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Arrêté - Arrete 67 2026 PM mise en oeuvre amende administrative a lencontre de la ste Batisud
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 67 2026 PM mise en oeuvre amende administrative a lencontre de la ste Batisud)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
VILLE DE SEPTEMES-LES-VALLONS République Française
Département des Bouches-du-Rhône Arrêté du Maire n°67-2026-PM
Arrondissement de Marseille Police Municipale
ARRETE DE MISE EN ŒUVRE DE L'AMENDE ADMINISTRATIVE SUITE À UN DÉPÔT
SAUVAGE DE DÉCHETS DE NATURE A PRÉSENTER UN DANGER GRAVE ET IMMINENT POUR LA SANTÉ, LA SÉCURITÉ PUBLIQUE OÙ L'ENVIRONNEMENT A L'ENCONTRE DE MADAME, MONSIEUR LE RESPONSABLE DE LA SOCIÉTÉ
BATISUD
Nous, André MOLINO
Maire de SEPTEMES-LES-VALLONS,
Vu, le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.541-2 et L.541-3,
Vu, la délibération du Conseil Municipal n°03.07.2025 en date du 03 juillet 2025 relative à
l'approbation du principe dit « pollueur-payeur » par le biais de l'amende administrative,
Vu, l'arrêté municipal n°57-2025-PM du 15 juillet 2025 relatif à la mise en œuvre de la
procédure de l'amende administrative,
Vu, le rapport d'infraction n°2026/26 du 27/04/2026 rédigé par le service de Police Municipale,
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L541-3 du Code de
l'Environnement susvisé « En cas d'urgence, l'autorité titulaire du pouvoir de police
compétente fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour
la santé, la sécurité publique ou l'environnement. »,
Considérant que le rapport susvisé constatant un abandon de déchets place la société
BATISUD en qualité de producteur ou détenteur du dit dépôt,
Considérant que ce dépôt non autorisé constitue des manquements aux codes et règlements
susvisés ainsi qu'un danger grave et imminent pour la santé, la sécurité publique ou
l'environnement,
Considérant que le traitement de ce dépôt nécessite la mobilisation de moyens représentant
des coûts non négligeables pour la collectivité,
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre, dans les domaines relevant de sa
compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique, en
complétant et précisant localement les dispositions des lois et règlements en vigueur,
Considérant qu'il appartient au Maire, en application des dispositions susvisées du Code de
l'Environnement, d'assurer d'office, après mise en demeure restée sans effet, l'élimination des
dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable. En cas de danger grave et
imminent, le Maire ordonne la réalisation des travaux exigés par les circonstances, sans faire
application de la procédure contradictoire, afin de rétablir la sécurité publique ou de restreindre
les risques liés à la santé où à l'environnement.
Considérant qu'il convient de facturer l'enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux
frais du responsable lorsqu'il est opéré d'office dans les conditions précisées ci-dessus,
Considérant la mise en application des procédures édictées par l’Arrêté Municipal susvisé,
ARRETONS
ARTICLE 1 : Les services municipaux sont autorisés à prendre, dans les plus brefs délais,
toutes les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé,
la sécurité publique ou l'environnement quant à l'abandon de déchets d’un poids de 500 Kg,
notamment constitué de plusieurs tas de panneau d'isolant, situé au chemin du vallon D'OI à
Septèmes-les-Vallons (13240).
Arrêté n°67-2026-PM ARTICLE 2 : Une amende administrative d'un montant de 2355 euros est infligée à la société
BATISUD demeurant au 12 impasse Gueidon 13013 MARSEILLE pour le dépôt dit « sauvage
» réalisé sur le chemin du vallon D'OI à Septèmes-les-Vallons (13240).
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 2355 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès du Trésorier Payeur de Berre l'Étang.
ARTICLE 3 : La société BATISUD dispose de la possibilité de présenter ses observations,
écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou
représenté par un mandataire de son choix.
Le délai de dix jours commence à courir à la date de notification ou de réception du présent
arrêté par la société BATISUD. Il est réputé écoulé en cas de non retrait du courrier
recommandé afférent ou de son retour pour non distribution.
ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci
dispose d'un délai de deux mois pour répondre.
ARTICLE 5 : Le Trésorier Payeur de Berre l'Étang, le Directeur Général des Services de la
commune de Septèmes-les-Vallons, le Chef du service de la Police Municipale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SEPTEMES-LES-VALLONS, le 19 juin 2026.
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20260619-67-2026-PM-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/06/2026]
Publication : 22/06/2026
Pour l'autorité compétente par délégation
Arrêté n°67-2026-PM