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unknown - Infographie complète
unknown - 20210918 Schema CJPM general
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aups.
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Médias,
Chambre du conseil Tribunal pour Enfants
L’orientation de la procédure – PARQUET
Alternatives aux poursuites Poursuites
Avec défèrement
- Mesures éducatives
- Peines limitatives (TIG / confiscation /stage)
(emprisonnement impossible)
- Mesures éducatives
- Toute peine
1ère audience : Jugement sur la CULPABILITE et l’ACTION CIVILE
Période de mise à l’épreuve éducative (6 à 9 mois)
Si réquisitions
aux fins de
détention
provisoire :
→ Présentation
devant le JLD
spécialisé
Tribunal pour enfants
Jugement en audience
unique sur la
CULPABILITE, la
SANCTION et l’ACTION
CIVILE
Saisine du
Juge
d’instruction
Classement sans suite
Si échec Si réussite
Chambre du conseil
Juridiction de principe
Mineurs non poursuivables
- Absence d’infraction, charges insuffisantes, motif juridique
- Mineur mis hors de cause
- Moins de 13 ans (présomption de non-discernement retenue)
Mineurs poursuivables
Possibilité d’audience unique décidée par la juridiction :
= Jugement sur la culpabilité et la sanction
• Juridiction suffisamment informée sur sa personnalité
• Pas nécessaire d’ouvrir une période de mise à l’épreuve éducative
Saisine de la
juridiction
Procédure de mise à
l’épreuve éducative
10 jours à 3 mois sauf si placement en DP (1 mois)
Présentation devant le procureur
Présentation devant le juge des enfants
- Mesure judiciaire éducative provisoire
- Mesure de sûreté (CJ / ARSE)
Si réquisitions
aux fins de
mesure
éducative ou CJ /
ARSE :
→ Présentation
devant le JE
10 jours à 3 mois 10 jours à 1 mois
- Mesures éducatives
- Toute peine
Exception : le TPE peut
ouvrir une période de
mise à l’épreuve
éducative
Cour
d’assises
des
mineurs
Si mineur
≥ 16 ans TPE criminel
Ordonnance
de mise en
accusation
Ordonnance de
renvoi
Saisine du TPE
aux fins d’audience
unique - Défèrement
Sans défèrement :
Convocation
Délit commis
par un mineur
ou
crime commis
par un
mineur < 16
ans
Crime commis
par un mineur
≥ 16 ans
Si révocation CJ / ARSE
Saisine JLD placement en DP
Présentation devant le procureur
JE
ou
TPE
Tribunal pour enfants
• + de 13 ans et peine encourue > 3 ans
• lorsque sa personnalité, ou la gravité, ou la
complexité des faits le justifie
- MJIE / expertises
- Mesure judiciaire éducative provisoire
→ socle commun
→ modules (santé / insertion / réparation / placement)
- Mesures de sûreté (CJ / ARSE)
→ détention provisoire possible uniquement en cas de
révocation de CJ ou ARSE
Conditions cumulatives suivantes
- Condition de peine encourue (13-16
ans ≥ 5 ans, les 16-18 ans: ≥ 3 ans)
- Et une des conditions suivantes : un
antécédent éducatif ou être
également poursuivi pour le délit
prévu par le dernier alinéa de l’article
55-1 CPP
2ème audience : Jugement sur la SANCTION
CJPM : la procédure
Commission des faits
Mesures éducatives
Peine si antécédent éducatif