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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2018 194 du 26 décembre 2018
Document publié le Mercredi 26 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2018 194 du 26 décembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2018-194
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
DDCS
27-2018-12-19-010 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service
délégué aux prestations familiales de l'ADAEA (3 pages) Page 4
27-2018-12-19-011 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service
délégué aux prestations familiales de l'UDAF 27 (3 pages) Page 8
27-2018-12-19-005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ADAEA (3 pages) Page 12
27-2018-12-19-008 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association MSA Tutelles 27 (3
pages) Page 16
27-2018-12-19-006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ATDE (3 pages) Page 20
27-2018-12-19-007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ATMPE (3 pages) Page 24
27-2018-12-19-009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 27 (3 pages) Page 28
DDFIP de l'Eure
27-2018-12-19-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle T. THIBERVILLE du 24 au
31-12-2018 (1 page) Page 32
DDTM
27-2018-12-20-006 - 18-277-Arrêté portant autorisation d'effectuer une battue
administrative aux sangliers (1 page) Page 34
27-2018-12-20-004 - 18-278-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux
sangliers (2 pages) Page 36
27-2018-12-20-005 - 18-279-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux
sangliers (1 page) Page 39
DDTM de l'Eure
27-2018-12-17-007 - Arrêté de renouvellement de l'agrément d'une auto-école (2 pages) Page 41
27-2018-12-21-002 - Arrête portant cessation d'activité d'une auto-école (2 pages) Page 44
27-2018-12-20-009 - Arrêté portant cessation d'activité d'une auto-école (pour changement
de local) (2 pages) Page 47
27-2018-12-20-010 - Arrêté portant création d'une auto-école (suite à changement de local)
(2 pages) Page 50
27-2018-12-21-003 - Arrêté portant extension d'agrément d'une auto-école (2 pages) Page 53
27-2018-12-20-011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école (2 pages) Page 56
Nouvel Hôpital de Navarre
27-2018-12-20-001 - Délégation de signature pour Monsieur Vavasseur aux seules fins de
signer le compromis de vente d'un bien (1 page) Page 59
2 Préfecture de l'Eure
27-2018-12-14-001 - Arrêté autorisant les établissements de commerce à déroger au repos
dominical les 6, 13, 20 et 27 janvier 2019 (4 pages) Page 61
27-2018-12-22-001 - Arrêté n° CAB/2018/OP/145 portant interdiction d'une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Menneval (2 pages) Page 66
27-2018-12-22-002 - Arrêté n° CAB/2018/OP/146 portant interdiction d'une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Valailles (2 pages) Page 69
27-2018-12-20-008 - Avis projet n°37 Intermarché Super Brionne - CDAC du 12
décembre 2018 (6 pages) Page 72
27-2018-12-20-007 - Avis projet n°39 Mr Bricolage Bourg-Achard - CDAC du 12
décembre 2018 (6 pages) Page 79
3 DDCS
27-2018-12-19-010
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du
service délégué aux prestations familiales de l'ADAEA
DDCS - 27-2018-12-19-010 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service délégué aux prestations familiales de l'ADAEA 4 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
DIRECTION RÉGIONALE ET
DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DE NORMANDIE
Pôle Cohésion sociale
Affaire suivie par la DDCS de l'Eure :
Bureau protection des personnes vulnérables
Nathalie CHARRON Tél. 02 32 24 87 53
Courriel : nathalie.charron@eure.gouv.fr
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service Délégué aux Prestations Familiales (Finess : 27 002 564 6) géré par l’Association Départementale pour l’Aide à l’Enfance et aux Adultes en Difficulté (ADAEA) -— département de l’Eure
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-2, R. 314-1 et suivants ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 18 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 modifié par le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 232 à 252 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Préfecture de la Région Normandie — 7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02.32.76.50.00 - Courriel : prefecture@normandie.gou.fr
Site internet : http://normandie. gouv.fr
DDCS - 27-2018-12-19-010 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service délégué aux prestations familiales de l'ADAEA 5 Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314- 13, R. 314-17, R.314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles, modifié par arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de l’Eure ;
Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2018/2019 du 20 septembre 2018 relative aux orientations de l’exercice 2018 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2018 transmises le 30 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter l'ADAEA ;
Vu le rapport d’orientation budgétaire 2018 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales de la région Normandie du 9 novembre 2018 et le rapport budgétaire du 14 novembre 2018 ;
Vu le courrier en date du 20 novembre 2018 dans le cadre de la procédure contradictoire par la personne ayant qualité pour représenter l’ADAEA ;
Vu la décision d’autorisation budgétaire 2018 du 27 novembre 2018;
Sur proposition de la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie;
ARRÊTE
Article 1°’ : Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service Délégué aux prestations familiales géré par l’ADAEA sont autorisées comme suit :
DEPENSES Montants en € RECETTES Montants en €
GROUPEI Dépenses d’exploitation 34 806,93 Produits de la tarification 661 857,12 courante
GROUPE II Dépenses de personnel 534 143,00 Autres produits relatifs à 5 000, 00 l'exploitation
GROUPE III Dépenses de structure 122 050,40 Produits financiers et produits 0,00 non encaissables
TOTAL 691 000,33 TOTAL 666 857,12
Reprise résultat Déficit n-2 0,00 Excédent n-2 24 143,21
TOTAL DEPENSES 691 000.33 RECETTES 691 000,33
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2018, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2018, la dotation globale de financement versée à l’ADAËEA pour son service DPF est fixée à 661 857,12 €, tenant compte de la reprise du résultat excédentaire du compte administratif 2016 affecté à la réduction des charges d’exploitation 2018 (24 143,21 €).
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2018, en application de l’article R.314-193-3 du code de l’action sociale et des familles :
1° La dotation versée par la caisse d’allocations familiales de l’Eure à Evreux est fixée à 99.4 % soit un montant de 657 885,98 € ;
2° La dotation versée par la caisse locale de mutualité sociale agricole de l'Eure à Evreux est fixée à 0.6 % soit un montant de 3 971,14 €.
DDCS - 27-2018-12-19-010 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service délégué aux prestations familiales de l'ADAEA 6 Article 4 : La dotation de chaque financeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée en application
de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, par fraction forfaitaire égale au douzième
de son montant.
Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné et aux
différents financeurs mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6: Le secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, la directrice régionale et
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie et le directeur
départemental par intérim de la cohésion sociale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département
de l’Eure.
Fait à Rouen, le 1 9 DEC, 2018
La préfète
ES
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la préfète de la région Normandie, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (Greffe du TITSS - Cour administrative d ‘appel de Nantes — 2, place de l'Edit de Nantes - BP 18 529 - 44185 NANTES cedex 4), dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans le délai d'un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite
DDCS - 27-2018-12-19-010 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service délégué aux prestations familiales de l'ADAEA 7 DDCS
27-2018-12-19-011
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du
service délégué aux prestations familiales de l'UDAF 27
DDCS - 27-2018-12-19-011 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service délégué aux prestations familiales de l'UDAF 27 8 Ex = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
DIRECTION RÉGIONALE ET
DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DE NORMANDIE
Pôle Cohésion sociale
Affaire suivie par la DDCS de l'Eure :
Bureau protection des personnes vulnérables
Nathalie CHARRON Tél. 02 32 24 87 53
Courriel : nathalie.charron@eure.gouv.fr
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service Délégué aux Prestations Familiales (Finess : 27 002 565 3) géré par l’Union Départementale des Associations Familiales de l’Eure (UDAF 27) - département de l’Eure
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-2, R. 314-1
et suivants ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 18 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire
des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 modifié par le
décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire,
de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 232 à 252 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, K.
314-13, R. 314-17, R.314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles, modifié par arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 ;
Préfecture de la Région Normandie — 7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02.32.76.50.00 - Courriel : prefecture@normandie.gou.fr
Site internet : http://normandie. gouv.fr
DDCS - 27-2018-12-19-011 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service délégué aux prestations familiales de l'UDAF 27 9 Vu L’arrêté préfectoral du 27 août 2018 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de l’Eure ;
Vu l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2018/2019 du 20 septembre 2018 relative aux orientations de l'exercice 2018 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2018 transmises le 30 octobre 2018 par la personne ayant qualité pour représenter l’'UDAF 27;
Vu le rapport d’orientation budgétaire 2018 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales de la région Normandie du 9 novembre 2018 et le rapport budgétaire du 14 novembre 2018 ;
Vu l'absence d’observations dans le cadre de la procédure contradictoire, de la part de la personne ayant qualité pour représenter l’'UDAF 27 ;
Vu la décision d’autorisation budgétaire 2018 du 27 novembre 2018 ;
Sur proposition de la directrice régionale et départementale de lajeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie;
ARRÊTE
Article 1° : Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service Délégué aux prestations familiales géré par l’'UDAF 27 sont autorisées comme suit :
DEPENSES Montants en € RECETTES Montants en €
GROUPEI Dépenses 7 961,00 Produits de la tarification 111 034,00
d'exploitation
GROUPE II Dépenses de personnel 92 576,00 Autres produits relatifs à 1 375,00 l’exploitation
GROUPE III Dépenses de structure 12 130,00 Produits financiers et produits non 258,00
encaissables
Total charges 112 667,00 Total produits 112 667,00
Reprise résultat Déficit n-2 0,00 Excédent n-2 0,00
TOTAL DEPENSES 112 667,00 RECETTES 112 667,00
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2018, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2018, la dotation globale de financement versée à l'UDAF 27 pour son service DPF est fixée à 111 034,00 €.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2018, en application de l’article R.314-193-3 du code de l’action sociale et des familles :
1° La dotation versée par la caisse d’allocations familiales de l’Eure à Evreux est fixée à 100 % soit un montant de 111 034,00 € ;
2° La dotation versée par la caisse locale de mutualité sociale agricole de l’Eure à Evreux est fixée à 0,0%.
Article 4: La dotation de chaque financeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée en application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, par fraction forfaitaire égale au douzième de son montant.
DDCS - 27-2018-12-19-011 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service délégué aux prestations familiales de l'UDAF 27 10 Article 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné et aux différents financeurs mentionnés à l’article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie et le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l’Eure.
Fait à Rouen, le 1 9 DEC, 2018
La préfète
Las
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la préfète de la région Normandie, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (Greffe du TITSS - Cour administrative d'appel de Nantes — 2, place de l’Edit de Nantes - BP 18 529 - 44185 NANTES cedex 4), dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans le délai d'un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
DDCS - 27-2018-12-19-011 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service délégué aux prestations familiales de l'UDAF 27 11 DDCS
27-2018-12-19-005
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
l'ADAEA
DDCS - 27-2018-12-19-005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ADAEA 12 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE ET
DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE NORMANDIE
Pôle Cohésion sociale
Affaire suivie par la DDCS de l’Eure :
Bureau protection des personnes vulnérables
Nathalie CHARRON Tél. 02 32 24 87 53
Courriel : nathalie.charron@eure.gouv.fr
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service Mandataire Judiciaire à la
Protection des Majeurs (Finess : 27 000 929 3) de l’Association Départementale pour l’Aide à l'Enfance
et aux Adultes en Difficulté (ADAEA) -— département de l’Eure
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-1 et suivants ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
notamment son article 18 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire
des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 modifié par
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire,
de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 232 à 252 :
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et notamment son article 2 ;
le décret n°2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires Judiciaires à la
protection des majeurs et notamment son article 2 ;
Préfecture de la Région Normandie — 7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02.32.76.50.00 - Courriel : prefecture(@normandie.gou. fr
Site internet : http://normandie. gouv.fr
DDCS - 27-2018-12-19-005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ADAEA 13 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
V £
Vu
l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R.
314-13, R. 314-17, R.314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles,
modifié par arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 ;
l'arrêté du 26 septembre 2018, paru au Journal Officiel du 3 octobre 2018, fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires
à la protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de l’Eure ;
l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2018/219 du 20 septembre 2018 relative aux orientations de
l'exercice 2018 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
les propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2018 transmises le 30 octobre 2017
par la personne ayant qualité pour représenter l'ADAEA et les propositions budgétaires 2018
modifiées transmises le 28 septembre 2018 :
le rapport d’orientation budgétaire 2018 des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et délégués aux prestations familiales de la région Normandie du 9 novembre 2018 et le
rapport budgétaire en date du 14 novembre 2018 :
l’absence d’observations dans le cadre de la procédure contradictoire par la personne ayant
qualité pour représenter l’ADAEA ;
la décision d’autorisation budgétaire 2018 du 27 novembre 2018 :
les mises à disposition de crédits relatives au programme 304 "inclusion sociale et protection des
personnes » pour l’année 2018 ;
Sur proposition de la directrice régionale et départementale de lajeunesse, des sports et de la cohésion sociale
de Normandie ;
ARRÊTE
Article 1° : Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service MIPM
géré par l’ADAEA sont autorisées comme suit :
DEPENSES Montants en € RECETTES Montants en €
GROUPEI Dépenses d’exploitation 45 996,00 Produits de la tarification 857 585,00
Dont crédits non 500,00
reconductibles
GROUPE II Dépenses de personnel 850 000,00 Autres produits d’exploitation 126 126,00
GROUPE III Dépenses de structure 142 715,00 ec pass €: prodMs non 0,00
Total 1 038 711,00 Total 983 711,00
Repiiss Part déficit n-2 0,00 Excédent n-2 55 000,00 résultat
TOTAL DEPENSES 1 038 711,00 RECETTES 1 038 711,00
DDCS - 27-2018-12-19-005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ADAEA 14 Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2018, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2018, la
dotation globale de financement du service MJPM de l’ADAEA est fixée à 857 585,00 €, intégrant la
reprise de l’excédent du compte administratif 2016 affecté à la réduction des charges d’exploitation
2018 (55 000,00 €).
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2018, en application du I de l’article R.314-193-1 du code de
l’action sociale et des familles :
1° La dotation versée par l’Etat est fixée à 99.7 %, soit un montant de 855 012,25 € ;
2° La dotation versée par le département de l’Eure à Evreux est fixée à 0,3 %, soit un montant de 2 572,75
€.
Article 4 : La dotation de chaque financeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée en
application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, par fraction forfaitaire
égale au douzième de son montant.
Article 5 : Ces dépenses, pour la quote-part incombant à l'Etat, sont imputées sur le programme 304
«inclusion sociale et protection des personnes » du ministère des solidarités et de la santé, domaine
fonctionnel 0304-16-01 — activité 030450161601.
Les règlements seront effectués sur le compte bancaire ouvert auprès de la Caisse d’Epargne
Normandie (Centre d’Affaires Associations Evreux) à Caen, N° 08002226881, code Banque 11425 et
code Guichet 0900.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné et au
financeur mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, la directrice régionale et
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie, le directeur
départemental par intérim de la cohésion sociale de l’Eure et la directrice régionale des finances
publiques de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l’Eure.
N° EJ 2102340808 Fait à Rouen, le 1 9 DEC, :
VISA électronique du CBR
Le 13/12/2018 La préfète
EN
CRuueie,
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
de Madame la préfète de la région Normandie, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la
santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (Greffe du TITSS - Cour administrative d appel de
Nantes — 2, place de l'Edit de Nantes - BP 18 529 - 44185 NANTES cedex 4), dans un délai d'un mois à compter
de la notification, ou dans le délai d’un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratifa été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite
DDCS - 27-2018-12-19-005 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ADAEA 15 DDCS
27-2018-12-19-008
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
l'association MSA Tutelles 27
DDCS - 27-2018-12-19-008 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association MSA Tutelles 27 16 BX = Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
DIRECTION RÉGIONALE ET
DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DE NORMANDIE
Pôle Cohésion sociale
Affaire suivie par la DDCS de l’Eure :
Bureau protection des personnes vulnérables
Nathalie CHARRON Tél. 02 32 24 87 53
Courriel : nathalie.charron@eure.gouv.fr
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service Mandataire Judiciaire à la
Protection des Majeurs (Finess : 27 002 543 0) géré par l’Association MSA Tutelles 27 —
département de l’Eure
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-1 et
suivants ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment
son article 18 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire
des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 modifié par le
décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire,
de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 232 à 252 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Préfecture de la Région Normandie — 7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02.32.76.50.00 - Courriel : prefecture(@normandie.gou.fr
Site internet : http://normandie. gouv.fr
DDCS - 27-2018-12-19-008 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association MSA Tutelles 27 17 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et notamment son article 2 ;
le décret n°2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et notamment son article 2 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R.314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles, modifié par arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 ;
l’arrêté du 26 septembre 2018, paru au Journal Officiel du 3 octobre 2018, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de l’Eure ;
l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2018/219 du 20 septembre 2018 relative aux orientations de l'exercice 2018 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2018 transmises le 31 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter l’ Association MSA Tutelles 27 et les propositions budgétaires 2018 modifiées transmises le 1” octobre 2018 ;
le rapport d’orientation budgétaire 2018 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Normandie du 9 novembre 2018 et le rapport budgétaire du 14 novembre 2018 ;
le courrier en date du 19 novembre 2018 dans le cadre de la procédure contradictoire par la personne ayant qualité pour représenter l’ Association MSA Tutelles 27;
la décision d’autorisation budgétaire 2018 du 27 novembre 2018;
les mises à disposition de crédits relatives au programme 304 "inclusion sociale et protection des personnes" pour l’année 2018 ;
Sur proposition de la directrice régionale et départementale de lajeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie ;
ARRETE
Article 1° : Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service MJPM géré par l’Association MSA Tutelles 27 sont autorisées comme suit :
DEPENSES Montants en € RECETTES Montants en €
GROUPEI Dépenses d’exploitation 73 120,00 Produits de la tarification 923 498,11
courante
GROUPE II Dépenses de personnel 955 445,00 Autres produits d’exploitation 162 000,00
GROUPE III Dépenses de structure 69 970,00 Produits financiers et produits 1 200,00 non encaissables
Total Charges 1 098 535,00 Total Produits 1 086 698,11
Reprise résultat Déficit n-2 0,00 Excédent n-2 11 836,89
TOTAL DEPENSES 1 098 535,00 RECETTES 1 098 535,00
DDCS - 27-2018-12-19-008 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association MSA Tutelles 27 18 Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2018, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2018, la
dotation globale de financement de l’Association MSA Tutelles 27 pour son service MJPM est fixée à
923 498,11 €, intégrant la reprise de l’excédent du compte administratif 2016 affecté à la réduction des
charges d’exploitation 2018 (11 836,89 €).
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2018, en application de l’article R.314-193-1 du code de l’action
sociale et des familles :
1° La dotation versée par l’Etat est fixée à 99,7 % soit un montant de 920 727,62 € ;
2° La dotation versée par le département de l’Eure à Evreux est fixée à 0,3 %, soit un montant de
2 770,49 €.
Article 4: La dotation de chaque financeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée en
application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, par fraction forfaitaire
égale au douzième de son montant.
Article 5 : Ces dépenses, pour la quote-part incombant à l’Etat, sont imputées sur le programme 304
«inclusion sociale et protection des personnes» du ministère des solidarités et de la santé, domaine
fonctionnel 0304-16-01-activité 030450161601.
Les règlements seront effectués sur le compte bancaire ouvert auprès du Crédit Agricole de
Normandie-Seine à Evreux, N° 11816430405, code Banque 18306 et code Guichet 00241
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné et au
financeur mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, la directrice régionale et
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie, le directeur
départemental par intérim de la cohésion sociale de l’Eure et la directrice régionale des finances
publiques de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l’Eure.
N° EJ 2102340861 Fait à Rouen, le 1 9 DEC, 2018
VISA électronique du CBR
Le 14/12/2018 La préfète
Fu
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
de Madame la préfète de la région Normandie, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la
santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (Greffe du TITSS - Cour administrative d'appel de
Nantes — 2, place de l’Edit de Nantes - BP 18 529 - 44185 NANTES cedex 4), dans un délai d'un mois à compter
de la notification, ou dans le délai d'un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite
DDCS - 27-2018-12-19-008 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'association MSA Tutelles 27 19 DDCS
27-2018-12-19-006
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
l'ATDE
DDCS - 27-2018-12-19-006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ATDE 20 < Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION RÉGIONALE ET
DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DE NORMANDIE
Pôle Cohésion sociale
Affaire suivie par la DDCS de l’Eure :
Bureau protection des personnes vulnérables
Nathalie CHARRON Tél. 02 32 24 87 53
Courriel : nathalie.charron@eure.gouv.fr
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (Finess : 27 002 541 4) de l’Association Tutélaire Départementale de l’Eure (ATDE) -— département de l'Eure
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-1 et suivants ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 18 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 modifié par le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 232 à 252 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et notamment son article 2 ;
Préfecture de la Région Normandie — 7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex Standard : 02.32.76.50.00 - Courriel : prefecture@normandie.gou.fr
Site internet : http://normandie. gouv.fr
DDCS - 27-2018-12-19-006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ATDE 21 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n°2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et notamment son article 2 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles KR. 314-10,
R. 314-13, KR. 314-17, R.314-19, KR. 314-48 et KR. 314-82 du code de l’action sociale et des
familles, modifié par arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 ;
l’arrêté du 26 septembre 2018, paru au Journal Officiel du 3 octobre 2018, fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à
la protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de l’Eure ;
l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2018/219 du 20 septembre 2018 relative aux orientations de
l’exercice 2018 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
les propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2018 transmises le 30 octobre 2017
par la personne ayant qualité pour représenter l’ATDE et les propositions budgétaires 2018
modifiées transmises le 25 septembre 2018 ;
le rapport d’orientation budgétaire 2018 des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et délégués aux prestations familiales de la région Normandie du 9 novembre 2018 et le
rapport budgétaire du 14 novembre 2018 ;
l’absence d’observations dans le cadre de la procédure contradictoire, de la part de la personne
ayant qualité pour représenter l’ATDE ;
la décision d’autorisation budgétaire 2018 du 27 novembre 2018;
les mises à disposition de crédits relatives au programme 304 " inclusion sociale et protection des
personnes" pour l’année 2018 ;
Sur proposition de la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Normandie;
ARRÊTE
Article 1° : Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
MJPM géré par l’ATDE sont autorisées comme suit :
DEPENSES Montants en € RECETTES Montants en €
GROUPEI Dépenses d’exploitation 120 392,00 Produits de la tarification 1 093 049,00
GROUPE II Dépenses de personnel 1 040 131,00 Autres produits 207 522,00 d'exploitation
GROUPE III ÉD RRS 17804800 | sonencaissables 3 000,00
Total 1 338 571,00 Total 1 303 571,00
Reprise résultat Déficit n-2 0,00 Excédent n-2 35 000,00
TOTAL DEPENSES 1 338 571,00 RECETTES 1 338 571,00
DDCS - 27-2018-12-19-006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ATDE 22 Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2018, pour la période du 1” janvier au 31 décembre 2018, la
dotation globale de financement du service MJPM de l’ATDE est fixée à 1 093 049,00 €.
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2018, en application de l’article R.314-193-1 du code de l’action
sociale et des familles :
1° La dotation versée par l’Etat est fixée à 99,7 %, soit un montant de 1 089 769,85 €:
2° La dotation versée par le département de l’Eure à Evreux est fixée à 0,3 %, soit un montant de
3 279,15 €.
Article 4 : La dotation de chaque financeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée en
application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, par fraction forfaitaire
égale au douzième de son montant.
Article 5 : Ces dépenses, pour la quote-part incombant à l’Etat, sont imputées sur le programme 304
«inclusion sociale et protection des personnes» du ministère des solidarités et de la santé, domaine
fonctionnel 0304-16-01 — activité 030450161601.
Les règlements seront effectués sur le compte bancaire ouvert auprès du Crédit Agricole de
Normandie-Seine à Evreux, N° 05514541.001, code Banque 18306 et code Guichet 00235
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné et au
financeur mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, la directrice régionale et
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie, le directeur
départemental par intérim de la cohésion sociale de l’Eure et la directrice régionale des finances
publiques de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l’Eure.
N° EJ 2102340809 Fait à Rouen, le -n
VISA électronique du CBR 19 DEC. 2018 Le 14/12/2018 La préfète
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
de Madame la préfète de la région Normandie, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la
santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (Greffe du TITSS - Cour administrative d'appel de
Nantes — 2, place de l’Edit de Nantes - BP 18 529 - 44185 NANTES cedex 4), dans un délai d'un mois à compter
de la notification, ou dans le délai d'un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite
DDCS - 27-2018-12-19-006 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ATDE 23 DDCS
27-2018-12-19-007
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
l'ATMPE
DDCS - 27-2018-12-19-007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ATMPE 24 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
DIRECTION RÉGIONALE ET
DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DE NORMANDIE
Pôle Cohésion sociale
Affaire suivie par la DDCS de l’Eure :
Bureau protection des personnes vulnérables
Nathalie CHARRON Tél. 02 32 24 87 53
Courriel : nathalie.charron@eure.gouv.fr
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du Service Mandataire Judiciaire à la
Protection des Majeurs (Finess : 27 002 539 8) de l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés
de l’Eure (ATMPE) -— département de l’Eure
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-1 et
suivants ;
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44-et 45 :
l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment
son article 18 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des
établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 modifié par le décret
n° 2010-344 du 31 mars 2010 ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 232 à 252 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et notamment son article 2 :
Préfecture de la Région Normandie — 7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02.32.76.50.00 - Courriel : prefecture@normandie.gou.fr
Site internet : http://normandie. gouv.fr
DDCS - 27-2018-12-19-007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ATMPE 25 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n°2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et notamment son article 2 j
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R.
314-13, R. 314-17, R.314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles,
modifié par arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 ;
l'arrêté du 26 septembre 2018, paru au Journal Officiel du 3 octobre 2018, fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles 1
l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de l’Eure ;
l’instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2018/219 du 20 septembre 2018 relative aux orientations de l'exercice
2018 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
les propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2018 transmises le 27 octobre 2017 par la personne
ayant qualité pour représenter l’ATMPE et les propositions budgétaires 2018 modifiées
transmises le 19 septembre 2018 ;
le rapport d’orientation budgétaire 2018 des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et délégués aux prestations familiales de la région Normandie du 9 novembre 2018 et le rapport
budgétaire du 14 novembre 2018 :
l’absence d’observations dans le cadre de la procédure contradictoire, de la part de la personne ayant
qualité pour représenter l’ATMPE :
la décision d’autorisation budgétaire 2018 du 27 novembre 2018 :
les mises à disposition de crédits relatives au programme 304 "inclusion sociale et protection des personnes"
pour l’année 2018 ;
Sur proposition de la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale de Normandie;
ARRÊTE
Article 1” : Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service MJPM
géré par l’ATMPE sont autorisées comme suit :
DEPENSES Montants en € RECETTES
Montants en €
GROUPEI Dépenses d’exploitation 114 000,00 Produits de la tarification 1 449 380,00
GROUPE II Dépenses de personnel 1 604 422,00 Autres produits 437 000,00
d’exploitation
Dont crédits non reconductibles 20 000,00
GROUPE III Dépenses de structure 172 247,00 Produits financiers 4 289,00
Total Charges 1 890 669,00 Total Produits 1
890 669,00
Reprise résultat Déficit n-2 0,00 Excédent n-2 0,00
TOTAL DEPENSES 1 890 669,00 RECETTES
1 890 669,00
Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2018, pour la période du 1” janvier au 31 décembre 2018, la
dotation globale de financement du service MJPM de l’ATMPE est fixée à 1 449 380,00 €.
DDCS - 27-2018-12-19-007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ATMPE 26 Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2018, en application de l’article R.314-193-1 du code de l’action
sociale et des familles :
1° La dotation versée par l’Etat est fixée à 99,7 % soit un montant de 1 445 031,86 € :
2° La dotation versée par le département de l’Eure à Evreux est fixée à 0,3 %, soit un montant de
4 348,14 €.
Article 4: La dotation de chaque financeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée en
application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, par fraction forfaitaire
égale au douzième de son montant.
Article 5 : Ces dépenses, pour la quote-part incombant à l'Etat, sont imputées sur le programme 304
«inclusion sociale et protection des personnes» du ministère des solidarités et de la santé, domaine
fonctionnel 0304-16-01 - activité 030450161601.
Les règlements seront effectués sur le compte bancaire ouvert auprès du CIC Banque BSD-CIN à Beaumont
le Roger, N° 00020214701, code Banque 30027 et code Guichet 16022.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné et au
financeur mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, la directrice régionale et
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie, le directeur
départemental par intérim de la cohésion sociale de l’Eure et la directrice régionale des finances
publiques de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l’Eure.
N° EJ 2102340860 Fait à Rouen, le 1Q DEC. 2018
VISA électronique du CBR
Le 14/12/2018 La préfète
Du,
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
de Madame la préfète de la région Normandie, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la
santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (Greffe du TITSS - Cour administrative d appel de
Nantes — 2, place de l’Edit de Nantes - BP 18 529 - 44185 NANTES cedex 4), dans un délai d’un mois à compter
de la notification, ou dans le délai d'un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratifa été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite
DDCS - 27-2018-12-19-007 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'ATMPE 27 DDCS
27-2018-12-19-009
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
l'UDAF 27
DDCS - 27-2018-12-19-009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 27 28 EX LL. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
DIRECTION RÉGIONALE ET
DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
DE NORMANDIE
Pôle Cohésion sociale
Affaire suivie par la DDCS de l’Eure :
Bureau protection des personnes vulnérables
Nathalie CHARRON Tél. 02 32 24 87 53
Courriel : nathalie.charron@eure.gouv.fr
Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service Mandataire Judiciaire à la
Protection des Majeurs (Finess : 27 002 537 2) géré par l’Union Départementale des Associations
Familiales de l’Eure (UDAF 27) — département de l’Eure
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-1 et suivants;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment
son article 18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire
des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 modifié par le
décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire,
de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 232 à 252 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu le décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et notamment son article 2 ;
Préfecture de la Région Normandie — 7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02.32.76.50.00 - Courriel : prefecture@normandie.gou.fr
Site internet : http://normandie. gouv.fr
DDCS - 27-2018-12-19-009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 27 29 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, KR.
314-13, R. 314-17, R.314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles, modifié par arrêtés du 10 avril 2006 et du 9 juillet 2007 ;
l’arrêté du 26 septembre 2018, paru au Journal Officiel du 3 octobre 2018 fixant les dotations
régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles ;
l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de l’Eure ;
l'instruction n° DGCS/2A/5A/5C/2018/2019 du 20 septembre 2018 relative aux orientations de
l’exercice 2018 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
les propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2018 transmises le 30 octobre 2017 par la personne ayant qualité pour représenter l’'UDAF 27 et les propositions budgétaires 2018 modifiées transmises le 1° octobre 2018 ;
le rapport d’orientation budgétaire 2018 des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et délégués aux prestations familiales de la région Normandie du 9 novembre 2018 et le rapport budgétaire du 14 novembre 2018 ;
l’absence d’observations dans le cadre de la procédure contradictoire, de la part de la personne ayant qualité pour représenter l’'UDAF 27 ;
la décision d’autorisation budgétaire 2018 du 27 novembre 2018 ;
les mises à disposition de crédits relatives au programme 304 "inclusion sociale et protection des personnes" pour l’année 2018 ;
Sur proposition de la directrice régionale et départementale de lajeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie;
ARRÊTE
Article 1° : Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service MJPM géré par l’'UDAF 27 sont autorisées comme suit :
DEPENSES Montants en € RECETTES Montants en €
GROUPEI Dépenses d’exploitation 172 820,00 Produits de la tarification 1 924 182,00 courante
GROUPE II Dépenses de personnel 1 921 615,00 Autres produits relatifs à 365 680.00 exploitation
GROUPE III Dépenses de structure 254 252,00 Produits financiers et produits 8 825,00 non encaissables
Total Charges 2 348 687,00 Total Produits 2 298 687,00
Reprise résultat Déficit n-2 0,00 Excédent n-2 50 000,00
TOTAL DEPENSES 2 348 687,00 RECETTES 2 348 687,00
DDCS - 27-2018-12-19-009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 27 30 Article 2 : Pour l’exercice budgétaire 2018, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2018, la dotation globale de financement versée à l’UDAF 27 pour son service MJPM est fixée à 1 924 182,00 € intégrant la reprise du résultat excédentaire du compte administratif 2016 affecté à la réduction des charges d’exploitation 2018 (50 000 €).
Article 3 : Pour l’exercice budgétaire 2018, en application de l’article R.314-193-1 du code de l’action sociale et des familles :
1° La dotation versée par l’Etat est fixée à 99,7 % soit un montant de 1 918 409,45 € ;
2° La dotation versée par le département de l’Eure à Evreux est fixée à 0,3 %, soit un montant de 5 112,934.
Article 4: La dotation de chaque financeur précisée à l’article 3 du présent arrêté est versée en application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, par fraction forfaitaire égale au douzième de son montant.
Article 5 : Ces dépenses, pour la quote-part incombant à l’Etat, sont imputées sur le programme 304 «inclusion sociale et protection des personnes» du ministère des solidarités et de la santé, domaine fonctionnel 0304-16-01-activité 030450161601.
Les règlements seront effectués sur le compte bancaire ouvert auprès de la Société Générale à Evreux, N° 00037263445, code Banque 30003 et code Guichet 00860.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné et au financeur mentionnéà l’article 3 du présent arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie, le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale de l’Eure et la directrice régionale des finances publiques de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de l’Eure.
N° EJ 2102340862 Fait à Rouen, le nes
VISA électronique du CBR 19 DEC Le 13/12/2018 La préfète
_ Eu,
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la préfète de la région -Normandie, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes (Greffe du TITSS - Cour administrative d'appel de Nantes — 2, place de l’Edit de Nantes - BP 18 529 - 44185 NANTES cedex 4), dans un délai d'un mois à compter de la notification, ou dans le délai d'un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
018
DDCS - 27-2018-12-19-009 - Arrêté fixant la dotation globale de financement 2018 du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'UDAF 27 31 DDFIP de l'Eure
27-2018-12-19-001
Arrêté de fermeture exceptionnelle T. THIBERVILLE du
24 au 31-12-2018
DDFIP de l'Eure - 27-2018-12-19-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle T. THIBERVILLE du 24 au 31-12-2018 32 De = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'EURE
Cité administrative
Boulevard Georges CHAUVIN
27022 EVREUX CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Eure
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de FEure
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral SCAED-18-30 du 7 mai 2018 portant délégation de signature en matière de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances
Publiques de l'EURE à M. Jean-Luc BRENNER, Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances Publiques de l'Eure ;
ARRÊTE :
Article 1°:
En raison du transfert de son activité vers la Trésorerie de Beuzeville, la Trésorerie de Thiberville sera
exceptionnellement fermée du lundi 24 décembre 2018 au lundi 31 décembre 2018.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Évreux, le mercredi 19 décembre 2018
Par délégation du Préfef,
Le Directeur Dépatémental des Finances Publiques de l'Eure
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
• Li berté • Éga li té • Fra te rn ité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'EURE Cité administrative Boulevard Georges CHAUVIN
27022 EVREUX CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Eure
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Eure
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extér ieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des adm inistrateurs des finances publiques ;
Vu le déc r et n° 2009 -707 du 16 j uin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral SCAED -18-30 du 7 ma i 2018 portant délégation de signature en mat ière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'EURE à M. Jean-Luc BRENNER , Administrateur Généra l des Finances Pub li qu es , Directeur départemental des Finances Publiques de l'Eure ;
ARRÊTE:
Article 1"' :
En raison du transfert de son activité vers la Trésorerie de Beuzeville, la Trésorerie de Thiberville sera exceptionnellement fermée du lundi 24 décemb re 2018 au lundi 31 décembre 2018.
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affi ché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Évreux, le mercredi 19 décemb re 2018
Par dé légation du Pré ,
Le Directeur Dépa menta l des Finances Publiques de l'Eure
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP de l'Eure - 27-2018-12-19-001 - Arrêté de fermeture exceptionnelle T. THIBERVILLE du 24 au 31-12-2018 33 DDTM
27-2018-12-20-006
18-277-Arrêté portant autorisation d'effectuer une battue
administrative aux sangliers
DDTM - 27-2018-12-20-006 - 18-277-Arrêté portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 34 D , Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2018-277
portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de l'environnement,
- la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie,
- le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,
- l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes
et les modalités de destructions des animaux classés nuisibles,
- l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département,
- l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,
- l'arrêté préfectoral du 22 mai 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure pour la saison
2017/2018 et notamment l’article 1°’ classant le sanglier comme susceptible d'occasionner des dégâts,
- l'arrêté préfectoral SCAED 18-48 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent TESSIER, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- la décision n° DDTM/2018-95 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative,
- l'arrêté municipal réglementant l'accès aux chemins ruraux en date du 20 décembre 2018,
- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
CONSIDERANT
- qu'une forte population de sangliers se cantonnent sur les emprises de la « Mare Champart » et le « Bois de Parville »,
- la nécessité de prendre toutes les mesures suite aux collisions routières et aux dégâts occasionnés principalement dans des
propriétés privées,
- les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier — Monsieur P. JEGOU, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser et à diriger une battue administrative aux
sangliers le jeudi 27 décembre 2018 de 8 h 30 à 12 h, sur les communes de PARVILLE, EVREUX, GAUVILLE LA CAMPAGNE et ST
SEBASTIEN DE MORSENT.
Article 2 - Il pourra s’adjoindre les services d’autres louvetiers. Il pourra également être accompagné des agents de développement de
la FDCE ainsi qu’un conducteur de chiens de sang et du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en
cours de validité, qui seront placés sous son autorité. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.
Article 3 - Monsieur P. JEGOU préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de l'intervention, la directrice
départementale des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef technicien de
l'environnement, chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de la brigade de
gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.
Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de louveterie, en charge de
l'opération, propose d'autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.
Article 5 - Après cette opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre de
sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de
solutions alternatives.
Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le chef technicien de l'environnement, chef du service départemental de l'O.N.C.F.S.
- M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique d'Evreux,
- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.
° Évreux, le 2 D DEC, 2018 Pour le préfet et lélégation, er subdélégation, L ef de service, eau, biodf ité-farêts,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 - 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2018-12-20-006 - 18-277-Arrêté portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 35 DDTM
27-2018-12-20-004
18-278-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de
nuit aux sangliers
DDTM - 27-2018-12-20-004 - 18-278-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 36 b 4 2 JR Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2018-278
portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de l'environnement,
- la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie,
- l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la
liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux classés nuisibles,
- l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département,
- l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité
publique,
- l'arrêté préfectoral du 22 mai 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure
pour la saison 2018/2019 et notamment l'article 1” classant le sanglier comme susceptible d'occasionner des
dégâts,
- l'arrêté préfectoral SCAED 18-48 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent
Tessier, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- la décision n° DDTM/2018-95 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs
en matière administrative,
- la demande des agriculteurs,
- avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
CONSIDERANT
- la quantité importante de sangliers constatée par le lieutenant de louveterie,
- les dégâts aux cultures de semis de blé et les plaintes des agriculteurs,
- les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,
- la nécessité de limiter les risques de collision routière,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier — Monsieur Benjamin DURAND, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit
aux sangliers, sur la commune de BOULAY MORIN à compter de la date de signature du présent arrêté et
jusqu'au 31 Décembre 2018.
Article 2 - Il pourra s’adjoindre les services de ses suppléants ou d'autres louvetiers. II pourra également être
accompagné du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité, qui
seront placés sous son autorité. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.
Article 3 - Monsieur Benjamin DURAND préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu
de l'intervention, la directrice départementale des territoires et de la mer, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le chef technicien de l’environnement, chef du service départemental de l'Office
national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de la brigade de gendarmerie, et ce par tout moyen de
communication moderne, à sa convenance.
Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de louveterie,
en charge de l'opération, propose d'autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.
Article 5 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint)
indiquant le nombre de sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu
de destination des carcasses dans le cas de solutions alternatives.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2018-12-20-004 - 18-278-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 37 Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le chef technicien de l'environnement, chef du service départemental de l'O.N.C.F.S. - M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,
- M. le président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure.
Évreux, le 2 0 DEC. 2018
Pour le préfet et/par délégation,
Le directeur départemenfal et par subdélégation,
Le chef de service, ea, biodiversité, forêts,
PET =
Sylvain Thuleau
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2018-12-20-004 - 18-278-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 38 DDTM
27-2018-12-20-005
18-279-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de
nuit aux sangliers
DDTM - 27-2018-12-20-005 - 18-279-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 39 #2
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/2018-279
portant autorisation d’organiser des tirs de nuit aux sangliers
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’Honneur
VU
- le code de l'environnement et notamment ses articles L427-6 et R.427-1,
- la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie,
- le décret n° 2012 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles,
- l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les
périodes et les modalités de destructions des animaux classés nuisibles,
- l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie du département,
- l'arrêté préfectoral du 21 août 2012 réglementant la chasse, l'usage des armes à feu et relatif à la sécurité publique,
- l'arrêté préfectoral du 22 mai 2018 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département de l'Eure pour la saison
2018/2019 et notamment l’article 1° classant le sanglier comme susceptible d'occasionner des dégâts, - l'arrêté préfectoral SCAED 18-48 portant délégation de signature en matière administrative à M. Laurent Tessier, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
- la décision n° DDTM/2018-95 du directeur de la DDTM donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
administrative,
- la demande des exploitants agricoles,
- l'avis de la fédération départementale des chasseurs de l'Eure,
CONSIDERANT
- les dégâts occasionnées par les sangliers sur les cultures de semis de blé,
- les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier,
- la nécessité de prendre toutes les mesures pour limiter les risques de collision routière,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier — Monsieur Ludovic PELTIER, lieutenant de louveterie, est autorisé à organiser des tirs de nuit aux sangliers, sur les
communes de CHAMBRAY, FONTAINE SOUS JOUY, JOUY S/EURE, ROUVRAY, CHAMPENARD et AUTHEUIL
AUTHOUILLET à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 Décembre 2018.
Article 2 - || pourra s’adjoindre les services de ses suppléants ou tout autre louvetier. Il pourra également être accompagné d'un
phardeur et du nombre de tireurs reconnus nécessaires, titulaires du permis de chasser en cours de validité, qui seront placés sous
son autorité. L'utilisation d'un gyrophare vert est autorisé.
Article 3 - Monsieur Ludovic PELTIER préviendra au moins 24 heures à l'avance, de la date, de l'heure et du lieu de l'intervention, la
directrice départementale des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef technicien de
l'environnement, chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de la brigade de
gendarmerie, et ce par tout moyen de communication moderne, à sa convenance.
Article 4 - Les animaux abattus seront remis au maire de la commune concernée sauf si le lieutenant de louveterie, en charge de
l'opération, propose d'autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.
Article 5 - Après chaque opération, le lieutenant de louveterie adressera un compte rendu (selon modèle joint) indiquant le nombre de
sangliers abattus à la direction départementale des territoires et de la mer ainsi que le lieu de destination des carcasses dans le cas de
solutions alternatives.
Article 6 - Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 7 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le lieutenant de louveterie et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution et de l'affichage en mairie du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- M. le chef technicien de l'environnement, chef du service départemental de l'O.N.C.F.S.
- M. le président de la fédération des chasseurs de l'Eure,
- M. ie président de l'association des lieutenants de louveterie de l'Eure,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de l'Eure,
{Ce chef ns rêts,
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue du Maréchal Foch — CS 42 205 — 27022 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2018-12-20-005 - 18-279-Arrêté portant autorisation d'organiser des tirs de nuit aux sangliers 40 DDTM de l'Eure
27-2018-12-17-007
Arrêté de renouvellement de l'agrément d'une auto-école
Arrêté de renouvellement de l'agrément de l'auto-école Activ'Permis
DDTM de l'Eure - 27-2018-12-17-007 - Arrêté de renouvellement de l'agrément d'une auto-école 41 EE = Liberté » Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction Départementale des Territoires et
de la Mer de PEure
Service Connaisance des Territoires,
Sécurité Routière, Défense
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par : Cyril SOUILLIER
&: 02.32.29.61.67
Courriel : cyril.souillier@eure.gouv.fr
EVREUX, le 17 décembre 2018
Arrêté DDTM/18/27/00260
portant renouvellement de l’agrément d’une auto-école
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de la route, notamment ses articles R.213-7 et R.213-9 ;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- le décret du 26 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure;
- le décret du 23 mars 2018 nommant M, MAGDA Jean-Marc, secrétaire général de la préfecture
de l’Eure ;:
- l’arrêté préfectoral n° SCAED 18-26 du 09/04/2018 donnant délégation de signature à Monsieur
MAGDA Jean-Marc, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
- la décision DDTM/2016-01 du 13/08/2015 portant subdélégation de signature à M. Cyril
SOUILLIER, délégué à l’éducation routière ;
- l’arrêté préfectoral du 07/08/2015 portant agrément sous le numéro E 13 027 0026 0 de
l’AUTO-ECOLE ACTIV’PERMIS;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Nicolas LARCOPAGE afin
d’obtenir le renouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ADRESSE POSTALE : DDTM de l'Eure — Hotel de l'Equipement
1 avenue du Maréchal Foch - 27022 EVREUX CEDEX
DDTM de l'Eure - 27-2018-12-17-007 - Arrêté de renouvellement de l'agrément d'une auto-école 42 ARRETE
Article 1er — Monsieur Nicolas LARCOPAGE est autorisé à exploiter, sous le n° E 13 027 0026
0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE ACTIV’PERMIS et situé 21 rue Maurice Lemoing 27300 BERNAY ;
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes :
- l'apprentissage de la conduite des catégories : B/B1
l'apprentissage anticipé de la conduite AAC
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour le titulaire de l’agrément, sous réserve de
l'application des prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
Article 8 — Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié à Monsieur Nicolas LARCOPAGE.
Le Préfet
Pour Ÿ Préfet et par délégation
Le Délégyé à l'Education Routière
3
yril SOUILLIER
DDTM de l'Eure - 27-2018-12-17-007 - Arrêté de renouvellement de l'agrément d'une auto-école 43 DDTM de l'Eure
27-2018-12-21-002
Arrête portant cessation d'activité d'une auto-école
Arrête portant cessation d'activité de l'auto-école Zen conduite
DDTM de l'Eure - 27-2018-12-21-002 - Arrête portant cessation d'activité d'une auto-école 44 EE E Liberté « Ecalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction Départementale des Territoires et
de la Mer de l’Eure
Service Connaissance des Territoires,
Sécurité Routière, Défense
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par : Cyril SOUILLIER
& : 02.32.29.61.67
Courriel : cyril.souillier@eure.gouv.fr
Évreux, le 21 décembre 2018
Arrêté DRLP/2B/0009 portant cessation d’activité
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
- le décret du 26 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure;
- le décret du 23 mars 2018 nommant M. MAGDA Jean-Marc, secrétaire général de la préfecture de
l’Eure ;
- la décision DDTM/2016-01 du 13/08/2015 portant subdélégation de signature à M. Cyril
SOUILLIER, délégué à l’éducation routière;
- l’arrêté DRLP/2B/16-0009 portant agrément pour 5 ans sous le numéro E 16 027 00090 de l’Auto-
école ZEN CONDUITE;
Considérant la cessation d’activité à compter du 21 décembre 2018;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ADRESSE POSTALE : DDTM de l’Eure — Hôtel de l'Équipement
1 avenue du Maréchal Foch - 27022 EVREUX CEDEX
DDTM de l'Eure - 27-2018-12-21-002 - Arrête portant cessation d'activité d'une auto-école 45 ARRETE
Article 1° : L’arrêté préfectoral relatif à l’agrément n° E 16 027 00090 délivré à Monsieur Damien GELEE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 11 rue Joliot Curie 27000 Evreux sous la dénomination ZEN
CONDUITE, est abrogé.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service concerné.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur, Damien GELEE.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour le Préfet etpar délégation
Le Déléglé à l'Éducation Routière
Cyril SOUILLIER
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité routière
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen
53 avenue Gustave Flaubert
BP 500
765005 ROUEN
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
DDTM de l'Eure - 27-2018-12-21-002 - Arrête portant cessation d'activité d'une auto-école 46 DDTM de l'Eure
27-2018-12-20-009
Arrêté portant cessation d'activité d'une auto-école (pour
changement de local)
Arrêté portant cessation d'activité de l'auto-école du Vexin à Pont Saint Pierre
DDTM de l'Eure - 27-2018-12-20-009 - Arrêté portant cessation d'activité d'une auto-école (pour changement de local) 47 BE Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction Départementale des Territoires et
de la Mer de l’Eure
Service Connaissance des Territoires,
Sécurité Routière, Défense
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par : Cyril SOUILLIER
28 : 02.32.29.61.67
Courriel : cyril.souillier@eure. gouv.fr
Évreux, le 20 décembre 2018
Arrêté DDTM/18/00130 portant cessation d’activité
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
- le décret du 26 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure;
- le décret du 23 mars 2018 nommant M. MAGDA Jean-Marc, secrétaire général de la préfecture de
l’Eure ;
- la décision DDTM/2016-01 du 13/08/2015 portant subdélégation de signature à M. Cyril
SOUILLIER, délégué à l’éducation routière;
- l'arrêté DRLP/2B/15-0013 portant agrément pour 5 ans sous le numéro E 15 027 00130 de l’Auto-
école du VEXIN;
Considérant la cessation d’activité à compter du 19 décembre 2018;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ADRESSE POSTALE : DDTM de l’Eure — Hôtel de l’Équipement
1 avenue du Maréchal Foch - 27022 EVREUX CEDEX
DDTM de l'Eure - 27-2018-12-20-009 - Arrêté portant cessation d'activité d'une auto-école (pour changement de local) 48 ARRETE
Article 1“: L'arrêté préfectoral relatif à l’agrément n° E 15 027 00130 délivré à Monsieur Nicolas
CANU pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, situé 81 grande rue sous la dénomination auto école du VEXIN, est
abrogé.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant en s’adressant au service concerné.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur Nicolas CANU.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Pour\e Préfet etpar délégation
Le Délég L à l'Éducation Routière I
Cyril SOUILLIER
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la
sécurité routière
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen
53 avenue Gustave Flaubert
BP 500
765005 ROUEN
dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
DDTM de l'Eure - 27-2018-12-20-009 - Arrêté portant cessation d'activité d'une auto-école (pour changement de local) 49 DDTM de l'Eure
27-2018-12-20-010
Arrêté portant création d'une auto-école (suite à
changement de local)
Arrêté portant création de l'auto-école du Vexin (suite à changement de local)
DDTM de l'Eure - 27-2018-12-20-010 - Arrêté portant création d'une auto-école (suite à changement de local) 50 EE = Liberté « Egalité « Fraterrité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction Départementale des Territoires et
de la Mer de l’Eure
Service Connaisance des Territoires,
Sécurité Routière, Défense
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par : Cyril SOUILLIER
Æ : 02.32.29.61.67
Courriel : cyril.souillier@eure.gouv.fr
Évreux, le 19 décembre 2018
Arrêté DDTM/18/00150 portant création d’une auto-école
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :
- l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
- le décret du 26 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret du 23 mars 2018 nommant M. MAGDA Jean-Marc, secrétaire général de la préfecture de
l’Eure :
- la décision DDTM/2016-01 du 13/08/2015 portant subdélégation de signature à M. Cyril
SOUILLIER, délégué à l’éducation routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Nicolas CANU en vue d’être autorisé à exploiter
un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ADRESSE POSTALE : DDTM de l’Eure — Hôtel de l'Équipement
1 avenue du Maréchal Foch - 27022 EVREUX CEDEX
DDTM de l'Eure - 27-2018-12-20-010 - Arrêté portant création d'une auto-école (suite à changement de local) 51 ARRETE
Article 1er —- Monsieur Nicolas CANU est autorisé à exploiter, sous le n°E 180 270 0150 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE DU VEXIN et situé 33 grande rue 27360 PONT SAINT PIERRE.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
l'apprentissage de la conduite des catégories : B/B1
l'apprentissage anticipé de la conduite AAC
l'apprentissage de la conduite des catégories : AM/A1/A
l’apprentissage de la conduite : BE/B96
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 8 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Article 9— Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Nicolas CANU.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Déléelé à l'Éducation Routière
Cyril SOUILLIER
DDTM de l'Eure - 27-2018-12-20-010 - Arrêté portant création d'une auto-école (suite à changement de local) 52 DDTM de l'Eure
27-2018-12-21-003
Arrêté portant extension d'agrément d'une auto-école
Arrêté portant extension d'agrément de l'auto-école TPC formation
DDTM de l'Eure - 27-2018-12-21-003 - Arrêté portant extension d'agrément d'une auto-école 53 Liberté » Bpalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction Départementale des Territoires et
de la Mer de l'Eure
Service Connaissance des Territoires,
Sécurité Routière, Défense
Bureau de l'éducation routière
Affaire suivie par : Cyril SOUILLIER
: 02.32.29.61.67
Courriel : cyril.souillier@eure.gouv.fr
Évreux, le 21 décembre 2018
Arrêté DDTM/18/27/00040 portant modification de l’agrément d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU:
- le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
- le décret du 26 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure;
- le décret du 23 mars 2018 nommant M. MAGDA Jean-Marc, secrétaire général de la préfecture de
l’Eure :
- la décision DDTM/2016-01 du 13/08/2015 portant subdélégation de signature à M. Cyril
SOUILLIER, délégué à l’éducation routière;
- l’arrêté DRLP/2B/14-0001 portant agrément pour 5 ans sous le numéro E 18 027 000 40 de l’Auto-
école TPC Formation;
- la demande d’extension pour les catégories AM , A1, A2 déposée par Monsieur Bruno DEMAY :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ADRESSE POSTALE : DDTM de l’Eure — Hôtel de l’Équipement
1 avenue du Maréchal Foch - 27022 EVREUX CEDEX
DDTM de l'Eure - 27-2018-12-21-003 - Arrêté portant extension d'agrément d'une auto-école 54 ARRETE
Article 1er : L'article 3 de l’arrêté préfectoral du 13 mars 2014 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
- l'apprentissage de la conduite des catégories : B/B1
- l'apprentissage anticipé de la conduite AAC
- l’apprentissage de la conduite des catégories AM/A1/A2/
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 :La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service concerné.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Bruno DEMAY.
Le Préfet
Pour le Préfet etpar délégation
Le DKléBué à l’Éducation Routière
DDTM de l'Eure - 27-2018-12-21-003 - Arrêté portant extension d'agrément d'une auto-école 55 DDTM de l'Eure
27-2018-12-20-011
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école
Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'auto-école Seine conduite Alizay
DDTM de l'Eure - 27-2018-12-20-011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école 56 EE Liberté » Ppalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Direction Départementale des Territoires et
de la Mer de l’Eure
Service Connaisance des Territoires,
Sécurité Routière, Défense
Bureau de l’éducation routière
Affaire suivie par : Cyril SOUILLIER
: 02.32.29.61.67
Courriel : cyril.souillier@eure.gouv.fr
EVREUX, le 20décembre 2018
Arrêté DDTM/18/27/00270
portant renouvellement de l’agrément d’une auto-école
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU :
- le code de la route, notamment ses articles R.213-7 et R.213-9 ;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
- le décret du 26 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure;
- le décret du 23 mars 2018 nommant M, MAGDA Jean-Marc, secrétaire général de la préfecture
de l’Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° SCAED 18-26 du 09/04/2018 donnant délégation de signature à Monsieur
MAGDA Jean-Marc, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
- la décision DDTM/2016-01 du 13/08/2015 portant subdélégation de signature à M. Cyril
SOUILLIER, délégué à l’éducation routière ;
- l’arrêté préfectoral du 07/08/2015 portant agrément sous le numéro E 13 027 00270 de l’auto-
école SEINE CONDUITE;
Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur Thierry RUELLE afin
d’obtenir le renouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ADRESSE POSTALE : DDTM de l'Eure — Hotel de l'Equipement
DDTM de l'Eure - 27-2018-12-20-011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école 57 1 avenue du Maréchal Foch - 27022 EVREUX CEDEX
ARRETE
Article 1er — Monsieur Thierry RUELLE est autorisé à exploiter, sous le n° E 13 027 00270 un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé auto-école SEINE CONDUITE et situé 4 place de la résistance 27460 Alizay ;
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes :
- l'apprentissage de la conduite des catégories : B/B1
- l'apprentissage anticipé de la conduite AAC
- _l’apprentissage de la conduite des catégories: AM/A1/A2/A
Article 4 — Le présent agrément n’est valable que pour le titulaire de l’agrément, sous réserve de l'application des prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Article 8 — Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry RUELLE.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
DDTM de l'Eure - 27-2018-12-20-011 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'une auto-école 58 Nouvel Hôpital de Navarre
27-2018-12-20-001
Délégation de signature pour Monsieur Vavasseur aux
seules fins de signer le compromis de vente d'un bien
Signature du compromis de vente des locaux situés 20 rue du puits carré à Evreux
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-12-20-001 - Délégation de signature pour Monsieur Vavasseur aux seules fins de signer le compromis de vente d'un bien 59 ouuel À Hôpital de Nauarre
Décision PW/CDL/AG n° 2018/167
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,
Vu, le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35 ;
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT,
Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu, le procès-verbal d’installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,
Vu, le renouvellement de contrat de recrutement de Monsieur Alexandre VAVASSEUR, Ingénieur
Hospitalier au Nouvel Hôpital de Navarre en date du 31 janvier 2017,
Vu la décision du Président du Directoire N°2018/14 relative à la mise en vente d’un bien immobilier |
rue du Puits Carré à Evreux, |
|
Vu le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre,
DECIDE
Article 1°:
Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre, délègue sa signature à
Monsieur Alexandre VAVASSEUR, Ingénieur Hospitalier à la Direction des Services Economiques
et Financiers, aux seules fins de signer le compromis de vente des locaux situés 20 rue du Puits Carré
à EVREUX. Ces locaux sont vendus à Monsieur et Madame VARILLON, pour un montant de
371.000 Euros (trois cent soixante et onze mille euros). La signature se déroulera à l'Office Notarial
de Maître de PARCEVAUX, Notaire au 52, rue Victor Hugo 27000 EVREUX.
Article 2 :
La présente décision est valable le jeudi 20 décembre 2018.
Elle sera dûment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure.
- Trésorerie
- L’intéressé
- Dossier délégation de signature
Copie :
- Dossier carrière de l’agent
re UJUJU. nouuel- hopital- nauañfre. fr 2 2 EP DEEE RES ERPE |
62, route de Conches - CS 32204 - 27022 Evreux Cedex - Tél : 02 32 31 76 76 - Fax : 02 32 31 7791
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2018-12-20-001 - Délégation de signature pour Monsieur Vavasseur aux seules fins de signer le compromis de vente d'un bien 60 Préfecture de l'Eure
27-2018-12-14-001
Arrêté autorisant les établissements de commerce à déroger
au repos dominical les 6, 13, 20 et 27 janvier 2019
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-14-001 - Arrêté autorisant les établissements de commerce à déroger au repos dominical les 6, 13, 20 et 27 janvier 2019 61 LA Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Arrêté n°DELE/BERPE/18/1602 autorisant les établissements de commerce à
déroger au repos dominical les 6, 13, 20 et 27 janvier 2019
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur,
VU :
- le Code du travail, notamment ses articles L 3132-20, L 3132-23, L3132-25-23, L3132-25-4,
R3132-16 et R 3132-17 ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements:
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure :
- le décret du 23 mars 2018 nommant Monsieur Jean-Marc MAGDA, secrétaire général de la
préfecture de l’Eure ; |
- la demande du 10 décembre 2018 présentée par l’Alliance du commerce visant à obtenir une
dérogation au principe du repos dominical pour tous les dimanches du mois de janvier 2019 ;
Considérant que le fonctionnement normal des établissements de commerce n’a pu être assuré
durant le mois de décembre 2018 en raison des nombreuses manifestations ; que cette situation a
entraîné une forte baisse de l’activité de ces établissements qu’il s’agit de compenser au mois de
janvier 2019 ; qu’en conséquence le repos simultané de tous les salariés de ces établissements
les dimanches 6, 13, 20 et 27 janvier 2019 serait préjudiciable au public ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE :
Article 1: Les établissements de commerce du département de l’Eure mentionnés dans
l’annexe jointe à la demande de l’Alliance du commerce sont autorisés à déroger au principe du
repos dominical des salariés les dimanches 6, 13, 20 et 27 janvier 2019.
Boulevard Georges Chauvin — CS 92 201 — 27 022 EVREUX cedex
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou sur rendez-vous
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-14-001 - Arrêté autorisant les établissements de commerce à déroger au repos dominical les 6, 13, 20 et 27 janvier 2019 62 Article 2: En application de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les salariés
volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler les dimanches
6, 13, 20 et 27 janvier 2019. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une
faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé
plus de six jours par semaine civile ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée
inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures
consécutives de repos quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du
travail journalière fixée à 10 heures, ni la durée maximale du travail hebdomadaire absolue fixée
à 48 heures.
Article 5 : Chaque salarié qui aura été employé toute ou partie de la journée du dimanche devra
percevoir obligatoirement pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de
la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente et bénéficier d'un repos
compensateur.
Article 6 : À l'issue de la période de dérogation, il devra être adressé, dans les meilleurs délais à
l'inspecteur du travail territorialement compétent le relevé des dimanches travaillés par chacun
des salariés concernés ainsi que les jours de repos hebdomadaires qui leur ont été accordés au
cours de cette période.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, et le directeur de l’unité
départementale de l’Eure de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Évreux, le 14 décembre 2018
Le Préfe
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Phiérry COUDERT,
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Boulevard Georges Chauvin — CS 92 201 — 27 022 EVREUX cedex
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ou sur rendez-vous
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-14-001 - Arrêté autorisant les établissements de commerce à déroger au repos dominical les 6, 13, 20 et 27 janvier 2019 63 MONOPRIX
2 av Pierre Sémard
26000 VALENCE
IDCC 2156
Mais aussi l’ensemble des magasins relevant des conventions collectives des grands magasins et
des magasins populaires (IDCC 2156), des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
(IDCC 675) et du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468).
Demande visant notamment les points de vente suivants :
CAMAÏEU
6 Rue du Dr Lerat
27000 Évreux
IDCC 675
CAMAÏEU
13 Rue de Vienne
27140 Gisors
IDCC 675
MONOPRIX
Place du Général de Gaulle
27207 VERNON
IDCC 2156
Mais aussi l’ensemble des magasins relevant des conventions collectives des grands magasins et
des magasins populaires (IDCC 2156), des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
(IDCC 675) et du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468).
28 - Eure-et-Loir
Demande visant notamment les points de vente suivants :
JACADI
8-10 Rue de la Tonnellerie
28000 CHARTRES
IDCC 675
Mais aussi l’ensemble des magasins relevant des conventions collectives des grands magasins et
des magasins populaires (IDCC 2156), des maisons à succursales de vente au détail d'habillement
(IDCC 675) et du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468).
Demande visant notamment les points de vente suivants :
JACADI
4 Rue Jean Jaures
29200 BREST
IDCC 675
12
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-14-001 - Arrêté autorisant les établissements de commerce à déroger au repos dominical les 6, 13, 20 et 27 janvier 2019 64 Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-14-001 - Arrêté autorisant les établissements de commerce à déroger au repos dominical les 6, 13, 20 et 27 janvier 2019 65 préfecture de l'Eure
27-2018-12-22-001
Arrêté n° CAB/2018/OP/145 portant interdiction d'une
manifestation sur la voie publique dans la commune de
Menneval
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-22-001 - Arrêté n° CAB/2018/OP/145 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Menneval 66 Le EL er À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2018/0P/145 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Menneval
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure ; »
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1 est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du préfet de l’Eure :
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-22-001 - Arrêté n° CAB/2018/OP/145 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Menneval 67 ® ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible sur le territoire de la commune de Menneval est
interdit du 22 décembre à 20 heures au 28 décembre 2018 à 9 heures.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 22 décembre 2018
Le préfet,
ni /Coun #7
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-22-001 - Arrêté n° CAB/2018/OP/145 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Menneval 68 préfecture de l'Eure
27-2018-12-22-002
Arrêté n° CAB/2018/OP/146 portant interdiction d'une
manifestation sur la voie publique dans la commune de
Valailles
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-22-002 - Arrêté n° CAB/2018/OP/146 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Valailles 69 EX 7 dd Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2018/0P/146 portant interdiction d’une manifestation
sur la voie publique dans la commune de Valailles
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
- le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dits des « gilets
jaunes », plusieurs manifestations spontanées se sont déroulées dans plusieurs communes de
l’Eure ; rs
Considérant qu’à l’occasion de ces manifestations, des barrages filtrants ont été menés sur
des axes de circulation ou sur des accès à des sites économiques, de jour comme de nuit ;
Considérant que ces manifestations n’ont pas fait l’objet d’une déclaration dans les formes
prescrites par les articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et qu’un tel fait
est constitutif d’un délit ;
Considérant que les entraves à la circulation génèrent par ailleurs des risques en matière de
sécurité routière, tant pour les automobilistes que pour les manifestants eux-mêmes ;
Considérant que les échanges menés par les forces de l’ordre avec les manifestants n’ont pas
permis la libération de la voie publique ;
Considérant que dans ces circonstances, l’interdiction des manifestations sur le territoire de
la commune mentionnée à l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée, les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Considérant l’urgence à intervenir au regard des troubles à l’ordre public générés ;
Sur proposition du préfet de l’Eure :
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-22-002 - Arrêté n° CAB/2018/OP/146 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Valailles 70 © ARRÊTE
ARTICLE 1° : Toute manifestation ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit des
« gilets jaunes » en cours ou susceptible sur le territoire de la commune de Valailles est
interdit du 22 décembre à 20 heures au 28 décembre 2018 à 9 heures.
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par
l’article 431-9 du code pénal, à savoir de six mois d’emprisonnement et de 7500 € d’amende,
et par l’article R. 610-5 du même code.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure, d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’Intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
ARTICLE 4: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l’Eure.
Évreux, le 22 décembre 2018
É
si —Thierry COUR
préfecture de l'Eure - 27-2018-12-22-002 - Arrêté n° CAB/2018/OP/146 portant interdiction d'une manifestation sur la voie publique dans la commune de Valailles 71 Préfecture de l'Eure
27-2018-12-20-008
Avis projet n°37 Intermarché Super Brionne - CDAC du
12 décembre 2018
Avis projet n°37 Intermarché Super Brionne - CDAC du 12 décembre 2018
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-20-008 - Avis projet n°37 Intermarché Super Brionne - CDAC du 12 décembre 2018 72 Eos Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Commission Départementale d'Aménagement Commercial Commune d’'EVREUX (Eure)
Extension de 843 m° d’un magasin INTERMARCHE SUPER portant la surface de
vente totale à 2 318 m° ainsi que la création de 57 m° d’un drive à 2 pistes sur la com-
mune de BRIONNE
AVIS N°37
La commission départementale d’aménagement commercial de l’Eure,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 12 décembre 2018, prises sous la présidence
de Monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet de Bernay, pour le préfet empêché ;
Vu :
le Code de commerce et notamment ses articles L750-1 à L752-27, R751-1 à R752-48 ;
le Code de l’urbanisme ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
le décret du 9 mars 2017 nommant Monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet de
Bernay ;
l'arrêté préfectoral n° SCAED-18-28 du 16 avril 2018 donnant délégation de signature
pour la présidence de la commission départementale d’aménagement commercial ;
l’arrêté préfectoral n°DELE/BERPE/18/1021 du 2 juillet 2018 modifiant l’arrêté n°
DELE/BERPE/18/799 fixant la composition de la commission départementale d’aména-
gement commercial de l’Eure ;
Parrêté préfectoral n° DELE/BERPE/18/1490 du 21 novembre 2018 fixant la composition
de la commission départementale d'aménagement commercial de l’Eure chargée
d’émettre un avis sur la demande susvisée ;
ADRESSE POSTALE : BOULEVARD GEORGES CHAUVIN CS 92 201 27 022 EVREUX CEDEX — STANDARD 02 32 78 27 27
Internet : www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-20-008 - Avis projet n°37 Intermarché Super Brionne - CDAC du 12 décembre 2018 73 — la demande présentée par la SAS CANPERT pour l’extension de 843 m°? d’un magasin IN-
TERMARCHE SUPER portant la surface de vente totale à 2 318 m? ainsi que la création
d’un drive à 2 pistes de 57 m? sur la commune de BRIONNE. La demande a été enregis-
trée complète par le secrétariat de la commission le 24 octobre 2018 ;
— le rapport d’instruction rédigé par la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) de l’Eure du 04 décembre 2018.
Après qu’en aient délibéré, le 12 décembre 2018. les membres de la commission :
M. Valéry BEURIOT, maire de Brionne, commune d’implantation,
| M. Jean-Claude ROUSSELIN, président de la Communauté de Communes Intercom
Bernay-Terres-de-Normandie, représentant l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre auquel adhère la commune d’implantation,
M. Jean-Pierre LE ROUX, conseiller départemental, représentant le président du Conseil
Départemental de l’Eure,
|
M. Joël LELARGE, maire de Vitot, vice-président de la Communauté de Communes du
Pays du Neubourg, représentant des intercommunalités au niveau départemental,
— Mme Nicole LEROY, représentant l’association «Force Ouvrière Service
Consommateurs », personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
— M. André LEFEBVRE, représentant la fédération départementale « Famille de France »,
personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
M. Paul BERNARD), architecte, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d’aménagement du territoire,
M. Philippe MORGOUN, représentant de l’association « France Nature Environnement
Normandie », personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
Ï
Étaient absents excusés :
— Mme Karêne BEAUVILLARD), représentant le président du Conseil Régional,
— M. Alexandre RASSAERT, maire de Gisors, représentant des maires au niveau
départemental.
Assistés de : Mme Caroline MAURY, représentant le service instructeur de la DDTM, Mme
Sandrine BREAU, directrice des élections, de la légalité et de l’environnement, M. Tristan
LEVESQUE, secrétaire de la CDAC.
2/6
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-20-008 - Avis projet n°37 Intermarché Super Brionne - CDAC du 12 décembre 2018 74 CONSIDERANT que la demande concerne l’extension d’un magasin alimentaire sous enseigne
Intermarché Super portant la surface de vente du magasin de 1 475 m°? à 2 318 m° et la création
d’un drive de deux pistes de 57 m? sur la commune de Brionne ;
CONSIDERANT que le projet se situe dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale
(SCoT) du Pays Risle Charentonne, et que le pôle structurant composé de Brionne et Calleville
constitue l’un des pôles principaux du territoire du SCoT au regard de l’équipement commercial
et artisanal ;
CONSIDERANT que le projet se situe en zone UBi du plan local d’urbanisme (PLU)
correspondant à «une zone mixte située de part et d'autre du centre ancien. Cette zone
s'apparente à un secteur de « faubourg » prolongeant ainsi le centre-ville » :
CONSIDERANT que le projet n’est pas concerné par l’obtention d’un permis à démolir, mais est
situé dans le zonage archéologique défini par le PLU, toute découverte fortuite de vestige
archéologique devant immédiatement être signalée à la DRAC ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire s’est engagé à remplacer l’implantation prévue de Photinia
FraseriRed Robin, espèce interdite par le PLU, par l’implantation de Houx ;
CONSIDERANT que le projet se situe au cœur de la zone urbaine de Brionne, composé d’habitat
principalement individuel, mais aussi collectif, ainsi que d’équipements publics et de bâtiments à
usage tertiaire, industriel ou commercial ;
CONSIDERANT que le projet d’extension se situe en lieu et place d’une maison individuelle et
de son annexe qui seront démolies et que l’imperméabilisation de la partie « jardin » de la maison
sera compensée par l’installation d’une toiture végétale :
CONSIDERANT que le parc de stationnement existant fera l’objet d’améliorations telles que la
création d’un cheminement doux permettant un déplacement piéton plus sécurisé, l’installation
d’un abri à vélo de 10 places ou encore la végétalisation de l’aire de stationnement ;
CONSIDERANT que le projet prévoit la réduction de capacité de l’aire de stationnement de 21
places et l’ajout de 2 places de stationnement réservées aux familles ;
CONSIDERANT qu’un second parc de stationnement d’une capacité de 76 places, dont 2 seront
équipées pour la recharge des véhicules électriques et 2 seront réservées aux personnes à mobilité
réduite prévu à l’arrière du magasin viendra compléter les capacités de stationnement de celui-ci ;
CONSIDERANT que la commune de Brionne a mis en place un service de navette municipale
pour les clients de l’Intermarché Super ;
CONSIDERANT que l’accès au magasin se fait de manière sécurisée par le biais de trottoirs et de
passages piétons le long de la rue Saint-Denis ;
CONSIDERANT qu’un cheminement piéton est prévu en continuité de la rue Saint-Denis et de la
Promenade de la Risle permettant une sécurisation de la cohabitation d’usage entre piétons et
véhicules légers et que les poids lourds disposent d’un accès dédié pour les livraisons ;
3/6
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-20-008 - Avis projet n°37 Intermarché Super Brionne - CDAC du 12 décembre 2018 75 CONSIDERANT la qualité environnementale du projet notamment en faveur de :
— l'installation d’une toiture végétalisée de 931 m? composée de sedum et de mousses ;
— l'installation de 10 m°? de panneaux solaires pour satisfaire les besoins en eau chaude
des laboratoires du magasin, s’élevant à 400L/jour ;
— Ja végétalisation de l’aire de stationnement au travers d’îlots d’espaces verts
représentant au total une surface de 150 m° ;
— l'installation de nouveaux meubles froids fermés, ou bien la modernisation des plus
récents ;
— la mise en place d’un éclairage tout en LED dans l’agrandissement et dans le reste du
magasin ;
— l'installation d’une voûte d’éclairage zénithal et de 3 exutoires translucides sur la
toiture de l’extension.
CONSIDERANT que le projet améliore qualitativement l’aspect de l’aire de stationnement
aujourd’hui totalement dénuée de végétation par la création d’îlots d’espaces verts d’une surface
totale de 150 m° et la plantation de 20 arbres ;
CONSIDERANT que le projet est concerné par le plan de prévention du risque inondation de la
commune de Brionne et se situe en aléa « remontée de nappe » correspondant à un classement en
zone réglementaire jaune du PPRI et qu’il doit donc en respecter les prescriptions à savoir :
— les équipements et réseaux sensibles à l’eau et les coffrets d’alimentation doivent être
placés à une cote supérieure à la cote de référence. Le tableau de distribution
électrique doit être conçu de façon à pouvoir couper facilement l’électricité dans le
niveau inondable sans le couper dans les niveaux supérieurs. En particulier, il doit être
placé au-dessus de la cote de référence augmentée de 50 cm ;
— les parties d’ouvrage situées au-dessous de la cote de référence augmentée de 20 cm
(fondements de bâtiments et d’ouvrages, menuiseries et vantaux, revêtements de sols
et murs, protections thermiques et phoniques...) doivent être en matériaux insensibles
à l’eau et conçus de manière à résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux
effets des affouillements ;
— le stockage de produits toxiques, très toxiques ou dangereux pour l’environnement
(leur liste étant fixée par la nomenclature des installations classées), ainsi que le
stockage de produits et matériaux miscibles à l’eau, doivent être réalisés à l’abri de
l’inondation. Ces produits doivent pouvoir être stockés au-dessus de la cote de
référence ;
— les orifices de remplissage et Le débouché des tuyaux évents des citernes doivent être
placés à une cote égale à la cote de la crue de référence augmentée de 30 cm ;
— les revêtements de sols et de murs situés sous la cote de référence augmentée de 20 cm
seront composés de matériaux peu sensibles à l’eau. Les matériaux d’isolation
thermique et phonique seront hydrophobes ;
— Ja conception et l’adaptation des réseaux d’assainissement et de distribution d’eau
potable doivent prendre en compte le risque de submersion à la valeur annoncée
(niveau de référence augmenté de 50 cm) en particulier pour l’évacuation des points
bas (dispositifs anti-refoulement), des déversoirs d’orage (sur réseaux unitaires le cas
échéant) et des stations de relevage ou de refoulement (locaux de pompes et locaux
électriques).
476
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-20-008 - Avis projet n°37 Intermarché Super Brionne - CDAC du 12 décembre 2018 76 CONSIDERANT que l’utilisation de matériaux d’isolation thermique et phonique hydrophobes
est prévue au projet, de même que l’utilisation de matériaux peu sensibles à l’eau pour les
revêtements de sols et de murs ;
CONSIDERANT que le projet n’est pas soumis au risque lié à la chute de blocs et éboulements,
ni au risque de cavité souterraine, qu’il est soumis à un aléa faible en matière d’aléa
retrait/gonflement des argiles et qu’il se situe en dehors du périmètre du plan de prévention du
risque technologique de la commune de Brionne ;
CONSIDERANT que le projet d’extension du magasin Intermarché Super œuvre pour la
modernisation du point de vente, notamment par l’installation d’un drive de 2 pistes, dont l’une
respectera les normes relatives à l’accueil des personnes à mobilité réduite ;
CONSIDERANT que l’Intermarché Super participe à la valorisation des filières de production
locale par ses partenariats avec les producteurs locaux, sa contractualisation avec des prestataires
locaux et son soutien à des associations locales, ce qui l’inscrit dans l’animation de la vie locale
brionnaise.
EN CONSEQUENCE la commission émet un avis favorable à la demande présentée par la
SAS CANPERI pour l’extension de 843 m? d’un magasin INTERMARCHE SUPER
portant la surface de vente totale à 2 318 m? ainsi que la création de 57 m°? d’un drive à 2
pistes sur la commune de BRIONNE.
Votants : 8
— Favorables : 8
— Défavorable :0
— Abstention : 0
Ont voté favorablement pour l’autorisation du projet :
— M. Valéry BEURIOT, maire de Brionne, commune d’implantation,
— M. Jean-Claude ROUSSELIN, président de la Communauté de Communes Intercom
Bernay-Terres-de-Normandie, représentant l’établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre auquel adhère la commune d’implantation,
— M. Jean-Pierre LE ROUX, conseiller départemental, représentant le président du Conseil
Départemental de l’Eure,
— M. Joël LELARGE, maire de Vitot, vice-président de la Communauté de communes du
Pays du Neubourg, représentant des intercommunalités au niveau départemental,
— Mme Nicole LEROY, représentant l’association «Force Ouvrière Service
Consommateurs », personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
— M. André LEFEBVRE, représentant la fédération départementale « Famille de France »,
personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
5/6
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-20-008 - Avis projet n°37 Intermarché Super Brionne - CDAC du 12 décembre 2018 77 — M. Paul BERNARD), architecte, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d’aménagement du territoire,
— M. Philippe MORGOUN, représentant de l’association « France Nature Environnement
Normandie », personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire.
Évreux, le 20 DEC, 2018
pour le préfet et par délégation,
Je sous-préfet de Bernay
#
Î
Î #
\/ Philippe LAYCURAS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du code du commerce,
le présent avis peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission nationale d’aménagement commercial dans un délai d’un
mois.
6/6
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-20-008 - Avis projet n°37 Intermarché Super Brionne - CDAC du 12 décembre 2018 78 Préfecture de l'Eure
27-2018-12-20-007
Avis projet n°39 Mr Bricolage Bourg-Achard - CDAC du
12 décembre 2018
Avis projet n°39 Mr Bricolage Bourg-Achard - CDAC du 12 décembre 2018
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-20-007 - Avis projet n°39 Mr Bricolage Bourg-Achard - CDAC du 12 décembre 2018 79 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Commission Départementale d’ Aménagement Commercial Commune d’'EVREUX (Eure)
Extension de 411,95 m° d’un magasin de bricolage Mr BRICOLAGE portant la sur-
face de vente totale à 1 406,95 m°? sur la commune de BOURG-ACHARD
AVIS N°39
La commission départementale d’aménagement commercial de l’Eure,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 12 décembre 2018, prises sous la présidence
de Monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet de Bernay, pour le préfet empêché ;
Vu :
— le Code de commerce et notamment ses articles L750-1 à L752-27, R751-1 à R752-48 :
— le Code de l’urbanisme ;
— la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
— la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
— le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
— le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
— le décret du 9 mars 2017 nommant Monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet de
Bernay ;
— l'arrêté préfectoral n° SCAED-18-28 du 16 avril 2018 donnant délégation de signature
pour la présidence de la commission départementale d’aménagement commercial ;
— l'arrêté préfectoral n°DELE/BERPE/18/1021 du 2 juillet 2018 modifiant l’arrêté n° |
DELE/BERPE/18/799 fixant la composition de la commission départementale d’aména-
gement commercial de l’Eure ;
— l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/18/1489 du 21 novembre 2018 fixant la composition
de la commission départementale d'aménagement commercial de l’Eure chargée
d’émettre un avis sur la demande susvisée ;
ADRESSE POSTALE : BOULEVARD GEORGES CHAUVIN CS 92 201 27 022 EVREUX CEDEX — STANDARD 02 32 78 27 27
Internet : www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-20-007 - Avis projet n°39 Mr Bricolage Bourg-Achard - CDAC du 12 décembre 2018 80 — la demande présentée par la SARL KASS BRIC pour l’extension de 411,95 m? d’un ma-
gasin de bricolage Mr BRICOLAGE portant la surface de vente totale à 1 406,95 m? sur la
commune de BOURG-ACHARD. La demande a été enregistrée complète par le secréta-
riat de la commission le 25 octobre 2018 ;
— le rapport d’instruction rédigé par la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) de l’Eure du 05 décembre 2018.
Après qu’en aient délibéré. le 12 décembre 2018. les membres de la commission :
— M. Jean-Pierre DENIS, maire de Bourg-Achard, commune d’implantation,
— M. Mary-Dominique ROUAS, vice-président de la Communauté de Communes Roumois
Seine, représentant le président de l’établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre auquel adhère la commune d’implantation,
M. Jean-Pierre LE ROUX, conseiller départemental, représentant le président du Conseil
Départemental de l’Eure,
M. Joël LELARGE, maire de Vitot, vice-président de la Communauté de communes du
Pays du Neubourg, représentant des intercommunalités au niveau départemental,
M. André LEBORGNE, maire délégué d’Arelaune-en-Seine, élu représentant la Seine-
Maritime,
— Mme Nicole LEROY, représentant l’association «Force Ouvrière Service
Consommateurs », personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
— M. André LEFEBVRE, représentant la fédération départementale « Famille de France »,
personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
— M. Paul BERNARD), architecte, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d’aménagement du territoire,
M. Philippe MORGOUN, représentant de l’association « France Nature Environnement
Normandie », personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire,
— M. Badredine DADCL, architecte, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d’aménagement du territoire du département de Seine-Maritime.
Étaient absents excusés :
— Mme Karêne BEAUVILLARD), représentant le président du Conseil Régional,
— M. Alexandre RASSAERT, maire de Gisors, représentant des maires au niveau
départemental.
Assistés de: Mme Caroline MAURY, représentant le service instructeur de la DDTM, Mme
Sandrine BREAU, directrice des élections, de la légalité et de l’environnement, M. Tristan
LEVESQUE, secrétaire de la CDAC.
2/5
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-20-007 - Avis projet n°39 Mr Bricolage Bourg-Achard - CDAC du 12 décembre 2018 81 CONSIDERANT que la demande concerne l’extension de 411,95 m? du magasin Mr Bricolage
situé au 395 rue des Portes à Bourg-Achard, portant ainsi la surface de vente totale de 995 m° à 1
406,95 m°, réparti d’une part sur l’extension de 125 m°? de la surface de vente intérieure et, d’autre
part, sur l’extension de 286,95 m°? de la surface de vente extérieure ;
CONSIDERANT que le document d’orientations et d’objectifs (DOO) du schéma de cohérence
territoriale (SCoT) du Pays du Roumois fixe les dispositions, notamment en matière
d’aménagement commercial, auxquelles les autorisations d'exploitations commerciales doivent
être compatibles ;
CONSIDERANT que le DOO du SCoT identifie les localisations préférentielles en matière de
développement commercial, il indique que « les localisations préférentielles situées sur les pôles
structurants de Bourg-Achard et Bourgtheroulde-Infreville accueillent préférentiellement des
nouveaux développements répondant à des achats hebdomadaires, occasionnels lourds et
occasionnels légers », ce à quoi répond ce projet ;
CONSIDERANT que le projet adhère aux prescriptions du SCoT en ce qu’il prend en compte la
problématique énergétique ainsi que la question de la valorisation des déchets ;
CONSIDERANT que le projet se situe en zone UAa du plan local d’urbanisme de Bourg-Achard,
zone centrale à caractère d’habitat et de services dans laquelle les espaces verts ne sont pas
obligatoires ;
CONSIDERANT que le projet se situe en centre-ville, à proximité d’habitats très majoritairement
individuels, de commerces dont notamment des grandes surfaces alimentaires, mais également
d’industries et d’équipements publics et qu’il se situe à 700 mètres d’un projet de construction
d’un ensemble commercial d’une surface de vente de 6 011 m?° ;
CONSIDERANT que le projet d’extension n’entraîne pas de consommation d’espace naturel,
agricole, forestier dans la mesure ou l’extension prend place sur un foncier déjà imperméabilisé ;
CONSIDERANT que le parc de stationnement existant bénéficiera d’améliorations qualitatives, à
savoir l’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques et la matérialisation d’un
cheminement doux ;
CONSIDERANT qu'il est prévu l'installation d’un abri à vélos couvert d’une capacité de 6
places, équipé d’une prise électrique alimentée par des panneaux photovoltaïques situés en toiture
de l’abri pour la recharge des deux-roues électriques ;
CONSIDERANT que le magasin se situe à proximité directe de la Grande Rue (RD 675) sur
laquelle il dispose d’un accès mode doux via l’allée de Schonwald ;
CONSIDERANT que les livraisons par les camions s’effectuent via le parc de stationnement sur
lequel il y a donc une cohabitation d’usage entre les livreurs et la clientèle du magasin ;
CONSIDERANT la qualité environnementale du projet notamment en faveur de :
— Ja transformation d’une place imperméable en place perméable de type Evergreen ;
— [’installation de 90 m°? de panneaux photovoltaïques en toiture de l’extension du
bâtiment ;
— l'installation d’un éclairage LED sur l’ensemble du magasin et le changement des
candélabres existants par des candélabres LED ;
3/5
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-20-007 - Avis projet n°39 Mr Bricolage Bourg-Achard - CDAC du 12 décembre 2018 82 — la sensibilisation des salariés aux économies d’eau, d’énergie mais aussi au tri sélectif
et au covoiturage ;
— l’accompagnement de la société 12D CONSEILS dans le cadre du projet pour réduire
l’impact environnemental du projet ;
CONSIDERANT que le projet prévoit la plantation de 11 arbres sur les îlots engazonnés
existants ;
CONSIDERANT que le terrain support n’a été inondé ni par ruissellement, ni par stagnation
d’eau, ni par débordement lors des épisodes de crues connus des services de la DDTM ;
CONSIDERANT que la commune de Bourg-Achard n’est pas concernée par l’étude relative à
l'identification et à la hiérarchisation des zones prédisposées au risque de chute de blocs et
éboulements dans le département ;
CONSIDERANT que la commune n’est pas soumise à un risque technologique, et que le projet
se situe en zone d’aléa faible du risque de retrait/gonflement des argiles :
CONSIDERANT qu’une cavité souterraine se trouve en partie sur la parcelle du projet, que le
périmètre de protection recoupe à la fois une partie de la réserve n°2 non accessible au public et
également une partie des places de stationnement situées le long du bâtiment du contrôle
technique automobile, mais ne concerne pas la localisation du projet d’extension de la surface de
vente du magasin ;
CONSIDERANT que le magasin Mr Bricolage participe à l’animation de la vie locale au travers
de partenariats avec des associations locales ou encore d’une contractualisation avec des
prestataires locaux.
EN CONSEQUENCE la commission émet un avis favorable à la demande présentée par
la SARL KASS BRIC pour l’extension de 411,95 m° d’un magasin de bricolage Mr
BRICOLAGE portant la surface de vente totale à 1 406,95 m° sur la commune de
BOURG-ACHARD.
Votants : 10
— Favorables : 10
— Défavorable :0
— Abstention : 0
Ont voté favorablement pour l’autorisation du projet :
— M. Jean-Pierre DENIS, maire de Bourg-Achard, commune d’implantation,
— M. Marÿy-Dominique ROUAS, vice-président de la Communauté de Communes Roumois
Seine, représentant le président de l’établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre auquel adhère la commune d’implantation,
475
Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-20-007 - Avis projet n°39 Mr Bricolage Bourg-Achard - CDAC du 12 décembre 2018 83 M. Jean-Pierre LE ROUX, conseiller départemental, représentant le président du Conseil
Départemental de l’Eure,
M. Joël LELARGE, maire de Vitot, vice-président de la Communauté de communes du
Pays du Neubourg, représentant des intercommunalités au niveau départemental,
M. André LEBORGNE, maire délégué d’Arelaune-en-Seine, élu représentant la Seine-
Maritime,
Mme Nicole LEROY, représentant l’association «Force Ouvrière Service
Consommateurs », personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs,
M. André LEFEBVRE, représentant la fédération départementale « Famille de France »,
personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
M. Paul BERNARD), architecte, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d’aménagement du territoire,
M. Philippe MORGOUN, représentant de l’association « France Nature Environnement
Normandie », personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire,
M. Badredine DADCI, architecte, personnalité qualifiée du département de Seine-
Maritime en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
Évreux, le 20 DEC, 2018
pour/e préfet et par délégation,
le sous-préfet de Bernay
SREEEDR
# dé Ë
Philippe LAYCURAS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du code du commerce,
le présent avis peut faire l’objet d’un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial dans un délai d’un
mois.
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Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-20-007 - Avis projet n°39 Mr Bricolage Bourg-Achard - CDAC du 12 décembre 2018 84 Préfecture de l'Eure - 27-2018-12-20-007 - Avis projet n°39 Mr Bricolage Bourg-Achard - CDAC du 12 décembre 2018 85