Procès Verbal - CM38+20+12+

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Procès Verbal - CM38+20+12+ Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Pierrerue. Lien du pdf (Procès Verbal - CM38+20+12+)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, MAIRIE DE PIERRERUE

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1 PV du Conseil municipal du 20/12/2023

Le vingt décembre deux mille vingt-trois, à 19 heures 00, le conseil municipal de la commune de PIERRERUE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier DERUPTY, Maire.

Date de convocation : 15 décembre 2023

Présents : Didier DERUPTY, Hervé DAUBET, Agnès GUERRINI, Éric JEAN, Florian JEAN, Fabian JEAN-RIVIAL, Fabienne MILLET, Michel PIGAGLIO, Mathieu RICHARD, Kévin ROLANDO. Absent excusé : Kevin ROLANDO a donné procuration à Hervé DAUBET.

Secrétaire de séance : Monsieur Hervé DAUBET, soumis au vote : « Pour » à l’unanimité des présents.

Décision du Maire : néant

→ Le procès-verbal du conseil municipal du mercredi 29 novembre mis aux voix a été approuvé à l’unanimité par 8 voix.

Arrivée en séance de Florian JEAN, Fabian JEAN RIVIAL, Thomas LEBRETON, Kévin ROLANDO avant examen de l’ordre du jour.

PRÉAMBULE

 Le lundi 4 décembre, visite de Monsieur le Préfet, Marc CHAPPUIS, et de Madame la Sous- Préfète, Marie Paule DEMIGUEL. C’est toujours un honneur et un plaisir que de recevoir un Préfet. De nombreux sujets propres à la commune ont été abordés, dont entre autres, l’eau, la création de la future cantine-garderie, les contraintes imposées par l’état, les contentieux en urbanisme et environnement, l’école, les travaux réalisés et en cours…

 Monsieur le Maire remercie toutes les personnes qui ont participé à la mise en place des décorations de Noël.

 Semaine 50 : début des travaux « pluvial » au Hameau des Nevières.

 10 décembre, accueil des nouveaux arrivants.

 Mise en place des composteurs collectifs devant la mairie.

Inauguration des composteurs et information sur l’utilisation, le 22 décembre à 16h30.  Monsieur le Maire propose d’ouvrir le « repas-cantine » aux aînés du village 1 jour par semaine. A priori le jeudi avec inscription le lundi précédent au plus tard. Prix de vente du repas au prix de revient pour la collectivité. Le but étant la mixité des générations !

 Messieurs Florian JEAN et Fabian JEAN-RIVIAL font un compte rendu de la réunion du SIIRF à laquelle ils viennent de participer.

 Monsieur Hervé DAUBET évoque la course réalisée par les élèves de l’école au profit du téléthon.

 Il y a quelques jours j’ai reçu, sur ma boîte de messagerie de Maire, un courrier qui a également été distribué dans les boîtes aux lettres des habitants. Courrier émanant d’un collectif citoyen. Qui sont les rédacteurs ? Peu importe ! En règle générale, je ne réponds pas à ce type de courrier, car ce n’est pas dans le fonctionnement normal de nos institutions. Le fonctionnement actuel des institutions n’est pas celui que les auteurs souhaitent voir appliquer. Le Maire et son équipe ne sont pas lors des conseils municipaux dans une arène où ils peuvent recevoir tous les coups sans moyen de parade et de réponse. Ce serait trop facile. J’invite les auteurs à se plonger dans le CGCT qui seul définit les règles… Toutefois dans le cadre d’une information aux habitants, ce courrier va me permettre de clarifier de nombreux points. J’invite également les conseillers municipaux qui ont reçu ce document par messagerie électronique à porter plainte auprès de la CNIL. Car contrairement à mon adresse, il s’agit pour eux d’adresses personnelles.

Le collectif citoyen, hauteur de cette missive, se lance, à mon avis, un peu tôt dans la campagne des

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL N°38

Séance du 20 décembre 2023MAIRIE DE PIERRERUE

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2 PV du Conseil municipal du 20/12/2023

municipales. La démarche de démocratie participative afin que les habitants et les habitantes de la commune deviennent acteurs de la vie de la commune pourrait avoir un sens si en amont de tout cela, il y avait un travail de fond et des connaissances sur les sujets évoqués. Ce qui ne me semble malheureusement pas le cas. Avant de revenir plus en détail sur le courrier j’évoquerai en premier lieu la dernière phrase alinéas (4) je cite : « Nous engageons les habitants à venir assister au conseil municipal du 29 novembre prochain où l’on peut espérer que ce sujet sera abordé. ». Je rappelle, car vous semblez l’ignorer, que les séances du conseil municipal sont ouvertes au public. Ce même public n’a en revanche, lors des séances, pas le droit d’intervenir. Vous semblez confondre un conseil municipal et le fonctionnement de l’Assemblée Nationale ou d’une Constituante… Je reviens maintenant sur le fond de la « lettre ouverte au conseil municipal », ce courrier n’est pas surprenant, on retrouve la même structuration que nous avons pu voir dans d’autres publications parues depuis des années, anonymes ou pas. Les auteurs sont toujours sur une formule identique de rédaction.

La principale constatation est qu’il y a toujours des amalgames, des demi-vérités, des demi- mensonges, mais jamais une argumentation ni de démonstrations par des éléments factuels.

Nous sommes sur des affirmations qui doivent être prises pour vérité ou pour argent comptant, car énumérées et listées par les auteurs. C’est une façon de procéder qui est bien connue et qui est la marque de fabrique d’une mouvance à laquelle je ne peux et ne veux adhérer…

Ce n’est pas parce que l’on martèle un mensonge en permanence qu’il devient une vérité !

Il est, à mon avis, regrettable d’avoir sorti un document qui n’est pas en adéquation avec la réalité. Ce document ne fait ressortir aucune analyse rigoureuse ! Faut-il avoir la volonté ou être capable d’analyser des documents techniques complexes… Il est difficile et arbitraire d’analyser des faits et des situations au « doigt mouillé » et selon uniquement ses convictions personnelles ou idéologiques. Une analyse nécessite des connaissances que les auteurs de la lettre pensent détenir. Pour ma part, ainsi que pour mes coéquipiers, je n’ai pas cette prétention. C’est la raison pour laquelle nous avons pour la gestion et l’analyse de la problématique de l’eau et de l’assainissement pris appui sur des bureaux d’études, tant au niveau communal, qu’intercommunal.

Votre courrier ne peut que créer de la confusion et de la division au sein de la population ! Je réaffirme, devant vous, ce soir ma profonde conviction qui est d’arriver à terme à une Régie Intercommunale.

Il me semble avoir défendu cette idée lors des séances de travail et de restitution dans le cadre de l’étude menée avec les bureaux spécialisés tant au niveau communal qu’intercommunal. Toutes les sensibilités politiques se sont retrouvées lors de ces réunions.

Le passage en gestion intercommunale de nos services en janvier 2025 est une chance pour notre territoire. J’ai défendu et soutenu fermement cette décision. En effet, cela nous laissera dans un premier temps, une année de mise en place et de réglage avant d’arriver à la date imposée par l’état. Pour le dire plus simplement afin d’être compris, je dirai, nous serons parfaitement dans le cadre de la loi au premier janvier 2026, car nous aurons eu une année d’anticipation. Ce transfert peut paraître simple à certains, mais je peux vous affirmer qu’il ne l’est pas ! Je travaille sur ce dossier depuis de longs mois.

Dans un second temps, ce choix a été pour moi un choix imposé par le calendrier de notre fin de DSP communale au 31 décembre 2024. Mais cela vous devriez sans doute le savoir. Sans cette anticipation, il aurait fallu que la commune trouve un moyen de gérer ces équipements pour l’année 2025, d’une façon autonome, car notre délégataire ne souhaite pas renouveler son contrat pour une année. Je ne détaillerai pas les contraintes qu’imposerait cette année « blanche 2025 » sans une structure rationnelle. Comment trouver un prestataire pour une année ? Comment gérer d’une façon autonome pour une année ? Vous avez certainement, j’en suis sûr, les réponses, mais moi PAS !

Ce choix est également un choix politique. Quand je dis choix politique, je ne parle pas de mesMAIRIE DE PIERRERUE

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3 PV du Conseil municipal du 20/12/2023

propres choix, mais d’une analyse raisonnée. Comment peut-on concevoir ce transfert de compétence en plein milieu d’une campagne électorale pour les municipales de 2026 ? Les équipes sortantes ne pourront pas faire campagne et travailler correctement sur un gros dossier tel que celui- ci. Les nouvelles équipes rentrantes n’auront pas la connaissance pour prendre les meilleures décisions. Donc oui, je le redis en raison des arguments évoqués, c’est le meilleur choix. Ce choix a été validé en conseil communautaire et n’a aucune raison d’être contesté.

Le choix d’une DSP de courte durée (5 ans), est un choix mûrement réfléchi et principalement en raison de la difficulté de recruter du personnel qualifié pour les collectivités territoriales dans le cadre de la mise en place d’une Régie. Pour rappel ou pour votre information, le personnel travaillant au sein de groupes privés peut en fin de DSP être transféré auprès de la collectivité. Début de la nouvelle DSP 2025, fin de cette DSP, 31 décembre 2029.

Vous pouvez constater que les élus de la future mandature 2026-2032 auront 3 ans pour préparer le passage en Régie et pourront bénéficier de 3 années pour analyser les changements entre les 2 modes de gestion. Ils auront, à cet instant des comptes à rendre à leurs électeurs. Si de fait, j’étais candidat et réélu en 2026, si j’avais la chance de refaire partie du Comité Exécutif de la CCPFML au sein d’une équipe visionnaire comme aujourd’hui, j’ai déjà annoncé et ce n’est pas un secret que ce dossier de changement de mode de gestion serait pour moi prioritaire.

Contrairement à ce que vous voulez faire croire dans cette lettre, ma position est inchangée, mais j’ai, je pense, l’intelligence ou plutôt devrais-je dire la clairvoyance de faire les meilleurs choix possibles lorsque nécessaires.

Je ne fais pas dans l’idéologisme mais dans le pragmatisme. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous ne pouvons pas nous comprendre… même si parfois, vous partagez mes idées ou mon programme.

Je reviendrai pour terminer, sur les attaques personnelles adressées au Maire et au vice-président du conseil communautaire, Didier DERUPTY… Je vais tout de suite vous mettre extrêmement à l’aise. Cela fait des années que je subis ce genre d’attaques écrites (parfois même scatophiles), voire sous d’autres formes beaucoup plus agressives que je ne rappellerai pas. Les menaces, les intimidations, les courriers anonymes m’atteignent de moins en moins. Ce phénomène doit être la conséquence de la sagesse relative acquise à mon âge. Je mets toutefois en garde de ne pas confondre cette sagesse avec de la faiblesse !

Je lis avec beaucoup d’attention chacun de ces courriers. J’analyse le contenu, celui-ci est malheureusement très souvent vide, inconséquent, erroné. Comme je l’ai déjà évoqué à de nombreuses reprises, je n’ai ni le temps, et surtout ni l’envie de répondre systématiquement aux attaques. Pour les gens qui ont l’esprit ouvert et qui souhaitent avoir des explications rationnelles et concrètes sur différents sujets, ayant trait à la gestion de la commune, la porte de mon bureau est toujours ouverte. Je suis prêt à l’échange, au dialogue, mais pas au monologue, ni aux attaques directes.

Je ne suis pas un candidat en campagne pour 2026, mais un Maire dans l’exercice de son mandat, qui a la volonté de poursuivre et d’amener au bout le projet de campagne de son équipe municipale. Car il me semble que c’est pour une équipe municipale l’objectif à atteindre, avec parfois des variables et des ajustements nécessaires ou imposés. Je suis fier du travail accompli malgré les nombreux freins que nous pouvons rencontrer. C’est en fin de mandat que nous serons jugés et nous verrons à ce moment-là, si la nouvelle DSP pénalise ou au contraire favorise les habitants de la commune par rapport à notre gestion actuelle. Les habitants sauront, j’en suis sûr, faire un choix pour les meilleurs !

Il y aura très certainement une réponse par publication !

Je conclurai par une simple phrase :

Il faut pouvoir être avant de vouloir paraître !MAIRIE DE PIERRERUE

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4 PV du Conseil municipal du 20/12/2023

ORDRE DU JOUR :

1/ Eau potable et assainissement collectif : anticipation du transfert des compétences eau potable et assainissement collectif au 01/01/2025

Monsieur le Maire, en préambule, a longuement évoqué les raisons de ce choix de transfert anticipé au 1er janvier 2025 et non, comme la loi l’impose, au 1er janvier 2026. Ce n’est pas le choix du transfert aux EPCI qui est évoqué ici, mais exclusivement le choix d’une date. Certains ont pu faire courir le bruit que le gouvernement pourrait revenir sur le transfert de compétence. Il serait utopique de le croire. Le conseil communautaire a d’ailleurs entériné ce transfert anticipé au 1er janvier 2025, par 24 voix contre 3. Si les modalités du transfert venaient à évoluer, nous nous adapterions.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver, à compter du 1er janvier 2025, le transfert à la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure des compétences eau potable et assainissement collectif ; - d’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal délégué à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Approuvé par 2 (deux) voix contre, 1 (une) abstention et 8 (huit) voix pour

2/ Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 :

Dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1er janvier 2024.

Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision. Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités des règles budgétaires assouplies.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024.

Ceci étant exposé, il est demandé de bien vouloir :

- adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la commune de PIERRERUE et le budget du CCAS, à compter du 1er janvier 2024. - conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024. - autoriser M le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

Approuvé à l’unanimitéMAIRIE DE PIERRERUE

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5 PV du Conseil municipal du 20/12/2023

3/ Fixation de nouvelles modalités financières concernant le service commun d’instruction des actes et autorisation du droit des sols : avenant n°2 :

Monsieur le Maire rappelle qu’il a déjà évoqué le sujet lors du conseil municipal du 29 novembre 2024. Lors du conseil communautaire du 14 octobre 2021, il a été créé un service commun d’instruction des actes d’autorisations du droit des sols et la mise en place de la convention définissant les modalités organisationnelles et financières du service commun. Nous avons en conseil municipal en date du 10 novembre 2021 acté notre adhésion au service susmentionné.

À l’issue du Conseil des Maires en date du 16 novembre 2023 il a été décidé de réviser les modalités financières relatives à l’instruction des actes et autorisation d’urbanisme à compter du 1er janvier 2024. Cette proposition a été validée par le conseil communautaire du 28 novembre. Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 29 novembre 2023, une simulation avait été réalisée. Pour la commune de Pierrerue, le montant prévisionnel s’élevait à 7 890 € sur l’année 2023, avec la nouvelle formule de calcul, le montant aurait été de 4 390 €.

Ceci étant exposé, il est proposé au conseil municipal :

- D’approuver l’avenant n°2 ci-annexé à la convention de fonctionnement entre la Communauté de Communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et la commune de Pierrerue, concernant le service commun d’instruction des actes et autorisations du droit des sols, définissant de nouvelles modalités financières ;

- Rappelle que la nouvelle tarification sera applicable aux demandes d’urbanisme déposées à partir du 1er janvier 2024 ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toute démarche consécutive à cette décision à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Approuvé à l’unanimité

4/ Mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les agents publics de la fonction publique territoriale :

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire est créée dans la fonction publique territoriale en faveur des agents publics dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure ou égale à 39 000 euros.

Toutefois, dans la fonction publique territoriale, cette prime n’est pas versée automatiquement, mais nécessite une délibération de l’organe délibérant de la collectivité prise après avis du comité social territorial (CST) compétent. Le décret n° 2023-1006 du 31/10/2023 prévoit les conditions d’éligibilité et les modalités de versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle. Il définit l’employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l’éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts.

M le Maire propose que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle soit versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de

pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 600 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 600 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 300 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 300 €MAIRIE DE PIERRERUE

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6 PV du Conseil municipal du 20/12/2023

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 300 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

L’exposé du Maire entendu il est proposé aux membres de l’assemblée de :

Décider la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versée en une fois

D’autoriser M Le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

La prime sera versée en janvier 2024, après transmission et publication de la délibération aux services de l’État.

Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront inscrits au budget de la collectivité soit un montant global de 2 068 €

1 (une) voix contre, 10 (dix) voix pour

Monsieur le Maire précise que cette prime peut s’élever jusqu’à 800 € pour la 1re catégorie de revenus. M. Mathieu RICHARD demande pourquoi la commune ne verse pas ce montant maximum. M. le Maire indique que cette prime n’est pas une obligation, que le montant proposé n’est pas négligeable et rappelle les contraintes budgétaires qui le conduisent à ne pas proposer un montant supérieur.

5/ Demande de subvention fond fonds de concours auprès de la communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure – Réfection sol amortissant de l’aire de jeux :

Monsieur le Maire rappelle que nos équipements sportifs et ludiques sont régulièrement contrôlés. Lors du dernier contrôle de l’aire de jeux, qui a été construite, il y a une dizaine d’années, il a été constaté que la structure du sol souple présentait des désordres. Dilatation et joints importants entre les 2 coloris, décollement à certains endroits.

Deux options s’offrent à nous :

- Reprise du sol souple par un resurfaçage de la zone avec risque d’une mauvaise tenue dans le temps. (6 949 € HT)

- Réfection complète à neuf de la structure (15 039 € HT)

Monsieur le Maire propose au conseil municipal le projet de réfection complète du sol amortissant de l’aire de jeux.

Il propose de solliciter les crédits du fonds de concours pour ce projet :

Opération : Réfection sol amortissant

Montant prévisionnel total des travaux …………………..…15 039 € HT

Plan de financement se décompose comme suit :

Subvention sollicitée au titre du Fonds de concours CCPFML …………7 519.50 € Autofinancement …………………………………………….………….7 519.50 €

Monsieur le Maire propose d’approuver le projet et le plan de financement présenté,

De solliciter le fonds de concours auprès de la Communauté de communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure pour un montant de 7 519.50 €.MAIRIE DE PIERRERUE

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7 PV du Conseil municipal du 20/12/2023

D’être autorisé à signer la convention fixant les modalités et conditions de versement des fonds de concours pour l’opération « réfection du sol de l’aire de jeux » et tous documents relatifs à cette délibération

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024.

Approuvé à l’unanimité

6/ Subvention au budget annexe de l’eau et assainissement :

Point retiré de l’ordre du jour

7/ Décisions modificatives :

Point retiré de l’ordre du jour

8/ Questions diverses :

M. Kévin ROLANDO propose de verser son indemnité de fonction de décembre aux agents. Il est informé que le mandatement des salaires et indemnités de fonction de décembre ont déjà été effectués.

Monsieur Florian JEAN interpelle le Maire sur le paiement de la redevance d’occupation du domaine public (RODP) par les associations.

Monsieur le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d’année aux élus et aux habitants.

La séance est close à 20h40