Déliberation - C 202311 135 Convention format danse 2023 2025

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Déliberation - C 202311 135 Convention format danse 2023 2025 Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Beaumont. Lien du pdf (Déliberation - C 202311 135 Convention format danse 2023 2025)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Budget, Envoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le FURÉS L

Publié le 16/11/2023 G

ID : 007-240700302-20231107-C 202311 135-DE

DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

COMMUNAUTE DE COMMUNES pu PAYS BEAUME-DROBIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

N°C-202311-135

Du 7 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le sept du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Rocles, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.

Etaient présents: THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, DEYDIER

BASTIDE Jean-Marc, CHASTAGNIER Geneviève, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean-Pierre,

CARRIER Martine, BERRES Thierry, MARCHAL Yannick, BOISSIN Eric, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie-Claude, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PIC Gabriel, SALEL Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD

TEYSSIER Nadine, PARMENTIER Luc, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre.

Pouvoir: Carole LASTELLA (pouvoir de Pascal WALDSCHMIDT), Jean François THIBON (pouvoir de Brigitte PANTOUSTIER), Geneviève CHASTAGNIER (pouvoir de Olivier PLANET), Loïc DUCROS (pouvoir de Gladie

LACOUR), Vincent AUZAS (pouvoir de Yves ROUSTANG), Yannick MARCHAL (pouvoir de Dominique POUGET TIRION), Jean-Pierre LAPORTE (pouvoir de Nicole DJIANN), Jean-Marc DEVYDIER BASTIDE (pouvoir de Raoul L'HERMINIER), Patrice PRANDI (pouvoir de Nathalie BELVA), Pascale MANFREDI- VIELFAURE (pouvoir de Didier MAZILLE)..

Présents sans pouvoir de vote : ROGER MAZAS Julie

Nombre de conseillers en exercice : 41

Nombre de conseillers présents : 28 Pouvoir : 10

Date de la convocation 2 novembre 2023

A été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

OBJET : CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2023 / 2025 AVEC FORMAT DANSE

Considérant la politique de la Communauté de Communes du Pays Beaume-Drobie de soutien aux acteurs culturels intervenant sur son territoire, qui se caractérise par la signature de conventions d’objectifs, la communauté souhaite poursuivre son partenariat avec l’association Format Danse. En particulier, en développant la pratique de la danse et les actions de médiation et de sensibilisation autour de cette forme d’expression qui demeure sous représentée sur son territoire et encore trop méconnue de ses habitants.

A ce titre, la Communauté de Communes souhaite développer l’accueil de résidences et l’organisation de rencontres/ateliers avec les habitants de tous les âges en accentuant les efforts engagés en la matière dans le cadre de la convention précédente afin de développer une culture de la danse sur le territoire. Elle se positionne, outre les moyens financiers prévus à la présente convention, comme un élément facilitateur d’un point de vue technique et matériel pour la mise en œuvre et la coordination de ces actions.

Par cette convention, Format et la Communauté de Communes s’engagent à collaborer autour de ces objectifs et à intégrer la danse et la culture de danse dans le cadre des projets culturels intercommunaux pour lesquels cela fait sens (lecture publique, éducation artistique et culturelle, patrimoines..…).

Le Conseil Communautaire,

Ouï l’exposé de son Président,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Au registre ren hat

POUR EXTRAIT CERWIE

Christophe DEFÉE

Président

Jean Marc DEYDIER BASTIDE

Secrétaire de séanceEnvoyé en préfecture le 16/11/2023

Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le 16/11/2023 S L O7

ID : 007-240700302-20231107-C_202311_135-DE

Ardèche* LE DÉPARTEMENT

Prdèche des

Sources et

Lolcons COMMI NAl TE NC COMAL

E

PRÉFÈTE

DE LA RÉGION

AUVERGNE-

RHÔNE-ALPES Liberté

Egalité

Fraternité

% LE PAYS £VANS EN CÉVENNES

Convention pluriannuelle d’objectifs

2023-2024-2025

- FORMAT –

1/16Envoyé en préfecture le 16/11/2023

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Publié le 16/11/2023 S L GO

ID : 007-240700302-20231107-C_202311_135-DE Entre :

L'État (Direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes) représenté par la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète du Rhône, Officier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre national du Mérite,

Le Département de l’Ardèche, représenté par son Président, Monsieur Olivier Amrane, dûment habilité par délibération de la commission permanente en date du 8 décembre 2023 , désigné ci-après « le Département »,

La Communauté de Communes Ardèche des Sources et Volcans, domiciliée Château de Blou, 12 rue Pouget, 07330 Thueyts, représentée par son Président, Monsieur Cédric D'Imperio, dûment habilité par la délibération adoptée le ,

La Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie, domiciliée 134 Montée de la Chastelanne, 07260 Joyeuse, représentée par son Président, Monsieur Christophe Deffreix, dûment habilité par la délibération adoptée le 7 novembre 2023,

La Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes, domiciliée 110 Place Fernand Aubert, 07140 Les Vans, représentée par son Président, Monsieur Joël Fournier, dûment habilité par la délibération adoptée le 27 novembre 2023 ,

La Ville d’Aubenas, domiciliée 4 place de l’Hôtel de Ville, 07200 Aubenas, représentée par son Maire, Jean-Yves MEYER, dûment habilité par la délibération n°………………….adoptée en Conseil Municipal du 7 décembre 2023 ,

ensemble ci-après dénommés « les partenaires publics »

d'une part,

et

FORMAT

association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont le siège social est situé 9 boulevard de Provence, 07200 Aubenas

représentée par sa présidente : Madame Agnès Chambon

Déclaration au Journal Officiel de la République Française le : 02 décembre 2010 N° SIRET : 529 345 670 00036

code APE : 90.01Z - Arts du spectacle vivant

n° RNA : W071001122

n° de licences entrepreneur de spectacles : PLATESV-R-21-3221 et PLATESV-R-21-2660

Ci-après dénommée Le bénéficiaire

d'autre part,

VU le règlement (UE) n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;

VU le régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations notamment le chapitre III du titre Ier ;

VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine ;

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Publié le 16/11/2023 S L GO

ID : 007-240700302-20231107-C_202311_135-DE VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne Buccio, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;

VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la culture et de la communication pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU la circulaire du Premier ministre n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU la circulaire du 8 avril 2022 relative au plan de lutte contre les VHSS dans le spectacle vivant et les arts visuels ;

VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil départemental n° 2.9.1 du 9 décembre 2022 approuvant la création et les termes des règlements d’aide « Atout Associations 07 »,

VU le Schéma départemental des enseignements artistiques 2023-2028 adopté par délibération du 16 juin 2023,

VU le règlement intercommunal d’aide aux acteurs culturels du Pays Beaume-Drobie approuvé le 13 décembre 2016 par le Conseil Communautaire de la communauté de communes du Pays Beaume-Drobie.

VU la délibération n°007/2019 du conseil communautaire du 5 mars 2019 portant sur le partenariat entre l’association Format et la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans,

VU le règlement d’attribution des subventions aux porteurs de projets culturels d’intérêt communautaire approuvé le 14 mars 2022 par le Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes

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Publié le 16/11/2023 S L GO

ID : 007-240700302-20231107-C_202311_135-DE PREAMBULE

Considérant la politique de l’Etat,

L'État vise à accroître la mise en valeur du patrimoine, de la création et de la diffusion chorégraphiques par le soutien à des pôles d'activités chorégraphiques implantés sur le territoire national, d'une part, et les priorités définies dans le projet stratégique de l'État en région, en particulier l'accent porté sur le rayonnement de la création chorégraphique au bénéfice du plus large public comme sur l'éducation artistique et culturelle.

L’État développe, en partenariat avec les collectivités territoriales, des politiques structurantes autour des réseaux et établissements qu’ils soutiennent conjointement. À travers les missions qu’elles assument, ces structures contribuent au renouvellement artistique et à la démocratisation culturelle, dans un cadre concerté d’aménagement du territoire.

Considérant le programme d’actions mis en place par Mesdames Marion Grange et Gaëlle Schwerdel, co-directrices du projet ;

Considérant que le projet artistique de Mesdames Marion Grange et Gaëlle Schwerdel, co- directrices du projet est conforme à l’objet statutaire de l’association ;

Considérant la politique du Département de l’Ardèche, qui prévoit de soutenir la vitalité associative ardéchoise à travers le dispositif Atout Association 07, approuvé lors de l’Assemblé départementale du 9 décembre 2022, de contribuer à l’attractivité du territoire et du cadre de vie des habitants, de favoriser l’émancipation, l’engagement et la citoyenneté des habitants et des jeunes en priorité, d’affirmer des services publics départementaux au bénéfice des territoires et des Ardéchois et de travailler en transversalité avec les autres partenaires publics ;

Considérant que le dispositif Atout Association 07 prévoit dans ce cadre redéfini une politique de conventionnement multipartite avec les structures créatrices d’attractivité pour l’Ardèche qui favorisent l’inscription et la diffusion durables de ressources professionnalisées sur l'ensemble du département, en appui des communes et intercommunalités et des dynamiques locales ;

Considérant la volonté du Département de l’Ardèche de soutenir l'émergence, le renouvellement et la diversité des expressions artistiques et culturelles par l’accompagnement des acteurs moins institutionnels et la mise en partage des outils et moyens de production ;

Considérant que ces orientations se traduisent notamment par une politique de soutien à la valorisation des patrimoines remarquables, par une volonté de rendre l’accès à une offre culturelle de qualité et facteur d’émancipation pour les personnes les plus vulnérables, en créant les conditions qui permettent aux habitants de contribuer à sa définition ;

Considérant l’attention particulière à la place donnée aux jeunes dans les formes artistiques et les propositions de médiation ;

Considérant que pour la mise en œuvre de ces orientations, le Département de l’Ardèche propose un service d’appui et d’ingénierie à la structuration des projets de territoire des intercommunalités ardéchoises et entend créer les modalités d’une écoute permanente des acteurs ;

Considérant le schéma départemental des enseignements et des pratiques artistiques adopté par l’Assemblée départementale le 16 juin 2023 et la priorité donnée par le département à l’éducation artistique et culturelle ;

Considérant par ailleurs l’attention portée :

- À la liberté de création et de diffusion conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 16 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

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35-DE - À l’inscription de l’action culturelle dans le respect des droits culturels, conformément à

l’article 103 de la Loi Notre du 7 août 2015 et de la loi du 16 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

Par son projet global, ses actions ainsi que son rôle ressource pour le développement de l’éducation artistique et culturelle, l’association est reconnue comme un acteur du Schéma de l’éducation, des pratiques et des enseignements artistiques. A ce titre, la structure s’engage à participer aux temps de travail proposés par le Département dans le cadre du Schéma. Les activités de la structure relatives à l’éducation artistique et culturelle donneront lieu à une évaluation spécifique dans le cadre du comité de suivi et d’évaluation de la présente convention mentionné à l’article 11 du titre II.

Considérant la compétence partagée en matière culturelle et les statuts de la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans, à savoir « la mise en place, le soutien et le renforcement de projets culturels et événementiels », ainsi que « le soutien aux associations d’intérêt communautaire ».

Considérant sa volonté de soutenir les acteurs culturels, la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans a formalisé un partenariat privilégié avec l’association Format depuis 2019.

Depuis 2021, la communauté de communes structure progressivement une politique culturelle communautaire. En 2022, l’intercommunalité a signé une Convention Territoriale d’Education aux Arts et à la Culture. Elle travaille également à la mise en réseau des bibliothèques. Au regard de ce contexte territorial et de ses enjeux, la communauté de communes Ardèche des Sources et Volcans soutient le projet de Format dans le cadre de sa politique communautaire dont les priorités sont les suivantes :

- Développer les dynamiques et les synergies entre les acteurs du territoire et au-delà - Favoriser le principe de solidarité et d’équité territoriale

- Contribuer au lien social

- Avoir une politique communautaire globale cohérente

La communauté de communes souhaite ainsi que le partenariat avec Format favorise les points suivants :

- La diffusion de spectacles sur l’ensemble du territoire

- Des propositions de formes de rencontres diverses, en lien avec la danse sous toutes ses formes (projections, lectures, expositions, conférences, partages de pratiques artistiques…)

- Des propositions s’inscrivant en écho aux programmes d’actions de la CTEAC - Des propositions s’adressant à l’ensemble des habitants, favorisant les rencontres intergénérationnelles, avec une attention particulière envers les jeunes - L’ancrage du festival en biennale sur le territoire.

Considérant la politique de la communauté de communes Pays Beaume-Drobie de soutien aux acteurs culturels intervenant sur son territoire, qui se caractérise par la signature de conventions d’objectifs, la CDC souhaite poursuivre son partenariat avec l’association Format. En particulier, elle souhaite dans le cadre de cette nouvelle convention développer la pratique de la danse et les actions de médiation et de sensibilisation autour de cette forme d’expression qui demeure sous représentée sur son territoire et méconnue de ses habitants. A ce titre, la CDC souhaite développer l’accueil de résidences et l’organisation de rencontres/ateliers avec les habitants de tous les âges en accentuant les efforts engagés en la matière dans le cadre de la convention précédente afin de développer une culture de la danse sur le territoire. Elle se positionne, outre les moyens financiers prévus à la présente convention, comme un élément facilitateur d’un point de vue technique et matériel pour la mise en œuvre et la coordination de ces actions.

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Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le 16/11/2023 S L Gr

35-DE Par cette convention, Format et la CDC s’engagent à collaborer autour de ces objectifs et à

intégrer la danse et la culture de danse dans le cadre des projets culturels intercommunaux pour lesquels cela fait sens (lecture publique, éducation artistique et culturelle, patrimoines…).

Considérant la politique de la communauté de communes Pays des Vans en Cévennes de développer un projet culturel de territoire attentif aux écosystèmes qui le fondent et prenant acte du travail de maillage territorial soutenu opéré par Format, la communauté de communes entend formaliser son partenariat avec ladite association. Pour ce faire, la communauté de communes aimerait voir se développer les présences et la pratique artistiques et ce, en résonance avec les fondements de la Convention Territoriale d’Éducation aux Arts et à la Culture signée par l’EPCI jusqu’en 2025. Au-delà d’un soutien financier, la communauté de communes s’engage à impliquer son service culturel dans ce partenariat et, de fait, à offrir un soutien en ingénierie et coordination de projets.

Considérant la politique culturelle de la commune d’Aubenas qui reconnaît l’importance de l’association FORMAT, implantée à Aubenas et qui participe à son rayonnement, la commune entend valoriser et accompagner l’association par un engagement formalisé par la présente convention multipartite. La Commune d’Aubenas accompagne et soutient l’association FORMAT pour la réalisation des objectifs suivants :

 conforter et pérenniser des actions structurantes pour enrichir le service aux publics dans sa spécificité danse contemporaine

 favoriser le développement des actions autour de la danse contemporaine notamment dans l’espace public soit à sa propre initiative, soit dans le cadre des dispositifs existants ou des manifestations culturelles

 développer les partenariats avec le service culturel et d’autres services de la Commune en fonction des projets (Pôle cohésion sociale, service enseignement, futur CAC)  travailler à une complémentarité d’action avec les autres structures culturelles installées sur la Commune,

 poursuivre le travail annuel pour la promotion de la danse contemporaine auprès du jeune public et du public scolaire, notamment par le biais d’une programmation dédiée en lien avec le dispositif Classes qui dansent

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

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Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le 16/11/2023 S L O7

302-20231107-C_202311_135-DE TITRE I : DISPOSITIONS ARTISTIQUES ET CULTURELLES

ARTICLE 1 : Modalités de mise en œuvre du projet artistique et culturel

L’Association Format a pour objet de rendre visibles les esthétiques plurielles qui composent la danse contemporaine. La diversité des approches accueillies et les multiples modalités de mise en relation contribuent à agir sur les représentations de la danse auprès des habitant·es dans un double élan d’acuité et d’appropriation, au sens de se familiariser, de « faire sien ». Treize années d’activité ont permis de constituer progressivement un territoire et des publics pour la danse. Format fonde son projet artistique depuis les enjeux de visibilité, de transmission et de développement de la danse contemporaine. Son expertise dans le champ des arts chorégraphiques et du mouvement favorise la mise en lien de démarches artistiques contemporaines avec un territoire d’implantation rural, ses habitant·es et ses acteurs, déployant un paysage chorégraphique qui s’enracine localement pour rayonner nationalement.

Format porte la singularité d’une structure sans lieu, et s’attache à faire se rencontrer des démarches artistiques contemporaines et des espaces non dédiés, selon un modèle de saison mobile en totale itinérance en Ardèche méridionale. Il circule ainsi dans une pluralité de lieux afin de générer des espaces multiples pour la danse. L’attention portée aux contextes place la relation et le « faire avec » au cœur d’une méthodologie d’action. Dans cette géographie, Format fait dialoguer des œuvres et des personnes, répondant à des fondamentaux en ruralité : la vitalité des droits culturels et l’accessibilité des œuvres d’aujourd’hui.

Le projet artistique se réalise à travers une programmation régulière itinérante allant à la rencontre de, et à l’attention de toutes les populations, sans distinctions ni discriminations, qui se décline à travers 4 axes-missions transversaux :

× le soutien à la création

× la diffusion des œuvres

× l’éducation artistique et culturelle

× l’accompagnement de la pratique amateur

En phase de préfiguration pour construire un projet de Scène Conventionnée d’Intérêt National « Art en territoire », Format s’engage à mettre en œuvre un programme d’actions présentant un intérêt général pour la création chorégraphique et le développement de la participation des populations à la vie culturelle, contribuant ainsi à la diversité artistique de l’Ardèche méridionale.

ARTICLE 2 : Responsabilité artistique :

La présente convention est conclue sous la condition que la responsabilité artistique soit assurée par Marion Grange et Gaëlle Schwerdel.

Si, durant le temps de la présente convention, l'une des deux responsables artistiques devait être amenée à quitter ses fonctions, la responsable artistique restant pourra assumer seule la direction artistique de la structure, après accord du Conseil d’administration et des partenaires publics.

En cas de départ de l’une des deux responsables artistiques, les objectifs définis préalablement feront l'objet, si nécessaire, d'un avenant après concertation de l'ensemble des partenaires publics.

En cas de départ des deux responsables artistiques, la présente convention sera automatiquement suspendue selon les modalités prévues à l’article 15.

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Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le 16/11/2023 S L O7

-20231107-C_202311_135-DE TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES ET REGLEMENTAIRES

ARTICLE 1 : Objet de la convention

Par la présente convention, le bénéficiaire s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser le projet artistique et culturel conforme à son objet statutaire dans le cadre de son projet global d’intérêt général et dont le contenu est précisé dans le titre I du présent document et joint en annexe I, et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.

Pour leur part, les partenaires publics s’engagent, sous réserve de l’inscription des crédits dans la loi de finances et les budgets des collectivités, à soutenir financièrement Le bénéficiaire pour ses activités mentionnées au titre I du présent document, à l’exception des financements imputables sur la section d'investissement.

Les partenaires publics contribuent financièrement à la réalisation du programme d’actions artistiques et culturelles. Ils n’attendent aucune contrepartie directe de cette contribution.

ARTICLE 2 : Durée de la convention

La convention est conclue pour une durée de 3 années couvrant la période 2023-2025. Elle sera valide jusqu’au 31 décembre 2025.

ARTICLE 3 : Conditions de détermination du coût du projet

3.1 Le coût total prévisionnel du projet sur la durée de la convention est évalué à 1 215 542 € conformément aux budgets prévisionnels joints en annexe II et aux règles définies à l’article 3 .3 ci-dessous.

3.2 Les coûts annuels admissibles correspondent au fonctionnement général de la structure. Ils sont précisés en annexe II à la présente convention ; ils prennent en compte tous les produits et recettes affectés au projet.

3.3 Les coûts qui peuvent être pris en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet et notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du projet, qui :

 respectent les conditions des paragraphes 4 et 5 de l’article 53 du règlement (UE) n°651/2014 ;

 sont liés à l’objet du projet et sont évalués en annexe III ;

 sont nécessaires à la réalisation du projet ;

 sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

 sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ;  sont dépensés par le bénéficiaire ;

 sont identifiables et contrôlables.

3.4 Lors de la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé visé à l’article 3.1.

Le bénéficiaire notifie ces modifications aux partenaires par écrit dès qu’il peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er juillet de l’année en cours.

Le versement du solde annuel de la subvention tel qu’il est prévu dans les conventions bilatérales détaillées ci-après ne pourra intervenir qu’après acceptation expresse par les partenaires de ces modifications.

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Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le 16/11/2023 S L Gr

35-DE 3.5 Le financement public prend en compte, le cas échéant, un excédent raisonnable, constaté

dans le compte-rendu financier prévu à l’article 6. Cet excédent ne peut être supérieur à 15 % du total des coûts annuels éligibles du projet effectivement supportés.

ARTICLE 4 : Montant et conditions d’attribution de la subvention

4.1. Pour l’Etat

La détermination et les modalités des versements des subventions de l’Etat au bénéficiaire pour la réalisation de son projet artistique sont fixées dans des conventions bilatérales passées entre le bénéficiaire et l’Etat.

Il est précisé qu’au titre du règlement (UE) de la commission du 17 juin 2014 visé, l’Etat contribue financièrement au projet visé à l’article 1 du titre II de la présente convention. La contribution de l’Etat prendra la forme d’une subvention. L'Etat n’en attend aucune contrepartie directe.

Les subventions de l’État ne sont applicables que sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

 Le dépôt d’un dossier de demande de subvention avant le 30 octobre de l’année précédente selon les modalités en vigueur ;

 L’inscription des crédits en loi de finances pour l’État ;

 Le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 1 du Titre II, 6 à 9

sans préjudice de l’application de l’article 14 ;

 La vérification par l’État que le montant de la subvention n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 12, sans préjudice de l’article 3.4.

4.2. Pour le Département de l’Ardèche

Le montant de la subvention est arrêté annuellement par délibération de la Commission Départementale. A titre indicatif, pour l’année 2023, ce montant a été fixé à 40 000 €. Il n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

Le bénéficiaire adressera avant le 31 août de l’année en cours, une demande de subvention annuelle pour l’année N+1. Cette demande s’effectue en ligne sur la plateforme Atout Associations (https://associations.ardeche.fr)

Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention pour la réalisation des actions citées en objet de la convention et à produire toutes les pièces justifiants son utilisation.

L’aide départementale ne peut faire l’objet d’un reversement à un tiers.

4.3. Pour la Communauté de Communes Ardèche des Sources et Volcans Une délibération du bureau communautaire sera prise chaque année fixant le montant de la subvention accordée.

Pour information, pour 2023, le montant prévisionnel de la subvention est prévue à 3 000 euros. Le bénéficiaire adresse une demande de subvention avant le 31 janvier de l’année en cours contenant les pièces suivantes :

- courrier adressé au Président de la communauté de communes sollicitant l’intervention intercommunale, signé par le représentant de la structure

- descriptif de l’activité pour l’année à venir

- budget prévisionnel de l’exercice à venir

4.4. Pour la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie Le montant prévisionnel de la subvention s’élève à 2 500 euros par an. Une délibération des instances de la collectivité fixant le montant annuel sera prise pour son versement.

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Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le 16/11/2023 S L Gr

35-DE Le bénéficiaire adresse une demande de subvention avec les pièces suivantes avant le 31 janvier

de l’année en cours contenant les pièces suivantes :

- courrier adressé au Président de la communauté de communes sollicitant l’intervention intercommunale, signé par le représentant de la structure ;

- descriptif de l’activité pour l’année à venir, en déclinaison du projet pluriannuel et s’inscrivant dans les objectifs, enjeux et critères du règlement de Soutien aux structures culturelles du territoire ;

- budget prévisionnel de l’exercice à venir.

4.5. Pour la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes Pour la première année, le montant de la subvention allouée à FORMAT s’élève à 2500 euros (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l’exercice budgétaire 2023.

4.6. Pour la Ville d’Aubenas

Chaque année, le bénéficiaire adressera un dossier de demande de subvention au Service Culturel de la ville. Ce dossier est à retirer à partir de la mi-janvier auprès du Centre Le Bournot.

Pour l’année 2023, la Commune d’Aubenas s’engage, sous réserve du vote des crédits par le Conseil Municipal, à apporter un soutien financier de 10 832,96 € qui est réparti de la manière suivante :

- 5000 € de subvention annuelle

- la mise à disposition de locaux valorisée à 5 832.96 € par an sis 9 boulevard de Provence à Aubenas

ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention

5.1. Pour l’Etat

La détermination et les modalités des versements des subventions de l’Etat au bénéficiaire pour la réalisation de son projet artistique sont fixées dans des conventions bilatérales passées entre le bénéficiaire et l’Etat.

5.2. Pour le Département de l’Ardèche

Le versement de la subvention annuelle par le Département se fera en une seule fois par mandat administratif.

Pour le Département, le comptable assignataire est le payeur départemental.

5.3. Pour la Communauté de Communes Ardèche des Sources et Volcans La subvention sera versée annuellement en une fois.

5.4. Pour la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie La subvention sera versée en une fois après délibération d'attribution par l'assemblée délibérante et ouverture des crédits correspondants.

5.5. Pour la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes Le versement de la subvention annuelle par la Communauté de communes se fera en une seule fois par mandat administratif.

5.6. Pour la Ville d’Aubenas

Le versement de la subvention annuelle par la ville se fera en une seule fois par mandat administratif.

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Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le 16/11/2023 S L GO

ID : 007-240700302-20231107-C_202311_135-DE ARTICLE 6 : Justificatifs

Le bénéficiaire s'engage à fournir chaque année aux partenaires publics :  un rapport d'activité de l'année écoulée,

 le programme d'activité de l'année en cours,

 le budget prévisionnel de la structure,

 les comptes annuels de l'année précédente (le compte de résultat, le bilan, l'annexe),

 le rapport du commissaire aux comptes s'il y a lieu,

 un bilan annuel des actions et dispositifs mis en place en matière de lutte contre les violences

et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS),

 tout autre document que les partenaires jugeront utile de demander.

ARTICLE 7 : Obligations comptables

Le bénéficiaire est tenu d’établir ses comptes annuels conformément au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de réglementation comptable (CRC) relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations homologué par l’arrêté du 8 avril 1999 (JO n° 103 du 4 mai 1999 page 6647).

A partir d'un total de 153 000 euros de subventions publiques annuelle, Le bénéficiaire s'engage à désigner un commissaire aux comptes inscrit auprès de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le siège social du bénéficiaire. Elle devra faire connaître le nom de ce commissaire aux comptes à la Direction régionale des affaires culturelles dans un délai de trois mois suivant la signature de la présente convention Le bénéficiaire qui est soumis à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre aux partenaires publics tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.

Le bénéficiaire s’engage à communiquer sans délai aux partenaires publics copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 01 juillet 1901 relative au contrat d’association ou informer l’administration de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA (Répertoire national des associations) ;

Le bénéficiaire s’engage à fournir le relevé d'identité bancaire en cas de changement de domiciliation bancaire ;

Le bénéficiaire déclare ne pas être bénéficiaire d’aide illégale et incompatible soumise à obligation de remboursement en vertu d’une décision de la Commission européenne.

ARTICLE 8 : Obligations sociales et fiscales

Le bénéficiaire s'engage à respecter toutes les obligations à l'égard des organismes sociaux et fiscaux et les dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale, par référence aux conventions collectives en vigueur.

ARTICLE 9 : Autres engagements

9.1. Communication

9.1.1. Obligations communes à tous les partenaires publics

Le bénéficiaire s’engage à mentionner les aides reçues et à faire figurer de manière lisible le logotype des partenaires publics selon les règles définies par la charte graphique, le logotype est

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Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le 16/11/2023 S L Gr

35-DE déployé sur tous les supports produits dans le cadre de la présente convention : papier, internet,

écrans vidéo, teaser

Le bénéficiaire s’engage en outre à mentionner le soutien des partenaires publics dans leurs relations avec les médias et les partenaires professionnels ;

Le bénéficiaire s’engage également à faire connaitre et mentionner le soutien des partenaires publics dans ses relations avec les Médias. Le bénéficiaire fournira aux partenaires publics et à leur demande, en conformité avec les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, tous les documents utiles à la réalisation de supports de communication ou de manifestations destinées à la promotion des actions.

9.1.2. Obligations spécifiques à l’Etat

En cas de mention typographique, il est possible d'ajouter la mention "Avec le soutien de la Direction régionale des affaires culturelles d’Auvergne-Rhône-Alpes".

9.1.3. Obligations spécifiques au Département de l’Ardèche

Durant la période d’instruction de sa demande, le bénéficiaire s’engage à communiquer sans délai toute modification d’adresse, de représentant légal, de coordonnées bancaires, de statuts ou tout autre changement administratif de la structure.

Le bénéficiaire s’engage à informer et à inviter l’ensemble des partenaires à toutes les dates de restitutions publiques et événementielles. Elle identifie au moins une fois par an un temps fort à l’occasion duquel la visibilité du soutien du Département sera mise en valeur et en définit les modalités avec les services du Département.

9.1.4. Obligations spécifiques à la Communauté de Communes Ardèche des Sources et Volcans

Le bénéficiaire s’engage à informer du soutien des partenaires en faisant figurer de manière lisible leur logotype sur tous les supports et documents produits, et dans le cadre de ses relations avec les media, partenaires et publics.

9.1.5. Obligations spécifiques à la Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie Le bénéficiaire s’engage à informer du soutien des partenaires en faisant figurer de manière lisible leur logotype sur tous les supports et documents produits, et dans le cadre de ses relations avec les médias, partenaires et publics.

9.1.6. Obligations spécifiques à la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes

Le bénéficiaire s’engage à informer du soutien des partenaires en faisant figurer de manière lisible leur logotype sur tous les supports et documents produits, et dans le cadre de ses relations avec les médias, partenaires et publics.

9.1.7. Obligations spécifiques à la Ville d’Aubenas

Le bénéficiaire s’engage à informer du soutien des partenaires en faisant figurer de manière lisible leur logotype sur tous les supports et documents produits, et dans le cadre de ses relations avec les médias, partenaires et publics.

9.2. Plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels dans le spectacle vivant (VHSS)

Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre les 5 engagements prévus dans le plan de lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS) proposé par le ministère de la Culture aux professionnels du secteur culturel et rappelé ci-dessous :

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Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le 16/11/2023 S L O7

35-DE 1. Être en conformité avec les obligations du code du travail en matière de santé, de sécurité et

de harcèlement sexuel ;

2. Créer un dispositif interne de signalement efficace et traiter chaque signalement reçu ; 3. Former dès 2022 la direction, les encadrants, la DRH et les personnes désignées référentes au recueil de la parole et à la gestion des situations de VHSS ;

4. Sensibiliser formellement les équipes et organiser la prévention des risques ; 5. Engager un suivi et une évaluation des actions en matière de VHSS.

Le bénéficiaire s’engage à transmettre un bilan annuel de la réalisation de ces actions, dans les conditions fixées à l’article 6 de la présente convention.

9.3. Le bénéficiaire s’engage à entrer dans un processus de développement durable, respectueux des bonnes pratiques envers les droits de l’Homme, les droits du travail et l’environnement. L’objectif est de réduire les risques pour la santé et la sécurité, de promouvoir l’innovation sociale, de préserver l’énergie et les ressources naturelles, de sensibiliser les parties prenantes des associations aux questions écologiques et de les mobiliser sur des pratiques innovantes. Elle devra également porter une attention particulière aux actions mises en œuvre en direction des publics handicapés.

9.4. Le bénéficiaire s’engage à lutter contre les discriminations femmes/hommes par une plus grande vigilance sur la répartition des moyens, la programmation et la gestion interne (partage des responsabilités, rémunérations…) en réponse à la feuille de route du ministère de la Culture en vigueur fixant les objectifs égalitaires dans les arts et la culture ;

9.5. Le bénéficiaire s’engage à prendre en compte la prévention des risques professionnels, notamment par l’utilisation du document unique d’évaluation des risques (DUER) et l’organisation de visites médicales pour le personnel qu’elle emploie. Dans ce cadre il est rappelé que les employeurs sont tenus à une obligation de résultat en matière de sécurité et de santé au travail ;

9.6. Le bénéficiaire s’engage à participer à des rencontres professionnelles et aux enquêtes ou démarches d’observation initiées par les partenaires publics.

Le bénéficiaire s’engage à répondre aux enquêtes menées par les partenaires publics, notamment avec l’appui d’agence, en particulier Auvergne-Rhône-Alpes spectacle vivant. Le bénéficiaire s’engage également, dans la mesure du possible, à répondre favorablement aux propositions de participation à des rencontres professionnelles sur des thématiques liées à son action.

ARTICLE 10 : Sanctions

10.1 En cas de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par le bénéficiaire, ce dernier doit en informer les partenaires publics sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans l’accord écrit des partenaires publics ceux-ci peuvent ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de leur subvention ou la diminution de leur montant, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire.

10.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte-rendu financier mentionné à l’article 6 peut entraîner la suppression de l’aide. Tout refus de communication des comptes peut également entraîner la suppression de l’aide.

10.3 Les partenaires publics informent le bénéficiaire de leurs décisions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception.

ARTICLE 11 : Évaluation et comité de suivi

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Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le 16/11/2023 S L Gr

35-DE Un comité de suivi comprenant des représentants de chacun des signataires de la convention se

réunit chaque année à l’initiative du bénéficiaire, afin d'effectuer une évaluation qualitative et quantitative des activités du bénéficiaire et de traiter tout autre sujet utile.

L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats aux objectifs mentionnés à l’article 1 du titre II de la présente convention, sur l’impact des actions, projets ou interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de leur intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.

Le bénéficiaire s'engage à fournir aux partenaires publics, au moins six mois avant le terme de la convention, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des dispositions artistiques et culturelles portées à l’article 1 du titre II de la présente convention.

ARTICLE 12 : Contrôle des partenaires publics

Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par les partenaires publics, en vue de vérifier l’exactitude des comptes rendus financiers transmis. Le bénéficiaire s’engage à faciliter, à tout moment le contrôle par les partenaires publics de l’application de la convention notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Les partenaires publics contrôlent annuellement et à l’issue de la convention que la subvention n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Ils peuvent exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au total annuel des coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.5, dans la limite du montant prévu à l’article 3.5 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 13 : Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 11 et au contrôle de l’article 12.

ARTICLE 14 : Procédures modificatives

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les partenaires signataires. Ces avenants feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.

La demande de modification de la présente convention doit être faite par courrier précisant l’objet de la modification. Les modifications demandées ne peuvent en aucun cas remettre en cause les objectifs généraux définis dans le titre I de la présente convention.

ARTICLE 15 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles.

La présente convention est suspendue en cas de départ des deux co-directrices. Après la nomination d’une nouvelle direction, sur la base du projet artistique et culturel de cette dernière, la bénéficiaire pourra demander le renouvellement de la convention.

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Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le 16/11/2023 S L GO

ID : 007-240700302-20231107-C_202311_135-DE

ARTICLE 16 : Annexes

Les annexes I, II et III font partie intégrante de la présente convention :

- annexe I : Programme d’activités 2023-2024-2025 ;

- annexe II : Budgets prévisionnels globaux de la structure, précisant les montants affectés au programme d’activités ;

- annexe III : Indicateurs.

ARTICLE 17 : Règlement des litiges - recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif compétent.

Fait à , le en sept exemplaires originaux

Pour l’Etat,

La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète du Rhône

Pour le Département de l’Ardèche

Monsieur Olivier AMRANE

Président

Pour la communauté de communes Ardèche

des Sources et Volcans

Monsieur Cédric D’IMPERIO

Président

Pour la communauté de communes Pays

Beaume-Drobie

Monsieur Christophe Deffreix HEY

Président

Pour la communauté de communes du Pays

des Vans en Cévennes

Monsieur Joël Fournier

Président

Pour la Ville d’Aubenas

Monsieur Jean-Yves Meyer

Maire

Pour l'Association,

La Présidente

Madame Agnès Chambon

Pour l’Association

Les co-directrices de projet

Marion Grange

Gaëlle Schwerdel

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Reçu en préfecture le 16/11/2023

Publié le 16/11/2023 S L GO

ID : 007-240700302-20231107-C_202311_135-DE

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