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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2020 048+ +Délégations+de+pouvoir+de+la+Présidente)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2020-048
Nbre de Conseillers en exercice : 34
Nbre de présents : 33
Nbre de votants : 34
Nbre de procurations : 1
Date de convocation et d’affichage : 30/06/2020
Secrétaire de séance : LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie
L’an deux mille vingt, le sept juillet à 20h30
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Parentis-en-Born,
Présents : Mme AUBERT Roseline, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. COLMAGRO Ghislain, M. COURNAU Jean-Michel, M. COUTURIER François, M. DARMAGNAC Frédéric, M. DIAZ Manuel, Mme DUBOIS Catherine, Mme GUERRO Florence, Mme LARREZET Hélène, M. MINIAU Dominique, M. PASCUTTO Philippe, Mme PELTIER Virginie, Mme PINCÉ Laure, Mme PONCHET Ascension, M. SUSO Jean-Michel, Mme DOUSTE Françoise, Mme CASSAGNE Patricia, Mme CHAUSSIS Nathalie, M. CRUCHANDEU Paul, Mme MALLO Caroline, M. LALUQUE Georges, Mme NADAU Marie-Françoise, M. SOULÈS Eric, M. LABRUYÈRE Christophe, M. LAINÉ Fabien, Mme LARRUE-SOUBAIGNÉ Nathalie, Mme RIGAL Nathalie, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. BRETHES Eric, M. CASTAGNÈDE Vincent, Mme SEGAUT Céline
Procuration : M. ARTAULT Franck donne procuration à Mme NADAU Marie-Françoise
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 8/07/2020
Votants : 34 Transmis en Préfecture le : 13/07/2020 Pour : 34 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstentions :
La Présidente,
Françoise DOUSTE Sujet n° 10 : Délégation de pouvoir de la Présidente
Rapporteur : Mme DOUSTE Françoise
Vu l’article L. 2122-22 du CGCT ;
Mme la président propose au conseil communautaire :
▪ D’arrêter comme suit la liste des délégations qui lui sont attribuées :
1. De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, quel que soit leur montant, et de passer à cet effet les actes
nécessaires. En application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. le président propose d’étendre sa délégation aux opérations
financières utiles à la gestion des emprunts.
2. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services, quel que soit leur
montant, lorsque les crédits sont prévus au budget. Cette délégation s’applique également
aux accords-cadres ainsi qu’à toute décision concernant les avenants.
3. De passer des contrats d’assurance.
4. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires et
experts.
5. D’intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la
communauté de communes dans les actions intentées contre elle, en première instance,
appel et cassation, devant les juridictions administratives, civiles et pénales :
• Dans les cas d’urgence spécialement en référé et chaque fois qu’il est nécessaire de
préserver un délai ou d’éviter une prescription ou forclusion,
• Pour l’exercice des voies de recours en appel ou en cassation en raison de la brièveté
des délais, dans tous les conflits du travail,
• Pour exercer toutes les actions en garantie décennale, vices cachés ou en garantie
contractuelle suite aux marchés de construction ou de travaux publics,
• Pour défendre aux actions en responsabilité exercées contre la communauté de
communes en concours ou avec la compagnie d’assurance de la communauté de
communes,
• Pour exercer toute action récursoire ou en garantie,
• Pour se constituer partie civile devant les juridictions pénales,
• Pour obtenir réparation de tous dommages consécutifs aux infractions commises au
préjudice de la communauté de communes et pour conforter l’action publique à
l’audience ou entre les mains d’un juge d’instruction, au besoin par le dépôt d’une
plainte avec constitution de partie civile.
6. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n’excédant pas douze ans.
7. De faire procéder au marquage, à l’estimation et la vente des bois sur les parcelles
appartenant à la communauté de communes. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ D’approuver les délégations de pouvoirs à la Présidente
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 8 juillet 2020
La Présidente,
Françoise DOUSTE