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unknown - Guide teleprocedure Document publié le Vendredi 30 juillet 2021 par la commune de Montsenelle. Lien du pdf (unknown - Guide teleprocedure)Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Page 1 sur 44

Guide de préparation de la téléprocédure de

demande d’autorisation environnementale

Version 1.04 du 01/07/2023Page 2 sur 44

Modifications apportées au document

Version Date Nature des modifications

V1.02

V1.03

V1.04

24/12/2020

03/12/2021

01/07/2023

• Ajout d’un tableau explicitant les modifications apportées aux versions successives du guide.

• Ajout d’une page 3 « Avertissement » qui informe que des limites d’utilisation de la téléprocédure.

• Remplacement à la page 3 des informations concernées par le décret n°2021- 1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d’application de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique et de simplification en matière d’environnement.

• Ajout à la page 21 des deux procédures embarquées :

- Autorisation prévue au titre du code du patrimoine pour les projets d’infrastructure terrestre linéaire de transport.

- Dérogation motivée au respect des objectifs du SDAGE.

• Ajout aux pages 28 et 32 des fichiers à joindre.

• Ajout à la page 30 d’une nouvelle caractéristique pour un projet ICPE concernant les installations de tri mécano-biologique.

• Ajout de la thématique des travaux miniers dans le champ de l’autorisation environnementale et dans le champ des autorisations embarquées.

• Ajout de la clause filet pour les déclarations IOTA.

• Suppression du certificat de projet.

• Précisions concernant les données sensibles – informations confidentielles. • Ajout de la procédure embarquée liée à l’autorisation de porter atteinte aux allées et alignement d’arbres.Page 3 sur 44

AVERTISSEMENT

La présente téléprocédure évoluera périodiquement pour prendre en compte les modifications apportées à

la réglementation ainsi que des améliorations facilitant le dépôt du dossier. L’objet de cette rubrique est

d’avertir les pétitionnaires des éventuelles limites d’utilisation de la téléprocédure au regard des temps

nécessaires aux développements informatiques.

A noter que tout document de la demande d’autorisation environnementale, comprenant des données

confidentielles, et notamment les informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission

d’actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement au sens de

l’instruction du 12 septembre 2023, doit être systématiquement séparé du dossier, rassemblées dans une

ou des annexes spécifiques, et transmis sous pli « papier » confidentiel. Le reste du dossier (ne comportant

pas de données confidentielles) est à déposer en privilégiant la voie dématérialisée via la téléprocédure.Page 4 sur 44

Table des matières

Avant-propos ....................................................................................................................................................... 5

Principes à respecter tout au long de la téléprocédure ...................................................................................... 6

Étape 1 : Type de demande ................................................................................................................................. 8

Étape 2 : Identification du pétitionnaire ........................................................................................................... 10

Étape 3 : Description du projet.......................................................................................................................... 13

Étape 4 : Localisation ......................................................................................................................................... 15

Étape 5 : Activités .............................................................................................................................................. 19

Étape 6 : Étude d’impact / d’incidence ............................................................................................................. 24

Étape 7 : Autres pièces / études ........................................................................................................................ 27

Étape 8 : Plans ................................................................................................................................................... 34

Étape 9 : Récapitulatif ....................................................................................................................................... 37

Envoi de la demande ......................................................................................................................................... 38

Dépôt de compléments ..................................................................................................................................... 39

Dépôt d’autres pièces de procédure par le pétitionnaire ................................................................................. 41

Annexes ............................................................................................................................................................. 42

Annexe 1 : Modèle du mandat (étape 2) ...................................................................................................... 42

Annexe 2 : Modèle du fichier de parcelles du projet (étape 4) ..................................................................... 43

Annexe 3 : Modèle des références géographiques du projet (étape 4)........................................................ 44Page 5 sur 44

Avant-propos

Vous envisagez le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation environnementale dématérialisé sur le site

Internet https://entreprendre.service-public.fr/. Le présent guide vous permet de préparer les informations à

renseigner et les fichiers à déposer au travers des neuf étapes de cette téléprocédure, structurée de façon à

déposer des informations regroupées par thématique ou nature. Le dépositaire de la demande peut être soit

le pétitionnaire, soit un mandataire. Pour rappel, l'AIOT est le nom donné aux Activités / Installations /

Ouvrages / Travaux qui sont l'objet de votre demande. Ce guide traite aussi du dépôt des compléments et de

pièces particulières demandées au pétitionnaire dans le cadre de la procédure d’autorisation

environnementale passant par le site Internet https://entreprendre.service-public.fr/.

Les neuf étapes du dépôt du dossier de demande d’autorisation environnementale sont les suivantes :

Nom de l’étape Objet de l’étape

Étape 1 Type de demande Le dépositaire valide l’objet de sa demande : déposer un dossier de demande d’autorisation environnementale

Étape 2 Pétitionnaire Le dépositaire renseigne les informations relatives aux identités, coordonnées, du ou des pétitionnaires, ainsi que du mandataire le

cas échéant et du référent environnement

Étape 3 Description du projet Le dépositaire décrit et présente de manière générale le projet, et commence à déposer des pièces du dossier.

Étape 4 Localisation du projet

(AIOT)

Le dépositaire renseigne l’adresse de l’AIOT, ses coordonnées

géographiques, son périmètre et ses parcelles et/ou ses

références géographiques.

Étape 5 Activités Le dépositaire renseigne le type d’autorisation, les procédures embarquées, ainsi que les rubriques des nomenclatures IOTA/ICPE

et/ou les rubriques de l’évaluation environnementale concernées.

Étape 6 Étude d’impact/incidence Le dépositaire dépose son étude d’impact ou son étude d’incidence ainsi que les documents associés.

Étape 7 Pièces/Études Le dépositaire dépose les autres pièces ou études spécifiques aux différents volets et aux autres procédures embarquées.

Étape 8

Étape 9

Plans

Récapitulatif

Le dépositaire dépose les plans et éléments graphiques ainsi que

les pièces qu’il souhaite communiquer en sus des pièces

obligatoires déjà déposées.

Le dépositaire vérifie les informations et les pièces qu’il a

renseignées sur un récapitulatif avant de valider son dépôt.Page 6 sur 44

Principes à respecter tout au long de la téléprocédure

Navigation dans la téléprocédure

Pour valider une étape de la téléprocédure, toutes les pièces et informations obligatoires (marquées d’un

astérisque dans la téléprocédure) doivent être saisies. Des contrôles de cohérence sont opérés afin de

s’assurer que la saisie est correcte. Comme indiqué ci-dessous (« Reprendre plus tard »), il est possible de

suspendre la saisie et de la reprendre par la suite.

Taille et format des fichiers

Afin que le téléchargement du dossier soit le plus court possible, deux limites sont fixées :

• Individuellement, chaque fichier à déposer dispose d’une taille limite et un ou plusieurs formats

imposés (tableau en annexe 4). Au cours de la téléprocédure, dans chaque bloc de dépôt de fichier,

une bulle d’aide vous indiquera la taille maximale du fichier pouvant être déposé ainsi que les formats

autorisés. Ces informations sont précisées tout au long de ce guide, pour chaque fichier sous la forme

suivante :

Fichier : « Nom du fichier »

Formats autorisés

(ex : pdf, zip, …etc.)

Taille maximale autorisée (en Mo)

• La somme des tailles de l’ensemble des fichiers que vous déposerez ne doit pas dépasser la taille

maximale de 1,5 Go. En cas de dépassement, il vous sera demandé en fin de téléprocédure de corriger

en baissant la résolution des fichiers.

Pour chacun des fichiers, il sera précisé si ce dernier est [obligatoire], [facultatif] ou [conditionné] à une

sélection (type d’autorisation, procédure embarquée, etc.)

La taille maximale de la totalité des fichiers déposés ne doit

pas dépasser 1,5 Go. Pensez à le vérifier avant le dépôt.Page 7 sur 44

Reprendre plus tard

À tout moment, vous pouvez suspendre le dépôt de votre dossier. Pour cela, il suffit de cliquer sur

« Reprendre plus tard », puis de saisir votre adresse électronique, votre mot de passe, pour recevoir

un lien qui vous permettra de reprendre votre démarche là où vous l'avez arrêtée. A compter de son

démarrage, la téléprocédure est sauvegardée 30 jours maximum.

Activité sur la téléprocédure

Si vous restez plus de 30 minutes sans faire aucune action sur la téléprocédure, la page expirera et

vous perdrez toutes les modifications effectuées. Si vous devez vous absenter pour 30 minutes ou

plus, il est recommandé de « reprendre plus tard » la téléprocédure pour enregistrer les

modifications effectuées. Une fenêtre vous avertira quelques minutes avant l’expiration du délai.

Vous disposez de 30 jours maximum à compter du démarrage

du dépôt pour le finaliser.

Au bout de 30 minutes d'inactivité sur la téléprocédure,

la page expirera.Page 8 sur 44

Étape 1 : Type de demande

Objet

Le dépositaire valide l’objet de son dépôt : déposer un dossier de demande d’autorisation environnementale.

Fichiers à joindre

Aucun fichier n’est demandé à cette étape.

Il est demandé, au début de la téléprocédure, de confirmer l’objet de votre dépôt : déposer un dossier de demande d’autorisation environnementale.

Demande d’autorisation « Travaux miniers »

Vous devez préciser si votre dépôt concerne une demande d’autorisation environnementale de type « Travaux

miniers ».

Si oui, il convient de préciser si elle est déposée conjointement avec une demande de titre minier. Attention,

la présente déclaration ne vaut pas demande de titre minier.

Numéro d’AIOT

Vous pouvez, si l’administration vous l’a communiqué, renseigner le numéro d’AIOT. Ce numéro à 10 chiffres permet d’identifier chaque AIOT dans l’application informatique des services de l’État :

• dans le cas où le projet constitue un nouvel AIOT (exemple : un nouveau parc éolien), le numéro d’AIOT n’existe pas au moment où vous déposez votre dossier. Dans ce cas, cochez « Je ne connais pas mon numéro d’AIOT » ;

• dans le cas où le projet s’insère dans un AIOT déjà existant (exemple : un entrepôt dans une entreprise déjà autorisée), le numéro d’AIOT existe et vous pouvez, si vous n’en disposez pas, le demander à votre service instructeur coordonnateur.

Si vous n’en disposez pas, cela n’empêche pas de continuer la téléprocédure. Le numéro vous sera communiqué ultérieurement par l’administration. Cochez « Je ne connais pas mon numéro d’AIOT ».

Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier

Vous pouvez, si vous disposez de l’information, indiquer le service instructeur coordonnateur en charge de

votre dossier. Le renseigner permettra une transmission directe du dossier dématérialisé à ce service et

permettra ainsi une mise à disposition plus rapide. Cette information n'est pas bloquante pour la suite de la

téléprocédure. Si vous ne le connaissez pas, cochez « Non ».

Les services instructeurs pouvant être renseignés sont :

• pour les dossiers ICPE :

o D(R)EAL(M), DRIEAT ou DGTM :

Direction (Régionale) de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des

Transports (Île de France) ;Page 9 sur 44

Direction Générale des Territoires et de la Mer (Guyane) ;

Direction de l’Environnement, de l’Aménagement, du Logement et de la Mer (Mayotte).

o DD(CS)PP, DAAF :

Direction Départementale (de la Cohésion Sociale et) de la Protection des Populations ;

Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt.

• pour les dossiers IOTA :

o DDT(M) (Service police de l’eau) :

Direction Départementale des Territoires (et de la Mer).

o D(R)EAL (Service police de l’eau), DRIEE (Service police de l’eau) ou DGTM (service police de

l’eau).

• Pour les dossiers de type « Police des mines », le service est coché par défaut et non modifiable :

o D(R)EAL(M), DRIEAT ou DGTM :

Direction (Régionale) de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;

Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des

Transports (Île de France) ;

Direction Générale des Territoires et de la Mer (Guyane) ;

Direction de l’Environnement, de l’Aménagement, du Logement et de la Mer (Mayotte).

Validité des informations fournies

Vous devez cocher la mention : « Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations

réglementaires requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la

téléprocédure ».

Pièces confidentielles

Vous devez cocher la mention : « Je m'engage à ne déposer aucune pièce comportant des informations

potentiellement sensibles au sens de l’instruction du 12 septembre 2023 ou confidentielles. Ces informations

doivent être rassemblées dans une ou des annexes spécifiques et déposées directement au service instructeur

coordonnateur ». Ces pièces doivent être transmises directement au service instructeur coordonnateur hors

téléprocédure, en application de l’article R. 181-12 du code de l’environnement, soit sous pli « papier »

confidentiel.

Dépôts des plans

Vous devez cocher la mention : « Je prends note que tous les plans réglementaires (y compris pour les pièces

spécifiques IOTA, ICPE, travaux miniers ainsi que les procédures embarquées) sont déposés en fin de la

téléprocédure ». Tous les plans réglementaires (y compris pour les pièces spécifiques IOTA, ICPE, travaux

miniers ainsi que les procédures embarquées) sont en effet à déposer à l’étape 8.

Information sur un champ de commentaires en fin de téléprocédure

A la fin de cette étape, il vous est précisé qu’à la fin de la téléprocédure, vous disposerez d'un champ de

commentaires permettant d'apporter à l'administration toutes les précisions que vous jugez utiles.Page 10 sur 44

Étape 2 : Identification du pétitionnaire

Objet

Le dépositaire renseigne les informations relatives aux identités, coordonnées, du ou des pétitionnaires, ainsi

que du mandataire et du référent environnement le cas échéant.

Fichiers à joindre

Mandat signé par le pétitionnaire autorisant le mandataire à déposer en son nom [conditionné].

Un modèle de mandat « type » est accessible en annexe 1, ainsi que sur la fiche pratique « ICPE et IOTA » en

lien avec le site Internet https://entreprendre.service-public.fr/.

Pétitionnaire ou mandataire

Le pétitionnaire peut mandater son bureau d’études afin qu’il dépose le dossier dématérialisé. Dans ce cas

uniquement, des informations sur les identités et coordonnées du mandataire sont à renseigner et un fichier

« Mandat signé par le pétitionnaire vous autorisant à déposer le dossier en son nom » doit être déposé.

Mandataire

Le mandataire renseignera les informations suivantes à son sujet :

• SIRET : afin de pré-remplir le formulaire automatiquement, le renseignement du SIRET du mandataire

est demandé. Ce numéro de SIRET est obligatoire. Les informations pré-complétées peuvent

cependant être modifiées en tant que de besoin ;

• le nom de l’organisme ;

• le nom, le prénom et la fonction de la personne en charge du dossier ;

• au moins un numéro de téléphone portable ou fixe de la personne en charge du dossier ;

• l’adresse électronique de la personne en charge du dossier.

Caractéristiques du fichier à déposer (modèle en annexe 1) :

Fichier : « Mandat signé par le pétitionnaire vous autorisant à déposer le dossier en son nom » OBLIGATOIRE si mandataire

PDF 1 Mo max

Pétitionnaire(s)

Des informations sur l’identité et les coordonnées du pétitionnaire sont demandées, conformément au 1° de

l’article R. 181-13 du code de l’environnement.

Uniquement si le projet est soumis à autorisation IOTA, le projet peut impliquer plusieurs pétitionnaires

(article L. 181-20 du code de l’environnement) et les informations doivent être données pour chacun des

pétitionnaires.

Les informations demandées sont différentes selon que le pétitionnaire est une personne morale (entité

juridique) ou une personne physique (individu).Page 11 sur 44

Personne physique

Si le pétitionnaire est une personne physique, les informations demandées sont les suivantes :

• le SIRET : afin de pré-remplir le formulaire, le renseignement du SIRET de la personne physique (au cas

où il en dispose) est demandé. La non-saisie de cette information n’est pas bloquante pour la suite de

la téléprocédure ;

• le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance de la personne physique ;

• l’adresse physique de la personne physique :

o si l’adresse est en France :

▪ le code postal et la commune ;

▪ et au moins un {numéro et libellé de voie} ou un {lieu-dit / boîte postale / commune

déléguée}.

o si l’adresse est située à l’étranger : au moins le pays, le numéro de voie et nom de la voie ou

le {lieu-dit / boîte postale}, et la localité.

• au moins un numéro de téléphone portable ou fixe de la personne physique ;

• l’adresse électronique de la personne physique.

Personne morale

Si le pétitionnaire est une personne morale, les informations demandées sont les suivantes :

• le SIRET : afin de pré-remplir le formulaire, le renseignement du SIRET de la personne morale est

demandé. Le numéro de SIRET est obligatoire quand le pétitionnaire est en France ;

• la dénomination ou raison sociale, la forme juridique ;

• l’adresse physique du pétitionnaire :

o si l’adresse est en France :

▪ le code postal et la commune ;

▪ et au moins un {numéro et libellé de voie} ou un {lieu-dit / boîte postale / commune

déléguée}.

o si l’adresse est située à l’étranger : au moins le pays, le numéro de voie et nom de la voie ou

le {lieu-dit / boîte postale}, et la localité.

• concernant le signataire de la demande :

o le nom, le prénom et la qualité ;

o au moins un numéro de téléphone portable ou fixe ;

o l’adresse électronique.

• concernant le référent environnement du pétitionnaire en charge du dossier :

o le nom, le prénom et la qualité ;

o au moins un numéro de téléphone portable ou fixe ;

o l’adresse électronique.

Adresse électronique d’échange avec l’administration

Dans tous les cas, une adresse électronique d’échange entre les services du pétitionnaire et l’administration

doit être renseignée : elle sera utilisée pendant et après l’instruction dans le cadre de ces échanges.

Si la personne physique ne souhaite pas que ses nom(s) et prénom(s) apparaissent dans les informations accessibles au grand public (sites internet de l'Etat, open data, ...), elle peut l'indiquer en cochant une case. Il conviendra d'en transmettre les raisons à l'inspection.Page 12 sur 44

Les demandes de compléments, de tierce expertise, de réponse à l’avis de l’autorité environnementale, de

réponse au contradictoire, de transmission du fichier de mesures ERC (éviter – réduire – compenser), seront

demandées via ce courriel d’échange.

Lorsque la téléprocédure est initiée via le site Internet https://entreprendre.service-public.fr/, les réponses

aux demandes ci-dessus seront obligatoirement déposées sur le site Internet précité, en cliquant sur un lien

tel que présenté dans la brochure de communication sur la téléprocédure (également accessible sur le site

Internet précité).

Cette adresse électronique d'échange doit être renseignée avec

soin puisqu'elle sera utilisée par l'administration pour

communiquer avec le pétitionnaire et l'informer de l'état

d'avancement de la procédure.Page 13 sur 44

Étape 3 : Description du projet

Objet

Le dépositaire décrit et présente de manière générale le projet, et commence à déposer des pièces du dossier.

Pièces à joindre

• Description du projet [obligatoire] ;

• Note de présentation non technique [obligatoire] ;

• Proposition de prescriptions à l’initiative du pétitionnaire [facultatif] ;

• Justificatif de maîtrise foncière [obligatoire].

Nom du projet

Renseigner un nom de projet permettra à l’administration et au pétitionnaire de disposer d’un nom « unique »

pour les échanges futurs. Il n’y a pas de formatage particulier, il est inutile de répéter le nom du pétitionnaire.

Exemples : Parc éolien de la tête d'or, Unité de fabrication de Xylène, Restauration de la Verse, Création de la

ZAC du Jas du Bouffon

Dépôt des fichiers

Le pétitionnaire dépose à cette étape les fichiers suivants :

Fichier : « Fichier décrivant votre projet »

OBLIGATOIRE

Dans le cas des ICPE, ce fichier décrira également les procédés de fabrication et matières utilisées (article D. 181-15-2-I-2° du code de l’environnement).

Dans le cas de travaux miniers, ce fichier comportera également un exposé relatif aux méthodes de recherches ou d'exploitation envisagées et, le cas échéant, aux tranches de travaux projetées ; (article D. 181-15-3 bis 2°).

Ce fichier ne doit pas contenir la note de présentation non technique puisque celle-ci est un document autoportant transmis aux membres du CODERST ou de la CDNPS.

PDF 100 Mo max

Fichier : « Note de présentation non technique du projet »

OBLIGATOIRE

PDF 10 Mo maxPage 14 sur 44

Fichier : « Synthèse des propositions de prescriptions à l’initiative du pétitionnaire » FACULTATIF

La possibilité est laissée au pétitionnaire d’inclure dans le dossier des propositions de prescriptions de nature à assurer le respect des dispositions des articles L. 181-3, L. 181-4 et R. 181-43 du code de l’environnement).

PDF 5 Mo max

Fichier : « Justificatif de maîtrise foncière »

OBLIGATOIRE

Pour les travaux miniers, justificatif du consentement du propriétaire du terrain (article L. 153-1 du code minier)

PDF 5 Mo maxPage 15 sur 44

Étape 4 : Localisation

Objet

Le dépositaire renseigne l’adresse de l’AIOT, ses coordonnées géographiques, son périmètre et ses parcelles

et/ou ses références géographiques.

Fichiers à joindre :

• Parcelles géographiques [conditionné] ;

• Références géographiques du projet [conditionné] ;

• Géolocalisation du périmètre du projet [facultatif].

Adresse de l’AIOT

Il est obligatoire pour l’administration de disposer de l’adresse de l’AIOT (là où se concrétise le projet), en complément de celle indiquée pour le pétitionnaire (souvent celle du siège social pour les personnes morales), conformément au 2° de l’article R. 181-13 du code de l’environnement.

Pour certains AIOT (parc éolien en mer ou terrestre, curage de cours d’eau, etc.), le repérage de l’AIOT par une adresse est plus subjectif mais cependant nécessaire pour l’application informatique de l’Etat. Tout en prenant en compte en priorité l’avertissement ci-dessus, les indications suivantes peuvent être prises en compte :

• pour un projet de site industriel ou assimilé : compléter l'adresse du portail principal d'accès au site ;

• pour un projet linéaire disposant d'une adresse (ex : construction d'une route, aménagement d'un

cours d'eau) : compléter une adresse au milieu du linéaire ;

• pour un projet surfacique (ex : zone d’aménagement concertée) : compléter une adresse au centroïde

du projet ;

• pour tout projet ne disposant pas spécifiquement d'une adresse (ex : parc éolien terrestre, forages,

projet maritime, ...) : compléter avec un lieu-dit et le code postal de la commune principale (ou la plus proche) du projet ;

• pour un projet maritime (ex : parc éolien en mer) : compléter avec l’adresse sur la côte la plus proche

du projet.

Pour un projet interdépartemental : renseigner obligatoirement une adresse dans le département du service instructeur du dossier, c’est-à-dire celui où doit être réalisée la plus grande partie du projet, ou pour Paris, celui pour lequel le préfet est compétent (article R. 181-2 du code de l’environnement).

Pour rappel, les plans doivent être déposés à l'étape 8 de la téléprocédure : l'étape 4 permet seulement de localiser le projet de différentes manières.

Avertissement : le département renseigné dans l'adresse de l'AIOT doit être celui du service qui instruira le dossier. Cela est notamment particulièrement important lorsque l'AIOT couvre plusieurs départements, pour le choix de l'adresse.Page 16 sur 44

Géolocalisation du projet

Le dépositaire doit d’abord préciser si le projet est « terrestre » et/ou « maritime ou fluvial ». En effet, selon

la réponse, les éléments demandés sur la géolocalisation diffèrent. Trois scénarios sont possibles :

a) Si le projet est uniquement terrestre, il est demandé trois informations :

 Information n° 1 : positionner un pointeur afin de repérer le projet par un POINT

Le dépositaire clique sur le bouton « Géolocaliser l’AIOT » ; la téléprocédure détermine alors les coordonnées

géographiques de l’AIOT (un POINT) à partir de l’adresse renseignée de l’AIOT en début d’étape 4. La

géolocalisation de l’AIOT par un point est obligatoire pour continuer la téléprocédure. Ces coordonnées

géographiques sont exprimées dans le système de projection géographique couramment utilisé dans la zone

géographique concernée. Pour rappel, ces systèmes de projection sont :

Zone PROJECTION

France métropolitaine Lambert 93 Coniques conformes 9 zones

Guadeloupe, Martinique UTM Nord fuseau 20

Guyane UTM Nord fuseau 22

Réunion UTM Sud fuseau 40

Mayotte UTM Sud fuseau 38

Saint Pierre et Miquelon UTM 21N

Si vous souhaitez modifier ces coordonnées géographiques dans le cas où les coordonnées X et Y de l’adresse

ne correspondent pas exactement à la localisation du projet telle que demandée ci-dessus, vous pouvez :

• soit modifier avec la souris la position du pointeur sur la carte IGN de la téléprocédure

• soit modifier directement les valeurs des coordonnées géographiques X et Y du point.

 Information n° 2 : repérer les PARCELLES du projet

Les parcelles du projet doivent obligatoirement être renseignées pour continuer la téléprocédure quand le

projet est terrestre.

En cliquant sur « Passer à Information n° 2 », vous pouvez :

• déposer un fichier « Parcelles du projet » listant l’ensemble des parcelles concernées par le projet,

ainsi que les informations liées à ces parcelles, sur le modèle du Fichier modèle accessible sur la fiche

pratique « ICPE et IOTA » en lien avec le site Internet https://entreprendre.service-public.fr/ et dont

le modèle figure en annexe 2. Ce fichier doit respecter le format précisé ci-dessous :

Si la carte IGN est indisponible au moment du renseignement de la téléprocédure, vous pourrez seulement modifier les coordonnées du point de l'AIOT sans

visualiser le point sur une carte.Page 17 sur 44

Fichier : « Parcelles du projet et informations liées »

CSV (séparateur point-virgule)

Modèle en annexe

5 Mo max

 Information n° 3 : géolocaliser le PÉRIMÈTRE du projet

Pour que l’État puisse alimenter ses Systèmes d’Informations Géographiques, le dépositaire peut déposer un

dossier zippé contenant des fichiers lisibles sur des logiciels SIG libres (QGIS par exemple) permettant de

visualiser le périmètre géographique du projet (par exemple : le contour d’un site industriel ou d’une ZAC,

l’emplacement des mâts d’un parc éolien ou de forages, le linéaire d’un projet autoroutier ou de renaturation

de berges d’un cours d’eau, etc.).

Fichier : « Géolocalisation du périmètre du projet »

FACULTATIF

ZIP

À l’intérieur du zip :

CPG, DBF, PRJ, QPJ, SHP, SHX, ODS

20 Mo max

b) Si le projet est uniquement maritime, fluvial, ferroviaires, de voierie ou routier, il est demandé trois informations :

 Information n° 1 : positionner un pointeur afin de repérer le projet par un POINT

Idem aux projets terrestres.

 Information n° 2 : préciser les RÉFÉRENCES GÉOGRAPHIQUES du projet

Les références géographiques permettent d’avoir des repères géographiques pour des projets maritimes ou

fluviaux dont l’emprise ne peut être donnée par rapport à des parcelles terrestres. Ces références

géographiques doivent obligatoirement être renseignées.

Pour ce faire, vous pouvez :

• soit renseigner directement dans la téléprocédure un tableau se présentant sous la forme

suivante :

Situation d’emprise

ou limitrophe

Domaine public

concerné

Consistance du

domaine public

concerné (nature des

biens)

Superficie de

l’emprise (m²)Page 18 sur 44

Les valeurs attendues dans les colonnes de ce tableau sont :

o la situation d’emprise ou limitrophe : commune d’emprise ou limitrophe, levés

topographiques, limites de rivage ou tout autre critère ou procédé de délimitation de

l’emprise ;

o le domaine public concerné : maritime ou fluvial ;

o la consistance du domaine public concerné : précisions sur la nature des biens (domaine

artificiel ou naturel, aéronautique, etc.) ;

o la superficie de l’emprise exprimée en m² et en nombre entier.

• soit déposer directement un fichier sous la forme du Fichier modèle présenté sur la fiche pratique

« ICPE et IOTA » en lien avec le site Internet https://entreprendre.service-public.fr/et dont le

modèle figure en annexe 3.

Fichier : « Références géographiques du projet »

CSV (séparateur point-virgule)

Modèle en annexe

5 Mo max

 Information n° 3 : géolocaliser le PÉRIMÈTRE du projet

Idem aux projets terrestres.

c) Si le projet est à la fois terrestre et (maritime ou fluvial), il est demandé quatre informations :

 Information n° 1 : positionner un pointeur afin de repérer le projet par un POINT.

Idem aux projets terrestres.

 Information n° 2 : repérer les PARCELLES du projet

Idem aux projets terrestres.

 Information n° 3 : préciser les RÉFÉRENCES GÉOGRAPHIQUES du projet

Idem aux projets maritimes ou fluviaux.

 Information n° 4 : géolocaliser le PÉRIMÈTRE du projet

Idem aux projets terrestres.Page 19 sur 44

Étape 5 : Activités

Objet

Le dépositaire renseigne le type d’autorisation, les procédures embarquées, ainsi que les rubriques des

nomenclatures IOTA / ICPE/ items travaux miniers et/ou les rubriques de l’évaluation environnementale

concernées.

Fichiers à joindre

Aucun fichier n’est demandé à cette étape.

Régularisation

Il est demandé de préciser si cette demande d’autorisation environnementale est une régularisation, c’est-à-

dire si elle intervient après le début des travaux ou des activités ou après l’exploitation des installations ou des

ouvrages pour lesquels l’autorisation est demandée.

Type d’autorisation

Il est demandé de renseigner si la demande d’autorisation environnementale comprend :

1. Une ou plusieurs installations IOTA (loi sur l’eau) soumises à autorisation (1° de l’article L. 181-1 du

code de l’environnement). Dans ce cas, le point 4 (autorisation supplétive) de l’écran ne peut être

coché.

2. Une ou plusieurs installations ICPE soumises à autorisation (2° de l’article L. 181-1 du code de

l’environnement). Dans ce cas, le point 4 (autorisation supplétive) de l’écran ne peut être coché.

3. Une ou plusieurs installations soumises à enregistrement qui basculent en autorisation

environnementale (article L. 512-7-2 du code de l’environnement). Dans ce cas, le point 4 (autorisation

supplétive) de l’écran ne peut être coché.

4. Une autorisation supplétive (alinéa 5 de l’article L. 181-1 du code de l’environnement). Pour rappel,

votre projet nécessite une autorisation supplétive uniquement lorsqu'il est soumis à évaluation

environnementale mais ne comprend aucune rubrique A ICPE, E ICPE (qui bascule en A) ou A IOTA, ni

aucun autre régime d'autorisation particulier. Ce cas de figure, prévu par la législation, est rare. Si vous

pensez y être soumis, nous vous recommandons, avant de commencer votre dépôt, de vous

rapprocher des services instructeurs coordonnateurs sur votre territoire. Dans ce cas, les points 1

(autorisation IOTA), 2 (autorisation ICPE) et 3 (basculement de l’enregistrement en autorisation ICPE)

ne peuvent être cochés.

5. Un ou plusieurs travaux miniers soumis à autorisation (3° de l’article L. 181-1-3 du code de

l’environnement). Dans ce cas, l’alinéa est coché par défaut si vous avez sélectionné que votre

demande comporte une autorisation travaux miniers. Elle peut se combiner avec les différents types

d’autorisation ou être cochée seule.

L'ensemble de cette étape doit être renseigné avec beaucoup d'attention car les informations renseignées sur les activités et procédures embarquées vont conditionner les fichiers demandés aux étapes suivantes. Ainsi, une modification de l'étape "Activité" risque de modifier les étapes suivantes.Page 20 sur 44

Procédures embarquées

Il est demandé de renseigner les procédures embarquées dans l’autorisation environnementale. Pour rappel,

peuvent être embarquées :

• une ou plusieurs installations IOTA soumises à déclaration (article L. 214-3 du code de

l’environnement) ;

• une ou plusieurs installations ICPE soumises à déclaration (article L. 512-8 du code de

l’environnement) ;

• une ou plusieurs installations ICPE soumises à enregistrement (article L. 512-7 du code de

l’environnement) ;

• des travaux miniers objets d’une déclaration (I du 16° de l’article L. 181-2 du code de

l’environnement) ;

• une dérogation « espèces et habitats protégés » (article L. 411-2 du code de l’environnement) ;

• une autorisation de défrichement (article L. 214-13 du code forestier) ;

• une absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 (article L. 414-

4 du code de l’environnement) ;

• une autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre (article L. 229-6 du code de l’environnement) ;

• une modification(s) de l’état des lieux ou de l’aspect d’une réserve naturelle (articles L. 332-6 et

L. 332-9 du code de l’environnement) ;

• une (des) modification(s) de l’état des lieux ou de l’aspect d’un site classé ou en instance de

classement (articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l’environnement) ;

• un agrément pour l’utilisation d’OGM (article L. 532-3 du code de l’environnement) ;

• un agrément pour le traitement des déchets (article L. 541-22 du code de l’environnement) ;

• une (des) installation(s) de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ;

• une (des) installation(s) de production d’électricité requérant une autorisation d’exploiter (L. 311-1 du

code de l’énergie) ;

• une autorisation prévue au titre du code du patrimoine pour les projets d’infrastructure terrestre linéaire de transport (articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine) ; • une dérogation motivée au respect des objectifs du SDAGE (1° et 4° du IV de l’article L. 212-1 et VI de l’article L. 212-1 du code de l’environnement) ;

• les travaux miniers objets d’une déclaration (articles L. 162-1 et L. 162-10 du code minier) ; • une autorisation de porter atteinte aux allées et alignement d’arbres (article L. 350-3 du code de l’environnement).

Le renseignement du type d'autorisation doit être effectué en premier à cette étape. Toute modification à cette question effacera les informations renseignées sur le reste de l'étape (procédures embarquées, rubriques des nomenclatures IOTA/ICPE/items travaux miniers).Page 21 sur 44

Rubriques des nomenclatures ICPE ou IOTA ou items de travaux miniers

Si votre demande d’autorisation environnementale comprend des rubriques IOTA en déclaration ou

autorisation et/ou des rubriques ICPE en déclaration, déclaration avec contrôle périodique, enregistrement

ou autorisation, celles-ci doivent être indiquées dans un tableau directement dans la téléprocédure (4° de

l’article R. 181-13 du code de l’environnement).

Si votre demande comprend des items de travaux miniers en autorisation, déclaration, celles-ci doivent être

indiquées dans le même tableau directement dans la téléprocédure via le bouton « ajouter un item travaux

miniers » - articles 3 et 4 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de

stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et du 3° de l'article L. 181-1 du code

de l’environnement.

Ce tableau se présente sous la forme suivante (exemples IOTA, ICPE et MINES dans les lignes) :

Rubrique* Alinéa Libellé de la

rubrique

Quantité

totale*

Quantité

projet*

Régime Précisions

sur les AIOT

1.1.2.0 1 Prélèvements

permanents

ou

temporaires

[…]

Volume

300000

m3

Volume

200000

m3

A

1312 Mise en

œuvre de

produits

explosifs […]

20 20 A Création

d’activité

TM.A.01 1 Travaux

d'exploitation

A

Afin de disposer d’une situation actualisée pour l’ensemble du site, il est demandé au pétitionnaire de

renseigner toutes les rubriques ICPE et IOTA ainsi que les items travaux miniers si existants relatifs à son site :

• déjà autorisés et non modifiés ;

• déjà autorisés et modifiés (diminution ou augmentation) ;

• nouveaux.

Veillez à renseigner par ordre de régime décroissant les rubriques dans le tableau. Pour chaque rubrique ICPE

ou IOTA ou item travaux miniers à renseigner dans le tableau, il est demandé de :

• sélectionner le numéro et le libellé de la rubrique / item : en commençant à écrire le numéro ou le

libellé de la rubrique / item, vous pourrez choisir parmi une liste de propositions de rubriques / items.

Dans le cas des items travaux miniers, il est préférable de passer par le bouton « ajouter un item

travaux miniers » ;

• choisir l’alinéa de la rubrique concerné en veillant à ce que les seuils sur les quantités soient cohérents

avec la quantité totale sur l’AIOT ;

• renseigner la quantité totale sur l’ensemble de l’AIOT sur laquelle les seuils de régime s’appliquent

(par exemple : 1 000 m², 200 000 m3/an, 8 t/an, …etc.). Il s’agit de la quantité « totale site », c’est-à-

Toute modification des régimes IOTA ou ICPE, le type de demande travaux miniers à l'étape 1 et des procédures embarquées (déclaration ou enregistrement) après avoir complété le tableau des rubriques ICPE / IOTA / items travaux miniers ci-dessous effacera les informations renseignées dans ce tableau.Page 22 sur 44

dire englobant à la fois les quantités déjà autorisées et les quantités du projet faisant l’objet de la

présente demande. Pour les rubriques « activité, sans seuil », aucune quantité n’est à saisir.

Dans le cas des items travaux miniers, la quantité totale n’est pas saisissable ;

• renseigner la quantité du projet qui fait l’objet de la présente demande d’autorisation

environnementale. La quantité projet ne peut qu’être inférieure (en cas de modification) ou égale (en

cas de nouvelle rubrique) à la quantité totale. Elle est positive en cas d’extension, nulle si le projet

n’impacte pas la quantité, négative en cas de réduction.

Dans le cas des items travaux miniers, la quantité projet n’est pas saisissable ;

• renseigner des précisions sur les AIOT, notamment sur la partie de l’AIOT concernée si cela est

nécessaire. Par exemple, si une même rubrique est utilisée plusieurs fois, notamment pour distinguer

son utilisation en phase travaux et en phase d’exploitation, il est très recommandé de l’indiquer pour

une meilleure compréhension du tableau.

Remarque : la confidentialité des données relatives aux données 47xx est prise en compte : les données sont

normalement saisies par le pétitionnaire, mais le fichier de synthèse, diffusé avec le dossier de consultation

du public, masquera les quantités totale et projet, ainsi que les précisions apportées sur la rubrique.

 Exemples :

 Exemple 1 : augmentation de la quantité sur une rubrique pour un AIOT déjà existant

Quantité déjà autorisée = 10 tonnes

L'extension objet du projet est de +5 tonnes

"Quantité totale" = 15 tonnes

"Quantité projet" = 5 tonnes

 Exemple 2 : réduction de la quantité sur une rubrique pour un AIOT déjà existant

Quantité déjà autorisée = 100 m3

Le projet fait baisser le volume de la rubrique de 10 m3

" Quantité totale" = 90 m3

" Quantité projet" = - 10 m3

 Exemple 3 : nouveau projet ou première utilisation de la rubrique sur l’AIOT

Quantité déjà autorisée = nulle

Le projet correspond à un volume de 10 m3

" Quantité totale" = 10 m3

" Quantité projet" = 10 m3

 Exemple 4 : pour les AIOT déjà existants non modifiés dans le cadre du projet. Le projet n’impacte pas

la quantité de la rubrique

Quantité déjà autorisée = 100 m3

" Quantité totale" = 100 m3

" Quantité projet" = 0 m3

Il sera vérifié dans le tableau :

• si les quantités totales renseignées correspondent bien aux seuils de l’alinéa sélectionné ;

• si la quantité projet est bien inférieure ou égale à la quantité totale ;Page 23 sur 44

• si les régimes indiqués dans le tableau correspondent aux informations sur l’autorisation et les

procédures embarqués renseignées précédemment. Vous ne pourrez par exemple pas renseigner de

rubrique en autorisation ICPE si vous n’avez pas sélectionné dans « Type d’autorisation » « une ou

plusieurs installations ICPE soumises à autorisation (2° de l’article L. 181-1 du code de

l’environnement) ».

Pour rappel :

• la nomenclature IOTA (loi sur l’eau) est accessible sur le lien :

et est annexée à l’article R. 214-1 du code de

l’environnement ;

• la nomenclature ICPE est accessible sur le lien ;

• l’ordonnance n° 2022-354 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux

miniers https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045570510 et décret n° 2023-13 du 11

janvier 2023 relatif à l’autorisation environnementale des travaux

miniers https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046971943.

Rubriques de la nomenclature évaluation environnementale

Si votre projet est soumis à des rubriques de la nomenclature liée à l’évaluation environnementale (article R.

122-2 du code de l’environnement), il vous est demandé de renseigner ces rubriques (4° de l’article R. 181-13

du code de l’environnement) dans un tableau sous la forme suivante :

Régime* Numéro de catégorie et de sous-catégorie*

Systématique 1° a) Installations classées mentionnées à l’article L. 515-28 du code de l’environnement

Pour chaque sous-catégorie à renseigner dans le tableau, il faudra d’abord choisir le régime, « Systématique »

ou « Cas par cas », puis sélectionner une sous-catégorie parmi les propositions de la liste déroulante.

Pour rappel, la nomenclature liée à l’évaluation environnementale est annexée à l’article R. 122-2 du code de

l’environnement.Page 24 sur 44

Étape 6 : Étude d’impact / d’incidence

Objet

Le dépositaire dépose son étude d’impact ou son étude d’incidence ainsi que les documents associés.

Fichiers à joindre

• Décision au cas par cas [conditionné] ;

• Étude d’impact sans ses annexes [conditionné] ;

• Annexes de l’étude d’impact [conditionné] ;

• Résumé non technique de l’étude d’impact [conditionné] ;

• Dispense d’évaluation environnementale [conditionné] ;

• Modifications du projet suite à la dispense [conditionné] ;

• Étude d’incidence sans ses annexes [conditionné] ;

• Annexes de l’étude d’incidence [conditionné] ;

• Résumé non technique de l’étude d’incidence [conditionné].

Étude d’impact ou étude d’incidence

Vous devez dans un premier temps indiquer si vous déposez une étude d’impact ou une étude d’incidence, en

cochant la case correspondante à la situation.

Étude d’impact

Vous devez indiquer si votre projet comprend une étude d’impact parce qu’il est soumis :

• à au moins une rubrique de la nomenclature liée à l’évaluation environnementale en régime

systématique ;

• uniquement à une ou des rubriques de la nomenclature de l‘évaluation environnementale au régime

du cas par cas, et que vous choisissez, sans avoir fait une demande de cas par cas, de déposer une

étude d’impact ;

• uniquement à des rubriques de la nomenclature liée à l’évaluation environnementale au régime du

cas par cas et que la décision de cas par cas de l’autorité qui en a la charge a conclu que le projet était

soumis à évaluation environnementale, donc nécessite une étude d’impact. Dans ce troisième cas :

o vous indiquerez si cette décision est ou non tacite (au bout de 35 jours à compter de la

réception du formulaire complet par l’autorité en charge du cas par cas, la décision est

tacite si celle-ci n’a pas répondu)

o dans le cas où la décision vous a été communiquée, vous devrez déposer le fichier :

Fichier : « Décision de l’examen au cas par cas »

PDF 2 Mo maxPage 25 sur 44

Les autres fichiers à joindre obligatoirement, si votre projet est soumis à étude d’impact sont :

Fichier : « Étude d’impact sans ses annexes »

PDF 100 Mo max

Fichier : « Annexes de l’étude d’impact »

PDF, ZIP 700 Mo max

Fichier : « Résumé non technique de l’étude d’impact »

PDF 10 Mo max

Le VI de l’article L. 122-1 du code de l'environnement impose au pétitionnaire de mettre en ligne son étude

d'impact. Afin de vous éviter cette démarche dans l’application Projets-environnement, la présente

téléprocédure s’en charge. Il vous est cependant demandé, afin que le lecteur comprenne dans Projets-

environnement le contexte de votre projet, de le présenter en quelques lignes. La saisie de ce texte est

obligatoire et doit contenir 800 caractères au maximum.

Étude d’incidence

Dans les autres cas, une étude d’incidence doit être déposée.

Si votre projet a fait l’objet d’une dispense d’évaluation environnementale après examen au cas par cas, il

faut déposer le fichier suivant :

Fichier : « Dispense d’évaluation environnementale »

PDF 2 Mo max

SI des modifications ont été faites sur le projet suite à cette dispense d’évaluation environnementale, il est

demandé de déposer le fichier suivant :

Fichier : « Modifications du projet suite à la dispense d’évaluation environnementale »

PDF 5 Mo max

Les autres fichiers à joindre obligatoirement, si votre projet comprend une étude d’incidence sont :

Fichier : « Étude d’incidence sans ses annexes »

PDF 100 Mo max

Veillez à bien séparer l'étude d'impact de ses annexes et de son résumé non technique, quelle que soit la taille de l'étude d'impact car les 3 fichiers sont obligatoires.Page 26 sur 44

Fichier : « Annexes de l’étude d’incidence »

PDF, ZIP 700 Mo max

Fichier : « Résumé non technique de l’étude d’incidence »

PDF 5 Mo max

Veillez à bien séparer l'étude d'incidence de ses annexes et de son résumé non technique, quelle que soit la taille de l'étude d'incidence car les 3 fichiers sont obligatoires.Page 27 sur 44

Étape 7 : Autres pièces / études

Objet

Le dépositaire dépose les autres pièces ou études spécifiques au volet IOTA, au volet ICPE et aux

autres procédures embarquées.

Fichiers à joindre

• déclaration d’intérêt général [conditionné] ;

• prélèvements d’eau pour l’irrigation en faveur d’un organisme unique [conditionné] ;

• étude de dangers (et ses annexes en un seul document) relative à la sécurité et à la sûreté des

ouvrages hydrauliques [conditionné] ;

• autres pièces obligatoires IOTA [conditionné] ;

• étude de dangers ICPE et son résumé non technique [conditionné] ;

• capacités techniques et financières [conditionné] ;

• autres pièces obligatoires ICPE [conditionné] ;

• justificatifs du respect des prescriptions applicables aux ICPE soumises à enregistrement

[conditionné] ;

• AIOT requérant une dérogation espèces et habitats protégés [conditionné] ;

• AIOT requérant une autorisation de défrichement [conditionné] ;

• modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'une réserve naturelle [conditionné] ;

• modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé ou en instance de classement

[conditionné] ;

• dossier d’agrément OGM [conditionné] ;

• dossier d’agrément déchets [conditionné] ;

• installation(s) de production d’électricité requérant une autorisation d’exploiter [conditionné] ;

• éléments relatifs au projet d’infrastructure terrestre linéaire de transport prévue au titre des articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine [conditionné].

Pièces spécifiques à IOTA

Si votre AIOT est soumis à autorisation IOTA (au titre de la loi sur l’eau), un certain nombre de pièces doivent

être déposées en fonction des caractéristiques de votre projet.

Si votre demande comprend une déclaration d’intérêt général (VIII de l’article D. 181-15-1 du code de

l’environnement), le fichier suivant doit être déposé :

Fichier : « Déclaration d’intérêt général »

PDF 10 Mo max

Si votre projet comprend des prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique (article

R. 214-31-1 du code de l’environnement), le fichier suivant doit être déposé :

Fichier : « Prélèvements d’eau pour l’irrigation en faveur d’un organisme unique »

PDF 10 Mo maxPage 28 sur 44

Si votre projet comprend une des caractéristiques suivantes, cochez les cases correspondantes :

• une installation utilisant l'énergie hydraulique, avec une ou plusieurs conduites forcées dont les

caractéristiques nécessitent une étude de dangers (et ses annexes en un seul document) - VI de

l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement ;

• des ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau de l'article R. 214-1 du code de

l’environnement – article D. 181-15-1-III du code de l’environnement ;

• des ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 de l'article R. 214-1 du code de l’environnement – IV

de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement ;

• une station d'épuration d'une agglomération d'assainissement ou de dispositifs d'assainissement non

collectif – I de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement ;

• des déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées – II de l’article D. 181-15-1 du

code de l’environnement ;

• un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier d'un cours

d'eau, canal ou plan d'eau prévue par l'article L. 215-15 du code de l'environnement – V de l’article

D. 181-15-1 du code de l’environnement ;

• une installation utilisant l'énergie hydraulique – VI de l’article D. 181-15-1 du code de

l’environnement ;

• un épandage de boues – IX de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement.

Pour chaque caractéristique cochée, il vous est demandé si les informations associées (demandées à l’article

D. 181-15-1 du code de l’environnement) ne sont pas déjà fournies dans l’étude d’impact ou l’étude

d’incidence ou l’étude de dangers (et ses annexes en un seul document) :

• si oui : veuillez indiquer dans quel document et pages de ce document elles ont été renseignées ;

• si non : il faudra déposer un fichier unique comprenant les documents de toutes les caractéristiques

non déjà déposées :

Fichier : « Autres pièces obligatoires IOTA »

PDF ou ZIP (dans le ZIP : PDF) 200 Mo max

Si votre projet a au moins une des caractéristiques suivantes :

• une installation utilisant l'énergie hydraulique, avec une ou plusieurs conduites forcées dont les

caractéristiques nécessitent une étude de dangers (et ses annexes en un seul document) – VI de

l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement ;

• des ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 du tableau de l'article R. 214-1 du code de

l’environnement (III de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement) et que ces barrages sont de

classe A ou B, selon le classement de l’article R. 214-112 du code de l’environnement ;

• des ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 de l'article R. 214-1 du code de l’environnement – IV

de l’article D. 181-15-1 du code de l’environnement.Page 29 sur 44

Une étude de dangers (et ses annexes en un seul document) relative à la sécurité et à la sûreté des ouvrages

hydrauliques devra alors être déposée :

Fichier : « Étude de dangers relative à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques »

PDF (et ses annexes en un seul document) 500 Mo max

Dispositif dit « clause-filet » pour les installations sous le régime autorisation IOTA

Si la démarche initiale de déclaration environnementale est la première autorisation ou déclaration déposée

sur le projet, les autorisations ou déclarations déposées préalablement à la démarche de la déclaration

environnementale en cours doivent être renseignées. Les informations ci-dessous sont demandées :

• Nom de l’autorisation ou de la déclaration : jusqu’à 250 caractères autorisés ;

• Date de dépôt : au format JJ/MM/AAAA ;

• Organisme en charge de l’instruction : jusqu’à 100 caractères autorisés.

A noter que jusqu’à 15 jours suivant le dépôt de la déclaration, vous êtes susceptible de recevoir un message

du service instructeur de votre déclaration soumettant votre projet à un examen au cas par cas si celui-ci se

trouve sous les seuils de la nomenclature liée à l’évaluation environnementale (articles R. 214-35-1 et R. 122-

2-1 du code de l’environnement).

Pièces spécifiques à ICPE

Si votre AIOT est soumis à autorisation au titre des ICPE, un certain nombre de pièces doivent être déposées

en fonction des caractéristiques de votre projet.

Le dépôt des deux fichiers suivants est obligatoire :

Fichier : « Étude de dangers ICPE et son résumé non technique »

PDF 500 Mo max

Fichier : « Capacités techniques et financières »

PDF 10 Mo max

Si votre projet comprend une des caractéristiques suivantes, cochez les cases correspondantes :

• des servitudes d'utilité publique – 1° du I de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement ;

• une procédure de révision du document d'urbanisme (délibération ou acte) – 13° du I de l’article

D. 181-15-2 du code de l’environnement ;

• des garanties financières – 8° du I de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement ;

• une implantation sur un site nouveau (avis relatifs à la remise en état) – 11° du I de l’article D. 181-

15-2 du code de l’environnement ;

• des quotas d'émission de gaz à effet de serre – 5° du I de l’article D. 181-15-2 du code de

l’environnement ;

• l'état de pollution des sols dans le cadre d'une modification substantielle – 6° du I de l’article D. 181-

15-2 du code de l’environnement ;

• une ou plusieurs installations de traitement de déchets – 4° du I de l’article D. 181-15-2 du code de

l’environnement ;Page 30 sur 44

• une ou plusieurs installations IED – 7° du I de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement ;

• des installations terrestres de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent – article

12° du I de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement ;

• des projets d'exploitation souterraine de carrière de gypse situés dans le périmètre d'une forêt de

protection – 15° du I de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement ;

• des installations d'une puissance thermique supérieure à 20 MW générant de la chaleur fatale non

valorisée à un niveau de température utile ou celles faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid

– 16° du I de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement ;

• des carrières et installations de stockage de déchets non inertes résultant de la prospection, de

l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales (le plan de gestion des déchets

d'extraction) – 14° du I de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement ;

• des installations de combustion de puissance thermique supérieure ou égale à 20MW – article

17° du I de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement ;

• des installations de tri mécano-biologiques mentionnées à l’article R. 543-227-2 du code de l’environnement – 18° du I de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement.

Pour chaque caractéristique cochée, il vous est demandé si les informations associées ne sont pas déjà

fournies dans l’étude d’impact ou l’étude d’incidence ou l’étude de dangers (et ses annexes en un seul

document) :

• si oui : veuillez indiquer dans quel document et pages de ce document elles ont été renseignées ;

• si non : il faudra déposer un fichier unique comprenant les documents de toutes les caractéristiques

non déjà déposées :

Fichier : « Autres pièces obligatoires ICPE »

PDF ou ZIP

(dans le ZIP : PDF)

200 Mo max

Pièces spécifiques aux travaux miniers

Si votre AIOT est soumis à autorisation au titre des travaux miniers, un certain nombre de pièces doivent être

déposées en fonction des caractéristiques de votre projet :

Fichier : « Justification que le demandeur a qualité, en application du code minier, pour présenter le dossier »

PDF ou ZIP 5 Mo

Fichier : « Document unique d'évaluation des risques »

PDF ou ZIP 500 Mo

Fichier : « Document relatif aux conditions d'arrêt des travaux et aux interventions en cas d'accident »

PDF ou ZIP 100 Mo

Fichier : « Document exposant la compatibilité des risques industriels du projet avec la sécurité publique »

PDF ou ZIP 500 MoPage 31 sur 44

Fichier : « Fichier présentant les garanties financières »

PDF ou ZIP 50 Mo

Selon les autres caractéristiques de votre projet, vous devez joindre à votre dossier les pièces suivantes :

Fichier : « Fichier stratégique de façade ou de bassin maritime pour les granulats marins »

PDF ou ZIP 100 Mo

Fichier : « Fichier précisant le périmètre de ces servitudes et les règles souhaitées »

PDF ou ZIP 500 Mo

Fichier : « Fichier spécifique aux travaux en mer »

PDF ou ZIP 500 Mo

Fichier : « Etude de dangers»

PDF ou ZIP 500 Mo

Fichier : « Description des méthodes de création et d'aménagement, les dimensions de chaque cavité, le calendrier prévisionnel des différentes opérations et les paramètres des tests d'étanchéité » PDF ou ZIP 500 Mo

Fichier : « Mise en exploitation d'un stockage souterrain »

PDF ou ZIP 500 Mo

Fichier : « Documents spécifiques à la Guyane »

PDF ou ZIP 100 Mo

Fichier : « Disposition de mise en œuvre pour la fermeture définitive »

PDF ou ZIP 500 Mo

Fichier : « Travaux de recherches de d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux en mer »

PDF ou ZIP 500 Mo

Fichier : « Travaux de recherches et d'exploitation des gîtes géothermiques (hors minime importance) »

PDF ou ZIP 500 MoPage 32 sur 44

Pièces spécifiques aux procédures embarquées

Si votre demande comprend des installations classées soumises à enregistrement, le fichier suivant doit être

déposé :

Fichier : « Justificatifs du respect des prescriptions applicables aux ICPE soumises à enregistrement »

PDF 50 Mo

Si votre demande comprend une demande de dérogation « espèces et habitats protégés », le fichier suivant

doit être déposé :

Fichier : « AIOT requérant une dérogation espèces et habitats protégés »

PDF 50 Mo

Si votre demande comprend une demande d‘autorisation de défrichement, le fichier suivant doit être déposé :

Fichier : « AIOT requérant une autorisation de défrichement »

PDF 50 Mo

Si votre demande comprend des modifications de l’état des lieux ou de l’aspect d’une réserve naturelle, le

fichier suivant doit être déposé :

Fichier : « Modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'une réserve naturelle »

PDF 50 Mo

Si votre demande comprend des modifications de l’état des lieux ou de l’aspect d’un site classé ou en instance

de classement, le fichier suivant doit être déposé :

Fichier : « Modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé ou en instance de classement »

PDF 50 Mo

Si votre demande comprend un dossier d’agrément OGM, le fichier suivant doit être déposé :

Fichier : « Dossier d’agrément OGM »

PDF 50 Mo

Si votre demande comprend un dossier d’agrément déchets, le fichier suivant doit être déposé :

Fichier : « Dossier d’agrément déchets »

PDF 50 Mo

Ne vous seront demandées que les pièces relatives aux procédures embarquées que vous aurez renseignées à l'étape 5.Page 33 sur 44

Si votre demande comprend des installations de production d’électricité requérant une autorisation

d’exploiter, le fichier suivant doit être déposé :

Fichier : « Installation(s) de production d’électricité requérant une autorisation d’exploiter »

PDF 50 Mo

Si votre projet concerne une infrastructure terrestre linéaire de transport prévue aux articles L. 621-32 et

L. 632-1 du code du patrimoine requérant une autorisation, le fichier suivant doit être déposé :

Fichier : « Infrastructure terrestre linéaire de transport requérant une autorisation »

PDF 50 Mo

Si votre projet concerne une autorisation de porter atteinte aux allées et alignement d’arbres prévue à l’article

L. 350-3 du code de l’environnement, le fichier suivant doit être déposé :

Fichier : « Autorisation de porter atteinte aux allées et alignement d’arbres »

PDF 50 MoPage 34 sur 44

Étape 8 : Plans

Objet

Le dépositaire dépose les plans et éléments graphiques ainsi que les pièces qu’il souhaite

communiquer en sus des pièces obligatoires déjà déposées.

Fichiers à joindre

• Plan à l’échelle 1/25 000 ou à défaut 1/50 000 [obligatoire] ;

• Éléments graphiques, plans ou cartes [obligatoire] ;

• Plan de situation des biens et des activités concernées par l’opération [conditionné] ;

• Plan des terrains submergés [conditionné] ;

• Plan des ouvrages et installations en rivière [conditionné] ;

• Plan des ouvrages – inondations – submersion [conditionné] ;

• Carte à l’échelle appropriée des digues existantes [conditionné] ;

• Cartographie des risques significatifs [conditionné] ;

• Plan d’ensemble à l’échelle 1/2 000 [conditionné] ;

• Plan de masse [conditionné] ;

• Extrait du plan cadastral [conditionné] ;

• Plan de situation du projet [conditionné] ;

• Plan des coupes longitudinales [conditionné] ;

• Autre dépôt de fichier [facultatif].

Plans obligatoires

Quelle que soit la nature de l’AIOT, les plans suivants devront obligatoirement être déposés :

Fichier : « Plan à l’échelle 1/25 000 ou à défaut au 1/50 000 »

PDF, JPG, PNG 50 Mo max

Fichier : « Éléments graphiques, plans ou cartes »

ZIP, PDF, JPG, PNG 50 Mo max

Les éléments graphiques, plans ou cartes à déposer ici sont ceux qui ne sont pas spécifiquement à déposer

dans un autre bloc de dépôt de plan particulier mais qui sont utiles à la compréhension du dossier voire

demandés selon les caractéristiques de l’AIOT.

Plans spécifiques à IOTA

Selon les caractéristiques de votre projet (renseignées pour la plupart à l’étape précédente) comprenant des

IOTA soumis à autorisation, un certain nombre de plans doivent obligatoirement être déposés.Page 35 sur 44

Si votre projet comprend une déclaration d’intérêt général, le fichier suivant doit être déposé :

Fichier : « Plan de situation des biens et des activités concernés par l’opération »

ZIP, PDF, JPG, PNG 50 Mo max

Si votre projet comprend des ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature loi sur l’eau ou

des installations utilisant l’énergie hydraulique, les fichiers suivants doivent être déposés :

Fichier : « Plan des terrains submergés à la cote de retenue normale »

ZIP, PDF, JPG, PNG 50 Mo max

Fichier : « Plan des ouvrages et installations en rivière »

ZIP, PDF, JPG, PNG 50 Mo max

Fichier : « Cartographie des zones de risques significatifs »

ZIP, PDF, JPG, PNG 50 Mo max

Si votre projet comprend des ouvrages mentionnés à la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature loi sur l’eau, les

fichiers suivants doivent être déposés :

Fichier : « Plan des ouvrages – inondations – submersion »

ZIP, PDF, JPG, PNG 50 Mo max

Fichier : « Carte à l’échelle appropriée des digues existantes »

ZIP, PDF, JPG, PNG 50 Mo max

Plans spécifiques à ICPE

Le fichier suivant doit obligatoirement être déposé si votre projet comprend un volet ICPE :

Fichier : « Plan d’ensemble à l’échelle 1/200 »

ZIP, PDF, JPG, PNG 50 Mo max

Si votre projet comprend des installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie

mécanique du vent, le fichier suivant doit être déposé :

Fichier : « Plan de masse »

ZIP, PDF, JPG, PNG 50 Mo max

Plans spécifiques aux procédures embarquées

Ne vous seront demandées que les plans relatifs aux procédures embarquées que vous aurez renseignées à l'étape 5.Page 36 sur 44

Si votre demande comprend une demande d‘autorisation de défrichement, le fichier suivant doit être déposé :

Fichier : « Extrait du plan cadastral »

ZIP, PDF, JPG, PNG 50 Mo max

Si votre demande comprend des modifications de l’état des lieux ou de l’aspect d’un site classé ou en instance

de classement, les fichiers suivants doivent être déposés :

Fichier : « Plan de situation du projet »

ZIP, PDF, JPG, PNG 50 Mo max

Fichier : « Plan des coupes longitudinales »

ZIP, PDF, JPG, PNG 50 Mo max

Autres fichiers

À la fin de l’étape 8, il vous est offert la possibilité de déposer tout fichier qui ne peut pas être déposé dans

un des autres blocs de dépôt de la téléprocédure et que vous jugez utile de joindre à votre dossier de demande

d’autorisation environnementale. Il s’agit de la dernière occasion de déposer des fichiers avant envoi du

dossier au service instructeur.

Un seul fichier peut alors être déposé sous le format suivant :

Fichier : « Autre dépôt de fichier »

ZIP ou PDF 50 Mo max

Informations complémentaires

À la fin de l’étape 8, vous pouvez écrire dans un champ de texte toute information complémentaire que vous

jugerez utile de renseigner pour votre dossier de demande d’autorisation environnementale. Ce champ est

limité à 800 caractères.

À l'issue de l'étape 8, vous ne pourrez plus ajouter de pièce ou

d'information supplémentaire. Soyez vigilants à ne rien avoir oublié. Le

dernier bloc de dépôt et le dernier champ de texte de l'étape 8 doivent

vous permettre de donner toute pièce ou information que vous n'aurez

pas pu renseigner auparavant.Page 37 sur 44

Étape 9 : Récapitulatif

Objet

Le dépositaire vérifie les informations et les pièces qu’il a renseignées sur un récapitulatif avant de

valider son dépôt.

Fichiers à joindre

Aucun fichier n’est demandé à cette étape.

À cette étape, vous devez avoir renseigné tous les éléments de votre dossier. Un récapitulatif de l’ensemble

des informations et pièces que vous avez renseignées, étape par étape, doit vous permettre de vérifier votre

saisie. Si vous souhaitez modifier votre saisie, vous pouvez directement revenir à l’étape concernée à l’aide

d’un bouton. Une fois que vous aurez vérifié l’ensemble de votre dossier, vous pourrez le valider pour envoi à

l’outil numérique d’instruction. Cependant, si votre dossier dépasse les 1,5 Go, il sera impossible d’envoyer

le dossier. Les tailles des fichiers que vous avez déposés seront aussi renseignées à cette étape pour vous

permettre, si votre dossier dépasse cette limite, de réduire la taille des fichiers les plus volumineux.

Il est important de bien vérifier l'ensemble des informations saisies et des pièces fournies avant de valider le dossier . Vous ne pourrez plus modifier votre demande initiale après cette validation !Page 38 sur 44

Envoi de la demande

Une fois l’étape 9 passée, il vous sera rappelé les adresses mail sur lesquelles vous serez prévenu du

traitement de votre dossier. Ce seront :

• l’adresse d’échange avec l’administration ;

• l’adresse du mandataire, le cas échéant ;

• l’adresse du pétitionnaire s’il s’agit d’une personne morale ou physique.

En cas de multi-pétitionnaire pour les IOTA, seul le pétitionnaire principal, celui entré en premier, est

destinataire.

Une fois la vérification de sécurité « Je ne suis pas un robot » effectuée, votre dossier sera envoyé

par le site Internet https://entreprendre.service-public.fr/ à l’outil GUNenv.

Un message vous confirmera que votre demande a bien été transmise.

Les informations suivantes vous seront données :

• la date et l’heure de transmission de votre dossier ;

• les adresses mail sur lesquelles vous recevrez un message de confirmation ;

• votre numéro de télédémarche.

Si vous souhaitez donner votre avis sur la téléprocédure, dans une logique d’amélioration continue,

un sondage est disponible via un lien Internet.

Vous pourrez télécharger deux documents :

• le récapitulatif de votre dossier au format pdf ;

• l’accusé de réception de votre dossier valant accusé de réception au titre de l’article R. 181-

16 du code de l’environnement et comprenant les informations citées précédemment.

Un courrier électronique sera envoyé aux trois adresses précisées ci-dessus, contenant ces deux

documents.

Pour toutes les démarches ultérieures sur le site Internet

https://entreprendre.service-public.fr/ relatives à votre dossier, vous

aurez besoin de renseigner pour accéder au dossier :

- du numéro de télédémarche ;

- du code postal de l'AIOT.Page 39 sur 44

Dépôt de compléments

Une fois votre dossier de demande d’autorisation environnementale déposé via la téléprocédure, il est orienté

dans l’application GUNenv, au sein d’une bannette, et sera visible par le guichet situé dans le département

correspondant au code postal renseigné de l’AIOT. Si le dossier est incomplet, le service instructeur vous

demandera des compléments au dossier, conformément à l’article R. 181-16 du code de l’environnement.

Cette demande de complément(s) vous sera envoyée via une correspondance générée par l’application

GUNenv, par mail à l’adresse d’échange avec l’administration renseignée en étape 2 de la téléprocédure. Ce

mail précisera les compléments à apporter et l’échéance de réponse. Il contient un lien sur lequel vous devrez

cliquer, une fois vos compléments préparés, pour vous retrouver sur le site Internet

https://entreprendre.service-public.fr/. Les données du dépôt précédent sont repeuplées et vous pourrez

alors les modifier.

L’accès à la téléprocédure pour y déposer les compléments est sécurisé. Pour y accéder après avoir cliqué sur

le lien, il faut renseigner :

1. le numéro de télédémarche précisé dans l’accusé de réception et le mail reçu à l’issue du dépôt de

votre dossier ;

2. le code postal d’implantation de votre projet (de l’AIOT), que vous avez renseigné lors du précédent

dépôt (il est disponible dans le fichier de synthèse du dépôt de dossier).

Cette télédémarche de compléments est identique à la télédémarche de dépôt de dossier de demande

d’autorisation environnementale présentée dans la première partie de ce document (étapes 1 à 9) - à

l’exception du numéro d’AIOT et du service instructeur coordonnateur du dossier qui ne sont plus accessibles.

Vous pouvez changer les informations pré-renseignées dans les champs, ajouter un fichier, supprimer un

fichier pré-déposé ou le remplacer par une nouvelle version.

Les mêmes règles que celles de la téléprocédure de dépôt initial s’appliquent : pièces ou informations

obligatoires, conditionnements, etc.

À l’étape 9, le récapitulatif vous permet de vérifier les informations renseignées. En plus du récapitulatif

classique, il est indiqué quelles pièces du dossier ont été ajoutées, déposées ou supprimées.

Les compléments d'un dossier déposé, via la téléprocédure sur le site Internet https://entreprendre.service-public.fr/, doivent obligatoirement être déposés sur ce même site Internet.

La durée de validité du lien est de 13 mois. Une fois ce délai dépassé et si les compléments n'ont pas encore été déposés, vous êtes invités à contacter votre service instructeur coordonateur pour qu'il soit régénéré.Page 40 sur 44

Une fois l’étape 9 passée, l’envoi de la demande s’effectuera comme pour la démarche initiale. Vous serez

prévenus par mail de l’envoi des compléments aux services et recevrez l’accusé de réception et le récapitulatif

en pièces jointes aux adresses suivantes :

• l’adresse d’échange avec l’administration ;

• l’adresse du mandataire, le cas échéant ;

• l’adresse du pétitionnaire principal (le référent environnement s’il s’agit d’une personne morale).

Pour rappel, plusieurs demandes de compléments peuvent vous être transmises si les compléments apportés

ne sont pas suffisants pour instruire le dossier.

Lors de la télédémarche de compléments, soyez très attentifs aux modifications du dossier que vous effectuez. Vous ne pourrez pas revenir sur le lien de la démarche une fois l'envoi effectué. En cas d'erreur constatée après l'envoi de vos compléments, veuillez contacter votre service instructeur coordonnateur .Page 41 sur 44

Dépôt d’autres pièces de procédure par le pétitionnaire

Au cours de l’instruction du dossier, le service instructeur coordonnateur est susceptible de vous demander

les pièces de procédure ci-dessous :

Fichier : « Réponse à l’avis de l’autorité environnementale »

PDF 5 Mo max

Fichier : « Tierce expertise en phase d’examen »

PDF 50 Mo max

Fichier : « Tierce expertise en phase de décision »

PDF 50 Mo max

Fichier : « Remarques sur le projet d’arrêté préfectoral de la phase contradictoire »

PDF 2 Mo max

Fichier : « Mesures ERC »

ZIP 10 Mo max

Cette demande vous sera envoyée via une correspondance générée par l’application GUNenv, par mail à

l’adresse d’échange avec l’administration renseignée en étape 2 de la téléprocédure. Ce mail précisera la

pièce de procédure à transmettre et l’échéance de réponse. Il contient un lien sur lequel vous devrez cliquer,

une fois le document préparé, pour vous retrouver sur le site Internet https://entreprendre.service-

public.fr/.

L’accès à la téléprocédure pour y déposer les pièces de procédures est sécurisé. Pour y accéder après avoir

cliqué sur le lien, il faut renseigner :

1. le numéro de télédémarche précisé dans l’accusé de réception et le mail reçu à l’issue du dépôt de

votre dossier ;

2. le code postal d’implantation de votre projet (de l’AIOT), que vous avez renseigné lors du précédent

dépôt (il est disponible dans le fichier de synthèse du dépôt de dossier).

Vous serez prévenus par mail sur l’adresse d’échange avec l’administration de l’envoi des documents aux

services et recevrez l’accusé de réception.

Vous ne pourrez pas revenir sur le lien de la démarche une fois l'envoi effectué. En cas d'erreur sur le document envoyé, veuillez contacter votre service instructeur coordonnateur .Page 42 sur 44

Annexes

Annexe 1 : Modèle du mandat (étape 2)

Mandat de dépôt d’une Autorisation Environnementale

Je soussigné _________________________________________ (NOM Prénom), ci-dessous désigné comme « Mandant » déclare sur l’honneur donner mandat à la personne ci-dessous désignée comme « Mandataire », aux fins qu’elle dépose numériquement, sur le site Internet https://entreprendre.service-public.fr/, le dossier de ma demande d’autorisation environnementale décrite aux articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, relative au projet _______________________________ (Nom du projet).

Cadre réservé au MANDANT :

Si personne physique :

Nom :____________________________

Prénom(s) :________________________

Né(e) le :_________________ à ___________________________

Adresse :______________________________________________

Code postal et ville :_____________________________________

Si personne morale :

Organisme :_______________________

SIRET :__________________________

Adresse du siège social :__________________________________

Code postal et ville :_____________________________________

Représentée par :

Nom :____________________________

Prénom(s) :________________________

Né(e) le :_________________ à ___________________________

Cadre réservé au MANDATAIRE :

Nom de la personne en charge du dossier :___________________

Prénom(s) de la personne en charge du dossier :_______________

Organisme :_______________________

SIRET :__________________________

Adresse du siège social :__________________________________

Code postal et ville :_____________________________________

Fait à _________________

Le ____________________

Signature du mandant : Signature du mandataire :

Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les services concernés en application du code de l'environnement.

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » et selon les

dispositions en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.

Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel (...@..gouv.fr) au guichet où vous

avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la

réponse doit être envoyée.Page 43 sur 44

Annexe 2 : Modèle du fichier de parcelles du projet (étape 4)

Le tableur doit être au format csv (séparateur point-virgule)

Pour chaque ligne, les cinq colonnes doivent obligatoirement être renseignées

Commune

d’implantation

Code

postal

Préfixe

de la

parcelle

Section

de la

parcelle

N° de

parcelle

Superficie de

la parcelle

(m2)

Emprise du projet sur la

parcelle (m²)

Ajouter autant de

lignes que

nécessairePage 44 sur 44

Annexe 3 : Modèle des références géographiques du projet (étape 4)

Le tableur doit être au format csv (séparateur point-virgule)

Pour chaque ligne, les quatre colonnes doivent obligatoirement être renseignées

Situation

(commune d’emprise ou

limitrophe, levés

topographiques, limites

de rivage, géo

référencement, cours

d’eau concerné, point

kilométrique, rive,

parcelle limitrophe,

références cadastrales,

autres critères ou

procédés de délimitation

de l’emprise, etc.)

d’emprise ou limitrophe

Domaine public

concerné

Consistance du

domaine public

concerné (nature des

biens)

Superficie de

l’emprise (m²)

Ajouter autant de

lignes que nécessaire