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Procès Verbal - PV 20230623?x46859
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Lardy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20230623?x46859)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Fiscalité,
1
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 23 JUIN 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vendredi 23 juin à vingt heures trente, le Conseil municipal
légalement convoqué, s'est réuni salle du Conseil municipal, en séance publique, sous la présidence
de Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC (arrivée à 21h), Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.
Étaient absents et représentés : Monsieur Didier MELOT représenté par Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Dominique GORVEL représentée par Madame Annie DOGNON, Monsieur Eric BOURMAUD représenté par Monsieur Raphaël DENIS, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD Monsieur Patrick GINER représenté par Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT.
Étaient absents et non-représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Madame Béatrice LOISON.
Le tirage au sort a désigné Madame Virginie CADORET en qualité de secrétaire de séance.
À vingt et une heures trente-cinq, l’appel nominal est effectué. Le quorum est atteint, Madame le Maire ouvre la séance. Conformément à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Virginie CADORET est désignée en qualité de secrétaire de séance.
0oo0oo0 2
ORDRE DU JOUR
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE en vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.
FINANCES
1. Compte de gestion du trésorier : année 2022
2. Compte administratif de l’exercice 2022
URBANISME
3. Biens vacants et sans maître/ acquisition de plein droit
4. Cession à titre gratuit à la commune d’emprises appartenant à la société Renault aux fins d’aménagement d’une liaison douce allée Cornuel/modification identité cessionnaire parcelles A 1968 et A 1972
5. Société Patrimmo, cession gratuite à la commune d’environ 1200 m2 de la parcelle H 429 6. Bilan cessions et acquisitions immobilières pour l’année 2022
VIE LOCALE
7. Attribution de subventions aux associations pour l’année 2023
INFORMATION & QUESTIONS DIVERSES
0oo0oo0
Après avoir procédé à l’appel, Madame le Maire sollicite l’approbation du conseil municipal pour ajouter un point en fin de séance.
Les membres du conseil acceptent l’ajout du point.
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
En vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, Madame Dominique BOUGRAUD donne lecture des décisions prises :
02/05/2023 DEC18/2023 MARCHÉ
Marché de mission d’Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC) dans le cadre de la construction de construction d’une école élémentaire. Marché n°607, pour un montant de 44 000 € HT soit 52 800 € TTC avec la société Omega Alliance située à Épinay-Sur-Orge.
12/05/2023 DEC19/2023 MARCHÉ
Marché de construction d’une école élémentaire et de bureaux annexes - Marché n° 612 - Lot 2 : VRD pour un montant de 379 224 € HT soit 455 068,80 € TTC avec la société Travaux Publics de l’Essonne située à Marcoussis. 3
06/06/2023 DEC212023 MARCHÉ
Marché de construction d’une école élémentaire et de bureaux annexes - Marché n° 612 - Lot 1 : gros œuvre, ravalement, couverture et bardage pour un montant de 1 474 044,65 € HT soit 1 768 853,58 € TTC avec la société Immobilier Patrimoine Construction située à Mennecy.
06/06/2023 DEC22/2023 MARCHÉ
Marché de construction d’une école élémentaire et de bureaux annexes - Marché n° 612 - Lot 3 : étanchéité pour un montant de 143 500 € HT soit 172 200 € TTC avec la société DBS Entreprise située à Etrechy.
06/06/2023 DEC23/2023 MARCHÉ
Marché de construction d’une école élémentaire et de bureaux annexes - Marché n° 612 - Lot 4 : menuiseries extérieures aluminium, serrurerie pour un montant de 249 763, 15 € HT soit 299 715,78 € TTC avec la société HProject située à Lisses.
06/06/2023 DEC24/2023 MARCHÉ
Marché de construction d’une école élémentaire et de bureaux annexes - Marché n° 612 - Lot 5 : platerie, plafonds suspendus, menuiseries intérieures pour un montant de 379 565,38 € HT soit 455 478,46 € TTC avec la société Immobilier Patrimoine Construction située à Mennecy.
06/06/2023 DEC25/2023 MARCHÉ
Marché de construction d’une école élémentaire et de bureaux annexes - Marché n° 612 - Lot 6 : électricité pour un montant de 334 501,50 € HT soit 401 401,80 € TTC avec la société d’exploitation électrique Dubelly Gilles située à Villiers-Sur- Orge.
06/06/2023 DEC26/2023 MARCHÉ
Marché de construction d’une école élémentaire et de bureaux annexes - Marché n° 612 - Lot 7 : plomberie, chauffage, ventilation pour un montant de 392 981,70 € HT soit 471 578,04 € TTC avec la société L.G.C située à Fontenay-Sur-Eure.
06/06/2023 DEC27/2023 MARCHÉ
Marché de construction d’une école élémentaire et de bureaux annexes - Marché n° 612 - Lot 8 : peinture, revêtements de sols, carrelage pour un montant de 219 974,15 € HT soit 263 968,98 € TTC avec la société Sertac située à Palaiseau.
06/06/2023 DEC28/2023 MARCHÉ
Marché de construction d’une école élémentaire et de bureaux annexes - Marché n° 612 - Lot 9 : ascenseur pour un montant de 27 450 € HT soit 32 940 € TTC avec la société Nouvelle Société d’Ascenseurs NSA située à Saint-Benoît.
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1. COMPTE DE GESTION DU TRÉSORIER : ANNÉE 2022
DÉLIBÉRATION N°DEB25/2023
Le compte de gestion est un document de synthèse établi par le trésorier, qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice. Le compte de gestion justifie l’exécution du budget et présente les résultats de l’exercice.
À la différence du compte administratif, il présente également l’évolution de la situation patrimoniale et financière de la commune.
Le compte de gestion est transmis au Maire avant le 1er juin et doit être accepté par le Conseil 4
municipal avant le 30 juin qui suit la clôture de l’exercice.
Le résultat de clôture doit absolument être égal à celui du compte administratif.
Le Conseil municipal est invité à approuver ce compte de gestion avec lequel notre compte administratif se trouve en concordance et dont les résultats globaux s'établissent comme suit :
SECTION
D'INVESTISSEMENT
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
TOTAL DES
SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales 7 572 249,47 9 159 062,00 16 731 311,47
Titre de recettes émis (b) 5 095 709,06 7 912 386,16 13 008 095,22
Réductions de titres ( c ) 10 640,20 10 640,20
Recettes nettes (d= b - c) 5 095 709,06 7 901 745,96 12 997 455,02
DÉPENSES
Autorisations budgétaires
totales (e) 7 572 249,47 9 159 062,00 16 731 311,47
Mandats émis (f) 5 661 803,06 7 008 122,02 12 669 925,08
Annulations de mandats (g) 141 353,27 141 353,27
Dépenses nettes (h = f -g) 5 661 803,06 6 866 768,75 12 528 571,81
RÉSULTAT DE L'EXERCICE
(d-h) Excédent 1 034 977,21 468 883,21
(h-d) Déficit 566 094,00
RESULTAT Â LA CLÔTURE
DE L'EXERCICE
PRÉCÉDENT : 2021
PART AFFECTÉE A
L’INVESTISSEMENT :
EXERCICE 2022
RÉSULTAT DE
L'EXERCICE 2022
RÉSULTAT DE
CLÔTURE DE
L'EXERCICE 2022
Investissement -62 895,62 -566 094,00 -628 989,62
Fonctionnement 4 295 571,39 2 859 354,67 1 034 977,21 2 471 192,93
TOTAL 4 232 675,77 114 737,99 468 883,21 1 842 204,31
Le résultat de clôture de l’exercice 2022 du compte de gestion établi par le receveur municipal est conforme au résultat brut global (ne prend pas en compte les restes à réaliser) du compte administratif 2022 avec un excédent de 1 842 204,31 €.
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver le compte de gestion de la Commune pour l'exercice 2022 établi par le trésorier.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le compte de gestion de la Commune pour l’exercice 2022 présenté par le trésorier,
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire ainsi que les décisions modificatives de l’exercice 2022, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux de mandats, le compte 5
de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à mandater ;
Après s’être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recette émis, de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDÉRANT que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE le compte de gestion de la Commune pour l’exercice 2022 établi par le Trésorier. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick FORTEMS.
ABSTENTIONS : Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.
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2. COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2022
DÉLIBÉRATION N°DEB26/2023
Le compte administratif retrace les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité.
Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non mandatées (restes à réaliser).
Il constitue l’arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l’exercice budgétaire et doit être soumis par l’ordonnateur à l’assemblée délibérante au plus tard le 30 juin de l’année n + 1.
Il rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes pour les deux sections, présente une analyse des principales masses budgétaires des deux sections, ainsi que les résultats comptables de l’exercice en section de fonctionnement et le besoin de financement de la section d’investissement.
Les informations contenues dans le compte administratif doivent être concordantes avec celles présentées par le comptable public dans le cadre de son compte de gestion, ce dernier venant donner une vision patrimoniale précise de la collectivité.
I. SECTION FONCTIONNEMENT 6
1. Les dépenses de fonctionnement
Le CA 2022 présente un taux de réalisation des dépenses réelles de fonctionnement de l’ordre de 94%
par rapport à la prévision budgétaire. Il est en augmentation de 6,8 % par rapport au réalisé 2021 en
ne tenant pas compte des provisions pour risque constituées en 2021 et 2022.
Imputation Libellé Crédits ouverts 2022 Réalisé CA 2022 Taux de réalisation CA 2021 Evolution 2022/2021
011 Charges à caractère général 1 778 641,00 1 559 611,48 88,00 % 1 531 975,32 + 1,81 %
012 Charges de personnel 2 878 000,00 2 828 521,02 98,28 % 2 657 975,16 + 6,42 % 014 Atténuation de produits 238 958,00 238 958,00 100,00 % 135 551,00 + 76,29 %
65
Autres charges de gestion
courante 616 442,00 572 516,06 92,88 % 533 139,54 + 7,39 %
66 Charges financières 50 900,00 50 634,98 99,48 % 57 201,31 - 11,48 %
67 Charges exceptionnelles 9 000,00 5 860,80 65,12 % 5 529,96 + 5,99 %
68
Dotations aux
amortissements et provisions 820 519,00 815 454,00 99,39 % 2 409 942,00 - 66,17 %
022 Dépenses imprévues 50 000,00
Total dépenses réelles de fonctionnement 6 442 460,00 6 071 556,34 94,25 % 7 331 314,29 - 20,75 %
023
Virement à la section
d'investissement 1 921 389,59
042
Opérations d'ordre entre
sections 642 644,41 795 212,41 123,74 % 583 504,22 + 36,29 % Total dépenses
de
fonctionnement 9 006 494,00 6 866 768,75 76,25 % 7 914 818,51 - 15,27 % 7
Chapitre 011 : Charges à caractère général
Les charges à caractère général représentent 25,69 % des dépenses réelles de fonctionnement en tenant compte des provisions pour risque et 29,68 % si on neutralise ces dernières du calcul. Elles sont nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble des services communaux. On retrouve essentiellement :
Les achats non stockés (comptes 60) regroupant les matières premières (eau, électricité, gaz, carburants) ainsi que les fournitures d’entretien et de petits équipements des services. Les services extérieurs (comptes 61) regroupant les contrats de prestations de services avec les entreprises, les locations et charges locatives, les frais d’entretien et de réparation ainsi que les primes d’assurance.
Les autres services extérieurs (comptes 62) regroupant les honoraires, publications, transports collectifs, frais d’affranchissement, frais de télécommunication.
Le réalisé 2022 est en augmentation de 1,81 % par rapport à 2021. Grâce à une gestion rigoureuse, l’augmentation de ce chapitre a pu être maîtrisée malgré une inflation moyenne sur l’année 2022 de 5,2 %.
Chapitre 012 : Charges de personnel et frais assimilés
Le réalisé 2022 correspond à 98 % des crédits ouverts (96 % en 2021) et fait apparaître une augmentation de 170 546 € par rapport au réalisé 2021, soit + 6,42 %. La masse salariale représente 46,59 % des dépenses réelles de fonctionnement en tenant compte des provisions pour risque et 53,82% si on neutralise ces dernières dans le calcul du ratio.
Sur l’exercice 2022, les effectifs sont restés stables, les arrivées ayant été compensées par les départs.
L’augmentation entre 2021 et 2022 s’explique notamment par : 8
- L’augmentation du point d’indice de 3,5 % à partir du 1er juillet 2022.
- La revalorisation de la carrière des agents de catégorie C.
- La revalorisation du SMIC.
- Le GVT (Glissement Vieillesse-Technicité) avec des avancements d’échelons, de grades et l’augmentation du RIFSEEP.
- L’indemnité inflation.
Chapitre 014 : Atténuations de produits
Les mandats émis sur ce chapitre sont en augmentation de 76,29 % par rapport au réalisé 2021. Le taux de réalisation du chapitre est de 100 %.
Il s’agit du versement de la commune au Fonds de solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF) pour 57 460 € et au Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) à hauteur de 100 % pour 181 498 € (50 % en 2021).
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Les mandats émis sur ce chapitre sont en augmentation de 7,39 % par rapport au réalisé 2021. Le taux de réalisation du chapitre est de 92,88 %. L’évolution entre 2021 et 2022 s’explique par d’une part, l’augmentation de la subvention au CCAS : 240 000 € en 2021 et 280 000 € en 2022 et d’autre part par l’inscription de la totalité des dépenses « informatique en nuage » : 25 300 € en 2021 et 43 200 € en 2022 (pour rappel, ces dépenses étaient inscrites soit au chapitre 011 soit en investissement avant la réforme du FCTVA).
Chapitre 66 : Charges financières
Les charges financières sont en baisse de 11,48 %. Ces charges financières représentent seulement 0,84 % des dépenses réelles de fonctionnement en tenant compte des provisions pour risque et 0,97% si on neutralise ces dernières dans le calcul du ratio. Cette diminution provient de l’extinction de notre dette. En effet dans les échéances constantes, les intérêts diminuent au profit du capital.
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles
Les charges exceptionnelles représentent 5 860 € sur l’exercice 2022. Contre 5 530 € en 2021. Il s’agit du paiement de franchises dans le cadre de différents sinistres et de l’annulation de quatre titres sur des années antérieures.
Chapitre 68 : Dotations aux amortissements et provisions
Il s’agit d’une provision pour risque de 812 519 € suite aux titres émis à l’encontre de Cœur d’Essonne Agglomération et d’une autre provision pour créances douteuses pour 2 935 €.
Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement
Ce chapitre concerne le virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement pour 1 921 390. Pour rappel, il ne s’agit que d’une prévision budgétaire, ce chapitre n’enregistre aucune réalisation.
Chapitre 042 : Opérations d’ordre entre sections
Le réalisé 2022 est conforme à la prévision et enregistre une augmentation de 36 % par rapport au réalisé 2021. Il s’agit des dotations aux amortissements et des opérations d’ordre liées à la vente d’un terrain, d’un véhicule et de deux débroussailleuses.
2. Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté de 5 %. Le réalisé 2022 est de 4 % supérieur à 9
la prévision du BP 2022.
Imputation Libellé
Crédits
ouverts
2022
Réalisé CA
2022
Taux de
réalisation CA 2021
Evolution
2022/2021
013 Atténuation de charges 35 500,00 68 972,32 194,29 % 43 739,27 + 57,69 %
70 Vente de produits 180 011,00 200 267,55 111,26 % 156 710,07 + 27,80 %
73 Impôts et taxes 4 088 290,00 4 190 986,85 102,52 % 4 069 717,57 + 2,98 %
74 Dotations, subventions 2 401 530,00 2 417 729,86 100,68 % 2 339 555,71 + 3,35 %
75
Autres produits gestion
courante 44 138,00 45 263,07 102,55 % 59 954,32 - 24,51 %
76 Produits financiers 0 10,28 0 7,32 + 40,44 %
77 Produits exceptionnels 820 808,28 978 516,03 119,22 % 846 913,07 + 15,54 % Total recettes réelles de
fonctionnement 7 570 277,28 7 901 745,96 104,38 % 7 516 597,33 + 5,13 %
042
Opérations d'ordre entre
sections
R002
Reprise de l'excédent de
fonctionnement 1 436 216,72 10
Le chapitre 013 comprend les remboursements par l’assurance et la CPAM d’une partie de la rémunération des agents lors d’arrêts maladie. Ce chapitre est en augmentation de 57,69 % par rapport au réalisé 2021. Le taux de réalisation du chapitre est de 194,29 %. Cela s’explique par une augmentation des arrêts maladie en 2022 (notamment un congé de longue maladie en plus), par le remboursement de l’indemnité inflation par l’URSSAF et par le remboursement sur 1 année complète des temps syndicaux par le Centre de gestion.
Le chapitre 70 comprend notamment les remboursements par la CCEJR des mises à disposition de personnel et de locaux pour 101 601 €. C’est à ce chapitre que l’on retrouve également les recettes des activités culturelles pour 9 435 € et de l’école des sports pour 12 299 €, la participation du Département pour l’utilisation du gymnase pour 17 539 €, les concessions funéraires pour 7 940 € et les redevances d’occupation du domaine public pour 43 079 €. Ce chapitre est en augmentation de 27,80 % par rapport au réalisé 2021 grâce à un retour à la normale d’avant COVID de la fréquentation des activités culturelles et sportives. Le taux de réalisation du chapitre est de 111,26 %.
Le chapitre 73 comprend les impôts locaux (TH sur les résidences secondaires, TFB et TFNB) pour 2 160 612 €, l’attribution de compensation versée par la CCEJR pour 1 388 796 €, le FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources – mécanisme destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle) pour 255 653 €, les droits de mutation pour 327 156 €, la taxe sur les pylônes pour 53 310 € et les droits de place du marché pour 5 274 €. Ce chapitre est en augmentation de 2,98 % par rapport au réalisé 2021 principalement due à l’augmentation des bases de + 3,4 % en 2022. Le taux de réalisation du chapitre est de 102,52 %.
Au chapitre 74, le montant de dotation générale forfaitaire (DGF) perçu en 2022, est de 76 010 €. Il ne comprend plus que les deux dotations de solidarité rurale, la dotation forfaitaire étant de zéro depuis 2019.
Ce chapitre enregistre également la DCRTP (Dotation de Compensation de la réforme de la Taxe Professionnelle) pour 128 706 € et la compensation de l’Etat pour l’abattement de 50 % des bases 11
foncières des établissements industriels pour 2 117 917 €.
On y retrouve également le FCTVA sur les dépenses d’entretien de bâtiment et de voirie pour 974 €, la dotation spéciale instituteurs pour 5 616 €, la dotation pour les titres sécurisés pour 14 360 €, la participation de l’Etat pour l’achat des capteurs de CO2 (2 249 €), l’organisation des élections présidentielles et législatives (2 466 €), la compensation pour le forfait maternelle (il s’agit d’une compensation due aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans : 28 713 €) et une subvention pour l’achat des tableaux numériques (28 703 €). Ce chapitre comptabilise également une subvention du Département de 5 000 € et une de la CCEJR de 2 489 € pour l’action culturelle.
Enfin, on y retrouve la participation au RASED des communes de Leudeville, Marolles, Cheptainville et Vert le Grand pour 4 256 €.
Ce chapitre est en augmentation de 3,35 % par rapport au réalisé 2021. Le taux de réalisation du chapitre est de 100,68 %.
Le chapitre 75 comprend tous les loyers encaissés par la commune pour 45 261 €. Il s’agit de l’AIMD pour 4 800 €, la Poste pour 9 384 €, le 62 Grande Rue pour 6 720 €, 3 logements pour 20 829 € et les locations de salles pour 3 528 €. Ce chapitre est en diminution de 24,51 % par rapport au réalisé 2021.Pour rappel, de nombreuses régularisations avaient été effectuées en 2021. Le taux de réalisation du chapitre est de 102,55 %.
Le chapitre 77 comprend le titre émis à l’encontre de Cœur d’Essonne Agglomération pour 812 519 €. On retrouve également à ce chapitre les titres pour la vente d’un terrain, d’un véhicule et de 2 débroussailleuses pour 152 568 € et le remboursement de sinistres par l’assurance et d’avoirs sur factures pour 12 125 €.
Évolution des produits d’imposition :
2019 2020 2021 2022
Taxe d’habitation
Bases définitives 6 960 563 7 113 126 399 343* 381 299*
Taux votés 12,71% 12,71% 12,71% 12,71%
Produit réalisé 884 687 904 078 50 756 48 463
Foncier bâti
Bases définitives 16 637 856 16 957 061 11 239 812 11 776 048
Taux votés 18,37% 18,37% 34,74%** 34,74%**
Produit réalisé 3 056 563 3 114 886 3 900 036 4 087 259
Foncier non bâti
Bases définitives 52 509 49 816 45 421 43 610
Taux votés 48,92% 48,92% 48,92% 48,92%
Produit réalisé 25 687 24 370 22 220 21 334
Coefficient correcteur - 1 914 143 - 2 000 012
Total produits réalisés 3 966 937 4 043 334 2 058 869 2 157 044
*bases concernant uniquement les résidences secondaires
** addition du taux communal 18,37% et du taux départemental 16,37%
En 2022, si on rajoute les 2 117 917 € des compensations de l’Etat versées en contrepartie de l’abattement de 50 % des bases foncières des établissements industriels, le produit des impositions s’élève à 4 274 961 €. Pour rappel, il était de 4 098 563 € en 2021 soit une augmentation de 4,31 %. A noter que le montant des produits réalisés en 2022 a été par la suite, amputé par un prélèvement de la DDFIP au titre du Fonds de Solidarité entre les communes de la Région Ile de France (FSRIF) 12
(- 57 460 €) et du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) (- 181 498 €).
II. SECTION INVESTISSEMENT
1. Les dépenses d’investissement (hors restes à réaliser)
Imputation Libellé Crédits ouverts 2022 Réalisé CA 2022 Taux de réalisation CA 2021 Evolution 2022/2021
10
Dotations, fonds divers et
réserves 2 659,00 2 658,77 100 % 852,63 + 211,84 %
13
Subventions
d'investissement 3 154,00 3 153,60 100 % 2 686,40 + 17,40 %
16
Emprunts et dettes
assimilées 586 766,00 586 105,07 99,89 % 511 091,17 + 14,68 %
20
Immobilisations
incorporelles 137 354,00 22 164,00 16,14 % 23 070,56 - 3,93 %
204
Subventions d'équipement
versées 1 175 115,00 1 039 956,39 88,50 % 487 338,00 + 113,40 %
21 Immobilisations corporelles 2 490 605,02 1 970 300,15 79,11 % 1 091 086,60 + 80,59 %
23 Immobilisations en cours 3 051 646,03 2 030 410,28 66,54 % 1 037 759,10 + 95,66 %
020 Dépenses imprévues 55 000,00
040
Opérations d'ordre entre
sections
041 Opérations patrimoniales 7 054,80 7 054,80 100 % 125 862,08 - 94,40 % Total dépenses
d’investissement 7 509 353,85 5 661 803,06 75,40 % 3 279 746,54 + 72,63 %
D001
Solde d'exécution négatif
reporté 62 895,62 13
Le chapitre 16 correspond au remboursement en capital des annuités d’emprunt. Ce chapitre augmente de 14 % par rapport à l’année précédente, en raison du nouveau prêt contracté fin 2021 qui a commencé à être remboursé en 2022.
Le niveau d’endettement
Le chapitre 20 correspond à l’achat de logiciels, à la révision du PLU et à des frais d’étude. La différence entre la prévision budgétaire et la réalisation des crédits 2022 s’explique par la non utilisation de la totalité de l’enveloppe destinée aux études.
Le chapitre 204 concerne les subventions d’équipement pour les travaux d’aménagement de la gare de Bouray réalisés sous maîtrise d’ouvrage unique et maîtrise d’œuvre AREP (filiale de la SNCF) pour 839 956 € et un fonds de concours à la CCEJR pour la réfection des rues du 14 juillet 1789 et Jacques Cartier à hauteur de 200 000 €.
Les chapitres 21 et 23 regroupent les principales opérations réalisées ou engagées en 2022 dont :
✓ Acquisition de terrains : propriété HAMMA (350 000 €), terrain Intermarché (696 000 €), préfinancement parcelles le Rocher de la Mort – ex. terrain Cotracop (96 286 €). ✓ Travaux du complexe sportif Grenault relatifs à la réalisation des tribunes, vestiaires et tennis (1 657 589 €).
✓ Travaux d’enfouissement (génie civil + télécommunications) : Grande Ruelle, rue des Vignes, rues de la Chartreuse, du Champ Chevron, de la Honville et route de Cheptainville + maitrise d’œuvre pour les travaux d’enfouissement rue de la Roche qui Tourne (88 995 €).
2019 2020 2021 2022
Capital restant dû au 31/12 4 319 017 3 756 488 4 853 811 4 267 926 Evolution en % -13,02% 29,21% -12,07% Annuités 729 859 620 889 552 038 637 602 Evolution en % -14,93% -11,09% 15,50% 14
✓ Création d’une station de Fitness à Cornuel (47 357 €).
✓ Réalisation d’un parc de stationnement au complexe sportif Panserot (225 413 €). ✓ Acquisition d’un véhicule sans permis et d’un tracteur (41 931 €).
✓ Voirie – mise aux normes PMR de passages piétons et quai de bus (53 515 €). ✓ Travaux de reprise des concessions en état d’abandon (36 348 €).
✓ Réhabilitation du Parc Boussard (177 687 €).
Le chapitre 001 correspond au report du déficit d’investissement constaté en 2021.
2. Les recettes d’investissement (hors restes à réaliser)
Imputation Libellé
Crédits
ouverts
2022
Réalisé CA
2022
Taux de
réalisation CA 2021
Evolution
2022/2021
10
Dotations fonds
divers 246 135,00 258 750,29 105,13 % 578 791,19 - 55,30 %
13
Subventions
d'investissement 1 742 603,00 1 175 336,89 67,45 % 54 918,96 + 2 040,13 %
1068
Dotations, fonds
divers et réserves 2 859 354,67 2 859 354,67 100 % 114 737,99 + 2 392,08 %
16
Emprunts et dettes
assimilées 500,00 1 600 220,00
040
Opérations d'ordre
de transfert entre
sections 642 644,41 795 212,41 123,74 % 583 504,22 + 36,29 %
041
Opérations
patrimoniales 7 054,80 7 054,80 100 % 125 862,08 - 94,40 % Total recettes
investissement
hors 021, 024 5 498 291,88 5 095 709,06 92,68 % 3 058 034,44 + 66,64 %
021
Virement de la
section de
fonctionnement 1 921 389,59
024
Produits de
cessions 152 568,00
Total recettes
investissement 7 572 249,47 5 095 709,06 67,30 % 3 058 034,44 + 66,64 %
R001
Solde d’exécution
positif reporté
Au chapitre 13, on notera une augmentation importante des subventions encaissées par rapport à 2021.
Les subventions enregistrées au CA 2022 correspondent à :
- amendes de police (21 910 €),
- subvention du Département pour des matériels scéniques (1 500 €),
- subvention de la Région pour le développement du stationnement des vélos (1 685 €), - participations d’ORANGE pour les enfouissements de réseaux (39 466 €),
- subvention de l’Agence de l’Eau pour l’acquisition de la propriété Hamma (192 000 €), - subventions pour le complexe sportif R. Grenault : 100 000 € de la Région, 397 993 € du Département, 26 000 € de la Fédération de tennis, 70 000 € de l’Etat et 15 000 € du Fonds d’Aide au 15
Football Amateur,
- subventions pour le parc de l’Hôtel de Ville : 129 941 € du Département et 100 000 € de la Région, - subvention de la DRAC pour le parc Boussard : 39 220 €,
- subvention du Département pour l’école Jean Moulin : 40 000 €.
Au chapitre 10, le FCTVA 2022 (156 726 €) est en nette diminution par rapport à celui réalisé en 2021 (environ 109 000 € de moins). Il est perçu en année n+2 et correspond aux investissements réalisés en 2020. La taxe d’aménagement est également en baisse par rapport à 2021 pour atteindre 102 024 € (environ 211 000 € de moins).
Le 1068, représente l’excédent de fonctionnement capitalisé pour 2 859 354,67 € : il s’agit de la part de fonctionnement nécessaire pour couvrir le déficit d’investissement 2021.
Au chapitre 16, aucun prêt n’a été contracté en 2022.
3. Le résultat global de l’exercice et les notions d’épargnes
Le compte administratif fait apparaître 3 types de résultats dans l’exécution du budget (présentation générale du budget, vue d’ensemble) :
- Le résultat brut ou budgétaire de l’exercice
- Les restes à réaliser à reporter en N+1
- Le résultat net
Le résultat brut correspond aux opérations effectivement réalisées en dépenses et en recettes au cours de l’exercice budgétaire. Il ne tient donc pas compte des restes à réaliser (RAR). Le résultat brut 2022, en cohérence avec le compte de gestion établi par le receveur municipal, s’élève à 1 842 204,31 €. 16
Réalisation de recettes
avec reprise des résultats
N-1
Réalisation de dépenses
avec reprise des résultats
N-1 Résultat brut
Fonctionnement 9 337 962,68 6 866 768,75 2 471 193,93
Investissement 5 095 709,06 5 724 698,68 - 628 989,62
Résultat Brut 14 433 671,74 12 591 467,43 1 842 204,31
Les restes à réaliser à reporter correspondent au solde des opérations restant à réaliser (RAR) en dépenses et en recettes d’investissement.
RAR en recettes RAR en dépenses RAR à reporter
Investissement 528 556,61 1 164 245,23 - 635 688,62
Le résultat net est la conséquence des deux résultats précédents. Il correspond à l’addition du résultat brut excédentaire avec les restes à réaliser à reporter déficitaires.
Résultat brut global de clôture RAR à reporter
Résultat net global de
clôture
1 842 204,31 - 635 688,62 1 206 515,69
Les épargnes :
Epargne de gestion : Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement hors intérêts de la dette.
Epargne brute : Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement y compris les intérêts de la dette. L’épargne brute représente le socle de la richesse financière.
Epargne nette : Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. L’épargne nette permet de mesurer l’équilibre annuel. Une épargne nette négative illustre une santé financière dégradée.
2020 2021 2022
Recettes de fonctionnement 8 867 781 7 516 597 7 901 746 Epargne de gestion 1 961 561 1 803 500 1 724 705 Epargne brute 1 903 395 1 753 842 1 672 988 Taux d'épargne brute (en %) 22,19 % 23,35 % 21,59 % Epargne nette 1 349 184 1 242 951 1 087 103 17
3. Les ratios de la commune
Les ratios sont des outils d’analyse qui permettent de comparer les données d’une collectivité par rapport aux collectivités de même nature appartenant à une même strate démographique et de suivre l’évolution des charges sur une période donnée. Les moyennes de la strate sont tirées des derniers comptes de gestion des villes de la strate de 5 000 à 10 000 habitants (source DGCL, 2021), comparée à nos données CA 2021 et 2022.
Informations financières - ratios CA 2021 CA 2022
Moyennes de la
strate 2021
Dépenses réelles de
fonctionnement/population 1 314 1 083 1 043 Produits des impositions
directes/population 722 753 501 Recettes réelles de
fonctionnement/population 1 347 1 409 1 196
Dépenses d'équipement brut/population 386 717 315
Encours de dette/population 862 761 775
DGF/population 14 14 173
Dépenses de personnel/Dépenses réelles de
fonctionnement 36,26% 46,59% 55,19% Encours de la dette/Recettes réelles de
fonctionnement 64,57% 53,48% 79,53%
Si on ne neutralise pas les provisions constituées en 2022 suite au litige avec Cœur d’Essonne Agglomération, la commune présente des dépenses de fonctionnement conformes à la moyenne de la strate. Ce ratio serait de 926 si on ne prenait pas en compte les provisions soit en-dessous de la moyenne de la strate.
Si on neutralise la réforme de la fiscalité locale de 2021, le ratio du produit des impositions directes est nettement supérieur à celui de la moyenne de la strate grâce à la taxe foncière payée par le centre technique de Renault.
Les recettes de fonctionnement sont supérieures à la moyenne de la strate. Ce ratio élevé est en lien avec d’une part l’importance de la taxe foncière que la commune perçoit du centre technique de Renault dont une partie est compensée par l’Etat depuis la réforme fiscale de 2021 et avec d’autre part l’attribution de compensation versée par la communauté de communes, ceci, alors que les taux d’impositions sont moins élevés que dans les communes de taille comparable.
Les dépenses de personnel représentent 46,59 % des dépenses réelles de fonctionnement sans neutralisation des provisions pour risques contentieux et 53,82 % si on neutralise ces dernières dans le calcul du ratio soit en-dessous de la moyenne de la strate. 18
ELEMENTS DE FISCALITE LOCALE
Ratio par habitant CA 2021 CA 2022
Moyenne de la
strate (2021)
Taux Lardy
2022
Taux moyen de
la strate (2021)
Taxe foncière propriétés
bâties 696 720 487 34,74 39,10
Taxe foncière propriétés
non bâties 4 4 9 48,92 52,31
Pour rappel, à partir de 2021, les communes votent, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, un taux qui est l’addition de leur taux + celui voté antérieurement par le Département.
Les dépenses d’équipement sont nettement supérieures en 2022 à celles de la strate. Cela s’explique par la réalisation des travaux du complexe sportif R. Grenault et la réhabilitation du parc Boussard.
La capacité de désendettement pour la commune est actuellement de 2,54 années si on ne prend pas en compte les provisions constituées suite au litige avec Cœur d’Essonne Agglomération. Le seuil considéré comme critique est de 12 années.
Capacité de désendettement = Encours de la dette au 31-12 / Epargne brute Epargne brute = Recettes réelles de fonctionnement – Dépenses réelles de fonctionnement (dont les intérêts de la dette)
2019 2020 2021 2022
Ratio de désendettement (en années) 2,08 1,69 2,72 2,54 19
À la question de Monsieur Raphaël DENIS concernant la compensation de l’état, Monsieur Hugues TRETON répond qu’elle est indexée.
À la question de Monsieur Raphaël DENIS concernant la différence de chiffres dans le tableau sur le bilan acquisition Intermarché, Monsieur Lionel VAUDELIN répond qu’il y a d’un côté le Hors Taxes et de l’autre le Toutes Taxes Comprises suite à un changement de règlementation.
Monsieur Hugues TRETON explique que la déclaration du FCTVA est désormais entièrement automatisée et précise que certains comptes ont été retirés du FCTVA. Il ajoute que l’Union des Maires se mobilise pour faire remettre en place la possibilité pour les communes de récupérer la TVA sur les acquisitions de terrains.
À la question de Monsieur Raphaël DENIS qui demande à quoi correspond le contrat de prestation pour la Police Municipale, Monsieur Hugues TRETON répond qu’il s’agit de la fourrière animale, SAGPA à Souzy-La-Briche.
Monsieur Raphaël DENIS demande pourquoi le budget CCAS n’apparait pas dans le Compte administratif. Conjointement, Monsieur Hugues TRETON lui répond que le budget du CCAS est un budget autonome. La subvention CCAS versée par la commune permet d’équilibrer le budget du CCAS.
MADAME Chantal LE GALL SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12, L 2121-14 et L 2121-31,
VU la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion de la Commune pour l'exercice 2022 présenté par le Trésorier,
VU le compte administratif de l'exercice 2022 présenté,
Conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire s’étant retiré de l’Assemblée ne prend pas part au vote.
Pour l’exercice 2022, la balance se résume ainsi :
Prévisions budgétaires 2022 Réalisations 2022
Section fonctionnement
Recettes 9 006 494,00 7 901 745,96
Dépenses 9 006 494,00 6 866 768,75
Excédent reporté 1 436 216,72
Résultat de l'exercice 2 471 193,93
Section d'investissement
Recettes 7 572 249,47 5 095 709,06
Dépenses 7 572 249,47 5 661 803,06
Déficit reporté 62 895,62
Résultat de l'exercice -628 989,62
Résultat brut global 1 842 204,31
Restes à réaliser 20
Recettes 528 556,61
Dépenses 1 164 245,23
Total -635 688,62
Résultat net global 1 206 515,69
Le résultat brut global de clôture est donc de 1 842 204,31 € et le résultat net global de clôture (prenant en compte les restes à réaliser) est donc de 1 206 515,69 €
Après avoir entendu en séance le rapport du compte administratif de l'exercice 2022, il est demandé au Conseil municipal de l'approuver.
CONSIDÉRANT que Madame le Maire s’est retirée de l’assemblée et ne prend pas part au vote ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE le compte administratif pour l'exercice 2022 arrêté à :
SECTIONS REALISATIONS DE RECETTES REALISATIONS DE DEPENSES RESULTAT BRUT
FONCTIONNEMENT 9 337 962,68 6 866 768,75 2 471 193,93
INVESTISSEMENT 5 095 709,06 5 724 698,68 -628 989,62
RESULTAT EXCEDENTAIRE 14 433 671,74 12 591 467,43 1 842 204,31
Le résultat reporté correspond au solde des opérations restant à réaliser en dépenses et en recettes
SECTION RECETTES DEPENSES DEFICIT
INVESTISSEMENT 528 556,61 1 164 245,23 -635 688,62
Résultat net 1 206 515,69 €
POUR : Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Patrick FORTEMS.
ABSTENTIONS : Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Raphaël DENIS.
0oo0oo0 21
3. BIENS VACANTS ET SANS MAÎTRE/ ACQUISITION DE PLEIN DROIT
______________________________________________________DÉLIBÉRATION N°DEB27/2023
Les dispositions de l’article 713 du code Civil modifié par la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite loi 3DS, indique que les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
Le même article dispose également que les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Après recherche, il a été constaté que 87 parcelles figurent sur la matrice cadastrale au nom de propriétaires, avec les mentions « né le 00/00/0000 à 99 », « né le 00/00/0000 » ou avec une date de naissance de plus d’un siècle, sans mention du lieu de naissance.
Les données mentionnées sur la matrice cadastrale pour ces terrains non bâtis ont été mises à jour le 1er janvier 1970 lors de la fixation des valeurs locatives, à un moment où l’administration fiscale ne disposait pas de données précises pour ces biens.
En outre, ces parcelles ne font pas l’objet de recouvrement de taxes foncières.
Ces parcelles sont situées pour une très grande partie sur le coteau boisé de la commune, en zone Naturelle au Plan Local d’Urbanisme et Espace Boisé Classé, ainsi que dans le périmètre du site classé de la Vallée de la Juine.
L’intégration des parcelles de bois dans le domaine privé communal correspond à la politique foncière de la collectivité dont l’objectif est la maîtrise des espaces naturels en vue de leur protection.
Une fois la délibération prise, la commune devra établir un procès-verbal de prise de possession de ces biens.
Il est demandé au conseil municipal de délibérer sur l’acquisition par la commune de ces biens vacants de droit.
À la question de Monsieur Raphaël DENIS qui demande la dimension de la surface représentée, Monsieur Lionel VAUDELIN répond que la surface totale est de 6 hectares 72 ares 64 centiares, soit pour la plus petite 10 m2 et pour la plus grande 5 170 m2.
À la question de Madame Virginie CADORET qui demande s’il est possible d’avoir un plan du foncier, Monsieur Lionel VAUDELIN répond par l’affirmative.
Monsieur Rémi LAVENANT demande s’il y a une volonté à moyen terme d’intégrer ces parcelles situées à proximité de la carrière, à la forêt régionale de Cheptainville ou de les conserver en propriétés communales.
Monsieur Lionel VAUDELIN explique que ce sont des parcelles qui sont déjà dans le PRIF. Il indique qu’actuellement la région n’a pas les outils pour le faire, c’est donc à la commune d’acquérir ces parcelles et de les réintégrer par la suite. 22
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.1123-1 et L.1123-2
VU le code civil, et notamment son article 713,
Monsieur le 1er Adjoint au Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens.
L’article 713 du code Civil dispose que les biens qui n’ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
Les biens sans maître sont alors réputés appartenir à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Ce bien revient donc de plein droit à la commune si elle n’y renonce pas.
CONSIDÉRANT que plusieurs parcelles figurent sur la matrice cadastrale au nom de propriétaires, avec les mentions « né le 00/00/0000 à 99 », « né le 00/00/0000 » ou avec une date de naissance antérieure à 1920, sans indication du lieu de naissance ;
CONSIDÉRANT par conséquent que les informations mentionnées ne permettent pas de recherche d’Etat Civil ;
CONSIDÉRANT que les données mentionnées sur la matrice cadastrale pour ces propriétaires ont été mises à jour le 1er janvier 1970 lors de la fixation des valeurs locatives, à un moment où l’administration fiscale ne disposait pas de données précises pour ces biens ;
CONSIDÉRANT que ces parcelles sont situées pour une très grande partie sur le côteau boisé de la commune, en zone Naturelle au Plan Local d’Urbanisme et Espace Boisé Classé, ainsi que dans le périmètre du site classé de la Vallée de la Juine ;
CONSIDÉRANT que la prise de possession de ces parcelles par la commune correspond à la politique foncière de la commune de maîtrise des espaces naturels en vue de leur protection ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE d’exercer les droits que lui confèrent les dispositions législatives susvisées et d’acquérir les parcelles figurant en annexe de la présente délibération pour les raisons suivantes : il s’agit de 87 parcelles boisées dont les propriétaires portent la mention, né le 00/00/0000 à 99 ou 00/00/0000, ou nés à une date de plus de 100 ans et sans indication du lieu de naissance sur la matrice cadastrale.
DIT qu’un procès-verbal sera établi par la commune afin de constater la prise de possession de l’immeuble, 23
DIT que les frais d’acte seront à la charge de la commune.
DONNE pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.
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4. CESSION À TITRE GRATUIT À LA COMMUNE D’EMPRISES APPARTENANT À LA SOCIÉTÉ RENAULT AUX FINS D’AMÉNAGEMENT D’UNE LIAISON DOUCE ALLÉE CORNUEL/ MODIFICATION IDENTITÉ CESSIONNAIRE PARCELLES A 1968 ET A 1972
DÉLIBÉRATION N°DEB28/2023
Le conseil municipal avait précédemment délibéré sur ce dossier avec comme type d’acte prévu un acte d’échange. Les documents d’arpentage ont été transmis à la société Renault.
Après un délai d’attente, la commune vient de recevoir ces documents. Un nouveau numéro de cadastre va maintenant être attribué par les services fiscaux.
Or, la société Hypodoc qui réalise la prestation de rédaction d’un acte administratif de cession, équivalent d’un acte notarié, a besoin que le propriétaire réel des parcelles A 1968 et 1972, soit mentionné dans la délibération.
L’acte sera ensuite publié auprès du Service de la Publicité Foncière et ensuite, une fois ce volet foncier réglé, le projet de liaison douce Allée Cornuel pourra être mis en œuvre.
Il est demandé au conseil municipal de délibérer à nouveau sur cette cession afin de mentionner le propriétaire exact des parcelles A 1968 et 1972.
Madame Virginie CADORET indique qu’il aurait été utile d’avoir un plan en amont du conseil.
Madame le Maire répond que le sujet a déjà été présenté plusieurs fois et l’oriente vers le service urbanisme pour le consulter.
Monsieur Lionel VAUDELIN indique qu’une délibération a déjà été prise et que celle-ci consiste à renuméroter les parcelles.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, 24
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 2141-1,
VU le code de la voirie routière,
VU la délibération n°31/2021 en date du 11 juin 2021 relative à l’échange de parcelles avec la société Renault et au déclassement d’une emprise du domaine public,
VU la délibération n°55/2022 en date du 23 septembre 2022 relative à la cession à titre gratuit d’emprises appartenant à la Société Renault aux fins d’aménagement d’une liaison douce Allée Cornuel,
CONSIDÉRANT que des aménagements du groupe Renault (parkings), Allée Cornuel, se trouvent sur le domaine public communal ;
CONSIDÉRANT, qu’à l’inverse, la société Renault est propriétaire d’emprises nécessaires à l’aménagement d’une liaison douce allée Cornuel ;
CONSIDÉRANT que les superficies étant équivalentes, il convient de prévoir dans deux délibération distinctes le déclassement et la cession à la société Renault d’une emprise de 920 m² d’un côté et la cession de 833 m² de terrain appartenant à la société Renault ;
CONSIDÉRANT que les emprises n° 1, 2 et 4 d’une superficie totale de 833 appartenant à la société Renault doivent être cédées à titre gratuit à la commune de Lardy afin de pouvoir réaliser une liaison douce ;
CONSIDÉRANT que pour la signature des actes administratifs de cession, la société Hypodoc a besoin que la cession des parcelles à la commune, soit au nom du propriétaire réel afin que l’acte puisse être valablement publié au Service de la Publicité Foncière,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DIT que les emprises suivantes, appartenant à la société Immobilière d’Epone sont cédées à titre gratuit à la commune :
Emprise n°4 : parcelle A n°1968 pour partie, 59 m² à prendre sur une superficie totale de 6609 m².
Parcelle A 1972 pour 191 m², surface réelle 184 m².
DIT que les emprises suivantes, appartiennent à la société Renault S.A.S et seront également cédées gratuitement à la commune :
Emprise n°1 : parcelle A 2185 pour partie pour une superficie de 232 m²
Emprise n°2 : parcelle A n°1872 pour partie, emprise de 346 m² à céder.
Parcelle A n° 1535 pour partie, emprise de 12 m² à céder.
DIT que les frais d’acte seront pris en charge par la commune.
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte administratif de cession.
DONNE pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération. 25
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.
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5. SOCIÉTÉ PATRIMMO, CESSION GRATUITE À LA COMMUNE D’ENVIRON 1200 M² DE LA PARCELLE H 429
________________________________________________ DÉLIBÉRATION N°DEB29/2023
Dans le cadre de l’aménagement par la société Patricio T.P. de son terrain, il est apparu qu’une partie de l’Espace Boisé Classé indiqué au P.L.U. sur la parcelle H 575 a été supprimée par le précédent propriétaire sur une superficie d’environ 560 m².
M et Mme Madame PATRICIO ont proposé à la commune de céder la quasi-totalité de la parcelle H 429, appartenant à la société Patrimmo et située en zone N et Espace Boisé classé (1200 m² à prendre sur une superficie totale de 1555 m²), afin que la commune accepte de mettre en concordance le document graphique pour la parcelle H 575 située en N*. Dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme, la limite réelle de l’espace boisé classé a été mise en concordance.
Il est demandé au conseil municipal de valider la cession à titre gratuit à la commune d’environ 1200 m ² à prendre sur la parcelle H 429, à titre de compensation.
Madame Virginie CADORET fait remarquer que ce terrain a été déboisé par l’ancien propriétaire puis a été racheté par la société Patricio qui a présenté un projet d’architecte sur une zone protégée.
Monsieur Lionel VAUDELIN indique qu’en effet, la partie déboisée par l’ancien propriétaire a été remblayée et a servi de décharge de ferraille pendant plus de 10 ans.
Madame Virginie CADORET demande pourquoi on ne reboise pas cette partie classée puisqu’il y a actuellement un déficit de boisement sur le terrain.
Monsieur Lionel VAUDELIN indique que globalement en France et sur la commune, le boisement augmente tous les ans.
Madame Virginie CADORET indique qu’il serait juste que le propriétaire donne un autre terrain ailleurs pour permettre le reboisement.
Monsieur Lionel VAUDELIN répond que les terrains de reboisement n’existent pas car ceux-ci ne peuvent être qu’en zone agricole. 26
Monsieur Rémi LAVENANT demande ce que permet la suppression de l’Espace Boisé Classé au P .L.U au nouveau propriétaire sur son terrain.
Monsieur Lionel VAUDELIN indique que le propriétaire a un projet de construction et qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires.
Monsieur Raphaël DENIS propose de retirer le premier CONSIDÉRANT de la délibération
L’assemblée est d’accord pour que cette partie de la délibération soit enlevée.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L/ 2141-1,
VU le Plan Local d’Urbanisme arrêté le 24 juin 2022,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur et Madame Patricio, gérants de la société Patricio T.P. de céder gratuitement à la commune la quasi-totalité de la parcelle H 429 appartenant à la société Patrimmo et située en zone N et Espace Boisé classé (1200 m² à prendre sur une superficie totale de 1555 m²) ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ
ACCEPTE la cession à titre gratuit par la société Patrimmo de 1200 m² de terrain à prendre sur la parcelle H 429 d’une superficie totale de 1555 m².
DIT que les frais d’acte seront à la charge de la commune.
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte de cession.
DONNE pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.
CONTRE : Madame Virginie CADORET.
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6. BILAN CESSIONS ET ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES POUR L’ANNÉE 2022
DÉLIBÉRATION N°DEB30/2023
La loi du 8 février 1995 oblige les communes de plus de 2.000 habitants à délibérer chaque année afin d’établir le bilan des acquisitions et cessions immobilières opérées au cours de l’année précédente.
La ville a réalisé durant l’année 2022 :
- Trois acquisitions à titre onéreux :
1. Le 31 mai 2022 : parcelle D 150 pour 1328 m², vendue par l’association les Apprentis d’Auteuil au prix de 14 000 €,
2. Le 14 juin 2022 : parcelles A 1328, 1857, 1860 pour 64, 305 et 2163 m², au 2 Allée Cornuel pour renaturation terrain en bords de Juine, au prix de 350 000 euros,
3. Le 30 novembre 2022 : parcelles A 2074 pour 1872 m², parcelle A 2377 pour 1334 m², parcelle A 3438 pour 263 m² ; vendues par l’Immobilière Européenne les Mousquetaires au prix de 580 000 € H.T pour la construction de la nouvelle école Jean Moulin.
- Une acquisition à titre gratuit : parcelles de la rue de l’Houchette cédées par la S.N.C. Les Cottages (Bouygues Immobilier), parcelles D 465, 466, 467, D 501, D 504, D 694, D 703, D 709.
Il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver le bilan des cessions et acquisitions foncières pour l’année 2022.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la circulaire du 11 février 1996 relative à l’article 11 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 concernant les opérations immobilières réalisées par les collectivités territoriales et certains de leurs établissements publics,
CONSIDÉRANT que la commune a réalisé 2 acquisitions à titre onéreux :
1. Le 31 mai 2022 : parcelle D 150 pour 1328 m², vendue par l’association les Apprentis d’Auteuil au prix de 14 000 €,
2. Le 14 juin 2022 : parcelles A 1328, 1857, 1860 pour 64, 305 et 2163 m², au 2 Allée Cornuel pour renaturation terrain en bords de Juine, au prix de 350 000 euros,
3. Le 30 novembre 2022 : parcelles A 2074 pour 1872 m², parcelle A 2377 pour 1334 m², parcelle A 3438 pour 263 m² ; vendues par l’Immobilière Européenne les Mousquetaires au prix de 580 000 € H.T pour la construction de la nouvelle école Jean Moulin.
CONSIDÉRANT que la commune a réalisé une acquisition à titre gratuit : parcelles cédées par la S.N.C. Les Cottages (Bouygues Immobilier) 28
Parcelles D 465, 466, 467, D 501, D 504, D 694, D 703, D 709 ;
Suite à l’incorporation de la rue de l’Houchette dans le domaine communal, Monsieur Rémi LAVENANT demande si le stationnement va être marqué au sol.
Monsieur Lionel VAUDELIN indique que les riverains ont été rencontrés de nombreuses fois. Il sera instauré une période de concertation afin de règlementer le stationnement.
Monsieur Eric ALCARAZ indique que le stationnement peut rester compliqué pour certains riverains au vu de l’étroitesse de certains terrains.
Monsieur Lionel VAUDELIN indique qu’il y aura la possibilité de recréer des places.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ
APPROUVE le bilan des cessions et acquisitions immobilières pour l’année 2022, joint en annexe.
DONNE pouvoir à Madame le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.
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7. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2023
DÉLIBÉRATION N°DEB31/2023
Comme chaque année, le Conseil municipal est amené à délibérer sur l'attribution des subventions aux associations, dans la limite du montant inscrit au budget. Le montant voté au BP 2023 est de 65 000 €.
Les demandes de subvention sont adressées sous la forme d’un dossier type au service vie locale. Celui-ci vérifie la complétude des dossiers avant leur passage en commission.
La commission finances réunie le 6 juin 2023 étudie les dossiers et propose un montant au Conseil municipal.
Il est rappelé que l’attribution de subventions ne fait pas partie des dépenses obligatoires des
communes. Ainsi, les subventions aux associations ont pour caractéristiques d’être :
- Facultatives : elles ne peuvent être exigées par quiconque et la commune n’a pas à justifier
son refus. 29
- Précaires : leur renouvellement n’est pas automatique, notamment en raison de la règle de
l’annualité budgétaire.
- Conditionnelles : elles sont justifiées par la réalisation d’une activité, action ou investissement
d’intérêt public local.
Il est donc demandé au Conseil municipal de se prononcer sur l'attribution des subventions aux associations pour l'année 2023. Il est précisé que ce vote fera l’objet de plusieurs délibérations pour un montant total de 57 730 €.
À la question de Madame Marie-Christine RUAS qui demande où se situe le siège social, de l’ACFES, Monsieur Eric ALCARAZ répond qu’il se trouve à Bouray-Sur-Juine. Il indique que plusieurs associations rayonnent sur les 3 communes.
À la question de Monsieur Raphaël DENIS qui demande si Lardy donne plus de subvention que les communes dans lesquelles elles siègent, Monsieur Eric ALCARAZ indique que les montants sont proportionnels aux services que l’association apporte aux habitants.
Madame Dominique BOUGRAUD indique que certaines associations organisent des manifestations sur la commune, il est donc normal de leur attribuer une subvention.
Monsieur Eric ALCARAZ fait remarquer qu’avec la crise actuelle il a été demandé à toutes les associations de revoir leurs demandes à la baisse. Il constate que certaines ont fait des efforts et n’ont pas fait demander de subventions cette année.
Monsieur Rémi LAVENANT indique qu’il est difficile de faire des choix. Il explique qu’un calcul de ratio par habitant est impossible car les services apportés sont différents.
Madame le Maire ajoute qu’un ratio n’est pas applicable étant donné que certaines associations n’utilisent pas les structures communales.
Madame le Maire précise que la subvention à l’ATPL Fitness sera versée sous réserve d’un examen de leur situation financière qui est actuellement compliquée.
À la question de Monsieur Raphaël DENIS qui demande à quoi correspond la subvention fanfare intercommunale, Monsieur Eric ALCARAZ répond que ce sont des charges de fonctionnement et d’achat d’instrument de musique, de tenues et de déplacements.
Madame Dominique BOUGRAUD rappelle que la fanfare répond toujours présent lors des manifestations sur la commune dont la dernière en date est le carnaval et qu’elle vient gratuitement.
À la question de Madame Annie DOGNON qui demande la différence entre l’Avenir Cycliste de Lardy et le Vélo Club de la Juine, Madame le Maire répond que l’une fait du loisir et l’autre de la compétition.
Madame le Maire explique que le Vélo Club de la Juine est l’ancien club de Renault qui refusait de prendre des adhérents extérieurs, il y a donc eu une scission il y a quelques années.
Monsieur Eric ALCARAZ rappelle qu’au moment de la scission, le sujet avait été abordé lors d’un débat en conseil municipal afin d’éviter cette question chaque année. 30
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU l’avis de la commission finances réunie le 6 juin 2023,
CONSIDÉRANT les dossiers de demandes de subventions reçues en mairie ;
CONSIDÉRANT qu'il est proposé au Conseil municipal d'attribuer des subventions aux associations qui en ont fait la demande, selon le détail présenté en séance ;
CONSIDÉRANT que ces subventions sont comprises dans l'enveloppe budgétaire de l'article 65748 du budget 2023, d'un montant global de 65 000 € pour le BP 2023 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE l'attribution des subventions pour l'année 2023 telles qu'énoncées ci-dessous :
AAPE 250 €
AAPISE 500 €
AAPPMA de Chamarande 450 €
ACFES 2 000 €
ADAPEI 91 400 €
ADEPAPE 91 150 €
APAD 200 €
ASCB 600 €
ASLJL 23 000 €
ATPL Fitness (sous réserve d’un examen de sa situation financière) 3 000 €
Au fil du temps 4 500 €
Avenir Cycliste de Lardy 3 490 €
Club loisirs du jeudi 200 €
Croix Rouge Française (Unité locale de l’Arpajonnais) 350 €
Fanfare intercommunale Bouray/Janville/Lardy 3 000 €
FCPE Collège 250 €
FCPE Maternelle et Élémentaire 200 €
Fitness la Renarde 2 000 €
Les mini opéras 2 000 €
Les pros de la Juine 1 000 € 31
Mouvement Vie Libre 200 €
ONG Medrassa du désert 400 €
Randscouts et randguides 500 €
Renaissance et culture 300 €
Urban Krav Maga 91 500 €
Vélo Club de la Juine 810 €
Vivre ensemble avec nos vieux amis 1 000 €
TOTAL 51 250 €
DIT que ces subventions sont comprises dans l'enveloppe budgétaire de l'article 65748 du budget 2023, d’un montant de 65 000 €.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.
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8. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION AMAP LES CAGETTES LARZIACOISES
DÉLIBÉRATION N°DEB32/2023
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU l’avis de la commission finances réunie le 6 juin 2023,
CONSIDÉRANT la demande de subvention présentée par l’association « Les cagettes Larziacoises » (AMAP) pour l’achat de matériel suite à son déménagement ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE l'attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’année 2023 pour l’achat de matériel, telle qu’énoncée ci-dessous :
AMAP Les Cagettes Larziacoises 1 500 € 32
DIT que cette subvention est comprise dans l'enveloppe budgétaire de l'article 65748 du budget 2023, d’un montant de 65 000 Euros.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.
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10. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION AU FIL DU TEMPS
DÉLIBÉRATION N°DEB33/2023
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU l’avis de la commission finances réunie le 6 juin 2023,
CONSIDÉRANT la demande de subvention présentée par l’association « Au Fil du Temps » pour la réparation du billard ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE l'attribution d’une subvention exceptionnelle pour l'année 2023, pour la réparation du billard, telle qu’énoncée ci-dessous :
Au Fil du Temps 500 €
DIT que cette subvention est comprise dans l'enveloppe budgétaire de l'article 65748 du budget 2023, d’un montant de 65 000 €.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, , Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG 33
TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.
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11. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION SOLIDARITÉ NOUVELLE POUR LE LOGEMENT
DÉLIBÉRATION N°DEB34/2023
À la question de Madame Marie-Christine RUAS qui demande pourquoi il est versé cette somme à l’association Solidarité Nouvelle pour le Logement, Monsieur Eric ALCARAZ répond qu’elle correspond à l’achat d’équipements pour une salle commune.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU l’avis de la commission finances réunie le 6 juin 2023,
CONSIDÉRANT la demande de subvention exceptionnelle présentée par l’association Solidarité
Nouvelle pour le Logement pour l’achat d’équipements pour l’aménagement d’une salle commune ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE l'attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’achat d’équipements pour
l’aménagement d’une salle commune pour l'année 2023 :
Solidarité Nouvelle pour le Logement 1 000 €
DIT que cette subvention est comprise dans l'enveloppe budgétaire de l'article 65748 du budget 2023, d'un montant global de 65 000 €.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, , Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.
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12. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS
DÉLIBÉRATION N°DEB35/2023
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU l’avis de la commission finances réunie le 6 juin 2023,
CONSIDÉRANT la demande de subvention présentée par l’Amicale des Sapeurs-Pompiers (ASP) ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE l'attribution d’une subvention pour l'année 2023 telle qu'énoncée ci-dessous :
Amicale des Sapeurs-Pompiers (ASP) 780 €
DIT que cette subvention est comprise dans l'enveloppe budgétaire de l'article 65748 du budget 2023, d’un montant de 65 000 €.
Monsieur Rémi LAVENANT ne participe pas part au vote.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.
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13. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION JUINE ASSOCIATION DE DANSE DE LOISIR ET SPORTIVE JADLS
DÉLIBÉRATION N°DEB36/2023
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU l’avis de la commission finances réunie le 6 juin 2023, 35
CONSIDÉRANT la demande de subvention présentée par l’association Juine Association de Danse de
Loisir et Sportive (JADLS) ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE l'attribution d’une subvention pour l'année 2023 telle qu'énoncée ci-dessous :
Juine Association de Danse de Loisir et Sportive (JADLS) 1 200 €
DIT que cette subvention est comprise dans l'enveloppe budgétaire de l'article 65748 du budget
2023, d’un montant de 65 000 Euros.
Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA ne participe pas au vote.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.
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14. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION JEUNESSE SOLIDAIRE
DÉLIBÉRATION N°DEB37/2023
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU l’avis de la commission finances réunie le 6 juin 2023,
CONSIDÉRANT la demande de subvention présentée par l’association Jeunesse Solidaire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE l'attribution d’une subvention pour l'année 2023 telle qu'énoncée ci-dessous :
Jeunesse Solidaire 500 €
DIT que cette subvention est comprise dans l’enveloppe budgétaire de l’article 65748 du budget
2023, d’un montant de 65 000 €.
Monsieur Rémi LAVENANT ne participe pas au vote. 36
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.
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15. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L’ASSOCIATION LES JARDINS FAMILIAUX
DÉLIBÉRATION N°DEB38/2023
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU l’avis de la commission finances réunie le 6 juin 2023,
CONSIDÉRANT la demande de subvention présentée par l’association Les Jardins Familiaux pour l’achat de matériel (tondeuse, toile d’ombrage et pompe mécanique pour le puit) ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE l'attribution d’une subvention exceptionnelle pour l'année 2023 :
Les Jardins Familiaux 1 000 €
DIT que cette subvention est comprise dans l'enveloppe budgétaire de l'article 65748 du budget 2023, d'un montant global de 65 000 €.
POUR : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, , Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS- GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Rémi LEPEINTRE, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Elise CHONG TOUA, Madame Virginie VIGNERON, Madame Maureen DABEE, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Madame Aurore LE PECHOUR, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Eric BOURMAUD, Monsieur Patrick FORTEMS, Monsieur Raphaël DENIS.
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16. ÉLECTIONS SÉNATORIALES 2023 – MODIFICATION DE LA LISTE DE DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS PAR SUITE D’UN DÉFÉRÉ
DÉLIBÉRATION N°DEB39/2023 37
Par suite d’une erreur de répartition sur les mandats des délégués suppléants la Préfecture a émis un déféré pour qu’il soit procédé à l’annulation de l’élection du délégué suppléants Monsieur Patrick GINER et de proclamer délégué suppléant Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA.
MADAME LE MAIRE SE RÉFÈRE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code électoral,
VU le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs et notamment l’article 4,
VU la circulaire préfectorale NOR/IOMA2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des conseillers municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,
VU l’arrêté Préfectoral n°2023-PREF-DRCL/083 du 26 mai 2023 fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants pour la désignation du collège électoral en vue de l’élection des sénateurs,
VU le déféré et le mémoire enregistré les 17 et 19 juin 2023 par le Préfet de l’Essonne, en application de l’article L.292 du code électoral,
VU la décision n° 2304878 du 20 juin 2023 du Tribunal Administratif de Versailles,
CONSIDÉRANT que la feuille de proclamation des résultats comporte une erreur de répartition des délégués suppléants en fonction du nombre des suffrages obtenus par chaque liste ;
CONSIDÉRANT que cette répartition ne respecte pas les dispositions de l’article L.141 du code électoral ;
CONSIDÉRANT que suite au jugement prononcé par le Tribunal administratif de Versailles dans le cadre des délégués pour les sénatoriales le 20 juin 2023 l’élection de Monsieur Patrick Giner, figurant en troisième position de la liste « Ensemble pour Lardy », doit être annulée ;
CONSIDÉRANT que dans ce même jugement, Monsieur Marie Jean Eddie Cotaya figurant en quinzième position de la liste « Lardy Passionnément », doit être proclamé élu, en qualité de délégué suppléant ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ
PREND ACTE que la feuille de proclamation des résultats ainsi que le procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 sont rectifiées selon le tableau ci-dessous.
Nom et Prénom des élus Liste Mandat
VAUDELIN Lionel LARDY PASSIONNÉMENT Délégué
RUAS Marie-Christine LARDY PASSIONNÉMENT Délégué
ALCARAZ Eric LARDY PASSIONNÉMENT Délégué 38
DOGNON Annie LARDY PASSIONNÉMENT Délégué
BOUVET Gérard LARDY PASSIONNÉMENT Délégué
DU PASQUIER Méridaline LARDY PASSIONNÉMENT Délégué
TRETON Hugues LARDY PASSIONNÉMENT Délégué
VIGNERON Virginie LARDY PASSIONNÉMENT Délégué
MELOT Didier LARDY PASSIONNÉMENT Délégué
GORVEL Dominique LARDY PASSIONNÉMENT Délégué
LEPEINTRE Rémi LARDY PASSIONNÉMENT Délégué
BOURMAUD Eric LARDY DÉMOCRATIE Délégué
LOISON Béatrice LARDY DÉMOCRATIE Délégué
LAVENANT Rémi ENSEMBLE POUR LARDY Délégué
LE PECHOUR Aurore ENSEMBLE POUR LARDY Délégué
DABEE Maureen LARDY PASSIONNÉMENT Suppléant
LANGUEDOC Pierre LARDY PASSIONNÉMENT Suppléant
CHONG TOUA Élise LARDY PASSIONNÉMENT Suppléant
DENIS Raphaël LARDY DÉMOCRATIE Suppléant
COTAYA Marie Jean Eddie LARDY PASSIONNÉMENT Suppléant
L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à vingt-deux heures quarante-cinq
et laisse la parole au public.
Madame le Maire La Secrétaire de séance
Dominique BOUGRAUD Madame Virginie CADORET