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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 05 10 Designation CLECT vise pref le 13 mai
Document publié le Dimanche 21 juin 2026 à 03h43
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 05 10 Designation CLECT vise pref le 13 mai)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2026
Reçu
en
gréfecture
le
13/05/2026
Publié
le
13/05/2026
ID
: G40-244000668-20260506-2026
05
19-DE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Date
de
convocation
:
30
avril
2026
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
6
mai
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
six
mai
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
de
Julien
FICHOT.
Nombre
de
présents
: 32
Nombre
de
votants
: 33
Résultat du vote
: MAJORITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
3
Abstentions
: Antoine
ROBLES
; Alice
CASSAING
; Marie-Ange
DELAVENNE
Présents
: 32
- BIARROTTE
: Jean-Romain
LESTANGUET
- BIAUDOS :
Lucile
COMBROUZE
-
ONDRES :
Patrick
DE
CASANOVE
;
Cyprine
LAVAUD
;
Sylviane
LECLOU
; Jean-Guy
RENON
;
Martine
SEGUI
; Murielle
O’BYRNE
- SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
: Pascal
LANNEBERE
; Armelle
PARROUFFE
- SAINT-BARTHÉLEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: isabelle
CAZALIS
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Fabienne
HONTABAT
;
Claire
MÉTAY;
Gilles
PEYNOCHE
; Philippe
SABATHÉ
; Carine
GLEIZES
- TARNOS
: Marc
MABILLET;
Patrick
CENDRES
; Nicolas
DOMET;
Isabelle
DUFAU
; Christophe
GARANS;
Élisabeth
MOUNIER;
Aurélie
ORDUNA;
Alain
PERRET;
Isabelle
PANELAY
;
Emmanuel
SAUBIETTE;
Cécile
TROISVALLETS;
Antoine
ROBLES;
Alice
CASSAING;
Marie-
Ange
DELAVENNE
Pouvoirs
: 1
- ONDRES
: Guillaume
DE
BLIGNIÈRES
a
donné
pouvoir
à
Martine
SEGUI
Absents
: 0
Secrétaire
de
séance
:
Isabelle
CAZALIS
Objet
de
délibération
n°
2026-05-10
Désignation
des
représentants
pour
la Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT) Monsieur
le
Président
rappelle
au
Conseil
communautaire
la
nécessité
de
désigner
dans
le cadre
de
la nouvelle
assemblée
les
représentants
de
Communes
siégeant
à la Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT). Envoyé en
préfecture
le
13/05/2026
Reçu
en
orétecture
le
13/08/2026
Pubtié
le
12/05/2026
ID:
64G-2440006569-20260506-2026
05
10-DE
La
Communauté
de
communes
du
Seignanx
ayant
adopté
la Taxe
Professionnelle
Unique,
Monsieur
le
Président
précise
que
l’évaluation
des
transferts
de
charges
relève
de
la
responsabilité
d’une
Commission
locale
créée
entre
la Communauté
et
les
huit
Communes
membres.
Le
rôle
de
cette
Commission
est
de
quantifier
les
transferts
de
compétence
réalisés
afin
de
calculer
l'attribution
de
compensation
versée
aux
Communes.
Cette
Commission
est
composée
de
membres
des
Conseils
municipaux
des
Communes
concernées,
chaque
Conseil
disposant
d’un
représentant.
VU
la
loi
n°
99.586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
coopération
intercommunale,
notamment
l’article
86
IV,
VU
le
Cade
Général
des
Impôts,
notamment
l’article
1609
nonies
C
IV,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
décembre
1993
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx, VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
25
novembre
2009
instaurant
la
Taxe
Professionnelle
Unique
à compter
du
1% janvier
2010;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
avril
2021
concernant
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
;
CONSIDÉRANT
que
la Communauté
de
communes
est
compétente
pour
la mise
en
œuvre
des
charges
transférées
par
les
communes
membres ;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
désigner
des
représentants
pour
siéger
au
sein
de
la
CLECT
conformément
à la
règlementation
en
vigueur;
CONSIDÉRANT
les
propositions
formulées
par
le
bureau
communautaire
et
les
communes
membres;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
DÉCIDE
de
fixer
à
un
délégué
la
représentation
de
chaque
Commune
à
la Commission
locale
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges
;
DÉCIDE
de
désigner
les
représentants
par
Commune
comme
suit :
Communes
Titulaire
Suppléant
Biarrotte
Mr
André
JOIE
Mr
jean-Romain
LESTANGUET
Biaudos
Mr
Jean-Marc
LARRE
Mme
Gwenaëlle
LAVIEC
Ondres
Mr
Guillaume
DE
BLIGNIÈRES | Mme
Martine
SEGUI
Saint-André-de-Seignanx
Mme
Élodie
ZACCARI
Mr
Jean
BAYLET
Saint-Barthélemy
Mr
Dider
HERBERT
Mr
Jean-Luc
DOUBRERE
Saint-Laurent-de-Gosse
Mme
Isabelle
BOUCHARD
Mme
Valérie
CORNU
Saint-Martin-de-Seignanx
Mme
Françoise
HONDAGNEU |
Mr
Philippe
SABATHÉ
Tarnos
Mr
Alain
PERRET
Mr
Christophe
GARANS
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par Envoyé
en
préfecture
le
13/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/08/2026
Publié
le
13/05/2026
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l’envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin
de
Seignanx
le 07
mai
2026.