Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 04 15 RAA spécial Préfecture de Police du 15 avril 2026

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 04 15 RAA spécial Préfecture de Police du 15 avril 2026 Document publié le Mercredi 15 avril 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2026 04 15 RAA spécial Préfecture de Police du 15 avril 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Ex PREFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

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N° Spécial 15 avril 2026L4

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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 15 avril 2026

SOMMAIRE

Arrêtés,

annexes Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages

PP

n°2026-00409 14.04.2026

Arrêté instituant un périmètre au sein duquel

la présence de certaines catégories de

supporters est réglementée et instaurant

certaines mesures de police à l’occasion de la

rencontre de football de Ligue 1 du dimanche

19 avril 2026 entre les équipes du Paris

Saint-Germain et de l’Olympique Lyonnais au

stade du Parc des princes à Paris

3

Annexes de l’arrêté n°2026-00409 du 14 avril 2026 6-7

PP

n°2026-00418 14.04.2026

Arrêté instituant un périmètre de protection et

différentes mesures de police à l’occasion de

la rencontre Paris Saint-Germain – Football

Club de Nantes comptant pour la 26ème

journée du championnat de France de football

de Ligue 1 au Parc des Princes le mercredi

22 avril 2026

8

Annexes de l’arrêté n°2026-00418 du 14 avril 2026 12-13

PP

n°2026-00420 14.04.2026

Arrêté autorisant la captation,

l’enregistrement et la transmission d’images

au moyen de caméras installées sur des

aéronefs à l’occasion de la rencontre entre le

Paris Saint-Germain et le Football Club de

Nantes au Parc des Princes le mercredi 22

avril 2026

14

Annexes de l’arrêté n°2026-00420 du 14 avril 2026 17-18

PP

n°2026-00422 15.04.2026

Arrêté accordant délégation de la signature

préfectorale au sein de la direction des

finances, de la commande publique et de la

performance

19PRÉFECTURE

DE POLICE

Liberté

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Fraternité

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PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

Arrêté n° 2026-00409

instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l’occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du dimanche 19 avril 2026 entre les équipes du Paris Saint-Germain et de l’Olympique Lyonnais au stade du Parc des princes à Paris

Le préfet de police et le préfet des Hauts-de-Seine,

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu la circulaire du ministre de l’Intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 par lequel M. Alexandre BRUGERE, préfet, est nommé préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troi- sième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;

Considérant que, en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ; que le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en application du même article ;2 2026-00409

Considérant que se tiendra le dimanche 19 avril 2026 à 20h45 un match de football pour le compte de la 30ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des princes à Paris 16ème, qui opposera les équipes du Paris Saint-Germain (PSG) et de l’Olympique Lyonnais (OL) ; qu’à cette occasion, un nombre important de supporters seront présents aux abords et à l’intérieur du stade du Parc des princes ; que 700 à 900 supporters lyonnais dont 300 à 500 ultras classés à risques sont susceptibles d’être présents dans le parcage visiteurs afin d’assister à cette rencontre ; qu’environ 2 500 supporters ultras du PSG sont attendus dans le stade ; que les nombreux incidents entre les différentes structures de supporters lyonnais et parisiens attestent d’un très fort contentieux historique entre les supporters de l’OL et ceux du PSG ; qu’en effet, le 19 septembre 2021 à l’occasion de la rencontre entre le PSG et l’OL, des supporters parisiens avaient agressé physiquement deux individus porteurs d’un maillot de Lyon en amont du match ; que par ailleurs, au Stade Charléty à Paris 13ème, lors d’un match de Coupe de France opposant le PSG à l’OL le 17 décembre 2021, une quinzaine d’éléments à risque du PSG et des ultras lyonnais s’étaient affrontés en tribunes entraînant l’arrêt définitif du match ; qu’en outre, le 20 avril 2024, veille de la rencontre entre le PSG et l’OL, une rixe opposant trente supporters parisiens et trente supporters lyonnais a eu lieu à Fontainebleau ; qu’enfin, le 25 mai 2024, dans le cadre de la finale de Coupe de France opposant l’OL au PSG, une violente rixe a éclaté entre parisiens et lyonnais à la barrière de péage de Fresnes-les- Montauban, dans le cadre de l’acheminement des supporters vers le stade Pierre Mauroy à Villeneuve d’Ascq (59), occasionnant des blessés dont plusieurs chez les forces de l’ordre et de nombreux dégâts matériels parmi lesquels la dégradation de la barrière de péage et de plusieurs bus dont un entièrement calciné ;

Considérant que dans ce contexte, toute rencontre fortuite ou provoquée entre des soutiens parisiens et lyonnais serait de nature à causer de graves troubles à l’ordre public ; qu’à l’occasion de ce match, il existe un risque important que les supporters fassent un usage massif d’engins pyrotechniques et multiplient les invectives ; que de telles manœuvres seraient de nature à causer des tensions avec les stadiers et entre supporters présents dans les tribunes attenantes ; qu’en application de l’article L. 332-8 du code du sport, l’usage d’engins pyrotechniques et détonants est constitutif d’un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

Considérant dès lors, qu’il existe des risques sérieux que la rencontre du 19 avril 2026 au stade du Parc des Princes soit l’occasion, avant et après le match, d’affrontements et de violents incidents entre des supporters parisiens déterminés et virulents et leurs homologues lyonnais aux abords de l’enceinte sportive, dans les rues adjacentes ou à proximité des débits de boissons environnants :

Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées le 19 avril 2026, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisation des bâtiments institutionnels et d’évènements sur la voie publique ; qu’en outre, la rencontre du 19 avril 2026 entre le PSG et l’OL s’inscrit dans un contexte de menace terroriste aiguë ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant que, dans ces conditions, à l’occasion du match du 19 avril 2026 entre les équipes du Paris Saint-Germain et de l’Olympique Lyonnais, seule une interdiction d’accès à un périmètre autour du stade du Parc des princes et à l’intérieur de celui-ci pour les personnes se prévalant de la qualité de supporter de l’Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel, comprenant certaines mesures d’interdiction, dont celle de détention et de transport de boissons alcooliques ainsi que leur consommation sur la voie publique, est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;3 2026-00409

ARRETENT

Article 1er – Du 19 avril 2026 à 17h00 au 20 avril 2026 à 01h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l’équipe de l’Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel, d’accéder au stade du Parc des princes et de circuler ou stationner sur la voie publique sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Boulogne-Billancourt dans le périmètre délimité selon la carte figurant en annexe.

Article 2 – L’introduction, la détention et le transport de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre, ainsi que l’introduction, la détention et le transport de boissons alcooliques et leur consommation sur la voie publique sont interdits dans le périmètre précité, du 19 avril 2026 à 17h00 au 20 avril 2026 à 01h00.

Ces mesures ne s’appliquent pas aux résidents, qui pourront justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre dont le domaine public est régulièrement occupé par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.

Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 10 avril 2026 Fait à Nanterre, le 14 avril 2026

SIGNÉ SIGNÉ

Le préfet de police Le préfet des Hauts-de-Seine

Patrice FAURE Alexandre BRUGERE4 2026-00409

Annexe de l’arrêté n° 2026-00409 du 14 avril 2026

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.5 2026-00409E CABINET DU PREFET

PRÉFECTURE ap

DE POLICE Fe Liberté w

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2026-00418

instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion de la

rencontre Paris Saint-Germain - Football Club de Nantes comptant pour la 26ème journée

du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le mercredi 22 avril

2026

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13

et L. 2512-14;

Vu le code pénal;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1

et L. 613-2;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

notamment ses articles 72 et 73;

1

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du

troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de

police (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025;

Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité

intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de

l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des

biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine :

Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités

territoriales, le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre

les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le

champ d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article

73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des

Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'État dans le département par

l’article L. 2215-1 ;

Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le

préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un

risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,

instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la

1circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents

mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité

de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même

code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le consentement des

personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à

l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles

de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l’article 73 du décret du 29 avril

2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les

attributions dévolues au représentant de l’État dans le département par l’article L. 226-1 du

code de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les

personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code

peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1

du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de

sécurité ;

Considérant que se tiendra le mercredi 22 avril 2026 à 19h00, un match de football

comptant pour la 26*"° journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des

Princes à Paris 16°"*, qui avait été reporté en raison de la Ligue des Champions dans laquelle

le Paris Saint-Germain (PSG) est engagé, qui opposera les équipes du PSG et du Football

Club de Nantes (FC Nantes) ; qu'à cette occasion, un nombre très important de supporters

ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du stade ; que dans le

contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de

constituer Une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau

élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence

attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des

biens pendant cet évènement; que la mise en place d'un périmètre de protection

comprenant différentes mesures de police à l’occasion du match de Ligue 1 entre le PSG et

le FC Nantes au Parc des Princes à Paris 16°" le mercredi 22 avril 2026 répond à ces

objectifs;

ARRETE :

TITRE PREMIER

INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1° - Le mercredi 22 avril 2026 de 16h00 à 22h00 est institué un périmètre de

protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les

conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l’article 1° du présent arrêté est délimité

selon la cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de

filtrage sont mis en place, sont situés :

- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée

Charles Brennus à Paris 16°" ;

- rue Lecomte du Noûy à Paris 16è°;

2026-00418 2-__ à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place Général Stéfanik à Paris 16° ;

- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place Général Stéfanik à Paris 16°" ;

- avenue du Parc des Princes à Paris 16°"° à hauteur du n°31;

- à l'angle formé par l'avenue de la porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant

| Guilbaud à Paris 16°"° ;

- à l'angle formé par la rue du Parc et de la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt

(92);

- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du jardin Guilbaud à Boulogne-

Billancourt (92);

- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du jardin Guilbaud à Boulogne-

Billancourt (92);

- place de l’Europe à Boulogne-Billancourt (92), entre la rue Marcel Loyau et le rond-

point de la place de l’Europe à Paris 16°";

- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt

(92);

- à l’angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16è7°;

- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli à Paris 16*"*et la rue Joseph Bernard à

Boulogne-Billancourt (92).

| TITRE Il

MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1°, les

| mesures suivantes sont applicables :

| 1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

| . .

| a) Sont interdits :

| - Tout rassemblement de nature revendicative ; |

- Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles

pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous

objets susceptibles de constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou

pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des

biens ;

- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et

de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1*° et 2?" catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage

prévus à l’article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des

agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle

des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des

officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire

et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales

doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se

2026-00418signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d'une mesure

de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la

sécurité :

- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de

procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés

à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des

personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection

visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;

- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la

sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers

de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le

consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur

fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en

infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à

l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à

la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article

1*ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.

TITRE Ill

DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police,

le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité

de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de la

Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture

de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr}, transmis aux procureurs de la

République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre et communiqué aux maires

de Paris et de Boulogne-Billancourt.

Fait à Paris,le 14 AVR. 2026

2026-00418Annexe de l'arrêtén° 20726-00418 du 14 AVR. 2076

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un

délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes

administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les

arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente

décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans

un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre

demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal

administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter

de la date de la décision de rejet.2026-00418

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= PARC DES PRINCES

Mercredi 22 Avril 2026

& 19h00 : PSG - NANTES

, PÉRIMÈTRE SITPRÉFECTURE

DE POLICE

Liberté

Égalité

Fraternité

£ 1 CABINET DU PREFET

Les:

Arrêté n° 2026-00420

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs à l'occasion de la rencontre entre le Paris Saint-Germain et le

Football Club de Nantes au Parc des Princes le mercredi 22 avril 2026

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à

R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment

ses articles 72 et 73;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs

pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR 10OMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure

d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police

administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du

troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de

police (groupe l), à compter du 23 octobre 2025;

Vu la demande en date du 7 avril 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la

circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images

au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention

des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la

prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l’occasion de

la rencontre sportive comptant pour la 26" journée du championnat de France de football

de Ligue 1 le mercredi 22 avril 2026 au Parc des Princes à Paris 16°"° ;

Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure

permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention

des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de

procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des

personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des

rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en

vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements

sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de

terrorisme et la régulation des flux de transport ;Considérant que se tiendra le mercredi 22 avril 2026 à 19h00, un match de football pour le

compte de la 26*"* journée du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des Princes

à Paris 16°"*, qui avait été reporté en raison de la Ligue des Champions dans laquelle le Paris

Saint-Germain (PSG) est engagé, qui opposera les équipes du PSG et du Football Club de

Nantes (FC Nantes) ; qu'à cette occasion, un nombre très important de supporters ainsi que

des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade ; que 47 900 spectateurs

sont attendus ; qu'il convient à ce titre de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et

des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements, de prévenir les actes de terrorisme et

d'assurer la régulation des flux de transport ;

Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le

niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE

«urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national; que cette rencontre

sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de

nature terroriste ;

Considérant, en outre, qu'’au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesures

de police sur le fondement de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel

un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il est

nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique

en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre

spectateurs et personnes, à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la

sécurité des rassemblements, de se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et de réguler

les flux de transport autour de l'enceinte jusqu'à l'évacuation totale des spectateurs à l'issue

de la rencontre;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en

grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de

manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de

mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de

dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur

l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de

capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement

limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la

durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités

poursuivies ;

Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de

l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les Hauts-de-Seine à l’occasion

de la rencontre de football susvisée aux titres de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

2026-00429- la sécurité des rassemblements ;

- la prévention d'actes de terrorisme ;

- la régulation des flux de transport.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des

enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan

en annexe au présent arrêté.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée le mercredi 22 avril 2026 de 16h00 à 23h00

pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils

des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la

préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est

transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur de cabinet du préfet de police et

le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du

département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet

de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 1 & AVR. 2026

Le préfet de police

Patrice FAUR

r de Cabinet

Baptiste ROLLAND

2026-00420Annexe de l'arrêté n° 2026-00 42 0 du 14 AVR. 2026

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de

deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments

ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit

également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un

délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,

votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif

peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la

date de la décision de rejet.2026-00420er Cabinet du préfet Liberté Égalité

Fraternité

arêtén 2026-00422 accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance

Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-S ;

VU le décret n° 2003-737 du 1“ août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe l), à compter du 23 octobre 2028 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 1°’ décembre 2025 ;

VU le décret du 28 août 2025 par lequel M. Frédéric ANTIPHON, administrateur de l'État du 2ème grade, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 11 février 2026 par lequel M. Stanislas ALFONSI, administrateur de l'État du 2ème grade, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,Délégation de signature générale

Article 1°

Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, administrateur de l'État du 2?" grade, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l'autorité de la préfète, secrétaire générale pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.

M. Frédéric ANTIPHON est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la commande publique et de la performance, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement, infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1° peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Stanislas ALFONSI, administrateur de l'État du 2°"° grade, sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.

Article 3

En cas d'absence où d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON et de M. Stanislas ALFONSI, Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'État du 1° grade, adjointe au sous-directeur des affaires financières, cheffe du bureau du budget de l'État, Mme Terava CLERC, agent contractuel, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l'achat, M. Mathias DENJEAN, administrateur de l'État du 1° grade, chef du bureau du contrôle de gestion et d'appui à la performance, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique PELLETIER, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau du budget de l'État, et par Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU, attachées principales d'administration de l'État, adjointes au chef du centre de services partagés « Chorus ».

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜYÜK, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État et M. Dimitri ROUGÉ, attaché d'administration de l'État.

2026-00422Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Terava CLERC, la délégation qui lui est consentie 3 l'article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Ani

ANDREASYAN, agent contractuel.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses adjoints M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, Mme Nertila BALLA, agent contractuel, cheffe de pôle, M. Gildas DE SOUZA, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DENJEAN, la délégation qui lui est consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, adjointe au chef de bureau et cheffe du pôle contrôle de gestion et M. Nicolas MENARD, agent contractuel, adjoint au chef de bureau et chef du pôle d'appui à l'amélioration de la performance.

TITRE Il

élégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 9

Délégation est donnée à Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU, attachées principales d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes, les opérations d'inventaires et les opérations de rattachement à l'exercice des charges et produits pour la gestion des années antérieures ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières.

Article 10

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l'État, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :

- Mme Fabienne JACQUES, attachée d'administration de l'État,

- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,

- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,

- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'État,

- Mme Thelma TURPIN, agent contractuel,

- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,

2026-00422 3les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :

Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,

M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer,

Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

me Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre- mer,

M.Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Paule-Rolande BUTON, agent contractuel,

M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Lydie CHERIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,

Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,

Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,

M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Kristell INAK, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Gwenaelle JANVIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,

Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

2026-00422 4- M.Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

- Mme Morgane MAHOÏC, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,

- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

- M. Mehdi NACER-KOOB, agent contractuel,

- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

- Mme Maddly SAINTE-MARIE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,

- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,

- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 12

Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,

afin de signer les titres de perception au nom du préfet de police ainsi que les états récapitulatifs de créances afférents.

Article 13

Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :

- Mme Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État,

- M. Marc KRUMULA, contrôleur des services techniques de classe supérieure,

- Mme Marcia HAMMOND, attachée d'administration de l'État,

- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,

- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

- M. Dimitri ROUGÉ, attaché d'administration de l'État.

2026-00422TITRE 3

Utilisation de la carte achat « État »

Article 14

Délégation est donnée à Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'État du 1° grade, à l'effet d'utiliser, dans le cadre de ses attributions et compétences :

_* une carte ouverte, destinée au règlement des frais de représentation et de réception ;

- une carte fermée de niveau 1 bis pour les achats de fonctionnement du centre de

services partagés « CHORUS ».

Les limites d'utilisation de ces cartes sont fixées par les montants prévisionnels mensuels et annuels qui leur sont alloués, conformément au paramétrage défini par l'établissement bancaire teneur de compte et dans le respect du cadre réglementaire en vigueur.

Article 15

Délégation est accordée à Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d'administration de l'Etat pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs cités à l'article 14, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

TITRE 4

Délégation relative à l'application rus DT (déplacements temporaires

Article 16

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes de moyens de la préfecture de police, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :

- Madame Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État,

- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,

- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

- M. Marc KRUMULA, contrôleur des services techniques de classe supérieure,

- Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d'administration de l’État,

- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,

- Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'État,

- M Dimitri ROUGÉ, attaché d'administration de l'État,

| - Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État.

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique (VH1) pour les agents relevant du CSP CHORUS, les ordres de mission et les états de frais, aux personnes dont les noms suivent :

- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,

- Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d'administration de l'État,

- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État.

2026-00422TITRES

Délégation de signature relative au système d'information financière e-GF

Article 17

Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette

dernière, à son adjointe, Mme Ani ANDREASYAN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial.

Article 18

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables

(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :

- Mme Tatjana VUCKOVIC, agent contractuel,

- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,

- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables

(notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis

dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans

la limite de ses attributions, à Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des

administrations parisiennes, placée sous l'autorité de Mme Terava CLERC.

TITRE 6

Utilisation de la carte achat « Budget spécial »

Article 20

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte nominative, dans le cadre de ses

attributions, compétences et dans les limites fixées à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe

administrative principale, assistante de direction.

Article 21

Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations

parisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative

des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés

d'opérations bancaires liés à l’utilisation des cartes d'achat sur le budget spécial de la

préfecture de police.

TITRE 7

Délégation de signature relative au cabinet

Article 22

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de

proximité des ressources humaines de la direction.

2026-00422Article 23

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d'absence où d'empêchement de ce

dernier, à Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du préfet

de police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules

de service de la direction.

Article 24

Délégation est donnée à Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU, attachées principales

d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents

relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents de la direction des

finances, de la commande publique et de la performance, affectés sur le site « les Manèges »,

à Versailles.

TITRE 8

Dispositions finales

Article 25

La préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur des finances, de la

commande publique et de la performance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des

préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 15 AVR. 2026

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

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Secrétariat général

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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

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