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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 174 recueil des actes administratifs special du 3 septembre 2019
Document publié le Mardi 3 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 174 recueil des actes administratifs special du 3 septembre 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2019-174
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2019Sommaire
Direction départementale des Territoires
45-2019-09-03-001 - DECISION portant subdélégation de signature aux agents de
la Direction Départementale des Territoires du Loiret (7 pages) Page 3
2Direction départementale des Territoires
45-2019-09-03-001
DECISION
portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires du Loiret
Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DDT par le Directeur
Départemental des Territoires du Loiret par intérim suite départe de M Beaussant
Direction départementale des Territoires - 45-2019-09-03-001 - DECISION portant subdélégation de signature aux agents de la 3PREFET DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU LOIRET
DECISION
portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires du Loiret
Le Directeur départemental des territoires du Loiret pat intérim,
Vu l'article L 221-2 second alinéa du code des relations entre le public et l'administration (CRPA),
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2011, nommant M. Philippe LEFEBVRE, administrateur civil hors classe, directeur départemental adjoint des territoires du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 17 juin 2016 portant organisation de la direction départementale des territoires du Loiret, troisième arrêté portant modification,
Vu l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2019 portant nomination de M. Philippe LEFEBVRE, directeur départemental des territoires adjoint, en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret par intérim à compter du 2 septembre 2019.
Vu l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Philippe LEFEBVRE, directeur départemental des territoires du Loiret par intérim,
Vu l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2019 portant habilitation à M. Philippe LEFEBVRE, directeur départemental des territoires du Loiret par intérim, de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale des territoires du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Philippe LEFEBVRE, directeur départemental des territoires du Loiret par intérim, pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur au sein de la DDT et pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des programmes 113, 135, 181, 203, 207, 215, 217, 333 et 724 du budget de l'Etat, et du compte spécial relatif au fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM),
Direction départementale des Territoires - 45-2019-09-03-001 - DECISION portant subdélégation de signature aux agents de la 4Vu les décisions de nomination de :
- M. Franck GILLOUX, SEEF
- M. Thomas CARRIERE, SEEF,
- Mme Véronique LE HER, SEEF,
- M. Pierre GRZELEC, SEEF,
DECIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LEFEBVRE, , la délégation de signature qui lui est conférée par les arrêtés du 02 septembre 2019 est exercée par , Mme Edith ROCCA, secrétaire générale.
Article 2 : Délégation permanente est donnée aux chefs de service dont les noms suivent, à l'effet de signer les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau annexé au présent arrêté:
➢ Mme Edith ROCCA , secrétaire générale (SG),
➢ M. Nicolas GUILLET, chef du Service Agriculture et Développement Rural
(SADR),
➢ Mme Isaline BARD, chef du Service Eau, Environnement et Forêt (SEEF),
➢ M. Yann DERACO, chef du Service Loire, Risques, Transports (SLRT),
➢ M. Pierre-Jean DESBORDES, chef du Service Habitat et Rénovation Urbaine
(SHRU),
➢ M. Fabien GUERIN, chef du Service Urbanisme, Aménagement et Développement
du territoire (SUADT),
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui ne pourra être que leur adjoint, un chef de service ou un responsable de cellule ou de pôle de ce service.
Article 3 : Délégation permanente est également donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau annexé au présent arrêté
➢ M. Jean-Luc MONFORT, secrétaire général adjoint, CGM,
➢ Mme Élisabeth CHIAMULERA, responsable du pôle gestion des ressources
humaines au sein du Secrétariat Général,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth CHIAMULERA, la délégation qui lui est conférée sera exercée par le fonctionnaire chargé de son intérim ou par Mme Marylise BACHOU, adjointe à la responsable du pôle gestion des ressources humaines au sein du Secrétariat général.
➢ Mme Sylvie GUIMS-FOUSSE, chef du pôle des Moyens généraux,
➢ Mme Marie-Pierre BERGER, adjointe au chef de service du SHRU, chargée de la
cellule rénovation urbaine et financement du logement social au sein du SHRU,
2
Direction départementale des Territoires - 45-2019-09-03-001 - DECISION portant subdélégation de signature aux agents de la 5➢ Mme Michelle GAY, responsable du département urbanisme environnement et
accompagnement de projet au sein du SUADT,
➢ M. Emmanuel FOURNIER, responsable du pôle Environnement et urbanisme au
sein du SUADT,
➢ M. Pierre GRZELEC, adjoint au chef de service du SEEF,
➢ M. Franck GILLOUX, chef de la cellule Gestion quantitative et pollutions diffuses
au sein du SEEF,
➢ Mme Véronique LE HER, chef de la cellule, forêt, chasse, pêche et biodiversité au
sein du SEEF,
➢ M. Thomas CARRIERE, chef de la cellule gestion et protection des milieux
aquatiques au sein du SEEF,
➢ Mme Nathalie BELLAT chef du département habitat privé, bâtiment, qualité de la
construction et accessibilité au sein du SHRU,
➢ Mme Céline LAHOUSSE, adjointe à la cheffe du département habitat privé,
bâtiment, qualité de la construction et accessibilité au sein du SHRU,
➢ Mme Céline COURSIMAULT, cheffe du pôle ANRU et logement social au sein du
SHRU,
➢ Mme Isabelle CAREL-JOLY, adjointe au chef du SADR, chef du Pôle Surfaces et
aides directes au sein du SADR,
➢ Mme Emilie ROUSSEAU, chef de pôle Compétitivité et territoires au SADR,
➢ M. Jean-Michel CONSTANTIN, adjoint au chef de service du SLRT, chef du
département Sécurité et Education Routières,
➢ Mme Dolorès CALDERON, cheffe du pôle Education routière au sein du SLRT,
➢ M. Arnaud BOULAY, chef du département Loire risques crises, chef du pôle Loire
au sein du SLRT,
➢ M. Guillaume GAUTRAIS, chef du pôle Risques crises au sein du SLRT,
➢ M. Emmanuel VAN HILLE, chef du pôle d'accompagnement des projets complexes
au sein du SUADT,
➢ M. Eric RENAULT, adjoint au chef de service du SUADT, chargé du département
d'aménagement du territoire,
➢ Mme Florence COUTURIER, chef du département connaissance et développement
durable du territoire au sein du SUADT,
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui ne pourra être que l'un d'entre eux.
➢ Article 4 : Délégation permanente est donnée aux agents dont les noms suivent, à
l'effet de signer les décisions d'octroi des congés annuels du personnel placé sous leur autorité :
➢ Mme Edith ROCCA, secrétaire générale (SG),
➢ M. Jean-Luc MONFORT, secrétaire général adjoint, CGM,
➢ M. Nicolas GUILLET, chef du Service Agriculture et Développement Rural
(SADR),
➢ Mme Isaline BARD, chef du Service Eau, Environnement et Forêt (SEEF),
➢ M. Yann DERACO, chef du Service Loire, Risques, Transports (SLRT),
3
Direction départementale des Territoires - 45-2019-09-03-001 - DECISION portant subdélégation de signature aux agents de la 6➢ M. Pierre-Jean DESBORDES, chef du Service Habitat et Rénovation Urbaine
(SHRU),
➢ M. Fabien GUERIN, chef du Service Urbanisme, Aménagement et Développement
du Territoire (SUADT ),
➢ Mme Élisabeth CHIAMULERA, responsable du pôle gestion des ressources
humaines au sein du SG,
➢ Mme Sylvie GUIMS-FOUSSE, chef du pôle moyens généraux, au sein du SG,
➢ Mme Catherine BORDES, responsable des moyens financiers et des achats,
➢ Mme Valérie BRONDEAU, responsable logistique,
➢ Mme Marie-Pierre BERGER, adjointe au chef de service du SHRU, chargée de la
cellule rénovation urbaine et financement du logement social au sein du SHRU, ➢ Mme Nathalie BELLAT, cheffe du département habitat privé, bâtiment, qualité de la construction et accessibilité au sein du SHRU,
➢ Mme Michelle GAY, responsable du département urbanisme, environnement et
accompagnement de projet au sein du SUADT,
➢ M. Emmanuel FOURNIER, responsable du pôle environnement et urbanisme au
sein du SUADT,
➢ M. Pierre GRZELEC, adjoint au chef de service du SEEF,
➢ M. Franck GILLOUX, , chef de la cellule Gestion quantitative et pollutions diffuses
au sein du SEEF,
➢ M. Véronique LE HER, chef de la cellule, forêt, chasse, pêche et biodiversité au sein
du SEEF,
➢ M. Thomas CARRIERE, chef de la cellule gestion et protection des milieux
aquatiques au sein du SEEF,
➢ M. Emmanuel VANHILLE, chef du pôle d’accompagnement des projets du territoire
au sein du SUADT,
➢ Mme Céline LAHOUSSE, adjointe à la cheffe du département habitat privé,
bâtiment, qualité de la construction et accessibilité au sein du SHRU,
➢ Mme Céline COURSIMAULT, cheffe du pôle ANRU et logement social au sein du
SHRU,
➢ Mme Isabelle CAREL-JOLY, adjointe au chef du SADR, chef du pôle Surfaces et
aides directes au sein du SADR,
➢ Mme Emilie ROUSSEAU, chef du pôle Compétitivité et territoires au sein du SADR,
➢ M. Jean-Michel CONSTANTIN, adjoint au chef de service du SLRT, chef du
département Sécurité et Education routières,
➢ Mme Dolorès CALDERON, cheffe du pôle Education routière au sein du SLRT,
➢ M. Arnaud BOULAY, chef du département Loire risque crises, chef du pôle Loire au
sein du SLRT,
➢ Mme Sandrine MILLIARD, responsable du centre d’exploitation de la Loire de
Gien au sein du SLRT,
➢ M. Bruno SALETTE, responsable du centre d’exploitation de la Loire d’Orléans au
sein du SLRT,
➢ M. Guillaume GAUTRAIS, chef du pôle Risques crises au sein du SLRT,
➢ M. Eric RENAULT, adjoint au chef de service du SUADT, chargé du département
aménagement du territoire au sein du SUADT,
➢ Mme Florence COUTURIER, chef du département connaissance et développement
durable du territoire au sein du SUADT,
4
Direction départementale des Territoires - 45-2019-09-03-001 - DECISION portant subdélégation de signature aux agents de la 7En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui ne pourra être que l'un d'entre eux.
Article 5 : Délégation permanente est donnée aux chefs de service dont les noms suivent à l’effet de signer les marchés d'études, de travaux, de fournitures et de services passés au nom de l'Etat selon une procédure adaptée visée à l'article 28 du code des marchés publics et dont le montant hors taxe est inférieur à 50.000 €, et tous les actes à la passation de ces marchés, pour les marchés passés dans le cadre de leurs attributions respectives :
➢ Mme Edith ROCCA, secrétaire générale (SG),
➢ M. Nicolas GUILLET, chef du Service Agriculture et Développement Rural (SADR),
➢ Mme Isaline BARD chef du Service Eau, Environnement et Forêt (SEEF),
➢ M. Yann DERACO, chef du Service Loire, Risques, Transports (SLRT),
➢ M. Pierre-Jean DESBORDES, chef du Service Habitat et Rénovation Urbaine
(SHRU),
➢ M. Fabien GUERIN, chef du Service Urbanisme et Aménagement et Développement
du Territoire (SUADT),
Article 6 : Délégation permanente est également donnée aux responsables de gestion budgétaire dont les noms suivent à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
● les bons ou lettres de commande, ne donnant pas lieu à la rédaction d’un acte en forme
tels que contrat, convention et marché,
● les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres II, III, V et VI des programmes 113, 135, 181, 203, 207, 215, 217, 333 et 724 du budget de l'État, conformément au tableau annexé au présent arrêté :
➢ Mme Edith ROCCA, secrétaire générale (SG),
➢ M. Jean-Luc MONFORT, secrétaire général adjoint, CGM,
➢ Mme Sylvie GUIMS-FOUSSE, chef du pôle moyens généraux, GRIM, au sein du
SG,
➢ Mme Catherine BORDES, responsable de la cellule budgétaire du pôle moyens
généraux au sein du SG, titulaire de la licence budgétaire,
➢ Mme Laurence POUPA, gestionnaire budgét,
➢ M. Fabien GUERIN, chef du Service Urbanisme, Aménagement et
Développement du Territoire (SUADT ),
➢ Mme Marie-Pierre BERGER, adjointe au chef de service du SHRU, chargée de
la cellule rénovation urbaine et financement du logement social au sein du SHRU, ➢ Mme Isaline BARD , chef du Service Eau, Environnement et Forêt (SEEF), ➢ M. Pierre GRZELEC, adjoint au chef de service du SEEF,
➢ M. Yann DERACO, chef du Service Loire, Risques, Transports (SLRT),
➢ M. Jean-Michel CONSTANTIN, adjoint au chef du SLRT, gestionnaire
budgétaire, chef du département Sécurité et Education routières,
➢ M. Arnaud BOULAY, chef du département Loire risques crises, chef du pôle
Loire au sein du SLRT,
5
Direction départementale des Territoires - 45-2019-09-03-001 - DECISION portant subdélégation de signature aux agents de la 8➢ M. Pierre-Jean DESBORDES, chef du Service Habitat et Rénovation Urbaine
(SHRU),
➢ Mme Nicole YVERNAULT, référent administratif du pôle Loire, gestionnaire
budgétaire , titulaire de la licence budgétaire, au sein du SLRT,
➢ Ils exercent la fonction de valideur sur CHORUS FORMULAIRES.
● Les pièces relatives à l’ordonnancement des dépenses imputées sur le compte spécial
du Trésor relatif à la gestion du fond de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) :
➢ M. Yann DERACO, chef du Service Loire, Risques, Transports (SLRT),
➢ M. Jean-Michel CONSTANTIN, adjoint au chef du SLRT, gestionnaire
budgétaire, chef du département Sécurité et Education routières,
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui ne pourra être que l'un d'entre eux.
Article 7 : Délégation permanente est également donnée aux chefs de service dont les noms suivent à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les propositions internes d’engagement juridique (fiches financières) à destination du centre de prestation comptable mutualisé à la DRAAF.
➢ Mme Edith ROCCA, secrétaire générale (SG),
➢ M. Nicolas GUILLET chef du Service Agriculture et Développement Rural (SADR),
➢ Mme Isaline BARD, chef du Service Eau, Environnement et Forêt (SEEF),
➢ M. Yann DERACO, chef du Service Loire, Risques, Transports (SLRT),
➢ M. Pierre-Jean DESBORDES, chef du Service Habitat et Rénovation Urbaine
(SHRU),
➢ M. Fabien GUERIN, chef du Service Urbanisme, Aménagement et Développement
du Territoire (SUADT ),
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui ne pourra être qu'un chef de service ou un responsable de cellule ou de pôle de ce service.
Article 8: L’arrêté de subdélégation en date du 26 août 2019 est abrogé.
Article 9: Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 10 : Le directeur départemental des territoires du Loiret, la secrétaire générale et les agents subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie est notifiée à chacun des fonctionnaires délégataires.
6
Direction départementale des Territoires - 45-2019-09-03-001 - DECISION portant subdélégation de signature aux agents de la 9Fait à Orléans, le 03 septembre 2019
Le directeur départemental des territoires du Loiret par intérim,
Signé :
Philippe LEFEBVRE
Annexes: attributions de la Direction départementale des territoires, liste des affectations des agents, arrêtés portant affectation des agents, décisions d'intérim.
Annexes consultables auprès du service émetteur.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des Territoires - 45-2019-09-03-001 - DECISION portant subdélégation de signature aux agents de la 10