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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 20 ANNEXE RS Reglement PAA V4
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 20 ANNEXE RS Reglement PAA V4)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Environnement,
Règlement RS - Service Déchets - Pôle Opérationnel - Provence Apes Agglomération
1
Pôle Opérationnel
Service déchets
REDEVANCE SPECIALE POUR LES
USAGERS NON MENAGERS DU SERVICE
DE COLLECTE ET TRAITEMENT DES
ORDURES MENAGERES
REGLEMENT Règlement RS - Service Déchets - Pôle Opérationnel - Provence Apes Agglomération
2
CONTENU
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT ......................................................................................................................... 3
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION ....................................................................................................................... 3
ARTICLE 3 : MODALITES D’ACCES AU SERVICE ........................................................................................................ 3
ARTICLE 4 : REDEVABLES ......................................................................................................................................... 5
ARTICLE 5 : PRESTATIONS ....................................................................................................................................... 5
Article 6 : CONDITIONS DE PRESENTATION DES DECHETS ...................................................................................... 6
ARTICLE 7 : MODALITES DE SOUSCRITION DE LA REDEVANCE SPECIALE ................................................................ 7
ARTICLE 8 : EXONERATION DE REDEVANCE SPECIALE ET/OU DE LA TEOM ............................................................ 8
ARTICLE 9 : ASSIETTE ............................................................................................................................................... 9
ARTICLE 10 : TARIFICATION ..................................................................................................................................... 9
ARTICLE 11 : FIXATION DU TARIF ET REVISION DES PRIX ...................................................................................... 10
ARTICLE 12 : MODALITES DE PAIEMENT ET CESSATION DE PRESTATION ............................................................. 10
ARTICLE 13 : RECLAMATIONS ................................................................................................................................ 11
ARTICLE 14 : OBLIGATION D’INFORMATION ......................................................................................................... 11
ARTICLE 15 : DUREE DE LA CONVENTION PARTICULIERES .................................................................................... 11
ARTICLE 16 : RESILIATION DES CONVENTIONS PARTICULIERES ............................................................................ 11
ARTICLE 17 : REGLEMENT DES LITIGES .................................................................................................................. 12 Règlement RS - Service Déchets - Pôle Opérationnel - Provence Apes Agglomération
3
La loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets prévoit la création
d'une redevance pour le financement de l'élimination des déchets assimilés à des ordures
ménagères, autres que ceux des ménages.
La Redevance Spéciale est codifié par l’article L.2224-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) pour son champ d’application et ses modalités d’application sont
définies par l’article L.2333-78 du même code.
Cette redevance spéciale a été instituée par Provence Alpes Agglomération par la
délibération n°18 du 27 juin 2018.
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir le cadre et les conditions générales d’application
de la redevance spéciale. Il s’applique sur l’ensemble du territoire de Provence Alpes
Agglomération.
Il détermine notamment la nature des obligations que Provence Alpes Agglomération et les
producteurs de déchets assimilés s’engagent à respecter dans le cadre de la
contractualisation de leurs relations ainsi que les conditions et les modalités d’exécution de
l’enlèvement des ordures ménagères présentées à la collecte.
Une convention particulière sera conclue entre Provence Alpes Agglomération et chaque
producteur recourant au service public d’élimination des déchets (dénommé ci-après
redevable) qui précisera les conditions particulières applicables au producteur par Provence
Alpes Agglomération.
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
La redevance spéciale rémunère les prestations d'élimination des déchets (collecte, transfert,
transport et traitement) assurées par la collectivité pour des déchets assimilés aux ordures
ménagères issus des producteurs autres que les ménages.
Il s'agit des déchets provenant de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des services, des
administrations et des activités de toute nature, dès lors qu'ils ne sont ni inertes, ni
dangereux et qu'ils peuvent compte tenu de leurs caractéristiques, être éliminés dans les
mêmes installations que les déchets des ménages (hors inertes et toxiques).
ARTICLE 3 : MODALITES D’ACCES AU SERVICE
ARTICLE 3.1 : OBLIGATIONS DE PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Pendant toute la durée de la convention particulière visée à l’article 1, Provence Alpes Règlement RS - Service Déchets - Pôle Opérationnel - Provence Apes Agglomération
4
Agglomération s’engage à :
- fournir des contenants normalisés conformes à la règlementation en vigueur suivant
les besoins en nombre et en volume selon les termes de la convention particulière,
- assurer la collecte des déchets du redevable tels que définis dans l’article 5 ci-
dessous et présentés à la collecte conformément aux prescriptions visées à l’article 6.
- Les modalités du service effectué à ce titre sont précisées dans la convention
particulière (nombre de contenants, fréquence de collecte…),
- assurer l’élimination de ces déchets conformément à la règlementation.
ARTICLE 3.2 : RESTRICTIONS EVENTUELLES DE SERVICES
Provence Alpes Agglomération est seule juge de l’organisation technique du service de
collecte et d’élimination des déchets dont les modalités sont susceptibles d’évoluer dans un
souci d’amélioration ou d’économie.
Tout aménagement fera l’objet d’une information préalable du redevable et si nécessaire
d’un avenant à la convention particulière.
Provence Alpes Agglomération peut également être amenée à restreindre ou à supprimer
totalement ce service si des circonstances particulières l’exigeaient, dans ce cas Provence
Alpes Agglomération en informera les usagers du service avec un préavis de 15 (quinze) jours
minimum sauf évènement imprévisible (notamment en cas de grève).
Aucune indemnité ne sera due si, par exemple une ou plusieurs tournées de collecte étaient
supprimées.
ARTICLE 3.3 : OBLIGATIONS DU REDEVABLE
Pendant la durée de la convention particulière, le redevable s’engage à :
- respecter les prescriptions concernant notamment les modalités de présentation des
déchets à la collecte,
- fournir, à la première demande de Provence Alpes Agglomération tout document ou
information nécessaire à la facturation et au recouvrement de la Redevance Spéciale
(Kbis, n° de SIRET…),
- informer Provence Alpes Agglomération dans les meilleurs délais et avant le terme du
trimestre par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout changement
pouvant intervenir concernant son activité (changement de gérant, d’adresse,
d’activité, cessation d’activité…) et plus généralement de toute modification Règlement RS - Service Déchets - Pôle Opérationnel - Provence Apes Agglomération
5
susceptible d’influer sur la bonne exécution de la convention particulière.
ARTICLE 4 : REDEVABLES
Sont assujetties les activités suivantes, dès lors que le litrage total hebdomadaire est
supérieur à 1 500 Litres :
- Les entreprises commerciales, industrielles, artisanales et de services ; - Les administrations, les collectivités territoriales, les associations, les institutions publiques ;
- Les activités des professions libérales ;
- Les centres de vacances, les gîtes ;
- Les terrains de camping.
ARTICLE 5 : PRESTATIONS
Les prestations d'élimination (collecte, transfert, transport et traitement) des déchets
assurées par Provence Alpes Agglomération pour les professionnels faisant l'objet d'une
facturation au titre de la redevance spéciale, sont réalisées dans les mêmes conditions que
les prestations pour les déchets des ménages :
- la collecte est réalisée selon les mêmes modalités : collecte par contenants, avec le même matériel que celui assurant la collecte des déchets ménagers et intégrée dans les tournées ordinaires.
- Les déchets après regroupement au quai de transfert sont envoyés dans L'Installation de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND).
Provence Alpes Agglomération assure la collecte et l'évacuation des déchets produits par les
professionnels qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être
éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes et
l'environnement, dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
Les déchets suivants sont formellement exclus du champ d'application de cette convention : - les produits chimiques sous toutes leurs formes,
- les résidus de peintures, vernis, colles, solvants et pesticides,
- les déchets médicaux contaminés,
- les déchets radioactifs,
- les déchets encombrants ou lourds,
- les gravats,
- le verre,
- les huiles de vidange …
- et plus généralement tous déchets spéciaux dangereux qui ne peuvent être mélangés avec les déchets ménagers en raison de leur toxicité, leur pouvoir corrosif ou explosif, ou leur inflammabilité.
Il est rappelé que la Redevance Spéciale n’exonère pas le producteur des déchets de ses Règlement RS - Service Déchets - Pôle Opérationnel - Provence Apes Agglomération
6
obligations réglementaires propres et notamment de celles découlant du décret n° 2016–
288 du 10 mars 2016.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE PRESENTATION DES DECHETS
Les déchets doivent être déposés dans les contenants mis à la disposition du professionnel
par Provence Alpes Agglomération (à l'exclusion de tout autre usage) ou dans des bacs
contenants normalisés (agréés par Provence Alpes Agglomération) dont le professionnel a
choisi de s'équiper.
Les déchets présentés en vrac (en dehors des contenants) ne seront pas enlevés et leur
évacuation incombe dans ce cas au professionnel. Il en est de même des contenants qui
n'auraient pas été déclarés au préalable.
Le remplissage des contenants sera réalisé de façon à ce qu'ils ne débordent pas et que
l’ouverture ferme facilement sans compression du contenu.
Le tassement excessif des déchets par damage ou mouillage est formellement interdit : les
contenants doivent pouvoir être vidés par gravité sans l’intervention de l’équipage. Il y a
tassement excessif notamment lorsque le contenant ne se vide pas après avoir été frappé (2)
deux fois sur la barre de butée. En cas de tassement excessif, le contenant sera reposé à
terre non vidé et le redevable averti.
Le professionnel devra veiller à ce que le contenants soit toujours entièrement fermé afin
d'éviter l'exposition des déchets aux intempéries.
Dans un souci de propreté, d'hygiène et de bonne conservation, le professionnel s'engage à
maintenir constamment les contenants fournis par Provence Alpes Agglomération en bon
état d'entretien et notamment à assurer périodiquement leur lavage et leur désinfection.
Toute dégradation volontaire du matériel mis à disposition par Provence Alpes
Agglomération, ou endommagement résultant d'une utilisation non conforme aux
prescriptions du fabricant ou aux recommandations de Provence Alpes Agglomération,
entraînera une obligation de réparation à la charge du professionnel.
Les contenants présentant des signes d'usure normale et nécessitant ainsi une réparation ou
un remplacement seront échangés d'office (selon une même contenance) par Provence
Alpes Agglomération qui en avisera le professionnel.
Les déchets seront présentés sur le domaine public par le professionnel, en un lieu défini par
commun accord entre les deux parties contractantes, le matin avant l'heure de collecte ou la
veille au soir après 18 H 00 (éventuellement plus tôt en cas de situation particulière
justifiée). Règlement RS - Service Déchets - Pôle Opérationnel - Provence Apes Agglomération
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Les contenants ne devront pas être placés à d'autres emplacements que ceux prévus, sans
autorisation préalable de Provence Alpes Agglomération.
Dans le cas où le professionnel est équipé en contenant propre, les contenants seront
rentrés par le professionnel après la collecte (sauf en cas d'impossibilité justifiée).
ARTICLE 7 : MODALITES DE SOUSCRITION DE LA REDEVANCE SPECIALE
ARTICLE 7.1 : CONTACT
Le producteur de déchets ou assimilés qui souhaite recourir au service public d’élimination
des ordures assimilées doit en faire la demande à Provence Alpes Agglomération – 4, rue
Klein – 04000 DIGNE LES BAINS ou en téléphonant au 04 92 32 05 05 afin de convenir d’un
rendez-vous avec un agent du service déchets de Provence Alpes Agglomération.
ARTICLE 7.2 : EVALUATION
Lors d’un premier entretien, un exemplaire du présent règlement est délivré au producteur
et une estimation du volume annuel de déchets assimilés produits est effectuée en
concertation.
Sur cette base l’agent déterminera le contenu et la prestation proposée dans le cadre du
service public d’élimination et évaluera le montant de la Redevance Spéciale
correspondante.
ARTICLE 7.3 : CONVENTION
Une convention est établie entre Provence Alpes Agglomération et le producteur afin de
contractualiser les conditions de collecte des déchets.
Deux exemplaires de la convention particulière seront confiés au producteur.
Une fois signés, les deux exemplaires seront retournés à l’adresse suivante : Service Déchet -
Provence Alpes Agglomération - 4, rue Klein – 04000 DIGNE LES BAINS.
Provence Alpes Agglomération en accusera réception et indiquera en retour la date de mise
en place des contenants et le démarrage de la prestation collecte.
Si la convention particulière n’a pas été retournée signée et des lors que le service de prise
en charge des déchets a été rendu par Provence Alpes Agglomération sur la période
considérée, la Redevance Spéciale est due par le producteur. (Préciser dans l’arrêt de la cour
de cassation du 8 février 2017). Règlement RS - Service Déchets - Pôle Opérationnel - Provence Apes Agglomération
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ARTICLE 8 : EXONERATION DE REDEVANCE SPECIALE ET/OU DE LA TEOM
ARTICLE 8.1 : EXONERATION DE LA TEOM
Les professionnels produisant des quantités supérieures à 1500 litres par semaine et
assurant eux-mêmes la collecte et l'élimination de leurs déchets, peuvent être exonérés de
TEOM sur présentation des justificatifs suivants :
- Une attestation du prestataire et/ou une copie du contrat annuel de collecte et d'élimination à fournir avant le 31 mai de l'année, pour une exonération sur l’année suivante.
- Le bilan des quantités collectées et éliminées et du nombre de collectes, établi par l'entreprise de collecte ou copie des factures émises par celle-ci, avec la nature et la quantité des déchets produits, en corrélation avec la ou les activités professionnelles, les moyens de stockage et de transport utilisés et la destination des déchets avec les justificatifs correspondants (factures, reçus, ...) est à fournir avant la fin de l’année de l’exonération.
Des contrôles sur place seront effectués pour vérifier la non présentation de déchets à la
collecte, et le mode d'élimination de ceux-ci.
Si le contrôle effectué conduit à constater que les déchets sont présentés à la collecte, ou
que l'élimination n'est pas conforme aux dispositions réglementaires, il sera mis fin à
l'exonération. Les justificatifs doivent être fournis à Provence Alpes Agglomération sur
demande de celle-ci. En cas de non production des documents nécessaires à l'exonération,
une facturation de redevance sera émise en fonction des volumes constatés par les services
de Provence Alpes Agglomération.
Toute exonération doit être correctement justifiée avant mise en application.
ARTICLE 8.2 : DEDUCTION DE LA TEOM SUR LE MONTANT REDEVANCE
SPECIALE
Les professionnels dont le montant de la Redevance Spéciale se trouve supérieur au
montant de la TEOM, pourront -sur demande faite auprès de Provence Alpes Agglomération-
déduire le montant de la TEOM à celui de la redevance Spéciale.
Le montant de la TEOM déduit sera celui de l’année « N-1 » sur le montant de la Redevance
Spéciale de l’année « N ».
Le professionnel devra fournir l’avis d’imposition du local concerné avant le 31 décembre de l’année « N-1 ». Règlement RS - Service Déchets - Pôle Opérationnel - Provence Apes Agglomération
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ARTICLE 9 : ASSIETTE
La Redevance Spéciale est assise sur la quantité estimée des déchets collectés en tenant compte :
- du volume total des contenants présentés * ou du volume de déchets produits** - du nombre de passage par an*
- du coefficient de densité (0,15 pour les ordures ménagères)
- du coût unitaire de la collecte
- du coût unitaire du transfert
- du coût unitaire du transport
- du coût unitaire du traitement
- du coût unitaire de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes)
*Pour les producteurs équipés de contenant en propre
**Pour Les producteurs utilisant les points de
regroupement
ARTICLE 10 : TARIFICATION
Les conditions de facturation sont basées sur la convention particulière. La redevance
spéciale pour les déchets non ménagers est due pour l'année entière sauf en cas de
cessation d'activité, auquel cas un dégrèvement sera effectué au prorata de la durée de
l'activité sur l'année considérée et sur présentation d'un justificatif de fin d'activité.
ARTICLE 10.1 : LES PRODUCTEURS EQUIPES DE CONTENANTS
Le calcul du montant de redevance spéciale dû pour les producteurs est décomposé de la
façon suivante :
La quantité de déchets produite par an est déterminée de la façon suivante (litre/an) :
V = N x L x F
N : nombre de contenant en place
L : volume des contenants
F : nombre de collectes annuelles (fréquence hebdomadaire x nombres de semaines d’activité)
Par défaut le nombre de semaines d’activité est de 52 pour l’ensemble des producteurs.
Le nombre de semaines d’activité sera adapté pour tout autre producteur apportant la
preuve de la fermeture complète de l’établissement pendant une partie de l’année. Règlement RS - Service Déchets - Pôle Opérationnel - Provence Apes Agglomération
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ARTICLE 10.2 : LES PRODUCTEURS UTILISANT LES POINTS DE REGROUPEMENT
Pour les gros producteurs utilisant les points de regroupement, le calcul de la redevance est
le suivant :
Volume déposé au point de regroupement = N x L x F x %
La quantité de déchet (V) est définie entre le producteur et le service déchets de Provence
Alpes Agglomération (estimation puis contrôle hebdomadaire).
N : nombre de contenants en place sur le regroupement
L : volume des contenants
F : nombre de collectes annuelles (fréquence hebdomadaire x nombres de semaines d’activité)
% : pourcentage d’utilisation des contenants en place au point de regroupement
ARTICLE 11 : FIXATION DU TARIF ET REVISION DES PRIX
Provence Alpes Agglomération détermine par délibération le tarif applicable.
Le Conseil d’Agglomération fixera annuellement, pour l'exercice civil, le montant du nouveau
tarif annuel de la Redevance Spéciale. Les évolutions des coûts du service en cours d'année
pourront être répercutées sur le montant de la Redevance Spéciale correspondante après
délibération du Conseil d’Agglomération.
Le tarif est calculé selon les éléments figurant au Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du
Service de gestion des déchets ménagers établi par Provence Alpes Agglomération et
présenté annuellement en Conseil d’Agglomération. Il est exprimé en €/litre/an et est révisé
chaque année.
Le tarif voté l’année « n » est appliqué sur la facturation de l’année « n+1 ».
Le tarif voté l’année « n » est fixé sur la base de données financières de l’année « n-1 ».
Ces modifications de tarif seront applicables de plein droit sans qu'il soit nécessaire de
conclure un avenant à cet effet.
ARTICLE 12 : MODALITES DE PAIEMENT ET CESSATION DE PRESTATION
Une facturation trimestrielle est appliquée pour tous les producteurs. Le paiement est à
effectuer dans les 30 jours, auprès du Trésor Public.
En cas de non-paiement, et en l'absence de réclamation motivée, les procédures habituelles
de recouvrement sont suivies par le Trésor Public pour les rappels et par Provence Alpes
Agglomération pour les poursuites judiciaires le cas échéant et les sanctions pécuniaires. Règlement RS - Service Déchets - Pôle Opérationnel - Provence Apes Agglomération
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Une cessation de la prestation peut être décidée par la collectivité.
ARTICLE 13 : RECLAMATIONS
Les contestations de facturation portant sur les paramètres de facturation (volume collecté,
fréquence de collecte, ...) doivent être présentées à Provence Alpes Agglomération dans un
délai de 15 jours après envoi de la facture.
En cas de cessation d'activité, le redevable informera, dans les meilleurs délais par lettre
recommandée avec accusé de réception Provence Alpes Agglomération de la date où la
cessation sera effective.
Provence Alpes Agglomération établira une facture au prorata de la durée d'exécution
jusqu'à la date de cessation.
ARTICLE 14 : OBLIGATION D’INFORMATION
Tout changement dans la situation de l'établissement intervenu au cours (changement de
propriétaire ou de gérant, fermeture prolongée ou définitive de l'établissement, liquidation,
changement d'activité, etc…) devra être signalé à Provence Alpes Agglomération dans les
plus brefs délais.
De même, Provence Alpes Agglomération sera immédiatement avertie en cas de vol, de
dégradation (vandalisme, renversement par un véhicule, etc.) ou de dysfonctionnement du
matériel mis à la disposition du professionnel.
ARTICLE 15 : DUREE DE LA CONVENTION PARTICULIERES
Les conventions particulières seront conclues pour la durée restant à courir sur l’année civile
en cours à compter de la prise d’effet de la convention particulière. Elle sera renouvelée, par
tacite reconduction, par périodes successives de un (1) an à compter du 1er janvier de
l’année suivante, sauf dénonciation formulée par l'une des deux parties contractantes,
trente (30) jours au moins avant la date d'échéance.
Si elle est dénoncée par le professionnel celui-ci doit alors justifier obligatoirement, soit la
cessation de son activité au lieu d'enlèvement, soit le recours à une entreprise prestataire de
service pour l'élimination de ses déchets.
ARTICLE 16 : RESILIATION DES CONVENTIONS PARTICULIERES
Une convention particulière sera résiliée de plein droit par Provence Alpes Agglomération en
cas de non-respect par le redevable d’une ou plusieurs obligations prévues par les
différentes dispositions de ladite convention, après mise en demeure par lettre Règlement RS - Service Déchets - Pôle Opérationnel - Provence Apes Agglomération
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recommandée avec accusé de réception qui serait restée sans effet dans les 30 (trente) jours
suivants. En aucun cas la résiliation de cette convention ne pourra donner lieu à une
quelconque indemnité.
En cas de non-respect de la convention particulière par le redevable, Provence Alpes
Agglomération pourra décider de maintenir le service pour une durée qu’elle fixera
librement tant que le redevable n’aura pas apporté la preuve qu’il a pris toutes les mesures
nécessaires pour assurer lui-même selon ses propres moyens et conformément à la
règlementation en vigueur ou faire assurer, par un tiers l’enlèvement et l’élimination de ses
déchets.
Ce service spécial de ramassage sera facturé au double du montant de la Redevance Spéciale
tel que prévu par la convention particulière à compter de la fin de ce délai de mise en
demeure précité.
En cas de non-respect de la convention par Provence Alpes Agglomération, le redevable
pourra mettre Provence Alpes Agglomération en demeure de respecter ses obligations par
lettre recommandée avec accusé réception. Provence Alpes Agglomération disposera alors
d’un délai de trente jours pour y remédier, faute de quoi cette dernière devra continuer à
assurer le service à ses frais à compter de la fin du délai de mise en demeure précité, sans
que sa durée puisse excéder 30 trente jours.
ARTICLE 17 : REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges de toute nature résultant de l'exécution d'une convention particulière seront du
ressort du Tribunal Administratif ou de l'autorité judiciaire compétente suivant la nature du
contentieux engagé.