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Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Sonnaz.
Lien du pdf (Arrêté - A 25 03+AUTORISATION+SURPLOMB+DU+DOMAINE+PUBLIC+PAR+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
2025/004
COMMUNE DE SONNAZ
ARRETE N°A_25_03
PORTANT AUTORISATION DE SURPLOMB DU DOMAINE
PUBLIC PAR UNE CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Le Maire de la commune de Sonnaz,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2121-1 et L.2122-3, L.2125-1 et L.2125-3,
Vu le code de la voirie routière, notamment l’article L.112-5,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.431-13,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de réglementer et d'autoriser les constructions situées en surplomb du domaine public,
Considérant la demande d'arrêté déposée le 15 janvier 2025 par la société SBL Immo & Concepts représentée par M. Bruno LUPPI, Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'un surplomb du domaine public par un bâtiment situé au 121 chemin des Tires, Montagny, 73000 Sonnaz pour les besoins d’un dépôt de permis de construire pour la réhabilitation d’un corps de ferme existant, dit « La Ferme d'Eugène »,
Considérant que des éléments du projet doivent être créés en surplomb du domaine public, à savoir :
- Un débord de toiture de 0.53 m en pignon et 0.70 m en égout selon le plan ci-joint annexé au présent Arrêté,
Considérant que cette demande d'occupation du domaine public routier en surplomb, compte tenu de la hauteur et largeur de l'emprise, ne compromet pas l'usage de celui-ci,
Considérant que le projet de dépôt de permis de construire prévoit la reconstruction de la toiture à l'identique, suivant les normes de construction actuelles,
ARRETE
Article 1 :
La société SBL IMMO & CONCEPTS représentée par M. Bruno LUPPI, 14 chemin de la Retourde, 73100 Aix-les-Bains, immatriculée sous le numéro 887 985 729, ci-après désignée le permissionnaire, est autorisée à occuper le domaine public en surplomb, pour les besoins de son projet, sous réserve du respect des conditions particulières ci- après évoquées.
1°) Le présent arrêté ne vaut que pour le surplomb du domaine public et ne se substitue pas à l'obtention d'un permis de construire,
2°) La circulation des piétons devra être assurée en permanence.
Article 2 : Durée
La présente autorisation est établie pour la durée de vie du bâtiment.
Article 3 :
Cette autorisation est délivrée pour ce projet et ce permissionnaire et ne peut être cédée.
Article 4 : Nature de la construction
La construction sera réalisée conformément au plan de masse dressé par Mme Perrine AUFRERE, Architecte DEA, ci-annexé et conformément au PLUIi. Le surplomb sur la voirie représente :
- Un débord de toiture d’une profondeur de 0.53 m en pignon et 0.7 m en égout. DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
2025/005
Article 5 : Responsabilité
La construction autorisée devra être constamment tenue en bon état d'entretien et de propreté. Le permissionnaire demeure le seul responsable des dépenses, des dommages et des préjudices ou des accidents qui pourraient résulter de l'existence de sa construction, dans les limites du domaine public.
La commune de Sonnaz ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages qui pourraient survenir à la construction du permissionnaire, du fait de l'usage du domaine public.
Article 6 :
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L.421-1 et suivants et L.421-4 et suivants. Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation. PIus généralement, l'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.
Article 7 :
Un exemplaire de cet arrêté d'autorisation de surplomb du domaine public sera publié, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
SBL immo & Concepts
14, chemin de la Retourde
73100 Aix-les-Bains
Fait à Sonnaz, le 21 janvier 2025
Le Maire,
Daniel ROCHAIX
Annexe(s) :
-__ Plan de masse « Rehabilitation d’une ferme comprenant 6 logements individuels et d’une annexe stationnements » dressé par Mme Perrine AUFRÈRE, Architecte DEA Réglement d'urbanisme : PLU : Uh
- Terrain- Bâtiment : AM95 surface 989 m?
- 121 Chemin des Tirés - Montagny 73000 Sonnaz
Projet :
- Emprise projet habitation idem existant : 341,00 m?
- Emprise abris stationnement : 42,66 m?
Projet cosffident pleine terre : (153,20 + 11,50 + 223,70 } / 989 = 39,27% pour 30% mini Projet coefficient CBS : 44,47 % pour 40% mini demandé
134 Surface de plancher totale du projet : 589 m°
Stationnements nécessaires :
. Existants : 3-1 démoli: 2
Logements créés 4
sait'(4x1,6}+ 10% = 7,04: 7 places
dont 50 % couvertes : 3,50 : 4 places
40 places sur le terrain : 2 garages ,3 abris et 5 places aériennes dont 1 PMR.
Vélos : 1 logements T2 :1X0,75= 0,75 m°
5 logements à partir du T3 :5x1,5 = 7,50m°
Total 8,25 m° nécessaire
Local vélo dos couvert de 41,70 m réalisé sous l'annexe créée.
LEGENDE
PM some de recharge véhicules électriques
Êe VEGETATION ENSTANTE CONSERVEE
SE VEGETATION PLANTEE
POINTS ALTITUDE LEVE TERRAIN NATUREL GEOMETRE
LE Res ALTUDE TERRAIN NATUREL AVANT TRAVAUX
J 29 La A 45, ALTITUDE TERRAIN AMENAGE APRES TRAVAUX
——— GRILLAGE VERT RIGIDE, Heuteur ?m
“ 20 mms ÊLOTURE : Muret enduit idem habitetion hauteur de 20 à 50 cm
“7 cléture bois lames horizontales larges RAL 8002
{ é 14 AT AU 287,78 Ÿ > & vh y .: “agé - = CFP) EGOUTPROIET AR 7aNS 2e, | SX -8 Qu
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Een 3 com FATAGE EXISTANT AU-789.07 6, œ \ G
Aires 1909 Pa Le 5 péra uso \ 0 247.93 _. 4 ‘3 & À
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, x : REHABILITATION D'UNE FERME COMPRENANT 6 LOGEMENTS INDIVIDUELS : N : Terrain Naturel, au droit de la façade Perrine
ET D'UNE ANNEXE STATIONNEMENTS
F : Terrain Fini, après travaux nbon : Les plans ne sont pas des plans d'exécublon, en &uCun cas is ne devront re UUISES pour 18 fEalsallon OUVTage. ARCHITEC
2cv La ferme d'Eugène Mate Cow GE [mnmo & Concepts Signature du maître d'ouvrage.
31 chemin des Tirés - Montagny 73 000 Sonnaz 14 chemin de la Retourde 73100 Aix les Bains g
: 3 Echele : Format: Dete’
C 2 PLAN DE MASSE - PROJET 4 10nn 43 47 DA 908