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Arrêté - 006 2025
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Steenwerck.
Lien du pdf (Arrêté - 006 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/01/2025
Reçu en préfecture le 09/01/2025
DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMEN | Publié le ID : 059-215905811-20250102-AR 2024_006-AI
COMMUNE DE STEENWERCK
| ARRETE MUNICIPAL ;
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TERRASSE DE CAFE
N/Réf : JD/ASO/MF N° d'ordre : 006-2025
Le Maire de la Commune de STEENWERCK,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212.1 et suivants,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu la délibération n° 044-2024 en date du 11 décembre 2024, fixant les tarifs communaux pour l’année
2025,
Vu l’état des lieux,
Vu la demande, par laquelle le gérant de la brasserie COIN-COIN, Le BOBEK, situé 26 Grand’Place à STEENWERCK (59181), sollicite l’autorisation pour une terrasse de café ouverte, 26 Grand”’Place,
ARRETE :
Article 1: AUTORISATION : le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine publie comme énoncé dans sa demande: ferrasse de café ouverte, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : PRESCRIPTIONS : l'installation sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. Toutes dispositions pour assurer la sécurité des usagers seront prises. L’aire de stationnement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté.
Article 3 : REDEVANCE : La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance annuelle, calculée conformément aux dispositions de la délibération du 11/12/2024. Son montant annuel est fixé à 118,98 euros, détaillé ci-après :
R (Redevance annuelle) = prix au m°? x surface occupée.
Prix au m° : 3,00 €
Surface occupée : 39,66 m°
Article 4 : RESPONSABILITE : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation de ses biens mobiliers. Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5: VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRETE : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à
tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation du domaine public, du 01/01/2025 au 31/12/2025.
Le permissionnaire devra, au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisation qui lui a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.
1/2 r . : ; Ÿ as Envoyé en préfecture le 09/01/2025 En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité de r
Reçu en préfecture le 09/01/2025 bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lie EAN VTT £ . , à 2 . , ° . délai d’'UN MOIS à compter de la révocation ou du terme de l’autorisatio ID : 059-215905811-20250102-AR 2024 006-AI
Article 6: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Article 7 : Ampliation du présent arrêté est transmise à l’intéressé, à Monsieur le Trésorier Principal d’Hazebrouck, à Monsieur le Commandant de la gendarmerie d’Estaires.
Fait à STEENWERCK, le 02/01/2025.
Affiché le: Ô OJ-È2G2S
Notifié à l'intéressé : KV] {1 (Liuaotr
Le CK _ À Au Bôbek (AU) 7 SARL Coin Coin
( 5 a 3 26 place du générale de Gaulle 59181 STEENWERCK
GA en Siret: 899 127 534 00019
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Le Maire soussigné, certifie sous sa RESPONSARRIE le caractère exécutoire de cet acte (application de
l'article L.2131-1 du CGCT) Le... DD ON LOS
Joël DEVOS.