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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 06 +N°179
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 10 08 +N°239
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 20 +N°191
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 13 +N°185
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 07 08 +N°151
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 29 +N°203
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2025 08 29 +N°203)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-203
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025 Sommaire
DDFIP de la Vienne /
86-2025-09-01-00007 - arrêté commissaire du gouvernement 01 09 2025
(2 pages) Page 4
86-2025-09-01-00008 - arrête représentation expropriant 01 09 2025 (2
pages) Page 7
86-2025-09-01-00009 - délégation contentieux grâcieux 01 09 2025 (1
page) Page 10
86-2025-09-01-00001 - Délégation de signature SIE Poitiers 01-09-2025 (3
pages) Page 12
86-2025-08-26-00008 - délégation de signature TPEH 26 août 2025 (4
pages) Page 16
86-2025-09-01-00010 - délégation OSD BIL 01 09 2025 (2 pages) Page 21
86-2025-09-01-00011 - délégation OSD CGF BIL 01 09 2025 (2 pages) Page 24
86-2025-09-01-00012 - délégation OSD CGF BLOC 3 01 09 2025 (2
pages) Page 27
86-2025-09-01-00013 - délégation pouvoir adjudicateur 01 09 2025 (2
pages) Page 30
86-2025-09-01-00004 - Délégation signature Ln 01092025 (4 pages) Page 33
86-2025-09-01-00006 - délégation signature SDIF 01 09 2025 (1 page) Page 38
86-2025-09-01-00002 - delegation signature SGC Poitiers Extérieur
01-09-2025 (4 pages) Page 40
86-2025-09-01-00005 - Délégation signature SIP NV 01092025 (4 pages) Page 45
86-2025-09-01-00003 - délégation signature SIP POITIERS DS 01 09 2025
(4 pages) Page 50
86-2025-08-22-00003 - RESILIATION CDU n° 086-2017-00001 du 9-7-25
entre l'administration chargée des Domaines et l'Etablissement public
chargé de la formation professionnelle des adultes (AFPA). (2 pages) Page 55
DDT 86 / Direction
86-2025-08-29-00003 - 250828 Arrete DDT 380 subdelegation comptable (8
pages) Page 58
86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale (51
pages) Page 67
DDT 86 / SEB
86-2025-08-29-00002 - Arrêté n° 26015518 du 29/08/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Marnay (86160)
et communes limitrophes (3 pages) Page 119
2 86-2025-08-29-00001 - Arrêté n° 26024006 du 29/08/2025 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce
daim sur la commune de La Bussière (86310) et les communes limitrophes
(4 pages) Page 123
86-2025-08-28-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/374 portant
autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de
l'environnement concernant l'opération « Réfection de trois
ponts » implantée sur la commune de VAL DE COMPORTE (8 pages) Page 128
86-2025-08-28-00001 - Arrêté n°25996575 du 28/08/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux
de l'espèce blaireau sur la commune de Poitiers (86000) et communes
limitrophes (3 pages) Page 137
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2025-08-26-00007 - Arrêté n°2025-DCL-BER-134 du 26 août 2025
fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Couhé-Vérac situé sur la commune de Brux (86510) (15 pages) Page 141
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2025-08-26-00006 - Arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26
août 2025 instituant dans le département de la Vienne les bureaux de
vote à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026 (25
pages) Page 157
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2025-08-28-00003 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-014 délégation de
signature donnée à Mme Judicaële RUBY, Sous-préfète de
Châtellerault à l'effet d' assurer les fonctions de Secrétaire
Générale, Sous Préfète de Poitiers par intérim du 1er au 7
septembre 2025 (4 pages) Page 183
86-2025-08-28-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-015 délégation de
signature donnée à Mme Judicaële RUBY, Sous-préfète de
Châtellerault à l'effet d'assurer les fonctions de Directrice de Cabinet
par intérim du 1er au 7 septembre 2025 (4 pages) Page 188
3 DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00007
arrêté commissaire du gouvernement 01 09 2025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00007 - arrêté commissaire du gouvernement 01 09 2025 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation
La directrice départementale des finances publiques de la Vienne
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R.2121 :
Vu le décret n°2017-1255 du 8 août 2017, article 3, relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la Direction Générale de Finances Publiques ;
Vu le décret du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des finances publiques de la Vienne;
Arrête :
Article 1 :
La directrice départementale des finances publiques de la Vienne, territorialement compétente pour procéder aux évaluations dans les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège, exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cette juridiction.
Elle peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de la suppléer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent pas être exercées par Un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité. Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.
Article 2 :
Madame COUTON Florence, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Madame AIME Isabelle, Inspectrice des finances publiques, Madame MOUTIER Christine, Inspectrice des finances publiques, Madame SERVANT Valérie, Inspectrice des finances publiques, Monsieur NAVILLOD Clément, Inspecteur des finances publiques, Monsieur Frédéric RODRIGUEZ, inspecteur des finances publiques,
sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge de l'expropriation des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00007 - arrêté commissaire du gouvernement 01 09 2025 5 À F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Vienne.
Article 3 :
Les dispositions du précédent arrêté du 25 août 2028 sont abrogées.
Fait à Poitiers, le 1° septembre 2025
La directrice départementale des finances publiques
de la Vienne,
DE
Catherine CASTREC
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00007 - arrêté commissaire du gouvernement 01 09 2025 6 DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00008
arrête représentation expropriant 01 09 2025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00008 - arrête représentation expropriant 01 09 2025 7 : F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l'expropriation
La directrice départementale des Finances Publiques de la Vienne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R1212-12 ;
Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R1212-9 à R1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n°20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC, administratrice de l’État du
grade transitoire, directrice départementale des finances publiques de la Vienne;
Arrête :
Article 1 :
Madame COUTON Florence, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Madame AIME Isabelle, inspectrice des finances publiques, Madame MOUTIER Christine, inspectrice des finances publiques, Madame SERVANT Valérie, inspectrice des finances publiques, Monsieur Frédéric RODRIGUEZ, inspecteur des finances publiques,
sont désignées pour siéger et pour agir devant la juridiction de l'expropriation du département de la Vienne en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d'appel compétente :
- au nom des services expropriants de l'État
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00008 - arrête représentation expropriant 01 09 2025 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 2 :
F FINANCES PUBLIQUES
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés,
selon le cas, à l’article 2 du décret n°67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R1212-10 du
code général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 août 2025.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 1° septembre 2025,
La directrice départementale des finances publiques
de la Vienne,
Catherine CASTREC
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00008 - arrête représentation expropriant 01 09 2025 9 DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00009
délégation contentieux grâcieux 01 09 2025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00009 - délégation contentieux grâcieux 01 09 2025 10 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le 111 de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts.
Effet au 1° septembre 2025
STRUCTURES | RESPONSABLES
Service de Publicité Foncière (SPFE)
SPFE POITIERS | Mme MARTIN Josiane
Service des Impôts fonciers (SDIF)
SDIF POITIERS M. MALLEMONT Julien
Pôle CE
PCE Vienne | M. EICHLER Benoît (par intérim)
BCR
BCR Vienne | Mme PHELIPPON Anabelle
Brigade départementale de vérification (BDV)
| M. BOUDRA Jean-Michel BDV Vienne
PCRP
PCRP LM. EICHLER Benoît
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS)
PRS Vienne M. RABERGEAU François
Service des Impôts des entreprises (SIE)
SIE CHATELLERAULT Mme APALOO Carla
SIE POITIERS M. BERGERON Nicolas
Service des Impôts des particuliers (SIP)
SIP NORD VIENNE M. FRADET Bruno
SIP POITIERS M. DIDIER Patrick
SIP SUD VIENNE M. MOINARD Pascal
Fait à Poitiers, le 1° septembre 2025,
La directrice départementale des finances publiques de la
Vienne,
Catherine CASTREC
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00009 - délégation contentieux grâcieux 01 09 2025 11 DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00001
Délégation de signature SIE Poitiers 01-09-2025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00001 - Délégation de signature SIE Poitiers 01-09-2025 12 Liberté « Liberté + Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QE en,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Vu l’arrêté de nomination en date du 24 juillet 2023 affectant M. BERGERON Nicolas en qualité de responsable du SIE de Poitiers à compter du 1er octobre 2023 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Le responsable du service des impôts des entreprises de POITIERS, 15 rue de Slovénie à Poitiers,
Arrête :
Article 1er
Délégation générale de signature permanente pour tout acte de gestion et d’administration du service est donnée à :
Mme Nadège SAINTPEYRE, Inspectrice des Finances publiques,
M. Nuno TRAVESSA, Inspecteur des Finances publiques,
Mme Dominique REMOND, Inspectrice des Finances publiques,
Adjoint(es) au Responsable du service des impôts des entreprises de POITIERS.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seules ou concurremment avec moi, dans la limite de mes propres délégations et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00001 - Délégation de signature SIE Poitiers 01-09-2025 13 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
l'octroi d'un
délai de
paiement
BOUHIER Claire
BREGEAT Valérie
DAHAN David
DUVERGER Corinne
EMPEREUR Damien
FARGEAUD Peggy
GUERERRO Sandra
GUIBERAT Pascal
MARONNEAU Ludovic
MILLET Nathalie
MOUSSET Vincent
PAIREMAURE-COUSIN Maud
PENAGUIN Nathalie
PEQUIN Muriel
PREVOST Christophe
ROY Nathalie
SARRAZIN Fabrice
SCHAAL Jean-Christophe
Contrôleur 10 000 € 6 000 € 3 mois 15 000 €
ABDOULAYE-DJIBO Amadou
ARBAOUI Virginie
DORNAT Carole
FORTET Manuela
GERARD Margaux
KOTLEROWSKI Alyssa
LEBEAU Léa
OURZIK Mouna
LE GLOANIC SIMONNOT
Emeline
MARQUES Anthony-Josias
NDIAYE Ibrahima
Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 5 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) Au vu du livre des procédures fiscales, et notamment son article L.257 A, les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00001 - Délégation de signature SIE Poitiers 01-09-2025 14 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—ù
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom Grade
GUIBERAT Pascal
PENAGUIN Nathalie
ROY Nathalie
SCHAAL Jean-Christophe
Contrôleur
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Vienne
A Poitiers, le 1er septembre 2025
L’inspecteur principal des Finances publiques
Responsable du SIE de Poitiers
Nicolas BERGERON
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00001 - Délégation de signature SIE Poitiers 01-09-2025 15 DDFIP de la Vienne
86-2025-08-26-00008
délégation de signature TPEH 26 août 2025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-26-00008 - délégation de signature TPEH 26 août 2025 16 Liberté - Liberté + Égalit «Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Poitiers, le 26 août 2025 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE POITIERS ETABLISSEMENTS
HOSPITALIERS
2 RUE DE LA MILETRIE
CS40581 |
86021 POITIERS Cedex
Jours et heures d'ouverture : 09h00 à 12h00
Sur rendez-vous le jeudi de 14h00 à 16h30
TÉLÉPHONE : 05 49 44 36 00
MÉL. : T086017@dgfip. finances. gouv.fr
Objet : Décision portant délégation de pouvoir et signature
Références : Ma nomination comme responsable de la Trésorerie de Poitiers Établissements Hospitaliers par arrêté du 15 décembre 2022.
Par décision de ce jour, j'ai donné délégations générale et spéciale à divers agents de la . Trésorerie de Poitiers Établissements Hospitaliers.
La présente décision annexée sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Vienne. |
Christine LE JOLIF
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-26-00008 - délégation de signature TPEH 26 août 2025 17 Décision du 26 août 2025
Madame Christine LE JOLIF, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, détachée dans
l'emploi de chef de service comptable, responsable de la Trésorerie de Poitiers Établissements Hospitaliers, par arrêté du 15 décembre 2022.
Décide :
Article 1 : Délégation générale de pouvoir et de signature
Messieurs Bruno JAMET, Fabrice CAUBERE et Aboubaker ARBAOUI, Inspecteurs des
Finances Publiques, exerçant les fonctions d'adjoints, reçoivent pouvoir de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, y compris dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure collective, ces mandataires étant autorisés à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon déroulement des procédures.
Article 2 : Délégations spéciales
En cas d'empêchement de la Trésorière ou de ses adjoints, mandatäires généraux, les personnes ci-dessous reçoivent pouvoir de signer toutes correspondances et tous documents relatif aux affaires de leur service : |
- Mme Aurore AVERTY, contrôleuse des finances publiques
- M. Pascal AYRAULT, contrôleur principal des finances publiques
- Mme Mélody BREDOUX, contrôleuse des finances publiques
- Mme Florence DABIN, contrôleuse des finances publiques
- Mme Françoise DARSES, contrôleuse des finances publiques
- Mme Brigitte GIRARD, contrôleuse principale des finances publiques
- Mme Valérie HAJ, contrôleuse des finances publiques |
- M. Pascal JACQUES, contrôleur des finances publiques
- Mme Aurélie MIGNOT, contrôleuse des finances publiques
_ - M. Emmanuel NOSSENT, contrôleur principal des finances publiques - M. Yoan PASLAWSKI, contrôleur des finances publiques
- M. Mickaël POUZET, contrôleur des finances publiques
- Mme Sandrine PROUST, contrôleuse des finances publiques
- Mme Agnès SCHMITT, contrôleuse des finances publiques
- M. Oumar SY, contrôleur des finances publiques
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-26-00008 - délégation de signature TPEH 26 août 2025 18 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite d’une durée de 12 mois et pour les montants inférieurs à 2 000 € aux agents désignés ci-après :
- Mme Aurore AVERTY, contrôleuse des finances publiques
- M. Pascal AYRAULT, contrôleur principal des finances publiques
- Mme Mélody BREDOUX, contrôleuse des finances publiques
- Mme Florence DABIN, contrôleuse des finances publiques
- Mme Françoise DARSES, contrôleuse des finances publiques
- Mme Éloïse FARGEOT, agent administratif stagiaire des finances publiques - Mme Valérie HAJ, contrôleuse des finances publiques
- Mme Laëtitia LECLERC, agent administratif principal des finances publiques - Mme Martine METEHMBIE, agent administratif principal des finances publiques - M. Emmanuel NOSSENT, contrôleur principal des finances publiques
Article 3 : Publicité
La présente décision annule et remplace la décision n° 86-2024-11-22-00008 se rapportant au même objet. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de l’État du département de la | Vienne.
.… La responsable de la Trésorerie de Poitiers Établissements Hospitaliers
are
Christine LE JOLIF
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-26-00008 - délégation de signature TPEH 26 août 2025 19 DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-26-00008 - délégation de signature TPEH 26 août 2025 20 DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00010
délégation OSD BIL 01 09 2025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00010 - délégation OSD BIL 01 09 2025 21 RÉPUBLIQUE +
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
Décision portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
En date du 1° septembre 2025
Monsieur Matthieu DESMARETS, administrateur de l’État, directeur des opérations de l'État et des
ressources à la direction départementale des finances publiques de la Vienne ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 portant affectation de M. Matthieu DESMARETS à la Direction départementale des finances publiques de la Vienne;
Vu l'arrêté du Préfet de la Vienne, n° 2025-DDFIP-01 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Matthieu DESMARETS, administrateur de l'État, directeur des opérations de l'État et des ressources ;
Vu l'article 5 de l'arrêté précité autorisant Monsieur Matthieu DESMARETS, à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Décide
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00010 - délégation OSD BIL 01 09 2025 22 F FINANCES PUBLIQUES
Article 1 :
Subdélégation est donnée à M. Jérémie LOUBET, inspecteur principal des finances publiques, M.Darmi MADI ATTOUMANI, attaché principal de l'administration de l'État, M. Boris CROIZIER, inspecteur des Finances Publiques, M. Thomas MOREL, inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Vienne, tous actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières visées par l'arrêté n° 2025-DDFIP-01 du 6 janvier 20285.
Article 2 :
Dans le même cadre, subdélégation de signature est également donnée à :
- Mme Nadine MANSION, contrôleuse principale des finances publiques au service budget-
logistique ;
- Mme Marie-Isabelle RODRIGUEZ, contrôleuse des finances publiques au service budget-
logistique ;
- Mme Ophélie THOMAS , contrôleuse des finances publiques au service budget-logistique ;
Article 3:
La présente décision, qui abroge celle établie en date du 7 janvier 2025, sera publiée au Registre des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 1” septembre 2025
L'administrateur de l'État,
Matthieu DESMARETS
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00010 - délégation OSD BIL 01 09 2025 23 DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00011
délégation OSD CGF BIL 01 09 2025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00011 - délégation OSD CGF BIL 01 09 2025 24 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
Décision du 1er septembre 2025
portant délégation de signature pour le centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques de la Vienne
Le directeur de l'Etat et des ressources de la direction départementale des finances publiques de la Vienne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 38, 43 et 44; Vu le décret n°20211550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateurs de l'Etat;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 861 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 portant affectation de M. Matthieu DESMARETS à la Direction départementale des finances publiques de la Vienne;
Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDFIP-01 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Matthieu DESMARETS, administrateur de l'Etat, directeur des opérations de l'Etat et des ressources de la direction départementale des finances publiques de la Vienne;
Décide :
Article 1:
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral 2025-DDFIP-01 susvisé, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à:
- Mme isabelle VERGEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du centre de gestion financière ; |
- M. Thomas POUPONNEAU, inspecteur des finances publiques;
- Mme Chantal AGUILLON, contrêleuse principale des finances publiques; - Mme Sandrine LEFEVRE-WARNET, contrôleuse des finances publiques; - Mme Lydie BEYNEY, agente des finances publiques ;
- Mme Marion BONNET, agente des finances publiques ;
- M Julien BONNIN, agent des finances publiques;
- Mme Sylvie BOURASSEAU, contrôleuse des finances publiques;
- M. Hervé CABRIT, contrôleur des finances publiques;
- Mme Vanessa CALER, agente des finances publiques ;
- M. Eric CHENU, agent des finances publiques ;
- Mme Agnès CUVILLERS, contrôleuse des finances publiques ;
- M. Benoît DELANAUD, contrôleur principal des finances publiques ; - M. Fabien GEAY, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Marie-Odile LANTOINE, contrôleuse principale des finances publiques : - Mme isabelle MAZUY, contrêleuse principale des finances publiques ; - Mme Béatrice MOUYS, contrôleuse des finances publiques ;
- M. Stéphane MESMIN, contrôleur principal des finances publiques ; - M. Sérigné NIANG, agent des finances publiques ;
- Mme Vilma OUANDET, contrôleuse des finances publiques ;
- M. Julien PAQUEREAU, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Flora PATROUILLAULT, agente des finances publiques ;
- M David PAVY, contrôleur des Finances Publiques ;
- Mme Céline PIECZANOWSKY, agente des finances publiques ;
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00011 - délégation OSD CGF BIL 01 09 2025 25 - Mme Ophélie ROUESSARD, agente des Finances Publiques;
- Mme Florence SANTOIRE, contrôleuse des finances publiques ;
- M. Casimir SAMEY, agent des finances publiques ;
- Mme Elodie SUREAU-ROBERT, agente des finances publiques ;
- Mme Cynthia VU DINH, agente des finances publiques ;
- Mme Rose-Marie ZOSSOU, contrôleuse des finances publiques ;
Article 2:
Par dérogation à l’article 1”, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription de ces opérations.
Article 3:
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication. Elle abroge la décision précédante en date du 13 février 2025.
Article 4:
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 1er septembre 2025
L'administrateur de l'État,
Matthieu DESMARETS
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00011 - délégation OSD CGF BIL 01 09 2025 26 DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00012
délégation OSD CGF BLOC 3 01 09 2025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00012 - délégation OSD CGF BLOC 3 01 09 2025 27 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Egalité Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
Décision du 1° septembre 2025
portant délégation de signature pour le centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la Directrice départementale des finances publiques de la Vienne
Le directeur de l'État et des ressources de la direction départementale des finances publiques de la Vienne,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des Administrateurs de l'État;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M.Matthieu DESMARETS administrateur des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des finances publiques de la Vienne : Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDFIP-01 du 6 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M.DESMARETS, administrateur de l'État, directeur des opérations de l'État et des ressources de la direction départementale des finances publiques de la Vienne . Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité de la directrice départementale des finances publiques de la Vienne,
Décide :
Article 1 :
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
- Mme Isabelle VERGEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du centre de gestion financière ;
- M. Thomas POUPONNEAU, inspecteur des finances publiques;
- Mme Chantal AGUILLON, contrêleuse principale des finances publiques; - Mme Sandrine LEFEVRE-WARNET, contrêleuse des finances publiques; - Mme Lydie BEYNEY, agente des finances publiques ;
- Mme Marion BONNET, agente des finances publiques ;
- M Julien BONNIN, agent des finances publiques;
- Mme Sylvie BOURASSEAU, contrôleuse des finances publiques;
- M. Hervé CABRIT, contrôleur des finances publiques;
- Mme Vanessa CALER, agente des finances publiques ;
M. Eric CHENU, agent des finances publiques ;
- Mme Agnès CUVILLERS, contrôêleuse des finances publiques ;
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00012 - délégation OSD CGF BLOC 3 01 09 2025 28 - M. Benoît DELANAUD, contrôleur principal des finances publiques; - M. Fabien GEAY, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Marie-Odile LANTOINE, contrôleuse principale des finances publiques ; - Mme Isabelle MAZUY, contrôleuse principale des finances publiques ; - Mme Béatrice MOUYS, contrôleuse des finances publiques ;
- M. Stéphane MESMIN, contrôleur principal des finances publiques ; - M. Sérigné NIANG, agent des finances publiques;
- Mme Vilma OUANDET, contrôleuse des finances publiques ;
- M. Julien PAQUEREAU, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Flora PATROUILLAULT, agente des finances publiques ;
- M David PAVY, contrôleur des Finances Publiques ;
- Mme Céline PIECZANOWSKY, agente des finances publiques ;
- Mme Ophélie ROUESSARD, agente des Finances Publiques;
- Mme Florence SANTOIRE, contrôleuse des finances publiques ;
- M. Casimir SAMEY, agent des finances publiques ;
- Mme Élodie SUREAU-ROBERT, agente des finances publiques ;
- Mme Cynthia VU DINH, agente des finances publiques ;
- Mme Rose-Marie ZOSSOU, contrôleuse des finances publiques ;
Article 2 :
La décision du 13 février 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogée.
Article 3 :
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication
Article 4 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 1° septembre 2025
L'administrateur de l’État,
Matthieu DESMARETS
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00012 - délégation OSD CGF BLOC 3 01 09 2025 29 DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00013
délégation pouvoir adjudicateur 01 09 2025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00013 - délégation pouvoir adjudicateur 01 09 2025 30 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
Décision du 1° septembre 2025
portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DDFIP-01 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à M.Matthieu DESMARETS, administrateur de l’État, directeur des opérations de l’État et des ressources pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 portant affectation de M. Matthieu DESMARETS, administrateur des finances publiques, à la Direction départementale des finances publiques de la Vienne:
Article 1 :
Subdélégation est donnée aux fonctionnaires de la Direction départementale des finances publiques suivants :
- M. Jérémie LOUBET, Inspecteur principal des finances publiques :
- M. Darmi MADI ATTOUMANI, attaché principal de l'administration de l'État.
Article 2 :
La précédente décision du 7 janvier 2025 est abrogée.
Article 3 :
La présente décision sera communiquée au Préfet de la Vienne et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 1° septembre 2025
L'administrateur de l’État,
AA Matthieu DESMARETS
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00013 - délégation pouvoir adjudicateur 01 09 2025 31 DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00013 - délégation pouvoir adjudicateur 01 09 2025 32 DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00004
Délégation signature Ln 01092025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00004 - Délégation signature Ln 01092025 33 RÉPUBLIQUE T [ONE | FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) Nord Vienne Vu lé Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-4 et suivants; | Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme VIAULT Katia, Inspectrice, adjointe au responsable du SIP Nord Vienne pour l'antenne de Loudun, à l'effet de signer : | |
1°) dans la limite de 15.000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet dans la limite de 15.000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; .
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable sOUssigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 9 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;.
c) tout acte d'administration et de gestion du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00004 - Délégation signature Ln 01092025 34 . Article 2 (pour les agents exerçant des missions d’assiette):
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, …
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; |
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Limite des Durée Somme maximale agents . décisions décisions maximale pour laquelle un contentieuses | gracieuses | des délais délai de
de paiement | paiement peut
. : être accordé
Mme CRISON | Contrôleuse 10.000 € 10.000 € / Î Emmanuelle | |
| | | | / J M. FAGIS Bastien Contrôleur 10.000 € . 10.000 €
Article 3 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement): Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances sans limitation de montant ;
aux agents des Finances Publiques de catégorie B et C désignés ci-après :
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00004 - Délégation signature Ln 01092025 35 Nom et prénom des Grade Limite des Limite des Durée Somme agents décisions décisions maximale maximale pour contentieuses | gracieuses | des délais de | laquelle un délai
paiement de paiement
peut être
: _ accordé Mme BAURY | Contrôleuse l 10.000 € 6 mois 10.000 € Amandine |
| Mme . BERNARD | Agente Î 2.000 € 3 mois 2.000 €
Laétitia _—.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de La Vienne .
À Châtellerault, le 1er/09/2025
Le comptable, responsable du SIP Nord Vienne
M. FRADET Bruno - IDIV
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00004 - Délégation signature Ln 01092025 36 4
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DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00004 - Délégation signature Ln 01092025 37 DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00006
délégation signature SDIF 01 09 2025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00006 - délégation signature SDIF 01 09 2025 38 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale
des Finances Publiques
de la Vienne
Décision de délégation de signature pour le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) de Poitiers
La directrice départementale des finances publiques de la Vienne,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-3100 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; |
Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
Vu le décret du 28 juillet 2025 nommant Madame Catherine CASTREC, administratrice de l’État du grade transitoire, directrice départementale des finances publiques de la Vienne;
Décide :
Article 1 :
Délégation de signature est donné, à M. Julien MALLEMONT, responsable du SDIF de Poitiers, pour
liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2:
Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1% septembre 2025.
Article 3:
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne. Elle abroge la précédente décision en date du 25 août 2025.
Fait à Poitiers, le 1° septembre 2025
La directrice départementale des finances publiques
de la Vienne,
À. à
Catherine CASTREC
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00006 - délégation signature SDIF 01 09 2025 39 DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00002
delegation signature SGC Poitiers Extérieur
01-09-2025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00002 - delegation signature SGC Poitiers Extérieur 01-09-2025 40 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Jean-Luc NANOT, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, Chef de Service Comptable - Service de Gestion Comptable de POITIERS EXTERIEUR
Vu l’arrêté de nomination de M. NANOT Jean-Luc du 15/12/2022,
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
M. Nathalie POUSSOU Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
Adjointe au Responsable du service de Gestion Comptable de POITIERS EXTERIEUR.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi, dans la limite de mes propres délégations et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, ainsi que d’ester en justice.
Article 2
Délégation générale de signature est donnée à :
• Mme BROSSARD Régine, Inspectrice des Finances Publiques ;
• Mme DAMOUR Aude, Inspectrice des Finances Publiques ;
• M. FRAJDENBERG Florent, Inspecteur des Finances Publiques.
Celles-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, en mon absence et celle de Mme Nathalie POUSSOU, Adjointe au Chef de Service du SGC de Poitiers Extérieur, dans la limite de mes propres délégations et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, ainsi que d’ester en justice.
1
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00002 - delegation signature SGC Poitiers Extérieur 01-09-2025 41 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Mme Régine BROSSARD reçoit en outre et concurremment avec moi, dans la limite de mes propres délégations et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, délégation pour signer tous actes de gestion du compte Banque de France, des relations avec La Poste et de manière générale, tous actes en lien avec la tenue de la comptabilité générale du poste comptable.
M. Forent FRAJDENBERG reçoit en outre et concurremment avec moi, dans la limite de mes propres délégations et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, délégation pour signer tous les actes relatifs à la gestion des opérations de recettes et de recouvrement des collectivités du ressort du poste comptable.
Mme Aude DAMOUR reçoit en outre et concurremment avec moi, dans la limite de mes propres délégations et sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, délégation pour signer tous actes relatifs à la gestion des opérations de dépenses des collectivités du ressort du poste comptable.
Article 3
Délégation de signature est donnée à :
Nom et prénom Grade
Mme BESSAC Annie Contrôleur des Finances Publiques
Mme CUESTA Emilie Contrôleur des Finances Publiques
M. DWALIBI Naël Contrôleur des Finances Publiques
Mme GUILLOT Audrey Contrôleur des Finances Publiques
Mme PETRAZ Elodie Contrôleur des Finances Publiques
Mme SEEUWS Mélanie Contrôleur des Finances Publiques
Mme PERAUD Cindy Contrôleur des Finances Publiques stagiaire
M. ATTARD Gilles Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Mme DAVID Marie Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Mme DIBOINE Elodie Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Mme NADAL Mathilde Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Mme TOURAINE Aurélie Agent Administratif Principal des Finances Publiques
M. BAMBA Souleymane Agent contractuel
Mme MOUSSATEN Noura Agent contractuel PACTE
1) à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
2
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00002 - delegation signature SGC Poitiers Extérieur 01-09-2025 42 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
2) accorder des échéanciers de paiement dans la double limite de 6 mois et jusqu’à 3 000 € pour les agents administratifs principaux et agents contractuels, de 12 mois et jusqu’à 6 000 € pour les contrôleurs ;
3) à l’effet de signer les mainlevées totales ou partielles d’actes de poursuites dans la limite de 3 000 €.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer l’ensemble des actes et documents relatifs à la dépense et notamment :
1) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
2) de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
3) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration
Nom et prénom Grade
Mme VEILLON Martine Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme FAUGEROUX Sonia Contrôleur Principal des Finances Publiques
Mme ALLORENT Elodie Contrôleur des Finances Publiques
M. CISSE Elh-Ousmane Contrôleur des Finances Publiques
M. COUTHOUIS Sylvain Contrôleur des Finances Publiques
Mme CLAISSE Maëva Contrôleur des Finances Publiques stagiaire
Mme BLOSENHAUER Léa Agent Administratif Principal des Finances Publiques
M. BOSQUET-DEGUILLE Mickaël Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de :
1) signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la BDF.
2) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
Nom et prénom Grade
Mme BROSSARD Régine Inspectrice des Finances Publiques Mme DAMOUR Aude Inspectrice des Finances Publiques M. FRAJDENBERG Florent Inspecteur des Finances Publiques Mme BRUNET Patricia Agent Administratif Principal des Finances Publiques
M. COGNE Frédéric Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Mme FREDONNET Isabelle Agent Administratif Principal des Finances
3
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00002 - delegation signature SGC Poitiers Extérieur 01-09-2025 43 En F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Publiques
Mme MACHE Aurore Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Mme DEBOISSY Maedily Agent Administratif Principal des Finances Publiques
Mme VEILLON Martine Contrôleur Principal des Finances Publiques Mme FAUGEROUX Sonia Contrôleur Principal des Finances Publiques Mme SEEUWS Mélanie Contrôleur des Finances Publiques Mme GUILLOT Audrey Contrôleur des Finances Publiques Mme CLAISSE Maëva Contrôleur des Finances Publiques
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
A Poitiers, le 1er septembre 2025
L’Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Chef de service Comptable,
Jean-Luc NANOT
4
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00002 - delegation signature SGC Poitiers Extérieur 01-09-2025 44 DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00005
Délégation signature SIP NV 01092025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00005 - Délégation signature SIP NV 01092025 45 RÉPUBLIQUE T FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) Nord Vienne Vu le Code Général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales, et notamment les articles L.247, L. 2S7À et R*247-4 et suivants ; | Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la. direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques | Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 |
_ Arrête
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. GUIGNIER Valentin, Inspecteur adjoint au responsable du SIP Nord Vienne, à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 30.000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant; :
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30. 000 €;
_ b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tout acte d'administration et de gestion du service.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00005 - Délégation signature SIP NV 01092025 46 Article 2 (pour les agents exerçant des missions d’assiette):
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des Finances Publiques de catégorie A, B et C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite Durée Somme maximale des décisions des maximale | pour laquelle un
contentieuses) décisions |des délais de) délai de paiement
u gracieuses | paiement | peut être accordé
Mme BLAVIN Véronique Inspectrice __ 15.000 € | 15.000€ | 9 mois 15.000 € |
Mme FOUCAN Sandrine Contrôleuse 10.000€ | 10.000 € _ L /
Mme GARDIEN Océane Contrôleuse 10.000 € 10.000 € / oo
Mme MOREAU Isabelle Contrôleuse 10.000 € 10.000 € Î / Principale
Mme GIRAUDEAU Charlotte! Agente _ 2.000 € 2.000€ |. / /
Mme HUSSON Léa Agente 2.000 € 2.000 € / /
Mme MOREIRA DA SILVA Agente 2.000 € ‘2.000 € Î | 1 Marion
Mme PERONNET Léa | ._ Agente 2.000 € 2.000 € / 2
Mme POLIN Isabelle Agente 2.000 € 2.000 € 1 | | /
Mme RAUD Anne _ | Agente 2.000 € 2.000 € / /
Article 3 (pour les agents exerçant des missions de recouvrement): Délégation de signature est donñée à l'effet de signer:
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances sans limitation de montant;
aux agents des Finances Publiques de catégorie B et C désignés ci-après :
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00005 - Délégation signature SIP NV 01092025 47 Nom et prénom des agents Grade Limite Limite Durée Somme maximale [des décisions des maximale | pour laquelle un
contentieuses| décisions |des délais de! délai de paiement
gracieuses | paiement | peut être accordé |
Mme ADDAD Fatiha Contrôleuse. l 10.000 € 6 mois 10.000 €
Mme LE STRAT Stéphanie | Contrôleuse / 10.000 € 6 mois 10.000 €
Mme LEFEBVRE Sylvie Contrôleuse 1. 10.000 € 6 mois 10.000 € Principale
M. ARBAOUI Yassine Contrôleur / 10.000 € 6 mois 10.000 €
Mme BABIN Marie-Lise Agente / 2.000 € 3 mois 2000€
Mme ISIKOVIC Kristina Agente / _ 2.000 € 3 mois 2.000 €
Article 4
département de La Vienne
: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
A Châtellerault, le 1er/09/2025
Le comptable, responsable du SIP Nord Vienne
M. FRADET Bruno - IDIV
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00005 - Délégation signature SIP NV 01092025 48 DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00005 - Délégation signature SIP NV 01092025 49 DDFIP de la Vienne
86-2025-09-01-00003
délégation signature SIP POITIERS DS 01 09 2025
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00003 - délégation signature SIP POITIERS DS 01 09 2025 50 RÉPUBLIQUE | | | | +
FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté . |
Égalité CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE POITIERS Fraternité SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS 15 RUE DE SLOVENIE 86021 POITIERS CEDEX
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de Poitiers
Service des Impôts des Particuliers
15 rue de Slovénie
86021 POITIERS CEDEX
Téléphone : 05 49 38 25 23
Mél.: sip.poitiers@dgfip. finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE POITIERS
Le Chef de service comptable, Responsable du service des impôts des particuliers de Poitiers
. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. GAUTHIER Laurent, M BARTHMUS Guilien, M. HERINGER Sylvain et Mme VILLAIN Julie, Inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Poitiers à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; |
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00003 - délégation signature SIP POITIERS DS 01 09 2025 51 En oo . | F REPUBLIQUE : _- | | FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux. demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 75 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que les documents permettant d'ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de TE en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
. M. BARBAT Albéric, Contrôleur |
… Mme LEBEAUPIN Marie, Contrôleuse
Mme LOUPIAS Laurence, Contrôleuse
M. MONTASSIER François, Contrôleur
M. RABIS Mikael, Contrôleur
M. RIFFAUD Antony, Contrôleur
M. REMONDIERE Nicolas, Contrôleur
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme ABDELLAH-TANT Leila, Agent Administratif Principal
M AUZANN EAU Mathieu, Agent Administratif Principal
Mme BAGASSIEN céline, Agent Administratif Principal
Mme CHARLES Stéphanie, Agent Administratif Principal
Mme LE-PENNEC Deborah, Agent Administratif Principal
M CLERO Evwald, Agent Administratif Principal
M FAIX Julien, Agent Administratif Principal
Mme FARLO Séverine, Agent Administratif Principal
Mme IGOUF Séverine, Agent Administratif Principal
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00003 - délégation signature SIP POITIERS DS 01 09 2025 52 RÉPUBLIQUE | | 4 | a FRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté : - | :
Égalité
Fraternité
Mme OKOTA Mareva, Agent contractuel
Mme SAVADOGO Jennifer, Agent Administratif Principal
M RASSOULOU Dijabir, Agent contractuel
Mme ROUYER Sophie, Agent Administratif Principal
Mme ROUSSEAU Béatrice, Agent d'Administration Principale
M TAPIA Christophe, Agent Administratif Principal
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement des cinq membres qui composent l’équipe d’encadrement du SIP de Poitiers à savoir: M DIDIER Patrick, responsable du SIP de Poitiers, M. GAUTHIER Laurent, M BARTHMUS Guilien, M HERINGER Sylvain et Mme VILLAIN Julie,
M DIDIER Patrick, Chef de service comptable, donne délégation de signature aux agents de catégorie B, contrôleurs principaux ci-après :
Mme JAMET Sylvie, Contrôleuse principal
M. MEUNIER Fabrice, Contrôleur Principal
à l'effet de : |
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans
la limite de7 500 € ;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur
une somme supérieure à 75.000 € ;. :
et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les déclarations de créances, les actes permettant d'ester en justice, et tous actes d'administration et gestion du service.
| Article 4 |
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
M BIANCU Romain, Agent contractuel
Mme BONTET Marlène, Contrôleuse
M BRILLET Marc, Contrôleur
Mme CHAPELLE Valérie, Agent Administratif Principal
M IGOUF Sébastien, Agent Administratif Principal
_ Mme JAMET Sylvie, Contrôleuse principale
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00003 - délégation signature SIP POITIERS DS 01 09 2025 53 RÉPUBLIQUE | | | F
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Mme LOUPIAS Laurence, Contrôleuse
Mme MABIALA-BITHET Nathalie, Agent Administratif Principal
M. MEUNIER Fabrice, Contrôleur Principal
M. MONTASSIER François, Contrôleur
M. RABIS Mikael, Contrôleur
M. RIFFAUD Antony, Contrôleur |
Mme ROUSSEAU Béatrice, Agent Administratif Principal
Mme ROUX Caroline, Agent Administratif Principal
Mme SAPIN Isabelle, Contrôleuse Principale
à l'effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 300 €;
- statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois ni porter sur une somme supérieure à 3.000 € ;
Article 5
. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne et affiché dans les locaux du service des impôts des particuliers.
À Poitiers, le 1er septembre 2025
Le comptable, responsable du SIP de Poitiers
CT
N | sn,
[Patrick DIDIER
.
DDFIP de la Vienne - 86-2025-09-01-00003 - délégation signature SIP POITIERS DS 01 09 2025 54 DDFIP de la Vienne
86-2025-08-22-00003
RESILIATION CDU n° 086-2017-00001 du 9-7-25
entre l'administration chargée des Domaines et
l'Etablissement public chargé de la formation
professionnelle des adultes (AFPA).
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-22-00003 - RESILIATION CDU n° 086-2017-00001 du 9-7-25 entre l'administration chargée des Domaines et l'Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (AFPA). 55 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA VIENNE
ACTE DE RÉSILIATION
de la
CONVENTION D'UTILISATION
N°086-2017-0001
Le 9 juillet 2025
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Bruno MONTMUREAU, directeur départemental des Finances publiques de la Vienne par intérim, dont les bureaux sont à POITIERS (86000) 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2025-DDFIP-06 du 02 avril 2025. ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- L'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes connu sous la dénomination AFPA: Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à MONTREUIL (93100), 3 Rue Franklin, Tour Cityscope, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 824 228 142, représenté par Mme Pascale d'ARTOIS DE BOURNONVILLE, Directrice
générale, ci-après dénommé(e) l'utilisateur,
D'autre part,
se Sont présentés devant nous, préfet du département de la Vienne, chevalier de la légion d'honneur, chevalier de l’ordre national du mérite, et sont convenus du dispositif suivant :
pr
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-22-00003 - RESILIATION CDU n° 086-2017-00001 du 9-7-25 entre l'administration chargée des Domaines et l'Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (AFPA). 56 Objet
En vertu des articles R.2313-1 à R.2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et conformément au préavis adressé par le service Utilisateur, il est mis fin à la convention d'utilisation n°086-2017-0001, signée le 9 février 2017.
Article unique
La présente convention prend fin de plein droit à la date du 31 décembre 2025.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
| service utilisateur Le Préfet
74) AQUT 2025 DOS …
ER
Etienne BRUN-ROVET
Le représentant/o
Pasdf d'ARTOIS
Diréctrice Générale
e Le représentant de l'administration chargée des domaines
Karine LEBEGUE
inspectrice
ais Finances NL
DDFIP de la Vienne - 86-2025-08-22-00003 - RESILIATION CDU n° 086-2017-00001 du 9-7-25 entre l'administration chargée des Domaines et l'Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (AFPA). 57 DDT 86
86-2025-08-29-00003
250828 Arrete DDT 380 subdelegation
comptable
DDT 86 - 86-2025-08-29-00003 - 250828 Arrete DDT 380 subdelegation comptable 58 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires
a Fraternité
Arrêté n° 2025-DDT - 380 du 28 août 2025 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires de la Vienne
Vu l'arrêté de la Première ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté n°2025-02-SGC du 24 avril 2025 du préfet de la Vienne, donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur,
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024, nommant Monsieur Eric MULLER directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Décide
Titre 1 : Ordonnancement secondaire |
Article 1 : Subdélégation au directeur départemental adjoint, aux chefs de services et leurs adjoints
Subdélégation de signature est donnée au directeur départemental adjoint, aux chefs de service et leurs adjoints désignés dans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans le respect des visas et seuils du préfet et du contrôleur financier :
les propositions d'engagements juridiques (prévisions du volume financier des actes juridiques) auprès du contrôleur budgétaire comptable et les pièces justificatives qui les accompagnent,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/8
DDT 86 - 86-2025-08-29-00003 - 250828 Arrete DDT 380 subdelegation comptable 59 v les engagements juridiques de type M.A.P.A. et les arrêtés attributifs de subventions et conventions,
les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dont notamment la constatation du service fait.
‘
Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagement de frais de déplacement des chefs de service ou leur validation qui restent au niveau du directeur et du directeur adjoint.
Article 2 : Subdélégation aux agents des services
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°2 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
les engagements juridiques de type M.A.P.A., les arrêtés attributifs de subvention et les conventions d'un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux,
les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment la constatation du service fait.
Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagement de frais de déplacement ou leur validation qui restent au niveau des chefs de service.
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°3 à l'effet de signer de saisir et de valider les actes comptables dans CHORUS à l'appui des pièces de commande ou de liquidation dûment signées par les agents habilités en annexe n°1 et 2.
Titre 2 : Exercice d'attribution du pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés
Article 3 : Passation et gestion des marchés
Subdélégation de signature est donnée à :
> M. Eric MULLER, directeur départemental des territoires adjoint,
pour choisir dans le respect des seuils définis par le préfet, l'attributaire des marchés, signer ces marchés ainsi que leurs actes d'exécution, à l'exception :
des avenants ayant une incidence financière au-dessus du seuil autorisé par le marché concerné,
du décompte final lorsque celui-ci est signé avec réserve par le titulaire du marché.
2/8
DDT 86 - 86-2025-08-29-00003 - 250828 Arrete DDT 380 subdelegation comptable 60 Titre 3 : Pour l'ensemble des titres 1 et 2
Article 4 : Intérim
L'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d'une unité ou d'un site exerce les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.
Article 5 : Abrogation
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° septembre 2025.
Article 7 : Exécution
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le directeur
Benoît PRÉVOST REVOL
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/8
DDT 86 - 86-2025-08-29-00003 - 250828 Arrete DDT 380 subdelegation comptable 61 Annexe 1
Subdélégation de signature au directeur départemental adjoint et aux chefs de service
Responsable Programme Intitulé
354 Administration territoriale de l'état
113 Paysages, eau et biodiversité
135 Urbanisme, territoires et amélioration de
H'habitat
M._ Eric MULLER 149 Compétitivité et durabilité de Directeur départemental l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la adjoint forêt
181
Prévention des risques
203
Infrastructures et services de transports
206
Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation
207
Sécurité et éducation routières
362
Plan de Relance : Ecologie
380 a a Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires
M. Frédéric DAGES 181 Prévention des risques Chef du service Prévention
des Risques 207 Sécurité et éducation routières
135 Urbanisme, territoires et amélioration de
M. Raphaël SANTURETTE l'habitat
, Pneu Service 362 Plan de Relance : Ecologie Aménagement, Urbanisme et
Habitat 113 Paysages, eau et biodiversité
380 Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires
203 Infrastructures et services de transports
4/8
DDT 86 - 86-2025-08-29-00003 - 250828 Arrete DDT 380 subdelegation comptable 62 M _.Fabrice PAGNUCCO 113 Paysages, eau et biodiversité Chef du service Eau et
Biodiversité
149 Compétitivité et durabilité de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la
M.Cvril MONGOURD forêt
Adjoint au chef du service
Eau et Biodiversité 362
Plan de Relance : Ecologie
M. Jean Pierre PRADEL
Chef du service Agriculture et 149 Compétitivité et durabilité de Espace Rural l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
M. lacques GIRARDIN
Adjoint au chef du service 206
Agriculture et Espace Rural Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
5/8
DDT 86 - 86-2025-08-29-00003 - 250828 Arrete DDT 380 subdelegation comptable 63 Annexe 2
Subdélégation de signature aux agents des services
pour les engagements et les pièces de liquidation hors frais de déplacements
Services et Cellules
Agents autorisés à passer des
engagements juridiques
Montant maximum par
engagement juridique
Agents autorisés à signer les
pièces de liquidation dont la
constatation du service fait
Service Aménagement,
Urbanisme et Habitat
pour les B.O.P. 135,362,
113,203 et 380
Frédéric THEUIL
Mathilde BLANCHON
Karine COUTIN
Catherine PELLERIN
(pour un montant de 10 000 €)
Frédéric THEUIL
Mathilde BLANCHON
Karine COUTIN
Catherine PELLERIN
Service Prévention des
Risques
pour le B.O.P. 181
Emmanuel PERIOT
(pour un montant de 4 000 €)
pour le B.O.P. 207
François BERNERON
Cindy LEBAS
Emmanuelle DOMZALSKI
(pour un montant de 4 000 €)
Emmanuel PERIOT
Christelle PORCHERON
Vincent PINTURAUD
Gérald VILLAIN
François BERNERON
Cindy LEBAS
Emmanuelle DOMZALSKI
Service Eau et Biodiversité
pour le B.O.P. 113
pour le B.O.P. 149,362
Vincent DECOBERT
Gaëlle DORDAIN
(pour un montant de 1 000 €)
Isabelle FOURRE
Monique MEGE
Vincent DECOBERT
Gaëlle DORDAIN
Service Agriculture et Espace
Rural
pour le B.O.P. 149
Jacques GIRARDIN
Jacques GIRARDIN
Annexe 3
6/8
DDT 86 - 86-2025-08-29-00003 - 250828 Arrete DDT 380 subdelegation comptable 64 Annexe 3
Délégation de signature aux agents des services
pour la saisie, la validation, la constatation et la certification dans CHORUS Formulaires
Service Aménagement,
Urbanisme et Habitat
BOP 135, 362, 113, 380,
203 et 149
pour la saisie et la validation
dans la passerelle SIAP -
CHORUS et dans CHORUS
Formulaire
Frédéric THEUIL
Karine COUTIN
Catherine PELLERIN
Service Prévention des
Risques
BOP 181, 149 et 207
pour la saisie et la validation
dans CHORUS Formulaire
Emmanuelle DOMZALSKI
Samantha POUPEAU
Vincent PINTURAUD
Christelle PORCHERON
Service Eau et Biodiversité
BOP 113, 149 et 362
pour la saisie et la validation
dans CHORUS Formulaire
Isabelle FOURRE
Monique MEGE
718
DDT 86 - 86-2025-08-29-00003 - 250828 Arrete DDT 380 subdelegation comptable 65 Annexe 4
Délégation aux agents des services
pour la saisie et la validation dans CHORUS DT
| Profil Valideur NOM PRENOM EST Hiérarchique
HILAIRET VALÉRIE X X
FOURRE ISABELLE X X
MEGE MONIQUE X X
BERNERON (CATHERINE X X
DELANOE MARINE X X
PROVOST JENNIFER X X
DOMZALSKI JEMMANUELLE X X
POUPEAU SAMANTHA X X
8/8
DDT 86 - 86-2025-08-29-00003 - 250828 Arrete DDT 380 subdelegation comptable 66 DDT 86
86-2025-08-28-00005
250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 67 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires
a Fraternité
Arrêté n°2025 - DDT - 392 du 28 août 2025
donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Vienne
SUBDELEGATION GENERALE DDT
Le directeur départemental des territoires
Vu les dispositions du livre des procédures fiscales (art. L. 255 A), du code de l'urbanisme (art. L.331-1 et suivants) et du code du patrimoine (art. L.524-1 et suivants) relatives aux attributions du chef du service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département en matière de fiscalité de l'aménagement et de financement de l'archéologie préventive ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment le 2° de l'article 43 et le 1 de l'article 44 modifié par le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 relatif à la délégation de signature des préfets ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté de la Première ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur Benoît PREVOST-REVOL, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023 ;
Vu l'arrêté n°2025-01-SGC du 24 avril 2025 du préfet de la Vienne, donnant délégation de signature à Monsieur Benoît PRÉVOST-REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024, nommant Monsieur Eric MULLER directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Décide
Article 1 :
Délégation est donnée à Monsieur Eric MULLER, directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne pour signer, toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence de la direction départementale des territoires de la Vienne.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 68 Article 2 :
Les chefs de service, leurs adjoints et les chargés de mission figurant nommément à l'annexe 1 de la présente décision, disposent, lorsqu'ils sont placés en astreinte de direction, d'une subdélégation sur tous actes et décisions entrant dans le champ de compétence de la direction départementale des territoires de la Vienne.
Article 3 :
Délégation est donnée aux chefs de service et d'unité, leurs adjoints et les chargés de mission pour signer, dans le cadre de leurs attributions, les actes mentionnés dans les rubriques du tableau placé en annexe de la présente décision, tels qu'ils sont indiqués dans la colonne « ACTES SUBDELEGUES (délégation de signature préfet et DDT) »
Article 4 :
L'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d'une unité ou d'un site exerce les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.
Article 5:
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 6 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° septembre 2025.
Article 7 :
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le-directeur
—penoît PRÉVOST-REVOL
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 69 Direction départementale PRÉFET ent
DE LA VIENNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité | .
Annexes de la subdélégation générale de signature du directeur de la direction départementale des territoires
ANNEXE 1 de la décision de subdélégation générale de signature
du directeur de la direction départementale des territoires
Liste des responsables hiérarchiques directs de la DDT
Service et de SORTEel Unité / division Chef d'unité cadres d’astreinte
Affaires Juridiques et Contentieux Isabelle ROUILLON
(AJC)
.. Mission cohésion des territoires - Direction ANCT (MCT) Henri NOUFEL
Mission planification écologique Annabelle DESIRE
(MPE)
Urbanisme opérationnel (UO)
Aménagement et Connaissance :
des Territoires (ACOT) Caruérne MERGADIER
Aménagement, Planification (P) Camille FOURCHARD Urbanisme et L — _— —
Habitat Raphaël Politique Immobilière et Qualité
SANTURETTE |de la Construction (PIQC) SAUH
Rénovation Urbaine et Logement
Social (RULS) Frédéric THEUIL
Politique de l'Habitat (PH) Mathilde BLANCHON
Jean-Pierre PRADEL Soutien aux Exploitations Jacques GIRARDIN
Agriculture et Agricoles (SEA)
Espace Rural Jacques | SAER GIRARDIN Gestion Durable de l'Espace Rural Jennifer DELHOMME
(adjoint) (GDER) |
Fabrice Eau Qualité (Eqgé) Stéphanie HENAUX
Eau et PAGNUCCO Eau Quantité (EQ) Rodolphe PINIER
biodiversité Milieux Aquatiques et Biodiversité
SEB Cyril MONGOURD |(MAB) : Pascal ROUX
(adjoint)
Forêt - Chasse - Pêche (FCP) Gaëlle DORDAIN
Prévention des
Risques
SPR
Frédéric DAGES
Éducation Routière (ER) Cindy LEBAS
Risques Majeurs et Crises (RMC) Emmanuel PERIOT
Système d'Information et de
Valorisation des Données (SIVD) Pascal MIGNOT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 70 ANNEXE 2
de la décision de délégation générale de signature du directeur de la direction départem entale des territoires
Actes subdélégués (hors gestion des présences et absences des agents)
ACTES
2 SUBDÉLÉGUÉS | sUBDÉLÉGUES n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION |Textes de référence | (délégation de Code signature préfet et DDT)
4 AMÉNAGEMENT ET
PLANIFICATION
| Art. L132-1/132-2 et Chef du service Responsable de , 132-3, R 124-4 , R163- l'unité 11 Porter à connaissance SAUH et son me. | 1 et 163-2 du code . planification et , adjoint . de l'urbanisme. son adjoint
Dérogation aux règles posées en
matière d'implantation et de
volume des constructions et Art. R 11119 du Chef du service 1.2 aménagements des règles , . . SAUH et son : à code de l’urbanisme .
prescrites sauf dans le cas où les adjoint avis du maire et de la DDT sont
divergents
Dérogation aux règles de recul
des constructions OU
installations par rapport aux
autoroutes , routes express, larticle L 111-6 à L Chef du service 1.3 déviations et voies à grande|111-10 du code de SAUH et son circulation et dérogation|l'urbanisme adjoint |permettant l'installation de la
construction projetée sur des
terrains concernés
Dérogation au principe
d'interdiction de l'ouverture à
l'urbanisation et de la délivrance!articie L142-4 et |Chef du service 1.4 d'autorisation d'exploitation|R142-2 du code de SAUH et son commerciale ou |l'urbanisme adjoint cinématographique hors schéma
de cohérence territoriale
2 APPLICATION DU DROIT DES
SOLS
Formalités liées à l'instruction|Art R 423-38 et R |Chef du service |Responsable de A des permis d'aménager, de|423-42 du code de | SAUHetson |l'unité construire, de démolir, desl|l'urbanisme adjoint urbanisme
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 2/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 71 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
certificats d'urbanisme et des
déclarations préalables dans les
communes sans transfert de
compétence (ex : RNU...) :
1) Lettres de majoration de délai
et/ou incomplet
2) Lettres d'information
adressées au demandeur
préalablement aux récolements
de travaux
Art R 462-8 du code
de l'urbanisme opérationnel
2.2
Avis conforme du Préfet lorsque
le maire est compétent mais que
la construction projetée :
* se situe hors du zonage du
document d'urbanisme
opposable
se situe dans un périmètre
où des mesures de
sauvegarde nécessitent un
sursis à statuer dans les cas
énumérés aux articles L 111-7
9 et 10, L 123-6 (dernier
alinéa), L 311-2 et L 313-2
(alinéa 2) du code de
l'urbanisme, et L 331-6 du
code de l'environnement]
prévues par l'article L 111-7,
lorsque ce périmètre a été
institué à l'initiative d'une
autorité autre que la
commune
Art R 422-5 du code
de l'urbanisme
Chef du service
SAUH et son
adjoint
2.3
Avis conforme du Préfet en cas
d'annulation par voie
juridictionnelle ou d'abrogation
d'une carte communale, d'un
plan local d'urbanisme ou d'un
document d'urbanisme en
tenant lieu, ou de constatation
de leur illégalité par juridiction
administrative ou l'autorité
compétente et lorsque cette
décision n'a pas pour effet de
remettre en vigueur un
document d'urbanisme
Art. L 422-6 du
code de
l'urbanisme.
Chef du service
SAUH et son
adjoint
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 72 ACTES
” SUBDÉLÉGUÉS | «UBDELÉGUÉS n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de |
Code signature
préfet et DDT)
antérieur.
Pour les projets réalisés portant
2.4 SU :
* au titre du L422-2 :
a) Les travaux, constructions et
installations réalisés pour le
compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales,
de l'État, de ses établissements
publics et concessionnaires ;
b) Les ouvrages de production,
de transport, de distribution et
de stockage d'énergie, ainsi que
ceux utilisant des matières
radioactives ;
c) Les travaux, constructions et
installations réalisés à l'intérieur
des périmètres des opérations
d'intérêt national mentionnées à
l'article L121-2 ;
d) Les opérations ayant fait
l'objet d'une convention prise
sur le fondement de l'article
L302-941 du code de la
‘ [construction et de l'habitation,
pendant la durée d'application
de l'arrêté préfectoral prévu au
même article ;
e) Les logements construits par
des sociétés de construction
dans lesquelles l'État détient la
majorité du capital.
* au titre du R422-2:
a) l'État, la région, du
département, de leurs
établissements publics ou de
leurs concessionnaires, d'un État
étranger ou d'une organisation
internationale.
b) les ouvrages de production,
Art. L4222etR
422.2 du code de
l'urbanisme
Art R410-11 et R424-
1 et suivants du
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité
urbanisme
opérationnel
de transport de stockage et de|code de
distribution d'énergie lorsquel|l'urbanisme
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 73 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
celle-ci n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation
directe par le demandeur
C) pour les installations
nucléaires de base
d) pour les travaux qui sont
soumis à l'autorisation du
ministre de la défense ou du
ministre chargé des sites ou en
cas d'évocation par le ministre
chargé de la protection de la
nature ou par le ministre chargé
des monuments historiques et
des espaces protégés
SAUF
si le maire et le responsable du
service de l'État dans le
département chargé de
l'urbanisme ont émis des avis en
sens contraire
+ Décisions relatives aux
certificats d'urbanisme,
autorisations (permis de
construire, permis de
démolir, permis d'aménager)
et déclarations préalables ;
+ Décisions relatives aux
autorisations de vente ou de
location des lots avant
exécution de tout ou partie
des travaux prescrits ;
+ Décisions relatives aux
autorisations de différer les
travaux de finition ;
° Certificat de l'autorisation
tacite ou de la non
opposition au projet ;
Contestation de la
conformité des travaux au
permis ou déclaration ;
+ Lettre de mise en demeure
de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les
Art R 442-13
Art R 442-113
Art R 424-13
Art. 462-6
Art R 462-9
Art R 462-10
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 74 ACTES
2: SUBDÉLÉGUÉS | SUgDÉLÉGUÉS n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de Code signature préfet et DDT)
travaux en conformité avec
l'autorisation accordée :
+ Attestations de non
opposition à la conformité.
3 FISCALITÉ DE L'AMÉNAGEMENT
Livre des
Actes, décisions et documents|procédures fiscales Responsable de de toute nature en matière de|- art. L. 255 A Chef du service l'unité 31 détermination de l'assiette et de SAUH et son {urbanisme liquidation de [a taxe Code de adjoint opérationnel d'aménagement l'urbanisme - art.
L. 331-1 et suivants
Livre des
Actes, décisions et documents|procédures fiscales Responsable de de toute nature en matière del|- art. L. 255 A Chef du service l'unité 3.2 détermination de l'assiette et de SAUH et son {urbanisme liquidation du versement pour|Code de adjoint opérationnel sous-densité l'urbanisme - art.
L. 331-365 et suivants
Actes, décisions et documents Responsable de de toute nature en matière de|Code du patrimoine|Chef du service|l'unité 3.3 détermination de l'assiette et de|- art. L. 524-1 et SAUH et son {urbanisme liquidation du la redevancelsuivants adjoint opérationnel d'archéologie préventive
4 AMÉNAGEMENTS FONCIERS
Associations foncières
d'aménagement foncier agricole
et forestier (AFAFA): décisions
liées au contrôle des actes|Code rural - art.
administratifs de ces|R 133-1 à 10
associations (hors|Ordonnance n°
création/dissolution) 2004-632 du 1° Chef du service Responsable de 41 Associations syndicales deljuillet 2004 et son SAUH et son |l’unité ACOT ou propriétaires en relation avec le|décret adjoint son adjoint monde agricole (ASL, ASA):|d'application n°
décisions liées au-contrôle des|2006-504 du 3 mai
actes administratifs de ces|2006
associations (hors
création/dissolution)
42 Associations foncières |Code rural - art. Chef du service Responsable de
‘ d'aménagement foncier agricole|R 133-1 à 10 SAUH et son |l'unité ACOT ou
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 6/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 75 ACTES
N SUBDÉLÉGUÉS | UBDÉLÉGUÉS n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de Code signature . préfet et DDT)
et forestier (AFAFA): décisions
liées à la création/dissolution des o
associations Ordonnance n .-. 2004-632 du 1° Associations syndicales de|.. ue juillet 2004 et son propriétaires en relation avec le ee adioint son adioint monde agricole (ASL, ASA): d'avolicati o J J décisions liées à la[9 application D nm | | 2006-504 du 3 mai création/dissolution des R 2006
associations
Froteetion des boisements Chef du service |Responsable de linéaires, haies et plantations|Code rural - art. mn 4.3 ie - ; SAUH et son {l'unité ACOT ou d'alignement, existants ou à|L126-3 . 5 , adjoint son adjoint créer
deme re es pro riétaires « resparsabierde Te Propri ne Chef du service|l'unité ACOT ou 4.4 constatation de la renonciation|Code rural - art. : & SAUH et son |son adjoint ou de la non mise en culture|L125-3 LR. 1 adjoint dans les délais prescrits
Code de l'environnement - livre |, titre VIE Livre Il -
5 POLICE DE L'EAU ET DES Titre let ses textes d'application MILIEUX AQUATIQUES Code général de la propriété des personnes publiques
Décisions relatives à l'usage, la|Code de
conservation, la gestion et la|l'environnement -
police des eaux superficielles et|articles L 214-1 à 6
PAUteraInes et des milieux Adjoint au chef aquatiques : Code de d ne : . DE e service ; * autorisations d'installations, [l'environnement - Responsables ouvrages, travaux OU nomenclature 1” nv eee 2 a v. à5 unités Eau activités spécifiées par la annexée à l'article Le ; nomenclature visée en R 214-1 pour les qualité (Eqé), 51 Chef du service |eau quantité référence ;
récépissés de déclaration et
décisions d'opposition à
déclaration d'installations,
arrêtés de prescriptions
particulières, ouvrages,
travaux ou activités
spécifiées par la
nomenclature visée en
rubriques relevant
du titre ler
(prélèvements), du
titre Il (rejets) et du
titre Il (impacts sur
le milieu aquatique
ou sur la sécurité
publique)
SEB (EQ) et milieux
aquatiques et
biodiversité
(MAB) chacun
sur son
domaine.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 7/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 76 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
référence ;
* révocation ou modification
des autorisations ou
permissions accordées et
autres mesures visant à
mettre fin à un dommage
constaté ou en circonscrire la
gravité ;
* entretien régulier des cours
d'eau, canaux ou plans d'eau.
Mise en œuvre :
* des dispositions relatives aux
zones soumises à contraintes
environnementales
* des dispositions particulières
en situation d'étiage :
— limitation ou suspension
provisoire des usages de
l'eau ou portant
limitation des volumes
hebdomadaires autorisés,
- interdiction de
manœuvre de vannes et
dérogations temporaires.
* des Organismes Uniques de
Gestion Collective (OUGC) de
l'eau
* des obligations relatives aux
ouvrages liées à classement
des cours d'eau, au débit
réservé, à la sécurité
* des dispositions relatives aux
programmes d'actions pour
lutter contre les pollutions
en nitrates d'origines
agricoles
Code de
l'environnement
Articles L 211-5, 7 et
10
Articles L 215-15 à
18, R 215-2 à 2015-5
Articles R 211-66 à
211-110
Article L 211-3
Articles R 211-111 à
117
articles L 214-17 R
214-107 à 114
5.2
Décisions relatives aux mesures
et sanctions administratives et
transmission des RMA.
Proposition de transaction
pénale lorsque l'infraction
Code de
l'environnement -
L171-6 et suivants,
L173-12 et suivants
L 216-3 et suivants,
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service
Responsable
unité eau
quantité (EQ)
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 8/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 77 ACTES
cc SUBDÉLÉGUÉS SUBDÉLÉGUÉS n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de
Code signature | préfet et DDT)
constitue une contravention ou|L437-3-1 et suivants,
un délit R 216-12, R437-7 pour les transmissions
d'index
irrigation
Code de l'environnement -— Livre IV et ses textes 6 POLICE DE LA PÊCHE + ren
d'application
cm. : , Adjoint au chef Décisions relatives à la Le 8 Vices
protection du patrimoine ! 61 piscicole et à la préservation des]|Titre III, chapitres |Chef du service Responsable | milieux aquatiques, à la gestion]|1,2 et 3 SEB unité Forêt - des milieux aquatiques et des Chasse- Pêche ressources piscicoles (FCP)
Décisions relatives aux
conditions d'exercice du droit de
pêche, à l'exception de l'arrêté Titre III, chapitre 6
permanent et de l'arrêté annuel
d'ouverture de la pêche : ._. - interdiction temporaire de la AcJonr au cet pêche ou prolongation de la Code de ' 62 durée de fermeture de la pêche [l'environnement - |Chef du service R ‘ lors les caractéristiques articles R.436-7, 8 et |SEB esponsable que es carac q ! unité Forêt - locales du milieu aquatique le 14 Chasse- Pêche justifient, autorisation de pêche (FCP) de certaines espèces durant les |Code de
heures d'interdiction ; l'environnement -
- capture, évacuation, transport |article R.436-9 et 12
[ou vente de poissons dans des
conditions particulières.
Décisions relatives aux : Code de
- clauses et conditions générales |l'environnement - L
de la location par l'État à des 4351, L 436-1, L 436- Adjoint au chef associations agréées de pêche et |4, R 435-2 à 33 de service, 63 de protection du milieu - article R.435-10 Ch . : : : ef du service aquatique du droit de pêche aux |code de SEB Responsable lignes et aux balances dans les |l'environnement - unité Forêt — eaux du domaine public fluvial; |article R.436-22 Chasse- Pêche - concours de pêche dans les code de (FCP) cours d'eau de la première l'environnement -
catégorie ; articles R.436-73 et
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 9/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 78 ACTES
SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉS n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de Code signature
préfet et DDT)
ne / à 74 | - création de réserve de pêche ; ' . code de - agréments relatifs aux l'envi
associations agréées pour la CREER à | ue articles L.434-3 et 4, pêche et la protection du milieu x 4: | rue articles R. 434-25 à aquatique et à leur fédération , 27
départementale.
7 PROTECTION DE LA NATURE en application du code de l'environnement - Livre IV
Code de |
l'environnement -
article L 411-1-1° Adjoint au chef
Instruction des demandes del|- article L 411-2-4° de service : 7 régulation d'animaux de l'espèce|- articles R 411-1 à 6 |Chef du service Responsable | « phalacrocorax carbo sinensis »|- articles R 41110 à |SEB unité Forêt -
(grands cormorans) 14 Chasse- Pêche
Arrêté ministériel (FCP)
du 26 novembre
2010
Plan de
Décisions relatives aux contrats eve oppement aEmou rer et chartes Natura 2000 ë ‘ Code de . [Responsable F Chef du service! 7:77. 7.2 | ” - , l’environnement - unité Milieux Dispositions relatives à|_ SEB - : . articles L 414-3, aquatiques et l'évaluation des incidences 41 , biodi se Natura 2000 R 4-12 à 18 iodiversité
- articles L 414-4,R (MAB)
414-19 à 24
Décisions relatives aux
Associations Communales ou
73 Intercommunales de Chasse |Code de Chef du service |Adjoint au chef | Agréées (ACCA et AICA) en cas |l'environnement SEB de service de dysfonctionnement grave et |- article L 422-257
continu
| Adjoint au chef
a — . .|Code de de service ; Décisions relatives al, _. | .
Fr l'environnement Chef du service |Responsable 7.4 l'exploitation de la chasse sur le ic , nn à domaine public fluvial - articles D 422-97 à |SEB unité Forêt _
113 Chasse- Pêche
(FCP)
7.5 Décisions relatives au plan de Code de Chef du service | Adjoint au chef chasse et aux prélèvements : l'environnement SEB de service modification des décisions - article L 425-6
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 10/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 79 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
individuelles d'attribution de
plan de chasse dans les cas
prévus au 1° et/ou au 2° de
l'article L.425-8
notification des quotas
minimum à réaliser sur certains
territoires en cas de déséquilibre
agro-sylvo-cynégétique autour
de ces territoires
- article L 425-8
- article L 425-571
7.6
Patrimoine de la faune sauvage -
Décisions relatives aux activités
soumises à autorisation ou à
déclaration :
° autorisations portant sur
le gibier vivant :
— prélèvement et
introduction dans le
milieu naturel
— capture ou abattage de
gibier pour des motifs de
sécurité
— abattage de gibier dans
le cas d'élevages en
infraction
— capture de gibier
° Utilisation de sources
lumineuses pour réaliser des
comptages de gibier,
* agrément des piégeurs
* autorisations individuelles
relatives aux périodes de
chasse estivales (chevreuil,
sangliers)
* destruction d'animaux
d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts :
— classement annuel
_ d'espèces du groupe III
— destruction par les
Code de
l'environnement
- art. L424-8 et L
424-11, L 427-6,
R.422-87
Arrêté ministériel
du 7 juillet 2006
Arrêté ministériel
du 1° août 1986
Arrêté ministériel
du 1° août 1986
art. 11 bis
R.427-13 à R.427-17
Arrêté ministériel
du 29 janvier 2007
art. R.424-8
- art. L.427-6 à
L.427-8
art. R.427-4, R.427-
6, R.427-8, R.427-19,
R.427-25
Arrêté ministériel
du 1° août 1986
(art. 12)
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt -
Chasse- Pêche
(FCP)
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 11/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 80 Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
particuliers
. régulation d'animaux
causant des dégâts :
. autorisation
chasse au vol
rapaces : certificat de
de gibier, récépissé de
chasse au voi,
d'endommager
détenir,
caractère commercial,
+ vénerie —
d'espèces non domestiques
- battues administratives
- chasses particulières
destruction
*. entraînement des chiens et
manifestations canines
* autorisations relatives à
l'élevage et à la détention
d'espèces de gibier dont la
chasse est autorisée et de
capacité, ouverture d'élevage
détention d'espèces de gibier
et de rapaces destinés à la
* dérogations aux interdictions
de détruire, d'enlever ou
intentionnellement les nids et
les œufs, de ramasser les œufs
dans la nature et de les
* décisions relatives aux enclos,
clos et clôtures cynégétiques
+ récépissés de déclarations de
création d'établissements
professionnels de chasse à
attestations de
lArrêté
art. L.420-3
Arrêté ministériel
du 21 janvier 2005
art. L.412-1, R.41271 à
R.412-6-1
art. L.413-1 à 8,
R.413-1 à 51
Arrêtés
ministériels : 10
août 2004, 20 août
2009, 8 février
2010, 8 octobre
2018
- art. L424-10 et R
424-23
- art. L424-3
- art. L. 422-10-2°
Arrêté préfectoral
2021/DDT/379 du
25/05/2021
- art. R 424-13-2
ministériel
modifié du 18 mars
1982
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 12/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 81 ACTES
n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de Code signature préfet et DDT)
conformité dites « attestations
de meute » - instruction des
demandes de premières
attestations, de confirmation,
de renouvellement et de
modification.
+ Décisions relatives à Adjoint au chef l'indemnisation des dégâts |Code de de service ; 37 de gibier (fixation des l'environnement Chef du service | Responsable ‘ barèmes, points noirs art. L426-1à6et SEB unité Forêt — sanglier, liste des R 426-3 à18 Chasse- Pêche estimateurs, ….) (FCP)
Adjoint au chef
+ Décisions relatives à la Code de de service ; 78 destruction des animaux l'environnement Chef du service | Responsable ‘ pouvant causer des atteintes |art. L.424-2 et. SEB unité Forêt - graves à la sécurité aérienne |R.427-5 Chasse- Pêche (FCP)
Code de
l'environnement
+ Décisions relatives aux art. L170- | 79 contrôles, aux mesures et art. L.1711àL171- |Chef du service Adjoint au chef sanctions administratives et |11 SEB de service transmission des RMA art. L.413-4, L.413-5,
art. R.413-45 à
R.413-51
Grands prédateurs : décisions Règlement (UE)
relatives à la protection des n°2021/2115 art .70
troupeaux domestiques et à et 73
l'indemnisation des dommages
causés par le loup à ces Décret n°20221756 Adjoint au chef troupeaux : du 30 décembre d ne Ur e service ;
APP giga l'aile Chef du service | Responsable 710 | Définition de la liste des à la protection des p
communes ou parties de
communes où des mesures de
protection des exploitations et
des troupeaux contre la
prédation du loup peuvent
être mises en œuvre
exploitations et des
troupeaux contre la
prédation du loup
et de l'ours
Arrêté du 30
SEB unité Forêt-
Chasse-Pêche
(FCP)
décembre 2022
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 13/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 82 ACTES
ae SUBDÉLÉGUÉS | BDÉLÉGUÉS n° de | NATURE DE LA DÉLEGATION | Textes de référence | (délégation de Code signature préfet et DDT)
* Protection des troupeaux ee if Nu "E à la
contre la prédation : aides à la ET des |
protection des exploitations et ou suRESTIS la
des troupeaux contre la l js tion du |
prédation du loup et ed vs 9 loup
(instruction des demandes et de l'ours
d'aides, décisions relatives aux |... :
attributions, aux paiements, SE
au suivi, au contrôle et aux TES relatif à
remboursements des aides) x . l'indemnisation des
* Instruction des demandes et dommages CAUSES
décisions relatives à omesthiee ë ärile
l'indemnisation des loup Be mA
dommages causés par le loup ! ynx
Arrêté du 9 juillet
2019 pris pour
l'application du
décret n°2019-722
Arrêté
interministériel du
23 octobre 2020
+ Opérations d'effarouchement Es et
ou de destruction de loup : limites dans
autorisations de tir lesauelles des
d'effarouchement, de tir de Le
défense simple et de tir de péroge tiens et
défense renforcé. interdictions de destruction
peuvent être
accordées par les
préfets concernant
le loup
8 FORETS en application du code forestier
Décisions relatives aux : Plan de Chef du service Adjoint au chef 81 * aides publiques aux développement SEB de service ; particuliers destinées à la rural régional Responsable
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 14/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 83 Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
Code forestier -
articles L 9 et 10
Code forestier -
articles L 225-5 et
suivants
unité Forêt -
Chasse- Pêche
(FCP)
Code forestier -
articles L 7 et 8
Code forestier -
articles L 222-1 et
suivants
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt —
Chasse- Pêche
(FCP)
Code forestier -
articles L 223-1 et
suivants
Code de
l'urbanisme -
articles R 130-1 et 4
Code de
l'urbanisme - art.
R490-2
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt -
Chasse- Pêche
(FCP)
Code forestier -
articles R 241-2 et 4,
R 242-1 et 6
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
responsable
unité Forêt -
Chasse- Pêche
(FCP)
n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
mise en valeur et à la
protection des bois et forêts,
et aux investissements
forestiers
+ autorisations de coupe
* régime spécial d'autorisation
administrative
Contrôles relatifs aux :
82 * engagements de gestion
| durable
° plans simples de gestion
Décisions relatives aux
obligations et sanctions dans
tout massif non soumis au
régime forestier :
- autorisation de coupe ou
d'abattage d'arbres dans les
bois, forêts ou parcs sur le
territoire des communes ou
83 parties de communes OÙ un |
| document d'urbanisme prescrit
n'est pas encore rendu public à
l'exception des communes ayant
confié aux services de la
direction départementale des
territoires l'instruction des dites
autorisations
- sanctions en cas de coupes
illicites
Approbation des statuts et
diverses décisions
administratives des
84 groupements forestiers,
‘ associations syndicales de
gestion forestière et organismes
de gestion et d'exploitation
forestière en commun.
85 Décisions relatives à tout
| arrachage ou défrichement de
Code forestier -
article L 311-1 et
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 15/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 84 ACTES
» SUBDÉLÉGUES | sUgDÉLÉGUÉS n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de
Code signature
préfet et DDT)
bois :
* autorisation de
défrichement des bois des
particuliers ou des
collectivités sauf en cas
d'avis divergent du maire
* constat de rejet de plein
droit de la demande
d'autorisation de
défrichement prévue au
code de l'urbanisme
* sanction en cas de
défrichement illicite
suivants, R 311-1 et
suivants
Code de
l'urbanisme - article
L 130-1 3°" alinéa
Code forestier -
articles L 313-1 et 2
et R 313-1
Responsable
unité Forêt —
Chasse- Pêche
(FCP)
Décisions relatives aux forêts de
protection, notamment à leurs Code forestier - articles L 411-1 et Chef du service
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
8 'églelnents 9 exploitation Eneus suivants, R 412-1 et |SEB unité Forêt - autorisations spéciales de|_. à coupes suivants Chasse- Pêche p (FCP)
Adjoint au chef
| . , de service : 87 CIE t ee Code forestier - Chef du service |Responsable FE article L 5121 SEB unité Forêt - forestières a
Chasse- Pêche
(FCP)
Décisions relatives à la gestion
du Fonds Forestier National
(FFEN) et notamment : Code forestier -
+ résiliation ou transfert àun larticle L 5321 et
nouveau bénéficiaire, suivants.
modification du montant Code forestier - =. : à . Adjoint au chef
d'un prêt sous forme de articles R 532-15 à ne A de service ; travaux du FFN et décision 23 Chef du service |Resvonsable 8.8 modificative de la surface décret n° 87-48 du SP x . x SEB unité Forêt — boisée de ce prêt 30/01/1987 Chasse- Pêche * actes de prêts en numéraire {loi 61-1173 du 13 (FCP) et sous forme de travaux octobre 1961,
exécutés par l'Etat, actes de |articles 28 à 30 du
mainlevées de cautions ou décret 66-1077 du
d'hypothèques et contrats |30 décembre 1966
sous forme de travaux dans
le cadre de prêts du FFN
8.9 Décisions relatives à la prime au|Décret 94-1054 du1 |Chef du service |Adjoint au chef
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 16/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 85 ACTES
Da otié SUBDÉLÉGUÉS | yBDÉLÉGUÉS n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION |Textes de référence | (délégation de Code signature préfet et DDT)
de service ;
décembre 1994 Responsable
boisement des terres agricoles |décret 2001-359 du |SEB unité Forêt - | 19 avril 2001 Chasse- Pêche
(FCP)
Brülage des végétaux : Adjoint au chef dérogation aux dispositions de de service ; 810 l'arrêté préfectoral en vigueur|Arrêté n°2015-PC- |Chef du service [Responsable ‘ relatif à la prévention des|031 du 29/05/2015 |SEB unité Forêt - incendies de végétation dans le Chasse- Pêche département de la Vienne (FCP)
Décisions prises dans le cadre de ne au chef la commission consultative . ÉPCrMICE ; 81 départementale de levée de Code rural — articles |Chef du service Responsable
Te . L 722-23 et D 722-3 |SEB unité Forêt - prescription de salariat des h - pêch
entreprises de travaux forestiers masser PÉENE (FCP)
ENTRETIEN DU DOMAINE
9 PUBLIC FLUVIAL ET POLITIQUE
DE LA NAVIGATION
Décision relative à la gestion et
conservation du domaine public
fluvial : Code général de la
* Autorisation d'occupation propriété des
temporaire ; personnes Adjoint au chef * Autorisation de prise d'eau; |publiques de service ; + Délimitation du domaine article L2121-1 à Responsable 91 public fluvial et des servitudes, |L2122-16 Chef du service |unité Milieux notamment les servitudes de |Article L2124-6 à SEB Aquatiques et passage, chemins de halage ; |L 2124-15 Biodiversité + Décisions relatives aux suites (MAB) administratives ; Code du domaine
* Autorisation d'extraction de |de l'État
matériaux dans le lit des cours |article A40 à A44
d'eau du domaine public.
Adjoint au chef
de service ;
Autorisation de manifestations|C°9 des
nautiques FERSPOres art Chef du service | Responsable 9.2 . L4241-1 et suivants, M Mesures temporaires des | SEB unité eau règlements particuliers de police
de navigation
art R4241 et
suivants, en
particulier R4241-38
qualité (Eqé) et
Milieux
aquatiques et
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 17/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 86 ACTES
SUBDÉLÉGUÉS | cuBDÉLÉGUÉS n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de Code signature préfet et DDT)
biodiversité
(MAB)
10 ÉCONOMIE AGRICOLE
À Code rural - articles sps des structures et baux L 3311 à 9, et L 732-
à : 40, articles R 331-1 à * tous les actes relatif au 12
contrôle des SÉLGFOTeS ÿ Décret 2022 - 5515 compris application loi du 2 décembre
Sempastous contrôle des parts 2022 Responsable de sociales Arrêté du 16 iuin l'unité GDER 101 * autorisation temporaire à un J Chef du service |et Responsable . 1998 nr exploitant agricole dont la Arrêté de 1985 SAER de l'unité SEA, retraite a été liquidée, Adjoint au chef + fermages : Cod L: articl de service tous les actes relatifs aux SOEUR ÈRIES L 411-32, L 411-57 baux ruraux relevant des L textes cités ci-après code rural : articles
rap R 4111, R 411-9-6 et
10
| | Responsable de GAEC : ue ” | Code rural - art. L l'unité GDER + GAEC : dispositions relatives . hef | 102 à l'agrément des 323-1 et suivants, Chef du service |et Responsab e . art. R521-1 et SAER de l'unité SEA, groupements agricoles + d'exploitati suivants adjoint au chef exploitation en commun . de service
Transmission, redressement,
cessation d'activité : Décret n° 98-311 du
* aides aux agriculteurs en|23 avril 1998
difficulté ; modifié par le
° diagnostic et suivi|décret n° 2000-654
technico-économique de|du 10 juillet 2000
l'exploitation agricole dans le|Décret n° 2000-963 R ; esponsable de cadre d'un plan de|du 28 septembre l'unité SEA 103 redressement, prise en charge|2000 et n° 2003-682 |Chef du service ' | d'arriérés de cotisations|du 24 juillet 2003 |SAER Adioint au chef sociales, allègement de! Articles D352-15 à de senvice charges financières, plan de
réinsertion professionnelle ;
* déchéance de l'allocation de
préretraite.
* Aides à la réinsertion
professionnelle
+ Congé de formation des
D352-21, Articles
D353-1 à D353-9 et
Articles D354-1 à
D354-15 du code
rural et de la pêche
maritime
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 18/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 87 ACTES
on SUBDÉLÉGUÉS
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION |Textes de référence | (délégation de
Code signature préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
exploitants agricoles
* Aides au redressement de
l'exploitation (AgriDiff et
AREA) :
Calamités agricoles :
- octroi des indemnités versées
au titre du fonds national de
garantie des risques en
agriculture ;
- attribution de prêts calamités,
versement d'aides et attribution
de prêts de consolidation dans
le cadre du fonds d'allègement
des charges (FAC);
- arrêtés préfectoraux relatifs à la |Code rural - art. Responsable de. procédure des prêts spéciaux L 361-1 à L361-8 l'unité SEA, calamités ; Code rural - articles |Chef du service - comité départemental D 361-1 à 42 SAER Adjoint au chef d'expertise (CDE) : de service - nomination et convocation
du comité,
- fixation du barème
départemental des calamités
agricoles,
- désignation des membres
des missions d'enquêtes,
- propositions de suite à donner
à Un constat de sinistre.
10.4
Gestion de l'espace agricole -
CDPENAF
+ Convocations, ordre du
jour, préparation et
notification des avis
COPENAE Chef du service ° Présidence de la SAER
commission ; Code rural — art Responsable de + Avis sur élaboration ou L112-1-1 . [l'unité GDER oo Chef du service révision de documents ' : SAUH d'urbanisme ;
+ Avis sur les demandes
d'autorisation de
construire en zone
agricole.
10.5
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 19/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 88 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
PAC : Programmation 2007-2013
Dispositifs relevant du second
pilier de la PAC
Textes communs :
Règlement CE n° 1698-2005 du conseil du
20/09/2005,
Règlement CE n° 1974-2006 de la commission du
15/12/2006
Règlement CE n° 1975-2006 de la commission du
07/12/2006
Document Régional de Développement Rural
Installation en agriculture :
* mise en œuvre des plans de
Code rural - article
D 343-3 et suivants
Code rural - articles
D 343-34 et 36
Décret n° 2009-28
du 9 janvier 2009 et Chef du service
Responsable de
l'unité GDER
et Responsable
10.6 professionnalisation Se eee) du SAER de l'unité SEA,
ersonnalisés (PPP). F Janvier 2008 . P Adjoint
au chef
de service
Dispositifs relevant du premier pilier de la PAC et _aïdes surfaciques relevant du
second pilier
Règlement CE n°
1782/2003 du
Conseil du 29
Droits de paiement base (DPB): septembre 200$ (et nr — se règlement CE
Responsable de * attribution de droits à À | l'unité
aiement de base, contrôle |! 795] 2004 de la unité SEA 10.7 Palems . Us Commission du 21 |Chef du service administratif des droits à . . f aiement de base avri 2004 SAER
Adjoint au che
P Article R 615-65 du de service
code rural créé par
le décret n° 2006-
710 du 19 juin 2006
(article 7)
‘Aides directes : Règlement CE Responsable de |.
10.8 * mise en œuvre de la 1782/2003 du Chef du service |l'unité SEA
conditionnalité, de la Conseil du 29 SAER
modulation et du système [septembre 2003 Adjoint au chef
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 20/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 89 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
intégré de gestion et de
contrôle (SIGC) relatif à
certains régimes d'aides :
— décisions relatives à
l'instruction
administrative des
demandes déposées, aux
dépôts tardifs,
modifications tardives et
rejets de dossiers,
conventions
départementales
particulières ;
— décisions relatives au
contrôle administratif des
déclarations de surfaces
et demandes d'aides
animales, notification des
pénalités afférentes ;
— décisions relatives aux
contrôles sur place de la
conditionnalité des
déclarations de surfaces
et demandes d'aides
animales, notification des
pénalités afférentes ;
— décisions relatives à la
mise en place et à la
coordination des
contrôles par
télédétection ou sur le
terrain, notification du
résultat des contrôles et
des pénalités appliquées.
* décisions d'attribution, de
refus, de déchéance :
— des aides découplées
liées aux surfaces
déclarées ;
— des aides couplées liées
aux surfaces déclarées
— de l'aide ovine et
caprine.
Règlement CE
796/2004 de la
Commission du 21
avril 2004
Règlement CE
1251/1999 de la
commission modifié
et ses règlements
d'application
Décret n° 80-606 du
31 juillet 1980,
règlement CE n°
1254/1999 du 17 mai
1999 modifiés
Règlement CE n°
73/2009 du conseil
du 19 janvier 2009,
règlement CE
639/2009 de la
commission du 22
juillet 2009
de service
10.9 Aides aux surfaces du 2°”"° pilier Règlement CE n°
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 21/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 90 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
de la PAC
_+ attribution des aides :
— indemnités
compensatoires de
— Mesures agriculture
biologique
— mesures agro-
environnementales
climatiques.
handicap naturel (ICHN);
1257/99 du 17 mai
1999
Règlement CE n°
1698/2005 du
conseil du 20
septembre 2005,
Règlement CE n°
1974-2006 de la
commission du 7
décembre 2006,
Règlement CE n°
1975-2006 de la
commission du 15
décembre 2006
Règlement CE n°
1698/2005 du
conseil du 20
septembre 2005,
Règlement CE n°
1974-2006 de la
commission du 7
décembre 2006,
Règlement CE n°
1975-2006 de la
commission du 15
décembre 2006
Chef du service
SAER
Responsable de
l'unité SEA
Adjoint au chef
de service
PAC : Programmation 2014-2022
pilier de la PAC
Dispositifs relevant du second
Textes communs
Règlement (UE)
n°1310/2013 du
Parlement Européen
et du Conseil du 17
décembre 2013
Règlement (UE)
n°1305/2013 du
Parlement
européen et du
Conseil du
17/12/2013
Règlement (UE)
n°808/2014 de la
commission du
17/07/2014
Programme de
Chef du service
SAER
Responsable de
l'unité GDER
et Responsable
de l'unité SEA,
Adjoint au chef
de service
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 22/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 91 ACTES
ne SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉS n° de | NATURE DE LA DELÉGATION |Textes de référence | (délégation de Code signature préfet et DDT)
développement
Rural de la Région
Poitou Charentes
(PDRRPC)
Convention
autorité de gestion -
organisme payeur -
État du 29 janvier
2015
Convention relative
à la délégation de
certaines tâches de
l'autorité de gestion
du PDR à la DDT de
la Vienne pour la
période de
programmation
2014-2020
Installation en agriculture : : Textes communs +
* mise en œuvre des plans de Dégre hui ANS ES 1010 . Re du 9 janvier 2009 et professionnalisation arrêté ministériel du
personnalisés (PPP). 9 tanvi Responsable de janvier 2009 ._ [l'unité GDER
Chef du service ——— et Responsable
Autres opérations de SAER de l'unité SEA développement rural : Adjoint au chef actes délégués par l'autorité de service 1011 de gestion des opérations Textes communs
311, 6.41, 6.4.2, 6.4.3, 7.31, 741,
7.51, 7.6.4, 19.21, 19.31, 19.41 du
PDRRPC
Dispositifs relevant du premier pilier de la PAC et aides surfaciques relevant du second pilier
Ensemble des dispositions|Textes communs
transversales relatives aux|Règlement délégué
régimes d'aides liés à la surface|(UE) n° 639/2014 de Responsable de dans le cadre de la politique|la commission du Ch . [l'unité GDER - , ef du service 1012 agricole commune à compter de|11 mars 2014 » SAER et Responsable la campagne 2014 Règlement délégué de l'unité SEA, (UE) n° 640/2014 de Adjoint au chef
la commission du de service
11 mars 2014
Aides directes complétant le
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 23/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 92 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
Aides surfaciques relevant du
second pilier :
- Mesures agro-
environnementales et
climatique ;
- Aides à la conversion et au
maintien de l'agriculture
biologique.
Aides couplées :
* Aides ovines ;
* Aides caprines ;
* Aide aux bovins
allaitants ;
* Aide aux bovins laitiers :
* Aides aux veaux sous la
mère et aux veaux bio.
Aides découplées :
° L'attribution et la
revalorisation de droits à
paiements de base ;
* Contrôle administratif et
sur place des droits à
paiement de base.
règlement (EU) n°
1306/2013 en ce qui
concerne le
système intégré de
gestion et de
contrôle, les
conditions relatives.
au refus et au
retrait de paiement
et les sanctions
administratives
applicables aux
paiements directs,
au soutien au
développement
rural et à la
conditionnalité
Règlement (UE)
1305/2013 du
parlement
européen et du
conseil du 17
décembre 2013
relatif au soutien
au développement
rural par le FEADER
Règlement (UE) n°
1306/2013 du
parlement
européen et du
conseil du 17
décembre 2013
relatif au
financement à la
gestion et au suivi
de la politique
agricole commune
Règlement (UE) n°
1307/2013 du
parlement
européen et du
conseil du 17
décembre 2013
relatif au soutien
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 24/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 93 n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
au développement
rural par le FEADER
Règlement (UE) n°
1308/2013 du
parlement
européen et du
conseil du 17
décembre 2013
portant
organisation
commune des
marchés des
produits agricoles
Règlement (UE) n°
1408/2013 de la
commission du 18
décembre 2013
relatif à
l'application des
articles 107 et 108
du traité sur le
fonctionnement de
l'union européenne
aux aides de
minimis dans le
secteur de
l'agriculture
Règlement
d'exécution (UE) n°
809/2014 de ia
commission du 17
juillet 2014
établissant les
modalités
d'application du
règlement (UE)
1306/2013 en ce qui
concerne le
système intégré de
gestion et de
contrôle, les
mesures en faveur
du développement
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 25/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 94 n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
rural et de la
conditionnäalité
Règlement (CEE
Euratom) n° 1182/71
du conseil du 3 juin
1971 portant
détermination des
règles applicables
aux délais aux
dates et aux termes
Règlement (CE,
Euratom) n°
2988/95 du conseil
du 18 décembre
1995 relatif à la
protection des
intérêts financiers
des communautés
européennes
Règlement
d'exécution (UE) n°
908/2014 de la
commission du 6
août 2014 portant
modalité
d'application du
règlement (UE) n°
1306/2013 en ce qui
concerne les
organismes payeurs
et autres entités, la
gestion financière,
l'apurement des
comptes les règles
relatives aux
contrôles les
garanties et la
transparence
Règlement
d'exécution (UE) n°
2105/747 de la
commission du 11
mai 2015 portant
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 26/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 95 n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
dérogation au
règlement
d'exécution (UE) n°
809/2014 en ce qui
concerne la date
limite de dépôt de
la demande
unique, des
demandes d'aide
ou de paiement, la
date limite de
notification des
modifications
apportées à la
demande unique
ou à la demande
de paiement, et la
date limite de
dépôt des
demandes
d'attrition des
droits au paiement
ou d'augmentation
de la valeur des
droits au paiement
au titre du régime
de paiement de
base pour l'année
2015.
Code rural et de la
pêche maritime
Arrêté du 9
octobre 2015 relatif
aux modalités
d'application
concernant le
système intégré de
gestion et de
contrôle,
l'admissibilité des
surfaces au régime
de paiement de
base et l’agriculteur
actif dans le cadre
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 27/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 96 n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
de la politique
agricole commune
à compter de la
campagne 2015
Décret n° 2015-1769
du 24 décembre
2015 relatif aux
bonnes conditions
agricoles et
environnementales
des terres
Arrêté du 24 avril
2015 relatif aux
bonnes conditions
agricoles et
environnementales
(BCAE)
PAC : Programmation 2023-2027
Dispositifs relevant du premier
pilier de la PAC et aides
surfaciques relevant du second
pilier
Ensemble des dispositions
transversales relatives: aux
régimes d'aides liés à la surface
dans le cadre de la politique
agricole commune à compter de
la campagne 2023
paiement de
redistributif,
couplées
Aides directes :
base, paiement
écorégimes, aides
végétales
Aides surfaciques relevant du
second pilier :
| Mesures
environnementales
agro-
et
RÈGLEMENT (UE)
2021/2115 DU
PARLEMENT
EUROPÉEN ET DU
CONSEIL du 2
décembre 2021
établissant des
règles régissant
l'aide aux plans
stratégiques devant
être établis par les
États membres
dans le cadre de la
politique agricole
commune (plans
stratégiques
relevant de la PAC)
et financés par le
Fonds européen
agricole de garantie
(FEAGA) et par le
Fonds européen
agricole pour le
développement
rural (Feader), et
abrogeant les
Chef du service
SAER
Responsable de
l'unité GDER
et Responsable
de l'unité SEA,
Adjoint au chef
de service
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 28/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 97 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
climatique ;
- Aides à la conversion et au
maintien de l'agriculture
biologique.
- aide à l'assurance récolte
Aides couplées :
* Aides ovines;
* Aides caprines;
+ Aide à l'UGB bovine
+ Aides aux veaux sous la
mère et aux veaux bio.
Aides découplées :
°__ L'attribution et la
revalorisation de droits à
paiements de base ;
+ Contrôle administratif et
sur place des droits à
paiement de base.
règlements (UE) no
1305/2013 et (UE)
no 1307/2013
RÈGLEMENT (UE)
2021/2116 DU
PARLEMENT
EUROPÉEN ET DU
CONSEIL du 2
décembre 2021
relatif au
financement, à la
gestion et au suivi
de la politique
agricole commune
et abrogeant le
règlement (UE) no
1306/2013
RÈGLEMENT (UE)
2021/2117 DU
PARLEMENT
EUROPÉEN ET DU
CONSEIL du 2
décembre 2021
modifiant les
règlements (UE) no
1308/2013 portant
organisation
commune des
marchés dans le
secteur des
produits agricoles,
(UE) no 1151/2012
relatif aux systèmes
de qualité
applicables aux
produits agricoles
et aux denrées
alimentaires, (UE)
no 251/2014
concernant la
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ _ 29/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 98 n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
définition, la
description, la
présentation,
l'étiquetage et la
protection des
indications
géographiques des
produits vinicoles
aromatisés et (UE)
no 228/2013
portant mesures
spécifiques dans le
domaine de
l’agriculture en
faveur des régions
ultrapériphériques
de l'Union
RÈGLEMENT
DÉLÉGUÉ (UE)
2022/126 DE LA
COMMISSION du 7
décembre 2021
complétant le
règlement (UE)
2021/2115 du
Parlement
européen et du
Conseil en ce qui
concerne les
exigences
supplémentaires
pour certains types
d'intervention
spécifiés par les
États membres
dans leurs plans
stratégiques
relevant de la PAC
pour la période
2023-2027 au titre
dudit règlement
ainsi que les règles
relatives au ratio
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 30/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 99 n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
concernant la
norme 1 relative aux
bonnes conditions
agricoles et
environnementales
(BCAE)
RÈGLEMENT
DÉLÉGUÉ (UE)
2022/127 DE LA
COMMISSION du 7
décembre 2021
complétant le
règlement (UE)
2021/2116 du
Parlement
européen et du
Conseil en ce qui
concerne les
organismes payeurs
et autres entités, la
gestion financière,
l’apurement des
comptes, les
garanties et
l’utilisation de
l'euro
RÈGLEMENT
D'EXÉCUTION (UE)
2022/128 DE LA
COMMISSION du 21
décembre 2021
portant modalités
d'application du
règlement (UE)
2021/2116 du
. [Parlement
européen et du
Conseil en ce qui
concerne les
organismes payeurs
et autres entités, la
gestion financière,
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 31/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 100 n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
l'apurement des
comptes, les
contrôles, les
garanties et la
transparence
RÈGLEMENT
D'EXÉCUTION (UE)
2022/129 DE LA
COMMISSION du 21
décembre 2021
fixant les règles
applicables aux
types
d'interventions
concernant les
graines
oléagineuses, le
coton et les sous-
produits de la
vinification au titre
du règlement (UE)
2021/2115 du
Parlement
européen et du
Conseil et aux
exigences en
matière
d'information, de
publicité et de
visibilité relatives au
soutien de l’Union
et aux plans
stratégiques
relevant de la PAC
RÈGLEMENT
D'EXÉCUTION (UE)
2021/2289 DE LA
COMMISSION du 21
décembre 2021
portant modalités
d'application du
règlement (UE)
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 32/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 101 n° de |! NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
2021/2115 du
Parlement
européen et du
Conseil en ce qui
concerne la
présentation du
contenu des plans
stratégiques
relevant de la PAC
et le système
électronique
d'échange sécurisé
d'informations
RÈGLEMENT
D'EXÉCUTION (UE)
2021/2290 DE LA
COMMISSION du 21
décembre 2021
établissant des
règles relatives aux
méthodes de calcul
des indicateurs
communs de
réalisation et de
résultat définis à
l'annexe | du
règlement (UE)
2021/2115 du
Parlement
européen et du
Conseil établissant
des règles régissant
l'aide aux plans
stratégiques devant
être établis par les
États membres
dans le cadre de la
politique agricole
commune (plans
stratégiques
relevant de la PAC)
et financés par le
Fonds européen
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 33/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 102 n° de |! NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
agricole de garantie
(FEAGA) et par le
Fonds européen
agricole pour le
développement
rural (Feader), et
abrogeant les
règlements (UE) no
1305/2013 et (UE)
no 1307/2013
Décret n° 2022-
580 du 20 avril
2022 relatif au
comité national
Etat-régions pour
les programmes
européens de la
politique de
cohésion et de la
pêche et des
affaires
maritimes, et au
comité Etat-
région régional
[pour la période
2021-2027
Décret n° 2022-1051
du 28 juillet 2022
relatif à la gestion
du Fonds européen
agricole pour le
développement
rural au titre de la
programmation
débutant en 2023
RÈGLEMENT
D'EXÉCUTION (UE)
2022/1475 DE LA
COMMISSION du 6
septembre 2022
portant modalités
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 34/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 103 n° de |! NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
d'application du
règlement (UE)
2021/2115 du
Parlement
européen et du
Conseil en ce qui
concerne
l'évaluation des
plans stratégiques
relevant de la PAC
et la
communication
d'informations à
des fins de suivi et
d'évaluation
Décret n° 2022-1343
du 21 octobre 2022
relatif aux
interventions dans
les secteurs des
fruits et légumes,
des produits de
l’'apiculture, du vin,
de l'huile d'olive et
des olives de table
Décret n° 2022-1525
du 7 décembre
2022 relatif à la
mise en œuvre de la
politique agricole
commune et du
plan stratégique
national pour le
programmation qui
démarre en 2023
Décret n° 2022-
1754 du 30
décembre 2022
relatif aux aides
couplées au
revenu dans le
domaine animal
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 35/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 104 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
Décret n° 2022-
1755 du 30
décembre 2022
relatif aux aides du
plan stratégique
national de la
politique agricole
commune
11 HABITAT ET CONSTRUCTION
111 a) Aide à la construction et à l'amélioration de l'habitat
1111
Toutes décisions relatives à la
création de logement locatifs
sociaux (PLUS, PLAI, PLS,
PSLA.... et assimilés), neuf ou par
acquisition-amélioration yÿ
compris agréments de TVA à
taux réduit, attributions des
subventions, décisions
favorables à l'octroi de prêts
aidés, à l'exclusion des actes
d'individualisation.
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Art. R 322-1 à R 322-
17 du CCH. Responsable de l'unité RULS
111.2
Toutes décisions d'attribution
des primes à l'amélioration des
logements à usage locatif et à
occupation sociale (PALULOS), à
l'exclusion des actes
d'individualisation ; décisions
favorables à l'octroi des prêts
aidés à l'amélioration des
logements locatifs sociaux;
agrément de TVA à taux réduit
pour les travaux d'amélioration
avec prime
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable
de l’unité RULS
111.3
Toutes dérogations concernant
les aides à la construction et
l'amélioration de l'habitat
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité RULS
111.4 Toutes décisions concernant les
prêts à l'accession à la propriété
(PAP) et les avances aidées pour
l'acquisition d'une résidence
Chef du service
SAUH et son
adjoint
Responsable de
l'unité PH
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.,0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 36/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 105 ACTES
a Ë SUBDÉLÉGUÉS SUBDÉLÉQUÉS n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de
Code signature préfet et DDT)
principale en accession à la
propriété (« prêt à taux zéro » ou
« PTZ »), y compris dérogations
Agrément de TVA à taux réduit
pour les travaux pour les Chef du service Responsable de 111.5 |logements locatifs sociaux SAUH et son l'unité PH existants sans prime (PAM, adjoint GRGE, et assimilés)
Décisions permettant de solder : . Re , Chef du service les subventions d'aides à la Responsable de 111.6 | ne = SAUH et son |, pierre du régime antérieur au adioint l'unité RULS décret du 5 mai 1995 J
b) Autorisations relatives àl'aliénation, la transformation d'usage et le changement 11.2 : = + d'affectation de locaux
Autorisations de transformation Chef du service
et changement d'affectation de|Art. L 631-/ et R 631- | Responsable de 11.21 . SAUH et son |, locaux sur avis favorable du|4 du CCH . l'unité PH | adjoint maire
Autorisations d'aliéner des
logements construits ou acquis
Per OTBANISME mILPT ou yRe Art. L 443-7 et Fer Auseuice Responsable de 11.2.2 |société d'économie mixte depuis SAUH et son |, 7", | . _|L 44311 du CCH . l'unité PH plus de 10 ans ou depuis moins adjoint
de 10 ans, sur avis favorable du
maire
Autorisations de transformation
et de changement d affection de Art. L 443-11 du Chef du service Responsable de 11.2.3 [logements appartenant à un SAUH et son |," . CCH. . l'unité PH organisme HLM ou une SEM, sur adjoint avis favorable du maire
Autorisations d'aliénation par un
organisme HLM ou une SEM de Art. L 443-12 du
11.24 |logement social à un prix =. me . CCH. inférieur à l'estimation des
domaines
Autorisations d'aliéner un
1125 élément du patrimoine!|Art. L 443-14 du
"7" [immobilier d'un organisme HLM|CCH.
ou d'une SEM de logement social
11.26 |Accord préalable à la! Art. L 443-151 et Chef du service |Responsable de démolition, exonération et|R 443-17 a et R443- | SAUH et son |l'unité PH
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 106 ACTES
SUBDÉLÉGUES SUBDÉLÉQUÉS n° de NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation de
Code signature préfet et DDT)
autorisation, lorsque :
* tous les emprunts
correspondants ont été
remboursés ou que tous les
garants ont donné un avis
vbs 17c du CCH. adjoint * que la commune
d'implantation a donné un
avis favorable,
* et qu'aucune subvention de
l'Etat n'est sollicitée pour
cette démolition
Consultation des communes et,
le cas échéant, des garants des Chef du service Responsable de 1.2.7 emprunts en cours, SAUH et son |," / x ; | . l'unité PH préalablement à ces décisions adjoint
11.3 c) Aide personnalisée au logement
Art. R 353-1 à 22 du Responsable de
Conventions passées entre l'Etat|CCH. Chef du service > PH 11.31 let les organismes d'HLM ou les|Art. R 353-58 à 73 SAUH et son : Je Responsable de SEM de logement social du CCH. adjoint |,l'unité RULS
. , Responsable de Conventions passées entre l'Etat| à 353 36 à 57 |chef du service l'unité PH 11.3.2 . Re 8 du CCH. SAUH et son |Responsable de faisant l'objet de travaux . mn Le La di: : adjoint l'unité RULS d'amélioration
Autres conventions passées Chef du service Re de 113.3 entre l'Etat et les personnes SAUH et son | morales ou physiques adjoint REsRonsab ege l'unité RULS
Chef du service Re se
113.4 |Avenants aux conventions SAUH et son adjoint Responsable de
| l'unité RULS
Certification des transcriptions Chef du service 1135 (su papier hypothèque des|Art. R 351-1 à R 353- SAUH et son Responsable de … conventions APL et de leur|16 du CCH) . [l'unité PH , . adjoint dénonciation
11.4 d) Accessibilité à tous
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 107 ACTES
» SUBDÉLÉGUES SURDÉLÉQUES n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de Code signature préfet et DDT)
Art. R 111-18 et 19 |
Réception des demandes del|du CCH.
dérogation aux règles | Décrets 2006-1657 Chef du service
1141 d'accessibilité en matièrel|et 2006-1658 du SAUH et son Responsable de n d'établissement recevant du/|21/12/2006 relatifs à _ l'unité PIQC . . : Tr adjoint _|[public, de logement, de voirie et|l'accessibilité de la
d'espaces publics voirie et des
espaces publics.
Décret 95-260 du
08/03/1995 relatif à
Convocation de la sous- la CAMMESRT en , consultative commission départementale| 7, aps départementale de pour l'accessibilité des|”,7 .: hef d . | handicapées, procès SCUTIREPE SNÉRISETMIEE Responsable de 11.4.2 ba Le 1P d P ._ |[d'accessibilité. SAUH et son j pe
a en den ue Décrets 20062687 | ado |"é QC sont situés les établissements en et 20061658 du 21/12/2006 relatifs à cause LS
l'accessibilité de la
voirie et des
espaces publics.
Toutes décisions portant sur les
demandes de dérogations aux| ie R 11118 et 19 règles d'accessibilité des du CCH
PEPONTeS handicapées dans Es Décret n° 99-756 du | Chef du service établissements recevant du Responsable de
mes ublic, les logements et ainsi que SIOËT 1988. SAUBIreEt SR l'unité PIQC PUOIC, E$ 708 AVE Décret n° 2006-1657| adjoint
sur la voirie et dans les espaces . et 2006-1658 du publics sauf pour les demandes ; . . ...121/12/2006 de dérogation qui ont recueilli
un avis défavorable de la sous-
commission
LEL FER . [Ordonnance n°2014- Formalités liées à l'instruction L 1, - 11094 du 26 | des agendas d'accessibilité Chef du service
11.4.4 rogrammée (incomplet, pièces septembre 20 SAUH et son Responsable de 7 [Elémentaire 5? P Décrets n°20141326| 40. |l'unité PIQC
P " et n°20141327 du 5 J
novembre 2014
Toutes décisions ou arrêtés de|Ordonnance n°2014- Chef du service validation ou de refus d’un|1094 du 26 Responsable de 11.4.5 , mn 7 SAUH et son |, "".. agenda d'accessibilité|septembre 2014 adioint l'unité PIQC programmée. Décrets n°2014-1326 J
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N SUBDÉLÉGUÉS SUBDÉLÉQUÉS n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de
Code signature
préfet et DDT)
et n°2014-1327 du 5
novembre 2014
11.5 e) Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)
Toutes décisions et dérogations
relatives à la collecte de la PEEC ; Chef du service Responsable de 11.51 renouvellement des agréments SAUH et son |, "7. er l'unité PH pour la collecte adjoint
Toutes décisions et dérogations
relatives aux emplois de la PEEC Chef du service . . 5 ve Responsable de 1.5.2 |pour l'accession à la propriété SAUH et son |," . . l'unité PH des personnes physiques ou adjoint l'amélioration de leur logement
Toutes autres décisions et
1.5.3 dérogations aux emplois de la
PEEC
11.6 f) Rapports locatifs dans le parc
° social HLM
Avis sur les délibérations
relatives aux augmentations de Chef du service loyers des logements locatifs|Art.L 442-12 du 11.61 SAUH et son SOCIAUX, y compris le cas|CCH. adioint échéant demande de nouvelle J
délibération.
Avis sur les délibérations
relatives aux barèmes de Chef du service suppléments de loyers delArt. L 441-7 du 11.6.2 nc - SAUH et son solidarité, y compris le cas|CCH. adioint échéant demande de nouvelle J
délibération.
12 TRANSPORTS, POLICE DE CIRCULATION ET POLICE GÉNÉRALE
121 Dérogations exceptionnelles Chef du service pour ce qui concerne la
circulation des véhicules de
transport routier de
marchandises de plus de 75
tonnes de PT.A.C. :
° les samedis et veilles de
jours fériés à partir de 22h,
jusqu'à 22 h les dimanches et
jours fériés ; |
Arrêté du
16/04/2021
SPR et son
adjoint
Référent SR
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 109 n° de |
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
pendant les interdictions
complémentaires de
circulation publiées
annuellement par arrêté
interministériel.
12.2 .
Avis ou décision du Préfet pris
pour l'application du code de la
voirie routière et du code de la
route en ce qui concerne :
Enquête de circulation sur la
voie publique ;
Réglementation de la
circulation sur les ponts
(toutes mesures visant la
sauvegarde de ceux-ci) ;
Limitation ou relèvement de
la vitesse ;
Instauration de régime de
priorité au carrefour ;
Instauration d'interdiction et
de prescription liée à la
police de la circulation y
compris les feux de
circulation ;
Avis sur les projets d'arrêtés
du Président du conseil
général, du DIR ou des
maires lorsqu'ils prescrivent
des mesures sur les voies
classées à grande circulation,
à titre permanent ou
temporaire, plus rigoureuses
que celles édictées par le
code de la route ;
Instauration d'interdictions
et de prescriptions liées à la
police de la circulation sur
les autoroutes ;
Autorisation de circulation
sur les autoroutes des
personnels, des véhicules et
des matériels appartenant
aux administrations, services
ou entreprises dont la
D 111-2 et 3 du code
de la voirie routière
Art. R 422-4 du
code de la route.
Art. R 413-1 à 3 du
code de la route
Art. R 411-7 et 8 du
code de la route.
Art. R4113à8et
R 411-25 du code de
la route.
Art. R 411-8 du code
de la route.
Art. R411-9 du
code de |a route
Art. R 432-7 du
code de la route.
Art. R 432-7 du
code de la route.
Art. R 433-4 du
code de la route.
Chef du service
SPR et son
adjoint
Référent SR
20 rue de la Providence
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 110 ACTES
ne SUBDÉLÉGUÉS | cugDÉLÉGUÉS n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION |Textes de référence | (délégation de Code signature préfet et DDT)
présence est nécessaire sur
l'autoroute et aux
concessionnaires OU
permissionnaires autorisés à
occuper le domaine public
de l'autoroute ;
* Autorisation de circulation
sur les autoroutes de
matériels de travaux publics.
Interdiction ou réglementation
temporaire de circulation sur les
routes nationales et sur les Référent SR autoroutes à l'occasion des Chef du service Responsable de 12.3 travaux, des manifestations SPR et son l : RMC autorisées (épreuves sportives adjoint ane notamment) et des sinistres
(éboulement, inondations, .….)
Décisions d'interruption et de
déviation temporaire de
circulation motivée par des | Référent SR circonstances exceptionnelles Art. R 411-8 et 18 du Chef du service Responsable de 12.4 |appelant des mesures | de de la route SPR et son l'unité RMC immédiates et urgentes pour la u " [adjoint STE sécurité publique ainsi que les
décisions de remise en
circulation
13 DÉFENSE
Procédures de recensement, Circulaire n° 98-56 Responsable de modification et radiation des Chef du service |l’unité RMC ; : du 18/02/1998. : 131 entreprises de travaux publics et Dé o SPR et son et l'agent a . écret n° 97-634 du |”, . | L: de bâtiments soumises aux 15/01/1997 adjoint sécurité obligations de défense | défense
14 ÉDUCATION ROUTIÈRE
141 Délivrance, extension, |Arrêté du 8 janvier |Chef du service Responsable de suspension et retrait des |2001 relatif à SPR et son l'unité ER et son agréments des |l'exploitation des |adjoint adjointe établissements établissements
d'enseignement, à titre |d'enseignement, à
onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la
titre onéreux, de la
conduite des
20 rue de la Providence
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 111 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
sécurité routière et des
associations qui s'appuient
sur la formation à la
conduité et à la sécurité
Routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle.
véhicules à moteur
et de la sécurité
routière.
Arrêté du 8 janvier
2001 relatif aux
conditions
d'agrément des
associations qui
s'appuient sur la
formation à la
conduite et à la
sécurité routière
pour faciliter
l'insertion ou la
réinsertion sociale
OÙ professionnelle.
Articles L213-1 et
suivants code de la
route
Articles R213-1 et
suivants code de la
route
Articles R213-7 et
suivants code de la
route
14.2
Tout acte administratif relatif à
la gestion des enregistrements
des demandes des candidats aux
permis de conduire et des places
d'examen pour les
établissements d'enseignement
de la conduite automobile
Décret 97-34 du 15
janvier 1997
Chef du service
SPRet son
adjoint
Responsable de
l'unité ER et son
adjointe
14.3
Délivrance, suspension et retrait
des agréments des centres de
sensibilisation à la sécurité
routière
Arrêté du 26 juin
2012 fixant les
conditions
d'exploitation des
établissements
chargés d'organiser
les stages de
sensibilisation à la
sécurité routière
Articles L213-1 et
suivants code de la
route
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable de
l'unité ER et son
adjointe
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 43/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 112 ACTES |
SUBDÉLÉGUÉS | cUBDELÉQUÉS n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de Code signature préfet et DDT)
Articles R213-1 et
suivants code de la
route
Délivrance des conventions
sel einen “ailes aus Reel 2005-1225 Responsable de rêts Fe ortant pas intérêt ev ÉSiseptemere Che du senice | nité ER et son 144 |PTES NE POrane P 2005 SPR et son nr destinés à financer une, …., Le. adjointe — , Arrêté du 29 adjoint formation à la conduite et à la ms ä ... [septembre 2005 sécurité routière (permis à
1€/jour)
Brevet pour l'exercice de la
profession d'enseignant à la
conduite automobile et de la
sécurité routière (BEPECASER) :
case drain | |Décret 2000-1836 [chedu service Resporsable de 14.5 in Le du 26 décembre SPR et son . des retraits d'agrément aux . adjointe , 2000 adjoint centres de formations et associations préparant au BEPECASER + Délivrance du diplôme
BEPECASER
Délivrance, suspension et | Art. 2121 du code Responsable retrait d'autorisation | de la route Chef du service| de l'unité ER 14.6 temporaire et restrictive | Arrêté du 13/04/16 |SPR et son et ” son d'exercer (ATRE) modifié par arrêté |adjoint adjointe du 04/09/17
Délivrance, suspension et Responsable
retrait des contrats de |Art. 2131 à 9 du |Chef du service Be ne ER
14.7 labellisation « qualité des | code de la route SPR et son et un formations au sein des écoles | Arrêté du 26/02/18 |adjoint . . adjointe de conduite »
- Arrêté du
11/03/2021
Délivrance, suspension et | modifiant l'arrêté Responsable retrait des certifications | du 26/02/2018 pr Le | ta Chef du service! de l'unité ER QUALIOPI octroyées dans le | modifié portant 14.8 | ne - 2 os SPR et son et son cadre de labellisation « qualité | création du label ._. ._. | : AE adjoint adjointe des formations au sein des | « qualité des
écoles de conduite » formations au sein
des écoles de
conduite et
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 113 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
reconnaissance
des équivalences à
ce label »
- Arrêté du
26/02/2018
portant création
du label « qualité
des formations au
sein des écoles de
conduite et
reconnaissance
des équivalences à
ce label »
14.9
Mise en œuvre de la procédure
contradictoire dans le cadre de
la procédure administrative
d'annulation des épreuves
théoriques ou pratiques du
permis de conduire pour défaut
d'inscription préalable validée
pour la ou les catégories
sollicitées |
Arrêté du 20 avril
2012 fixant les
conditions
d'établissement,
de délivrance et de
validité du permis
de conduire Art 5
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable
de l'unité ER
et son
adjointe
1410
Mise en œuvre de la procédure
contradictoire dans le cadre de
la procédure administrative
d'annulation des épreuves
théoriques des candidats
fraudeurs à l'ETG
- Fiche réflexe: la
fraude à l'épreuve
théorique générale
(ETG),
DMAT/2MLFDI-
DSR/SDERPC,
21/11/22
- CPP - Article 40
- CRPA
- Code de la route
Art R221-3-16 et
R227-3-17
- Arrêté du 27 avril
2016 fixant le
cahier des charges
prévu à l'art L 221-
7 du code de la
route points 4.6 et
5.2
- Arrêté du 20 avril
2012 modifié fixant
les conditions
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable
de l'unité ER
et son
adjointe
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 45/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 114 Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
d'établissement,
de délivrance et de
validité du permis
de conduire Art 5
- Convention de
délégation de
gestion en matière
de permis de
conduire signée
entre le préfet
délégant et le
préfet délégataire
Arrêté du 8 janvier
2001 relatif à
l'autorisation
d'enseigner, à titre
onéreux, la
conduite des
véhicules à moteur
et la sécurité
routière
Art L212-1 et
suivants code de la
route
Art R212-1 et
suivants code de la
route
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable
de l'unité ER
et son
adjointe
Décret du 29 avril
2021 et note
technique du 11
février 2019
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable de
l'unité Risques
majeurs et
crises et son
adjoint
Art L125-2 du Code
de l'Environnement
et Art L132-1 à L132-
4 et R132-1 du Code
de l'Urbanisme
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable de
l'unité Risques
majeurs et
crises et son
adjoint
n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
Délivrance, __ extension,
suspension et retrait des
1411 autorisations d'enseigner la
conduite des véhicules à
moteur et la sécurité routière
15 RISQUES
Instruction du Fonds
151 Prévention des Risques Naturels
Majeurs FPRNM
Porter à connaissance Risques 15.2 |
industriels
Porter à connaissance Risques
15.3 naturels prévisibles
Art L125-2 du Code
de l'Environnement
et Art L132-1 à L132-
Chef du service
SPR et son
adjoint
Responsable de
l'unité Risques
majeurs et
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 46/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 115 ACTES
SUBDÉLÉGUÉS | UgDÉLÉGUÉS n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de Code signature préfet et DDT)
4 et R132-1 du Code crises et son
de l'Urbanisme adjoint :
Responsable de
Avis relatifs aux risques naturels Chef du service |l'unité Risques 15.4 majeurs sur projets présentés SPR et son majeurs et par les services adjoint crises et son adjoint
16 PAYSAGES
Instruction des demandes préalables|Art. L350-3 et R. Chef du à l'atteinte aux alignements d'arbres|350-20 à R. 350-31 | service SAUH 161 - 3 bordant Is voies ouvertes à la|du code de et son circulation l'environnement adjoint
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://wwwvienne.gouv.fr/ 47/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 116 ANNEXE 3
de la décision de subdélégation générale de signature du directeur de la direction départementale des territoires
Actes subdélégués concernant la gestion des présences et absences des agents
Référence : arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI.
Événement ‘ Niveau de subdélégation de signature
Congés annuels Selon l'organisation des services, chefs de service ou responsables d'unité
Congés bonifiés
Validation des absences :
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Compte épargne temps
Validation des absences :
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Jours RTT Selon l'organisation des services, chefs de service ou responsables d'unité
Crédit de temps : ouverture de droit
à compensation
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Pose d'une (12) journée de
récupération
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Congé maladie Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables d'unité
Congé parental Pas de subdélégation possible, dispositif centralisé au niveau ministériel
Examens antérieurs ou postérieurs à
une naissance
Validation des absences :
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Préparation accouchement Selon l'organisation des services, chefs de service ou responsables d'unité (droit ouvert précédemment)
Absence liée à la cohabitation d'un
malade contagieux
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité (sur prescription médicale)
Garde d'enfants malades ou pour
assurer la garde
Pour une cause d'enfants malades (sur prescription
médicale) : selon l'organisation des services, chefs de
service ou responsables d'unité.
Pour les autres gardes (pb de crèche, …) dans le souci
d'un traitement égalitaire des agents de la DDT (ex de
grève de l'éducation nationale) : selon l'organisation des
services, chefs de service ou responsables d'unité mais
après accord du DDT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 117 Candidature liée à une élection
Validation des absences :
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Fonctions des élus locaux
Validation des absences :
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Parents d'élève(s) élus Selon l'organisation des services, chefs de service ou responsables d'unité
Épreuves examen et concours
Selon l’organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Préparation concours Selon l'organisation des services, chefs de service ou responsables d'unité
Congé pour examen par la médecine
du travail
Selon l'organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Fêtes religieuses Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables d'unité (sur déclaration sur l'honneur)
Grève
Selon l’organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité (constat d'absence d'agent sans
autre justificatif)
Exercice du droit syndical
Si décharge de service : Selon l'organisation des
services, chefs de service ou responsables d'unité (sur
coupon de décharge )
Si AG ou heures mensuelles d'information, chef de
service qui valide sur autorisation spécifique du
directeur
Pour les congés de formation professionnelle : pas de
subdélégation possible, dispositif centralisé au niveau
ministériel
Don du sang et de plaquettes | (géré comme une mission)
Événement Niveau de subdélégation de signature
Mariage ou PACS
Validation des absences :
Selon l’organisation des services, chefs de service ou
responsables d'unité
Sapeur pompier volontaire Pour les absences régulières : chef de service
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 49/49
DDT 86 - 86-2025-08-28-00005 - 250828 Arrete DDT 392 subdelegation generale 118 DDT 86
86-2025-08-29-00002
Arrêté n° 26015518 du 29/08/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Marnay (86160) et
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-08-29-00002 - Arrêté n° 26015518 du 29/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Marnay (86160) et communes limitrophes 119 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°26015518 du 29/08/2025 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Marnay (86160) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre Seguret jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période 2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 27 août 2025 par Poirier Frédéric , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Vergne " sur la commune de Marnay (86160) ;
Vu l’avis de M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-29-00002 - Arrêté n° 26015518 du 29/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Marnay (86160) et communes limitrophes 120 Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux d’espèces soumises à plan de chasse en application de l’article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Marnay (86160) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
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DDT 86 - 86-2025-08-29-00002 - Arrêté n° 26015518 du 29/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Marnay (86160) et communes limitrophes 121 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
Fi rasse
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. alexandre Seguret devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date d'expiration de sa validité.
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DDT 86 - 86-2025-08-29-00002 - Arrêté n° 26015518 du 29/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Marnay (86160) et communes limitrophes 122 DDT 86
86-2025-08-29-00001
Arrêté n° 26024006 du 29/08/2025 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des
animaux de l'espèce daim sur la commune de La
Bussière (86310) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-08-29-00001 - Arrêté n° 26024006 du 29/08/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce daim sur la commune de La Bussière (86310) et les communes limitrophes 123 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 26024006 du 29/08/2025 prescrivant l’exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce Daims sur la commune de La Bussière (86310) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l’usage des armes à feu et des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 29 août 2025 par Mr Rouillard , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce Daims , au(x) lieu(x)-dit(s) " La Maçonniere " sur la commune de La Bussière (86310) ;
Vu l’avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
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DDT 86 - 86-2025-08-29-00001 - Arrêté n° 26024006 du 29/08/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce daim sur la commune de La Bussière (86310) et les communes limitrophes 124 afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l’espèce Daims justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en application de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et organisées par un lieutenant de louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le daim est une espèce exogène dont l'installation dans le milieu naturel n'est pas souhaitée conformément à l'objectif 41 du schéma départemental de la Vienne et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction d'animaux de l'espèce Daims par l’exécution de tirs administratifs de nuit sur la commune de La Bussière (86310) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu’avec l’accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l’arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 21 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l’espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l’espèce visée (à l’exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l’assistance d’un équipage au chien de sang, afin d’abréger leurs souffrances.
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DDT 86 - 86-2025-08-29-00001 - Arrêté n° 26024006 du 29/08/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce daim sur la commune de La Bussière (86310) et les communes limitrophes 125 Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article, M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des armes utilisées
* Employer des sources lumineuses et systèmes de vision nocturne
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
Il pourra également être amené à solliciter l’intervention des services municipaux, des services de police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d’accident et disposer d’un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d’un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être équipés d’un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l’intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2025-08-29-00001 - Arrêté n° 26024006 du 29/08/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce daim sur la commune de La Bussière (86310) et les communes limitrophes 126 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
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DDT 86 - 86-2025-08-29-00001 - Arrêté n° 26024006 du 29/08/2025 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de nuit sur des animaux de l'espèce daim sur la commune de La Bussière (86310) et les communes limitrophes 127 DDT 86
86-2025-08-28-00002
Arrêté N°2025/DDT/SEB/374 portant
autorisation temporaire au titre des articles
L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement
concernant l'opération « Réfection de trois
ponts » implantée sur la commune de VAL DE
COMPORTE
DDT 86 - 86-2025-08-28-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/374 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération « Réfection de trois ponts » implantée sur la commune de VAL DE COMPORTE 128 PRÉFET Direction départementale DE LA VIENNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°2025/DDT/SEB/374
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l’environnement concernant l'opération « Réfection de trois ponts » implantée sur la commune de VAL DE COMPORTE
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 « plaine de La Mothe-Saint-Héray - Lezay » (zone de protection spéciale FR5412022) ;
Vu l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 du 12 avril 2023 fixant les modalités de surveillance, de prévention et de lutte contre l'ambroisie dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne ; |
Vu l'arrêté du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Charente ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'autorisation temporaire au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue à la DDT de la Vienne le 16 avril 2025, considérée complète le 09 juillet 2025, présentée par Le Département de la Vienne représentée par Madame Lauriane CLÉMENT, enregistrée sous le n° 86-2025- 00044 du IOTA et relative à l'opération « Réfection de trois ponts » localisée sur la commune de Val de Comporté;
Vu le courrier du 25 août 2025 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence de remarque ou d'observation émise sur le projet d'arrêté par le pétitionnaire dans son courriel du 25 août 2025 en réponse à la phase contradictoire ;
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l'environnement ;
Considérant que l'opération « Réfection de trois ponts » et les prescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;
Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRFR338 - « LA CHARENTE DU CONFLUENT DE L'ETANG AU CONFLUENT DU MERDANCON (INCLUS) » ;
Considérant que l'opération « Réfection de trois ponts» est implantée dans le périmètre d'une commune située dans la zone de protection spéciale Natura 2000 « plaine de La Mothe-Saint-Héray - Lezay » ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent d'éviter toute pollution lors des opérations, de conserver le bon fonctionnement du milieu pour assurer la vie, la reproduction et le développement des espèces aquatiques ou terrestres présentes dans la ZPS/ZSC ;
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/374 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération « Réfection de trois ponts » implantée sur la commune de VAL DE COMPORTE 129 Considérant que le projet n'a pas d'impact significatif sur le site Natura 2000;
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Département de la Vienne
Place Aristide Briand
CS 80 319
86 008 POITIERS
réprésentée par Madame Lauriane CLÉMENT,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de l'autorisation temporaire définis à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'autorisation temporaire
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » portant sur l'opération « Réfection de trois ponts », localisés sur la commune de Val de Comporté, présentés dans la demande d'autorisation temporaire susvisée sont autorisés au titre des articles L181-1 et suivants ainsi que R.214-23 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivants :
> la mise en place en travers du cours d'eau « La Charente », en amont de l'ouvrage de la RD n°103, d'un batardeau en big bag d'environ 1,20 m de hauteur entravant la circulation du débit d'eau
> Les travaux de voûte et sur pile, se feront par échafaudages protégés par des batardeaux en big-bag rempli de sable sur tous les ouvrages
> le maintien de l'écoulement du cours d'eau « La Charente » soit par gravité ou soit par pompage.
L'autorisation est accordée pour permettre la réalisation de l'opération susdite qui comprend les étapes suivantes :
> Pont bief du Moulin :
- Remplacement du pont par dépose du tablier, réalisation de la fondation de type micropieux — Création d'un tablier béton sur chevêtre à l'arrière des culées maçonnées existantes - Réfection du revêtement de la chaussée et création d'un trottoir côté amont — Pas de modification des altimétries du niveau fini
— Pas de modification de la section d'écoulement
> Pont rive gauche :
- Réfection de la maçonnerie par piquage et rejointoiement et remplacement de pierres de taille épaufrées
- Terrassement pour réfection étanchéité avec réalisation drain transversal en about d'ouvrage - Remplacement tablier en pierre existant pour ouvrage de décharge - Réfection revêtement de chaussée
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/374 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération « Réfection de trois ponts » implantée sur la commune de VAL DE COMPORTE 130 > Pont rive droite :
- Réfection du revêtement de chaussée
— Reprise et création d'une descente pluviale en perré
— Dépose et repose de la maçonnerie après retrait des végétations haute tige dans les becs des piles
- En complément des batardeaux, des palplanches seront installées
— I n'est pas envisagé d'engin en position de travail dans l'eau ;
Article 3 : Objet de l'autorisation temporaire
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
Rubrique
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) A sati Arrêté d 311.0 |b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm SESrISSSCON re en : A temporaire 11/09/2015 mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EN PHASE TRAVAUX
Article 4 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant les travaux, l'écoulement du cours d'eau «La Charente» est maintenu soit par gravité ou soit par pompage.
En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera, dans le lit mineur dudit- cours d'eau. #
En période de non-activité sur
d'engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d'eau.
_ Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter tout rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés des particules fines. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur du cours d’eau afin de piéger les sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau. Des géotextiles sont mis en place sur les plateformes des échafaudages et nacelles. Ces géotextiles sont régulièrement nettoyés. Une bâche
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/374 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération « Réfection de trois ponts » implantée sur la commune de VAL DE COMPORTE 131 est installée au droit de tous procédés de maçonnerie (fabrication et mise en œuvre). Durant la mise en
œuvre de la maçonnerie, la bâche doit être étanche à toute connexion avec l'eau du cours d'eau et doit être est maintenue jusqu'à séchage de la maçonnerie.
Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembrane et rejetées vers « La Charente » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre est changé régulièrement selon son état d’encrassement.
Le bénéficiaire s'assure également de la mise en place d’un contrôle quotidien visuel de la qualité du rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
b) Entretenir les engins de chantier
Le stockagé et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou ravitaillement de véhicule outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du cours d'eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils de chantier ou camions sont aménagées de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants au milieu naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidange des engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l'emploi d'un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en füts fermés vers Un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sont pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques.
c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantier
Tous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillir l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux souillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux de traitement agréés.
d) Réduire le risque de pollution
Des kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :
> de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pour contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ; > d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produits absorbants, etc.).
Article 6 : Mesures de préservation de la continuité écologique
Afin de garantir la continuité écologique du cours d'eau et le bon écoulement des eaux, les travaux ne devront pas engendrer de chute de la lame d'eau en aval des ouvrages restaurés.
Article 7 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitats
a) Préservation des espèces aquatiques
Les engins de chantier travaillent de la rive ou dans la zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau, ils ne peuvent pas circuler ou stationner dans le lit mineur du cours d'eau, ni dans les zones humides adjacentes au cours d'eau.
La zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau fait l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde. Les espèces aquatiques capturées sont déplacées et remis dans le cours d'eau en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui sont détruites sur place. La présence ou l'absence de mulette doit être vérifiée par une inspection visuelle au préalable du démarrage des travaux. Si la présence de mulette est avérée, un dossier de demande de dérogation espèces protégées doit être déposée avant tout déplacement des spécimens.
b) Préservation des chiroptères
Avant le démarrage des travaux, un diagnostic préalable évaluant la présence ou non de chiroptères est à réaliser. Le bénéficiaire et la structure compétente qui réalise le diagnostic rédigent un rapport de constats qui comprend, si nécessité, les mesures d'évitement d'incidence sur les chiroptères et leurs
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/374 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération « Réfection de trois ponts » implantée sur la commune de VAL DE COMPORTE 132 habitats. Ce rapport est transmis au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
Après l'aménagement et compte tenu de l'absence di anfractuosité favorable à l'installation de chiroptères, des gites artificiels seront installés.
Conformément à l’article L181-14 du code de l'environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un arrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente autorisation.
c) Préservation des mammifères
Deux mois au moins avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire dépose auprès de la DDT de la Vienne un porter à connaissance concluant sur la nécessité ou non de réaliser un passage à petite faune. Les caractéristiques dimensionnelles et d'implantation de l'aménagement sont intégrées au porter à connaissance.
Article 8 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirables
a) Mesures générales pour lutter contre le développement des espèces susceptibles de provoquer des
. déséquilibres biologiques
Les individus des espèces animales où végétales susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres de traitement agréés (pour les espèces végétales - sauf pour l'ambroisie).
b) Mesures spécifiques relatives à la lutte contre le développement de l'’ambroisie L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisifolia L.), l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et l'ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) sont des espèces végétales exotiques envahissantes et nuisibles. Présentes dans le département de la Vienne, elles constituent un enjeu majeur pour la santé publique. || convient d'y apporter une attention particulière afin d'éviter leur installation lors du chantier par l'apport de terres saines.
Le bénéficiaire met en place des mesures de surveillance et de lutte telles que l'arrachage en cas de détection et respecte scrupuleusement les prescriptions relatives à la prévention, aux moyens de lutte et aux modalités de gestion de l’ambroisie mentionnées dans l'arrêté n°2023/ARS/DD86-PSPE/09 susvisé.
Le bénéficiaire doit signaler la présence de l'ambroisie sur la plateforme nationale : https://signalement- ambroisie.atlasante.fr/dashboard ou via la plateforme téléphonique: 09-72-37-68-88 ou via la messagerie électronique : contact@signalement-ambroisie.fr.
Article 9 : Mesures préventives des incidents ou accidents
a) Accès au chantier
Le chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait le long d'une voie publique, un dispositif empêchant l'accès au chantier par le public est installé. Son entretien est à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau «La Charente » (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
c) Risque de crue
Le bénéficiaire en collaboration avec la ou les entreprise(s) élabore un plan de gestion en cas de crue. En cas de prévision de crue en vigilance « jaune » sur la carte de vigilance crues consultable sur le site internet wwwr.vigicrues.gouv.fr, au niveau de la station hydrométrique de Saint-Saviol (Pont Bridé, code station R011001001). Le chantier devra être suspendu jusqu'au retour à la normale (vigilance « verte ») et en fonction des prévisions météorologiques. Il est alors obligatoire d'évacuer du site tous les matériels et matériaux susceptibles d'être emportés par le cours d'eau.
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/374 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération « Réfection de trois ponts » implantée sur la commune de VAL DE COMPORTE 133 TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours précédant chaque opération faisant l'objet du présent arrêté.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement. ‘
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer. | Le bénéficiaire informe le service eau.et biodiversité de la DDT de la Vienne de la clôture de l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 13 : Modification de l'installation
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service eau et biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Conformément à l'article R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément à l'article L181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dans les conditions fixées par l'article R181-45, toute prescription complémentaire que le fonctionnement ou la transformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la sécurité et de la salubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de la population, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, la qualité ou la diversité du milieu aquatique, sans que le bénéficiaire, puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.
Article 14 : Durée et renouvellement de l'autorisation temporaire
a) Durée de l'autorisation temporaire
Conformément à l'article R.214-23 du code de l'environnement, l'autorisation temporaire cesse de
produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n’a pas été exercée dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle le bénéficiaire à informé la DDT de la Vienne du démarage des travaux conformément aux dispositions de l'article « Modalité d'information préalable » du présent arrêté.
b) Renouvellement de l'autorisation temporaire
Conformément à ce même article, la durée de l'autorisation temporaire est renouvelable une fois. Le bénéficiaire adresse au service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sa demande de renouvellement de durée, au moins 2 mois avant l'échéance de la présente autorisation. Ladite
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/374 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération « Réfection de trois ponts » implantée sur la commune de VAL DE COMPORTE 134 demande fait mention des justifications et des raisons pour lesquelles le renouvellement de la durée de l'autorisation temporaire est nécessaire.
Article 15 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, clôtures et terrains endommagés) font l'objet d'une remise en état au plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est pas :
possible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales). Sià l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. |
Article 16 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'ärticle L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne ‘exécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 17 : Droits des tiers
. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les “autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 19 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R181-44 du code de l’environnement, Une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de la commune de Val de Comporté pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service eau et biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERS Cedex. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 4 mois.
Article 20 : Voies et délais de recours
| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur httos://wwwtelerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
> par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; > par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
ll - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
III - Conformément à l'article R181-52 du code de l'environnement, sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au « | » et « Il » du présent article, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'opération faisant l'objet de la présente autorisation, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité administrative compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/374 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération « Réfection de trois ponts » implantée sur la commune de VAL DE COMPORTE 135 Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité administrative compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de Val de Comporté, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers le, 2 8 AQÙT 2025
Pour le préfet, par délégation
re
Le Respoñsable du Service
Eau et Hiodiversité
UCCO
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00002 - Arrêté N°2025/DDT/SEB/374 portant autorisation temporaire au titre des articles L.214-3 et R.214-23 du code de l'environnement concernant l'opération « Réfection de trois ponts » implantée sur la commune de VAL DE COMPORTE 136 DDT 86
86-2025-08-28-00001
Arrêté n°25996575 du 28/08/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
capture sur des animaux de l'espèce blaireau sur
la commune de Poitiers (86000) et communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2025-08-28-00001 - Arrêté n°25996575 du 28/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Poitiers (86000) et communes limitrophes 137 æ
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°25996575 du 28/08/2025 prescrivant l’exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Poitiers (86000) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son article 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Gilles ROBIN jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période 2020-2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 19 août 2025 par PREPIN Huguette , particulier(s) , suite à des dommages aux pelouses provoqué(e)s par des animaux de l'espèce blaireau , au(x) lieu(x)-dit(s) " 193 rue du haut des sables " sur la commune de Poitiers (86000) ;
Vu l’avis de M. Gilles ROBIN, lieutenant de louveterie ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00001 - Arrêté n°25996575 du 28/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Poitiers (86000) et communes limitrophes 138 Considérant que l’article L.427-6 du code de l’environnement prévoit la possibilité de prescrire, chaque fois qu’il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le blaireau est une espèce qui n'est pas classée susceptible d'occasionner des dégâts et que par conséquent elle ne peut être détruite par piégeage dans le cadre du droit des particuliers visé à l'article R.427-8 du code de l'environnement et qu’il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des dommages ;
Considérant que les dommages aux pelouses provoqués par des animaux de l’espèce blaireau justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de capture sont des solutions qui permettent de réduire l'impact des populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de prescrire des opérations de capture afin de mettre fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Gilles ROBIN, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de capture d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Poitiers (86000) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Gilles ROBIN pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et des personnes qu’il jugera utile de désigner.
En cas d’empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions dans le respect des articles suivants, jusqu’à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Gilles ROBIN informera la brigade de gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l’office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00001 - Arrêté n°25996575 du 28/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Poitiers (86000) et communes limitrophes 139 Pour le préfet et par délégation
La Responsable de l'unité
En application de l’article 12 de l’arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut mettre en œuvre les moyens appropriés qu’il juge utiles au bon déroulement et à l’efficacité des opérations.
Dans le cadre de l’application de cet article,M. Gilles ROBIN pourra mettre en œuvre les modalités spécifiques suivantes :
* Utiliser des filets, des boîtes, pièges, bourses et furets ou tout autre moyen permettant la capture des animaux visés par le présent arrêté.
* Pour le piégeage, la mise en œuvre des opérations sera confiée à un piégeur agréé. Elles seront exécutées dans le respect des règles fixées par l'arrêté ministériel susvisé du 29 janvier 2007 modifié relatif au piégeage.
Article 5 - Bilan des interventions
M. Gilles ROBIN devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de capture ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’environnement ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
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DDT 86 - 86-2025-08-28-00001 - Arrêté n°25996575 du 28/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de capture sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Poitiers (86000) et communes limitrophes 140 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-08-26-00007
Arrêté n°2025-DCL-BER-134 du 26 août 2025
fixant les mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Couhé-Vérac
situé sur la commune de Brux (86510)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00007 - Arrêté n°2025-DCL-BER-134 du 26 août 2025 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Couhé-Vérac 141 PRÉFET
DE LA VIENNE
Lfâerté
ÆEgitiité
Friteraité
Arrêté n°2025-DCL-BER-134 du 26 août 2025
fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Couhé-Vérac
situé sur la commune de Brux (86510)
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
Vu le code Pénal :
Vu le code des Transports, notamment les articles L.6332-1, L.6332-2, L.6342-2, L.6372-1 et ses articles R.6332-1 à R.6332-8, R.6341-9, R.6332-47, R.6332-48, R.6372-4 et R.6372-12 ;
Vu le code de la Route ;
Vu le code des Douanes ;
W le code de l'Environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de Monsieur
Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
Vu le décret du 21 août 2023 du président de la République portant nomination de Monsieur
Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous préfet de
l'arrondissement de Poitiers ;
Vu l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-11 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de
l'arrondissement de Poitiers ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en
carburants sur les aérodromes ; ‘
VW la circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires ;
W la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules et
engins sur les aérodromes ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00007 - Arrêté n°2025-DCL-BER-134 du 26 août 2025 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Couhé-Vérac 142 Vu l'avis de la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
Vu l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État ;
Vu l'avis de Monsieur Frédéric TEXIER président de la plateforme aéronautique de Couhé-Vérac, en
qualité d'exploitant de l'aérodrome ;
Vu l'avis de Monsieur le chef de la section commandement - groupement de Gendarmerie
départementale de la Vienne ;
Vu l'avis de Monsieur le commissaire divisionnaire, chef du service zonal de la police aux frontières
Sud-Ouest ;
Vu l'avis de Monsieur le secrétaire général régional de Poitiers des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis de Monsieur le lieutenant de la communauté de brigade de gendarmerie des transports
aériens de Bordeaux ;
W l'avis de Monsieur le maire de la commune de Brux ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRÈÊTE :
TITRE |
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 - Objet
L'objet du présent arrêté est de réglementer, sur l'emprise de l'aérodrome, les mesures de police relatives à la sûreté et la sécurité de l'aviation civile, le bon ordre et la salubrité.
La police des aérodromes et des installations aéronautiques est assurée par le préfet qui exerce, à cet effet, dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire.
En fonction de la menace nationale ou locale, le préfet, ou son représentant, peut édicter des mesures spéciales concernant les personnes, les véhicules et les aéronefs.
Article 2 - Définitions et acronymes
Au sens du présent arrêté, on désigne notamment par :
Aire de manœuvre : partie de l'aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, à l'exclusion de l'aire de trafic.
Aire de mouvement : partie de l'aérodrome composée de l'aire de manœuvre et de l'aire de trafic.
Aire de trafic: aires aménagées pour permettre le stationnement des aéronefs aux fins d'embarquement ou de débarquement de voyageurs, de chargement ou de déchargement de la poste, du fret, de l'avitaillement ou de la reprise de carburant, de stationnement ou d'entretien.
Contact sûreté: il est le relais, au sein de son entité, du « référent sûreté » de la plate-forme. Le « contact sûreté » est chargé de la sensibilisation des pratiquants et s'assure du respect des règles
de bon comportement et de bonne gestion.
Zone côté piste : l'aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents d’un aérodrome, dont l'accès est réglementé.
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DSAC Sud-Ouest : Direction de la sécurité de l'aviation Civile Sud-Ouest.
SZPAF : service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest.
GTA: gendarmerie des transports aériens.
MANEX : manuel d'exploitation de l'aérodrome.
Référent_ sûreté: il est l'interlocuteur privilégié des services de l'État pour toutes les questions relatives à la sûreté aéroportuaire. Il est chargé d'informer et d'alerter les services de l'État en cas d'événement mettant en jeu la sûreté de l'aviation civile, de promouvoir la sûreté et de contribuer à sa mise en œuvre auprès des utilisateurs de la plate-forme.
SSLIA : service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
VMC (Visual Meteorological Conditions) : conditions météorologiques de vol à vue
Article 3 - Répartition des compétences de police
La communauté de brigade de gendarmerie des transports aériens de Bordeaux (COB-GTA
Bordeaux) service compétent de l'État, est chargée du contrôle de la mise en œuvre des
dispositions prévues dans la réglementation en vigueur et dans le présent arrêté.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÛRETÉ
Article 4 - Mesures de sûreté applicables aux bâtiments
L'exploitant d'aérodrome fixe les conditions d'exploitation des bâtiments ou hangars.
Les hangars à aéronefs et les bâtiments situés sur l'aérodrome sont munis d'un dispositif de
fermeture.
L'exploitant de hangars à aéronefs applique les procédures de protection des clés des hangars et
des aéronefs qu'il contient.
Article 5 - Mesures de sûreté applicables aux aéronefs
‘Chaque utilisateur ou propriétaire d'un aéronef veille à la protection de ses aéronefs. Il les
sécurise contre toute utilisation non autorisée (clé ou dispositifs antivol). Il se conforme aux
procédures de sûreté établies par l'exploitant des hangars.
Article 6 - Désignation du référent sûreté et du contact sûreté
L'exploitant d'aérodrome propose au préfet la désignation d'un « référent sûreté ».
Ses coordonnées sont communiquées au service zonal de la police aux frontières du sud-ouest et à
la communauté de brigade de gendarmerie des transports aériens de Bordeaux-Mérignac.
Chaque entité utilisatrice présente sur l'aérodrome désigne en son sein un « contact sûreté ». Lorsque le « référent sûreté » appartient à une entité, il peut être désigné « contact sûreté ».
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DÉLIMITATION DES ZONES
Article 7 - Limite des zones constituant l'aérodrome
L'ensemble des terrains constituant l'emprise de l'aérodrome de Couhé-Vérac est divisé en deux
zones:
- une zone « côté ville », libre d'accès au public en jaune sur le plan ;
- une zone « côté piste », non librement accessible au public, dont l'accès est soumis à des règles
particulières. Cette zone est entourée en rouge sur le plan.
Les limites de ces zones figurent sur le plan annexé au présent arrêté et font l'objet d'une
signalisation particulière.
Article 8 - Zone « côté ville »
La zone « côté ville» correspond à toute la partie de l'aérodrome accessible au public et
comprend notamment le parc de stationnement pour véhicules, ouvert au public et les routes et
voies ouvertes à la circulation publique.
Article 9 - Zone « côté piste »
La zone « côté piste » correspond à la partie de l'aérodrome non librement accessible au public
pour des raisons de sécurité et de sûreté.
Cette zone comprend :
L'aire de mouvement, composée des aires qui englobent :
a) l'aire de manœuvre (piste et voies de circulation réservées aux aéronefs et
les surfaces de dégagement aéronautiques qui leur sont associées) ;
b) les aires de trafic (aires de stationnement des aéronefs)
- Les cheminements de service ;
- Les bâtiments et les installations techniques, notamment celles destinées à permettre
l’avitaillement en carburant des aéronefs et/ou leur entretien ;
- Les hangars abritant les aéronefs ;
TITRE II
CIRCULATION DES PERSONNES
Article 10 - Conditions d'accès et de circulation côté ville
Le côté ville est accessible sans titre particulier au sens du présent arrêté.
Les personnes accédant et circulant côté ville se conforment aux règles générales de circulation
édictées par le code de la route et observent les règles particulières prescrites et matérialisées par
la signalisation existante.
Pour des raisons relatives à la douane, à la sécurité ou à l'exploitation, les autorités compétentes
de l’État peuvent réglementer l'accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant côté
ville ainsi qu'à leurs voies de desserte.
Si les circonstances l'exigent, après avis ou proposition de l'exploitant d'aérodrome, le service
compétent de l'État en charge de la police côté ville peut interdire totalement ou partiellement
l'accès côté ville au public et aux véhicules quels qu'ils soient, ou limiter l'accès de certains locaux
aux personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle.
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de la zone publique côté ville au paiement de redevances appropriées au service rendu
conformément aux dispositions de règlement intérieur de l'aérodrome.
Article 11 - Conditions d'accès et de circulation côté piste
Seules sont autorisées à circuler en zone côté piste, les personnes suivantes :
1° Les agents des douanes, les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la
gendarmerie titulaires d’une commission d'emploi ou d'un ordre de mission; les services de
SeCOUFS ;
2° Les personnels titulaires d'un titre de circulation aéroportuaire national ou DSAC Sud-Ouest;
3° Les pilotes, membres d'équipage et passagers :
a) Les membres des équipages des entreprises de transport aérien titulaires d'un certificat de membre d'équipage ; |
b) Les personnes titulaires d'une licence de navigant ou d'un certificat de membre d'équipage ;
c) Les élèves pilotes porteurs d'un document justifiant d'une entrée en formation ;
d) Les passagers accompagnés par le commandant de bord ou par son représentant.
Pour cette catégorie de personnes, l’accès et la circulation sont permis uniquement pour se rendre du côté ville à l'avion et vice versa, en empruntant les cheminements prévus à cet effet ou à défaut les cheminements les plus directs.
_4 Les personnes autorisées par l'exploitant selon le règlement intérieur en vigueur de
l'aérodrome ; L'exploitant est en charge du suivi des autorisations délivrées.
5° Les personnes accompagnées par Une personne autorisée au titre des 1° à 3°.
Article 12 - Conditions d'accès et de circulation sur l'aire de mouvement
L'accès à l'aire de mouvement est strictement réservé aux personnes autorisées à cet effet.
Les piétons circulant sur l'aire de mouvement portent en permanence Un vêtement de
signalisation à haute visibilité, conforme à la réglementation en vigueur (norme EN471).
Les agents en uniforme ou en tenue du service de police aux frontières aéroportuaires (SPAFA), de
la gendarmerie des transports aériens (GTA), des douanes et les personnels de secours sont
exemptés du port du vêtement de signalisation à haute visibilité.
Les passagers d'aéronef peuvent être dispensés du port du vêtement de haute visibilité sous la
responsabilité du commandant de bord.
Dans tous les cas, les piétons laissent la priorité aux aéronefs, que ce soit lors du roulage, du
placement, du repoussage ou du tractage.
Il est formellement interdit de faire usage de téléphone portable sur l'aire de mouvement, sauf cas
de force majeure.
Article 13 - Contrôle côté piste
Le contrôle des personnes côté piste est assuré par :
- Les agents du service de l'État compétents en matière de police ;
RE
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- Certains fonctionnaires et agents de l'aviation civile habilités à cet effet ;
- Les agents autorisés par l'exploitant et chargés d'apporter leur concours au préfet pour
l'exécution des tâches relatives à la mise en œuvre de l'arrêté préfectoral de police de
l'aérodrome.
TITRE IV
CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES
Chapitre 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 - Conditions de stationnement
Les véhicules ne stationnent qu'aux emplacements réservés à cet effet, tant dans la partie côté
ville que dans la partie côté piste. Tout stationnement est interdit en dehors de ces
emplacements.
Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée annoncée par une
signalisation particulière.
Sur prescription d'un fonctionnaire de police ou d'un agent de la gendarmerie nationale,
l'exploitant d'aérodrome peut faire procéder à l'enlèvement des véhicules en stationnement
irrégulier aux frais et risques de leur propriétaire.
Ces véhicules sont mis en fourrière et rendus à leur propriétaire après remboursement des frais
exposés pour leur enlèvement et paiement d'une redevance pour l'emplacement occupé.
Les véhicules immatriculés à l'étranger, abandonnés en zone côté ville sont présentés au contrôle
douanier avant enlèvement.
Article 15 - Conditions de circulation
L'accès et la circulation des véhicules sur l'emprise de l'aérodrome font l'objet de mesures
particulières énoncées au présent titre.
Toute infraction constatée peut entraîner le retrait temporaire ou définitif des autorisations
d'accès et de circuler dans la zone côté piste.
Les conducteurs de tout véhicule circulant ou stationnant sur l'emprise de l'aérodrome doivent
être titulaires du permis de conduire. Ils observent les règles générales de circulation édictées par
le code de la route et se conforment aux mesures particulières prescrites et matérialisées par la
signalisation existante.
Les conducteurs se conforment à la signalisation existante et obtempèrent aux injonctions des
fonctionnaires du service de police compétent, des agents des douanes, de la gendarmerie
nationale et des agents de l'exploitant de l'aérodrome.
Chapitre II
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES - CÔTE PISTE
Article 16 - Conditions générales d'accès côté piste
1° Véhicules autorisés.
Sont seuls autorisés à circuler, dans tout ou partie du côté piste, dans les conditions définies aux
chapitres | et Il du présent titre :
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b) Les véhicules des utilisateurs du coté piste ou les véhicules occupant le côté piste de
l'aérodrome disposant d'une autorisation d'activité délivrée par l'exploitant
d'aérodrome justifiée par l’activité aéronautique ou l'entretien des aéronefs ;
c) Les véhicules des services de l'État dans le cadre de leurs missions spécifiques ;
d) Sous réserve qu'ils portent d'une manière apparente la marque de l'organisme
propriétaire, les véhicules techniques « hors gabarit » suivants :
- le service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs, - les engins spéciaux des services chargés de l'entretien de la plate-forme,
- les engins spéciaux des sociétés de distribution de carburant pour l'aviation, les
véhicules de secours en intervention d'urgence, extérieurs à l'aérodrome.
En cas d'accident ou d'incident et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immobilisé sur l'aire
de manœuvre, les personnes ainsi que les véhicules de dépannage sont autorisés à accéder au côté
piste après accord de l'exploitant d'aérodrome ou de son représentant formellement désigné.
2° Signalisation des véhicules.
Les véhicules et engins circulant sur l'aire de mouvement ont un gyrophare ou dés feux à éclat
basse intensité allumés en permanence. Si ces véhicules ou engins sont munis de feux de
croisement ces derniers doivent être allumés en permanence.
Les véhicules circulant sur l'aire de manœuvre sont équipés d'un dispositif de liaison
radiophonique bilatérale avec la fréquence de l'aérodrome ou la fréquence d'auto-information.
Pour la circulation sur l'aire de trafic uniquement, l'absence de gyrophare ou de feux à éclat est
toléréeà condition de garder les feux de détresse allumés en permanence.
L'usage des feux de route est interdit en toutes circonstances.
3° Conducteurs.
Les conducteurs et occupants des véhicules qui accèdent côté piste doivent être autorisés à y
circuler dans les conditions définies au titre III ci-dessus et se conformer aux dispositions particulières prévues et relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de manœuvre et sur
les aires de trafic.
L'accès côté piste est subordonné à un besoin de service. La justification de la présence de tout
véhicule côté piste peut toujours être exigée du conducteur ou de son occupant.
Article 17 - Règles spéciales de circulation côté piste
Les conducteurs se conforment aux règles générales du code de la route et à la signalisation
spécifique de l'aérodrome.
La vitesse doit notamment être limitée de telle façon que le conducteur reste maître de son
véhicule. La vitesse est limitée à 30 km/h sur l'aire de trafic et les routes en front des installations.
Les véhicules de secours en intervention d'urgence ou à l'entraînement ne sont pas tenus au
respect de ces limitations.
Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en mouvement, aux
aéronefs tractés, aux passagers, ainsi qu'aux véhicules en cours d'intervention de secours ou de
sauvetage.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00007 - Arrêté n°2025-DCL-BER-134 du 26 août 2025 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Couhé-Vérac 148 Les conducteurs circulant sur les voies de circulätion avion sont responsables de la prévention des
collisions avec les aéronefs.
Article 18 - Dispositions spéciales relatives à la circulation sur l'aire de manœuvre
La circulation sur l'aire de manœuvre et ses dégagements est subordonnée à la veille de la
fréquence 123.5 et aux consignes décrites dans la carte d'approche et d'atterrissage à vue (VAC)
de l'aérodrome.
Aucun véhicule ou engin ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire de manœuvre où à ses abords. Tout véhicule, engin ou matériel abandonné peut être enlevé d'office,
aux frais et risques de son propriétaire, aux conditions de l'article 14 du présent arrêté.
Toute infraction aux règles de circulation et de stationnement sur l'aire de manœuvre, ou sur les
routes associées à l'aire de manœuvre, peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de
l'autorisation d'accès.
Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de manœuvre est subordonné à la
veille de la fréquence radio d'auto-information.
Les véhicules autorisés à circuler :
- ne doivent jamais pénétrer sur la piste si les conditions météorologiques de vol à vue
(VMC) ne sont pas remplies ;
- ne doivent jamais pénétrer sur la piste sans s'être assurés qu'aucun aéronef n'atterrit ou
ne décolle ;
- doivent s'annoncer sur la fréquence avant de pénétrer sur l'aire de manœuvre et à
nouveau avant de pénétrer sur la piste.
Article 19 - Dispositions spéciales relatives à la circulation et au stationnement sur l'aire de trafic
1° Règles spéciales de circulation et de stationnement
Les déplacements des véhicules sont limités aux besoins du service.
La justification de la présence d’un véhicule ou de son chauffeur en un point quelconque de l'aire
de trafic peut toujours être exigée par l'exploitant.
Les conducteurs se conforment :
- aux instructions des services de gendarmerie, de police et des agents de la
Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
- aux consignes du MANEX de l'aérodrome au chapitre relatif à l'utilisation des
véhicules et engins spéciaux sur l'aire de trafic des aéronefs.
Aucun véhicule, engin ou matériel ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire
de trafic à l'exception de ceux qui sont autorisés.
Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements, peut être enlevé
d'office, aux frais et risques de son propriétaire.
2° Stationnement des aéronefs
Les aéronefs stationnent aux emplacements désignés par l'exploitant d'aérodrome.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00007 - Arrêté n°2025-DCL-BER-134 du 26 août 2025 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Couhé-Vérac 149 TITRE V
MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE
Chapitre 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 20 - Protection des bâtiments et des installations
L'exploitant d'aérodrome respecte les obligations de sécurité et de protection contre les incendies,
y compris le contrôle périodique des extincteurs.
Tout occupant veille à la conformité des bâtiments et locaux avec les règles de sûreté et de
sécurité, incendie notamment. Il s'assure que son personnel connaît le maniement des dispositifs
de lutte contre l'incendie notamment des extincteurs de premiers secours disposés dans les
locaux qui lui sont affectés.
Il est formellement interdit d'utiliser des bouches d'incendie et autres moyens de secours pour un
usage autre que la lutte contre l'incendie.
L
Il est interdit d'apporter des modifications à toute installation électrique sauf accord de
l'exploitant et par un professionnel agréé.
Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, sont évacués dans les meilleurs
délais.
Il est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans des récipients
combustibles et non munis de couvercles ou ayant contenu des produits combustibles.
Article 21 - Dégagement des accès
Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments sont dégagées pour permettre l'intervention
rapide du service de sécurité contre l'incendie.
Les bouches d'incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leur nature, sont dégagés et accessibles en permanence.
Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d'incendie armés (RIA), aux colonnes sèches,
aux organes de commande des installations fixes de lutte contre l'incendie et, en général, à tous
les moyens d'extinction sont dégagés et accessibles en permanence.
Les marchandises et objets divers entreposés à l’intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, ateliers,
hangars notamment sont rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulation et ne
constituent pas Un obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d'un foyer d'incendie.
Article 22 - Chauffage
L'utilisation des appareils de chauffage est conforme aux normes et réglementations, l'emploi des
appareils mobiles est interdit.
Les utilisateurs s'assurent, avant de quitter les locaux, qu'aucun risque d'incendie n'est à craindre.
Les occupants conservent en état les dispositifs d'évacuation des fumées et procèdent
régulièrement au ramonage desdites installations.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00007 - Arrêté n°2025-DCL-BER-134 du 26 août 2025 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Couhé-Vérac 150 Article 23 - Travaux par point chaud - Permis de feu
Ilest interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait un risque incendie (par
exemple, réaliser des travaux par point chaud, incinérer des détritus, procéder à des émissions de
fumée), sans l'accord préalable de l'exploitant d'aérodrome qui délivre, le cas échéant après avis
de l'organisme aérodrome flight information service (AFIS), un permis de feu fixant les instructions
de sécurité appropriées.
Article 24 - Stockage des produits inflammables
Le stockage des carburants et de tout autre produit inflammable ou volatile s'effectue
conformément à la réglementation (rétention appropriée, armoire sécurité, cuves enterrées ou
aériennes, cuves mobiles...).
Une identification claire de tous les produits par des étiquettes précisant leur nature et leur
dangerosité est apposée sur chaque contenant.
L'entité responsable du stockage met en place des dispositifs appropriés de nettoyage,
dépollution et, si nécessaire, d'obturation des réseaux. Leur localisation est clairement identifiée à
l'intention des services de secours et d'intervention.
Chapitre II
PRÉCAUTIONS À PRENDRE À L'ÉGARD DES AÉRONEFS ET DES VÉHICULES
Article 25 - Interdiction de fumer
Il est formellement interdit de fumer, de vapoter, de faire usage de briquets ou d'allumettes sur
l'aire de mouvement, dans les hangars, dans les ateliers où sont manipulées des matières
inflammables, à moins de 15 mètres des véhicules, des aéronefs, des camions-citernes et des
soutes à essence.
Article 26 - Consommation d'alcool et de substances psychotropes
Pour des raisons de sécurité et conformément aux dispositions de l'article R4228-21 du code du
travail, l'introduction et la consommation d'alcool et de substances ayant des effets sur la
vigilance est interdite en côté piste.
Il est formellement interdit, pour les personnels impliqués dans l'exploitation et l'entretien de l'aérodrome, le sauvetage et la lutte contre l'incendie des aéronefs opérant sur l'aire de
mouvement de :
- consommer de l'alcool durant leur période de service ;
- réaliser des activités sous l'influence de l'alcool, ou de substances ayant des effets sur la
vigilance, ou bien de consommer tout médicament pouvant avoir des effets notoires sur
ses capacités qui seraient susceptibles de compromettre la sécurité aéroportuaire.
Article 27 - Avitaillement des aéronefs en carburant
Le personnel ou les pilotes effectuant l'avitaillement se conforment strictement aux textes,
réglementations en vigueur, ainsi qu'aux MANEX et règlement intérieur de l'aérodrome. Ces
consignes font l'objet d'un affichage. Lors de ces opérations d'avitaillement, les intervenants
doivent respecter la distance de sécurité entre l'aéronef et la station d'avitaillement imposée par
la réglementation.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00007 - Arrêté n°2025-DCL-BER-134 du 26 août 2025 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Couhé-Vérac 151 Les équipements réglementaires de protection contre l'incendie lors des avitaillements sont en
place à proximité des postes d'avitaillement et répondent à la réglementation en vigueur.
Les véhicules et matériels (téléphones, magnétomètres, émetteurs/récepteurs radio, groupes de
parc...) présents dans le périmètre de sécurité incendie, tel que défini dans l'arrêté du 23 janvier
1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les
aérodromes, pendant un avitaillement d'aéronef sont conformes aux règlements applicables aux
matériels utilisables en atmosphère explosive.
Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenus dans un bon
état de façon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mécaniques.
La maintenance des véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de mouvement.
Article 28 - Protection des aéronefs
L'exploitant met à disposition et entretient les équipements prévus par l'arrêté du 18 janvier 2007
relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des
aéronefs sur les aérodromes.
TITRE VI
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 29 - Dépôt et enlèvement des déchets et matières de décharge
Les déchets et leur élimination sont soumis aux dispositions du code de l'environnement.
Toute personne qui produit ou détient des déchets en assure ou en fait assurer l'élimination
conformément à la réglementation en vigueur.
L'exploitant de l'aérodrome fixe les règles concernant l'utilisation, le type et l'emplacement des
conteneurs à déchets ainsi que la fréquence d'enlèvement des différents déchets.
Tout dépôt sauvage de déchets de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge brute de
déchets sont interdits sur l'emprise de l'aérodrome.
Si des déchets sont abandonnés, déposés ou traités contrairement aux prescriptions du présent
article, l'exploitant de l'aérodrome fait procéder d'office à leur élimination aux frais du
responsable, sans préjudice des sanctions encourues par ce dernier.
Toutes les mesures appropriées sont prises lors de l'évacuation des déchets pour éviter leur dispersion, notamment par vent violent.
Article 30 - Rejet des eaux résiduaires
Les eaux résiduaires sont collectées et traitées dans des installations de l'aérodrome prévues à cet
effet, conformément aux textes et réglementations en vigueur.
sasar
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00007 - Arrêté n°2025-DCL-BER-134 du 26 août 2025 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Couhé-Vérac 152 TITRE VII
CONDITIONS D'EXPLOITATION
Article 31 - Autorisation d'activité
Aucune implantation d'activité industrielle, commerciale, artisanale ou associative ne peut être
exercée sur l'emprise de l'aérodrome sans Une autorisation délivrée par l'exploitant de l'aérodrome. Ces activités peuvent donner lieu au paiement d'une redevance.
L'autorisation délivrée précise les modalités particulières d'exercice de l'activité imposées par les
exigences de sécurité, de sûreté en vigueur sur l'aérodrome.
Article 32 - Maintien en bon état d'exploitation de l'aire de mouvement
L'abandon de tout objet de quelque nature que ce soit est interdit sur l'aire de mouvement.
Le transport de tout objet est sécurisé pour éviter qu'il ne tombe sur l'aire de mouvement et
présente un danger pour les aéronefs et les personnes.
Toute personne circulant sur l'aire de mouvement ramasse et évacue tout objet pouvant
représenter un danger pour la circulation des aéronefs. En cas d'impossibilité ou de danger
identifié, elle en signale la présence en contactant l'exploitant d'aérodrome.
L'exploitant d'aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer
le poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l'aire de manœuvre, en informe sans
attendre l'exploitant d'aérodrome.
TITRE VIII
POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 33 - Interdictions diverses
Il est interdit :
- de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements ;
- de faciliter l'entrée au côté piste de personnes dépourvues des autorisations nécessaires ;
- de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de services, distributions d'objets
quelconques ou de prospectus, prises de vues commerciales, techniques ou de
propagande, sur l'aérodrome, sauf autorisation de l'exploitant de l'aérodrome ;
- de pénétrer ou de séjourner du côté piste de l'aérodrome avec des animaux, même s'ils ne
sont pas en liberté. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux animaux transportés
dans les aéronefs (à condition qu'ils soient accompagnés et tenus en cage ou en sac), ni aux
animaux des services de sécurité autorisés, ni aux chiens guide d'aveugle où d'assistance
aux personnes à mobilité réduite.
Des agents de l'exploitation autorisés à cet effet peuvent être chargés, sous le contrôle du service
de police compétent, de l'application de l'arrêté préfectoral de police, en ce qui concerne le
stationnement côté piste ou côté ville.
Article 34 - Conservation du domaine de l’aérodrome
Il est interdit de détruire ou de dégrader les immeubles et installations du domaine de
l'aérodrome, de troubler leur fonctionnement par quelque moyen que ce soit, de mutiler les
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00007 - Arrêté n°2025-DCL-BER-134 du 26 août 2025 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Couhé-Vérac 153 arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs, d'abandonner ou de jeter des papiers ou des
détritus ailleurs que dans les corbeilles réservées à cet effet.
Article 35 - Mesures antipollution
La mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les essais de
moteurs d'avions et le fonctionnement de moteurs auxiliaires, ainsi que toute activité susceptible
de provoquer une pollution, peuvent faire l'objet de mesures édictées par l'exploitant.
Article 36 - Plantations, cultures et fauchage
À l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, seuls peuvent procéder à des travaux de
fauchage et de culture, les titulaires d'autorisations délivrées par l'exploitant de l'aérodrome.
Les plantations et cultures sont soumises à autorisation délivrée par l'exploitant de l'aérodrome
qui vérifie notamment leur compatibilité avec la politique de prévention contre le péril animalier
et le respect des servitudes aéronautiques de dégagement.
Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d'abris ou de zone de reproduction pour
les oiseaux sont supprimés. Il est interdit de planter des arbustes producteurs de baies
susceptibles d'être attractives.
Article 37 - Exercice de la chasse
L'exercice de la chasse dans l'enceinte de l'aérodrome est strictement interdit, à l'exception des
actes effectués dans le cadre de la lutte contre le péril animalier. À cette fin, sur demande de
l'exploitant de l'aérodrome et sur autorisation de l'autorité compétente, il peut être organisé la
chasse d'animaux non protégés présentant un danger pour la navigation aérienne et la circulation
au sol.
Article 38 - Stockage de matériaux et implantation de bâtiments
Tout stockage de matériel et d'objet divers, notamment les stockages volumineux de matériaux,
les implantations de baraques, caravanes où abris sont interdits, sauf autorisation écrite de
l'exploitant de l'aérodrome.
Si l'autorisation est retirée ou dès que sa durée a pris fin, le bénéficiaire procède à l'enlèvement
des matériaux, objets, caravanes, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui
ont été impartis.
À défaut d'exécution, l'exploitant de l'aérodrome ou ses représentants peuvent procéder d'office
à leur enlèvement aux frais et risques et périls de l'intéressé.
Article 39 - Conditions d'usage des installations
L'exploitant de l'aérodrome porte à la connaissance des usagers les conditions d'usage des
installations et précise les limites de responsabilité de chacun, tant par des affiches apposées dans
les lieux appropriés que par des dispositions insérées dans les contrats d'occupation ou sur les
tickets remis aux occupants.
Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement des
personnes, des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit à
réparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.
Article 40 - La délimitation et les conditions d'accès
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00007 - Arrêté n°2025-DCL-BER-134 du 26 août 2025 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Couhé-Vérac 154 Toute organisation d'événement particulier au côté piste, ayant pour conséquence une
modification et un déclassement provisoire d'une partie de l'aérodrome, fait l'objet d'une
demande écrite de l'exploitant adressée à la préfecture de la Vienne et à la direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud-Ouest, au moins deux mois avant cet événement.
Les limites des zones constituant l'aérodrome sont modifiées par arrêté préfectoral pour la durée
de l'événement.
TITRE IX
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET FINALES
Article 41 - Constatation des infractions et sanctions administratives
Les infractions aux dispositions du présent arrêté peuvent être constatées par les personnes mentionnées aux articles L.6372-1 et R.6372-4 du code des transports.
Elles sont sanctionnées selon les dispositions fixées par les articles R.6332-47, R.6332-48 et R.6372-
12 du code des transports.
Article 42 - Abrogation de l'arrêté précédent
L'arrêté préfectoral du 18 décembre 1981 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
de Couhé-Vérac est abrogé à la date d'effet du présent arrêté.
Article 43 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vienne et
disponible sur l'aérodrome ainsi qu'à la mairie de Brux.
Article 44 - Exécution
Monsieur le préfet de la Vienne, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, Madame la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, Monsieur le chef du
service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest, Monsieur le directeur interdépartemental de la
police national, Monsieur le maire de la commune de Brux, l'exploitant de l'aérodrome de Couhé-
Vérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Etienne BRUN-ROVET
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00007 - Arrêté n°2025-DCL-BER-134 du 26 août 2025 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Couhé-Vérac 155 0007/1
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Arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août
2025 instituant dans le département de la
Vienne les bureaux de vote
à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre
2026
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00006 - Arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le département de la Vienne les bureaux de vote 157 PRÉFET
BE LA VIENNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Een Bureau des élections et de la réglementation Égalité Fraternité
Arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025
instituant dans le département de la Vienne les bureaux de vote
à partir du 1°" janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment les articles R.40 et R. 40-1;
VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU les propositions de modifications des lieux des bureaux de vote par les maires des communes du département de la Vienne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
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Article 1 - Pour toutes les élections à partir du 1er janvier 2026, sont implantés dans chacune des communes du département de la Vienne des bureaux de vote conformément à l'annexe jointe.
Article 2 — Dans la commune de Poitiers, chef-lieu du département, est créé, en application de l'article R. 40-1 du code électoral et conformément à l'annexe jointe, le bureau de vote n°53. Ce bureau est rattaché à la circonscription électorale de Poitiers qui compte, pour chaque élection respectivement, le plus d'électeurs inscrits sur les listes électorales à la date de publication du présent arrêté, à savoir :
1° pour les élections départementales : Poitiers-2, canton 14 ;
2° pour les élections législatives : première circonscription législative.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Vienne, les sous-préfets, les maires du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 9 6 AOÛT 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Etienne BRUN-ROVET
Ref : DCL/BER/BM
Tél : 05 49 55 70 00
Mél : pref-bureau-elections@vienne.gouv.Fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00006 - Arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le département de la Vienne les bureaux de vote 158 F°884
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-26-00006 - Arrêté n° 2025/DCL/BER/ 150 en date du 26 août 2025 instituant dans le département de la Vienne les bureaux de vote 182 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-08-28-00003
Arrêté n°2025-SG-SGAD-014 délégation de
signature donnée à Mme Judicaële RUBY,
Sous-préfète de Châtellerault à l'effet d' assurer
les fonctions de Secrétaire Générale, Sous
Préfète de Poitiers par intérim du 1er au 7
septembre 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-28-00003 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-014 délégation de signature donnée à Mme Judicaële RUBY, Sous-préfète de Châtellerault à l'effet d' assurer les fonctions de Secrétaire Générale, Sous Préfète de Poitiers par intérim du 183 | Bo Secrétariat général PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général aux affaires départementales
Bureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2025-SG-SGAD-014
en date du T1” septembre 2025
délégation de signature donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault
à l'effet d'assurer les fonctions de Secrétaire Générale, Sous-Préfète de Poitiers par intérim
du 1” au 7 septembre 2025.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
VU le décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 pris pour application des articles 24 et 33 de
l'ordonnance n°45-2658 du 02 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et
de séjour des étrangers en France ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
7 place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
Tél : 05 49 55 70 00
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-28-00003 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-014 délégation de signature donnée à Mme Judicaële RUBY, Sous-préfète de Châtellerault à l'effet d' assurer les fonctions de Secrétaire Générale, Sous Préfète de Poitiers par intérim du 184 VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;
VU le décret du 7 août 2025 du président de la République portant cessation de Monsieur
Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, sous-préfet de
l'arrondissement de Poitiers au 31 août 2025 :
VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ; |
VU le décret du 26 août 2024 du président de la République portant nomination de Madame
Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;
VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives à
l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de
signature des préfets ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l'organisation des
services de la préfecture de la Vienne ;
Considérant la vacance de poste de secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
l'arrondissement de Poitiers et la nécessité de pourvoir au fonctionnement du service Jusqu'à
l'installation de la nouvelle secrétaire générale, sous-préfète de Poitiers le 8 septembre 2025 :
ARRÊTE
Article 1 - Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault, est chargée d'exercer, par
intérim, les fonctions de secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de Poitiers du 1”
au 7 septembre 2025.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame judicaële RUBY, secrétaire générale
de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers par intérim et
sous-préfète de Châtellerault, à l'effet de signer tous les actes, , arrêtés, décisions, circulaires,
requêtes juridictionnelles, documents et correspondances administratives relevant des
attributions de l'État dans le département de la Vienne, dont ceux relevant de la politique de
la ville (programme 147), et toutes les décisions notamment dans les matières suivantes :
* les décisions de placement des étrangers faisant l'objet de mesures d'éloignement
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-28-00003 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-014 délégation de signature donnée à Mme Judicaële RUBY, Sous-préfète de Châtellerault à l'effet d' assurer les fonctions de Secrétaire Générale, Sous Préfète de Poitiers par intérim du 185 exécutoires dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
+ les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L731-1 et L731-3 et suivants
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
* les décisions d'expulsion prévues à l'article L.631-1 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile
+ les mémoires en défense suite à une requête prévue à l'article L742-8 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
+ les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L. 521-1 et 2 du
Code de Justice Administrative :
* les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.
À l'exception :
° des mesures générales concernant la défense nationale, la défense intérieure et le
maintien de l'ordre ;
* des matières qui font l'objet d'une délégation à un chef de service de l'État dans le
département.
Article 3 - Madame Judicaële RUBY, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne par
intérim et sous-préfète de Châtellerault, est, en outre, chargée de l'administration de
l'arrondissement chef-lieu.
Article 4 - S'agissant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
délégation de signature est consentie à Madame Judicaële RUBY, secrétaire générale de la
préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers par intérim et sous-
préfète de Châtellerault, pour l’ensemble de ses dispositions, y compris celles prévues aux
articles L742-1 et suivants ainsi qu’à l’article L743-21 relatifs à la saisine du juge des libertés et
de la détention aux fins de prolongation de la rétention.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement du préfet du département, la secrétaire
général de la préfecture de la Vienne par intérim assure la suppléance de celui-ci
conformément aux dispositions de l'article 45-I du décret 2004-374 du 29 avril 2004.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaële RUBY, secrétaire
générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers par inté-
rim, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Monsieur Thomas
RICARD, sous-préfet de Montmorillon en poste.
Article 7 - En cas de vacance momentanée du poste de préfet du département, l'intérim est
assuré par la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne par intérim conformément aux
dispositions de l’article 45-I1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004.
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Tél : 05 49 55 70 00
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-28-00003 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-014 délégation de signature donnée à Mme Judicaële RUBY, Sous-préfète de Châtellerault à l'effet d' assurer les fonctions de Secrétaire Générale, Sous Préfète de Poitiers par intérim du 186 Article 8 - Les dispositions de l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-003 en date du 25 novembre 2024,
donnant délégation de signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la
préfecture de la Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de Poitiers sont abrogées.
Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture par intérim est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne.
préfet
D
—
| Serge BOULANGE \
7 place Aristide Briand
CS 30589 - 86021 Poitiers Cedex
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-28-00003 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-014 délégation de signature donnée à Mme Judicaële RUBY, Sous-préfète de Châtellerault à l'effet d' assurer les fonctions de Secrétaire Générale, Sous Préfète de Poitiers par intérim du 187 PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-08-28-00004
Arrêté n°2025-SG-SGAD-015 délégation de
signature donnée à Mme Judicaële RUBY,
Sous-préfète de Châtellerault à l'effet d'assurer
les fonctions de Directrice de Cabinet par
intérim du 1er au 7 septembre 2025
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-28-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-015 délégation de signature donnée à Mme Judicaële RUBY, Sous-préfète de Châtellerault à l'effet d'assurer les fonctions de Directrice de Cabinet par intérim du 1er au 7 septembre 2025 188 E Secrétariat général PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux affaires départementales
Bureau de l'interministérialité et des politiques publiques
Arrêté n° 2025-SG-SGAD-015
en date du 1” septembre 2025
délégation de signature donnée à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault
à l'effet d’assurer les fonctions de directrice de cabinet par intérim
du 1” au 7 septembre 2025.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
VU le décret n° 97-24 du 13 janvier 1997 pris pour application des articles 24 et 33 de
l'ordonnance n°45-2658 du 02 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et
de séjour des étrangers en France ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-28-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-015 délégation de signature donnée à Mme Judicaële RUBY, Sous-préfète de Châtellerault à l'effet d'assurer les fonctions de Directrice de Cabinet par intérim du 1er au 7 septembre 2025 189 VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de
Serge BOULANGER, préfet de la Vienne :
VU le décret du 14 août 2025 du président de la République portant cessation de fonctions
de Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
VU le décret du 13 juin 2024 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon :
VU le décret du 26 août 2024 du président de la République portant nomination de Madame
Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault ;
VU les circulaires du Premier Ministre en date des 7 juillet et 31 décembre 2008 relatives à
l'organisation de l'administration départementale de l'État ;
VU la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de
signature des préfets ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-BGRHI-02 en date du 11 juillet 2024 fixant l’organisation des
services de la préfecture de la Vienne :
Considérant la vacance de poste de directrice de cabinet et la nécessité de pourvoir au fonctionnement du service jusqu'à l'installation de la nouvelle directrice de cabinet, sous-
préfète le 8 septembre 2025 :
ARRÊTE
Article 1 - Madame Judicaële RUBY, sous-préfète de Châtellerault, est chargée d'exercer, par
intérim, les fonctions de directrice de cabinet du 1° au 7 septembre 2025.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Judicaële RUBY, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne par intérim et sous-préfète de Châtellerault, à l'effet de signer
tous les actes, correspondances, documents administratifs ou réglementaires, recours et
saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant des attributions du
cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des services de la préfecture, et
notamment :
*__les décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte }
* les décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-28-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-015 délégation de signature donnée à Mme Judicaële RUBY, Sous-préfète de Châtellerault à l'effet d'assurer les fonctions de Directrice de Cabinet par intérim du 1er au 7 septembre 2025 190 *__les décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ;
+ les arrêtés de mise en demeure et d'évacuation des lieux dans le cas de stationnements
illicites des gens du voyage ;
* les demandes d'unités de forces mobiles ;
* les arrêtés autorisant les appels à la générosité publique ;
* les cartes de stationnement pour les personnes handicapées ;
* les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules dans le cadre de
l'article L 325-1- 2 du code de la route ;
+ les arrêtés relatifs aux droits à conduire et les décisions administratives consécutives à
un examen médical ;
* les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul :
+ _ les attestations et déclarations ainsi que toutes correspondances courantes relatives
aux missions résiduelles liées au permis de conduire:
* les dossiers relatifs à la réglementation des armes (déclarations ou autorisations suivant
la catégorie des armes, saisies administratives et dessaisissements) ;
+ __les recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant des
attributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des services
de la préfecture.
Article 3 - S'agissant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS), délégation est
donnée Madame Judicaële RUBY, directrice de cabinet du préfet de la Vienne par intérim et
sous-préfète de Châtellerault, à l'effet de signer:
* les arrêtés relatifs à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires ;
* les actes et conventions à valeur contractuelle.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Judicaële RUBY, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne par intérim, délégation est donnée à Monsieur Olivier ALLEMAND, attaché principal d'administration, adjoint à la sous-préfète, directrice de
cabinet, directeur du service des sécurités, à l'effét de signer ou de viser toutes
correspondances, décisions ou documents administratifs, à l'exception des actes ci-après : * correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers départementaux ;
* décisions relatives à la gestion du personnel des corps de sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires et les actes et conventions à valeur contractuelle relevant du SDIS ;
* décisions relatives aux hospitalisations sous contrainte ;
+ __ décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier;
* décisions relatives à l'accès de personnels habilités aux sites sensibles ;
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-28-00004 - Arrêté n°2025-SG-SGAD-015 délégation de signature donnée à Mme Judicaële RUBY, Sous-préfète de Châtellerault à l'effet d'assurer les fonctions de Directrice de Cabinet par intérim du 1er au 7 septembre 2025 191 * arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation dans le cas de
stationnements illicites des gens du voyage ;
* demandes d'unités de forces mobiles ;
*__ recours et saisines juridictionnels ainsi que les mémoires s'y rapportant relevant des
attributions du cabinet tels que précisés dans l'arrêté portant organisation des services de la préfecture.
Article 5 - Sous l'autorité de Madame Judicaële RUBY, délégation de signature est donnée
pour signer ou viser les documents relevant des attributions du bureau de la représentation
de l'État et de la communication interministérielle à Madame Léa CINQUABRE-BRACONNIER,
cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle par intérim, et en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau, à Monsieur Guénaël
CAMPAN, adjoint à la cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle par intérim, à l'exception de ceux comportant pouvoir de décision, et les
correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers départementaux.
Article 6 - En cas d'absence où d'empêchement de Madame Judicaële RUBY, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne par intérim, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Monsieur Thomas RICARD, sous-préfet de Montmorillon ;
Article 7 - Les dispositions de l'arrêté n° 2024-SG-SGAD-011 en date du 29 juillet 2025
donnant délégation de signature à Madame Corinne BORD, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Vienne sont abrogées.
Article 8 - La secrétaire générale par intérim de la préfecture, la directrice de cabinet du
préfet de la Vienne par intérim, la sous-préfète de Châtellerault et le sous-préfet de
Montmorillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Lay
Serge BOULANGER
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