Arrêté - A24050 AOT DERROUCHE

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Arrêté - A24050 AOT DERROUCHE Document publié le Mardi 12 mars 2024 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Arrêté - A24050 AOT DERROUCHE)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, PME, commerce et artisanat, Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

(ROGNAC CŒUR DE TERRITOIRE ARRETE DU MAIRE N°24050 Nomenclature ACTES : 6.1 Police municipale

OBJET : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - MARCHE HEBDOMADAIRE D’APPROVISIONNEMENT 2024 — EMPLACEMENT SUR : PLACE ST JACQUES - TRAVERSE - MAIL PROVENÇAL AU BENEFICE DE MONSIEUR ABDERREZAK DERROUCHE

Le Maire de la commune de Rognac ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 L.2212-2 et L. 2224-18;

Vu le code pénal et notamment son article R. 610-5 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu les règlements CE n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; Vu le règlement CE n°852/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles relatives à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement CE n°853/2004 du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu la loi des 02 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l’industrie ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie : Vu la loi n°20146626 du 18 juin 2014 (loi dite PINEL) relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 71 ;

Vu le décret n°2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités ambulantes ; Vu le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du Code de Commerce ; Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale et les denrées alimentaires en contenant ; Vu la circulaire n°78-73 du 08 février 1978 relative au régime des marchés et des foires ; Vu la circulaire du 1° octobre 1985 et le décret n° 93-1273 du 30 novembre 1993, relatifs à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°37 en date du 17 juillet 1961 relative à la création d'un marché hebdomadaire sur la commune de Rognac ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°14029 en date du 24 avril 2014 portant création de la Commission Consultative du marché hebdomadaire ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°16119 en date du 17 novembre 2016 relative aux tarifs pour les passagers sur le marché hebdomadaire ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°22103 du 17 décembre 2022 portant révision des tarifs et redevances de la commune ;

Vu l'arrêté municipal n°08238 en date du 14 novembre 2008 portant règlement sur la propreté urbaine et la salubrité publique ;

Hôtel de Ville — 1, place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. 04-42-87-76-00Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

Vu l'arrêté municipal n°14155 du 17 juin 2014 relatif à la nomination des membres de la Commission Consultative du marché hebdomadaire issus du milieu professionnel des commerçants et artisans non sédentaires ;

Vu l’arrête municipal n°15148 en date du 03 septembre 2015 portant réglementation relative au bruit sur le territoire de la commune de Rognac ;

Vu l'arrêté municipal n°23001 du 21 février 2023 relatif à la nomination des membres de la Commission Consultative du marché hebdomadaire issus du milieu professionnel des commerçants et artisans non sédentaires ;

Vu l'arrêté municipal n°24038 du 1° mars 2024 portant règlement du marché hebdomadaire ; Vu la décision n°12346 du 04 décembre 2012 relative à la création de la régie de recette d'encaissement des droits de place des commerçants non sédentaires passagers fréquentant le marché hebdomadaire ;

Vu le règlement du Marché hebdomadaire d’approvisionnement ; Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public communal formulée par Monsieur Abderrezak DERROUCHE pour un emplacement sur le champ de foire dans le cadre du Marché hebdomadaire d'approvisionnement, pour son stand et/ou son véhicule ou véhicule boutique.

Considérant qu'il convient d'autoriser l'occupation du domaine public communal afin de permettre Monsieur Abderrezak DERROUCHE d'installer son stand et/ou véhicule ou véhicule boutique sur le champ de foire en vue d'exercer son activité de commerçant ambulant dans le domaine du « Primeur » ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures dans le but de garantir le bon ordre, la tranquillité et la sécurité publiques ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE

Une autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal est délivrée à Monsieur Abderrezak DERROUCHE pour un emplacement numéroté et associé à un métrage sur le Marché hebdomadaire d'approvisionnement du mercredi, dont le périmètre dédié à la vente comprend : la Place Saint-Jacques / La traverse vers le Mail Provençal / le Mail Provençal à 13340 ROGNAC.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’'AUTORISATION

La présente autorisation est valable les mercredis de jour de marché pour l’année 2024. I! convient toutefois de noter que l'autorisation conférée par le présent arrêté sera suspendue le MERCRED 18 MAI 2024, et ce, compte-tenu de la traditionnelle « fête du 1° mai » et de la vente de muguet se déroulant en même lieu et place que le marché hebdomadaire.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE L’AUTORISATION

La présente autorisation est valable pour l'emplacement portant le N°17 pour un métrage linéaire de : 14 mètres.

Cette autorisation ne peut être que temporaire et présente un caractère précaire et révocable. Elle est personnelle, incessible et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Aucune rétrocession d'emplacement ne saura autorisée (Voir règlement du Marché hebdomadaire).

La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect

par le bénéficiaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.

ARTICLE 4 : REDEVANCES

Monsieur Abderrezak DERROUCHE s'acquittera des tarifs relatifs au Marché hebdomadaire selon le tableau des redevances annexé à la délibération, fixées par le Conseil Municipal. Cette délibération comprend également pour les exposants qui en ont fait la demande, une redevance concernant l'utilisation des fluides (Electricité et/ou Eau), à un usage professionnel.Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

Ces redevances fixées par le Conseil Municipal sont calculées sur la/les base(s) suivante(s) :

-___«Exposant permanent abonné mètres linéaire jusqu’à 12 m » - Au mois.

- «Un forfait Electricité concernant l’exposant abonné à usage professionnel » - Au mois

° Pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024 :

« Exposant abonné (Au Mètre linéaire jusqu’à 12 m) » à multiplier par le nombre de marchés et sur 11 mois :

Prix du Mètre linéaire : 1,40 € x 14 mètres

Et

« Exposant abonné Forfait par fluide 10,00 € (Electricité et/ou eau) à usage professionnel » multiplié par le nombre de marchés et sur 11 mois :

Electricité x 11 mois

Les sommes correspondantes seront prélevées au mois (sur la base de 11 mois sur 12) et multipliées en fonction du nombre de mercredis que compose ce dernier, hors cas de non facturation (dont les 5 semaines de congés annuels et/ou les autres semaines incluant les impondérables, autres que les aléas climatiques, prévues dans le règlement du Marché hebdomadaire d'approvisionnement).

Les droits de voirie sont dus au titre de la période des occupations demandées. Ces droits doivent être acquittés auprès de la Régie des droits de place communale.

ARTICLE 5 : CIRCULATION

La circulation de son véhicule est autorisée jusqu'à l'emplacement délivré, le temps de permettre l'installation de son stand / véhicule boutique, de déballer la marchandise sur ledit emplacement, puis d’évacuer le véhicule de l'aire du marché dans son ensemble (sauf autorisation exceptionnelle et véhicule boutique).

La circulation jusqu’à l'emplacement sera également autorisée à la fin de l'activité de vente pour emballer et débarrasser leurs déchets dudit emplacement, comme prévu dans le règlement du Marché hebdomadaire.

ARTICLE 6 : SANCTIONS

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des piétons, des services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours.

Les accès aux immeubles d'habitation, aux vitrines, aux garages, aux bouches d'incendie et aux sorties de secours devront être dégagées en permanence. Le titulaire de l'emplacement s'engage à se conformer rigoureusement aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 8 : ETATS DES LIEUX

L'exploitant veillera à conserver les lieux en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation.

En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, les travaux de remise en état seront exécutés au frais exclusifs du titulaire de l'autorisation.Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône

Le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation sera chargé de la remise en état des lieux dans le délai d'un mois à compter de la date du terme de l'autorisation. Un état des lieux sera établi contradictoirement par le gestionnaire de la voirie et le bénéficiaire lors de la mise à disposition des lieux et lors de la restitution des lieux. Les dégradations de la chaussée et de ses dépendances causées du fait des travaux seront réparées aux frais du bénéficiaire et suivant les prescriptions données par les Services Techniques Municipaux.

En l'absence d'état des lieux, le domaine public communal est réputé en bon état.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE ET DROITS DES TIERS

Cette autorisation devra être présentée à toute réquisition des agents des Services Publics. La présente autorisation ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées. Le bénéficiaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toutes les périodes d'occupation.

Monsieur Abderrezak DERROUCHE déclare avoir souscrit aux assurances nécessaires notamment en matière de responsabilité civile.

ARTICLE 10 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou

publication :

* D'un recours administratif : Dans l'hypothèse où l'arrêté critiqué est maintenu, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :

" soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif,

" soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

<_ D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille : " Par courrier à l'adresse suivante: 31 rue Jean-François Leca — 13002 MARSEILLE,

" De manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 11 : EXECUTION

Le Maire, la Directrice Générale des Services, la Direction des Services Techniques, le Responsable de la Police Municipale, le Placier/ Régisseur des droits de place, le Service des Finances et Monsieur Abderrezak DERROUCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.

ARTICLE 12 :

Une ampliation du présent arrêté sera insérée dans le registre communal des actes administratifs et sera transmis au Chef de Corps du Centre de Secours, ainsi qu'à la Brigade Territoriale de Gendarmerie.