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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 4 17 Adhesion mediation eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 28 AVRIL 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-huit du mois d’avril, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt-deux avril deux mille vingt-six.
Présents
Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, AUDIER Nathalie, BAULET Bertrand, BERTOCHIO Cédric, BOISSERENQ Josiane, BONNAFFOUX Joël, BREARD Jean-Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, DISDIER Ludovic, DUBOIS Dominique, DURIF Marlène, FARAMAZ Monique, GARNIER Marie-Josée, KUENTZ Adèle, MERLIER Michèle, MIGNON Anthony, POTIN Sandra, PRINTEMPS Nicole, REYNAUD Laurent, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène, SPOZIO Christine et VANDENABEELE Magali.
Absents excusés
Mesdames et Messieurs BETTI Alain, CAVALLINO Frédéric, LALLEMAND Chloé, LESBROS Pascal et ROSTAING Hugo.
Procurations
Monsieur BETTI Alain donne procuration à Monsieur ROUX Lionel ; Monsieur CAVALLINO Frédéric donne procuration à Madame BOISSERENQ Josiane ; Madame LALLEMAND Chloé donne procuration à Monsieur REYNAUD Laurent ; Monsieur LESBROS Pascal donne procuration à Madame ACHARD Liliane ; Monsieur ROSTAING Hugo donne procuration à Madame SAUNIER Clémence.
Madame SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Convention de partenariat et de prestation avec la Médiation de l’eau
Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi consommation » ;
Vu le livre VI du code de la consommation relatif au règlement des litiges – Titre 1er – Médiation ;
La Médiation de l’eau, créée en octobre 2009, est un dispositif de médiation de la consommation qui permet de faciliter le règlement amiable des litiges de consommation se rapportant à l’exécution du service public de distribution d’eau et/ou d’assainissement des eaux usées, opposant un consommateur et son service d’eau ou d’assainissement situé en France Métropolitaine et Outre-Mer.
La convention a pour objet d’établir les engagements réciproques de la Médiation de l’eau et de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) afin de permettre aux usagers de l’eau potable et l’assainissement de recourir aux services de la Médiation de l’eau et de préciser les conditions dans lesquelles les prestations sont rendues par la Médiation de l’eau.
N° 2026/4/17
Membres en exercice : 33
Membres présents : 30
Procurations : 5
VOTES : 35
Pour : 35
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D2026417-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026417 2
Le Médiateur de l’eau satisfait aux exigences règlementaires et remplit les conditions prévues à l’article L.613-1 du code de la consommation et figure sur la liste des Médiateurs notifiée à la Commission Européenne par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).
Ainsi, le Médiateur de l’eau garantit au consommateur le respect de certains critères de qualité tels que : diligence, compétence, indépendance, impartialité, transparence, efficacité et équité.
En passant cette convention avec la Médiation de l’eau, la collectivité, responsable et gestionnaire du service public de l’eau/de l’assainissement sur les communes de son territoire garantit à tout consommateur relevant du service, le recours à un dispositif de règlement amiable des litiges prévu par le code de la consommation. La convention est conclue pour une durée indéterminée.
Au 1er janvier 2026, le nombre total d’abonnés en eau et en assainissement collectif et non collectif du Professionnel étant de 362 + 3 884 = 4 246, le montant de l’abonnement annuel sera de 100 + 3.4752 + 37.2864 = 140.7616 €.
Le barème des prestations applicable est annexé à la présente convention. Le barème des prestations rendues applicables est annexé au présent dossier.
Après avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
▪ Autorise le président à signer la convention de partenariat et de prestation de
services avec la Médiation de l’eau, annexée à la présente délibération, ainsi que
toutes les pièces consécutives à son exécution ;
▪ Impute les dépenses correspondantes à la charge incombant à la collectivité au
budget eau potable et assainissement collectif.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
La secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 30 avril 2026.
Et de la publication, le 05 mai 2026.
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D2026417-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026417