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Arrêté - Préfecture - Hérault - 0 n°93 Document publié le Lundi 28 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 0 n°93)Thèmes du document : Jeunesse, Handicap et inclusivité, Humanitaire, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 93 du 28 juin 2021

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

Convention de délégation de gestion de la DREETS Occitanie à la DDETS de l’Hérault au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305PRÉFET . Direction régionale DE LA RÉGION de l’économie, de l'emploi OCCITANIE du travail et des solidarités

Éabié Fraternité

Convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS de l'Hérault

au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305.

La présente délégation est conclue en application du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de {a protection des populations :

Entre

Christophe LEROUGE Directeur Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Occitanie,

désigné sous le terme de “délégant", d'une part,

Et

Richard LIGER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Hérault, désigné sous le

terme de "délégataire", d'autre part.

Sous validation de Monsieur Etienne GUYOT Préfet de la région Occitanie et de Monsieur Jacques WITKOWSKI

Préfet de département de l'Hérault,

Îl est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

1. En application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d'ordonnancement de

dépenses relevant des programmes 102,103 et 305 pour les missions et dispositifs figurant en annexe, Le

délégant assure lé pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas

dégagé de sa responsabilité sur les actes dont if a confié la réalisation au délégataire.

2. Le délégataire peut subdétéguer aux agents placés sous son autorité.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

#: dé ….

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après.

1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants

a) il saisit les demandes de subventions, établit, signe et notifie les conventions et arrêtés attributifs, et effectue ta

validation intermédiaire dans Chorus Formulaire.

b) Iinstruit, saisit et transmet pour validation finale au délégant les demandes de paiement. c) I constate le service fait.

d) ll réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.

2. Dans le cadre de sa délégation d'ordonnancement secondaire le délégant reste responsable du pilotage des crédits. Il autorise les engagements et les vatide dans Chorus Formulaires.

Drecton Regignat da: Éconame de! Empler ou Travan at das Sgudaines 5 Esplanade Compas Caflasai - BP 98015 - 31040 TOULOUSE Caoz* 3 - St 0582 89 91 00 - vas uularre ‘ess gouy frArticle 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document. Le

délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à là bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées

dans Chorus et à rendre compte de son activité.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour

l'exercice de sa mission.

Article 5 : Exécution de la délégation

Le préfet de département signe toute convention de financement d'un montant supérieur à 200 000 €, ainsi que

toute convention pour laquelle une instruction prévoit sa signature par les préfets de département, notamment pour le Service public de l'insertion et de l'emploi, dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant.

Le délégataire signe les autres actes de gestion et est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des

actes mentionnés au 1 de l'article 2.

Article 6 : Niodification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre [es parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi à compter du 1 avril 2021, jusqu'au 31/12/2021 pour les actions relevant de l'article 2.1.4 et jusqu'au terme des actions

conséculives relevant des articles 2.1.b, 2.1.c et 2.1.d.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion par le délégataire doit prendre la forme d'uñe notification écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et te contrôleur budgétaire doivent en

être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire.

Ce document est publié au recueil des actes administratifs de la région et du département.

Fait à TOULOUSE, le 2 2 JUIN 2021

Le délégant, directeur régional de l'économie, de | Le délégataire, directeur départemental de l'emploi, l'emploi, du trayail et des solidarités Occitanie . du travail et des solidarités/de l'Hérault

Christophe LEROUGE

Visa du préfet de région Occitarie,

préfet de Haute-Garonre

Jacques WITKOWSKIListe des missions et dispositifs annexée à la convention de délégation de gestion DREETS-DDETS34:

ACTIVITES DREETS DDETSPP

INSERTION PAR L'ACTIVITE X Seulement sur soutien aux X

ECONOMIQUE 5 (102) réseaux régionaux

GEIQ (103) X Seulement sur soutien aux X

réseaux régionaux

SPIE (102) X

AAP REPERER MOBILISER (102) X si périmètre régional X si périmètre départemental INITIATIVES TERRITORIALES (102) X PARRAINAGE (102) X sur animation régionale X sur réseaux départementaux

MDE (102) X

PRITH (102) X sur action régionale X si action départementale

ENTREPRISES ADAPTEES (102) X FATEA * Annexes financières / CPOM

RR TPE PME (103) X pour conventionnement X pour demandes individuelles et

avec opérateur interentreprises

ÀATE (103) X en gestion extinctive : uniquement

adhésions individuelles aux

conventions préexistantes. CREDITS

CPER (103) X X seulement sur Maisons du Travail

Saisonnier et soutien aux clubs

départementaux entreprises

inclusives

DLA (305) X DLAR X

MISSIONS LOCALES (102) X

E2C (102)

FNE FORMATION (103)

EDEC (103)

VAE (103)