Procès Verbal - Compte+rendu+du+conseil+municipal+du+28.09

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Procès Verbal - Compte+rendu+du+conseil+municipal+du+28.09 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune d'Ungersheim. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+rendu+du+conseil+municipal+du+28.09)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN

Commune d’Ungersheim

Compte-rendu de la réunion du

Mardi 28 septembre 2021

Désignation du secrétaire de séance

1) Approbation du procès-verbal du 6 juillet 2021

2) Rendu de la mission pour la création d’un centre de recherche et de formation en matière de Transition Ecologique et de Résilience des Territoires

3) Information du Conseil Municipal sur les délibérations et décisions prises par délégation 4) Convention Commune d’Ungersheim/Association La Potassine

5) Requête du Syndicat Mixte Symbio contre la Commune

6) Marchés publics

a) Consultation pour le choix du maître-d’œuvre dans le cadre des travaux d’extension de l’école maternelle b) Information pour les travaux de voirie, ilot et bordures rue d’Ensisheim/rue de Feldkirch c) Consultation pour la désignation du maître-d’œuvre dans le cadre de la création d’un espace muséal d) Consultation pour la désignation du maître-d’œuvre dans le cadre des travaux de création d’une auberge de jeunesse en milieu rural

e) Lancement du marché de travaux pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit du Centre Sportif et Culturel

f) Appel d’offres de Marché de Travaux concernant la construction d’un hangar agricole

7) Demandes de subvention

a) Appel à projets « SOUTIEN AUX SERVICES DE BASE EN MILIEU RURAL » Plan Relance UE FEADER (Fond Européen Agricole pour le Développement Européen) : une extension du bâtiment dédié à l’auberge de jeunesse en milieu rural

b) Appel à projets « SOUTIEN AUX SERVICES DE BASE EN MILIEU RURAL » Plan Relance UE FEADER (Fond Européen Agricole pour le Développement Européen) : pour la création d’un espace muséal c) Fond de Climat Nouvelle Donne Environnementale 2021 : Projets photovoltaïques des communes, proposé par M2A Plan Climat, pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit du centre sportif d’Ungersheim

d) Plan France Relance, pour l'acquisition d’équipements informatique pour la mise en œuvre de la dématérialisation des Autorisations d'Urbanisme

8) Mutualisation de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme, convention de groupement de commande

9) Vote du taux et des exonérations de la taxe d’aménagement

10) Durée d’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

11) Personnel communal

a) Prévoyance, avenant à la convention

b) Recrutements pour accroissement temporaire d’activités, service technique exploitation maraichère c) Recrutement pour accroissement temporaire d’activités, école

d) Création d’un poste au service technique

12) Modification du prix du bois d’Industrie Long

13) Projet d’installation au titre des Installations Classées d’un entrepôt de logistique par la société GSE à Staffelfelden

14) Informations

a) Refus de remplir la fonction d’assesseur

b) Révision des listes électorales2

Commune d’Ungersheim

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

D’UNGERSHEIM

Séance du mardi 28 septembre 2021

Sous la présidence de M. Jean-Claude MENSCH, Maire.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents

et ouvre la séance à 19h00

PRESENTS

MMme Marie-Estelle WINNLEN, Lionel FEDERLEN, Catherine MULLER,

Philippe LAVE, Laurence BIRGLEN, adjoints

MMmes Pascale KELLER, Jean-Philippe VONESCH, Sophie GUTH, Sophie

HABY, Florine BAROWSKY, Emilie WEINZAEPFLEN, Virginie FELLMANN,

conseillers municipaux

ABSENTS EXCUSES

ET

NON REPRESENTES

Messieurs Serge VIGIER et André TOETSCH

ABSENT NON

EXCUSES

/

PROCURATIONS

Marc GRISS donne procuration à Catherine MULLER

Stéphanie HAUG donne procuration à Florine BAROWSKY

Ludovic HIERRY donne procuration à Sophie GUTH

Dominique WURCH donne procuration à Virginie FELLMANN

Convoqués le 23 septembre 2021

M. le Maire souhaite la bienvenue à Adrien BIASSIN, chargé de mission pour la question de la création d’un Centre de formation et de recherches sur la Transition Ecologique qui présente le rendu de son travail de 3 mois.

A notre table, est également présente une stagiaire Lorena JURJANZ, qui a terminé son stage d’un mois ce jeudi 30 septembre 2021.

Secrétaire de séance : Le conseil municipal nomme Laurence BIRGLEN adjointe au Maire, secrétaire de séance (Article L 2121-15 du C.G.C.T.) qui procède à l’appel.

1) Approbation du procès-verbal du 6 juillet 2021

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 6 juillet 2021 est approuvé à l’unanimité, en séance et signé par les membres présents ou représentés à cette précédente assemblée.

2) Rendu de la mission pour la création d’un centre de recherche et de formation

en matière de Transition Ecologique et de Résilience des Territoires

Enseignant-Chercheur en système économique alternatif soutenable, le Dr Adrien BIASSIN a soutenu une thèse sur la prospective, la résilience et la soutenabilité du Sud Alsace en 2019 et depuis il poursuit ses recherches sur les trajectoires individuelles et collectives dans la perspective des risques qui nous concernent.3

Sa mission consistait à créer un centre de formation et de recherche dans le domaine de la Transition et de la Résilience.

Il a orienté sa mission vers la création d’un Institut Européen de la Transition consistant à former et produire de la connaissance par la recherche en s’appuyant sur l’expérience d’Ungersheim, qui s’inscrit dans un travail de plusieurs années.

Fin mai, une présentation avait déjà été réalisée devant le groupe majoritaire en précisant clairement l’urgence de la situation écosystémique dans laquelle nous sommes collectivement plongés.

« Le rapport du 9 août 2021 du groupe 1 du GIEC a rappelé qu’il ne reste plus que 10 ans pour ne pas dépasser les +2°C par rapport à l’ère préindustrielle d’ici 2040. Ce dépassement est synonyme d’une rupture radicale de la normalité selon le GIEC sur le vivant et sur le système humain.

Ungersheim a entrainé des espoirs au niveau des territoires pour passer dans une société post carbone post croissance. Ainsi, si 35 000 communes françaises imitaient le modèle d’Ungersheim, on pourrait limiter à 2° le réchauffement climatique d’ici 2050. Même si ce n’est pas parfait, c’est nécessaire, en cours et en progression.

Pour essaimer ces transitions, Ungersheim a créé un institut de la Transition.

Son objectif est de penser un monde, une société qui se situe autour de la résilience et de la soutenabilité des Territoires et de l’Etat, car aujourd’hui les outils n’existent pas. L’Institut a cette ambition de percer l’univers du post carbone et post croissance. C’est un travail collectif, qui nécessite d’avoir des compétences et un engagement fort.

Sa mission a été confortée par l’analyse des futurs possibles d’un institut à Ungersheim permettant de fixer un cadre pour les cinq prochaines années.

Une méthode de prospective a été mise en place, un processus méthodologique de recherche en deux étapes avec la participation des acteurs de l’institut d’Ungersheim et des membres de son équipe pour permettre de puiser au mieux la meilleure créativité grâce à l’intelligence collective d’un conseil collégial.

Les variables qui peuvent impacter le projet :

- Le contexte socio-économique (politique sous forte tension, des enjeux locaux, les climats sociaux)

- La vision de l’Institut (le rôle, les objectifs, le rayonnement, la visibilité et à quelles fins sera utilisé l’Institut)

- Le pilotage de l’Institut (gouvernance, le site, l’esprit de groupe, implication, la forme de communication..)

- Le puissance (influence, les relais, les réseaux, l’impact)

- Le financement (sources de revenus, budget, sous quelle forme juridique) - La recherche-action de l’Institut (le rôle de la recherche, ses formes et son impact)

Six scénarios se sont dégagés en se posant les questions de leur probabilité, souhaitabilité et articulation.

Le scénario le plus souhaitable est l’Institut Européen de la Transition.

L’Institut d’Ungersheim reste central et nécessaire.

L’Institut Européen de la Transition s’articule en 3 pôles

- Centre d’expérimentation

- Centre de recherche-action (conférences à l’échelle nationale, colloques, publications) - Centre de formation à destination des apprenants de l’enseignement supérieur sur des formations longues, ainsi que des collectivités, communes

Ce projet est autonome, indépendant, ficelé et exportable. Il n’interfère pas avec les affaires publiques d’une commune.4

Un ensemble de réseaux solides et coopératifs de chercheurs au sein de laboratoires, institutionnels et associatifs.

Le business plan est finalisé et viable.

En interne, une gouvernance est existante à la pointe des pratiques avec un rétro planning opérationnel d’ici la rentrée des apprenants en septembre 2022.

En termes de financement, un dossier a été déposé auprès de la Région Grand Est et l’ADEME.

Pour les retombées économiques et financières sur une Commune, il s’agit des emplois créés, une démultiplication du chiffre d’affaires pour les commerces locaux correspondants à la présence des 50 apprenants à l’année, auxquels se rajoutent les participants aux manifestations ponctuelles (colloques et conférences), un dynamisme pour les gites locaux. Les apprenants mettent également en place des projets socio-économiques sur le territoire, correspondant à l’économie sociale et solidaire basée sur le triptyque de l’autonomie alimentaire, énergétique et intellectuelle.

La Commune accueillante serait aussi la 1ère Ville de France à accueillir un tel projet. Cela apporterait aussi un soutien aux associations locales

En tant qu’entité autonome, l’Institut peut à la demande d’une association ou d’une commune être une aide précieuse dans le cadre d’un besoin d’une expertise, de colloques sur des sujets pointus.

L’Institut pourrait s’inscrire dans une Commune comme Ungersheim.

L’Institut Européen de la Transition propose une contractualisation pour accueillir au sein de la Ferme du Kohlacker les 50 apprenants à l’année de 9h à 18h et 3 jours par semaine.

Questions :

Mme Emilie WEINZAEPFLEN demande s’il y également la volonté de développer des formations courtes avec différentes thématiques.

Dr BIASSIN : les formations dans l’enseignement supérieur répondent à un certain nombre de critères permettant d’avoir les habilitations permettant d’être éligible au CPF. L’ambition de l’Institut Européen ne s’inscrit pas dans les formations courtes. Une aide pourrait être apportée à l’Institut de la Transition d’Ungersheim, qui propose déjà ce type de formations. A terme, il s’agit pour l’Institut Européen de créer des formations à destination des élus passant par des formations numériques.

M. Jean-Philippe VONESCH demande quelle est la stratégie de marketing et de communication projetée pour faire connaitre l’Institut.

Dr BIASSIN : l’Institut ne vise pas les Post-Bacs. La population cible correspond à des personnes en réorientation professionnelle qui s’inscrivent dans ma Transition.

Mme Emilie WEINZAEPFLEN souhaite connaitre les métiers possibles après la formation. Dr BIASSIN précise que les métiers sont multiples : chargé de mission en Transition, de la décroissance, accompagnateur Ecovillage ou Ecohameau, accompagnateur de la décroissance dans les entreprises (Closing worlds).

De la même manière, M. Lionel FEDERLEN apporte des précisions par rapport la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) définie comme l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes.

M le Maire propose de créer un comité de pilotage, un groupe de travail afin de débattre de la création de l’Institut Européen de la Transition et de sa demande de location de la Ferme du Kohlacker.

Le Conseil Municipal en prend acte.5

3) Information du Conseil Municipal sur les délibérations et décisions prises par

délégation

Conformément à l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et le paragraphe 16 du règlement intérieur, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a utilisé la délégation de compétences que le Conseil Municipal lui a accordée en vertu des articles L2122-22. L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Décisions prises :

Numéro délégation - Date Objet

D1 28/06/2021 Vidéoprojecteur Epson pour salle du Conseil Mairie pour un montant de 999.60 euros ESPACE COPIE

D1 28/06/2021 Remise en état des douches (haltérophilie) pour un montant de 3 285.72 euros TTC

D1 08/07/2021 Signature d’un devis pour matériel informatique ECOLE pour une montant de 5000 euros TTC

D1 12/07/2021 Devis pour des travaux poste de relevage village changement armoire pour un montant de 8 460 euros

TTC (Budget Eau et Assainissement)

D1 12/07/2021 Pose d’un vérin de désenfumage pour CENTRE SPORTIF pour un montant de 1 605.60 euros TTC

D1 13/07/2021 Remise en service des deux déclencheurs manuels de la salle des sports pour un montant de 664.51 euros TTC

D1 05/08/2021 Création d’un trop-plein impasse des bouleaux pour un montant de 3300.43 euros TTC (Budget Eau et

Assainissement)

D1 05/08/2021 Pose d’un caniveau et d’un puit perdu au 27a rue St- Michel pour un montant de 5 830.61 euros (Budget Eau

et Assainissement)

Droit de préemption

Il est précisé qu’en ce qui concerne le droit de préemption urbain 4 déclarations d’intention d’aliéner ont été enregistrées depuis le 6 juillet 2021, sans que la commune n’ait fait valoir son droit de préemption.

Le Conseil Municipal prend acte.

4) Convention Commune d’Ungersheim/Association La Potassine

Rapporteur : Lionel FEDERLEN, adjoint au Maire

M. Jean-Claude MENSCH, Maire, se retire.

La délibération du 25 mai 2021 relative à la convention de mise à disposition de locaux communaux conclue avec l’association la Potassine, le conseil municipal a décidé de sursoir à l’application de loyers et de charges au titre de l’année 2021 pour l’occupation des locaux.6

Dans le cadre du contrôle de légalité, la Préfecture nous a adressé les observations suivantes :

Lorsque la commune loue un bien immobilier relevant de son domaine privé, à une association qui exerce une activité économique, les conditions dans lesquelles ces locaux sont loués, sont définis par l’article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Elles peuvent « prendre la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d’avance remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celle du marché.

En l’espèce, la commune a conclu le 21 janvier 2020, avec l’association La Potassine, une convention de mise à disposition de locaux communaux afin qu’elle y exerce des activités de légumerie-conserverie, micro-brasserie et de pressoir à fruits.

Cette convention prévoit à son article 8, que le montant du loyer sera évalué ultérieurement à sa signature et que, dans cette attente, les locaux sont mis à disposition à titre gracieux.

Toutefois, les dispositions de l’article L.1511-3 du CGCT exposées ci-dessus ne permettent pas à une commune de mettre gratuitement à disposition d’une association exerçant une activité économique des locaux dont elle est propriétaire, dans le cadre d’une convention spécifique. Seul un rabais sur le prix de la location est possible au regard de ces dispositions, calculé par rapport aux conditions du marché.

Conformément au décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014- 2021, la commune d'Ungersheim se trouve en zone d'aide à finalité régionale (AFR). Cette qualification lui permet de bénéficier d'un régime avantageux en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise.

Le loyer peut être évalué en se basant sur les éléments objectifs qui peuvent être à notre disposition (montant du loyer pour des biens similaires etc.).

Le taux de la réduction du loyer peut être portée soit à 75% pour le premier exercice fiscal, 50% pour le deuxième et 25% pour le troisième ; soit à 50% pour chacun des trois exercices fiscaux. L’annexe 3 du décret n° 2014-758 précise que pour les petites entreprises situées en zone c, ce qui est le cas de Ungersheim, le taux de la réduction du loyer peut s'élever à 30% de son montant initial, au-delà des 3 exercices fiscaux.

Les services de la Préfecture nous ont apporté leur assistance dans ce dossier et nous ont également rappelé que, au titre du contrôle de légalité, ils contrôlent l'application de ces dispositions avec une certaine souplesse et pédagogie, tant ils savent que leur application peut s'avérer complexe et que la crise sanitaire a fragilisé la situation économique de nombreuses associations ou entreprises.

A ce stade de nos recherches de locaux communaux mis à disposition d’associations ou entreprise ayant une activité économique, nous avons

- Une épicerie Solidaire à Mulhouse, loyer de 87€/an

- Un dépôt de pains à Orschwihr, loyer de 3960 €/an gratuit les 10 premières années - Également, une délibération du conseil d’agglomération de M2A du 27 septembre 2021 actant une exonération exceptionnelle de la redevance au bénéfice du Parc des Expositions de Mulhouse.

- Une autre délibération de Kingersheim accordant une exonération exceptionnelle de loyer pour 2020 aux SHEDS, restauration et épicerie

Il est proposé au conseil municipal

- De retirer la délibération du 25 mai 2021 ;7

- De résilier la convention de mise à disposition de locaux conclue avec l’association La Potassine afin de se mettre en conformité par rapport à son article 8 mentionnant la gratuité du loyer ;

- De poursuivre les investigations afin de conclure une délégation de service public ou une nouvelle convention de mise à disposition des locaux communaux à l’association La Potassine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité des membres présents ou représentés

- De retirer la délibération du 25 mai 2021 ;

- De résilier la convention de mise à disposition de locaux conclue avec l’association La Potassine afin de se mettre en conformité par rapport à son article 8 mentionnant la gratuité du loyer ;

- De poursuivre les investigations afin de conclure une délégation de service public ou une nouvelle convention de mise à disposition des locaux communaux à l’association La Potassine.

Vote :

ABSTENTION Jean-Claude MENSCH, Lionel FEDERLEN

5) Requête du Syndicat Mixte Symbio contre la Commune

Rapporteur : Marie-Estelle WINNLEN, 1ère adjointe au Maire

Il est présenté à l’assemblée un historique des faits.

1. Par délibération du 23 février 2021, le Conseil Municipal a décidé, en raison des graves manquements contractuels commis par le SYMBIO dans l’exécution du bail emphytéotique du 25 octobre 1988, de mettre en œuvre la procédure de résolution de plein droit du bail, en lui octroyant un délai de 30 jours pour procéder :

− D’une part, à la levée du droit de priorité accordé à la société AEROPRINCE pour l’acquisition des parcelles cadastrées AP214/7 et AP213/7, octroyé en méconnaissance du droit de préférence dont bénéficie la Commune à l’égard des parcelles contigües à l’assiette foncière louée ;

− D’autre part, à la rupture du contrat de sous-location RN n°22.623 conclu avec la société AEROPRINCE sur les parcelles AP222/78 et AP225/78 dont l’objet méconnait la destination contractuelle du bail emphytéotique conclu avec la Commune.

En exécution de cette délibération, une mise en demeure a été adressée au SYMBIO par le cabinet d’avocat mandaté à cet effet par la Commune, indiquant expressément qu’en vertu des dispositions contractuelles et à défaut d’exécution dans le délai requis, le bail serait résolu de plein droit.

Cette mise en demeure a été réceptionnée par le Syndicat en date du 1er avril 2021.

Or et hormis une simple demande de délai formulée par la Présidente du SYMBIO lors d’une réunion qui s’est tenue avec le maire en date du16 avril 2021, la mise en demeure adressée par la Commune est restée sans réponse, ni effet de la part du syndicat à l’issue du délai imparti.8

2. Par courrier d’avocat signifié le 28 mai 2021, la Commune a alors constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail au 2 mai 2021 et demandé en conséquence au SYMBIO de :

− Se présenter à un état des lieux contradictoire de sortie fixé au 16 juin à 9h ;

− Libérer l’assiette foncière louée pour le 1er juillet 2021.

Par courrier officiel d’avocat du 15 juin 2021, le SYMBIO a renouvelé sa demande de délai et sollicité le « retrait » du courrier constatant l’acquisition de la clause résolutoire, sans toutefois contester les manquements reprochés par la commune. Il a également indiqué à la collectivité qu’il n’entendait pas se présenter à l’état des lieux de sortie.

L’état des lieux s’est néanmoins déroulé comme prévu le 16 juin 2021, en présence de Me Krafft, Huissier de Justice. Un procès-verbal de constat a été dressé par acte du même jour, visant notamment à identifier les constructions édifiées par le preneur sur l’assiette foncière et revenant de plein droit à la Commune bailleresse.

Par courrier d’avocat du 28 juin 2021, la Commune a notifié le procès-verbal de constat au SYMBIO, en lui confirmant qu’elle n’entendait pas remettre en cause les effets de la résolution de plein droit du bail acquise au 2 mai 2021.

Toutefois et dans une démarche amiable, la Commune a accepté d’accorder au SYMBIO un délai d’un mois, pour lui permettre d’étudier les solutions alternatives envisageables.

3. Le 21 juillet 2021, le Syndicat a contesté pour la première fois les manquements reprochés par la Commune, en sollicitant à nouveaux, le « retrait » du courrier du 28 mai 2021 constatant l’acquisition de la clause résolutoire.

Par une requête enregistrée le 17 août 2021, le SYMBIO a saisi le Tribunal administratif de Strasbourg et demande à la juridiction :

− A titre principal, de constater que le bail emphytéotique du 25 octobre 1988 n’a jamais été résolu et d’ordonner la poursuite de l’exécution du bail emphytéotique ;

− A titre subsidiaire, d’annuler la mesure de résiliation du 28 mai 2021 et d’ordonner la reprise des relations contractuelles.

S’agissant toutefois d’un contrat ayant pour objet la valorisation du domaine privé de la Commune et qui ne met en cause que des rapports de droit privé, il apparait que les litiges relatifs à la résiliation d’un tel contrat relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire (TC, 22 novembre 2020, n°10-03.764).

Dans ce contexte et après en voir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés de

• Confirmer en tant que besoin, l’habilitation donnée au Maire par délibération du 23 février 2021 pour mettre en œuvre la procédure de résolution de plein droit du bail emphytéotique et constater l’acquisition de la clause résolutoire au 2 mai 2021, suite à la mise en demeure restée sans effet

• Saisir le juge de toute procédure judiciaire tendant à la résiliation du bail emphytéotique

du 25 octobre 19889

• Mandater le cabinet d’avocats OLSZAK & LEVY aux fins de représenter la Commune dans

toute procédure, contentieuse ou amiable, judiciaire ou administrative, relative à la résiliation du bail emphytéotique du 25 octobre 1988.

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6) Marchés publics

Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire

a) Consultation pour le choix du maître-d’œuvre dans le cadre des travaux d’extension de

l’école maternelle

Le Conseil Municipal, lors de la séance du 11 février 2020, dans le cadre d’une demande de subvention, a approuvé les travaux de création d’une classe supplémentaire à l’école maternelle pour un coût prévisionnel de 250 000 € et a autorisé le Maire à déposer une demande d’autorisation au titre du droit des sols et à lancer toutes procédures utiles dans le cadre des marché publics.

Les dépenses d’investissement, dont l’extension de l’école maternelle, ont été approuvés par le Conseil municipal lors de la séance du 8 avril 2021.

L’investissement réactualisé est estimé à 330 000 €/HT. Cette augmentation est due à l’augmentation du coût des matières premières.

Une consultation pour la maîtrise d’œuvre, comprenant l’établissement du permis de construire, va être lancée.

Le Conseil Municipal en prend acte.

Etant entendu que les crédits sont disponibles au titre du budget de l’année en cours.

b) Information pour les travaux de voirie, ilot et bordures rue d’Ensisheim/rue de Feldkirch

Neuf entreprises ont été consultées le 13 août 2021 pour l’aménagement d’îlots et la reprise de bordures rue de Feldkirch et rue d’Ensisheim.

La date limite du dépôt des offres a été fixée au 8 septembre 2021 à 12h.

3 entreprises ont remis une offre :

Entreprises Montant HT

EIFFAGE 58 734,59 €

TEAM TP 68 698,94 €

TP SCHNEIDER 64 804,51 €

L’offre de EIFFAGE ROUTE NORD EST a été retenue.

Le Conseil Municipal approuve l’opération.

Etant entendu que les crédits sont disponibles au titre du budget de l’année en cours.10

c) Consultation pour la désignation du maître-d’œuvre dans le cadre de la création d’un

espace muséal

Le Conseil Municipal, lors de la séance du 8 avril 2021 dans le cadre d’une demande de subvention, a approuvé les travaux de création d’un espace muséal pour un coût prévisionnel de 131 040,20 € et a autorisé le Maire à déposer une demande d’autorisation au titre du droit des sols et à lancer toutes procédures utiles dans le cadre des marché publics.

Les dépenses d’investissement, dont la création d’un espace muséal, ont été approuvés par le Conseil municipal lors de cette même séance.

L’investissement réactualisé est estimé à 320 000 €/HT.

Une consultation pour la maîtrise d’œuvre, comprenant l’établissement du permis de construire, va être lancée.

Le Conseil Municipal en prend acte.

Etant entendu que les crédits sont disponibles au titre du budget de l’année en cours.

d) Consultation pour la désignation du maître-d’œuvre dans le cadre des travaux de

création d’une auberge de jeunesse en milieu rural

Le Conseil Municipal, lors de la séance du 8 avril 2021, a approuvé l’acquisition d’une maison située 2 place de la Mairie pour la réalisation d’hébergements de type « Auberge de jeunesse » et a autorisé le Maire à déposer une demande d’autorisation au titre du droit des sols.

Les montants prévisionnels des travaux comprenant la maîtrise d’œuvre sont estimés à 402 200 € pour la maison et à 106 400 € pour l’annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, à la majorité des membres présents ou représentés, autorise Monsieur le Maire,

- À effectuer toutes les démarches nécessaires au financement et à la réalisation des travaux et à signer tout document s’y rapportant,

- À lancer la consultation pour la maitrise d’œuvre,

- À déposer une demande d’autorisation au titre du droit des sols,

DIT que la dépense est inscrite au titre du budget de l’année en cours pour le démarrage des travaux.

Vote :

ABSTENTION Virginie FELLMANN, Dominique WURCH par procuration

e) Lancement du marché de travaux pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur le

toit du Centre Sportif et Culturel

Le Conseil Municipal, lors de la séance du 17 décembre 2020 dans le cadre d’une demande de subvention, a approuvé l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit du centre sportif et culturel pour un coût prévisionnel de 216 679,28 € et a autorisé Monsieur le Maire à signer et à lancer toutes procédures utiles dans le cadre des marché publics.11

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, autorise Monsieur le Maire,

- À procéder au lancement de l’appel d’offres de marché de travaux pour les opérations exposées ci-dessus ;

- À effectuer toutes les démarches nécessaires au financement et à la réalisation des travaux et à signer tout document s’y rapportant ;

- À déposer une demande d’autorisation au titre du droit des sols ;

DIT que la dépense est inscrite au titre du budget de l’année en cours pour le démarrage des travaux.

f) Appel d’offres de Marché de Travaux concernant la construction d’un hangar agricole

La somme de 180 000 € a été inscrite dans le budget prévisionnel 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents ou représentés, autorise Monsieur le Maire,

- à procéder au lancement de l’appel d’offres de marché de travaux pour les opérations de construction d’un hangar agricole ;

- À effectuer toutes les démarches nécessaires au financement et à la réalisation des travaux et à signer tout document s’y rapportant ;

- À déposer une demande d’autorisation au titre du droit des sols ;

DIT que la dépense est inscrite au titre du budget de l’année en cours pour le démarrage des travaux.

Vote :

ABSTENTION Virginie FELLMANN, Dominique WURCH par procuration

7) Demandes de subvention

Rapporteur : M. Jean-Claude MENSCH, Maire

a) Appel à projets « SOUTIEN AUX SERVICES DE BASE EN MILIEU RURAL » Plan Relance UE

FEADER (Fond Européen Agricole pour le Développement Européen) : une extension du

bâtiment dédié à l’auberge de jeunesse en milieu rural

Ce point est retiré.

b) Appel à projets « SOUTIEN AUX SERVICES DE BASE EN MILIEU RURAL » Plan Relance UE

FEADER (Fond Européen Agricole pour le Développement Européen) : pour la création

d’un espace muséal

DEMANDE DE SUBVENTION FEADER : Appel à projets « SOUTIEN AUX SERVICES DE BASE EN

MILIEU RURAL » Plan Relance UE FEADER (Fond Européen Agricole pour le Développement

Européen) : pour la création d’un espace muséal dans l’ancienne chapelle de la Cité du Moulin

Cet espace muséal va retracer l’histoire des mines de potasse, ce lieu de découverte pourra

permettre les rencontres intergénérationnelles et la mixité sociale tout en apprenant l’histoire du

patrimoine du bassin potassique.12

Coût estimatif du projet : 318 472.45 €

Ressources Montant prévisionnel de l’aide

Montant H.T. €

%

FEADER 222 930.71 € 70 % Autofinancement H.T.

Commune d’Ungersheim

95 541.74 € 30 %

Coût prévisionnel 318 472.45 € 100 %

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- Approuve le plan de financement ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à solliciter une

subvention FEADER au titre de l’APPEL A PROJETS « SOUTIEN AUX SERVICES DE BASE EN

MILIEU RURAL », Plan de relance UE-FEADER

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention au taux maximum

- Autorise Monsieur le Maire à prendre en compte la différence induite par le refus de la

subvention sollicitée,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents pour mener à bien cette

mission

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires au

financement et à signer tout document nécessaire,

- Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation au titre du droit des

sols et à lancer toutes procédures utiles dans le cadre des marchés publics,

Etant entendu que les crédits nécessaires seront inscrits au titre du budget de l’année en cours.

c) Fond de Climat Nouvelle Donne Environnementale 2021 : Projets photovoltaïques des

communes, proposé par M2A Plan Climat, pour l’installation de panneaux

photovoltaïques en autoconsommation sur le toit du centre sportif d’Ungersheim

Ressources Montant prévisionnel de l’aide

Montant H.T. €

%

Etat DSIL 86 671.71 € 39.99 % Fond de Climat Nouvelle

Donne Environnement (M2A) 25 000.00 € 11.54 % Autofinancement H.T.

Commune d’Ungersheim 105 007.57 € 48.47 % Coût prévisionnel 216 679.28 € 100 %

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, - Approuve l’opération susvisée et le plan de financement ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention dans le cadre du Fond de Climat

Nouvelle Donne Environnementale 2021 et à signer tout document en rapport, ainsi

qu’à solliciter toutes autres subventions possibles,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires au

financement et à signer tout document nécessaire ;

- Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation au titre du droit des

sols et à lancer toutes procédures utiles dans le cadre des marchés publics.

Etant entendu que les crédits nécessaires seront inscrits au titre du budget de l’année en cours.13

d) Plan France Relance, pour l'acquisition de équipements informatique pour la mise en

œuvre de la dématérialisation des Autorisations d'Urbanisme

DEMANDE DE SUBVENTION : pour la dématérialisation des autorisations d’urbanisme dans le cadre de la « Transformation collectivités territoriales – Programme Démat. ADS. Fonds dédiés aux collectivités territoriales pour répondre aux exigences de la loi ELAN, c’est-à-dire la dématérialisation de la réception et de l’instruction dématérialisée des demandes d’autorisation d’urbanisme, notamment au travers du raccordement de leurs systèmes d’information aux solutions proposées par l’Etat, dont Plat’AU.

Ressources Montant prévisionnel de l’aide

Montant H.T. €

Démat. ADS 4400 Autofinancement H.T.

Commune d’Ungersheim 200 Coût prévisionnel 4600

A compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en capacité de recevoir des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) par voie électronique. L’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration permet aux pétitionnaires de saisir l’administration de manière dématérialisées selon différentes modalités (courriels, formulaire de contact, usage d’un téléservice) et dans le respect du cadre juridique général.

Il s’agit également de pouvoir disposer, en tant que centre instructeur, d’une téléprocédure spécifique permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les DAU.

Le plan France Relance prévoit un subventionnement à hauteur de 4400 € pour les services Instructeurs.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés, - Approuve l’opération susvisée et le plan de financement ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention dans le cadre du programme Démat. ADS et à signer tout document en rapport, ainsi qu’à solliciter toutes autres subventions possibles,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires au financement et à signer tout document nécessaire,

- Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation au titre du droit des sols et à lancer toutes procédures utiles dans le cadre des marchés publics,

Etant entendu que les crédits nécessaires seront inscrits au titre du budget de l’année en cours.

8) Mutualisation de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme,

convention de groupement de commande

Rapporteur : Marie-Estelle WINNLEN, 1ère adjointe au Maire

Les dispositions de l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration et de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoient pour les collectivités compétentes d'organiser la dématérialisation du dépôt et de l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme.14

À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Par ailleurs, au 1er janvier 2022, les demandes d'autorisation d'urbanisme devront pouvoir être déposées dans toutes les communes, quelle que soit leur taille. Aussi, un dispositif de saisine par voie électronique devra être proposé par les communes de moins de 3 500 habitants à minima.

Les textes prévoient que ce téléservice peut être mutualisé.

Mulhouse Alsace agglomération propose d’appliquer cette possibilité et de mettre en commun une solution de passerelle internet permettant la création d’un guichet numérique des autorisations d’urbanisme dans la mesure où cela favoriserait la réalisation d'économie d'échelle, une harmonisation de l'outil et des pratiques pour assurer une meilleure lisibilité au profit des usagers du territoire.

Cela permettrait également de faciliter la bonne gestion des demandes d'urbanisme à l'échelle du territoire de Mulhouse Alsace agglomération en appréhendant de manière globale la dématérialisation de ces demandes.

Pour ce faire, elle a sollicité le syndicat de communes de l’Ile Napoléon, centre instructeur ADS pour le compte de 7 communes, afin de constituer un groupement de commande au profit de 6 autres centres instructeurs de l’agglomération en vue d’assurer l’acquisition, la mise en œuvre et la maintenance de l’outil numérique qui va s’interfacer avec cette passerelle internet et assurer les flux informatiques nécessaires à la dématérialisation du service ADS.

La convention ci-annexée (ANNEXE 1) a pour objet de constituer un groupement de commandes entre le syndicat de communes de l’Ile Napoléon et les communes intéressées. Ce groupement est constitué en vue de la passation d’un marché public destiné à satisfaire les besoins définis et les modalités de fonctionnement ainsi que les engagements de chacun de ses membres.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, il s’agira de disposer d’un outil permettant le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme à minima.

La solution retenue devra pouvoir être évolutive en termes de fonctionnalités offertes. Le contrat conclu pour répondre à ces besoins sera un marché simple soumis aux dispositions du code de la commande publique.

Il est demandé au Conseil Municipal de formuler un avis sur la convention annexée à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à engager la commune dans le groupement de commande susvisé.

Après discussion, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés - Approuve les termes de la convention constitutive d’un groupement de commande pour

la mise en œuvre et la maintenance d’un guichet numérique des autorisations

d’urbanisme ;

- Valide l’adhésion de la commune au groupement de commande susvisé, aux conditions

énoncées dans ladite convention ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

9) Vote du taux et des exonérations de la taxe d’aménagement

Rapporteur : Jean-Claude MENSCH

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;15

Vu la délibération du 30 novembre 2011 fixant la taxe d’aménagement à 2 % ;

Vu la délibération du 7 décembre 2017 portant sur les exonérations en matière de taxe communale d’aménagement ;

Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, - d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 2,5 % ; - d’exonérer en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme totalement les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable ;

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans. Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

Elle est transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

10) Durée d’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties

Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire

Le Maire d’Ungersheim expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés, bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter l'exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. La délibération peut toutefois limiter cette exonération uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 50 % de la base imposable, en ce qui concerne - les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Vote :

CONTRE Catherine MULLER

ABSTENTION Sophie HABY, Pascale KELLER16

11) Personnel communal

a) Prévoyance, avenant à la convention

Rapporteur : Marie-Estelle WINNLEN

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de complémentaire prévoyance le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 353 collectivités et 5 516 agents adhérents. Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation jusqu’à 95% du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie.

Par courrier du 28 juin 2021, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2022.

En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction publique territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents et pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du travail. L’épidémie de Covid-19 a modifié le paysage des absences pour raisons de santé en 2020. Le taux d’absentéisme a fortement augmenté l’an dernier sous l’effet de la pandémie, ce qui a entraîné une augmentation forte de la gravité et donc de la durée des absences pour maladie.

L’analyse des résultats techniques et financiers présentés fin du mois de juin par le gestionnaire démontrent un déséquilibre financier.

Aussi, pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, des négociations ont été entreprises. Après avis du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion et information du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021, le Centre de Gestion a décidé de donner suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10 % des taux relatifs aux garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,34 % à 1,47 % à partir du 1er janvier 2022. Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie reste inchangé à 0,33 %.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents et représentés,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 avril 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du 24 juin 2021 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 22 juin 2021 ;17

Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 20 août 2021 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés, :

Article 1 : prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2022 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire prévoyance et figurant ci-dessous :

Article 2 : autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.

b) Recrutements pour accroissement temporaire d’activités, service technique exploitation

maraichère

Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire

M. le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’aux termes de l’article 3, alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par Loi n°2019-828 du 6 août 2019, art.17, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité peut recruter pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant un même période de 18 mois consécutif.

Le départ des Jardins d'Icare rend disponible 8 ha de terres agricoles.

La répartition de ces 8 ha se déclinerait comme suit :

- un verger d’une surface d’environ 60 ares financé par le GERPLAN (Département et M2A) et porté également par une participation citoyenne dont 10 personnes recevront un arbre,

- les Jardins de Gaya ont été contactées. Producteur de thé/tisane bio équitable, les plantations de fleurs se feront sur environ 1 ha,

- la filière de l’orge pour du malt va être développée. Une rencontre avec des agriculteurs céréaliers semences anciennes du département, ils cherchent à implanter un lieu de stockage, de nettoyage et de brossage pour en faire de la farine, dans le cadre d’un projet de création d’une malterie,

- la culture du chanvre,

- le maraîchage.

Les négociations pour racheter le matériel des Jardins du Trèfle Rouge n’ont pas abouti.

Considérant que le besoin de recrutement de deux agents contractuels relevant d’une mission de Chef de cultures affecté au maraîchage et à l’arboriculture ainsi que de confections de plants de légumes, de fleurs et d’aide maraîchage, dans le cadre d’emploi correspondant.18

Les candidats doivent justifier de compétences, dans les domaines énoncés ci-dessus.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3 alinéa 1 ;

Sur le rapport de M Jean-Claude MENSCH et après en avoir délibéré, décide, à la majorité des membres présents et représentés

- D’autoriser Monsieur le Maire, à recruter deux agents contractuels pour des accroissements d’activité, dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et pour faire face aux besoins précités, deux agents non titulaires à temps complet, pour une durée de 12 mois reconductible, à compter du 1er novembre 2021 ;

- Charge Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement du candidat selon la nature des fonctions exercées et de son profil ;

- Dit que la rémunération est fixée par référence à l’indice brut correspondant ; - Autorise en conséquence Monsieur le Maire à signer les arrêtés d’engagement ; - Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Vote :

ABSTENTION Virginie FELLMANN, Dominique WURCH par procuration

c) Recrutement pour accroissement temporaire d’activités, école

Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire

M. le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’aux termes de l’article 3, alinéa 1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par Loi n°2019-828 du 6 août 2019, art.17, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité peut recruter pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant un même période de 18 mois consécutif.

Considérant que le besoin de recrutement d’un agent contractuel pour répondre à l’accroissement des effectifs de l’école maternelle, relevant d’une mission d’accompagnement tout au long de la journée des enfants de maternelle dans leurs activités et de travaux d’entretien, - à compter du 1er septembre 2021, dans le cadre d’emploi niveau requis.

Le candidat doit justifier de compétences, il se doit de répondre à la polyvalence, au sens de l’organisation, à la capacité d’intégration et de patience.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3 alinéa 1 ;

Sur le rapport de M Jean-Claude MENSCH et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés

- D’autoriser Monsieur le Maire, à recruter un agent contractuel pour des accroissements d’activité, dans les conditions fixées par l’article 3, alinéa 1 de la loi du 26 janvier 198419

modifiée et pour faire face aux besoins précités, un agent non titulaire à temps complet, pour une durée de 12 mois reconductible, à compter du 1er septembre 2021 ; - Charge Monsieur le Maire de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement du candidat selon la nature des fonctions exercées et de son profil ;

- Dit que la rémunération est fixée par référence à l’indice brut pour le poste ; - Autorise en conséquence Monsieur le Maire à signer les arrêtés d’engagement ; - Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

d) Création d’un poste au service technique

Rapporteur : Jean-Claude MENSCH, Maire

M. le Maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du départ à la retraite de deux agents des services techniques non remplacés à ce jour, il convient de de créer ce poste pour renforcer les effectifs du service technique.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés après en avoir délibéré, décide :

- La création d’un emploi d’Adjoint Technique Territorial à temps complet à compter du

1er janvier 2022 ;

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique ;

- De mettre à jour ainsi le tableau des effectifs en conséquence (ANNEXE 2) ;

- Et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

12) Modification du prix du bois d’Industrie Long

Rapporteur : Catherine MULLER, adjointe au Maire

Etant donné les prix pratiqués autour d’Ungersheim et la diminution de la demande par rapport à une offre importante de 210 m3, Mme MULLER propose une baisse du prix au m3 du frêne, du robinier et de l’orme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide que le tarif suivant sera appliqué à compter du 1er octobre 2021 :

- 30 € pour le frêne, le robinier et l’orme. Prix au m3 du Bois d’Industrie Long,

Par ailleurs, le Conseil Municipal décide de maintenir les prix au m3 du Bois d’Industrie Long pour les autres essences, soit :

- 39,00 € pour le tilleul

- 39,00 € pour le chêne

- 41,00 € pour le charme.20

13) Projet d’installation au titre des Installations Classées d’un entrepôt de

logistique par la société GSE à Staffelfelden

Rapporteur : Lionel FEDERLEN, adjoint au Maire

La société GSE a déposé une demande d'enregistrement en vue d'être autorisée à exploiter un entrepôt logistique de 38 700 m² situé ZAC Marie-Louise à Staffelfelden (68850). À cet effet, la Préfecture du Haut-Rhin a communiqué à la commune le dossier d’enregistrement, la copie de l'arrêté préfectoral du 3 août 2021 prescrivant l’ouverture d’une consultation du public ainsi que l’avis de consultation.

Conformément aux dispositions de l’article R.512-46-13 du code de l’Environnement cet avis est affiché à la mairie de chacune des communes dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée, ce qui est le cas d’Ungersheim.

Par ailleurs l’article R.512-46-11 du code de l’Environnement prévoit la consultation du conseil municipal de la Commune dans les mêmes conditions.

Description :

Le site s’étend sur au total sur une surface de 10,9 ha. Les terrains du projet ont été totalement déconstruits dans le cadre du démantèlement des installations des Mines de Potasse d’Alsace (MDPA), aucune démolition n’est nécessaire au préalable de la mise en œuvre des travaux de construction. Deux zones grillagées avec servitudes d’accès et restriction d’usage des sols sont présents sur le site (anciens puits Marie-Louise).

La société GSE souhaite implanter un nouvel entrepôt d’une surface totale de 38 700 m² composé de 3 cellules de stockage de 12 000 m² environ chacune.

Ces cellules permettraient de stocker des produits de grande consommation, notamment des articles de sport dans le cas de l’utilisateur pressenti.

Le projet intègre également un bâtiment de bureaux et locaux sociaux ainsi qu’un atelier d’entretien et de maintenance.

Un local spécifique dédié au stockage de produits dangereux est également prévu. Le projet se situe au sein de la ZNIEFF de type 1, terril Marie-Louise.

Le projet s’inscrit dans le périmètre de la ZAC Marie Louise qui a fait l’objet d’une étude d’impact (2005) et d’un dossier de demande d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau (20.04.2007), ayant abouti à la délivrance de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 24.01.2008. Un diagnostic écologique et une notice d’impact ont par ailleurs été réalisés en octobre 2015 et novembre 2016, concernant les habitats et espèces protégées, en particulier le crapaud vert. Une mise à jour du diagnostic écologique a été réalisé en 2021 dans le cadre du projet GSE à la demande de la DREAL Grand Est, confirmant l’absence de nouveaux enjeux. Des mesures de réduction ont été proposées dans le cadre de la notice d’impact de 2016, réalisée par le projet d’implantation des Transports ALOY dans la ZAC. La société GSE s’engage à mettre en œuvre ces mesures.

Les déplacements et trafics représentent 100 véhicules par jour au maximum.

Après discussion, le conseil municipal à la majorité des membres présents et représentés donne un avis favorable. Au projet d’installation au titre des Installations Classées d’un entrepôt de logistique par la société GSE à Staffelfelden.

Vote :

CONTRE Philippe LAVE

M. Philippe LAVE a émis un avis défavorable par rapport à la multiplication des projets de ce type.21

14) Informations

a) Refus de remplir la fonction d’assesseur

Un conseiller municipal qui refuse sans excuse valable de remplir la fonction d’assesseur d’un bureau de vote encourt la démission d’office prononcée par le tribunal administratif. Par exemple, par deux courriels, des conseillers municipaux ont refusé de façon explicite d’exercer les fonctions d’assesseur du bureau de vote. Or, ces fonctions sont au nombre de celles qui, en leur qualité de conseillers municipaux, leur étaient dévolues par les lois au sens de l’article L 2121-5 du CGCT.

Ainsi, le maire pouvait saisir le tribunal administratif sans leur avoir préalablement adressé un avertissement, dès lors que l’avertissement n’est requis que dans l’hypothèse où la procédure de démission d’office est fondée sur l’abstention persistante de remplir une des fonctions dévolues par les lois aux membres du conseil municipal mais pas dans l’hypothèse où elle est fondée sur une déclaration expresse des intéressés.

CAA Nantes, 30 mars 2020, commune d’Orville, n° 19NT02655

b) Révision des listes électorales

La commission de révision des listes électorales a eu lieu au mois de mai 2021, 145 personnes ont été radiées des listes, représentant 4 à 5 % de votants et diminuant la part des participants. Si, cette révision avait été réalisée avant les élections municipales, a participation aurait été de 56 à 57 % malgré la crise du Covid.

L’ordre du jour étant épuisé, plus personne ne demandant la parole, M. le Maire clôt la séance à 21h20 et remercie les conseillers municipaux pour leur participation