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Arrêté - Reglementation temporaire prelevements usages Gironde
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ludon-Médoc.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
+" # Direction départementale des territoires et de la mer : Service eau et nature DE LA GIRONDE is . 21e . Division police de l'eau et des milieux aquatiques Liberté Égalité Fraternité Arrêté n°SEN/2024/07/30-156 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l’eau dans le département de la Gironde Le Préfet de la Gironde VU le Code Civil et notamment les articles 640 et 645 : VU le Code Rural; VU le Code de la Santé Publique ; VU le Code de l'Environnement, et en particulier, | ° les articles L.211-1 et L.211-3 relatifs à la gestion de la ressource en eau, aux règles générales de préservation de la qualité et de la répartition des eaux, notamment superficielles et. souterraines, +. l'article L.214-1 relatif aux dispositions visant à assurer Une gestion équilibrée de la ressource en eau, * les articles L.215-7 et L.215-10 relatifs à la police des cours d'eau non domaniaux, ainsi qu'au régime d'autorisation d'ouvrages ou d'usines sur ces cours d'eau, *__ l'article L.430-1 relatif àà la protection du patrimoine piscicole, *__ l'article L.432-5 visant à garantir, dans les cours d’eau dotés d'ouvrages, un débit minimal, ainsi que la circulation et la reproduction des espèces, * les articles R.211-66 à R.211-74 relatifs à la gestion de la ressource dans les zones soumises à des contraintes environnementales, VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure, en particulier les dispositions relatives à la conservation et à la gestion du Domaine Public Fluvial ; MU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des Maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ; VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et notamment l'article 45, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements; VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liéesà la sécheresse (NOR: TREL2101597D); VU le décret n°94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones qe répartition des eaux, modifié par le décret n°2003-869 du 11 septembre 2003; Cité administrative 2 rue Jules Ferry — BP 90 33090 Bordeaux Cedex Tél : 05 56 93 30 33 ddtm-sner@gironde.gouv.fr | www.gironde.gouv.fr 1/20 VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde; .- VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10/03/2022 par le préfet coordonnateur de bassin ; VU l'arrêté préfectoral n°E2005/14 du 28 février 2005 constatant la liste des communes incluses dans les zones de répartition des eaux ; . VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ; VU l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne ; | VU l'arrêté cadre interdépartemental du 20 juillet 2022 de définition de seuils d'alerte et des mesures à prendre en cas de sécheresse sur le bassin versant du Dropt; VU l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne ; | VU l'arrêté cadre inter-préfectoral portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l'axe Garonne du 26 juin 2023; . VU l'arrêté cadre n°2023/06/20-086 du 28 juin 2023 délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, au sein du territoire de la Gironde non couvert par des arrêtés cadres interdépartementaux modifié par l'arrêté n°2024/06/17- 119; CONSIDÉRANT que la surveillance permanente exercée sur les cours d’eau de Gironde a permis de constater Une insuffisance de certains débits, Une augmentation de leur température et des conditions de vie précaires pour les espèces qui en dépendent; CONSIDÉRANT la nécessité d'une prise de mesures provisoires visant l'écoulement, les prélèvements et les usages de l'eau dans un souci de préservation de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable de la population, des usages prioritaires de l’eau dans un cadre de gestion globale de la ressource ainsi que de la préservation des espèces et du milieu ; CONSIDÉRANT que le caractère d'urgence pour la protection de l'environnement exempte la présente décision de la procédure de participation du public; APRÈS consultation de la cellule opérationnelle de gestion de l'étiage du 29 juillet 2024, ARRÊTE. ARTICLE PREMIER : Zones d'alerte concernées par les mesures de restriction et niveaux de restriction appliqués Le tableau ci-après définit, par zone d'alerte, le niveau de gravité ainsi que la date d'application de celui-ci. 2/20 Nom de la zone d'alerte Chenal du Gua - Deyre - Talais Canal des étangs Jalle de Castelnau Laurina — Jalle de Ludon Jalle de Blanquefort Eau Blanche - Eau Bourde Côtiers Est Bassin Arcachon Leyre Saucats Ciron Bassanne - Beuve - Brion Lisos Gaillardon - Euille Pimpinne Laurence Virvée - Moron Livenne Dordogne aval Andouille Vignague Dropt aval réalimenté Gravouse - Durèze - Soulège Engranne - Canaudonne Gamage - Escouach Fongaband - Langranne Saye - Meudon - Lary Barbanne - Lavié - Palais Arrêté cadre de référence ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD ACD-ACI du sous- bassin de la Dordogne ACI Dropt ACI Dropt ACI Dropt ACI du sous-bassin de la Dordogne ACI du sous-bassin de la Dordogne ACI du sous-bassin de la Dordogne ACI du sous-bassin de la Dordogne ACI du sous-bassin de la Dordogne ACI du sous-bassin de la Dordogne 3/20 Niveau de gravité Crise Alerte Alerte Alerte Crise Alerte Alerte Renforcée Date d'application 31/07/24 31/07/24 31/07/24 31/07/24 31/07/24 31/07/24 31/07/24 Arrêté cadre de mu Niveau de gravité Date d'application référence 8 PP Nom de la zone d'alerte Lo ACI du sous-bassin Lidoire . de la Dordogne ACI du sous-bassin Dronne aval | de la Dordogne ACI du sous-bassin Isle aval de la Dordogne Garonne aval | ACI de l'axe Garonne ARTICLE 2 : Prélèvements concernés par les mesures Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les prélèvements temporaires ou permanents opérés dans les cours d’eau des zones d'alerte définies à l’article 1, ainsi que : *__ dans leur nappe d'accompagnement. Pour les grands axes, cette nappe est définie par l'étude R38431 d'avril 1995 du BRGM. Pour les autres axes, en l'absence d'études de définition des nappes d'accompagnement, cette nappe est définie comme une bande de 100 m de part et d'autre de l'axe et de ses affluents directs (la nappe des Sables n’est pas considérée comme une nappe d'accompagnement), ° dans les canaux ou plans d'eau qu'ils alimentent, * dans les trous d'eau, réserves ou puits en communication hydraulique directe avec ces cours d'eau ou situés à moins de 100 m d’un cours d'eau, + _ dans les sources ou réserves alimentées en permanence par une source, situées dans leur bassin versant respectif. Les usages issus du réseau d'alimentation en eau potable (AEP) ne sont pas soumis à restriction. ARTICLE 3 : Mesures de restrictions Les prélèvements opérés dans les ressources définies à l’article 2 sont limités selon les mesures de restrictions d'usages présentées en annexe 2. Les mesures correspondant au niveau de gravité s'appliquent à l'intégralité de la zone d'alerte telle que cartographiée en annexe 1 du présent arrêté, même si l'intitulé de cette dernière ne mentionne pas systématiquement les noms de tous les cours d'eau inclus dans la zone. Les mesures correspondantes sont applicables à compter de la date figurant dans la colonne « date d'application » du tableau figurant à l’article 1. Elles pourront être accentuées ou levées de manière anticipée selon l'évolution des conditions hydrologiq ues, par arrêté préfectoral. ARTICLE 4 : Prélèvements non concernés par les mesures Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés : *__ pour les besoins de sécurité civile, de défense contre les incendies et de santé publique, *__ pour l’adduction d'eau potable, °__ pour l’abreuvement des animaux, * _ dans les plans d'eau, les retenues d'eau non connectées au milieu naturel en période d'étiage ou bénéficiant d'un acte administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée, ainsi que dans les réserves de récupération d'eau de pluie, 4/20 ° _ pour les installations industrielles ou piscicoles relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dont l'activité de prélèvement est déjà encadrée par des arrêtés préfectoraux d'autorisation, * à usage agricole dans les zones d'influence directe de la marée à condition que le prélèvement ne nuise pas à la vie aquatique, *__ hors usages agricoles, opérés dans les zones d'influence de la marée et en aval du dernier ouvrage présent sur le cours d'eau dans le sens de son écoulement, dans le créneau de 2. heures avant et 2 heures après l'étale de pleine mer. * par le Département de la Gironde dans le cours d'eau l'Isle sur la commune de Galgon, lieu- dit Girard, ARTICLE 5 - Mesures de sauvegarde du milieu Les travaux dans les lits des cours d’eau relevant de la nomenclature définie à l’article R.214-1 du Code de l’environnement (CE) et soumis à une procédure au titre des articles L.181-1 (régime autorisation environnementale) où L.214-3 (régime déclaration) de ce même code, sont suspendus sur l'ensemble des cours d'eau cités à l’article 2, excepté dans les zones de cours d'eau soumises à |’ influence de la marée. Cet article ne concerne pas les opérations d'entretien courant visées à l’article L.215-14 (CE). Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l’eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DIET, ‘après avis de l'Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes : + cas de force majeure, pour cause de salubrité publique, * cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés, * cas des travaux prévus dans le cadre d’une Déclaration d'Intérêt Générale (DIG) autorisée. Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM. Les ouvrages existants devront laisser passer dans le lit des cours d' eau 20 département de la Gironde, en tout temps et pendant toute la durée d' application du présent arrêté, le débit réservé, en.vue de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui les peuplent. ARTICLE 6 - Dispositions visant l'écoulement des eaux Sur l'ensemble des cours d'eau présents dans les zones d'alerte définies à l article premier, dès le niveau de gravité « ALERTE », toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau est interdite sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la cote légale de retenue, à la protection contre les inondations des terrains riverains amont où à la restitution à l' aval du débit entrant à l’amont. Cette disposition ne remet pas en cause le respect du débit réservé à laisser dans le cours d'eau, , tel que défini par l'article L. 214-18 du Code de |’ environnement. Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel. Les manœuvres de vannes destinées àu maintien d’un niveau d'eau suffisant dans les marais . peuvent être réalisées, sous réserve du maintien du AR réservé, ou du débit entrant si celui-ci est inférieur au débit réservé. Des dérogations pourront être accordées par le service en charge de la police de l'eau et des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), après avis de l'Office Français pour la Biodiversité, dans les situations suivantes : *__ cas de force majeure, pour cause de salubrité publique, * cas de travaux urgents non susceptibles d'être reportés. Les demandes devront être formulées par écrit auprès de la DDTM. 5/20 ARTICLE 7 - Mesures d'adaptation moins stricte aux restrictions Tout usager souhaitant solliciter une adaptation moins stricte aux restrictions telles que prévues à l'article 3, doit en faire la demande préalable auprès de la DDTM de la Gironde - Service Eau et Nature, en utilisant à cet effet le formulaire adéquat présent (Cf. annexe 3 ou 4, selon le cas). Le formulaire doit être envoyé complété et signé, par mail, à l'adresse suivante : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr . L'absence de réponse sous un délai de deux jours ouvrés à compter de la réception de la demande, vaut acceptation de la demande. | ARTICLE 8 - Sanctions Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5°" classe, décrites à l'article R.216-9 du Code de l'environnement. . ARTICLE 9 - Délais et voies de recours Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours préalable, exercé auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans les deux mois à compter de sa publication sur le site internet des services de l'État en Gironde. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse suivante : wwvw.telerecours.fr ARTICLE 10 - Mesures de publicité et de notification Le présent arrêté fera l’objet d'une notification auprès des mairies des communes concernées, qui procéderont à son affichage et prendront toutes les mesures appropriées pour en informer leur population. Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la Préfecture de la Gironde (https://www.gironde.gouv.fr/Demarches/Reglementation-et-environnement/Secheresse2). Le détail des restrictions applicables est également consultable par le grand public sur le site ministériel dédié à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse (https://vigieau.gouv.fr/). Il sera également porté à la connaissance du public par communiqué de presse. ARTICLE 11 - Exécution | La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine, le Groupement de Gendarmerie de la Gironde, la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde et l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en. ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. | Bordéaux, le 30 juillet 2024° Le préfet 6/20 E = PRÉFET DE LA GIRONDE Lier: EsiétesPraserasté ANNEXE 1 : Carte des niveaux de gravité par zone d'alerte Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Eau et Nature {41 Russeau du Milieu Département de la Gironde Restrictions des prélèvements en eau \ X y î ? E s Laés ils décidés: aue-dec étant de rates ET] seuil Vigilance CT seuil d'alerte seuil d'alerte renforcée crise applicables à compter du 31 juillet 2024 ANNEXE 2 : Mesures de restrictions en fonction des usages et des niveaux de gravité applicables aux ressources utilisées Les Usagers concernés sont : ° Les particuliers (P) + Les entreprises (E) + Les collectivités (C) + Les exploitants agricoles (A) Les niveaux de gravité sont : °__ Vigilance * Alerte * Alerte renforcée |: + Crise 8/20 Usages domestiques et secondaires : Arrosage des jardins potagers y compris serres non agricoles Arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins d'agrément, des espaces verts, golfs particuliers Jardineries Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en circuit d'ouvert Arrosage des terrains de sport y compris aires d'évolutions équestres, centre équestres, hippodromes Arrosage des golfs (conformément à l'accord cadre golf et environnement 2019-2024) Information via communiqué de presse Information via communiqué de presse Information . Via communiqué de presse INTERDIT de 13h à 20h INTERDIT de8hà20h INTERDIT de8hà20h INTERDIT (sauf cas particulier des plantations d'arbres et arbustes de moins de 3 ans- interdiction de 8h00 à 20h00 et arrosages limités à 2 nuits par semaine de 20h00 à 8h00 (soit la nuit du mercredi au jeudi et celle du samedi au dimanche), sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l'alimentation en eau potable) INTERDIT de13hà20h INTERDIT INTERDIT de13hà20h INTERDIT de8hà20h, arrosage possible de 20h à 8h et limité à 2 nuits par semaine (soit la nuit du mercredi au jeudi et celle du samedi au dimanche) Interdiction totale Sauf pour terrains de sport d'enjeu national ou international : Interdiction de 8h00 à 20h00, arrosage possible de 20h à 8h et limité à 2 nuits par semaine (soit la nuit du mercredi au jeudi et celle du samedi au dimanche) Sauf en cas de pénurie d'eau potable alors Interdiction totale INTERDIT de8hà20h+ réduction consommation hebdomadaire de 30 % + Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage INTERDIT . sauf les greens et les départs + réduction consommation hebdomadaire de 60 % + Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage INTERDIT sauf pour les greens et seulement entre 20het8h sauf si pénurie eau potable + réduction consommation hebdomadaire de 70 % + Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage 9/20 Usages domestiques et secondaires : PIEICIA INTERDIT Sauf remise à niveau et premier Remplissage des remplissage si le chantier avait débuté — de A ue à INTERDIT X piscines familiales avant les premières restrictions et après | consultation du gestionnaire de l'alimentation en eau potable (*) Remplissage des INTERDIT INTERDIT piscines | sauf remise à niveau sauf impératif x|x accueillant du et sauf impératif sanitaire après avis de | sanitaire après avis public l'ARS de l’ARS INTERDIT, Lavage de INTERDIT sauf avec du matériel haute sauf impératif véhicules et pression ou avec système de recyclage de sanitaire engins nautiques. l'eau (sauf impératif sanitaire). Affichage obligatoire! X | X|X | X par des Affichage obligatoire de l'arrêté de de l’arrêté de professionnels restriction en vigueur restriction en vigueur Lavage de véhicules . INTERDIT et engins — ; SA _—— X |: . sauf impératif sanitaire nautiques chez les particuliers Nettoyage des façades, toitures, INTERDIT RE Le trottoirs et autres sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à SEX APTE XIXIX|IX surfaces des travaux : sanitaire ou de lili sécurité imperméabilisées Arrosage de surfaces de circulation générant de la | formation INTERGIT a el don | INTERDIT xx 1x) x 1! |communiqué motocross, piste | de presse d'athlétisme, manège centre équestre...) Nettoyage / arrosage des sites L manifestations INTERDIT SAUF pour la salubrité et la sécurité XIX|X temporaires sportives et ‘ culturelles Fonctionnement des douches de plage ou tout INTERDIT | | XIX)X autre dispositif analogue (* : les demandes de dérogations doivent être déposées par les particuliers auprès de la DDTM, service « police de l’eau », après avoir recueilli l'avis du gestionnaire d'alimentation en eau potable 10/20 . Usages industriels et agricoles classés ICPE : Les exploitants ICPE sont tenus de s'informer des restrictions d'usage qui leur sont applicables et de sensibiliser leur personnel. Activités industrielles et agricoles classées pour la protection de l’environnement (ICPE) hebdomadairement. Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau), sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Le registre de prélèvement devra être rempli Usages agricoles : Usages Information via communiqué de Irrigation agricole presse des cultures sauf prélèvements à partir de retenues déconnectées* de la ressource en eau en période d’'étiage Interdiction 2 jours/semaine des prélèvements agricoles, soit les Jeudi et Dimanche Et/ou . Réduction de 30 % en volume ou en temps (de 13h00 à 20h00) Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du _maraîchage, de l'horticulture, et de systèmes d'irrigation localisée (goutte-à goutte, micro-aspersion) Interdiction 3,5 jours/semaine des prélèvements agricoles, soit les Mercredi, Jeudi matin, Samedi et Dimanche Et/Ou Réduction de 50 % en volume . ou en temps (de 8h00 à 20h00) Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de systèmes d'irrigation localisée (goutte-à goutte, micro- aspersion) INTERDIT Sauf adaptations moins strictes prévues dans le . présent arrêté *Les retenues d'eau d'irrigation agricole non connectées au milieu naturel en période d'étiage ne sont pas soumises aux mesures de restrictions. 11/20 Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale : [um | Installations de production d'électricité d'origine hydraulique Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage ou bénéficiant d’une dérogation. Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'un ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu'après accord formel du service de police de l'eau. Manœuvres des vannes d'installations hydrauliques Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins, sont interdites du 1er juin au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : - des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures. Navigation fluviale Voir les arrêtés départementaux relatif aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses Information via communiqué de presse Remplissage des tonnes de chasse INTERDIT 5 jours par semaine soit les Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi et Dimanche INTERDIT 3 jours par semaine, soit les Mardi, Jeudi et Dimanche Information via communiqué de presse INTERDIT Remplissage des plans d'eau , hors tonnes de chasse Information via communiqué de presse Le remplissage des retenues est interdit en période d'étiage du 1 juin au 31 octobre, ainsi qu'à minima dès le niveau | X d'alerte hors de cette période. 12/20 Rejets dans le milieu naturel Usages Vidanges piscines INTERDIT Vidange plans d'eau vers le réseau hydrographique INTERDIT sauf autorisation administrative spécifique Reporter les opérations de maintenance notamment celles Gestion : pouvant entraîner une dégradation du niveau de service des des systèmes : systèmes d'assainissement sauf si elles sont urgentes et S . d'assainissement indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du service police de l'eau. 13/20 14/20 PRÉFET DE LA GIRONDE Liberté Egalité Direction départementale des territoires et de la mer Fraternité e : Service eau et nature Division police de l’eau et des milieux aquatiques Annexe 3 : ACTIVITÉS AGRICOLES Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n° SEN/2024/07/30-156 réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde Le présent formulaire.a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau (arrêté préfectoral susvisé). Les demandes d'adaptation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction. Identification du demandeur | Nom de l'exploitation : Adresse : CP: Commune: Personne référente : Nom- Prénom : Adresse (si différente de l'établissement) : Tél : Objet de la demande d'adaptation Cultures irriguées : Cultures Surfaces irriguées (ha) Maraichage-Légumes | Arboriculture | Pépinières Pépinières viticoles Horticulture Semences de AUTTE nes nerene serre ernnreesemes eee eenenennn ee AUTRE Écrans TOTAL Système mixte (agriculture + élevage): Oui Non Tableau des prélèvements objet de la démande d’adaptation : Ressource en eau | Références autorisations Point de prélèvement | Date envisagée | Volume maxi (cours d’eau ou (n° et date de l’arrêté (coordonnées GPS ou | d'arrêt de prélevé pour nappe) autorisant le référence cadastrale) | l'irrigation si la campagne prélèvement) ou du PAR absence de (m3). précipitation (fin de saison d'irrigation) En absence d'autorisation, merci de fournir un plan précis du site de prélèvement (carte IGN 1/25000). | Solutions mise en place dans une démarche d'économie d’eau (cocher la case correspondante) : - Présence d'un compteur d'eau : [] Oui []Non - Présence d'un programmateur: [] Oui [] Non - Autres solutions mises en place dans une démarche de réduction d'économie d’eau (ombrières, sonde de suivi d'humidité, système de recyclage d'eau, cuve de récupération des eaux, matériel d'irrigation économe en eau, ..): : Précisez : Fait à , le Signature Indiquer clairement le nom du signataire Cette demande est à adresser à : Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde Service eau et nature Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr Une copie de cette demande est à adresser à la Chambre d'agriculture de la Gironde Mèl : t.larrieu@gironde.chambagri.fr/ l.courau@gironde.chambagri.fr Cadre réservé à l’administration Adaptation pour les activités agricoles à l'arrêté préfectoral n°SEN/2024/07/30-156 Décision : Adaptation accordée a Adaptation refusée o Adaptation accordée sous conditions n Prescriptions éventuelles en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre : | Fait à Bordeaux, le Pour le préfet et par délégation Le directeur départemental des territoires et de la mer PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE LA GIRONDE Libé Service eau et nature galité - Fraternité Division police de l’eau et des milieux aquatiques Annexe 4 : Formulaire de demande d'adaptation à l'arrêté préfectoral n°SEN/2024/07/30-156 réglementant temporairement les prélèvements et les usages dans le département de la Gironde Le présent formulaire a pour objet de permettre l'instruction d'une demande d'adaptation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau (arrêté préfectoral susvisé). Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque [d'eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En conséquence, il convient de produire à l'appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d'en faciliter l'instruction. [Identification du demandeur | Nom - Prénom (ou nom de l’établissement) : Adresse complète : Pour les établissements : * __ Représenté par (nom, prénom et fonction) : ° Personne assurant le suivi du dossier : Nom - Prénom : Adresse (si différente de l'établissement) : S'agit-il d'une ICPE ? []Oui [JiNon [lje ne sais pas [Objet de la demande de dérogation Justification de la demande : Fournir Un plan précis (localisation au 1/25 000°”°) Localisation des espaces concernés et du prélèvement (adresse ou lieu-dit) : Volume prévisionnel prélevé par jour (en mÿ) : Surface approximative ou linéaire à arroser : Essences / Espèces concernées : Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-à-goutte, à la tonne à eau...) : L'arrosage se fait sur programmateur : [] Oui []JNon Fréquence d'arrosage envisagée (préciser les jours et horaires) : Origine de l’eau utilisée (forages, puits...) : Fait à , le Signature Indiquer clairement le nom du signataire Cette demande est à adresser à : Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde Service eau et nature Mél : ddtm-gestion-etiage@gironde.gouv.fr Cadre réservé à l'administration Décision: Adaptation accordée a Adaptation refusée a Prescriptions en cas de décision favorable / Motifs pour une décision défavorable ou autre : Fait à Bordeaux, le Pour le préfet et par délégation Le directeur départemental des territoires et de la mer