Arrêté - ARRETE 2026 14 Accord DP 034 224 26 00003

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Arrêté - ARRETE 2026 14 Accord DP 034 224 26 00003 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puissalicon. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2026 14 Accord DP 034 224 26 00003)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE de PUISSALICON

DOSSIER: N° DP 034 224 26 00003

Déposé le: 27/01/2026

Dépôt affiché le : 27/01/2026

Complété le : 06/02/2026

Demandeur : Monsieur VINCI Pierrick, Madame

MARSAL Eva

Nature des travaux : création d'une piscine.

Sur un terrain sis à : 57 chemin de la Condamine

à PUISSALICON (34480)

Référence(s) cadastrale(s): B 1619

ARRETE N° 2026-14

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration

préalable au nom de la commune de PUISSALICON

Le Maire de la commune de Puissalicon,

Vu la déclaration préalable présentée le 27/01/2026 par Monsieur VINCI Pierrick et Madame MARSAL Eva,

Vu l'objet de la déclaration :

• pour la création d'une piscine ;

• sur un terrain situé 57 chemin de la Condamine à Puissalicon (34480) ; • pour une surface de bassin créée de 26,40 m2 ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1et suivants; Vu le PLUi des Avant-Monts approuvé en date du 12/01/2026 et opposable en date du 29/01/2026;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 31/10/2011 instaurant la Taxe d'Aménagement (TA), sur l'ensemble du Territoire Communal, au taux de 5 % ; Vu la délibération du Conseil Départemental, en date du 26/11/2016, qui a adopté le taux de la taxe d'aménagement à 2,5% ;

Vu l'avis favorable du Service Régional de l'Archéologie en date du 28/01/2026 ; Vu l'avis d'information de !'Architecte des Bâtiments de France en date du 30/01/2026;

Arrête

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée sous réserve du respect des prescriptions mentionnées ci-dessous.

Article 2 : Les eaux de lavage des filtres sont considérées comme des eaux usées ; compte tenu de leur charge organique, elles doivent être épurées par les filières habituelles. Les eaux de vidange des bassins des piscines doivent être éliminées comme des eaux pluviales, elles sont donc interdites dans les systèmes de collecte des eaux usées. En l'absence de réseau pluvial, elles peuvent être rejetées au milieu naturel après neutralisation du chlore.

Article 3 : Il est demandé de gérer à la parcelle les eaux de pluie, avec des dispositifs adaptés de rétention, infiltration ou stockage, correspondant aux demandes de la MISE (à raison de 120 litres par mètre cube imperméabilisé soit 18m3 dans le cas présent) et de n'autoriser le raccordement au réseau d'eaux pluviales qu'en cas d'impossibilité d'infiltration démontrée.

Les pétitionnaires doivent alors réaliser sur leur terrain et à leur charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un exutoire désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire

1/2obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellement, tout en évitant des atteintes aux fonds voisins. La vitesse de ces eaux en cas de fortes pluies doit être prise en compte de manière à ne pas canaliser les écoulements vers les points inférieurs. Les fossés existants ne peuvent pas être comblés. Les rejets devront être conformes à la législation de la loi sur l'eau. Les bassins de rétention doivent être enherbés, et équipés d'échappatoires pour la sécurité de la faune.

Article 4 : Les travaux devront impérativement être réalisés conformément aux pièces écrites et plans annexés.

Les terres provenant des affouillements ou gravats issus des démolitions des constructions existantes ne seront pas conservés sur le terrain et seront évacués.

Le stationnement des matériaux nécessaires aux constructions devra se faire hors des voies et emprises publiques.

Article 5: En application de l'article R 462-1 du Code de l'urbanisme, à l'achèvement des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme adresse au Maire de la Commune ou dépose en ligne sur le guichet unique des Avant-Monts une Déclaration d'Attestant !'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

Le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme déclarera également sur son espace « impôts.gouv.fr » rubrique « je gère mes biens immobiliers » l'achèvement des travaux.

Puissalicon, le 10/02/2026

Date de transmission au Préfet ou à son délégué

(art. A. 424-14 du Code de l'urbanisme) : 10/02/2026

Date d'affichage en Mairie : 10/02/2026

NOTA BENE:

- La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l'Etat ultérieurement.

-Le projet peut être soumis au versement de la Participation pour le Financement de !'Assainissement Collectif (PFAC).

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

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/ I

Le Maire, /

Michel FAR 1

/ .../

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INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENli

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de l'autorisation :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir: - adressé au maire, en trois exemplaires. une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n• 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. l'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers

: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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