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Arrêté - gajgz AP departemental piegeage sanglier 2025 V def signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Latronquière.
Lien du pdf (Arrêté - gajgz AP departemental piegeage sanglier 2025 V def signe)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Armement, Sécurité publique,
Direction
Départementale
CRAN
JENREGISTRE
CAE
TEE
S
des
Territoires
du
Lot
Isous
le
107
S= 2€
Liberté
EE
TS
C-t0E5-
34
Égalité Fraternité
Arrêté
n°E-2025-35
autorisant
la
régulation
du
sanglier
par
le piégeage
sur
les communes
du
département
du
Lot
La
préfète
du
Lot,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.427-6,
L.427-8,
R.427-6,
R.427-8
et
R.427-13
à
R427-18;
VU
l'arrêté
ministériel
du
1°
août
1986
modifié,
relatif
à divers
procédés
de
chasse,
de
destruction
des
animaux
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29 janvier
2007
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l'article
L.427-8
du
code
de
l'environnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
décembre
2009
modifié,
relatif
aux
règles
sanitaires
applicables
aux
produits
d'origine
animale
et
aux
denrées
alimentaires
en
contenant
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
03
avril
2012
pris
pour
l'application
de
l'article
R.
427-6
du
code
de
l'environnement
et
fixant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
d'animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
(ESOD)
et
d'êtres
classées
par
arrêté
de
la
Préfète
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
2 novembre
2020
relatif
au
piégeage
du
sanglier;
VU
le
décret
n°
2023-1363
du
28
décembre
2023
relatif
à
la
réduction
et
à
l'indemnisation
des
dégâts
de
grand
gibier
;
VU
le plan
national
de
maîtrise
des
populations
de
sangliers
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
E-2024-166
du
24
juin
2024
relatif
au
classement
du
sanglier
(Sus
scrofa)
en
tant
qu'espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
pour
la
campagne
cynégétique
2024/2025
dans
le
département
du
Lot
et
fixant
ses
modalités
de
destruction
à tir;
VU
les
observations
de
la fédération
départementale
des
chasseurs,
en
date
du
12
février
2025
;
CONSIDÉRANT
que
l'espèce
sanglier
visée
au
présent
arrêté
occasionne
des
atteintes
constatées
aux
activités
notamment
agricoles;
que
cette
espèce
est
répandue
de
façon
significative
sur
l'ensemble
du
département
et
que,
de
ce
fait,
son
classement
comme
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
(ESOD)
n'est
pas
de
nature
à
porter
atteinte
à sa
préservation
;
Cité
Administrative
- 127,
quai
Cavaignac
- 46009
Cahors
Cedex
Service
Eau,
Forêt,
Environnement
Tél
: 05 65
23 60 60 Direction
Départementale
des
Territoires
du
Lot
CONSIDÉRANT
l'augmentation
importante
des
dommages
provoqués
par
cette
espèce
aux
activités
professionnelles
notamment
agricoles,
la
nécessité
de
protection
de
la
faune
et
de
la
flore
et de
la sécurité
publique
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
compléter
les
moyens
de
chasse
et
de
régulation
(battue,
tirs
d'affôt
et d'approche)
autorisés
;
CONSIDÉRANT
que
le
piégeage
constitue
une
disposition
compiémentaire
à
la
destruction
à
tir
du
sanglier;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'une
prévention
des
dégâts
commis
par
les
sangliers
sur
les
activités
économiques
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
;
ARRÊTE
ARTICLE 1": L'utilisation
en
tout
temps
de
pièges
(cage-piège,
enclos
piège,
dispositif
à filet tombant)
pour
des
opérations
de
capture
de
sangliers
est
autorisée
sur
l'ensemble
des
communes
du
département
du
LOT
à compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté
et
pour
un
an.
L'autorisation
de
piégeage
est
délivrée
de
manière
individuelle
aux
professionnels
agricoles
ou
à
certains
professionnels
dans
le but
d'assurer
la sécurité
des
personnes
et
des
biens.
La
pose
de
pièges
doit
faire
l'objet,
de
la
part
du
titulaire
du
droit
de
destruction
ou
de
son
délégataire
ou
du
piégeur
chargé
des
opérations,
d'une
déclaration
en
mairie
de
la
commune
où
est
pratiqué
le piégeage.
La
déclaration
en
mairie
est
préalable
et
est
valable
trois
ans
à
compter
de
la
date
de
visa
par
le
maire
de
la commune
où
est
pratiqué
le piégeage.
ARTICLE
2 :
Le
droit
de
destruction
est
distinct
du
droit
de
chasse.
La
destruction
des
animaux
classés
en
tant
qu'espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts
(ESOD)
est
un
droit
conféré
aux
propriétaires,
possesseurs
et
fermiers
qui,
soit
procèdent
personnellement
aux
opérations
de
destruction,
soit
y
font
procéder
en
leur
présence,
soit
délèguent
par
écrit
le
droit
d'y
procéder.
Par
possesseur,
il
faut
entendre
celui
qui
occupe
pour
son
propre
compte,
par
exemple,
l'usufruitier,
l'emphytéote,
l’antichrésiste
et
le
superficiaire.
Le
délégant
ne
peut
percevoir
de
rémunération
pour
l'accomplissement
de
sa
délégation.
ARTICLE
3 :
La
réalisation
des
opérations
de
capture
de
sangliers
doit
se
faire
sous
la
responsabilité
d'un
piégeur
agréé
et
détenteur
d'un
permis
de
chasser
validé
pour
la saison
en
cours
et
ayant
reçu
une
Cité
Administrative
- 127,
quai
Cavaignac
- 46009
Cahors
Cedex
Service
Eau,
Forêt,
Environnement
Tél
: 05
65
23 60 60 Direction
Départementale
des
Territoires
du
Lot
formation
complémentaire
spécifique
sous
la
supervision
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs. Seuls
sont
autorisés
les
pièges
appartenant
à
la
catégorie
1
au
sens
de
l’article
2
de
l'arrêté
ministériel
du
29
janvier
2007
fixant
les
dispositions
relatives
au
piégeage
des
animaux
classés
nuisibles
en
application
de
l'article
L427-8
du
code
de
l'environnement
(cages-pièges,
enclos-
piège,
dispositif
à filet tombant).
Le
numéro
d'agrément
du
piégeur
bénéficiaire
de
la
demande
devra
être
apposé
de
façon
lisible
sur
chaque
piège.
Pour
des
raisons
de
sécurité,
tous
systèmes
de
fermeture
du
piège
de
type
porte
tombante
(guillotine)
sont
proscrits,
exception
faite
des
cages
justifiant
d'une
ouverture
inférieure
ou
égale
à 100
centimètres
de
hauteur
et
dont
la porte
est
en
grillage.
- Concernant
l'usage
par
les
professionnels
agricoles,
te
piège
est
disposé
au
plus
à 100
mètres
des
cultures
et
récoltes.
- Concernant
l'usage
par
certains
professionnels
dans
le
but
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
le piège
est
obligatoirement
installé
sur
le site
à protéger.
Dans
le
cadre
de
la
sécurité,
il est
recommandé
au
piégeur
agréé
de
disposer
le
piège
sur
un
sol
meuble
(absence
de
rocher
et
de
pierres)
et
de
mettre
en
place
un
dispositif
de
camouflage
au
niveau
de
l'emplacement
de
la zone
de
tir (face
de
la cage
qui
est
opposée
à la
porte
du
piège).
Afin
de
ne
pas
favoriser
la
prolifération
des
dommages
dans
la
parcelle
à
protéger
des
dégâts,
le
dispositif
d'appât
ne
doit
pas
être
disposé
en
traînée
à
l'extérieur
de
la
cage
maïs
positionné
exclusivement
à
l’intérieur
de
la
cage-piège.
1|
est
formellement
interdit
d'utiliser
des
appâts
carnés
ainsi
que
des
produits
polluants.
Pour
ces
opérations
de
piégeage,
le
piège
est
exclusivement
enclenché
et
le
cas
échéant
réenclenché,
par
le piégeur
agrée
désigné
sur
l'autorisation
individuelle.
Les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
29 janvier
2007
modifié
en
matière
de
surveillance
des
pièges
et de
mise
à mort
ou
de
relâche
des
animaux
piégés
doivent
être
respectées,
notamment
:
- le piège
doit
être
visité
tous
les
matins,
au
plus
tard
à midi;
- un
dispositif
de
contrôle
à
distance
peut
être
utilisé
pour
constater
si
le
piège
a
capturé
ou
non
un
animal.
Ce
dispositif
doit
permettre
d'enregistrer
la date
et
l’heure
d'activation
du
piège
qui
en
est
équipé
:
-si
l'activation
du
piège
équipé
a lieu
la
nuit,
la visite
doit
intervenir
au
plus
tard
dans
les
deux
heures
qui
suivent
le
lever
du
soleil
;
-si
l'activation
du
piège
équipé
a lieu
après
le lever
du
soleil,
la visite
doit
intervenir
au
plus
tard
dans
les
5 heures
suivant
l'activation
de
ce
piège.
Cité
Administrative
- 127, quai
Cavaignac
- 46009
Cahors
Cedex
Service
Eau,
Forêt,
Environnement
Tél
: 05
65
23 60 60 Direction
Départementale
des
Territoires
du
Lot
La
mise
à
mort
de
f'animal
doit
être
concomitante
à
la
relève
du
piège
et
ne
peut
être
effectuée
que
par
la personne
piégeur
agréé
désignée
dans
l'autorisation
préfectorale,
elle
doit
être
titulaire
du
permis
de
chasser
et
de
la validation
cynégétique
pour
la campagne
en
cours.
Le
piégeur
agréé
doit
abattre
le
sanglier
par
tir
à
balle
d'un
calibre
disposant
d’une
puissance
qui
ne
peut
être
inférieure
à
1000
joules.
L'utilisation
de
la
munition
chevrotine
ou
de
tout
autre
calibre
à percussion
annulaire
est
proscrite
(22
long
rifle, 9
mmm
flobert...).
Toute
autre
arme
(épieux,
arme
blanche...)
est
interdite.
Pour
la
mise
à
mort,
dans
le cadre
de
la sécurité,
il est
recommandé
au
piégeur
agréé :
- d'utiliser
une
carabine
à
canon
rayé,
dotée
éventuellement
d'un
modérateur
de
son,
d’un
calibre
de
moyenne
puissance
(type
222,
243
ou
308
Winchester)
et
d'une
munition
de
type
balle
« subsonique
» qui
limitera
le risque
de
voir
la
balle
traverser
l'animal
et
ricocher
sur
la cage.
- d'opérer
le tir dans
une
zone
létale
(tête)
qui
assurera
la
mort
instantanée
de
l'animal.
Au
moment
du
tir, le piégeur
agréé
doit
agir seul
autour
de
la cage
et se situer
à moins
de
2 mètres
de
celle-ci.
1l
doit
s'assurer
que
la
trajectoire
de
son
tir
n'est
pas
dirigée
en
direction
d'une
personne,
d'une
voie
ouverte
à
la circulation,
d’une
habitation
et
autre
installation
ou
équipement
susceptible
de
présenter
un
danger
en
matière
de
sécurité.
L'emplacement
à
privilégier
pour
le tir
se
situe
au
niveau
de
la face
opposée
à
la
porte
d'entrée
du
piège
ou
est
mis
en
place
le
dispositif
de
camouflage.
Dans
le cadre
du
piégeage,
toute
détention
et
transport
de
sanglier
vivant
est
interdite.
En
cas
de
capture
accidentelle,
les
animaux
non
classés
espèces
susceptibles
d’occasionner
des
dégâts
(ESOD)
et/ou
non
convoités
doivent
êtres
relâchés
sur
le
champ.
L'acte
de
piégeage
est
subordonné
à
la
supervision
des
opérations
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
LOT.
ARTICLE
4 :
La
commercialisation
de
la venaison
est
strictement
interdite.
Le
bénéficiaire
de
l’autorisation
de
piégeage
peut
remettre,
selon
son
appréciation,
les
sangliers
prélevés
au
détenteur
du
droit
de
chasse
ou
au
propriétaire
victime
de
dégâts.
Ces
derniers
doivent
êtres
préalablement
informés
du
risque
de
trichine
lié
à
la
consommation
de
viande
de
sanglier. A
défaut,
les cadavres
doivent
être
évacués
contre
reçu
par
une
société
d'équarrissage.
ARTICLE5
:
Un
compte-rendu
rédigé
suivant
le
modèle
annexé,
précisant
les
résuitats
de
cette
opération,
est
adressé
obligatoirement
par
le titulaire
de
l'autorisation
avant
le 30
septembre
de
chaque
année
à
Cité
Administrative
- 127, quai
Cavaignac
- 46009
Cahors
Cedex
Service
Eau,
Forêt,
Environnement
Tél
: 06
65
23 60 60 Direction
Départementale
des
Territoires
du
Lot
la
direction
départementale
des
territoires
du
LOT
de
préférence
par
voie
électronique
{thierrv.bastide@lot.gouv.fr). En
cas
de
constat
d'infraction
d'un
non-respect
par
le
bénéficiaire
des
dispositions
réglementaires
de
l'autorisation
individuelle
de
piégeage,
celle-ci
pourra
être
suspendue
par
la
Préfète
et
non
reconduite
l'année
suivante.
L'autorisation
de
piégeage
reste
valable
sous
réserve
du
maintien
du
classement
nuisible
(espèce
susceptible
d'occasionner
des
dégâts)
du
sanglier
sur
le
territoire
considéré
et
de
la
réglementation
nationale
encadrant
le piégeage.
ARTICLE
6 :
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Lot,
la
sous-préfète
de
Figeac,
la
sous-préfète
de
Gourdon,
les
maires
des
communes
du
département
du
Lot,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Lot,
le directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
directeur
de
l'agence
interdépartementale
de
l'office
national
des
forêts,
les
lieutenants
de
louveterie,
les
gardes
particuliers
assermentés,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
dans
l'ensemble
des
communes
du
département
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
À
Cahors,
le
1 9 FEV. 2025
La
Préfète
du
LOT
Claire
RAULIN
Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet :
- d'un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
du
Lot
-
Place
Chapou
-
46009
Cahors
Cedex
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
notification.
Le
recours
doit
être
écrit
et
exposer
les
arguments
et
faits
nouveaux.
Une
copie
de
la
décision
contestée
doit
être
jointe
à votre
recours.
- d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la
Transition
écologique,
de
la
Biodiversité,
de
la
Forêt,
de
la
Mer
et
de
la
Pêche
—
246
boulevard
Saint
Germain
-
75007
Paris
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
notification.
Le
recours
doit
être
écrit
et
exposer
les
arguments
et
faits
nouveaux.
Une
copie
de
la décision
contestée
doit
être
jointe
à votre
recours.
- d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
53
notification,
soit
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV
-
31000
Toulouse
-
téi:
05.62.73.57.57),
soit
par
l'application
informatique
télérecours
accessible
sur
le site
httpiifswmmetelerecours.fr.
Cité
Administrative
- 127,
quai
Cavaignac
- 46009
Cahors
Cedex
Service
Eau,
Forêt,
Environnement
Tél:
05
65
23 60 60 Direction
Départementale
des
Territoires
du
Lot
COMPTE
RENDU
DES
OPÉRATIONS
DE
RÉGULATION
DU
SANGLIER
PAR
LE
PIÉGEAGE
N°
Arrêté
préfectoral :
AUTORISATION
DÉLIVRÉE
À
:
COMMUNE
DE
PIÉGEAGE
:
ADULTES
+
DE
50
KG
BÊTES
ROUSSES
MARCASSINS
6
à 12
MOIS
moins
de
6
mois
MALE
FEMELLE
MALE
FEMELLE
MALE
FEMELLE
2025/2026 FAIT
À
nee
Le
(Signature)
Comote-rendu
à
retourner
avant
le
30
septembre
2025
au
Service
eau,
forêt,
environnement
de
la
Direction
départementale
des
territoires
du
LOT
Cité
Administrative
- 127,
quai
Cavaignac
- 46009
Cahors
Cedex
Cité
Administrative
- 127,
quai
Cavaignac
- 46009
Cahors
Cedex
Service
Eau,
Fbrêt,
Environnement
Tél
: 05
65
23 60 60