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Arrêté - 2025 02AG Abrogation delegation signature Ph. Mathieu
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 02AG Abrogation delegation signature Ph. Mathieu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
an Sañt-flour x COMMUNAUTE
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
ARRÊTÉ DE MADAME LE PRÉSIDENT
N°2025-02/AG
Portant abrogation de la délégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe MATHIEU
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 5211-9 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'arrêté n°2020-025/AG en date du 29 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Philippe MATHIEU, Vice-Président de Saint-Flour Communauté ;
Considérant la démission de Monsieur Philippe MATHIEU de son mandat de maire et de son mandat de conseiller communautaire ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté N°2020-025 / AG en date du 29 juillet 2020 est abrogé à compter du 24 mars 2025.
Article 2 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
Article 3 : Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le 27 mars 2025
La Présidente,
Céline CHARRIAU D \
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication le { 7 AVR. 2075
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20250327-AR2025-02AG-AR
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025