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Compte-Rendu - AM 2023 PM 253 Dérogation de stationnement intervention crédit agricole parking st marc
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Compte-Rendu - AM 2023 PM 253 Dérogation de stationnement intervention crédit agricole parking st marc)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
PEYMEINADE
06530
( Mis en ligne le 21/12/2023
au Publié du 21/12/2023 au 21/02/2024 AM_2023_PM_253
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE
OBJET : AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE STATIONNEMENT SUR LE PARKING SAINT-MARC
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-1 à L2213-31 ; VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
CONSIDERANT la demande formulée par la société DATAC SERVICES sise, 22 Allée des
Métallos — 06700 Saint Laurent du Var ;
CONSIDERANT que pour une intervention au crédit agricole, il est nécessaire de réserver trois emplacements de stationnement sur le parking Saint-Marc ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement de tout véhicule sur le parking Saint-Marc ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
Une autorisation exceptionnelle de stationner sur trois emplacements de stationnement est accordée à la société DATAC SERVICES afin de procéder à une intervention au crédit agricole.
ARTICLE 2 :
Celle-ci est accordée pour le mardi 2 janvier 2024 de 08h00 à 17h00.
ARTICLE 3 :
Des barrières annonçant l’interdiction de stationner seront disposées par les services techniques, 48 heures à l’avance afin d’informer la population de ces restrictions.
ARTICLE 4 :
L’entreprise bénéficiaire de cette autorisation sera tenue pour responsable de toute dégradation que viendrait à subir ledit emplacement réservé et mis à disposition et sera tenue de supporter les frais de remise en état de ce dernier. AM 2023 PM 253
ARTICLE 5 :
Cette autorisation a un caractère essentiellement précaire et révocable, et pourra donc être retirée ou suspendue à tout moment si des dégradations trop importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et la sécurité des usagers sont constatées.
ARTICLE 6 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est exécutoire une fois signé et les formalités énoncées à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales accomplies.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la ville de Peymeinade et inscrit au registre de la mairie.
ARTICLE 8 :
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 19 décembre 2023 Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE