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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C49 02 2024 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Culture et patrimoine,
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU NIORTAIS
ENQUÊTE PUBLIQUE
du 4 septembre 2023 au 5 octobre 2023 inclus
relative à l’abrogation de 9 cartes communales
CONCLUSIONS ET AVIS
de la COMMISSION d’ENQUÊTE
Le 25 novembre 2023 La commission d’enquête
Frédérique BINET
Matthieu HOLTHOF
William PAULET Le Président de la Communauté d’agglomération du Niortais a prescrit par arrêté en date du 23 juin 2023, l’ouverture d’une enquête publique portant sur projet de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Déplacement (PLUi-D) ainsi que sur la création de 24 Périmètres Délimités des Abords (PDA) de monuments historiques et l’abrogation de 9 Cartes Communales.
Désignés par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Poitiers le 4 mai 2023, comme Présidente et Membres de la commission d’enquête pour diligenter cette enquête, nous l’avons conduite du lundi 4 septembre 2023 au jeudi 5 octobre 2023, en étant notamment à la disposition du public lors de 49 permanences, au siège de la CAN et dans chacune des 40 communes la composant.
Les contributions déposées pendant l’enquête ont fait l'objet d'un procès-verbal de synthèse remis au maître d'ouvrage le 19 octobre 2023. Celui-ci nous a communiqué sa réponse le 3 novembre 2023.
Nous avons rédigé un rapport commun pour les 3 procédures composé de 6 documents :
- Document 1 : présentant l’objet de l’enquête, l’organisation et le déroulement de l’enquête, une analyse du dossier accompagnée le cas échéant des remarques de la Commission d’Enquête.
- Document 2 : présentant les observations du public par commune, lorsqu’elles sont localisées, par thème lorsqu'elles ne le sont pas, ainsi que les questions complémentaires de la commission d’enquête. Les réponses apportées par l’UDAP pour les questions concernant les PDA.
- Document 3 : réponses de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) aux observations localisées et commentaires éventuels de la Commission d'Enquête sur ces retours,
- Document 4 : réponses de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) aux observations non localisées et commentaires éventuels de la Commission d'Enquête sur ces réponses,
- Document 5 : réponses de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) aux questions de la Commission d’Enquête et commentaires éventuels de la Commission d'Enquête sur ces réponses,
- Document 6 : réponses de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) aux observations formulées par les communes lors de leurs délibérations et commentaire général de la Commission d'Enquête sur ces réponses.
Au terme de ce travail d’analyse du dossier, de prise en compte de l’avis des Personnes Publiques et Organismes Associés (PPOA) et de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe), des avis des communes et de leurs observations, après avoir accueilli le public lors des permanences et avoir examiné ses observations, après avoir pris connaissance des réponses apportées par la CAN à ces observations ainsi qu’à nos questions, nous sommes en mesure d’apprécier le projet, d’exposer nos conclusions et de formuler nos avis. Ces conclusions et avis font l’objet de documents séparés pour les 3 procédures.
Le présent avis concerne l’abrogation de 9 cartes communales pour les communes suivantes :
- Belleville (Commune de Plaine d’Argenton)
- Brûlain
- Germond-Rouvre
- Juscorps
- La Rochénard
- La Foye-Montjault
- Prissé-la-Charrière (Commune de Plaine d’Argenson)
- Usseau (Commune du Val-du-Mignon
- Vallans
Pièces administratives
Le dossier de l’enquête commune aux trois objets précités était très lourd, du fait des nombreux documents obligatoires pour le PLUi-D.
Le dossier concernant l’abrogation des 9 Cartes communales est composé de la délibération de prescription et d’une notice de présentation exposant la procédure et contenant une cartographie des Cartes communales de ces communes.
Le PLUi a vocation à se substituer aux documents d'urbanisme communaux préexistants. Pour les PLU approuvés par les communes, cette substitution se fera par l’adoption du PLUiD. Ce n’est pas le cas pour les 9 Cartes communales qui ont été approuvées par le Préfet. L’abrogation doit s’effectuer dans les mêmes formes. L’enquête publique qui est liée peut être menée sous forme d’enquête unique avec celle du PLUi.
Le Code de l’Urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique pour l’abrogation des Cartes communales. Les articles L 160.1 à L 163.10 consacrés aux Cartes communales mentionnent que celles-ci sont soumises à enquête publique (art. L 163.5) et approuvées par la collectivité (art L 163.6) puis par l’autorité administrative compétente de l’Etat (art 163.7).
En l’absence de précision sur la procédure, le parallélisme des formes entre adoption et abrogation est donc de mise.
Les observations du public
Pendant l’enquête publique, il n’y a pas eu d’observation du public concernant ces abrogations. ,
Conclusions et avis
- L’enquête publique concernant la l’abrogation de 9 cartes communales s’étant déroulée conformément à la réglementation en vigueur et sans aucun incident, -
- Les communes concernées ayant délibéré favorablement sur le projet de PLUi-D qui remplacera les cartes communales.
-
- Le dossier mis au point au cours de la phase préparatoire de l’enquête incluant bien tous les documents prévus par les textes en vigueur et ayant pu être consulté par le public,
-
- Le public ayant eu la possibilité de s’exprimer à son sujet,
La commission d’enquête émet un
Avis favorable
à l’abrogation des 9 cartes communales
de Belleville (Commune de Plaine d’Argenton),Brûlain , Germond-Rouvre, Juscorps,
La Rochénard, La Foye-Montjault, Prissé-la-Charrière (Commune de Plaine d’Argenson),
Usseau (Commune du Val-du-Mignon et Vallans.
Le 25 novembre 2023
La commission d’enquête
Mme BINET Frédérique (Présidente de la commission)
M. PAULET William (membre titulaire)
M. HOLTHOF Matthieu (membre titulaire)