unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - 2017 06 28 C3PF Compte rendu Conseil Communautaire

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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - 2017 06 28 C3PF Compte rendu Conseil Communautaire Document publié le Mercredi 28 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - 2017 06 28 C3PF Compte rendu Conseil Communautaire)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Éducation, Carnel € define gs

et

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 JUIN 2017

L'an deux mille dix-sept, le vingt-huit juin, te conseil communautaire s’est réuni dans la salle Castilla de ta

Mairie de Montsoult en séance publique, sur la convocation qui a été adressée à ses membres le 22 juin

2017.

Etaient présents (31) : Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Philippe MARCOT, Elodie DIJOUX, Christiane AKNOUCHE,

Jean-Noël DUCLOS, Raphael BARBAROSSA, Jean-Marie BONTEMPS, Jacques RENAUD (parti à 22h10} Sylvain

SARAGOSA, Christophe VIGIER, Florence GABRY, Isabelle SUEUR-PARENT, Jean-Marie CAZIEUX, Gilbert MAUGAN,

Damien DELRUE, Eric RICHARD, Mourad BARA, Jean-Christophe MAZURIER, Chantal ROMAND, Elie Lucien MELLUL,

Geneviève BENARD-RAISIN, Fabrice DUFOUR, Eaurence CARTIER-BOISTARD, Jacques FERON, François VIDARD,

Geneviève EULLER, Olivier DUPONT, Marie-Pascale FERRE, Valérie GAUCHET, Laurence BERNHARDT

Formant la majorité des membres en exercice

Absents représentés ayant donné pouvoir (7): Alain MELIN à Jean-Noël DUCLOS, Gilles MENAT à Christiane

AKNOUCHE, Stéphane DECOMBES à Damien DELRUE, Caroline THIEVIN-DUDAL à Eric RICHARD, Valérie DRIVAUD à

François VIDARD, William ROUYER à Marie-Pascale FERRÉ, Daniel DESSE à Olivier DUPONT

Absents excusés (5}:Eric NOWINSKI Sonia TENREIRO, Jacqueline HOLLINGER, Pierre FULCHIR, Cyril DIARRA

La séance a été ouverte à 20h00 sous la présidence de Monsieur Patrice ROBIN.

Après avoir fait l’appel nominal, Patrice ROBIN a constaté que le quorum est atteint.

Chantal ROMAND a été élue secrétaire de séance.

Patrice ROBIN a souris à l'approbation du conseil le procès-verbal du 22 mai 2017 qui a été adopté à

l'unanimité.

Puis le Président rend compte des décisions communautaires prises.

-Lecture des décisions prises

Décision 2017/07 : Autorisation de signer un devis pour la création d’un réseau d'eaux pluviales dans la

servitude entre le chemin de la déchetterie et la RD909 sur le chantier de la ZAC de l'Orme

Décision 2017/08 : Signature d'une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la

Grande Couronne pour le contrat de groupe d'assurance statutaire 2015-2018

Décision 2017/09 : Autorisation de signer un devis pour les travaux de remise en état du parc du Château

de la Motte.

Décision 2017/010: Autorisation de signer un devis pour les travaux de remise en état du parc du

Château de la Motte,

Décision 2017/011 : Autorisation de signer un devis pour les travaux de remise en état du parc du

Château de la Motte.

Décision 2017/012 : Signature d’un avenant au marché « exploitation d’un service de halte-garderie

itinérante » avec HG DEVELOPPEMENTInstallation d’un nouveau conseiller communautaire suite à la démission d’Yves

CAMUS, élu de Luzarches

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-4, R.2121-2 et R2121-4,

Vu le Code électoral et notamment l'article L.270,

Vu le courriel de Monsieur Yves CAMUS en date du 30 mars 2017 portant démission de son mandat de

Conseiller Communautaire,

Considérant qu'aux termes de l’article L.270 du Code électoral et sauf refus express de l’intéressée, le

remplacement du conseiller municipal démissionnaire est assuré par « le candidat venant sur une liste

immédiatement après le dernier élu »,

Considérant que l'élu figurant immédiatement en dessous de liste (Luzarches en tête) n’a pas souhaité

siéger pour raisons personnelles,

Considérant, par conséquent, que Monsieur Eric NOWINSKI est désigné par le conseil municipal de

Luzarches pour siéger au conseil communautaire,

Il'est donc proposé au conseil communautaire d'installer Monsieur Eric NOWINSKI en qualité de conseiller

communautaire au sein du conseil communautaire.

Le conseil communautaire prend acte de l'installation de Monsieur Eric NOWINSKI en qualité de conseiller

communautaire.

Révision des statuts de la communauté de communes Carnelle Pays de France

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5214-16,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation

des métropoles,

Vu la joi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, dite « loi

NOTRe »

Vu l'avis favorable du bureau en date du 26 juin 2017,

Considérant que la Communauté de communes Carnelle Pays de France doit exercer de plein droit depuis

le 1% janvier 2017 en lieu et place des communes membres les compétences obligatoires suivantes :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence

territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte

communale ;

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code

général des collectivités territoriales: création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité

industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du

commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la

création d'offices de tourisme ;

3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux

locatifs définis aux 1° à 3° du I! de l'article 1er de la loi n° 2000-614du juillet 2000 relative à l'accueil et à

l'habitat des gens du voyage ;

4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Par dérogation au 2° du présent 1, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en

application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme ou qui ont engagé, au plus tard le er

2janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme peuvent décider, par

délibération prise avant cette date, de conserver l'exercice de la compétence “ promotion du tourisme,

dont la création d'affices de tourisme ”.

L'engagement d'une démarche de classement au sens de l'alinéa précédent est matérialisé, avant le ler

janvier 2017 :

a) Soit par le dépôt auprès du représentant de l'Etat dans le département d'un dossier de classement de la

commune en station classée de tourisme :;

b) Soit par une délibération du conseil municipal qui décide de préparer, en vue d'un dépôt avant le 1er

janvier 2018, un dossier de classement de la commune en station classée de tourisme ;

c} Soit par une délibération du conseil municipal qui décide de préparer, en vue d'un dépôt avant le er

janvier 2018, un dossier de classement de son office de tourisme dans la catégorie requise pour remplir les

critères de classement de la commune en station classée de tourisme. La démarche doit être complétée

dans ce cas par le dépôt d'un dossier de classement en station classée de tourisme dans l'année qui suit, le

cas échéant, le classement de l'office de tourisme.

En l'absence de dépôt auprès du représentant de l'Etat dans le département des demandes de ciassement

avant les échéances fixées aux quatre alinéas précédents ou lorsqu'une des demandes de classement a été

rejetée par l'autorité administrative compétente, la délibération de la commune touristique par laquelle

elie a décidé de conserver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ”

cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la communauté de communes en lieu et

place de la commune.

Considérant que la Commune de Luzarches remplit les conditions indiquées au précédent alinéa par

convention conclue avec les communes de Roissy et Écouen et leur office de tourisme commun « Roissy clé

de France « classé en 1°° catégorie.

Considérant dès lors que pour la seule commune de Euzarches, la compétence « promotion du tourisme »

n’est pas transférée à la Communauté de communes Carnelle Pays de France.

Considérant que dans le délai de trois mois précédant le 27 mars 2017, les conseils municipaux des

communes membres avaient la possibilité de s'opposer au transfert automatique de la compétence PLU à

la Communauté de Communes, dans des conditions de majorité particulières (25% des communes

représentant au moins 20% de la population totale des communes concernées),

Considérant que lensembie des communes a délibéré, dans les délais impartis, défavorablement au

transfert de la compétence PLU à l'EPCI ; il est donc permis de ne pas inscrire cette compétence obligatoire

dans les statuts révisés,

Considérant que la communauté de communes Carnelle Pays de France devra également exercer de plein

droit au 1er janvier 2018 en lieu et place des communes membres, la compétence « obligatoire » suivante :

> Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) c'est à dire :

1/ L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2/ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours

d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;

3/ La défense contre les inondations;

4/La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que

des formations boisées riveraines ;

Considérant que la communauté de communes doit par ailleurs exercer, en lieu et place des communes,

pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant d'au moins trois des neuf

groupes suivants :4° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

2° Politique du logement et du cadre de vie ;

2° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des

orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement

urbain, de développement local! et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de

prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;

Lorsque la communauté de communes exerce la compétence " création, aménagement et entretien de la

voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la

circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies

publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil de la

communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV du présent article peut, sur

certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements

affectés au service de transports collectifs ;

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

5° Action sociale d'intérêt communautaire.

Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité,

pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à

l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles;

6° Assainissement ;

7° Eau;

8° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y

afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des

citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Sur proposition de Monsieur le Président, il est donc proposé au conseil communautaire d'approuver la

présente révision des statuts de la communauté de communes Carnelle Pays de France (jointe en annexe).

Le conseil communautaire, à après en avoir délibéré à la majorité par 26 voix pour et 11 abstentions

APPROUVE la présente révision des statuts de la communauté de communes Carnelle Pays de France

AUTORISE Monsieur le président à saisir les dix-neuf communes membres aux fins d'approbation en termes

conformes de la présente révision des statuts de la communauté de communes.

PRECISE que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet afin qu’il prenne la décision par

arrêté.

Règlement intérieur de la communauté de communes

Vu l'article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant que le règlement intérieur a pour objet de définir, conformément au CGCT, le mode

d'organisation et de fonctionnement de la Communauté de Communes.

ilest proposé au conseil communautaire d'adopter le règlement intérieur de la communauté de communes

Carnelle Pays-de-France (joint en annexe).Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité par 36 voix pour et 1 abstention,

ADOPTE le règlement intérieur de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France

Création d’un office de tourisme intercommunal

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l’organisation et

à la vente de voyages ou de séjours,

Vu le code général des collectivités territoriales et plus précisément l’article L.134-2 portant sur la

compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, au sens du 2° du

I de Particle L.5214-16 et du 1° du I de l’article L.5216-5,

Vu le code du tourisme, notamment en ses articles L.133-1 à L.133-4, et R.133-19,

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-128 du 30 mars 2015 autorisant la dénomination « Commune Touristique »

pour la commune d’Asnières-sur-Oise,

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-006 du 13 janvier 2014 relatif au classement de l'office de tourisme de la

commune d’Asnières-sur-Oise en catégorie lil,

Vu l'arrêté préfectoral n°A16-466 du 20 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes

Carnelle-Pays de France et Pays-de-France,

Considérant la compétence de la communauté de communes en matière touristique et notamment en

termes d’accueil, d’information et d'animation,

Considérant la réflexion engagée dès 2016 par la communauté de communes Carnelle-Pays de France

avant fusion quant aux modalités et conditions de création d’un office de tourisme à l'échelle du périmètre

communautaire à venir après fusion des communautés de communes, et notamment l'avis du 14 octobre

2016 rendu par la commission communautaire de ladite communauté de communes avant fusion Cadre de

vie, Préservation du patrimoine rural, des Espaces naturels sensibles et du Développement touristique,

Considérant le travail mené conjointement entre la communauté de communes, le comité départemental

du tourisme du Val d'Oise et les représentants associatifs locaux,

Considérant l'avis favorable rendu le 49 juin 2017 par la commission communautaire Tourisme, Commerces

de proximité et Lieux de convivialité,

Il est proposé au conseil communautaire :

D'instituer un office de tourisme communautaire sous la forme d'une association régie par la loi du 1°

juillet 1901 et le décret du 16 août 1901; la forme associative de l'office de tourisme offrant une liberté

d'organisation, de fonctionnement et de gouvernance, et favorisant la représentation et limplication des

acteurs touristiques et des bénévoles, ces derniers disposant d’une connaissance et d’une expertise forte,

composant un socle solide sur lequel s'appuyer,

Précise que les offices de tourisme de Saint Martin-du-Tertre, sis Tour du Guet, rue Cerret, et de Viarmes,

sis 74 rue de Paris, sont appelés à devenir les bureaux d’information touristique de l'office de tourisme

communautaire,

De confier à l'office de tourisme communautaire l’ensemble des missions dont relève un office de

tourisme, à savoir notamment :

- Accueillir et gérer l'information,

-__ Coordonner les socio-professionnels et tous les acteurs locaux du tourisme,

- Promouvoir et valoriser les atouts du territoire et de la destination,

- _Commercialiser la destination,

- _ Développer le tourisme événementiel et le tourisme d’affaires,

- Mettre en œuvre des plans de développement touristique territoriaux.

D’autoriser l'office de tourisme communautaire à commercialiser des produits touristiques dont tout ou

partie se dérouie sur le territoire de la communauté de communes, dans les conditions prévues par la loi

n°92-645 du 13 juillet 1992,De fixer le siège de l'office de tourisme communautaire sur la commune d’Asnières-sur-Oise, au n°17 de la

rue Pierre Brossolette,

De désigner l’association office de tourisme d’Asnières-Royaumont-Baïllon, déclarée auprès la préfecture

du Val d'Oise sous le numéro 0952005282, afin qu'elle prenne en charge la gestion et administration de

l'office de tourisme communautaire, et lui demande de faire évoluer ses statuts en conséquence,

Précise que le conseil d'administration de l’association office de tourisme devrait être composé de 24 à 30

membres majeurs comprenant 3 Collèges :

1. Collège de 8 à 10 représentants membres du conseil communautaire : membres de droit (avec 8 à

10 suppléants),

2. Collège de 8 à 10 représentants des socio-professionnels (hébergeurs, producteurs, artisans,

commerçants, activités de tourisme et de loisirs) : membres adhérents,

3. Collège de 8 à 10 représentants des personnes physiques {habitants} et morales (associations

locales ou non dont l’activité est en lien ou non avec le tourisme} : membres adhérents.

D'informer le conseil communautaire qu’un projet de statuts de l'association est en cours d'élaboration et

qu’il devra lui être présenté, après avis favorable rendu par la commission communautaire Tourisme,

Commerces de proximité et Lieux de convivialité, au plus tard fin septembre-début octobre 2017, lequel

précisera les modalités de fonctionnement, d'organisation et d'administration de ladite association.

De mandater le président pour notifier la présente délibération aux présidents des structures concernées, à

savoir l'association office de tourisme d’Asnières-Royaumont-Viarmes, l'association office de tourisme de

Saint Martin-du-Tertre, l'association office de tourisme de Viarmes.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’instituer un office de tourisme communautaire sous la forme d’une association régie par la loi du

4% juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ; la forme associative de l'office de tourisme offrant une liberté

d'organisation, de fonctionnement et de gouvernance, et favorisant la représentation et l'implication des

acteurs touristiques et des bénévoles, ces derniers disposant d’une connaissance et d’une expertise forte,

composant un socle solide sur lequel s'appuyer,

PRECISE que les offices de tourisme de Saint Martin-du-Tertre, sis Tour du Guet, rue Cerret, et de Viarmes,

sis 74 rue de Paris, sont appelés à devenir les bureaux d’information touristique de l'office de tourisme

communautaire,

DECIDE de confier à l'office de tourisme communautaire l’ensemble des missions dont relève un office de

tourisme, à savoir notamment :

-__ Accueillir et gérer l’information,

-__ Coordonner les socio-professionnels et tous les acteurs locaux du tourisme,

- Promouvoir et valoriser les atouts du territoire et de la destination,

- Commercialiser la destination,

- _ Développer le tourisme événementiel et le tourisme d’affaires,

- Mettre en œuvre des plans de développement touristique territoriaux.

AUTORISE l'office de tourisme communautaire à commercialiser des produits touristiques dont tout ou

partie se déroule sur le territoire de la communauté de communes, dans les conditions prévues par la loi

n°92-645 du 13 juillet 1992,

FIXE le siège de l'office de tourisme communautaire sur la commune d’Asnières-sur-Oise, au n°17 de la rue

Pierre Brossolette,

DESIGNE l’association office de tourisme d'Asnières-Royaumont-Baillon, déclarée auprès la préfecture du

Val d'Oise sous le numéro 0952005282, afin qu’elle prenne en charge la gestion et l’administration de

l'office de tourisme communautaire, et lui demande de faire évoluer ses statuts en conséquence,

PRECISE que le conseil d'administration de l’association office de tourisme devrait être composé de 24 à 30

membres majeurs comprenant 3 Collèges :

4, Collège de 8 à 10 représentants membres du conseil communautaire : membres de droit (avec 8 à

10 suppléants),

5. Collège de 8 à 10 représentants des socio-professionnels {hébergeurs, producteurs, artisans,

commerçants, activités de tourisme et de loisirs) : membres adhérents,

6. Collège de 8 à 10 représentants des personnes physiques (habitants) et morales (associations

locales où non dont l’activité est en lien ou non avec le tourisme) : membres adhérents.INFORME le conseil communautaire qu’un projet de statuts de l'association est en cours d'élaboration et

qu’il devra lui être présenté, après avis favorable rendu par la commission communautaire Tourisme,

Commerces de proximité et Lieux de convivialité, au plus tard fin septembre-début octobre 2017, lequel

précisera les modalités de fonctionnement, d'organisation et d'administration de iadite association.

MANDATE le Président pour notifier la présente délibération aux présidents des structures concernées, à

savoir l'association office de tourisme d’Asnières-Royaumont-Viarmes, l'association office de tourisme de

Saint Martin-du-Tertre, l'association office de tourisme de Viarmes.

Institution de la taxe de séjour

Vu les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,

Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission tourisme en date du 19 juin 2017,

Considérant l'instauration d’un comité de pilotage de suivi de la taxe de séjour composé de la manière

suivante :

- D'un élu représentant de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France

- D'un représentant de l'office de tourisme communautaire

- De représentants des partenaires: Fondation Royaumont, Sherwood parc, Gîtes de France, PNR

Oise Pays de France, Val d'Oise Tourisme et autres partenaires

- De représentants des hébergeurs présents sur le territoire

Considérant que le produit de la taxe de séjour sera destiné :

- Au financement de l’office de tourisme communautaire sur présentation d’un budget annuel

- Au soutien des actions de promotion touristique dans ie cadre d’un plan d'action issu des travaux

décidés par le comité de pilotage de suivi de la taxe de séjour

- Au financement des actions de communication et de signalétique sur le l’ensemble du territoire

communautaire

- Le cas échéant à concourir financièrement à des opérations d'intérêt touristique porté par les

communes et/ou la CC Carnelle Pays-de-France. Un examen au cas par cas sera fait par le comité de

pilotage

Considérant que le produit de la taxe de séjour sera affecté à un budget annexe Tourisme en cours de

création,

llest proposé au conseil communautaire :

D'instituer la taxe de séjour sur son territoire à compter du 01/01/2018;

D'assujettir les natures d'hébergements suivantes à la taxe de séjour au forfait, conformément à l’article R.

2333-44 du CGCT pour les natures d'hébergements :

- Les palaces

- Les hôtels de tourisme

- Les résidences de tourisme

- Les meublés de tourisme

- Les villages de vacances

- Les chambres d’hôtes

- Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques

- Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de

plein air

- Les ports de plaisanceDe percevoir la taxe de séjour du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année, sur la base de 2 périodes

de recouvrement par année civile, à savoir du 1° Janvier au 30 Juin et du 1° Juillet au 31 Décembre de

chaque année;

De fixer le mode d'encaissement comme suit :

- Un 4" appel de 50% au 30Juin de chaque année

- Un 2" appel de 50% {le soide) au 30 Novembre l’année considérée

Indique que les tarifs de la taxe de séjour fixés pour chaque catégorie d'hébergement sont majorés de 10%

au titre de la taxe additionnelle instituée par le Département du Val d'Oise ;

De fixer les tarifs ainsi les taux d’abattements comme suit :

Tarif applicable Taux Parttaxe CATEGORIES D'HEBERGEMENT additionnelle

au 01/01/2018 | d'abattement départementale

Palace 4,00€ 50%: 0,40 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,

meublés de tourisme 5 étoiles 3,00€ 50% 0,30€

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4étoiles,

meublés de tourisme 4 étoiles L50€ 50% 0,15€

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,

meublés de tourisme 3 étoiles 1,50€ 50% 0,15€

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme étoiles,

meublés de tourisme 2 étoiles 0,90€ 50% 0,09 €

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés

de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres

d'hôtes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs

de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les

autres étabissements présentant des caractéristiques de classement

touristique équivalentes 0,75€ 50% 0,08 €

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de

classement ou sans classement 0,75€ 50% 0,08€

Meublé de tourisme et hébergements assimilés en attente de

classement ou sans classement 0,20€ 50% 0,02€

Terrains de camping etterrains de caravanage classés en 3,4et5

étoiles 0,55€ 50% 0,06€

Terrains de camping et terrains de caravanage classés classés en Let

2 étoiles, ports de plaisance 0,20€ 50% 0,02€

De charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité par 27 voix pour, 3 voix contre et 7

abstentions,

DECIDE d'instituer la taxe de séjour sur son territoire à compter du 01/01/2018;

DECIDE d’assujettir les natures d'hébergements suivantes à la taxe de séjour au forfait, conformément à

l’article R. 2333-44 du CGCT pour les natures d'hébergements :

- Les palaces

- Les hôtels de tourisme

-_ Les résidences de tourisme

- Les meublés de tourisme

- Les villages de vacances

- Les chambres d'hôtes

- Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques

- Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de

plein air

- Les ports de plaisanceDECIDE de percevoir la taxe de séjour du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année, sur la base de 2

périodes de recouvrement par année civile, à savoir du 1° Janvier au 30 Juin et du 1° Juillet au 31

Décembre de chaque année;

DECIDE de fixer le mode d’encaissement comme suit :

- Un 1“ appel de 50% au 30 Juin de chaque année

- Un 27 appel de 50% {le solde) au 30 Novembre l’année considérée

INDIQUE que les tarifs de la taxe de séjour fixés pour chaque catégorie d'hébergement sont majorés de

10% au titre de la taxe additionnelle instituée par le Département du Val d'Oise ;

DECIDE de fixer les tarifs et les taux d’abattements selon le tableau ci-dessus.

CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux

Convention de partenariat avec Val d'Oise Tourisme

Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 19 juin 2017,

Considérant que l’activité touristique constitue un enjeu économique non négligeable sur le territoire

communautaire et que la communauté de communes Carnelle Pays de France souhaite la renforcer comme

stimulateur et vecteur de développement économique mais également d’attractivité de son territoire.

Considérant que pour ce faire, la Communauté de Communes Carnelle Pays de France souhaite disposer

d’une étude-diagnostic touristique de son territoire s'appuyant sur la fusion et l’homogénéisation des

études déjà réalisées sur les territoires des Communauté de Communes fusionnées.

Considérant que la communauté de communes souhaite également identifier et étudier des pistes de

ressources financières lui permettant d'accompagner la mise en œuvre de sa compétence tourisme tant

dans le fonctionnement que l'investissement. Val d'Oise Tourisme sera ainsi sollicité pour un

accompagnement sur la mise en place de la taxe de séjour.

De même, Val d'Oise Tourisme sera sollicité pour accompagner la structuration touristique de son territoire

au travers d’un Office de Tourisme Communautaire dûment désigné par sa collectivité de tutelle.

Considérant le projet de convention pour une durée d’un an,

Il est proposé au conseil communautaire d'approuver les termes de la convention de partenariat avec Val

d'Oise Tourisme et d'autoriser le Président à signer la convention.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité

APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec Val d'Oise Tourisme

AUTORISE le Président à signer la convention et tout document afférent.

Partenariat avec la Fondation Royaumont concernant les parcours pédagogiques :

2017-2018

Vu l'avis favorable de la commission culture en date du 8 juin 2017,

Vu l'avis favorable du bureau en date du 12 juin 2017,

Considérant que la communauté de communes Carnelle Pays-de-France souhaite poursuivre le projet

mené de 2010 à 2016 par la communauté de communes Carnelle Pays-de-France avant fusion: enpartenariat avec la Fondation Royaumont, à savoir faire participer des classes des écoles primaires et

maternelles à des parcours culturels proposés par cette dernière.

Considérant par ailleurs, que dans un souci de développement d’une politique touristique, éducative et

culturelle active sur l’ensemble du territoire communautaire, la Fondation Royaumont propose d'ouvrir les portes de l’abbaye à l’ensemble de ses habitants, enfants et familles en particulier

Îl'est donc proposé au conseil communautaire

DE VALIDER la proposition de partenariat avec la Fondation Royaumont qui comporte deux volets :

- un partenariat pédagogique d'envergure pour 48 classes de maternelle et de primaire des établissements scolaires des 19 communes de la nouvelle communauté ;

- un soutien à la programmation annuelle des dimanches à l’abbaye, avec la contrepartie d’un accès à tarif

réduit illimité au site de l’abbaye 365 jours par an et à la programmation des dimanches pour l'ensemble des habitants de la communauté de communes.

D'AUTORISER Monsieur le Président à verser une subvention à la Fondation Royaumont pour le partenariat

pédagogique envers les établissements scolaires des 19 communes de la nouvelle communauté à savoir :

e Montant total T.T.C. 24730 €

(sur une base de 28 journées sur 30 classes de maternelle au CE1 et 18 classes du CE2 au CM2,

jeux-parcours 2 € pour 1200 enfants, frais de gestion et TVA)

e Participation de la Communauté de communes : 15 360,00 €

e Droit d'entrée basé sur 1 200 enfants exonéré

. Participation Fondation de Royaumont 9 370.00 €

-PRECISE que cette subvention sera à hauteur de 12,80 € au maximum par élève pour le projet culturel ci-

dessus destiné aux enfants des classes de maternelle au CM2.

-DIT que les crédits budgétaires sont prévus au budget communautaire 2017.

-DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Président pour l'exécution de la présente délibération.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VALIDE la proposition de partenariat avec la Fondation Royaumont pour les parcours pédagogiques

d'envergure pour 48 classes de maternelle et de primaire des établissements scolaires des 19 communes de la nouvelle communauté

DÉCIDE de reporter l'examen du projet de partenariat pour les « dimanches au jardin » à la séance du conseil communautaire du 20 septembre 2017.

DIT que les crédits budgétaires sont prévus au budget communautaire 2017.

DONNE tous les pouvoirs à Monsieur le Président pour l'exécution de la présente délibération.

Demande d'exonération de la Taxe d'enlèvement d’ordures ménagères pour 2018

Vu V’article L1521-I11-1 du Code Général des Impôts qui stipule que le conseil communautaire peut exonérer

annuellement les locaux à usage industriel ou commercial et ceci avant ie 15 octobre de l’année n-1, Vu l'avis favorable de la commission finances en date du 18 juin 2017,

Considérant la demande d'exonération de la société CARREFOUR MARKET en date du 22 mai 2017, seule demande régulièrement parvenue en CCPF,

ILest proposé au Conseil communautaire d'accorder l’exonération de la TEOM pour la société CARREFOUR

MARKET sise Clos du Pontcel-95270 Luzarches pour 2018.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,

10ACCORDE l'exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à la société CARREFOUR MARKET

sise Clos du Pontcel-95270 Luzarches pour 2018,

Règlement intérieur de la bibliothèque communautaire

Vu l'avis favorable de la commission culture en date du 8 juin 2017,

Considérant que la fréquentation d’une bibliothèque publique implique un ensemble de règles permettant

à chaque usager de profiter dans les meilleures conditions des locaux, des coliections et des services proposés par la bibliothèque.

Considérant que cet ensemble de règles est regroupé dans le règlement intérieur qui permet de porter à la

connaissance de chacun les dispositions à respecter et doit donc être affiché le plus visiblement possible.

Considérant que suite à la fusion, il convient de mettre à jour le règlement de la bibliothèque

communautaire.

Il est proposé au conseil communautaire d'adopter le règlement intérieur de la bibliothèque communautaire (joint en annexe)

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,

ADOPTE le règlement intérieur de la bibliothèque communautaire

Rapport d'activités du syndicat TRI OR

Vu les articles L 2224-4, L 1411-13 et L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant le rapport d'activité de l'exercice 2016 du Syndicat pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères TRI-OR ;

Il'est proposé au conseil communautaire de prendre acte du rapport d'activités du syndicat pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères TRI-OR.

Le conseil communautaire prend acte du rapport d'activités du syndicat TRI OR pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères.

Signature de la promesse de vente CARO'’S

Vu l'article L. 2211-1 du Code général des personnes publiques (CGPPP)},

Vu l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L.5211-37 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis favorable de la commission développement économique en date du 10 mai 2017,

Considérant le projet de la société CARO'S d'implantation d’un centre de débosselage et d’une station de lavage sur la ZAC de l’Orme,

Considérant le projet de promesse..de Vente portant sur une parcelle de 3 155 m2? pour un prix de

vente négocié à 186 000€ HT;. '

11Il est proposé au conseil communautaire d'autoriser le Président à signer la promesse de vente susvisée

ainsi que tout document afférent à cette vente dont l'acte de vente authentique à venir.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE le Président à signer la promesse de vente ainsi que tout document afférent à cette vente y

compris l'acte de vente authentique à venir.

Avis sur le projet de plans des servitudes aéronautiques de l'aérodrome Charles

de Gaulle

Considérant le courrier du ministère de l'écologie en date du 16 juin demandant à la communauté de

communes d'émettre un avis sur le projet de plans des servitudes aéronautiques de l'aérodrome Charles

de Gaulle,

Considérant le dossier joint,

il est proposé au conseil communautaire d'émettre un avis sur le projet de plans de servitudes

aéronautiques de l’aérodrome Charles de Gaulle.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

EMET un avis défavorable faute de précisions et d'explications techniques sur ce dossier

Convention de stage avec un étudiant en Master : autorisation de signature

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrête préfectoral du 20 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes Carnelle Pays

de France et Pays de France au 1” janvier 2017,

Considérant la nécessité de rédiger les statuts de la nouvelle communauté de communes,

Vu la convention présentée par l’Université Paris 8 Vincennes — Saint-Denis, relative au stage de M. Victor

DROT, étudiant en Master 2 Droit Public,

Il est proposé au conseil communautaire d'autoriser le Président à signer la convention de stage de M.

Victor DROT, étudiant en Master 2 Droit Public, au sein de la communauté de communes.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanirnité,

AUTORISE le Président à signer la convention de stage avec un étudiant en Master 2 Droit Public.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 24h00.

Fait à Luzarches, le 7 juillet 2017

Le Président

4 Patrice ROBIN