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Conseil Municipal - Délibérations conseil municipal 23092022 Lardy?x46
Ordre du Jour - Affiche ordre du jour 20240322 Site?x46859
Ordre du Jour - ODJ conseil municipal Lardy 20231121?x46859
Déliberation - 20240322 Conseil municipal Lardy Site deliberations et decisions?x46859
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Lardy.
Lien du pdf (Déliberation - 20240322 Conseil municipal Lardy Site deliberations et decisions?x46859)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Justice et droit,
UE:
CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 22 MARS 2024
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DÉLIBÉRATIONS
OBJET
| AFFAIRES GÉNÉRALES : Adoption du Procès-Verbal séance | À l’Unanimité du 30 janvier 2024
FINANCES : Taxes foncières (bâti et non bâti), taxe d’habitation | À l’Unanimité sur les résidences secondaires : fixation des taux d’imposition pour
l’année 2024.
FINANCES : Fixation des tranches du quotient familial applicable | À l’Unanimité aux tarifs des services municipaux à partir du ler juillet 2024
URBANISME/FONCIER : Régularisation foncière - Cession à la | À l’Unanimité commune de 229 m° à prendre sur la parcelle À 1664 - Emprise
voirie angle rue de la Ferme/ rue des Ecuries
' URBANISME/FONCIER : Rue de l’Houchette : cession gratuite | À l’Unanimité .… | d’une emprise d’espace vert au riverain du n°33.
| AFFAIRES GÉNÉRALES : Mise en place de la mission de | À l’Unanimité référent déontologue des élus locaux confiée au CIG
024 | AFFAIRES GÉNÉRALES : Conseil d'administration du centre | À l’Unanimité
communal d'action sociale : actualisation des membres issus du
conseil municipal
. AFFAIRES GÉNÉRALES: Dispositif communal d’aide à | À l’Unanimité
Volpe
AFFAIRES GÉNÉRALES : Demande d’adhésion au SIEGIF au | À l’Unanimité
titre de la compétence « Mobilité Électrique » définie comme
compétence relative aux infrastructures de charges pour véhicules
électriques et hybrides rechargeables (IRVE)
RESSOURCES HUMAINES : Approbation de la convention | À l’Unanimité d’assistance technique du CIG pour l'instruction des demandes
d’allocation pour perte d’emploi
RESSOURCES HUMAINES : Renouvellement de la convention | À l’Unanimité relative à l’intervention d’un agent du Centre Interdépartemental de
Gestion pour une mission d’inspection en santé et sécurité au travail
au sein de la commune de LARDY
TRAVAUX : Demande d’aide financière auprès du Conseil | À l’'Unanimité Départemental de l’Essonne dans le cadre de la répartition du
produit des amendes de police
Liste des délibérations - Séance du vendredi 22 mars TRAVAUX : Construction d’une salle polyvalente et d’un entrepôt
pour les services techniques communaux : approbation du
programme de l’opération et de son coût prévisionnel et de
l’organisation d’un concours de maîtrise d’œuvre
À l’Unanimité
4 Abstentions
SPORT : Nouvelles modalités d’inscription et de facturation de
l’école municipale de sport et mise à jour du règlement intérieur
À l’Unanimité
SPORT : Tarifs de l'école municipale de sport du 1er septembre
2024 au 30 juin 2025
À l’Unanimité
SCOLAIRE : Renouvellement du forfait communal de dotation
école privée pour les maternelles et élémentaires - Convention à
passer avec l’école Sainte-Ernestine
À la Majorité
2 Voix contre
AFFAIRES GÉNÉRALES : Motion contre la mise en terminus
| des trains origine étampes à la gare de Paris Austerlitz
À l’Unanimité
Liste des délibérations - Séance du vendredi 22 mars CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 30 JANVIER 2024
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE
En vertu de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
30/01/2024 WE MARCHÉ
Contrat de location avec la sociétéR CLIMATIC sise à Lardy, pour l’entretien de l'installation climatique des sites : mairie, pôle multiculturel, salle du Pont de l’Hêtre et salle Cassin. Le montant de la prestation s’élève à 1440,80 € TTC pour l’année 2024 et renouvelable jusqu’en 2027 par tacite reconduction.
29/01/2024 DEC07/2024 | ACCUEIL
Revalorisation des tarifs des concessions funéraires du cimetière de la Vallée Louis et du
cimetière ancien à compter du 1° avril 2024.
- Vacations funéraires : 21 €
- Pleine terre et caveau : 190 € pour 15 ans, 305 € pour 30 ans
- Case de columbarium : 240 € pour 15 ans, 480 € pour 30 ans
- Cavurne installée par la commune : 525 € pour 15 ans, 975 € pour 30 ans
- Emplacement pour construction de cavurne : 190 € pour 15 ans, 305 € pour 30 ans
| ACCUEIL
Revalorisation des tarifs des salles municipales au 1° avril 2024.
- Pont de l’Hêtre : 262 € du 1° avril au 31 octobre, 300 € du 1° novembre au 31 mars,
455 € pour Noël et Jour de l’an (2 jours).
- Mairie annexe : 210 € du 1° avril au 31 octobre, 240 € du 1° novembre au 31 mars, 360 € pour Noël et Jour de l’an (2 jours).
Jacques Chalmin : 210 € du 1° avril au 31 octobre, 240 € du 1° novembre au 31 mars.
29/01/2024 BEC
29/01/2024 MDI ACCUEIL
Actualisation des tarifs de droits de place à compter du 1° avril 2024,
Tarif journalier du ml pour les commerces de passage sans abonnement : Place de l’église 1,80 €, Place des droits de l’homme 1,50 €.
Tarif trimestriel du ml pour les commerces réguliers avec abonnement : Place de l’église 16 €, Place des droits de l’homme 13 €.
23/01/2024 4 CULTURE
Contrat de cession avec la Compagnie L'Autre et Moi pour le spectacle « Le temps d’une danse » le 15 mars 2024 à la salle René Cassin. Le montant de la prestation s’élève à 2597,56 € net de taxes.
25/01/2024 WE FINANCES
Cession de trois lèves tentes à la commune de Cheptainville pour un montant de 2000 € net de taxes.
05/02/2024 (DEC MARCHÉ
Contrat de maintenance téléphonique avec la société CAPTELECOM sise à Egly pour la mairie et ses locaux annexes. Le montant de la prestation s’élève à 4304, 35 € TTC pour l’année 2024.
05/02/2024 DE MARCHÉ
Contrat de maintenance téléphonique avec la société CAPTELECOM sise à Egly pour la médiathèque et le conservatoire. Le montant de la prestation s’élève à 480 € TTC pour l’année 2024 et renouvelable jusqu’en 2027 par tacite reconduction.
05/02/2024 IDE M MARCHÉ
Marché de construction d’une école élémentaire et de locaux annexes. Lot 1 : gros œuvre, ravalement, couverture bardage. Marché n° 612, avenant n° 1 ayant pour objet une plus- value de 53 510,87 € HT soit 64 213, 06 € TTC. Le nouveau montant du marché s’élève à 1 527 555,52 € HT soit 1 833 066,04 € TIC. || FINANCES
| Cession d’une remorque tracteur agricole à M. DUMONT domicilié à Etrechy pour un | montant de 250 €.
08/02/2024 \L
09/02/2024 l'E MARCHÉ
| Contrat d’entretien avec la société DBS Entreprise SA sise à Etrechy pour l’entretien des |toitures terrasses et de couvertures métalliques. Le montant de la prestation s’élève à 13181,85 € HT soit 3818,22 € TTC pour l’année 2024 et renouvelable jusqu’en 2027 par tacite reconduction.
16/02/2024 MARCHÉ
| Contrat d’entretien espaces verts avec l’'ESAT « les Ateliers de Chagrenon » sis à Auvers- Saint-Georges. Le montant de la prestation s’élève à 11 163,95 € TTC pour l’année 2024.
20/02/2024 DE | MARCHÉ
| Contrat de marché de services pour l’entretien des espaces verts avec la société « Arbres | et Paysages » sise à Guibeville. Marché n° 617 — Lot n° 3 - Taille en rideau des arbres | d’alignement et des haies au tracteur. Le montant de la prestation s’élève pour les années | 2024 et 2026, sans la taille en rideau, à 722,74 € HT soit 867,29 € TTC. Pour les années | 2025 et 2027, avec la taille en rideau, à 8 462, 74 € HT soit 10 155,29 € TTC.
20/02/2024 | MARCHÉ
Contrat de marché pour la réalisation d’un parc de stationnement rue Jacques Cartier avec la société You-Sauvetre TP sise à Pithiviers-Le-Vieil. Le montant de la prestation s’élève à 192 000 € HT soit 230 400 € TTC.
26/02/2024 l'E 1| SCOLAIRE
Signature d’une convention avec l'éducation Nationale pour l'intervention d’un intervenant extérieur professionnel agréé en matière d’éducation physique et sportive.
| CULTURE
. | Contrat de cession avec l’association Halley Hop pour le spectacle intitulé « la dernière _ | fois » de la compagnie La neige est un mystère le samedi 30 novembre 2024 à la salle _| Cassin. Le montant de la prestation s’élève à 2 149,80 € net de taxes. Fixation des tarifs | de droit d’entrée à 8 € plein tarif, 6 € tarif réduit.
28/02/2024 |DE
08/03/2024 MARCHÉ
| Marché de construction d’un mur de soutènement et mise en alignement d’une clôture rue | de Panserot avec la société Travaux Publics de l’Essonne sise à Marcoussis. Marché | n° 621. Le montant de la prestation s’élève à 130 884 € HT, soit 157 060, 80 € TTC. COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
15/03/2024
Date d'affichage :
15/03/2024
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 20
VOTANTS : 24
OBJET :
AFFAIRES
GENERALES
ADOPTION DU
PROCÉS-VERBAL
SÉANCE DU
30 JANVIER 2024,
Le maire certifie que la liste des
délibérations a été affichée devant
la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n° 06/2024 - Page 1 sur 2
N°DEB06/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 22 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-deux mars à vingt
heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON. Monsieur Gérard BOUVET. Madame Méridaline DU PASQUIER Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT. Ma- dame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Patrick GINER Monsiew Mamy ANDRIANARIVONY. Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT. Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON (nouvellement élu ne prend pas part au vote).
Étaient absents représentés : Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA représentée par Madame Méridaline DU PASQUIER Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD représenté par Mon- sieur Raphaël DENIS.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FOR- TEMS,
Madame Virginie CADORET a été désignée en qualité de secrétaire
de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB06_2024-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 EXPOSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le procès-verbal du 30 janvier 2024 communiqué à chacun des membres du conseil,
Il est proposé aux membres du conseil siégeant lors de la séance du 30 janvier 2024
d’approuver le procès-verbal du conseil municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
VALIDE le procès-verbal du conseil municipal du 30 janvier 2024.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération n° 06/2024 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB06_2024-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 COMMUNE DE N°CDEB07/2024
LARDY
Canton d'ETRECHY
Arrondissement | REPUBLIQUE FRANCAISE
d'Etampes LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de
l'Essonne
Date de Convocation :
15/03/2024 "7" EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Date d'affichage: DU CONSEIL MUNICIPAL
1503/2024 | NOMBRE DE
MEMBRES |
EN EXERCICE : 29 SEANCE DU VENDREDI 22 MARS 2024
PRÉSENTS : 20
VOTANTS: 25
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-deux mars, à vingt OBJET : ‘heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de FINANCES Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY
TAXES Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel FONCIÈRES (BATI VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame ET NON BATI) Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET. Madame Méridaline DU 1 PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsiew Didier MELOT, Madame D’HABITATION | Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre SUR LES | LANGUEDOC, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, RÉSIDENCES | Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT. Monsieur Raphaël SECONDAIRES DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON.
FIXATION DES Étaient absents représentés: Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par
TAUX Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA représentée par D'IMPOSITION Madame Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par POUR L'ANNÉE Madame Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée 2024 par Monsieur Rémi LAVENANT. Monsieur Éric BOURMAUD représenté par Monsieur Raphaël DENIS.
| Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick LT _} FORTEMS.
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le | {ydame Virginie CADORET a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
et transmis au contrôle de
légalité le
Le Maire
Délibération n° 07/2024 - Page I sur 2 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les dispositions relatives aux contributions directes du Code Général des Impôts et
du Livre des Procédures fiscales,
VU le budget primitif 2024 de la commune voté le 15 décembre 2023,
CONSIDÉRANT que depuis le 1° janvier 2020, la taxe foncière sur les
propriétés bâties est devenue le nouvel impôt « pivot » dans les règles de lien
entre les taux, en remplacement de la taxe d'habitation ;
CONSIDÉRANT que depuis 2021, le transfert de la part départementale aux
communes suppose que celles-ci délibèrent sur la base d'un taux de référence
égal à la somme du taux communal fixé par les assemblées délibérantes (18,37%
pour Lardy) et du taux départemental de TFPB de 2020 (16.37%) ;
CONSIDÉRANT que depuis 2023, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont récupéré leur pouvoir de taux en
matière de THRS (taxe d’habitation sur les résidences secondaires) ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
FIXE le taux des taxes pour l’année 2024 ainsi qu’il suit :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 34,74 % décomposée comme suit :
part communale : 18,37 % (inchangée)+ part départementale : 16,37 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48,92 %
e Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12,71 %
DIT que les ajustements des inscriptions budgétaires seront réalisés lors du budget
supplémentaire 2024.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État.
Délibération n° 07/2024 - Page 2 sur 2 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
15/03/2024
Date d'affichage :
15/03/2024
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 25
OBJET :
FINANCES
TRANCHES DU
QUOTIENT FAMILIAL
APPLICABLE AUX
TARIFS DES
SERVICES
MUNICIPAUX
2024/2025
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n°08/2024 - Page 1 sur 2
N°DEB08/2024
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 22 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-deux mars à vingt-
heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Patrick GINER Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON
Étaient absents représentés : Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA représentée par Madame Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD représenté par Mon- sieur Raphaël DENIS.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FOR- TEMS.
Madame Virginie CADORET a été désignée en qualité de secrétaire
de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB08_2024-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2/1993 du conseil municipal du 29/01/1993 pour la mise en place du
quotient familial,
VU la délibération n°42/1994 du Conseil municipal du 14/06/1994 proposant une nouvelle répartition des tranches du quotient familial applicable à compter du Ier janvier 1995,
VU la délibération n°DEB20/2023 du Conseil municipal du 09/06/2023, fixant les tranches du quotient familial du 1°” juillet 2023 au 30 juin 2024,
CONSIDÉRANT l'intérêt de fixer l’application du calcul du quotient familial sur les tarifs de l’école de sport, des classes découvertes et des classes transplantées en année scolaire ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de revoir les tranches du quotient familial afin de les ajuster à l’évolution du coût de la vie :
CONSIDÉRANT la proposition de majorer les tranches de QF pour la période du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025 à hauteur de 5 %. Cette majoration prend en compte l’évolution de
l'inflation sur 1 an ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE de majorer les tranches du quotient familial de 5 % à partir du 1° juillet 2024.
DIT QUE les dix tranches du quotient familial sont fixées comme suit du 1° juillet 2024 au
30 juin 2025 :
Quotient familial Catégorie : | Pourcentage a
Inférieur à 444€ | À 25% |
Compris entre 444,01 EetéllE BB 30%
Compris entre 611,01 € et 750 € C L 35%
Compris entre 750,01 Eet 886€ D 40%
| Compris entre 886,01 € et 1 055 €
Compris entre 1 055,01 € et 1 221 €
Compris entre 1 499,01 € et 1 720 €
Compris entre 1 720,01 € et 2 307 €
Supérieur à 2 307,01 €
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État.
Délibération n°08/2024 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB08_2024-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
15/03/2024
Date d'affichage :
15/032024
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 25
OBJET :
URBANISME
RÉGULARISATION
FONCIÈRE
CESSION À LA
COMMUNE
DE 229 M?
À PRENDRE
SUR LA PARCELLE
À 1664
EMPRISE VOIRIE
ANGLE
RUE DE LA FERME
RUE DES ÉCURIES
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n°09/2024 - Page 1 sur 2
N°DEB09/2024
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 22 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-deux mars à vingt
heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET. Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT., Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Patrick GINER Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON.
Étaient absents représentés : Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA représentée par Madame Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT. Monsieur Éric BOURMAUD représenté par Monsieur Raphaël DENTS.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMS.
Madame Virginie CADORET a été désignée en qualité de secrétaire
de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB09_2024-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-1 à
L. 2122-5, L. 2122-21 et L. 2125-1,
VU le courrier de Madame Harle-Levasseur, gérante de la S.C.I. Dorcas, propriétaire de
la parcelle A 1664, en date du 26 septembre 2022 transmettant à la collectivité le
document d’arpentage destiné à la cession à titre gratuit de 229 m° à prendre dans
l’emprise de cette parcelle,
VU le document d’arpentage n° 1962S établit par le géomètre expert Monsieur MARISY,
CONSIDÉRANT que l’emprise de 229 m° objet de la cession correspond à une emprise
de voirie communale. Il convient donc, dans le cadre de la politique de régularisation
foncière menée par la commune depuis de nombreuses années, de mener à bien cette
Cession ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
ACCEPTE la cession à titre gratuit de 229 m° de la parcelle A 1664 appartenant à la
S.C.I. DORCASS aux fins de régularisation foncière.
DIT que la nouvelle parcelle créée qui est cédée à la collectivité, est cadastrée A 3476.
DIT que les frais d’acte de cette cession à titre gratuit seront à la charge de la collectivité.
AUTORISE Madame le Maire à signer les actes correspondants.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération n°09/2024 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB09_2024-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
15/03/2024
Date d'affichage :
15/03/2024
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 25
OBJET :
URBANISME
RUE DE
L’HOUCHETTE
CESSION GRATUITE
D’UNE EMPRISE
D’ESPACE VERT AU
RIVERAIN DU N°35
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n°10/2024- Page I sur 2
N°DEB10/2024
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 22 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-deux mars à vingt
heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT. Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Patrick GINER Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON.
Étaient absents représentés : Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA représentée par Madame Méridaline DU PASQUIER Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT. Monsieur Éric BOURMAUD représenté par Monsieur Raphaël DENIS.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON. Monsieur Patrick FORTEMS,
Madame Virginie CADORET a été désignée en qualité de secrétaire
de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB10_2024-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-1 à
L.2122-5, L. 2122-21 et L. 2125-I,
VU la demande de Monsieur et Madame PRUVOT-MACQUIN afin d’obtenir la cession de la parcelle D 728 correspondant à un espace vert devant leur pavillon au numéro 33
rue de l’Houchette,
VU le document d’arpentage établit par le géomètre expert Monsieur MARISY,
CONSIDÉRANT que l’emprise de 39 m° objet de la cession correspond à un espace vert
du même type que ceux déjà conservés par les riverains de cette rue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
AUTORISE la cession à Monsieur et Madame PRUVOT-MACQUIN, d’une emprise
d’espace vert rue de l’Houchette cadastrée D 728 et d’une superficie de 39 m°.
DIT que les frais d’acte de cette cession à titre gratuit seront à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE Madame le Maire à signer les actes correspondants.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État.
Délibération n°10/2024- Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB10_2024-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
23/01/2024
Date d'affichage :
23/01/2024
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 25
OBJET :
AFFAIRES
GENERALES
MISE EN PLACE
DE LA MISSION
DE RÉFÉRENT
DÉONTOLOGUE DES
ÉLUS LOCAUX
CONFIÉE AU CIG
Le maire certifie que le compte rendu
de cette délibération a été affiché
devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité le
Le Maire
Délibération n°11/2024 - Page 1 sur 3
N° DEB11/2024
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 22 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-deux mars à vingt
heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN., Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Patrick GINER Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT. Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON,.
Étaient absents représentés : Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA représentée par Madame Méridaline DU PASQUIER Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD représenté par Mon- sieur Raphaël DENIS.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON. Monsieur Patrick FORTEMS.
Madame Virginie CADORET a été désignée en qualité de secrétaire
de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB11_2024-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 EXPOSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment l’article L. 1111-1-1,
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),
VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1° 2023,
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
VU la délibération du CIG de la Grande Couronne n° 56/2023 en date du 5 décembre 2023,
CONSIDÉRANT que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 111-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;
CONSIDÉRANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;
CONSIDÉRANT que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles ont désigné un mandat d'élu local ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci1 ;
CONSIDÉRANT que plusieurs collectivités, groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologique pour leurs élus par délibérations concordantes :
CONSIDÉRANT que ce référent doit être désigné par l’organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;
CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion (CIG) propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un collège de référents déontologiques reconnus par leur expérience et leurs compétences ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE de désigner en qualité de référent déontologue des élus, le collège mis en place par le CIG de la Grande Couronne, composé comme suit :
- un membre du collège « référent déontologique des agents » au regard des compétences et des expériences acquises en la matière,
- une personnalité extérieure choisie en raison de ses compétences, ses connaissances juridiques et son expérience.
Délibération n°11/2024 - Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB11_2024-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 FIXE les modalités de la saisine et de l’examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et les modalités de rémunération conformément à la délibération n°56/2023 du CIG de la Grande Couronne.
INDIQUE que le tarif d'adhésion forfaitaire annuel est fixé par la délibération n°56/2023 du CIG de la Grande Couronne à 320 € pour l’année 2024.
AUTORISE Madame le Maire à inscrire les dépenses afférentes au budget.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Délibération n°11/2024 - Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB11_2024-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
15/03/2024
Date d'affichage :
15/03/2024
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 25
OBJET :
AFFAIRES
GÉNÉRALES
CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
ACTUALISATION DES
MEMBRES DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
CCAS
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n° 12/2024 Page 1 sur 2
N°DEB12/2024
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 22 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-deux mars à vingt
heure trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à
l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN., Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON. Monsieur Gérard BOUVET. Madame Méridaline DU PASQUIER Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Patrick GINER Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT. Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON.
Étaient absents représentés : Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA représentée par Madame Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT. Monsieur Éric BOURMAUD représenté par Monsieur Raphaël DENTS.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON. Monsieur Patrick FORTEMS.
Madame Virginie CADORET a été désignée en qualité de secrétaire
de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB12_2024-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article R.123-9,
VU la délibération n°DEB32/2020 fixant à quatorze (14) le nombre de membres qui
compose le Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale (CCAS),
VU la délibération n°DEB33/2020 portant élection de ses représentants au sein du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale,
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal a élu la moitié des membres du Conseil
d’administration du Centre communal d’action sociale ;
CONSIDÉRANT la démission du conseil municipal de Madame Virginie VIGNERON, il convient de pourvoir à la vacance d’un siège d’administrateur ;
CONSIDÉRANT que le siège laissé vacant par un conseiller municipal, pour quelque cause
que ce soit, est pourvu dans l'ordre de la liste à laquelle appartient l'intéressé ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
PROCÈDE à la désignation de Madame Dominique GORVEL en qualité de
représentante au sein du conseil d’administration du Centre communal d’action sociale (CCAS).
DIT QUE les élus en qualité de membres du Conseil d'administration du Centre
communal d'action sociale (CCAS) sont :
e Madame Marie-Christine RUAS
Madame Renée-France SURIOUS-GUICHARD
Monsieur Pierre LANGUEDOC
Madame Maureen DABEE
Madame Dominique GORVEL
Monsieur Rémi LAVENANT
Monsieur Eric BOURMAUD
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération n° 12/2024 Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB12_2024-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
15/03/2023
Date d'affichage :
15/03/2023
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 20
VOTANTS : 25
OBJET :
AFFAIRES
GENERALES
DISPOSITIF
COMMUNAL
D'AIDE À
L’'INSTALLATION
DE MÉDECINS
CONVENTION
AVEC LE
DOCTEUR
SABINA
LA VOLPE
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n°13/2024 - Page 1 sur 2
N°DEB13/2024
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 22 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-deux mars à vingt
heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT. Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Patrick GINER Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT. Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON
Étaient absents représentés : Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA représentée par Madame Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT. Monsieur Éric BOURMAUD représenté par Monsieur Raphaël DENTS.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER,
Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick
FORTEMS.
Madame Virginie CADORET a été désignée en qualité de secrétaire
de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB13_2024-AI
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la santé publique,
VU la délibération n°DEB68/2019 du conseil municipal du 18 décembre 2019,
VU la délibération n°DEB09/2021 du conseil municipal du 23 janvier 2021,
CONSIDÉRANT que le renforcement de l’offre de soins dans les territoires en tension
constitue l’une des priorités affichées par le ministère des solidarités et de la santé ;
CONSIDÉRANT que la commune de Lardy est située en zone d’activité complémentaire
(ZAC) par l’Agence régionale de la Santé (ARS) ce qui permet à la municipalité de mettre
en place des aides destinées à l’installation ou au maintien de professionnels de santé ;
CONSIDÉRANT qu'afin de maintenir l’offre de soins existante et de favoriser l’installation de nouveaux praticiens, la Commune a approuvé la mise en place d’une aide à l’installation
pour deux médecins généralistes ou spécialistes ;
CONSIDÉRANT la demande déposée par le docteur Sabina La Volpe ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’'UNANIMITÉ
AUTORISE le Maire à signer la Convention d’aide forfaitaire avec le docteur Sabina La
Volpe, médecin généraliste, dans le cadre de son installation sur la commune de Lardyÿ pour y exercer son activité à titre libéral en secteur 1.
DIT QUE le bénéficiaire s’engage à exercer son activité sur le territoire communal au
minimum 3 journées par semaine, et ce durant une période minimale de 5 années consécutives
(60 mois).
DIT QUE la commune s’engage à lui verser une aide forfaitaire de 15 000 Euros, en deux
fois :
e 7 500 € dans un délai de trois mois après la signature de la convention,
e 7 500 € après un an d’exercice de son activité sur la commune.
DIT QU'EN cas de résiliation de la convention avant son terme, à l’initiative de la commune
ou du bénéficiaire, la commune émet un titre exécutoire correspondant au montant des
sommes versées, proratisé sur la durée restant à courir (calculée en mois complets sur la base
de 60 mois) à la date de la résiliation.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération n°13/2024 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB13_2024-AI
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
15/03/2024
Date d'affichage :
15/03/2024
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 24
OBJET :
AFFAIRES
GENERALES
TRANSFERT DE
L’EXERCICE
DE LA
COMPÉTENCE
INFRASTRUCTURE
DE CHARGES
POUR VEHICULES
ÉLECTRIQUES ET
HYBRIDES
RECHARGEABLES
(IRVE)
AU SIEGIF
Le maire certifie que la liste des
délibérations a été affichée devant
la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n°14/2024 - Page 1 sur 2
N°DEB14/2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 22 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-deux mars à vingt
heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN (Président du SIEGIF ne prend pas part au vote), Madame Marie- Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER, Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Patrick GINER, Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON,.
Étaient absents représentés : Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA représentée par Madame Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD représenté par Mon- sieur Raphaël DENIS.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON. Monsieur Patrick FORTEMS.
Madame Virginie CADORET a été désignée en qualité de secrétaire
de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB14_2024-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 EXPOSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts du SIEGIF, habilité à mettre en place et organiser, pour ceux de ses
membres qui lui ont confié la compétence, « mobilité électrique » définie comme com-
pétence « relative aux Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides
rechargeables (IRVE) »,
VU le souhait exprimé par la commune de se porter candidate au déploiement de telles
IRVE sur son territoire,
CONSIDÉRANT que ce déploiement va être programmé à l’issue de la réalisation d’un
schéma directeur validé par les services de l’État qui planifie un maillage cohérent cou-
vrant l’ensemble du territoire d’intervention du SIEGIF ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
DÉCIDE d’adhérer au SIEGIF au titre de sa compétence « mobilité électrique » relative
aux Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE).
AUTORISE le transfert au SIEGIF de la compétence « mobilité électriques » définie
comme compétence « relative aux Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) ».
AUTORISE le maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence
mobilité électriques.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le CAP)
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à À d CC /
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de TT l'Etat. Défninique BOUGRAUD
Délibération n°14/2024 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB14_2024-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
15/03/2024
Date d'affichage :
15/03/2024
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 20
VOTANTS : 25
OBJET :
CONVENTION
D’ASSISTANCE
TECHNIQUE POUR
L’'INSTRUCTION
DES DEMANDES
D’ALLOCATION
POUR PERTE
D'EMPLOI
Le maire certifie que le compte rendu
de cette délibération a été affiché
devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité le
Délibération n°15/2024 - Page 1 sur 2
Le Maire
N°DEB15/2024
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DUVENDREDI 22 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-deux mars à vingt
heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT. Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Patrick GINER Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT. Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON,.
Étaient absents représentés : Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA représentée par Madame Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT. Monsieur Éric BOURMAUD représenté par Monsieur Raphaël DENIS.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON. Monsieur Patrick FORTEMS.
Madame Virginie CADORET a été désignée en qualité de secrétaire
de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB15_2024-AI
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 EXPOSE
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le code général de la Fonction Publique,
CONSIDÉRANT l'opportunité pour la commune de bénéficier de l’expertise technique du Centre de gestion de la grande couronne pour l’instruction des demandes d’allocations pour perte d’emploi :
CONSIDÉRANT que cette assistance fait partie des prestations facultatives du CIG et donne lieu à l’établissement d’une convention ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe pour l’instruction des demandes d’allocation pour perte d’emploi. Elle est conclue pour une durée de 3 ans.
Le traitement des dossiers donne lieu à une participation financière de la commune en fonction d’un tarif horaire fixé par le Conseil d’ Administration du CIG qui s’élève à 52,50€/ heure,
INDIQUE que la dépense correspondante est inscrite au budget de l’exercice en cours.
DONNE pouvoir à Madame Le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Délibération n°15/2024 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB15_2024-AI
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Étampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
15/03/2024
Date d'affichage :
15/03/2024
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 25
OBJET :
RENOUVELLEMENT
DE LA CONVENTION
RELATIVE À
L'INTERVENTION
D'UN AGENT
DU CIG
POUR UNE MISSION
D'INSPECTION EN
SANTÉ ET SECURITÉ
AU TRAVAIL
AU SEIN DE LA
COMMUNE DE LARDY
Le maire certifie que le compte rendu de
cette délibération a été affiché devant la
mairie le
et transmis au contrôle de légalité le
Le Maire
Délibération n°16/2024 - Page 1 sur 2
N°DEB16/2024
RÉPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 22 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-deux mars à vingt
heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
à l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT. Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Patrick GINER Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT. Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON.
Étaient absents représentés : Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA représentée par Madame Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD représenté par Mon- sieur Raphaël DENIS.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON. Monsieur Patrick FORTEMS,
Madame Virginie CADORET a été désigné en qualité de secrétaire de
séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB16_2024-AI
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 EXPOSE
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le code général de la Fonction Publique,
VU le décret n° 83-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et la sécurité au travail,
CONSIDÉRANT que cette intervention prévue pour 3 ans vient à échéance et qu’il convient de passer une nouvelle convention pour conserver ce partenariat avec le Centre Interdépartemental de Gestion de Versailles (CIG) ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE les termes de la convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de Versailles (CIG) pour mise à disposition d’un Agent pour une mission en hygiène et sécurité (ACFT).
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention conclue pour 3 ans.
DIT que le coût de la prestation pour la collectivité s’établit à partir d’un tarif horaire fixé chaque année par délibération du Conseil d'Administration du CIG.
RAPPELLE qu’en 2024 celui-ci s’élève à 77,00 € par heure de travail pour les collectivités affiliées de 5.001 à 10.000 habitants.
INDIQUE que la dépense correspondante est inscrite au budget de l’exercice en cours.
DONNE pouvoir à Madame Le Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Délibération n°16/2024 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB16_2024-AI
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
15/03/2024
Date d'affichage :
15/03/2024
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 25
OBJET :
DEMANDE DE
SUBVENTION
RELATIVE À LA
SÉCURISATION
ET/OU LA
CIRCULATION
ROUTIÈRE
AUPRÉS DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE L’ESSONNE
DANS LE CADRE
DU PRODUIT DES
AMENDES DE
POLICE
DOTATION 2024
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité le
Le Maire
Délibération n° 17/2024 - Page 1 sur 3
N°DEB17/2024
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 22 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-deux mars à vingt
heures trente, le conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à
l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON. Monsieur Gérard BOUVET. Madame Méridaline DU PASQUIER Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT. Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Patrick GINER Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT., Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON.
Étaient absents représentés : Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA représentée par Madame Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD représenté par Mon- sieur Raphaël DENIS.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMS.
Madame Virginie CADORET a été désignée en qualité de secrétaire
de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB17_20224-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R2334-12, le ou
les projets devront viser à améliorer la sécurité et/ou la circulation routières,
VU les dispositions des décrets 85-261 du 22 février 1985 et 88-351 du 12 avril 1988,
VU la délibération du 24 juin 2013 approuvant les modalités de répartition de la dotation
perçue par le Département au titre des recettes des amendes de police,
VU la délibération du 28 mars 2022 modifiant les modalités de répartition de la dotation
perçue par le Département au titre des recettes des amendes de police,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre aux normes d’accessibilité PMR sur le territoire communal deux quais de bus (rue du Pont de l’Hêtre et rue Louis René Villermé) et huit
passages piétons : rue de la Roche qui Tourne (1) ; Croisement rue Myrtille Beer / rue
Maréchal Joffre (2) ; Grande rue au niveau de l’auberge de l’Espérance (1) ; 6 et 10 rue
Tire Barbe (2) ; 11bis rue de la Gare (1) et au 13 rue de la Honville (1), pour un montant
éligible de l’ordre de 82 445 € HT;
CONSIDÉRANT la nécessité dans le cadre de la construction de l’école Jean Moulin de
réaliser un parvis place des droits de l’homme pour assurer en toute sécurité la sortie des
élèves, pour un montant éligible de l’ordre de 43 652 € HT ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'aménager la circulation et de créer des places de
stationnement ainsi qu’une zone « dépose minute » consécutivement à la construction de l’école Jean Moulin afin d’assurer la sécurisation routière des abords de l’établissement
scolaire, pour un montant éligible de l’ordre de 107 493 € HT ;
CONSIDÉRANT d'installer un feu tricolore Route Nationale au niveau du raccordement de la liaison douce avec le parvis de l’école Jean Moulin, pour un montant éligible de
l’ordre de 25 000 € HT ;
CONSIDÉRANT que la nature des projets vise à améliorer la sécurité et/ou la circulation routière ;
CONSIDÉRANT que ces travaux peuvent bénéficier de l’aide financière du Conseil
Départemental de l’Essonne, qui répartit le produit des amendes de police relatives à la
circulation routière, aux communes (ou leurs groupements) comptant une population inférieure à 10 000 habitants ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’'UNANIMITÉ
APPROUVE les opérations de travaux susmentionnées.
SOLLICITE une aide financière au taux maximal applicable auprès du Département de l’Essonne dans le cadre du dispositif « Produit des amendes de Police » dans le cadre de
la dotation 2024.
Délibération n° 17/2024 - Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB17_20224-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 AUTORISE madame le Maire ou son représentant à signer toutes conventions et documents utiles en vue de bénéficier de l’aide financière du Département de l’Essonne dans le cadre du dispositif « Produit des amendes de Police » pour la réalisation des travaux de sécurisation et de circulation routière évoqués supra.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État.
Délibération n° 17/2024 - Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB17_20224-DE
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
15/03/2024
Date d'affichage :
15/03/2024
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 25
OBJET :
MARCHÉS PUBLICS
CONCOURS DE
MAITRISE
D'OEUVRE
CONSTRUCTION
D’UNE SALLE
POLYVALENTE
ET D'UN
ENTREPOT
POUR LES
SERVICES
TECHNIQUES
COMMUNAUX
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n°18/2024 - Page 1 sur 2
N°DEB18/2024
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU SAMEDI 22 MARS 2024
L'an deux mille vingt et quatre, le vendredi vingt-deux à vingt-heures
quarante-cinq, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN., Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON. Monsieur Gérard BOUVET. Madame Méridaline DU PASQUIER Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT. Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Patrick GINER Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON,.
Étaient absents représentés : Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA représentée par Madame Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD représenté par Monsieur Raphaël DENIS.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMS.
Madame Virginie CADORET, a été désignée en qualité de secrétaire de
séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB18_2024-AI
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 EXPOSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L. 2172-1, R. 2162-15
à R.2162-21, R.2172-1 à R.2172-6,
VU le programme pour la construction d’une salle polyvalente et d’un entrepôt pour les
services techniques,
VU le projet de règlement du concours de maîtrise d’œuvre,
CONSIDÉRANT le besoin d’une salle polyvalente de grande capacité susceptible d’ac- cueillir diverses manifestations privées, associatives et communales sur le territoire ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’avoir un entrepôt de stockage pour les services tech-
niques communaux suite à la requalification pour un autre usage de celui anciennement OCCUPÉ,
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
APPROUVE le programme présenté en annexe.
APPROUVE l'enveloppe budgétaire des travaux estimée à 4 000 000 € HT.
APPROUVE le règlement du concours de maîtrise d’œuvre en annexe.
AUTORISE le Maire à lancer le concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la construc-
tion d’une salle polyvalente et d’un entrepôt pour le services techniques communaux, et à désigner les 3 candidats sélectionnés par le jury pour remettre un projet.
AUTORISE le Maire à désigner les membres du jury conformément au règlement du
concours joint en annexe.
FIXE le montant des indemnités maximum des trois architectes membres du jury à
500 € TTC par vacation.
FIXE le montant de la prime versée aux participants qui ont remis des prestations con-
formes au règlement du concours à 16 000 € HT, et modulé le cas échéant en fonction de la qualité du projet.
DIT QUE les dépenses résultant de cette opération seront imputées sur les crédits de
l’exercice 2024 et suivants.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'État.
Délibération n°18/2024 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB18_2024-AI
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
15/03/2024
Date d'affichage :
15/03/2024
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 25
OBJET :
SPORT
NOUVELLES
MODALITÉS
D'INSCRIPTION ET
DE FACTURATION
MISE À JOUR DU
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n°19/2024 - Page 1 sur 2
N°DEB19/2024
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 22 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-deux mars à vingt-
heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à
l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN., Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON. Monsieur Gérard BOUVET. Madame Méridaline DU PASQUIER Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT. Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Patrick GINER Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY. Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT. Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON.
Étaient absents représentés : Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA représentée par Madame Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD représenté par Monsieur Raphaël DENIS.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON. Monsieur Patrick FORTEMS.
Madame Virginie CADORET a été désignée en qualité de secrétaire
de séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB19_2024-AI
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT la politique sportive municipale et le projet éducatif de l’école
municipale de sport tendant à favoriser la découverte et la pratique sportive des plus
jeunes ;
CONSIDÉRANT les moyens de paiement dématérialisé mis en place ;
CONSIDÉRANT que la ville s’engage pour une dépense annuelle par l’emploi de
personnels qualifiés ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE la mise en place d’une facturation annuelle avec possibilité pour les
familles d’opter pour un règlement en une fois ou trois fois.
DIT que le règlement intérieur de l’école municipale de sport sera mis à jour en ce sens.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération n°19/2024 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB19_2024-AI
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
15/03/2024
Date d'affichage :
15/03/2024
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 25
OBJET :
SPORT
TARIFS DE L’ECOLE
MUNICIPALE DE
SPORT
DU 15 SEPTEMBRE
2024 AU 30 JUIN 2025
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n°20/2024 - Page 1 sur 2
N°DEB20/2024
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 22 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-deux mars à vingt-
heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni à
l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT. Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Patrick GINER Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON
Étaient absents représentés : Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Mon- sieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA représentée par Ma- dame Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Ma- dame Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Éric BOURMAUD représenté par Monsieur Raphaël DENIS.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON. Monsieur Patrick FORTEMS.
Madame Virginie CADORET a été désignée en qualité de secrétaire de
séance.
EXPOSE Accusé de réception en préfecture 091-219103306-20240322-DEB20_2024-AI
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT la politique sportive municipale et le projet éducatif de l’école municipale de sport tendant à favoriser la découverte et la pratique sportive des plus
jeunes ;
CONSIDÉRANT les indices INSEE 2023 dont le taux d’inflation moyen de 4,9 % :
CONSIDÉRANT l'augmentation des carburants et ses répercussions conséquentes sur le coût du transport de l’Ecole de sport ;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ
APPROUVE l'augmentation de 5% des tarifs de l’Ecole de sport pour la période du 15 septembre 2024 au 30 juin 2025 soit :
Forfait annuel séance 2h 217.35 €
Forfait annuel séance 1h15 135,45 €
Journée de stage 27,30 €
FIXE, pour l’année scolaire 2024-2025, la participation des familles comme suit :
Tarifs publics de l'école municipale de sport applicables pour l'année scolaire 2024-2025 du 1° septembre 2024 au 30 juin 2025
Ext. Ext hors
10 TRANCHES DE QUOTIENT | à B C D E F G H I J CCEIR | CCEIR FAMILIAL + EXTERIEURS 25% 30% 35% 40% 45% 50% I5% 60% 70% 80% 110% 125%
Tarifs annuels- séance 2h 3435€ 6520€ 76.00 € 86.95 € 97.80€ 108.65 € | 119.55€ | 130.40€ | 15215€ | 17390€ | 239.10€ | 271.70€
Tarifs annuels- séance 1h15 33.85 € 40.65€ 47.40 € 3420 € 60,95€ 67.10 € 74.50 € 8125 € 94.80 € 10855€ | 14800€ | 169.30 €
Stage de 1 jour 6.80 € 8.20 € 955€ 10.90 € 12.30 € 13.65 € 15.00€ 16,40 € 19.10€ 21.85€ 30.00 € 34.10 €
Stage de 4 jours 27.30 € 32.75 € 38.20 € 43,70 € 49.15€ 54.60 € 60.05 € 65,50€ 76.45 € 87.35 € 120.10€ | 136.50€
Stage de 5 jours 34,10 € 40.95€ 47.75 € 34,60 € 61.40 € 68.25€ 73.05€ 81,90 € 95.55€ 109.20€ | 150.15€ | 170.60€
PRÉCISE que les recettes seront inscrites au budget correspondant.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération n°20/2024 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB20_2024-AI
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
15/03/2024
Date d'affichage :
15/03/2024
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 20
VOTANTS : 25
OBJET :
SCOLAIRE
FORFAIT
COMMUNAL
MATERNELLES ET
ÉLÉMENTAIRES
RENOUVELLEMENT
CONVENTION
AVEC L'ÉCOLE
PRIVÉE SAINTE
ERNESTINE
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n°21/2024 - Page 1 sur 2
N°DEB21/2024
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 22 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-deux mars à vingt-
heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
à l’Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON. Monsieur Gérard BOUVET. Madame Méridaline DU PASQUIER Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Patrick GINER Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON
Étaient absents représentés : Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA représentée par Madame Méridaline DU PASQUIER Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT. Monsieur Éric BOURMAUD représenté par Monsieur Raphaël DENIS.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER, Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMS.
Madame Virginie CADORET a été désignée en qualité de secrétaire de
séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB21_2024-AI
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, abaissant à trois
ans l’âge de l’instruction obligatoire,
VU l’article L. 442-5 du code de l’éducation, issu de l’article 4 de la loi Debré n°59-1557
du 31 décembre 1959,
VU la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012, précisant les règles de prise en charge
par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
VU le contrat d’association conclu le 4 avril 2008 entre l’Etat et l’école Sainte Ernestine,
CONSIDÉRANT la convention signée en 2010 entre la commune de Lardy et l’école
Sainte Ernestine portant attribution de forfait communal pour les élèves des classes
d’élémentaires domiciliés sur le territoire de Lardy ;
CONSIDÉRANT la convention signée en 2020, valable 3 ans, ayant pour objet de définir
les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école privée Sainte Ernestine par la commune de Lardy, ce
financement constituant le forfait communal, qu’il convient de renouveler ;
CONSIDÉRANT que le coût moyen annuel d’un élève de maternelle a été évalué à
1 216 € et celui d’un élève d’élémentaire à 637 €;
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ
FIXE les coûts moyens annuels d’un élève de maternelle à 1 216 € et d’un élève
d’élémentaire à 637 €.
APPROUVE les termes de ladite convention à intervenir avec l’école privée Sainte Ernestine ayant pour objet l’attribution obligatoire du forfait communal pour les classes
élémentaires et maternelles de l’école Sainte Ernestine, ce forfait correspondant aux coûts moyens des élèves des écoles publiques multiplié par le nombre d’élèves inscrits à l’école
Sainte Ernestine domiciliés sur la commune (ayant au minimum trois ans au 31 décembre de la rentrée scolaire).
AUTORISE Madame le Maire à signer le renouvellement de ladite convention entre
l’école privée Sainte Ernestine et la commune de Lardy.
DIT que la dépense est inscrite au budget 2024 et le sera pour les prochaines années du
mandat en cours.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de
l'Etat.
Délibération n°21/2024 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB21_2024-AI
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 COMMUNE
DE LARDY
Canton d'Arpajon
Arrondissement d’Etampes
Département de l'Essonne
Date de Convocation :
15/03/2024
Date d'affichage :
15/03/2024
NOMBRE DE
MEMBRES
EN EXERCICE : 29
PRESENT : 20
VOTANT : 25
OBJET :
AFFAIRES
GÉNÉRALES
MOTION
CONTRE LA MISE
EN TERMINUS
DES TRAINS
ORIGINE
ÉTAMPES À LA
GARE DE PARIS
AUSTERLITZ
Le maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché devant la mairie le
et transmis au contrôle de légalité
le
Le Maire
Délibération n°22/2024 - Page 1 sur 2
N°DEB22/2024
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 22 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi vingt-deux mars à vingt
heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni
dans la salle du conseil, en séance publique, sous la présidence de
Madame Dominique BOUGRAUD, Maire de LARDY.
Étaient présents : Madame Dominique BOUGRAUD, Monsieur Lionel VAUDELIN, Madame Marie-Christine RUAS, Monsieur Eric ALCARAZ, Madame Annie DOGNON, Monsieur Gérard BOUVET, Madame Méridaline DU PASQUIER Monsieur Hugues TRETON, Madame Chantal LE GALL, Madame Renée-France SURIOUS GUICHARD, Monsieur Didier MELOT, Madame Dominique GORVEL, Monsieur Marie Jean Eddie COTAYA, Monsieur Pierre LANGUEDOC, Monsieur Patrick GINER Monsieur Mamy ANDRIANARIVONY, Madame Virginie CADORET, Monsieur Rémi LAVENANT, Monsieur Raphaël DENIS, Monsieur Jean-Marc RAVON,.
Étaient absents représentés : Monsieur Rémi LEPEINTRE représenté par Monsieur Pierre LANGUEDOC, Madame Élise CHONG TOUA représentée par Madame Méridaline DU PASQUIER, Madame Maureen DABEE représentée par Madame Dominique BOUGRAUD, Madame Aurore LE PECHOUR représentée par Monsieur Rémi LAVENANT. Monsieur Éric BOURMAUD représenté par Monsieur Raphaël DENTS.
Étaient absents non représentés : Monsieur Dominique PELLETIER Monsieur Olivier RAMOND, Madame Béatrice LOISON, Monsieur Patrick FORTEMS.
Madame Virginie CADORET a été désignée en qualité de secrétaire de
séance.
Accusé de réception en préfecture
091-219103306-20240322-DEB22_2024-AI
Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024 EXPOSE
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que le RER C est à une étape charnière de son avenir puisque se décide son schéma directeur qui va permettre de planifier les investissements indispensables pour son développement dans les 10 ou 15 prochaines années ;
CONSIDÉRANT qu'aucune augmentation de fréquence, ni en heures de pointe ni en heures creuses alors que la Région et l'Etat imposent aux communes de densifier leur parc de logements (15% pour les villes traversées par une gare) ;
CONSIDÉRANT que les rames obsolètes de la ligne dont les pannes régulières dégradent la ponctualité ne seront remplacées qu'à moyen terme, par des rames elles- mêmes anciennes, ayant fait l'objet d'une rénovation, et provenant du RER D.
CONSIDÉRANT que les travaux permettant de conforter l'infrastructure comme la réalisation du nœud ferroviaire de Brétigny sont prévus bien après 2030 et que les branches Etampes et Dourdan n'auront plus de trains traversant Paris.
CONSIDÉRANT qu’Île de France Mobilité et la SNCF souhaitent que tous les trains en provenance de ces branches soient rendus terminus Austerlitz avec la mise en place d'une correspondance obligatoire, et qu’il s’agit de l’une des gares les moins accessibles et les moins bien connectées du réseau.
LE CONSEIL MUNICIPAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’'UNANIMITÉ
S’OPPOSE à la dégradation des conditions de transports des usagers, et à la baisse d'at-
tractivité de nos communes.
DEMANDE à Île-de-France Mobilités et la SNCF à renoncer à l’option débranchement
Nord du nouveau Schéma Directeur.
S’OPPOSE au terminus à Austerlitz pour les branches Dourdan et Étampes.
Pour copie conforme au registre.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de D
l'État. ô
Délibération n°22/2024 - Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/03/2024
Date de réception préfecture : 26/03/2024