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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 081 convention aps
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 081 convention aps)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Justice et droit,
1
La Communauté de communes
Le Grand Charolais, sise 32 rue Louis
Desrichard à 71600 Paray-le-Monial,
Représentée par M. Gérald GORDAT
agissant en qualité de Président dûment
habilité aux fins des présentes en vertu
d’une délibération n°2025-______en date
du 10 juillet 2025,
Ci-après dénommée « Le Grand Charolais »
ou « Communauté de communes »,
D’une part,
La commune de …………..,
Représentée par M …………………..
agissant en qualité de maire dûment
habilité aux fins des présentes en vertu
de
Ci-après dénommée
« Commune demanderesse »,
D’autre part,
IL A ETE AU PREALABLE EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération en date du 17 décembre 2018, le Conseil communautaire du Grand Charolais a fait le choix de restituer l’organisation des activités physiques et sportives périscolaires à destination des 6-11 ans à compter du 1er juillet 2019 aux communes concernées.
Par dérogation au principe de spécialité, l’article L5214-16-1 in fine du Code général des collectivités territoriales dispose qu’une commune peut confier « à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions ». C’est sur ce fondement que la Communauté de communes Le Grand Charolais propose l’organisation d’activités périscolaires pour la rentrée scolaire 2025-2026 aux communes qui peuvent connaître des difficultés organisationnelles.
La réalisation de ces prestations donnera lieu à une facturation aux communes concernées (Coulanges, Digoin, La Motte-Saint-Jean, Saint-Agnan, Molinet, Varenne-Saint-Germain, Chassenard).
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET :
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Le Grand Charolais assurera les prestations ci-après exposées au bénéfice de la commune demanderesse et sur le fondement des dispositions de l’article L5214-16-1 in fine du Code général des collectivités territoriales.
Article 2 : PRESTATIONS ASSUREES PAR LE GRAND CHAROLAIS :
Article 2.1 : TEMPS D’ACTIVITES PREVUS :
CONVENTION DE GESTION
DES ACTIVITES PHYSIQUES ET
SPORTIVES PERISCOLAIRES
2025-2026 2
Les activités sportives périscolaires ont lieu chaque semaine de l’exécution de la présente convention à l’exception des périodes de vacances scolaires définies par l’arrêté du 7 décembre 2022 du ministre de l’éducation nationale. Sont concernés :
→ Pour toutes les communes à l’exception de Digoin : Les enfants à partir de 5 ans et un jour jusqu’à 10 ans révolus (sauf pour les redoublants en CM2) ;
→ Pour Digoin : Les enfants à partir de 6 ans ;
Article 2.2 : INSCRIPTION ET MODALITES D’INFORMATION DU PUBLIC :
Les inscriptions sur les communes hors Digoin sont réalisées par les services du Grand Charolais. Une plaquette communale d’information (planning annuel des activités) est réalisée par la Communauté de communes et distribuée dans le territoire de la commune demanderesse.
Article 2.3 : MOYENS HUMAINS ENGAGES :
L’encadrement est assuré par une équipe de trois éducateurs sportifs ou animateurs agents publics du Grand Charolais qui répondent à toutes les qualifications nécessaires pour assurer les activités proposées (BAFA a minima).
Le Grand Charolais est seul responsable du personnel intervenant au cours des activités sportives. A ce titre, la Communauté de communes conserve en tout temps l’autorité hiérarchique et fonctionnelle sur les agents exécutant la prestation identifiée.
En cas d’absence d’un agent, Le Grand Charolais met tout en œuvre pour assurer son remplacement sans être pour autant tenu par une obligation de résultat. A défaut de présence, ses services préviennent la commune demanderesse, l’école ainsi que les parents des enfants inscrits.
Article 2.4 : MOYENS MATERIELS ENGAGES :
Trois véhicules sont utilisés pour le déplacement des animateurs jusqu’au et au sein du territoire de la commune bénéficiaire. Le matériel pédagogique nécessaire à la réalisation des séances proposées est fourni par Le Grand Charolais.
La commune demanderesse s’engage à autoriser gracieusement l’occupation de toute dépendance dont elle serait gestionnaire (terrain de sport, salle des fêtes ou polyvalente, cours d’école, etc…) et ce afin d’assurer les prestations commandées.
Article 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE :
La présente convention entre en vigueur à compter du 29 septembre 2025 et jusqu’au 26
juin 2026 inclus. Elle ne peut être faire l’objet que d’un renouvellement tacite.
La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que l'une ou l'autre des parties en
prononce la résiliation, dans les conditions de l'article 6.
Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES ET FACTURATION : 3
Les prestations assurées par Le Grand Charolais sont facturées comme suit :
APS périscolaires - Coûts estimatifs d'intervention par commune
Commune
Nb de
séances
par an
Nb d'heures de
préparation et
d'animation par
an
(dont temps de
transport)
Coût RH par an
(20 €/h en brut
chargé)
Coût
transport
par an
Coût
matériel par
an
Coût
total par
commun
e
Chassenard 32 104 2 080 € 186 € 84 € 2 350 €
Coulanges 32 104 2 080 € 138 € 84 € 2 302 €
La Motte Saint-Jean 32 104 2 080 € 153 € 84 € 2 317 €
Molinet 32 104 2 080 € 85 € 84 € 2 249 €
Saint-Agnan 32 104 2 080 € 373 € 84 € 2 537 €
Varenne Saint-
Germain 32 80 1 600 € 373 € 84 € 2 057 €
Digoin 32 140 2 800 € 85 € 84 € 2 969 €
Total 224 740 14 800 € 1 393 € 588 € 16781 €
Article 4 : COORDINATION :
Les parties respectives accorderont une attention particulière à maintenir un suivi commun de l’exécution de la présente convention et favoriseront à cette fin des rencontres régulières pour analyser le dispositif, prévenir tout dysfonctionnement et résoudre toute difficulté le cas échéant.
Article 5 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DES PARTIES :
Les parties sont responsables des dommages dont elles doivent réparation en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elles sont assurées auprès d’une compagne d’assurance notoirement solvable contre les risques et dommages qui pourraient survenir du fait de l’exécution des activités proposées.
En cas de dommage aux biens survenus pendant le déroulement des activités périscolaires, il appartient à la commune de procéder à la déclaration dudit dommage auprès de sa compagnie d'assurance.
Article 6 : RESILIATION :
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de méconnaissance des obligations contractuelles prescrites sous réserve de l’observation d’un délai de préavis de trois mois après dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Article 7 : AVENANT :
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chacune des parties. 4
Article 8 : REGLEMENT DES LITIGES :
À défaut d'accord amiable, les contestations qui pourrait s'élever au sujet de la validité, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence du tribunal administratif de Dijon.
Article 9 : ANNEXE :
Est annexé aux présentes le planning des APS périscolaires et activités 2025-2026.
LUNDI MARDI JEUDI VENDREDI
COULANGES
5 – 7 ans
16h15 – 17h30
DIGOIN
16h30 – 17h45
MOLINET
5 – 7 ans
16h30 – 17h45
DIGOIN
16h30 – 17h45
COULANGES
8 – 10 ans
17h45 – 18h45
SAINT-AGNAN
5 – 7 ans
16h15 – 17h30
MOLINET
8 – 10 ans
17h45 – 18h45
LA MOTTE-SAINT-JEAN
5 – 7 ans
16h15 – 17h30
SAINT-AGNAN
8 – 10 ans
17h30 – 18h30
VARENNE SAINT-GERMAIN
5 – 7 ans
16h30 – 17h45
LA MOTTE-SAINT-JEAN
8 – 10 ans
17h45 – 18h45
CHASSENARD
5 – 7 ans
16h15 – 17h30
CHASSENARD
8 – 10 ans
17h30 – 18h30
Fait à Paray-le-Monial,
Le ……………. 2025,
En deux exemplaires originaux,
Pour Le Grand Charolais,
Gérald GORDAT,
Président
Pour la commune de ……………,
M ………………….
Maire,