Conseil Municipal - cpte rendu conseil municipal 30 novembre 2021

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Conseil Municipal - cpte rendu conseil municipal 30 novembre 2021 Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Force. Lien du pdf (Conseil Municipal - cpte rendu conseil municipal 30 novembre 2021)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité sociale, La Force, le 1er décembre 2021 MAIRIE DE LA FORCE Dordogne CONSEIL MUNICIPAL DU 30 novembre 2021 — 18h30 Salle du Conseil Municipal COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE (Extrait du registre des délibérations) Etaient présents : M. Serge PRADIER, Mmes Patricia DELBERT, Céline BRACCO, Dorothée WALLART, Amandine GUINOT, Geneviève LASSEGUE LESFARGUES, Geneviève AVERSENG, Nathalie DESSENA, Anne- Sophie COLPIN, MM. Julien CONDEAU, Alain GENOT, Michel HOUDUSSE, Gérard JARRY, Jean Charles GOUEDARD, Bernard GIBOUIN, Jérôme CHENE, Didier ALLARD, Philippe FONVIEILLE Absents excusés : Christine ROMAN (procuration à Didier ALLARD), Muriel MARCON (procuration à Nathalie DESSENA), Nicolas MONTAGNEY (procuration à Patricia DELBERT), Serge CALME (procuration à Anne-Sophie COLPIN), Christelle DURO DION (procuration à Jérôme CHENE). À été élu secrétaire de séance : Monsieur Bernard GIBOUIN Approbation du Procès-verbal du 12 octobre 2021 Deux délibérations sont proposées pour rajout à l’ordre du jour : l’objet de la n° 2021 64 sera remplacé par « mise en place des amortissements et la n° 2021 065, concernant le RIFSEEP, est ajoutée. Ajout accordé à l’unanimité. I-DELIBERATIONS 1-Travaux : -Délibération 2021 057 : Projet de construction d’une nouvelle gendarmerie Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la caserne de gendarmerie de La Force a été construite en 1970 ; malgré un entretien régulier, elle ne correspond plus aux normes actuelles de sécurité, de modernité et de confort pour une brigade. La maîtrise d'ouvrage de cette caserne serait donc assurée par la commune de La Force sous le régime du décret 93-130 du 28/01/1993. L'opération consisterait à construire 8 logements (du T3 au T5), des locaux de service et des locaux techniques (garage, local groupe électrogène etc.....). Le coût de cette opération peut s’avérer très faible voire nul, en raison des subventions versées par les différents partenaires pour ce qui est de l’investissement. Quant au fonctionnement le versement des loyers doit pouvoir équilibrer les charges liées aux emprunts. La situation géographique de ce bâtiment est envisageable sur des terrains communaux. Ainsi, monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir acter, par le biais de cette délibération, la volonté de la commune à construire une nouvelle gendarmerie et d’en assurer la maîtrise d'ouvrage sous le régime du décret 93-130 du 28/01/1993. Le Conseil Municipal adopte cette délibération : [ A l’unanimité X A la majorité Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 12-Ressources humaines :

-Délibération 2021 058 : Adhésion au CNAS

Monsieur le Maire rappelle aux élus que, depuis les lois des 2 et 19 février 2007 relatives à la Fonction Publique Territoriale, l’action sociale généralisée est un droit pour tous les agents territoriaux et une obligation pour les collectivités d'inscrire les prestations d'action sociale dans la liste de leurs dépenses obligatoires (articles L.2321-2 alinéa 4 bis du CGCT).

La Commune de LA FORCE adhère au Comité Départemental d'Action Sociale depuis sa création qui date du 25 février 1992. Cet organisme est placé auprès du Centre de Gestion de la Dordogne.

Il est proposé au conseil municipal de renouveler son adhésion pour l’année 2022, et de s’engager à inscrire au budget le montant total de la cotisation correspondante.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération :

X A l’unanimité

[1 À la majorité Pour : Contre : Abstentions :

-Délibération 2021 059 : Convention médecine du travail

Vu l’article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, actant l’obligation pour les collectivités et des établissements de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Dordogne en date du 22 octobre 1993, actant la mise en place d’un service de médecine préventive,

Vu la proposition de convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG24 pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2024 approuvée par délibération du Conseil d’ Administration du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 5 Novembre 2021,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive ; pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine professionnelle et préventive et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Dordogne (jointe en annexe) pour la période du 1% janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Il demande également l’autorisation de signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération :

X A l’unanimité

[ A la majorité Pour : Contre : Abstentions :

3-Urbanisme :

-Délibération 2021 060 : Dématérialisation des documents d’urbanisme

Vu l'article L112-8 du Code des relations entre le public et l'administration (CPRA) qui institue la possibilité pour les usagers de saisir l'administration par voie électronique (SVE).

Vu L'article L423-3 du code de l'urbanisme qui dispose : "Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.

Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme. OBJET : l’expérimentation du dépôt dématérialisé des Certificats d'Urbanisme d'Information et Opérationnel via le guichet unique durant l’année 2021.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée la volonté de la commune, conjointement avec le service instructeur

de la communauté de communes bergeracoise, d’expérimenter le dépôt dématérialisé des Certificats d'Urbanisme d'information et Opérationnel via le guichet unique proposé par l’Agence technique départementale (ATD24) durant l’année 2021.

La commune est en dessous des 3500 habitants, mais pour autant elle dépend de la CAB pour l'instruction des dossiers, il est donc impératif de rentrer dans cette démarche afin de répondre à la demande de tous les utilisateurs (notaires, géomètres, pétitionnaires....).

Il expose à l’assemblée le fonctionnement et le principe de ce guichet unique. Il propose que cette expérimentation proposer aux pétitionnaires débute le 1% décembre 2021 via le guichet unique https://atd24.geosphere.fr/guichet-unique

Le Conseil Municipal adopte cette délibération :

X A l’unanimité

[ A la majorité Pour : Contre : Abstentions :

-Délibération 2021 061 : Zéro Artificialisation Nette des sols

Considérant les dispositions de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience », notamment celles concernant la lutte contre l’artificialisation des sols et l’atteinte, en 2050, de l’objectif du Zéro artificialisation nette, c’est-à-dire la volonté affichée par l’État de freiner la consommation d’espaces et de limiter l’étalement urbain ; Considérant qu’il s’agit, au niveau national, de réduire de moitié, sur les 10 prochaines années, le rythme d’artificialisation des sols (c’est-à-dire « l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol ») au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels, agricoles et forestiers dans la décennie précédente ; Considérant que cet objectif national doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET, ainsi, par la suite, qu’au niveau local dans le cadre des SCOT et des PLUi ;

Considérant que cet objectif doit être décliné dans les différentes parties de chaque territoire régional en fonction d’une nomenclature des espaces artificialisés non encore publiée par décret ;

Le conseil municipal de la commune de LA FORCE

e Partage cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace mais demande que l’application de ces

dispositions par les services de l’État, s’effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires

concernés, la notion d’étalement urbain ne s’appréciant évidemment pas de la même manière autour d’une

métropole et aux abords d’une petite commune rurale ;

e Déclare qu’il contestera, de ce fait, une application rigoriste et strictement verticale des textes — trop souvent

subie par le passé- qui priverait définitivement les territoires ruraux de toutes possibilités de développement

avec pour conséquence majeure une sanctuarisation de ces derniers n’étant plus voués qu’à être des zones « de respiration » entre deux métropoles.

e Demande que la transcription des dispositions de la loi au sein du SRADDET et la fixation des futures

orientations d’aménagement, consécutivement à une prochaine concertation avec les SCOT du territoire

régional, prennent en compte cette notion de différenciation entre les territoires et exige que les collectivités

du bloc communal (communes et EPCD) y soient plus étroitement associées.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération :À A l’unanimité

X A la majorité Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 1

4-Institutions et Vie Politique :

Délibération 2021 062 : Approbation des nouveaux statuts du STVOS

Monsieur le maire explique que le SIVOS de La Force doit changer ses statuts suite au transfert de la compétence « transports scolaires » à La CAB à partir du 1% janvier 2022.

Par conséquent le budget transport scolaire doit être supprimé.

En date du 19 octobre 2021, le conseil syndical s’est réuni afin d’acter ces modifications. Il est demandé aux communes adhérentes d'approuver ces dernières comme décrites dans les documents annexes.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération :

X A l’unanimité

[ À la majorité Pour : Contre : Abstentions :

-Délibération 2021 063 : Approbation du rapport 2020 de la CAB

Monsieur le Maire explique que chaque année la CAB rédige un rapport de fonctionnement qui est soumis à l'approbation des communes.

Après lecture dudit rapport les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer.

Le Conseil Municipal adopte cette délibération :

X A l’unanimité

[] À la majorité Pour : Contre : Abstentions :

5-Budget :

-Délibération 2021 064 : Mise en place des amortissements

Monsieur le Maire explique à l'assemblée que la mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste défini par l’article R.2321-1 du C.D.C.T. qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, Monsieur le Maire propose le tableau suivant :

> Immobilisations corporelles et incorporelles

Biens Durées d'amortissement

Biens de faible valeur (moins de 1000 euros) lan

Voiture Sans

Camion et véhicule industriel 8 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans

Matériel informatique 3 ans

Installation et appareil de chauffage 10 ans

Appareil de levage, ascenseur 25 ans

Equipement garages et ateliers 10 ans

Equipement des cuisines 10 ans

Équipement sportif 10 ans

Installation de voirie 20 ans

Autre agencement et aménagement de terrain 20 ans

Bâtiment léger, abris 10 ans

Agencement et aménagement de bâtiment, 15 ans

installation électrique et téléphonie

Construction 30 ans

Etudes et frais non suivis de réalisation 5 ans

Divers matériel 8 ans

> Subventions d'équipement et fonds de concours versés

Subventions / Fonds de concours Durées d'amortissement

<1 000 € lan

Entre 1 000 € et 10 000 € 5 ans

Entre 10 000 € et 25 000 € 10 ans

>25 000 € 15 ans

Le Conseil Municipal adopte cette délibération :

X A l’unanimité

[ A la majorité Pour : Contre : Abstentions :

-Délibération 2021 065 : RIFSEEP/Modification des montants des ingénieurs

Monsieur le Maire explique qu’une délibération (n° 2020 061 du 1% décembre 2020) a été prise selon le décret n° 2020-182 du 7 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale.

Ce dernier modifiait le décret n° 91-875 du 6 septembre et a permis de mettre en place dès le 1° mars 2020 des équivalences provisoires afin d’étendre le dispositif de l’IFSE et du CIA au cadre d'emploi des ingénieurs et ingénieurs principaux

Cette mesure étant provisoire, il convient aujourd’hui, selon le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et l’arrêté du 5 novembre 2021 de mettre à jour les montants plafonds correspondant à ce cadre d'emplois.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter les modifications légales suivantes :

Modalités d’attribution :

Part IFSE (part fonctionnelle) : Il faut retenir les mêmes modalités d’attribution définies dans la délibération n°2017-052 du 2 novembre 2017.

Le Maire propose de fixer le groupe et le montant de référence du cadre d’emploi d'ingénieur principal de la manière suivante et de l'intégrer au tableau déjà existant :

Catégorie À :

Montant Montant

GROUPE Fonctions plafond plafond

annuel 2020 annuel à partir du

1/12/2021

A G2 Ingénieur 32 130€ 46 920€

principal, Direction

et Direction

adjointe,

Gestion des RH,

Encadrement et

pilotage

Part CIA : L'attribution du CIA a été définie dans la délibération n°2018-049 du 12 novembre 2018, Monsieur propose de retenir les mêmes modalités, à savoir :

Catégorie A :

INGENIEURS ATTACHES TERRITORIAUX et ; MONTANTS ANNUELS

SECRETAIRES DE MAIRIE

MONTANT. PLAFONDS

MINI 2020 GROUPES DE | 1 MONTANT INDICATIFS

PLOIS ÎITRE ATIF Ü

FONCTIONS | EM (A TITRE INDICATIF) Se PAT MAx12020 | REGLEMENTAIRES à

1/12/2021 partir du 1/12/2021

Groupe 1 Ex : Direction d'une collectivité, secrétariai 0 6390 8280 €

Général de mairie

Ex : Direction adjointe d'une collectivité,

Groupe 2 Direction d'un groupe de service, Directeur 0 5670 7110 €

des services techniques...

Groupe 3 Ex : Responsable d'un service, chargé 0 4500 6350 €

d'études, gestionnaire comptable

Ex : Adjoint au responsable de service,

Groupe 4 expertise, fonction de coordination ou de | 0 3600 5550 €

pilotage, chargé de mission, ...

Le Conseil Municipal adopte ces modifications et donc cette délibération :

X A l’unanimité

C À la majorité Pour :

Fin de la séance 21h00

Contre : Abstentions :