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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 300 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 300 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-300
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2026-10-05-00002 - Arrêté n°SIDPC/2026/151 portant interdiction
temporaire de la vente au détail, d'acides, de combustibles
domestiques et de produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout
récipient transportable (3 pages) Page 3
71-2026-10-05-00001 - Arrêté n°SIDPC/2026/152 portant
réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques (4 pages) Page 7
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-10-05-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-05-00002 - Arrêté n°SIDPC/2026/151 portant interdiction temporaire de la vente au détail, d'acides, de combustibles domestiques et de produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable 3 Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No SIDPC/2026/151
portant interdiction temporaire de la vente au détail, d’acides, de combustibles domestiques et
de produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;
Vu le Code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu’à l’installation des appareil et matériels concourant à l’utilisation des gaz combustibles ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que depuis lundi 29 septembre 2026, des manifestations devant des établissements scolaires ont lieu dans les communes notamment d’Autun, Blanzy, Chalon-sur-Saône, Digoin, Le Creusot, Louhans, Mâcon, Montceau-les-Mines, Paray-le-Monial et Torcy ;
Considérant que plusieurs incidents et débordement ont émaillé les journées du 29 septembre, du 30 septembre, du 1er octobre 2026 et du 2 octobre 2026 avec notamment des barrages bloquants dans les communes de Mâcon, Chalon-sur-Saône et Le Creusot, avec l’utilisation de fumigènes, jets de projectiles, pétards et tirs de mortiers sur les forces de sécurité intérieure ainsi que des incendies de poubelles et de détritus ;
Considérant que ces blocages ont regroupé entre 100 et 300 personnes sur ces communes et ont occasionné des dégradations de mobiliers urbains ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-05-00002 - Arrêté n°SIDPC/2026/151 portant interdiction temporaire de la vente au détail, d'acides, de combustibles domestiques et de produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable 4 Considérant que le mouvement de blocage est susceptible de se poursuivre et des troubles à l’ordre public similaires sont susceptibles de survenir dans les prochains jours ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département, dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé ;
Considérant qu’il est impératif de renforcer la vigilance et la rigueur dans la mise en œuvre des dispositifs de sécurisation des différents évènements ;
Considérant que la projection d’acides contre les forces de l’ordre est l’un des moyens utilisés lors de ces manifestations ;
Considérant que pour commettre des incendies ou tentatives d’incendie volontaires, l’un des moyens constatés consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport ;
Considérant l’utilisation possible, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiaires ou d’acide contre les forces de l’ordre et les services publics, en particulier à l’occasion ou en marge de ces manifestations ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il est nécessaire de réglementer la vente, le transport et l’utilisation de produits inflammables ou chimiques par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Arrête :
Art. 1er. – La vente au détail d’acides, de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits pétroliers dans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers
sont interdits dans les communes d’Autun, Blanzy, Chalon-sur-Saône, Digoin, Le Creusot, Louhans,
Mâcon, Montceau-les-Mines, Paray-le-Monial et Torcy du lundi 5 octobre 2026 à 10 heures au mercredi 7
octobre 2026 à 13 heures.
Art. 2. – Sont exclus des dispositions de l’article 1er du présent arrêté, les exploitants agricoles en activité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et un approvisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activité professionnelle.
Sont également exclus des dispositions de l’article 1er, tous les employés d’entreprises ou entrepreneurs justifiant d’une carte professionnelle pour lesquels l’utilisation de carburants dans des matériels et/ou outils est requise.
Art. 3. – En cas d’urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l’article premier du présent
arrêté, après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Art. 4. – Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui
disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les
dispositions nécessaires pour faire respecter l’interdiction énoncée aux articles 1 et 2, comme
l’affichage de ce présent arrêté à chaque pompe de la station service.
Art. 5. – Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du Code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.
Art. 6. – Les dispositions du présent arrêté sont d’application immédiate dès sa publication. Il est
consultable sur le site internet des services de l’État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Art. 7. – La directrice de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement d’Autun, Charolles, Louhans et
Chalon-sur-Saône, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-05-00002 - Arrêté n°SIDPC/2026/151 portant interdiction temporaire de la vente au détail, d'acides, de combustibles domestiques et de produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable 5 groupement de gendarmerie départementale, les maires d’Autun, Blanzy, Chalon-sur-Saône,
Digoin, Le Creusot, Louhans, Mâcon, Montceau-les-Mines, Paray-le-Monial et Torcy sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 5 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé
Salwa PHILIBERT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l’administration :
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. * un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 22 rue d’Assas – BP 61616 – 21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-05-00002 - Arrêté n°SIDPC/2026/151 portant interdiction temporaire de la vente au détail, d'acides, de combustibles domestiques et de produits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable 6 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-10-05-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-05-00001 - Arrêté n°SIDPC/2026/152 portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 7 Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No SIDPC/2026/152
portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, Préfet de Saône-et Loire ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-05-00001 - Arrêté n°SIDPC/2026/152 portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 8 Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que depuis lundi 29 septembre 2026, des manifestations devant des établissements scolaires ont lieu dans les communes notamment d’Autun, Blanzy, Chalon-sur-Saône, Digoin, Le Creusot, Louhans, Mâcon, Montceau-les-Mines, Paray-le-Monial et Torcy ;
Considérant que plusieurs incidents et débordement ont émaillé les journées du 29 septembre, du 30 septembre, du 1er octobre 2026 et du 2 octobre 2026 avec notamment des barrages bloquants dans les communes de Mâcon, Chalon-sur-Saône et Le Creusot, avec l’utilisation de fumigènes, jets de projectiles, pétards et tirs de mortiers sur les forces de sécurité intérieure ainsi que des incendies de poubelles et de détritus ;
Considérant que ces blocages ont regroupé entre 100 et 300 personnes sur ces communes et ont occasionné des dégradations de mobiliers urbains ;
Considérant que le mouvement de blocage est susceptible de se poursuivre et des troubles à l’ordre public similaires sont susceptibles de survenir dans les prochains jours ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département, dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé et de divers mouvements sociaux simultanés ;
Considérant qu’il est impératif de renforcer la vigilance et la rigueur dans la mise en œuvre des dispositifs de sécurisation des différents évènements ;
Considérant que l'utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques et de fumigènes a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant que la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il est nécessaire de réglementer l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques par des mesures limiter dans le temps et adaptées ;
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-05-00001 - Arrêté n°SIDPC/2026/152 portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 9 Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Art. 1er. – L’achat, la vente, la détention, le transport d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d’articles
pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits du lundi 5 octobre 2026 à 10h00 au mercredi 7
octobre 2026 à 13h00, dans les communes d’Autun, Blanzy, Chalon-sur-Saône, Digoin, Le Creusot,
Louhans, Mâcon, Montceau-les-Mines, Paray-le-Monial et Torcy.
Art. 2. – L’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 (le pétard à mèche, la batterie, la batterie nécessitant un support externe, la combinaison, la combinaison nécessitant un support externe, le pétard aérien, le pétard à composition flash, la fusée, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup), ainsi que les artifices de divertissement F4 et d’articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont
interdits sur la voie publique ou en direction de l’espace public, du lundi 5 octobre 2026 à 10h00 au
mercredi 7 octobre 2026 à 13h00, dans les communes d’Autun, Blanzy, Chalon-sur-Saône, Digoin, Le
Creusot, Louhans, Mâcon, Montceau-les-Mines, Paray-le-Monial et Torcy.
Art. 3. – Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, sont autorisés l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Art. 4. – Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles
susvisés du Code pénal.
Art. 5. – Les dispositions du présent arrêté sont d’application immédiate dès sa publication. Il est
consultable sur le site internet des services de l’État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
Art. 6. – La directrice de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement d’Autun, Charolles, Louhans et
Chalon-sur-Saône, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, les maires d’Autun, Blanzy, Chalon-sur-Saône,
Digoin, Le Creusot, Louhans, Mâcon, Montceau-les-Mines, Paray-le-Monial et Torcy sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 5 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Signé
Salwa PHILIBERT
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-05-00001 - Arrêté n°SIDPC/2026/152 portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 10 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l’administration :
* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon
* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 8
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. * un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif – 22 rue d’Assas – BP 61616 – 21016 Dijon Cedex. Le recours administratif peut-être saisi via l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-10-05-00001 - Arrêté n°SIDPC/2026/152 portant réglementation temporaire de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques 11