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Procès Verbal - 2 Séance reportée au 23 06 2025 1 Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Saint-Germain-Laval. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 Séance reportée au 23 06 2025 1)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Affichage fait le 26/06/2025

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION

DE CONSEIL PUBLIC DU 23 JUIN 2025

Lors de la séance du 19 juin 2025, les membres du Conseil Municipal n’étant pas en nombre suffisant pour atteindre le quorum, le Conseil s’est trouvé dans l’impossibilité de délibérer (Article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Nouvelles convocations envoyées le 19/06/2025 pour réunion le 23/06/2025 à 19h30

PRESENTS : M. MARTIN Olivier, Mme GRYMONPREZ Anne, M. FAGIS Christophe, M. DECOURT Fabien, M. MANSOUR Ahmed, M. PESLOUX Laurent, M. VIEIRA Michel, M. CAKIR Ahmet, Mme ALOUI Sabrina, Mme BALCI Sema

Absents représentés :

- Mme DEHAIBE Céline, représentée par M. DECOURT Fabien, - M. BERMUDEZ Jean-François, représenté par M. PESLOUX Laurent, - Mme IMIRA Caroline, représentée par Mme GRYMONPREZ Anne, - Mme DUHAMEL Nathalie, représentée par M. FAGIS Christophe, - Mme DOS SANTOS Paola, représentée par M. MANSOUR Ahmed, - Mme TACHEAU Emelyne, représentée par M. CAKIR Ahmet, - M. FONTAN Michel, représenté par M. MARTIN Olivier

Absents excusés : M. BERTHIER Hervé, Mme KONATE Chrystelle,

Absent : Mme NOËL Mylène, Mme GITTON Djamila, M. MADELENAT François, Mme BOUPHAVANH Laëtitia,

Secrétaire de séance : M. DECOURT Fabien

Lors de la séance du 19 juin 2025, les membres du Conseil Municipal n’étant pas en nombre suffisant pour atteindre le quorum, le Conseil s’est trouvé dans l’impossibilité de délibérer (Article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers .

La condition de quorum n’étant plus exigée, Monsieur le Maire procède ensuite à l’élection du secrétaire de séance. Monsieur DECOURT Fabien est élu à l’unanimité.

Monsieur le Maire demande aux conseillers présents leur accord pour ajouter à l’ordre du jour les deux points suivants :

- Création d’un poste d’Adjoint administratif non-permanent – Temps non-complet – du 24 juin au 18 juillet 2025

- Motion contre le projet d’enfouissement de CO2 par la Société C-QUESTRA sur la Commune de Grandpuits.

Les conseillers votent à l’unanimité ces deux ajouts à l’ordre du jour.2

Monsieur le Maire demande aux conseillers présents s’ils ont des questions à poser en « Affaires et questions diverses ».

Les Conseillers n’ont pas de questions.

Monsieur le Maire tient à adresser à Madame Chrystelle KONATE, au nom du Conseil Municipal, toute sa solidarité et ses pensées les plus sincères en cette période.

Respect d’une minute de silence.

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil les personnes tirées au sort, le 26 mai 2025 à 10h00 en mairie sur les listes électorales, pour les Jurés d’Assises de l’année 2026 :

- Mme BONHOMME Florence,

- M. WLODARCZYK Jean-Pierre,

- M. GARINO Alain,

- M. SEDDIKI Yacine,

- Mme SOKAL Nina,

- M. WROMMAN Guillaume.

Ordre du jour

01 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16 AVRIL 2025

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du 19 juin 2025, les membres du Conseil Municipal n’étant pas en nombre suffisant pour atteindre le quorum, le Conseil s’est trouvé dans l’impossibilité de délibérer (Article L.2121 -17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le Conseil approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 16 avril 2025.

02 – VALIDATION DES ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES - ADOPTION DE LA CARTOGRAPHIE MUNICIPALE

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du 19 juin 2025, les membres du Conseil Municipal n’étant pas en nombre suffisant pour atteindre le quorum, le Conseil s’est trouvé dans l’impossibilité de délibérer (Article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Monsieur le Maire expose au Conseil :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement et en particulier son article L123-19-1 qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration ;

VU le code de l’énergie et en particulier son article L141-5-3 relatif à la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes ;

VU la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ;

VU le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;

VU le schéma régional climat air énergie de la région Ile-de-France approuvé par le Conseil Régional Ile-de-France le 23 novembre 2012 et arrêté par le Préfet de la Région Île-de-France le 14 décembre 2012 ;3

VU la délibération n° 18 du Conseil Communautaire en date du 5 octobre 2020, adoptant le plan climat air énergie territorial de la Communauté de Communes du Pays de Montereau ;

CONSIDERANT que les zones d’accélération énergies renouvelables doivent être définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée ;

CONSIDERANT que les zones d’accélération énergies renouvelables doivent être définies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies ;

CONSIDERANT que l’élaboration des zones d’accélération énergies renouvelables doit faire l’objet d’une concertation du public et d’un débat en conseil communautaire ;

Le Conseil décide, à l’unanimité :

• D’APPROUVER les zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables, telles qu’annexées à la présente délibération ;

• DE DIRE que les productions énergétiques estimatives, associées à ces zones, sont de : ✓ Photovoltaïque au sol : 5 MWh

✓ Photovoltaïque en toiture : 6 MWh

✓ Photovoltaïque sur ombrières de parkings : 1 MWh

✓ Géothermie de surface : 5000 MWh

• DE RAPPELLER que les énergies éolienne et biogaz ne présentent pas de potentiel sur le périmètre communal ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégataire à transmettre ces informations au référent préfectoral ;

• DE PRECISER que les cartes présentant les zones d’accélérations énergies renouvelables retenues seront mises en ligne sur le site de la commune, pendant trois mois ; • D’INDIQUER que ces zones d’accélération seront annexées au document à l’occasion de la prochaine révision du PLU.

03 – RAPPORT SUR L’ARTIFICIALISATION DES SOLS DU TERRITOIRE DE SAINT-GERMAIN-LAVAL Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du 19 juin 2025, les membres du Conseil Municipal n’étant pas en nombre suffisant pour atteindre le quorum, le Conseil s’est trouvé dans l’impossibilité de délibérer (Article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Monsieur le Maire expose au Conseil que les communes dotées d’un plan local d’urbanisme présentent, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.

L’article R2231-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que le rapport relatif à l’artificialisation des sols prévu à l’article L.2231-1 présente, pour les années civiles sur lesquelles il porte et au moins tous les trois ans, les indicateurs et données suivantes :

1. la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, exprimée en nombre d’hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d’espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation,

2. le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature années à l’article R. 101-1 du Code de l’urbanisme,

3. les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l’article R. 101-1 du Code de l’urbanisme,

4. l’évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de4

planification et d’urbanisme. Les documents de planification sont ceux énumérés au III de l’article R. 101-1 du Code de l’Urbanisme.

Le rapport joint comporte des données issues du MOS (modes d’occupation du sol) en 11 postes de 2021 ainsi que des photos aériennes pour la période de juillet 2012 à septembre 2021. L’état des lieux est donc effectué sur la base des photos aériennes et du MOS de 2012, par comparaison avec les photographies aériennes de septembre 2021 (Géoportail). La période suivante 2021/2024 a été établie vis-à-vis du contenu du plan local d’urbanisme.

Concernant les programmes engagés, la Commune projette de renforcer, à l’occasion de la révision de son PLU, l’urbanisation engagées depuis les années 1980 dans le secteur de Pontville, entre le cimetière et le ru de l’Etang.

Elle envisage aussi de permettre d’achever l’urbanisation sur certains linéaires de hameaux (à Tréchy et Gardeloup).

Pour l’avenir, le futur SD-RIF va donner un droit d’extension correspondant à 2% de la surface du périmètre urbanisé de référence, soit environ 2,5 hectares entre 2021 et 2040.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2231-1 prescrivant l’élaboration d’un rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols à l’échelle de la Commune, et en précisant les modalités,

Vu la loi climat et résilience du 22 août 2021, et notamment son article 191 précisant que la consommation totale d’espaces observée à l’échelle nationale durant les dix années suivant la promulgation de ladite loi, doit être inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant celle-ci,

Vu la loi du 20 juillet 2023, dite loi ZAN, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux,

Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols,

Vu le rapport d’artificialisation des sols rédigé par le Cabinet d’Urbanisme EU CRÉAL communal relatif au bilan de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers depuis 2011, tel que défini par la Loi Climat et résilience, lequel doit être effectué à partir de 2024, puis tous les trois ans,

Vu l’article L2231-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R2231-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu lettre du Préfet de Seine-et-Marne, en date du 21 novembre 2024, sollicitant un rapport relatif à l'artificialisation des sols.

Le Conseil décide, à l’unanimité :

✓ Prendre acte du débat qui s’est tenu sur l’artificialisation des sols de la Commune, ✓ Valider le rapport d’artificialisation des sols rédigé par le Cabinet d’Urbanisme EU. CRÉAL, tel que présenté ce jour au Conseil Municipal et joint en annexe de la présente délibération, ✓ Préciser que la présente délibération et le rapport annexé feront l’objet d’une publication et transmission conformément à l’article L.2231-1 du CGCT.

04 - CONVENTION AVEC LE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE POUR LE FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT - Année 2025

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du 19 juin 2025, les membres du Conseil Municipal n’étant pas en nombre suffisant pour atteindre le quorum, le Conseil s’est trouvé dans l’impossibilité de délibérer (Article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).5

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la convention d’adhésion pour l’année 2025 entre le Département de Seine-et-Marne et la Commune de Saint-Germain-Laval pour le Fonds de Solidarité Logement.

Le Fonds de Solidarité Logement (F.S.L.) intervient auprès des ménages en difficulté sous la forme d’aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement (dépôt de garantie, premier loyer, frais d’installation, garantie aux impayés de loyer et dettes de loyers), tant dans le parc privé que public. Il intervient également pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides et d’énergie, que l’occupant soit locataire ou propriétaire. Ce dispositif soutient par ailleurs financièrement les structures d’insertion effectuant l’Accompagnement social lié au logement (A.S.L.L.) ainsi que les organismes effectuant de la gestion locative en direction de ménages en insertion.

Pour faire face à la hausse exceptionnelle du coût de l’énergie, le Département a fait le choix, pour l’année 2023, d’élargir le plafond de ressources appliqué aux aides « énergie » et d’augmenter le montant des aides, dispositifs reconduits pour l’année 2024.

En novembre 2023, le Département a également décidé la création d’un fonds travaux ayant pour vocation à soutenir les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les copropriétaires à faible ressources, du parc privé, pour la réalisation de travaux d’amélioration, d’adaptation et de mise aux normes de leur logement, afin de permettre leur maintien ou celle de leurs locataires.

Monsieur le Maire rappelle que l’Assemblée Départementale a décidé, lors de sa séance du 24 Mars 2017, de réviser les conditions d’attribution de garanties d’emprunt accordées aux bailleurs sociaux. L’adhésion au F.S.L. de la commune d’implantation des logements sociaux, dès lors que sa population dépasse les 1.500 habitants, devient un critère de recevabilité de la demande de garantie d’emprunt. La cotisation est fixée à 0,30 € par habitant depuis 2013.

Cela représente, pour Saint-Germain-Laval, une contribution de 891 € pour 2.969 habitants.

Le Conseil autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la convention d’adhésion pour l’année 2025 entre le Département de Seine-et-Marne et la Commune de Saint- Germain-Laval pour le Fonds de Solidarité Logement.

05 – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION DE GAZ SUR LE TERRITOIRE DE SAINT-GERMAIN-LAVAL

Ce point a été retiré de l’ordre du jour, Monsieur le Maire indique que le renouvellement doit être fait avant 2028. Ce point sera reporté à un prochain conseil municipal en septembre 2025. Les conseillers votent, à l’unanimité, pour le report de ce point.

05 – MODIFICATION DE LA CONVENTION PORTANT CRÉATION D’UNE ENTENTE INTERCOMMUNALE ENTRE LA VILLE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE ET LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-LAVAL POUR L’ORGANISATION DE LA PRODUCTION MUTUALISÉE DE REPAS DESTINÉS AUX ENFANTS DES RESTAURANTS SCOLAIRES

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du 19 juin 2025, les membres du Conseil Municipal n’étant pas en nombre suffisant pour atteindre le quorum, le Conseil s’est trouvé dans l’impossibilité de délibérer (Article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commune de Montereau-Fault-Yonne dispose de sa propre cuisine centrale, gérée en régie directe depuis le 1er septembre 2024.

Celle-ci confectionne les repas servis :

- Aux enfants d’âge maternel et élémentaire de la Ville ainsi qu’aux adultes les encadrant, fréquentant la restauration municipale sur le temps scolaire et extrascolaire,

- Aux enfants fréquentant les structures « petite enfance » municipales,

- Aux personnes âgées et handicapées dans le cadre du portage de repas à domicile.6

La cuisine prépare également les goûters pour les enfants accueillis sur les temps péri et extrascolaires et sur les structures petite enfance. Elle gère par ailleurs des prestations annexes liées

par exemple aux évènements municipaux.

Les repas sont préparés par le personnel communal en liaison chaude, du lundi au vendredi et pour les besoins exceptionnels en liaison froide ainsi que si besoin les samedis et dimanches.

Dans une démarche de coopération fructueuse et novatrice entre collectivités, les communes de Montereau-Fault-Yonne et Saint-Germain-Laval ont, par délibérations respectives du 17 juin 2024 et du 19 juin 2024, approuvé une convention portant création d’une entente intercommunale pour

l’organisation de la production mutualisée de repas destinés aux enfants des restaurants scolaires, conformément aux dispositions des articles L 5221-1 et L 5221-2 du CGCT.

Parallèlement, la commune de Cannes Ecluse qui fait actuellement appel aux services d’un

prestataire extérieur pour l’élaboration et la livraison des repas destinés aux enfants d’âge maternel et élémentaire, ainsi qu’aux adultes les encadrant, sur les temps scolaires et extrascolaires a fait part de sa volonté d’intégrer cette entente afin de bénéficier des services proposés par la commune de Montereau-Fault-Yonne pour la restauration scolaire mais également pour le portage

de repas à domicile pour les aînés.

Le Conseil décide, à l’unanimité :

✓ D’APPROUVER la modification de la convention d’entente relative à l’organisation de la production mutualisée de repas destinés aux enfants des restaurants scolaires, aux crèches et au portage de repas à domicile conclue avec les communes de Saint- Germain-Laval et Cannes-Ecluse, telle qu’annexée à la présente délibération ; ✓ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son délégataire à signer ladite convention et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.

06 – CONVENTION GLOBALE DE MAÎTRiSE D’OUVRAGE DÉLÉGUÉE POUR LA FOURNITURE ET LA POSE DE STATIONNEMENT CYCLABLE SUR LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LAVAL Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du 19 juin 2025, les membres du Conseil Municipal n’étant pas en nombre suffisant pour atteindre le quorum, le Conseil s’est trouvé dans l’impossibilité de délibérer (Article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’afin de contribuer à un développement harmonisé des mobilités douces sur l’ensemble du Pays de Montereau dans la continuité du schéma directeur cyclable intercommunal adopté le 27 septembre 2021, la Communauté de Communes du Pays de Montereau porte un marché communautaire de fourniture et de pose de stationnement cyclable.

Les parties ont décidé que la Communauté de Communes du Pays de Montereau serait l’unique maître d’ouvrage du projet concerné.

La Communauté de Communes du Pays de Montereau financera intégralement les travaux de fourniture et de pose de stationnement cyclable. A cette fin, elle pourra mobiliser toutes les subventions possibles.

La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et s’achèvera avec la réception des équipements par les communes.

Pendant l’exécution des travaux, la CCPM assurera les responsabilités incombant à la maitrise d’ouvrage, telles qu’elles sont définies par la loi en cas de dommage. Dès la réception des ouvrages de la CCPM, la CCPM et la commune seront responsables de leurs ouvrages définis à l’article 2 relevant de leur compétence et géreront les garanties afférentes.

Le Conseil autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la convention globale de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la fourniture et la pose de stationnement cyclable sur la Commune de Saint-Germain-Laval.7

07 – ADHÉSION DE LA COMMUNE A LA CENTRALE D’ACHAT CANUT Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du 19 juin 2025, les membres du Conseil Municipal n’étant pas en nombre suffisant pour atteindre le quorum, le Conseil s’est trouvé dans l’impossibilité de délibérer (Article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Monsieur le Maire expose au Conseil :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant :

- l’intérêt d’adhérer à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) ; - le besoin de la Collectivité d’acquérir du matériel informatique de manière régulière pour soutenir ses activités et ses services à la population ;

- que l’achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif, et qu’il est dans l’intérêt de la Collectivité de rechercher des moyens d’optimiser les coûts tout en garantissant la fiabilité du matériel acquis, la qualité des services et prestations réalisées ; - que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l’efficacité économique de la commande publique ;

- que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des avancées technologiques, ce qui nécessite l’expertise d’acheteurs spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet environnement très dynamique ; - l’opportunité de participer à la gouvernance d’une centrale d’achat d’envergure nationale ;

- que l’adhésion à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) permet à la Collectivité de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contractuelles avantageuses et d’une meilleure gestion des achats dans le domaine numérique.

Le Conseil décide, à l’unanimité :

- d’approuver l’adhésion à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT), - de prendre acte, qu’en application de l’article 10.1 des statuts, le représentant légal en exercice, ou tout autre personne dont l’habilitation aura été notifiée par écrit, siège à l’assemblée générale de la CANUT, et désigne, à ce titre, le Directeur des systèmes d’information (DSI) pour représenter la collectivité,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire, à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire, à réaliser et à suivre l’ensemble du processus de souscription aux marchés et aux actes associés auprès de la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).

Monsieur le Maire précise que l’adhésion à la CANUT revient annuellement à 180,00 €.

08 – RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE 2026 – ACCORD LOCAL Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du 19 juin 2025, les membres du Conseil Municipal n’étant pas en nombre suffisant pour atteindre le quorum, le Conseil s’est trouvé dans l’impossibilité de délibérer (Article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-6-1 ;

Vu la délibération n°2025/04/01 de la Communauté de Communes du Pays de Montereau, portant composition de l’organe délibérant à compter de 2026 ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.8

Ainsi, la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Montereau pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres,

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

• à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale [droit commun], le Préfet fixera à 56 sièges [droit commun], le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 62 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Proposition de répartition des sièges :

Communes

Population au

dernier

recensement

Répartition de

droit commun

2026-2030

Composition

2020-2026

Entente locale à

la majorité

qualifiée

2026-2032

Montereau-Fault-

Yonne 21840 26 21 26

Varennes sur Seine 3724 4 4 5

La Grande Paroisse 2899 3 4 4

Saint Germain Laval 2887 3 4 4

Cannes Ecluse 2742 3 4 4

Marolles sur Seine 1793 2 2 2

Voulx 1622 1 2 2

Salins 1171 1 2 2

Esmans 904 1 1 1

Misy sur Yonne 857 1 2 1

La Brosse Montceaux 736 1 1 19

Thoury Ferrottes 653 1 1 1

Noisy Rudignon 592 1 1 1

Blennes 546 1 1 1

Chevry en Sereine 504 1 1 1

Forges 432 1 1 1

Laval en Brie 394 1 1 1

Courcelles en Bassée 214 1 1 1

Montmachoux 228 1 1 1

Diant 196 1 1 1

Barbey 151 1 1 1

TOTAL 45085 56 57 62

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Montereau.

Le Conseil décide, à l’unanimité :

✓ de prendre acte de la proposition de la répartition des sièges du Conseil Communautaire selon l’entente locale exposée ci-dessus, pour le mandat 2026-2032 et d’y émettre un avis favorable ;

✓ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

09 – MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE DE SAINT-GERMAIN-LAVAL Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du 19 juin 2025, les membres du Conseil Municipal n’étant pas en nombre suffisant pour atteindre le quorum, le Conseil s’est trouvé dans l’impossibilité de délibérer (Article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il convient de modifier le règlement du cimetière de Saint- Germain-Laval pris par arrêté n° 45/2023 en date du 04/10/2023, comme suit :

Titre VII – Caveaux et monuments sur les concessions

Article 37 : ajout du paragraphe suivant :

« La pose d’une semelle d’une longueur de 2,50 m. et d’une largeur de 1,50 m. est imposée aux familles pour des raisons de sécurité et d’alignement des sépultures. Elle devra être réalisée dans un délai de 6 (six) mois à compter de l’achat de la concession. »

Le Conseil acte, à l’unanimité, la modification du règlement du cimetière, comme mentionnée ci- dessus.

10 - MODIFICATION DU RÈGLEMENT POUR LA LOCATION DE LA SALLE DE L’ORÉE DE LA BASSÉE Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du 19 juin 2025, les membres du Conseil Municipal n’étant pas en nombre suffisant pour atteindre le quorum, le Conseil s’est trouvé dans l’impossibilité de délibérer (Article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Monsieur le Maire informe le Conseil que, dans le cadre de la sécurisation des bâtiments communaux – Plan Vigipirate, des bornes escamotables ont été installées à l’entrée du parking de la Salle de l’Orée de la Bassée.

Les bornes escamotables sont télécommandées avec un boîtier qui est fourni avec les clés lors de l’état des lieux entrant en cas de location de la salle et restitué avec les clés lors de l’état des lieux sortant.10

Il convient donc de compléter la délibération n° 07/19-12-2023 en date du 19/12/2023 (reçue en Préfecture le 22/12/2023) ainsi que le contrat de location s’y rapportant en ajoutant un cautionnement d’un montant de 80,00 € (quatre-vingt euros) pour la fourniture et l’utilisation de la télécommande.

Ce cautionnement sera retenu en cas d’endommagement ou de casse du boîter de commande lors de l’état des lieux sortant.

Le Conseil décide, à l’unanimité :

- De compléter la délibération n° 07/19-12-2023 relative aux tarifs de la Salle de l’Orée de la Bassée en date du 19/12/2023 pour y inclure un cautionnement d’un montant de 80,00 € pour la télécommande des bornes escamotables,

- De compléter le contrat de location y afférent,

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à encaisser les montants des cautionnements en cas d’endommagement ou de casse.

11 - TARIFS DES SERVICES PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2025 Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du 19 juin 2025, les membres du Conseil Municipal n’étant pas en nombre suffisant pour atteindre le quorum, le Conseil s’est trouvé dans l’impossibilité de délibérer (Article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le Conseil décide, à l’unanimité, de fixer les tarifs des services périscolaires et extrascolaires à compter du 1er SEPTEMBRE 2025, comme suit :

T1 : Revenus inférieurs à 15.400 € / T2 : Revenus compris entre 15.400 € et 23.100 € T3 : Revenus supérieurs à 23.100 €

TARIFS DES GARDERIES PRÉ-POST SCOLAIRES

Garderie des Mûriers / Garderie de Courbeton

Nbre

d'enfants Horaires

COMMUNE HORS COMMUNE

T1 T2 T3 Horaires Tarifs

1 Périscolaire matin Forfait unique 2,90 € 3,10 € 3,30 € Périscolaire matin Forfait unique 3,60 €

1

Périscolaire soir - 1 heure

16h30-17h30 -élémentaire

16h45-17h45 - maternelle

2,35 € 2,45 € 2,55 €

Périscolaire soir - 1 heure

16h30-17h30 - élémentaire

16h45-17h45 - maternelle

2,90 €

1

Périscolaire soir

après 17h30 -élémentaire

après 17h45 - maternelle

5,50 € 5,70 € 5,90 €

Périscolaire soir

après 17h30 - élémentaire

après 17h45 - maternelle

6,20 €

TARIFS DES CANTINES MATERNELLE ET ÉLÉMENTAIRE

Nbre d'enfants

COMMUNE HORS COMMUNE

T1 T2 T3 Tarifs

1 3,70 € 4,00 € 4,35 € 4,85 €

2 et plus 3,30 € 3,60 € 3,95 € 4,45 €11

TARIFS DU CENTRE DE LOISIRS "NATHALIE"

ENFANTS DOMICILIÉS SUR SAINT-GERMAIN-LAVAL

PRIX JOURNÉE PAR ENFANT

Nbre d'enfants

Avec cantine + goûter Sans cantine (goûter inclus) Journées sortie (forfait 10,00 €)

T1 T2 T3 T1 T2 T3 T1 T2 T3

1 8,95 € 10,45 € 11,70 € 5,60 € 6,80 € 7,50 € 15,60 € 16,80 € 17,50 €

2 et plus 7,60 € 8,75 € 10,15 € 4,65 € 5,45 € 6,45 € 14,65 € 15,45 € 16,45 €

TARIF POUR LES ENFANTS DONT LES GRANDS-PARENTS RÉSIDENT SUR LA COMMUNE

POUR LES PÉRIODES DE CONGÉS SCOLAIRES (PETITES ET GRANDES VACANCES SCOLAIRES)

Nbre d'enfants

AVEC CANTINE SANS CANTINE

Tarif unique Tarif unique

1 15,00 € 11,00 €

TARIF DES SOIRÉES "ADOS" 11-17 ANS

Par enfant Soirée seule : 3,60 € Soirée + repas : 10,60 €

TARIFS ENFANTS DOMICILIÉS HORS COMMUNE

PRIX JOURNÉE PAR ENFANT

FORFAIT AVEC CANTINE + GOÛTER

FORFAIT SANS CANTINE

(goûter inclus)

19,10 € 14,60 €

FORFAIT SORTIE : 10,00 €

12 – DÉCISION MODIFICATIVE n° 1 au BP COMMUNE 2025

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du 19 juin 2025, les membres du Conseil Municipal n’étant pas en nombre suffisant pour atteindre le quorum, le Conseil s’est trouvé dans l’impossibilité de délibérer (Article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il convient de prendre une décision modificative n° 1 pour régulariser certaines inscriptions et prendre en compte des travaux sur le réseau éclairage public de la Rue de la Fosse aux Oiseaux et de la Rue Antonin Chopin suite à des travaux ENEDIS.

Le Conseil approuve, à l’unanimité, la décision modificative n° 1 au Budget Commune 2025, comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses :

Chapitre 011 – Charges à caractère général

Art. 615231 – Entretien et réparations sur voiries - 4.840,00 €12

Chapitre 012 – Charges de personnel et frais assimilés

Art. 6411 – Personnel titulaire - 440,00 €

Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections

Art. 681 – Dotation aux amortissements + 220,00 €

Recettes :

Chapitre 77 – Produits spécifiques

Art. 7751 – Produits des cessions d’immobilisations - 5.060,00 €

Soit un total Dépenses / Recettes équilibré à 5.060,00 €

Section d’Investissement

Dépenses :

Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections

Art. 454101 – Travaux d’office suite décision expert

Tribunal Administratif - 7.344,00 €

Chapitre 041 – Opérations patrimoniales

Art. 231 – Immobilisations corporelles en cours + 3.000,00 €

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles

Art. 2131 – Constructions bâtiments publics - 1.320,00 € Art. 21538 – Autres réseaux + 6.200,00 € Art. 2183 – Matériel informatique + 400,00 €

Chapitre 45 – Travaux d’office suite décision expert Tribunal

Administratif

Art. 454101 – Travaux d’office suite décision Tribunal

Administratif +7.344,00 €

Recettes :

Chapitre 024 – Produits des cessions d’immobilisations

Art. 024 - Produits des cessions d’immobilisations + 5.060,00 €

Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections

Art. 280422 – Amort. Subv. Pers. Droit privé – Bâtiments et

Installations + 220,00 € Art. 454201 – Travaux d’office suite décision expert Tribunal

Administratif - 7.344,00 €

Chapitre 041 – Opérations patrimoniales

Art. 238 – Avances versées sur commandes d’immo.

Corporelles + 3.000,00 €

Chapitre 45 – Travaux d’office suite décision expert

Tribunal Administratif

Art. 454201 – Travaux d’office suite décision expert Tribunal

Administratif + 7.344,00 €

Soit un total Dépenses/Recettes équilibré à 8.280,00 €

13 - SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE TRÉSORERIE D’UN MONTANT DE 200.000 € AUPRÈS DE LA CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE-PICARDIE

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du 19 juin 2025, les membres du Conseil Municipal n’étant pas en nombre suffisant pour atteindre le quorum, le Conseil s’est trouvé dans l’impossibilité de délibérer (Article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).13

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il convient de recourir à une ligne de trésorerie afin d’assurer le relais des sorties et entrées de fonds pour un montant de 200.000,00 €.

La proposition du Crédit Agricole Mutuel Brie-Picardie étant la meilleure, il convient d’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous les documents afférents à ce dossier destiné à assurer la trésorerie de la Commune, comme suit :

✓ Montant : 200.000,00 €

✓ Durée : 12 mois

✓ Index de référence : Euribor 3 mois instanté J-2

✓ Base de calcul : exact/360

✓ Périodicité des intérêts : trimestrielle

✓ Marge sur index : 0,86 %

✓ Frais de dossier : 200,00 € (0,10 % du montant accordé)

✓ Commission de non-utilisation : néant

✓ Mise à disposition des fonds : minimum 5.000,00 € par télécopie ou mail avant 10h00 pour un déblocage à J

✓ Calcul des intérêts : de la mise à disposition au remboursement dans leurs livres ✓ Remboursements anticipés : possibles à tout moment sans indemnité financière.

Le Conseil décide, à l’unanimité :

- de souscrire une ligne de trésorerie d’un montant de 200.000 € (deux cent mille euros) auprès du Crédit Agricole Mutuel Brie-Picardie aux conditions mentionnées ci-dessus, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

14 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION KARATEDO SHOTOKAN Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du 19 juin 2025, les membres du Conseil Municipal n’étant pas en nombre suffisant pour atteindre le quorum, le Conseil s’est trouvé dans l’impossibilité de délibérer (Article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que certaines associations n’avaient eu le temps de déposer leur dossier de demande de subvention dans les temps impartis pour une inscription lors de l’examen du budget Commune 2025.

Le dossier nous ayant été déposé, il est proposé d’accorder à l’Association KARATEDO SHOTOKAN une subvention exceptionnelle à hauteur de 1.300,00 € (mille trois cent €uros).

Le Conseil décide, à l’unanimité :

- d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 1.300,00 € (mille trois cent euros) à l’Association KARATEDO SHOTOKAN,

- dit que la dépense occasionnée sera prélevée sur l’article 65748 – Divers - du BP Commune 2025.

15 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION AMGV

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du 19 juin 2025, les membres du Conseil Municipal n’étant pas en nombre suffisant pour atteindre le quorum, le Conseil s’est trouvé dans l’impossibilité de délibérer (Article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que certaines associations n’avaient eu le temps de déposer leur dossier de demande de subvention dans les temps impartis pour une inscription lors de l’examen du budget Commune 2025.

Le dossier nous ayant été déposé, il est proposé d’accorder à l’Association AMGV une subvention exceptionnelle à hauteur de 800,00 € (huit cent €uros).

Le Conseil décide, à l’unanimité :

- d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 800,00 € (huit cent euros) à l’Association AMGV,14

- dit que la dépense occasionnée sera prélevée sur l’article 65748 – Divers - du BP Commune 2025.

16 – MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 20/16-04-2025 RELATIVE A L’AUTORISATION DE VENTE D’UN MINIBUS RENAULT MASTER

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du 19 juin 2025, les membres du Conseil Municipal n’étant pas en nombre suffisant pour atteindre le quorum, le Conseil s’est trouvé dans l’impossibilité de délibérer (Article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Monsieur le Maire expose au Conseil que la délibération en date du 23 Mai 2020 relative aux délégations du Maire, ne prévoit pas la possibilité, pour le Maire, de décider l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4.600,00 €.

Il rappelle que la Commune a mis en vente un véhicule municipal de marque Renault Master- immatriculé 924-CBT-77 de 1999 - vendu en l’état et au plus offrant. Nous avions acté, lors du dernier conseil municipal en date du 16 avril 2025, une proposition d’achat à hauteur de 500,00 €.

L’acquéreur nous a informé ne plus être intéressé par le véhicule. Aussi, il convient d’acter la seconde proposition à hauteur de 200,00 € pour l’acquisition du véhicule Master Renault de 1999.

Le Conseil autorise, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou son délégataire : - à procéder à la cession du véhicule Renault Master- immatriculé 924-CBT-77- au prix de 200,00 € (deux cent euros),

- à émettre le titre correspondant sur le compte 7751,

- à signer tous documents afférents à ce dossier.

17 - APPROBATION DE L’ANNEXE n° 1 – Version 2 - ORGANIGRAMME– Modification suite au passage en CST

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du 19 juin 2025, les membres du Conseil Municipal n’étant pas en nombre suffisant pour atteindre le quorum, le Conseil s’est trouvé dans l’impossibilité de délibérer (Article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Monsieur le Maire expose au Conseil que, suite au passage de notre dossier à la réunion du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de Seine-et-Marne le 13 mai 2025 avec avis favorable à l’unanimité, il convient d’approuver l’annexe 1 – Version 2 - « ORGANIGRAMME », dûment modifiée à compter du 23 juin 2025.

Monsieur le Maire rappelle la transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement. La qualification professionnelle, les compétences et l’engagement de Monsieur Denis WIEROSKI est compatible avec cette modification. De plus, il convient d’assurer une continuité des services publics, en cas d’absence de la Directrice Générale des Services, d’où la nécessité de l’élargissement des compétences et le changement de dénomination du poste de l’agent comme défini dans l’intitulé, dans les conditions et motifs définis par le Code Général de la Fonction Publique.

Le Conseil acte, à l’unanimité, la modification de l’organigramme (annexe 1 – Version 2) à compter du 23 juin 2025.

18 - CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL – TEMPS NON-COMPLET – NON- PERMANENT POUR LA PÉRIODE DU 24-06-2025 AU 18-07-2025

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du 19 juin 2025, les membres du Conseil Municipal n’étant pas en nombre suffisant pour atteindre le quorum, le Conseil s’est trouvé dans l’impossibilité de délibérer (Article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que, conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.15

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activités. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Afin de renforcer l’équipe administrative durant la période estivale, il convient de créer un poste d’adjoint administratif territorial - non permanent pour un accroissement temporaire d’activités à temps non-complet dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du Code Général de la Fonction Publique à compter du 24 juin au 18 juillet 2025.

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint administratif, à temps non-complet. La rémunération de cet agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l’article L. 332-23-1°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Le Conseil décide, à l’unanimité :

- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire pour la création d’un poste d’Adjoint Administratif territorial – non-titulaire – non-permanent – temps non-complet pour la période du 24 juin au 18 juillet 2025,

- d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice en cours (Chapitre 012 – Article 6413),

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous documents y afférents.

19 – MOTION CONTRE LE PROJET D’ENFOUISSEMENT DE CO2 PAR LA SOCIÉTÉ C-QUESTRA SUR LA COMMUNE DE GRANDPUITS

Monsieur le Maire rappelle que, lors de la séance du 19 juin 2025, les membres du Conseil Municipal n’étant pas en nombre suffisant pour atteindre le quorum, le Conseil s’est trouvé dans l’impossibilité de délibérer (Article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Monsieur le Maire expose au Conseil :

En 2021, l’Europe décide de financer le projet Pilotstrategy dans le cadre du programme européen « Horizon 2020 ». Ce projet, qui doit se dérouler jusqu’en 2026, consiste à améliorer la compréhension de la capacité des aquifères saliens profonds à stocker du dioxyde de carbone (CO2) dans cinq régions industrielles du sud et de l’est de l’Europe, dont pour la France, le site de Grandpuits. Ce site a la particularité de regrouper la raffinerie Total et la société de production d’engrais LAT NITROGEN, ex Boréalis. Cette dernière est considérée comme l’entreprise la plus polluante d’Ile-de-France, avec notamment le rejet de 569 000 tonnes de CO2 entre 2017 et 2021 (Le Parisien du 24 mai 2024), ce qui justifie pleinement le choix du site pour mener ce programme d’études. Le projet est coordonné par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), établissement français de référence pour l’étude et la gestion des ressources et des risques, du sol et du sous-sol. Les études portent sur la capacité de captage du CO2 dans les fumées produites par l’activité des entreprises et son stockage dans le sous-sol par injection dans des formations géologiques profondes.

Depuis le lancement de l’étude, la situation a évolué. En effet, la plateforme TOTALENERGIES est en cours de reconversion, avec la volonté affichée du 0 pétrole et la société LAT NITROGEN a cessé la production d’ammoniaque.

Sans attendre la fin de l’étude prévue en 2026, une société hollandaise C-QUESTRA a déposé une demande de permis d’exploration et de recherche en vue de l’enfouissement de CO2. La société16

ambitionne de procéder à un essai d’injection dès 2026. Le dossier devra être approuvé directement par le ministre de l’Économie et des Finances.

Dans un premier temps, la communauté de communes a répondu à la sollicitation du BRGM dans le cadre de l’étude Pilotstrategy en vue de la faisabilité de la captation et la séquestration du CO2 produit par TOTALENERGIES et LAT NITROGEN. Les rejets de CO2 liés aux nouvelles activités du site de Grandpuits seront pour partie, captés et valorisés dans la filière agro-alimentaire. Le projet de C-QUESTRA ne répond pas à une problématique locale, mais souhaite enfouir du CO2 capté dans d’autres sites français, voire européens, amenés par camions, en totale contradiction avec les objectifs affichés de réduction des gaz à effet de serre.

En outre, les essais d’enfouissement du CO2 dans le monde ont montré des résultats atténués. Plusieurs projets ont été mis en œuvre mais force est de constater qu’ils se soldent par des échecs : ils n’absorbent qu’une fraction (entre 15 et 20 % seulement) des émissions qu’ils sont censés capter. Cette technologie n’est pas pleinement opérationnelle, et présentent des risques sismiques et des complications techniques.

On peut ainsi citer :

- Projet Weyburn (Canada) : Fuites de CO2 détectées, mettant en danger les écosystèmes locaux et la santé des populations.

- Projet In Salah (Algérie) : Arrêt prématuré en raison de problèmes techniques et de fuites de CO2.

- Projet Gorgon (Australie) : Retards et dépassements de budget importants, ainsi que des préoccupations environnementales non résolues.

- Projet Climeworks (Islande) : Bien que prometteur, ce projet de capture directe de l'air (DAC) et de stockage de CO2 rencontre des défis techniques et économiques majeurs, notamment en termes de scalabilité et de coût énergétique.

- Projet Pycasso (France - Béarn) : Problèmes de faisabilité technique et économique, ainsi que des inquiétudes quant à l'impact environnemental à long terme. En conséquence, il est nécessaire de faire connaître l’opposition des élus à ce projet dont les conséquences environnementales ne sont pas suffisamment évaluées.

Il est demandé au Conseil Municipal, de se prononcer sur cette question.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que les technologies de captage et de stockage du CO2 sont encore expérimentales et que leurs impacts à long terme ne sont pas suffisamment connus ;

Considérant que des études montrent que les risques environnementaux liés à l'enfouissement de CO2 incluent la possibilité de fuites de CO2, qui pourraient contaminer les nappes phréatiques et affecter la qualité de l'eau potable ;

Considérant que des alternatives plus sûres et durables existent pour lutter contre le réchauffement climatique, telles que la réduction des émissions à la source et le développement des énergies renouvelables ;

Le Conseil adopte, à la majorité (1 abstention : M. MARTIN Olivier – 16 voix Pour), la motion suivante au nom de la Commune de Saint-Germain-Laval :

1. L'arrêt immédiat du projet d'enfouissement de CO2 à Grandpuits porté par la société C- QUESTRA,

2. Le refus par le ministre de l’Economie et des Finances du permis d’exploration et de recherche déposé par la société C-QUESTRA.

Affaires et questions diverses :

Pas de questions17

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h48.

La parole a été donnée au public.

M. et Mme DUVAL font part des dégâts qu’ils ont subi sur leur propriété lors de la réfection de la rue : projections de cailloux, bitume liquide, …

M. FAGIS indique qu’un mail a été immédiatement envoyé à l’ARD à réception de leur doléance pour que les dégâts sont pris en compte et réparés. La mairie a reçu un accusé réception de sa demande, mais les services feront une relance.

M. DECOURT précise que la D29 a été refaite avec le même dispositif. M. FAGIS indique que c’est une technique pour éviter le fissurage sur les routes, mais en agglomération, cela peut poser problème avec les projections. La Mairie va être très vigilante.

Réponse quant aux questions sur les panneaux d’expression libre Monsieur le Maire donne la parole à Mme SABARD, DGS, qui indique que tous les panneaux qui étaient majoritairement en bois, ont tous été refaits. Les nouveaux panneaux seront donc remis en place à partir de la semaine 27 ; 3 ont déjà remis en place (Allée du Parc, Ecole Maternelle les Mûriers, Square des Louvières).

Mme MARTEAU soulève le problème du stationnement dans a Rue Jean Jaurès.

Monsieur le Maire répond que c’est une problématique. La Commune a dû mettre des barrières devant l’entrée/la sortie de la Ferme de Vincent pour éviter le stationnement et permettre à l’agriculteur d’entrer et sortir avec ses engins. Monsieur le Maire précise également que la Mairie a resensibilisé Trois Moulins Habitat pour la Rue de la Fontaine Froide où les véhicules stationnent de part et d’autre hors des emplacements autorisés et empêchent le passage des moissonneuses batteuses.

M. MARCHAND questionne sur la publication des comptes-rendus des réunions de Conseil Public pour l’année 2025.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme SABARD, DGS, qui précise que le procès-verbal de la séance de Conseil précédente est toujours acté lors de chaque séance (1er point à l’ordre du jour de chaque réunion). Aujourd’hui, les membres du Conseil ont acté le PV de la séance du 16/04/2025 – 1er conseil de l’année 2025 ; il sera donc mis en ligne sur le site Internet de la Commune dès son retour du contrôle de légalité.

M. MARCHAND souhaite savoir où en est la constitution d’une commission pour la répartition des poubelles, commission à laquelle il devait être convié.

Monsieur le Maire répond que la personne en charge de ce dossier n’a pas encore eu de disponibilité pour le solliciter. Il précise qu’il s’agit d’un administré qui nous accompagne ; il n’est pas élu, mais faisait partie de la liste municipale. Monsieur le Maire précise qu’il y a également des bancs à implanter en complément des poubelles.

M. MARCHAND soulève la qualité de l’eau. Avec le précédent prestataire, les habitants recevaient un rapport de l’ARS. Aujourd’hui, nous ne recevons plus rien ; le dernier rapport datant de 2022. Il a fait ses recherches sur le site de l’ARS et s’est aperçu que le taux de nitrate était très haut et qu’il y avait des problèmes physico-chimiques sur lesquels VEOLIA doit faire une action. La mairie est-elle au courant ?

Monsieur le Maire indique qu’il y a deux contrats d’affermage gérés par la CCPM : un pour l’eau potable et un pour les eaux usées. Il précise que si, sur Saint-Germain-Laval, l’eau n’était pas potable, nous aurions déjà été informés par la voie de la Préfecture sur ce cadre d’eau non- potable.

Quant au seuil haut des nitrates, la Commune a toujours été en seuil haut. Ces seuils auraient dû diminués ou vont diminuer de par la limitation de l’utilisation d’engrais dans les champs avec les cultures raisonnées. Au vue des cours de l’engrais / cours du blé depuis maintenant une quinzaine d’année, nous allons vers une culture raisonnée. Ce ne sont pas les seuls facteurs, mais les nitrates retrouvés actuellement sont essentiellement dus à l’azote en épandage culture dans les champs, mais pas que.18

M. DECOURT précise également qu’il y a des relevés effectués quant à la zone d’activités de Montereau (eau et air). La Préfecture transmet ces données annuellement lors des réunions de commission de suivi de site. La dernière réunion a eu lieu en 2024 à la SAM. Compte tenu des différents relevés air et eau, la surveillance était espacée dans le temps car les données étaient certes sensibles mais pas inquiétantes selon les services de l’Etat.

M. MARCHAND demande si ces informations sont transmises par VEOLIA sur les taux.

Mme MARTEAU indique que VEOLIA a fait un contrôle sur le puits de captage Rue de la Fontaine Froide.

Monsieur le Maire précise que ces contrôles sont normaux et rentrent dans le cadre de leurs actions régulières. Il souligne que lorsqu’il se produit des dérives, la Commune en est toujours informée. Il rappelle que si l’eau n’était pas potable, la Préfecture nous aurait déjà avertie.

M. MARCHAND demande s’il y a des informations quant aux fortes détonations sur la Commune ? Y a-t-il eu un risque pour la Commune ?

Monsieur le Maire indique qu’il y a eu un incident dans le four de chauffe de la SAM. Cet incident n’a pas présenté de risques pour la Commune.

Sur Saint-Germain-Laval, nous avons eu un déclenchement d’alerte, par le SDIS, puis par la Préfecture, pour un risque chimique avec un incendie dans une usine de la zone industrielle de Montereau qui a rapidement été levé. Depuis, aucun autre incident ne s’est produit. Comme indiqué précédemment, une fois par an, se tient une réunion sur les sites de la zone industrielle à la convocation des services de la Sous-Préfecture avec les entreprises « à risques ». Lorsqu’il y a un incident, c’est le SDIS qui prend la chaîne de commandement et s’il y a un risque majeur, c’est la Préfecture qui reprend ce commandement et qui décide de prévenir les communes limitrophes touchées.

Mme MARTEAU soulève le problème de l’entrée des entreprises qui travaille avec RTE pour la coupe des arbres Rue de la Fontaine Froide. Elle indique qu’ils entrent sans prévenir les propriétaires ; du coup, elle indique qu’elle va mettre des herses.

Monsieur le Maire indique qu’il devrait y avoir une convention ou une servitude sous les lignes à haute tension.

M. VIEIRA précise qu’il doit y avoir des conventions de passage pour qu’ils puissent intervenir.

Monsieur le Maire précise qu’il faut alerter RTE sur cette problématique.

La séance est close à 21h07.

Approuvé, à l’unanimité, lors de la séance du 10 décembre 2025.

Le Secrétaire de séance, Le Maire, M. DECOURT Fabien M. MARTIN Olivier