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Arrêté - AR2024 30 AOT I Sapori dItalia
Document publié le Jeudi 5 juillet 2018 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 30 AOT I Sapori dItalia)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Mis en ligne le 23/10/2024
Publié du 23/10/2024 au 23/12/2024
AR2024-30
MP
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Arrêtés du Maire
Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
«I SAPORI D'ITALIA»
Le Maire de Peymeinade,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles L2125-1 et
suivants,
VU la délibération du conseil municipal n° 2018-042 du 5 juillet 2018 approuvant l’instauration des
modalités d’occupation du domaine public et du calcul de la redevance,
VU la délibération du conseil municipal n° 2019-62 du 12 décembre 2019 portant modification de la
délibération n° 2018-042 du 5 juillet 2018,
VU la décision DEC2020-01 du 28 janvier 2020 portant sur la redevance d’occupation du domaine
public et les tarifs applicables,
VU la demande d’occupation du domaine public formulée par la SAS I SAPORI D'ITALIA, représentée
par son gérant Monsieur Mathieu PALLONE pour l’établissement « I SAPORI D'ITALIA », sis 49
avenue de boutiny,
Considérant que le dossier de demande d’autorisation d'occupation du domaine public est complet,
Considérant que l’espace relevant du domaine public est en devanture du commerce,
Considérant que l’utilisation demandée est compatible avec la conservation du domaine public,
Considérant qu’aucune autre demande n’a été formulée pour l’occupation de cet espace,
Considérant l'occupation effective au mois de juillet 2024 et la nécessité de régulariser le montant de
la redevance.
ARRETE
Article 1 : Une autorisation précaire et révocable d’occupation du domaine public est accordéeà la SAS Ï SAPORI D'ITALIA, représentée par son gérant Monsieur Mathieu PALLONE, pour l'installation d’une terrasse découverte devant l’établissement « I SAPORI D'ITALIA ». Toutautre usage est interdit.
Cette autorisation ne peut être cédée.
Article 2 : Cette autorisation est délivrée du 1° au 31 juillet 2024.
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241022-AR2024-30-AR
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024 Article 3 : Cette autorisation porte sur une surface d’occupation de 10 m° selon croquis validé par la
Direction des Services Techniques permettant une circulation piétonne d’au minimum 1m40. A cet effet,
le mobilier sera installé au droit de la devanture
Article 4 : Le bénéficiaire devra s’acquitter d’une redevance annuelle d’un montant de :
10m° X (10 euros / m° / an) X 1/12 = soit la somme de 8.33 euros
Cette somme sera versée dès notification du présent arrêté et après réception d’un avis des sommes à payer.
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation s’engage à entretenir l’espace mis à sa disposition et à en assurer une conservation normale. Toute modification, dégradation ou autre intervention sur l’espace occupé devra immédiatement être signalée à la Commune.
Article 6 : Le Titulaire s'engage à souscrire une assurance couvrant son activité et tout dommage qui pourrait résulter de l’utilisation du domaine public tant vis-à-vis de ses clients que des tiers. Une copie de cette attestation est versée au dossier de demande d’autorisation d'occupation du domaine public.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa télétransmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa notification au bénéficiaire de l’autorisation.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa télétransmission au
représentant de l’Etat dans le Département soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue
des fleurs — CS 61039 — 06050 NICE cedex 1) soit par voie électronique sur l’application Télérecours »
accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/.
Si un recours gracieux a été introduit préalablement, le délai de 2 mois pour exercer le recours pour
excès de pouvoir court à compter de la décision implicite d’acceptation ou de la décision expresse de
rejet.
Article 9 : La Directrice Générale des Services et le service de police municipale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Article 10 : Le présent arrêté est inscrit au registre des arrêtés de la Mairie, notifié à l’intéressé et transmis au contrôle de légalité.
Fait à Peymeinade, le 21 octobre 2024.
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20241022-AR2024-30-AR
Date de télétransmission : 22/10/2024
Date de réception préfecture : 22/10/2024