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Document publié le Jeudi 21 mars 2013 par la commune de Senillé-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois,
9] ns, A. ADN)
SAINT-SAUVEUR
PLAN LOCAL D'URBANISME
Note de présentation de la modification simplifiée N°3
2016
PLU Prescrit Projet arrêté Projet approuvé
Elaboration 12/12/2008 29/05/2012 21/03/2013
Modification simplifiée n°1 12/06/2014
Modification simplifiée n°2 26/05/16
Modification simplifiée n°3 29/09/16
1 Sommaire
1 - La procédure de modification simplifiée page 3
2 - Objet de la procédure page 4
3 - Présentation du projet de parc photovoltaïque page 4
4 - Justification de la modification simplifiée page 13
5 – Ancienne rédaction du règlement page 15
6 – Nouvelle rédaction du règlement page 16
2 1 – La procédure de modification simplifée :
(articles L153-45 à 48 et L153-41 du code de l’urbanisme)
La modification du plan local de l'urbanisme (PLU) peut se faire par le biais de la procédure de modification simplifiée dès lors :
- qu'elle porte sur la modification du règlement du PLU et n’a pas pour conséquences : • la majoration de plus de 20% des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;
• la diminution des possibilités de construire ;
• la réduction d’une zone urbaine ou à urbaniser.
- qu'elle ne change pas les orientations du projet d'aménagement durable du document
LANCEMENT DE LA PROCÉDURE
(L. 153-45)
- engagée à l'initiative du maire qui établit le projet de modification
ETUDES / REALISATION DU DOSSIER
(L153-45)
- le maire conduit la procédure
- contenu du dossier : une note de présentation du projet permettant d'exposer les motifs des évolutions proposées et de présenter les nouvelles dispositions du PLU + nouvelles dispositions réglementaires
NOTIFICATION DU PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE
(L. 153-47 / L104-2 / R104-8)
- soumission du projet pour information aux personnes publiques associées visées au L.132-7 et L.132-9
MISE A DISPOSITION DU DOSSIER AU PUBLIC
(L. 153-47)
- le conseil municipal précise les modalités de la mise à disposition et les porte à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition (affichage en mairie et publication dans un journal diffusé dans le département)
- mise à disposition du public pendant 1 mois du projet de modification, de l'exposé de ses motifs et le cas échéant, des avis émis par les personnes associées
- enregistrement et conservation des observations (registre)
ADOPTION DU PLU MODIFIE
(L. 153-47 / R. 153-20)
- présentation du bilan de la mise à disposition par le maire devant le conseil municipal - modification éventuelle pour tenir compte des avis émis et des observations du public Délibération motivée et adoption par le conseil municipal
OPPOSABILITE DU PLU
(L153-48 / CGCT L2131-1)
Que la commune soit ou non couverte par un SCoT approuvé, l'acte approuvant la modification simplifiée devient exécutoire à compter de son affichage en mairie, de sa publication dans un journal d'annonces légales et de sa transmission en préfecture.
3 2 – Objet de la modification simplifiée
Le PLU de Saint-Sauveur a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2013. Il a fait l'objet d'une 1ère modification simplifiée (MS1) approuvée par délibération du conseil municipal du 12 juin 2014 et d'une 2ème modification simplifiée (MS2) approuvée par délibération du conseil municipal du 26 mai 2016.
L'objet de ces deux modifications portait sur la modification du réglement.
Il apparaît nécessaire de modifier le règlement du PLU afin de permettre la réalisation d'un projet de parc photovoltaïque au sol.
Le projet étant prévu sur un site d'enfouissement d'ordures ménagères, une partie y est déjà consacrée à la production d'énergie électrique à parir du biogaz issu de de cette décharge. Ainsi, le parc de panneaux phtovoltaïques au sol prévu sur ce même site et destiné à la production, lui aussi, d'électricité viendrait en cohérence avec ce qui se fait déjà. N'est-ce pas une occasion de donner une seconde vie à ce site ?
De plus, les panneaux photovoltaïques destinés au parc seront fabriqués à Châtellerault. Ce projet permettrait alors de faire travailler les industries locales et de favoriser ainsi le circuit court. Le projet aura donc un impact direct sur l'économie locale par l'intermédiaire des budgets des collectivités locales et du surcroit d'activité d'entreprises locales.
La modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme est engagée pour la raison suivante : • modification de l'article 2 du règlement en secteur Nd, sous-secteur de la zone N.
3 – Présentation du projet de parc photovoltaïque au sol
Pourquoi du photovoltaïque :
• Une énergie propre, renouvelable et locale
L’énergie photovoltaïque est renouvelable, produite et consommée localement et ne rejette ni CO2, ni déchets toxiques et sa source est gratuite. Elle s’inscrit donc idéalement dans la perspective d’une politique du développement durable et dans le respect de la volonté locale.
• Une énergie de diversification
Les lois Grenelle ont fixé comme objectif qu'en 2020, 23% de l’énergie consommée en France devrait être d’origine renouvelable. Le recours au photovoltaïque contribue à diversifier les sources d'énergie et à réduire la dépendance vis-à-vis des énergies non renouvelables.
• Une énergie pleine de perspectives
Nouveau domaine de recherche pour les écoles techniques, secteur créateur d’emplois : l’énergie photovoltaïque est résolument tournée vers l’avenir.
La filière photovoltaïque représente l'équivalent de 10 870 emplois fin 2014. Il s’agit d’emplois locaux, non délocalisables. Ainsi, pendant le fonctionnement, les tâches d’entretien et de surveillance représenteront l’équivalent d’un emploi à temps plein.
• Une énergie aux bénéfices locaux
30% à 40% des coûts liés aux travaux de réalisation du site sont investis auprès d’entreprises régionales (génie civil, infrastructures électriques, ingénierie, exploitation et maintenance des panneaux photovoltaïques…). Pour l’exploitation du parc photovoltaïque, un emploi sera créé sur place. De plus, l’implantation de panneaux photovoltaïques permet aux propriétaires et exploitants d’obtenir un revenu accessoire dans le cadre d’un bail de mise à disposition de son terrain.
• Une réversibilité totale
Le renouvellement d’un parc n’occasionne pas de frais de démantèlement, puisque celui-ci est anticipé et intégré dans la rentabilité du projet. Des garanties financières sont mises en place par l’exploitant du parc pour assurer, même en cas de défaillance de ce dernier, le démantèlement des parcs. La durée de vie de panneaux photovoltaïques est de 30 ans.
• Une énergie rentable
4 Cartographie du photovoltaïque en France à fin septembre 2015
Source : Observ'ER d’après chiffres SOeS 2015
Puissance raccordée à fin septembre 2015
[Nombre de sites| (123 MW.
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[114 MW |
76 MWc
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[434 MW | TEMCRS ETS Alsace
Lorraine
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Bourgogne
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Portou-Charentes
Languedx
Roussillon
Midi-Pyrenees
Au cours de son exploitation, un parc photovoltaïque produit 40 à 85 fois plus d’énergie qu’il n’en faut pour la construire et la démanteler. Elle est donc « rentabilisée », en terme énergétique dans les premiers mois de son installation. D’un point de vue économique, le coût de l’électricité d’un parc photovoltaïque est stable et indépendant des variations qui affectent les sources d’énergie fossiles, et tend déjà à devenir meilleur marché que celles-ci (gaz, charbon et fioul).
Le contexte :
• National
La France a inscrit dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement son engagement d'atteindre 23% d'énergies renouvelables dans sa consommation d'énergie en 2020.
Sur cette carte, qui tient compte des nouvelles grandes régions, la part de l'ex-Aquitaine se monte à près de 70%.
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Les installations photovoltaïques, qui génèrent une production à l'échelle industrielle, sont fortement consommatrices d'espace. Aussi est-il indispensable de privilégier l'implantation de ces installations dans des espaces sans enjeux, voire en déprise. Des opportunités éventuelles existent sur des friches industrielles, d'anciens terrains militaires, d'anciennes carrières ou décharges réhabilitées, des talus de carrières, des espaces ouverts en zones industrielles ou artisanales…
Le décret n°2009-1414 du 19 novembre 2009 (entré en vigueur le 1er décembre 2009) et la circulaire du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol organise le développement des installations au sol.
• Local
Au 31 décembre 2015, l'ex-région Poitou-Charentes représentait 301 MWc de puissance installée.
(source : http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/)
Dans ce cadre, l'ex-région Poitou-Charentes a élaboré son Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) validé par arrêté préfectoral en date du 17 juin 2013.
L’objectif de ce Schéma Régional Climat Air Energie est de favoriser le développement de parcs photovoltaïques au sol en les conciliant avec l'aménagement du territoire et la préservation des milieux naturels et humains.
Avec un ensoleillement moyen de 1270 kWh/m2, la région Poitou-Charentes se situe parmi les régions les plus ensoleillées de France et bénéficie donc d'un gisement solaire favorable.
Ensoleillement et gisement solaire en France (source : grafic.land 2009 – Pvgis, 2014)
L’installation de panneaux photovoltaïques permet la production d’électricité et une revente sur le réseau. Cette filière connaît un fort développement en Poitou-Charentes et constitue une filière à favoriser pour la diversification du bouquet énergétique régional pour la production autonome et territoriale d’électricité.
Le projet :
Construction d'un parc photovoltaïque au lieu-dit "Brandes du Quinchamps" de la commune.
Le porteur du projet est la société SERGIES, société d'économie mixte, filiale d'Energies Vienne.
Le projet se situe en dehors de tout bâti, sur une partie du terrain occupé par le centre d'enfouissement technique de déchets ultimes, d'une emprise de 27 ha. Ce centre d'enfouissement est exploité par la
6 société SITA Sud-Ouest.
Le hameau le plus proche, La Ville aux Geais, est situé à 560 m.
Sur les 27 ha clôturés, 6,8 seront utilisés par l'installation constituée d'un système photovoltaïque, de câbles de raccordement, de locaux techniques et d'accès depuis la RD 725. Le parc sera constitué d'une unité de production de 41 578 panneaux pour une puissance de 11 226 MWc.
7 CENTRALE PV AU SOL
DE SAINT SAUVEUR
PLAN D'IMPLANTATION
11 226 KWc
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Le parc se présentera sous la forme de tables fixes d'une hauteur de 2,96 m et de 3,61 m pour les postes électriques. Les panneaux photovoltaïques seront posés sur une partie du terrain qui a été recouverte d'1 m d'argile puis de 30 cm de terre végétale.
8
Poste de
livraison
Emplacement
de la centrale
sur le site Le site présente certains atouts pour l'implantation d'un parc photovoltaïque :
• Terrains accessibles constitués de deux parties, de part et d'autre de la route d'accès au centre de stockage. Aucune modification des voiries ne sera nécessaire : l'accès au parc se fait par la RD 725 puis par la route dédiée au centre de stockage ;
• Terrains ne pouvant pas être utilisés pour un autre usage (agricole, construction, …) ; • Réutilisation du site du centre d'enfouissement de déchets ;
• Terrains situés en dehors de toute servitude aéronautique ou radioélectrique militaire et civile, et de télécommunication ;
• Terrain en dehors de toute zone inondable.
Le site bénéficie :
• D’environ 2 000 heures d'ensoleillement par an ;
• Le gisement solaire sur un module photovoltaïque est estimé entre 1225 et 1300kWh/m²/an. La production moyenne serait de 13 022 Mwh/an, soit l'équivalent de la consommation de 239 foyers hors chauffage.
De plus, le site se trouve éloigné de tous éléments pouvant créer une zone d'ombre.
➔ Impact paysagers et environnementaux du projet
Patrimoine bâti : le site n'est pas situé dans le périmètre de protection de monuments historiques
Paysage : Le site s’inscrit dans les plaines vallonnées et boisées de la région du Tuffeau, marquée par ses plaines agricoles et la présence de nombreux bois.
Le site du futur parc photovoltaïque est entouré de bois et de haies. Il ne sera visible que depuis les deux portails d'entrée au site.
Depuis le portail 1 d'entrée, la voie d'accès monte sur un plateau de remblais. Les premiers panneaux photovoltaïques pourront être vus au sommet du plateau, en contre-plongée. Cette vue reste limitée à ce secteur.
Depuis le portail des bassins d'eau pluviale, on pourra discerner au loin au-dessus des remblais le haut de quelques panneaux photovoltaïques.
L'impact paysager de ce projet sera très faible.
Biodiversité :
La zone d'implantation du projet se situe au sein de la zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) de type II "Forêt de Guerche et de la Groie". La localisation du projet parait a priori opportune et le projet répond bien aux objectifs de la transition énergétique. Bien que les espèces répertoriées dans la ZNIEFF représentent un enjeu biodiversité non négligeable, il convient de noter qu'en l'état des conditions écologiques du site, ces espèces ne sont pas susceptibles de
9
Photomontage depuis le portail 1 à l'entrée
Est du site
Photomontage depuis le portail des bassins
d'eau pluviale au Sud-Ouest fi)
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trouver des conditions d'accueil favorables à leur reproduction.
L’inventaire des Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) est l'outil de connaissance de la biodiversité régionale. Il a pour objectif d’identifier et de décrire des secteurs présentant de fortes capacités biologiques et un bon état de conservation. Les ZNIEFF de type II concernent les grands ensembles naturels, riches et peu modifiés avec des potentialités biologiques importantes, possédant un rôle fonctionnel et une cohérence écologique et paysagère. Cet inventaire est un des éléments majeurs de la politique de protection de la nature. Il doit être consulté dans le cadre de projets d’aménagement du territoire (document d’urbanisme, création d’espaces protégés, élaboration de schémas départementaux de carrière….).
En raison de sa surface importante, de la diversité de ses peuplements mêlant feuillus et résineux, ainsi que de sa position géographique, la ZNIEFF "Forêt de Guerche et de la Groie" possède un intérêt biologique élevé, notamment en ce qui concerne son avifaune forestière, puisque 13 espèces d’oiseaux présentant un statut de conservation défavorable en France ou en Europe s’y reproduisent régulièrement.
Il faut noter la présence de rapaces forestiers qui va des espèces communes comme la Buse ou l’Epervier à des oiseaux de répartition beaucoup plus localisée, tels que la Bondrée apivore, ou le Busard St Martin. Avec 6 espèces différentes, le cortège des pics est également très riche : on y note entre autre la présence du Pic noiret celle du Pic mar. La nidification de l’Engoulevent et de la Bécasse, deux oiseaux peu communs en région Poitou-Charentes, est aussi à signaler.
Site du projet au sein d'une partie de la ZNIEFF "Forêt de Guerche et de la Groie" voir page suivant la carte de la ZNIEFF dans son intégralité
10 Situation du projet dans la ZNIEFF
Sol, sous-sol et eaux :
Les surfaces décapées représentent 4% de la surface du projet : le risque d'érosion est minime. 96% de la surface sera enherbée.
Les fondations du parc photovoltaïque n'ont pas de répercussion directe sur la géologie : les pieux sont figés dans des blocs bétons, n'affectant que la tranche superficielle de la terre. Ils ne sont pas scellés sur la roche mère, il n'y a pas transmission de vibrations. La résistance du sol ne sera pas modifiée par la construction.
Aucun captage d'eau potable ni aucun périmètre de protection ne recoupe la zone d'implantation du projet.
Le site est bordé par un réseau de fossé permettant l'évacuation des eaux de ruissellement après décantation vers le milieu naturel. Ces eaux sont collectées puis dirigées vers la plateforme de traitement.
Les terrassements des postes électriques, qui n'excèderont pas 1,50 m, ne peuvent pas percer le toit de
11 l'aquifère localisé en moyenne à 3,05 m sous la surface du sol.
Durant la phase d'exploitation, les risques de pollution ou de modification de la circulation des eaux tant souterraines que superficielles seront nuls.
Les impacts qualitatifs et quantitatifs du parc photovoltaïque sur les eaux de surface et sur les nappes souterraines devraient être très faibles.
La pollution des sols est possible lors de la maintenance et l'entretien : - par l'apport de matériaux ou composés d'éléments polluants à travers les pistes - ou une fuite d'huile du poste électrique.
De par la nature légère des opérations de maintenance, la probabilité que ces interventions soient à l'origine d'une pollution accidentelle est quasi nulle.
Niveau sonore :
Les onduleurs fonctionnent de 6 h à 22 h, le volume sonore est d'environ 62 dB à 1 m (équivalent au niveau sonore d'une conversation). A 100 m de l'onduleur, le niveau sonore est de 50 dB. Les habitations sont distantes d'au moins 560 m : aucune perception sonore n'y sera observée. Le poste de transformation est situé à 700 m de la première habitation. Il est enfermé dans un bâtiment. Le fonctionnement du parc photovoltaïque ne crée pas de nuisance sonore. Son impact sonore est très faible.
Air
L'impact est positif : la production de ce parc permettrait d'éviter la production de 7963 tonnes équivalent CO2 par an.
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4 – Justification de la modification simplifiée
Le PLU en l'état actuel ne permet pas la réalisation du projet...
Le projet est situé en zone Naturel Déchet (Nd) du PLU, dont le règlement ne permet pas sa réalisation.
Le réglement de cette zone autorise strictement (Chapitre IV – Section 1 – Article N2) : "- Les constructions d'intérêt public ou privé nécessaires à la gestion des dépôts possibles sur le site (soumis à déclaration, autorisation...).
- Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la gestion des dépôts possibles sur le site (soumis à déclaration, autorisation...).
- Les constructions et travaux d'intérêt public nécessaires au traitement des eaux usées."
...cependant la modification envisagée est possible au regard des textes en vigueur Les parcs photovoltaïques étant des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics (CINASPIC), ils sont autorisés en zone naturelles et forestières dites zones N. L'article L151-11 du code de l'urbanisme, régissant le règlement des zones N d'un PLU, dispose : "Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; [...]". Le projet, situé sur les terrains d'un ancien site d'enfouissement de déchets ultimes, n'empêche aucune des activités citées en ce que les terrains sur lesquels il est implanté ne pourront être utilisés pour aucune d'entre elles.
La description du projet démontre que son impact sur les espaces naturels et les paysages peut être qualifié de faible à nul.
La modification de cet article du règlement du PLU tend à autoriser un nouveau type d'installation et ne modifie ni les règles d'emprise au sol, ni celles des hauteurs, ni celles de distances des constructions aux limites de parcelles. Elle n'entraîne pas la majoration de plus de 20% des possibilités de construction sur l'ensemble de la zone concernée.
En ceci, elle respecte la restriction imposée par l'article L153-45 du code de l'urbanisme qui régit la
13 modification simplifiée.
Par ailleurs, cette évolution du règlement visant à autoriser les parcs photovoltaïques en zone Nd ne contrevient pas aux orientations définies dans le PADD. A contrario, il s'inscrit dans une des orientations définies par la commune :
"La production d'énergies renouvelables est une question régulièrement évoquée à Saint Sauveur tant au regard d'un projet éolien qui concerne le Nord du territoire communal que des projets photovoltaïques sur des bâtiments agricoles. Le projet porté par le PLU permet d'accompagner ces démarches dans la mesure où elles n'induisent pas des nuisances spécifiques (consommation d'espaces agricoles, dégradations architecturales.
L'émergence de ces projets doit être en cohérence avec des démarches plus larges (ZDE) ou en rapport avec les besoins domestiques réels."
Le règlement de la zone Nd doit donc évoluer afin d’en tenir compte.
14 5 – Ancienne rédaction du règlement
Au plan local de l'urbanisme approuvé le 21 mars 2013 et modifié les 12/06/2014 et 26/05/2016, le règlement de la zone N est rédigé comme suit :
ARTICLE N2 – TYPES D’OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISÉES SOUS CONDITIONS
En secteur N
- Les équipements d’utilité publique notamment ceux nécessaires à la production d’énergies renouvelables dans la mesure où l’impact sur le milieu est pris en compte et limité. - Les abris légers à ossature bois destinés à la protection du fourrage et des bestiaux dans la mesure où l’emprise au sol n’excède pas 30m².
- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière dans la mesure où l’impact sur le milieu est pris en compte et limité.
En secteur Nzh
- Les abris légers à ossature bois destinés à la protection du fourrage et des bestiaux dans la mesure où l’emprise au sol n’excède pas 30 m².
En secteur Nd
- Les constructions d'intérêt public ou privé nécessaires à la gestion des dépôts possibles sur le site, (soumis à déclaration, autorisation...)
- Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la gestion des dépôts possibles sur le site (soumis à déclaration, autorisation...).
- Les constructions et travaux d'intérêt public nécessaires au traitement des eaux usées.
En secteur Nh
- L'entretien, la restauration et les extensions mesurées des constructions existantes (à savoir extension inférieure à 30 % de la surface initiale à la date d'application du présent règlement en une ou plusieurs fois).
- Le changement d'affectation d'un bâtiment existant à des fins d'habitat, de tourisme ou d'activités agricoles,
- En cas de sinistre la reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant avant l'application du présent règlement,
- Les constructions annexes à condition que leur surface n'excède pas 50 m² et ce par logement et qu'elles soient implantées à une distance jamais supérieure à 10 mètres du ou des bâtiments en place avant l'application du présent règlement,
- les abris légers à ossature bois destinés à la protection des fourrages et des bestiaux dans la mesure où leur emprise au sol n'excède pas 30 m²,
- Les occupations et utilisation du sol nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère de la zone.
En secteur Nl
- L'entretien, la restauration et les extensions mesurées des constructions existantes (à savoir extension inférieure à 30 % de la surface initiale à la date d'application du présent règlement en une ou plusieurs fois).
- Les constructions et installations nécessaires aux activités de loisir en place, sous condition qu'elles respectent une hauteur maximale de 2,5 mètres et une emprise au sol inférieure à 80 m². - Le changement d'affectation d'un bâtiment existant à des fins d'habitat ou de tourisme, - En cas de sinistre la reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant avant l'application du présent règlement,
- les abris légers à ossature bois destinés à la protection des fourrages et des bestiaux dans la mesure où leur emprise au sol n'excède pas 30 m²,
- Les occupations et utilisation du sol nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère de la zone.
15 6 – Nouvelle rédaction du règlement
La rédaction de l'article 2 du Chapitre II "Zone naturelle" sera la suivante :
ARTICLE N2 – TYPES D’OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISÉES SOUS CONDITIONS
En secteur N
- Les équipements d’utilité publique notamment ceux nécessaires à la production d’énergies renouvelables dans la mesure où l’impact sur le milieu est pris en compte et limité. - Les abris légers à ossature bois destinés à la protection du fourrage et des bestiaux dans la mesure où l’emprise au sol n’excède pas 30m².
- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière dans la mesure où l’impact sur le milieu est pris en compte et limité.
En secteur Nzh
- Les abris légers à ossature bois destinés à la protection du fourrage et des bestiaux dans la mesure où l’emprise au sol n’excède pas 30m².
En secteur Nd
- Les constructions d'intérêt public ou privé nécessaires à la gestion des dépôts possibles sur le site, (soumis à déclaration, autorisation...)
- Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la gestion des dépôts possibles sur le site (soumis à déclaration, autorisation...).
- Les constructions et travaux d'intérêt public nécessaires au traitement des eaux usées. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, notamment ceux nécessaires à la production d’énergies renouvelables, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
En secteur Nh
- L'entretien, la restauration et les extensions mesurées des constructions existantes (à savoir extension inférieure à 30 % de la surface initiale à la date d'application du présent règlement en une ou plusieurs fois).
- Le changement d'affectation d'un bâtiment existant à des fins d'habitat, de tourisme ou d'activités agricoles,
- En cas de sinistre la reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant avant l'application du présent règlement,
- Les constructions annexes à condition que leur surface n'excède pas 50 m² et ce par logement et qu'elles soient implantées à une distance jamais supérieure à 10 mètres du ou des bâtiments en place avant l'application du présent règlement,
- les abris légers à ossature bois destinés à la protection des fourrages et des bestiaux dans la mesure où leur emprise au sol n'excède pas 30 m²,
- Les occupations et utilisation du sol nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère de la zone.
En secteur Nl
- L'entretien, la restauration et les extensions mesurées des constructions existantes (à savoir extension inférieure à 30 % de la surface initiale à la date d'application du présent règlement en une ou plusieurs fois).
- Les constructions et installations nécessaires aux activités de loisir en place, sous condition qu'elles respectent une hauteur maximale de 2,5 mètres et une emprise au sol inférieure à 80 m². - Le changement d'affectation d'un bâtiment existant à des fins d'habitat ou de tourisme, - En cas de sinistre la reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant avant l'application du présent règlement,
- les abris légers à ossature bois destinés à la protection des fourrages et des bestiaux dans la mesure où leur emprise au sol n'excède pas 30 m²,
- Les occupations et utilisation du sol nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère de la zone.
16 SOUS
PRÉTEC
FURE
e
1
?
MAI
2016
Maîtres
d'Oeuvres
/
Urbanisme
. Infrastructures
. Paysage . Environnement
CHATELLERAULT
Commune
de SAINT-SAUVEUR
(Vienne)
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
Règlement
suite
à modification
simplifiée
n°2
Mars
2016
PLU
Prescrit
Projet
arrêté
Projet
approuvé
Elaboration
12/12/2008
29/05/2012
21/03/2013
Modification
simplifiée
n°1
12/06/2014
Modification simplifiée n°2
26 frs
1LA6
27
rue
de
l’Abreuvoir.
79
500
MELLE.
Téléphone
: 05.49.27.05.12
. Fax
: 05.49.27.05.29
www.parcours-ingenierie.fr
. Mail
: contact@parcours-ingenierie.fr Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
—
p.2/46 INTRODUCTION
Les
dispositions
législatives
relatives
au
règlement
du
P.L.U.
figurent
notamment
aux
articles
L.
123-1
à L.
123-4
du
Code
de
l’Urbanisme.
Ainsi
qu’il
est
précisé
à
l’article
L.
123-1
du
Code
de
l'Urbanisme
modifié
par
la
loi
Urbanisme
et
Habitat
:
«
Les
plans
locaux
d'urbanisme
comportent
un
règlement
qui
fixe,
en
cohérence
avec
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable,
les
règles
générales
et
les
servitudes
d'utilisation
des
sols
permettant
d'atteindre
les
objectifs
mentionnés
à
l'article
L.
121-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
qui
peuvent
notamment
comporter
l'interdiction
de
construire
[...]
et
définissent,
en
fonction
des
circonstances
locales,
les
règles
concernant
l'implantation
des
constructions
».
Les
dispositions
réglementaires
relatives
au
règlement
du
P.L.U,,
prises
en
application
de
l’article
L.
123-20
du
Code
de
l'Urbanisme,
figurent
aux
articles
R.
123-1,
R.
123-4,
R.
123-9
et
R.
123-10
du
même
code.
L'article
R.
123-1
est
relatif
à
la
composition
du
P.L.U.
et
précise
en
particulier
que
«
les
prescriptions
du
règlement
sont
opposables
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
123-5
du
Code
de
l'Urbanisme
».
L'article
R.
123-4
précise
que
«
le
règlement
délimite
les
zones
urbaines,
les
zones
à
urbaniser,
les
zones
agricoles
et
les
zones
naturelles
et
forestières.
Il
fixe
les
règles
applicables
à
l’intérieur
de
chacune
des
zones
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R.
123-9
».
L'article
R.
123-9
détermine
le
contenu
du
règlement
et
la
structuration
en
quelque
sorte
de
chaque
règlement
de
zone.
La
règle
d'urbanisme
repose
sur
une
habilitation
législative.
Les
articles
L.
123-1
à
L.
123-4
notamment,
et
les
dispositions
réglementaires
prises
pour
leur
application
déterminent
de
façon
relativement
large,
mais
précise,
le
champ
d'application
des
règles
d'urbanisme
et
le
pouvoir
des
documents
d'urbanisme.
Au-delà,
de
ce
champ
d'application
et
de
ce
pouvoir,
ils
déterminent
les
pouvoirs
ou
les
compétences
des
autorités
locales
chargées
d'élaborer
ces
règles,
qu'il
s'agisse
des
communes,
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
compétents
en
la
matière
ou
du
représentant
de
l'Etat,
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
propres
ou
de
substitution,
qui
lui
sont
reconnus
par
la
loi.
Ces
articles
montrent
que
le
P.L.U.
est
un
instrument
essentiel
et
polyvalent.
Ainsi
qu'il
est
précisé
à
l'article
L.
123-1,
les
règles
générales
et
les
servitudes
d'utilisation
des
sols
qu’ils
peuvent
édicter,
peuvent
aller
de
la
simple
prescription
jusqu’à
l'interdiction
de
construire
au
d'occuper
et
d'utiliser
le
sol.
Ces
articles
servent
également
de
cadre
de
référence,
dans
lequel
les
auteurs
des
P.L.U.
et
des
règles
d'urbanisme
peuvent
agir.
Le
pouvoir
d'édicter
les
règles
d'urbanisme
résulte
d’une
habilitation
que
le
pouvoir
législatif
leur
a conféré.
ils
ne
peuvent
aller
au-delà
de
cette
habilitation.
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
-—
p.5/46 La
règle
d'urbanisme
doit
prendre
en
compte
la
protection
de
principes
et
de
droits
fondamentaux.
Au-delà
même
de
la
loi,
la
règle
d'urbanisme
ne
saurait
également
aller
à
l'encontre
de
certains
principes
et
de
droits
fondamentaux,
qu'il
s’agisse
par
exemple
du
droit
de
propriété,
du
principe
de
la
liberté
du
commerce
et
de
l'industrie,
du
principe
d'égalité,
de
la
liberté
de
réception...
Bureau
d'Études
PARCOURS
|
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
—
p.6/46 TITRE:1
DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX
ZONES
URBAINES
Art.
*R.123-5
(D. n° 2001-260,
27 mars
2001,
art. 1°).
Les
zones
urbaines
sont
dites
"zones
U".
Peuvent
être
classés
en
zones
urbaines
les
secteurs
déjà
urbanisés
et
les
secteurs
où
les
équipements
publics
existants
ou
en
cours
de
réalisation
ont
une
capacité
suffisante
pour
desservir
les
constructions
à
implanter.
A Saint
Sauveur,
la zone
U
se
subdivise
en
quatre
secteurs
:
>
le Secteur
U
: Urbain
dense
le Secteur
Ue
: Urbain
entreprise
le Secteur
Uec
: Urbain
Equipement
Collectif
le Secteur
Up
: Urbain
pavillonnaire
Captages
des
Charrauds
et du
Carroir
des
Landes
:
Les
règles
définies
aux
arrêtés
préfectoraux
(périmètre
rapproché
et
périmètre
éloigné)
s'imposent
aux
règles
définies
au
P.L.U.
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
-— p.7/46 SOMMAIRE
Section
1 -
Nature
de
l’occupation
et
de
l'utilisation
du
sol...
9
"Article
U
1
Occupations
et
utilisations
du
sol
interdites
*
ArticeUu2
Types
d’occupations
et
utilisations
du
sol
autorisées
sous
conditions
Section
2 —
Conditions
de
l'occupation
du
soi...
11
“_
ArticdeU3
Accès
et
voirie
"Article
U4
Desserte
par
les
réseaux
"
ArticeUs
Caractéristiques
des
terrains
*
Articeu6
Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
ouvertes
à
la
circulation
générale
“"
ArtideU7
Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
=“
ArticeU8
Implantation
des
constructions
les
unes
par
rapport
aux
autres
sur
une
même
propriété
“_
ArtideU9
Emprise
au
sol
“Article
U
10
Hauteur
des
constructions
“
ArtideU
11
Aspect
extérieur
"Article
U
12
Stationnement
des
véhicules
"Article
U
13
Régiementation
des
espaces
libres
et
des
plantations
Section
3 — Possibilité
maximale
d'occupation
du
soi...
"Article
U
14
Protection
des
espaces
boisés
classés
Coefficient
d'occupation
du
sol
Bureau
d'Études
PARCOURS
PEU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
—
p.8/46 CHAPITRE|
Zone
U
SECTION
1 : NATURE
DE
L'OCCUPATION
ET
DE
L'UTILISATION
DU
SOL
ARTICLE
U
1 - OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
INTERDITES
En
secteurs
U,
Ue,
Uec
et
Up
Les
bâtiments
agricoles
de
toute
nature,
Les
installations
nécessaires
à
l'élevage
ou
à l'hébergement
d'animaux
(chenil,
box,
pisciculture),
L'ouverture
et l'exploitation
de
carrières
ou
de
gravières,
Les
affouillements
et exhaussements
du
sol qui ne
sont
pas
liés
à des
travaux
de
construction
visés
aux
articles
R.
421-23 f} et R.
421-19
k) du
Code
de
l'Urbanisme,
Les
dépôts
de
véhicules
accidentés
ou
usagés,
Les
terrains
de
camping,
le stationnement
isolé
ou
groupé
de
caravanes
tels
que
définis
aux
articles
R.
111-38
et R.
111-42
du
Code
de
l'Urbanisme,
Le
caravaning
sous forme
d'habitations
légères
de
loisirs
{mobil
home).
En
secteurs
U et
Up
et ce
de façon
spécifique
Les
constructions
à
usage
d'entrepôts
et
à
usage
industriel
à
l'exception
de
celles
autorisées
à
l’article
2, Les
constructions
à usage
commercial
à l'exception
de
celles
autorisées
à
l’article
2,
Les
lotissements
à usage
d'activités
(artisanales,
industrielles
ou
commerciales),
Les
installations
classées
nouvelles
à l'exception
de
celles
autorisées à
l’article
2,
Les
dépôts
d'hydrocarbures.
En
secteur
Ue
et ce
de façon
spécifique
Les
occupations
et utilisations
de
toute
nature
à l'exception
de
celles
autorisées
à l’article
2.
De
façon
générale,
toute
construction
dont
l'usage
est
contradictoire
avec
l'affectation
dominante
de
l'espace
et/ou
susceptible
de
créer
ou
de
subir
des
nuisances.
ARTICLE
U 2
- TYPES
D'OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
AUTORISEES
SOUS
CONDITIONS
En
secteurs
U
et
Up Les
installations
classées
soumises
à
déclaration
dans
la
mesure
où
leur
présence
est
utile
à
l'équipement
urbain
de
la
zone
(par
exemple
ex-pressing)
et
qu'elles
ne
présentent
pas
de
risque
excessif, Les
constructions
à
usage
commercial
et/ou
d'entrepêt
et
leurs
extensions
dans
la
mesure
où
le
projet
est
cohérent
avec
son
environnement
urbain
et
ne
risque
pas
d’induire
des
nuisances
anormales.
En
secteur
Ue
Les
occupations
et
utilisations
nécessaires
aux
entreprises
artisanales
et
industrielles
(atelier,
entrepôt,
bureau
et toute
annexe
nécessaires
à
l’activité),
Les
locaux
à usage
d'habitation
sous
deux
conditions
:
-
qu'ils
soient
destinés
au
logement
des
personnes
dont
la
présence
permanente
est
indispensabie
pour
assurer
la surveillance
où
la direction
des
installations.
-_
qu'ils
soient
intégrés
dans
le volume
principal
ou
attenant.
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
—
p.9/46 En
secteur
Uec
_
Toute
construction
nécessaire
aux
activités
de
sports,
de
loisirs
et
de
tourisme
et
à
l'hébergement
des
personnes
(coucher,
restauration,
buvette,
….)
sous
réserve
d'une
bonne
intégration
avec
le
bâti
environnant.
—
Toute
construction
à
usage
de
gardiennage
sous
réserve
qu'elle
soit
nécessaire
et
intégrée
au
bâtiment
de
sport
de
loisir
ou
de
tourisme.
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement—
p.10/46 Lorsqu'il
y a risque
d'inondation
et
ce
pour
tous
les secteurs
:
A titre
indicatif,
les
règles
suivantes
doivent
être
respectées
:
-
L'entretien
et
la
restauration
des
constructions
autorisées,
la
construction
d’annexes
(garage)
sont
toujours
possibles
mais
sans
modifier
l'affectation
globale
du
bâti.
Si
des
réseaux
{tableaux
électriques,
installations
téléphoniques...)
et
des
équipements
fixes
sensibles
à
l'eau
(chaudière,
ballon
d'eau
chaude...)
doivent
être
créés,
réhabilités
ou
refaits
dans
le
cadre
de
ces
travaux,
ils
devront
nécessairement
être
implantés
au-dessus
de
la
côte
de
référence.
On
veillera
également
à
n'utiliser
que
des
matériaux
insensibles
à
l'eau
sous
la
côte
de
référence.
=
Concernant
les
constructions
liées
à des
équipements
d'infrastructure
nécessaires
dans
la
zone,
seules
sont
tolérées
celles
indispensables
à
la
viabilité
primaire
ou
d'intérêt
public
(voiries,
réseaux,
stations
d'épuration,
stations
de
pompage
et
de
traitement
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine...)
et
sous
réserve
des
prescriptions
suivantes
:
-
démontrer
l'impossibilité
technique
d'une
autre
implantation
hors
zone
inondable
;
-
mise
hors
d'eau
des
réseaux
et
équipements
sensibles
à
l'eau
;
-
emploi
de
matériaux
insensibles
à l'eau
sous
la
côte
de
référence.
-
En
cas
de
sinistre,
la
reconstruction
à l'identique
d'un
bâtiment
autorisé
est
tolérée
uniquement
dans
les
secteurs
avec
moins
d'un
mètre
d'eau
pour
la
crue
de
référence,
sous
réserve
des
prescriptions
suivantes
:
-
niveau
de
premier
plancher
créé
au-dessus
de
la
côte
de
référence
{vide
sanitaire,
structure
de
pieux...)
;
-
interdiction
de
créer
des
sous-sols
enterrés
;
-
mise
hors
d'eau
des
réseaux
et
équipements
sensibles
à
l'eau
;
-
emploi
de
matériaux
insensibles
à
l'eau
sous
la
côte
de
référence.
SECTION
2
: CONDITIONS
DE
L'OCCUPATION
DU
SOL
ARTICLE
U
3 — ACCES
ET
VOIRIE
1- Accès
:
Tout
terrain
enclavé
est
inconstructible,
à
moins
que
son
propriétaire
ne
produise
une
servitude
de
passage
suffisante
instituée
par
acte
authentique
ou
par
voie
judiciaire,
en
application
de
l'article
682
du
Code
Civil,
Les
accès
sur
les
voies
publiques
qui
présenteraient
une
gêne
ou
un
risque
pour
la
circulation
sont
interdits, Les
accès
doivent
présenter
des
caractéristiques
permettant
de
satisfaire
aux
exigences
de
la
sécurité,
de
la
défense
contre
l'incendie
et
de
la
protection
civile,
it- Voirie : Les
voies
doivent
avoir
des
caractéristiques
permettant
de
satisfaire
aux
exigences
de
la
sécurité,
de
la
défense
contre
l'incendie
et
de
la
protection
civile.
Les
dimensions,
formes
et
caractéristiques
techniques
des
voies
doivent
être
adaptées
aux
usages
qu'elles
supportent
et aux
opérations
qu'elles
doivent
desservir.
Les
voies
nouvelles
ont
une
emprise
minimale
de
8 mètres.
Les
voies
en
impasse
sont
à
éviter
pour
assurer
des
continuités
de
cheminements.
Lorsqu'il
n’est
pas
possible
d'éviter
une
telle
organisation,
elles
doivent
être
aménagées
de
telle
sorte
que
les
véhicules
puissent
faire
demi-tour
(rayon
intérieur
minimal
11
mètres).
ARTICLE
U 4 —
DESSERTE
PAR
LES
RESEAUX
Toute
construction
à usage
d'habitation
ou
d'activités
doit
être
raccordée
au
réseau
public
d’eau
potable.
I en
va
de
même
pour
toute
autre
occupation
ou
utilisation
du
sol
admise
dans
la
zone
qui
requiert
une
alimentation
en
eau.
| | | | |
}- Eau
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
— p.11/46 ll - Assainissement
1-
Eaux
usées
Le
raccordement
au
réseau
public
de
collecte
est
obligatoire,
s’il existe.
A
défaut
de
réseau
public,
un
assainissement
non
collectif
doit
être
réalisé.
Ce
dispositif
doit
être
réalisé
en
fonction
des
prescriptions
de
l'étude
d'assainissement.
De
plus,
lors
du
dépôt
du
permis
de
construire,
les
parcelles
concernées
doivent
être
reconnues
isolément
aptes
à
l'infiltration
des
eaux
usées
après
sondages
ponctuels
et
avis
des
services
compétents.
Le
dispositif
d'assainissement
individuel
doit
être
conçu
de
façon
à
pouvoir
être
mis
hors
circuit
et
la
construction
directement
raccordée
au
réseau
public
si
celui-ci
est
réalisé.
l'évacuation
des
eaux
autres
que
domestiques
dans
le
réseau
public
d'assainissement
est
subordonnée
à
un
pré-traitement,
pré-traitement
défini
en
accord
avec
les
services
techniques
compétents. 2 - Eaux
pluviales
Les
eaux
pluviales
sont
récupérées
sur
la
propriété
du
pétitionnaire.
Seul
le
débit
de
fuite,
correspondant
au
site
avant
aménagement
pour
un
événement
pluvial
de
fréquence
décennale,
peut
être
pris
en
charge
par
le
réseau
collecteur
pluvial
lorsqu'il
existe.
En
l'absence
de
réseaux
ou
en
cas
de
réseau
insuffisant,
les
aménagements
nécessaires
au
libre
écoulement
des
eaux
pluviales
(et
éventuellement
ceux
visant
à
la
limitation
des
débits
évacués
de
la
propriété]
sont
à la
charge
exclusive
du
propriétaire
qui
doit
réaliser
les
dispositifs
adaptés
à
l'opération
et
au
terrain.
Hi —
Electricité
- Téléphone
La
création,
l'extension
des
réseaux
de
distribution
ainsi
que
les
nouveaux
raccordements
seront,
soit
souterrains,
soit
scellés
le
long
des
façades
de
la
manière
la
moins
apparente
possible.
Dans
les
opérations
groupées,
les
réseaux
d'électricité
et
de
téléphone
seront
souterrains.
ARTICLE
U
5 — CARACTERISTIQUES
DES
TERRAINS
En
l'absence
de
réseau
d'assainissement
collectif,
les
superficies
minimales
des
terrains
constructibles
devront
permettre
le
respect
de
l’arrêté
du
ministre
de
l’environnement
du
7
Septembre
2009
relatif
à
l'assainissement
autonome,
lorsque
celui-ci
est
nécessaire
à
la
construction,
et
le
respect
de
l’arrêté
préfectoral
du
19
mai
1998
en
annexe
!! du
présent
dossier.
ARTICLE
UÜ 6 — IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
VOIES
OUVERTES
A
LA
CIRCULATION
GENERALE
En
secteur
U
Les
constructions
doivent
être
édifiées
pour
tous
les
niveaux
à
l'alignement
des
voies
existantes,
modifiées
ou
à créer.
Des
implantations
en
retrait
sont
possibles
dans
les
cas
suivants
:
—
Lorsque
les
constructions
voisines
situées
sur
les
parcelles
contiguës
sont
en
retrait,
—
Lorsque
le
projet
concerne
l'implantation
d'équipements
publics,
—
Lorsque
le
projet
concerne
une
construction
annexe.
Dans
tous
ces
cas,
les
nouvelles
constructions
doivent
être
implantées
selon
un
alignement
constaté
sur
l'une
des
parcelles
voisines
—
D'autres
implantations
peuvent
être
admises
par
rapport
aux
voies
internes
des
opérations
d'ensemble.
Celles-ci
seront
définies
par
le
plan
de
masse
des
dites
opérations
ou
le
plan
de
composition.
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
—
p.12/46 En
secteurs
Ue,
Uec
et
Up
Les
constructions
doivent
être
édifiées
soit
:
-
à l'alignement
de
constructions
déjà
existantes
sur
des
parcelles
voisines,
-
à
une
distance
des
voies
existantes,
modifiées
ou
à
créer
supérieures
à
5
mètres
si
la
référence
à
des
constructions
voisines
n’est
pas
possible,
-__
d’autres
dispositions
dérogatoires
sont
possibles
pour
tous
les
équipements
publics,
-
d'autres
implantations
peuvent
être
admises
par
rapport
aux
voies
internes
des
opérations
d'ensemble.
(celles-ci
seront
définies
au
plan
de
masse
des
dites
opérations,
au
plan
de
composition
ou
au
règlement.)
ARTICLE
U
7
—
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
LIMITES
SEPARATIVES
En
secteur
U
- Les
constructions
sont
implantées
sur
au
moins
une
limite
séparative.
En
secteurs
Ue
- Les
constructions
sont
implantées
à une
distance
minimale
de
4
mètres
des
limites
séparatives.
- D'autres
implantations
peuvent
être
admises
dans
le
cadre
d'opérations
d'ensemble
ou
de
lotissements.
Celles-ci
seront
définies
par
le
plan
de
masse
des
dites
opérations
ou
le
plan
de
composition.
En
secteur
Up
et
Uec
- Les
constructions
sont
implantées
soit
en
limite
séparative
soit
à
une
distance
au
moins
égale
à
la
moitié
de
la
hauteur
de
la
construction
(la
hauteur
est
mesurée
à
l'égout
du
toit
en
référence
au
terrain
naturel
avant
travaux).
Cette
distance
ne
peut
en
aucun
cas
être
inférieure
à 3
mètres.
- Les
abris
de
jardin
ne
sont
pas
soumis
à cette
règle
de
recul
et
peuvent
être
implantés
à
1 mètre
de
la
limite. - Les
équipements
publics
ne
sont
pas
soumis
à
cette
règle.
ARTICLE
U
8 —
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
LES
UNES
PAR
RAPPORT
AUX
AUTRES
SUR
UNE
MEME
PROPRIETE
En
secteurs
U et
Up
Deux
constructions
à
usage
d'habitation
non
contiguës,
implantées
sur
une
même
propriété,
doivent
être
l'une
de
l'autre
à
une
distance
jamais
inférieure
à 4
mètres.
Cette
règle
ne
concerne
pas
les
annexes.
En
secteurs
Ue
et
Uec
Deux
constructions
non
contigués,
implantées
sur
une
même
propriété,
doivent
être
l'une
de
l'autre
à
une
distance
jamais
inférieure
à 5
m.
ARTICLE
U
9 - EMPRISE
AU
SOL
SANS
OBJET
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
—
p.13/46 ARTICLE
U
10
- HAUTEUR
DES
CONSTRUCTIONS
Elle
est
mesurée
du
sol
naturel
avant
tout
travaux
à
l'égout
des
toitures.
En
secteurs
U
et
Up
La
hauteur
de
la
construction
ne
peut
être
supérieure
à 7
mètres.
Pour
les
bâtiments
en
limite
parcellaire,
lorsque
la
toiture
à
un
seul
pan,
la
hauteur
au
droit
de
la
limite
sera
au
maximum
de
3
mètres.
Limite
Limite
parcellaire
parcellaire
A
3 mètres maximum
V
Pnreelle
R
Parrelle
À
î
En
secteurs
Ue
et
Uec
La
hauteur
de
la
construction
ne
peut
être
supérieure
à
10
mètres.
Pour
les
flèches
techniques
indispensables
à une
activité,
aucune
règle
limitative
n'est
définie.
ARTICLE
U
11
- ASPECT
EXTERIEUR
De
façon
générale
deux
principes
doivent
être
respectés
:
—
La
nécessité
de
respecter
l'écriture
de
l'Architecture
traditionnelle
en
particulier
dans
les
dispositions
de
volumes,
de
toiture,
dans
le
traitement
des
ouvertures
ou
dans
la
mise
en
É
œuvre
des
matériaux
et
leur
coloration
pour
des
projets
d'inspiration
traditionnelle
de
l'architecture
locale.
—
La
normalité
de
mettre
en
œuvre
des
constructions
contemporaines,
en
cohérence
avec
!
le
caractère
de
la
zone,
dans
des
démarches
de
conception
architecturale
et
de
recherche
et
d'application
de
principes
bioclimatiques
en
cohérence
avec
les
enjeux
du
développement
durable
quelle
que
soit
la
destination
des
projets
(habitat,
bâtiments
industriels
et
agricoles..).
1-
Constructions
à
usage
d'habitation
et
leurs
annexes
Les
constructions
peuvent
être
d'expression
architecturale
traditionnelle
ou
contemporaine
mais
ne
doivent
pas
porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains,
ainsi
qu'aux
perspectives
monumentales.
Elles
doivent
présenter
une
unité
d’aspect
et
une
simplicité
de
volume.
Les
extensions,
ainsi
que
les
annexes
des
habitations
telles
que
garages,
ateliers,
buanderie.
attenantes
ou
non
à
la
construction
principale
doivent
être
composées
en
choisissant
notamment
des
teintes
et
matériaux
permettant
d'assurer
une
harmonie
à
l’ensemble
bâti
et
une
bonne
intégration
dans
l'environnement. Les
toitures
doivent
s’harmoniser
avec
le
bâti
existant.
Autres
préconisations
pour
les
toitures
et
les
murs
—
Le
bois,
le
métal
et
le
béton
apparent
(dont
la
mise
en
œuvre
permet
d’être
laissé
brut)
sont
autorisés
dans
la
mesure
où
une
réelle
conception
architecturale
a été
engagée
pour
la
construction
ou
la
rénovation
du
bâti
concerné.
7
Les
produits
verriers
ou
similaires
sont
autorisés
pour
les
vérandas
et
les
piscines.
—
L'utilisation
de
tout
matériau
détourné
de
son
usage
initial
est
interdite.
i
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
—
p.14/46 it - Bâti
protégé
au
titre
du
L 123-1-5
7°
Les
constructions
protégées
au
titre
de
cet
article
sont
localisées
au
plan
de
zonage.
Au
titre
de
l'article
R
421-28,
toute
démolition
est
soumise
à permis.
Les
travaux
envisagés
sur
ces
constructions
doivent
obligatoirement
être
réalisés
en
respectant
l'écriture
de
l'architecture
en
place
et
en
mettant
en
œuvre
des
matériaux
traditionnels
{moellons
calcaire,
tuiles,
ardoises,
menuiseries
bois).
ill -
Clôtures
Les
clôtures
sont
facultatives.
Lorsqu’elles
sont
réalisées,
elles
sont
conçues
de
manière
à
constituer
une
continuité
minérale
avec
le
bâti
environnant,
à
maintenir
ou
créer
un
cadre
urbain. Deux
types
de
clôture
sont
autorisés :
Des
clôtures
en
maçonnerie
Elles
sont
obligatoirement
réalisées
en
maçonnerie
(pierres
ou
parpaings).
Les
murs
en
parpaings
sont
obligatoirement
enduits
sur
les
deux
faces.
Les
clôtures
préfabriquées
sont
interdites. Leur
hauteur
par
rapport
au
niveau
du
sol
avant
travaux
sera
comprise
entre
1
mètre
et
1.6
mètre.
En
cohérence
avec
le
bâti
environnant
des
hauteurs
plus
importantes
peuvent
être
autorisées
{murs
de
soutènement,
portes
cochères).
|
Des
clôtures
en
grillage
L'utilisation
de
tous
grillages
habituellement
commercialisés
est
possible.
Au
sol,
une
petite
maçonnerie
d’une
hauteur
inférieure
à
30
cm
pourra
être
mise
en
œuvre
pour
supporter
le
grillage.
La
hauteur
totale
restera
inférieure
à
2
mètres.
Toute
clôture
pourra
être
doublée
d’une
haie
composée
d’essences
végétales
locales
et
diversifiées.
Les
plantations
monospécifiques
de
thuyas,
lauriers-palmes
et
troènes..
sont
à
éviter
car
nuisibles
à
la
qualité
des
paysages
urbains.
IV -
Les
abris
de
jardins
ils sont
de
deux
types
:
Les
abris
de
jardins
en
maçonnerie
Les
briques
ou
les
parpaings
seront
recouverts
d’un
enduit
de
même
couleur
que
celui
de
la
maison
d'habitation.
La
couverture
sera
réalisée
avec
le
même
matériau
que
celui
de
la
maison
d'habitation.
Les
abris
de
jardins
en
bois
Le
bois
sera
laissé
naturel
ou
peint.
La
couverture
sera
réalisée
en
bardage
bois
ou
en
matériaux
composites
de
couleur
neutre.
Les
abris
de jardins
réalisés
avec
d’autres
matériaux
sont
interdits.
L'utilisation
de
matériaux
détournés
de
leur
usage
initial
est
également
interdite
(plaque
de
béton,
produits
métalliques
et
plastiques,
etc...).
V
- Constructions
destinées
aux
activités
et
aux
équipements
collectifs
En
secteurs
Ue
et
Uec
Les
bâtiments
supports
d'activités
commerciales,
artisanales,
entrepôts,
bureaux,
activités
sportives,
etc.
pourront
être
réalisés
en
bardage.
Dans
ce
cas,
la teinte
du
bardage
devra
permettre
au
projet
de
s'intégrer
parfaitement
au
bâti
existant
et au
site.
Les
couleurs
des
façades
doivent
rester
en
harmonie
avec
les
constructions
avoisinantes.
Les
couvertures
d'aspect
brillant
(tôle
d'acier,
fer
galvanisé}
sont
interdites.
Les
teintes
des
toitures
doivent
participer
à
l'intégration
dans
l'environnement,
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
—
p.15/46 ARTICLE
U
12
-
STATIONNEMENT
DES
VEHICULES
Î
En
vertu
de
l’article
R
111-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
article
d'ordre
public,
Les
places
réservées
au
stationnement
des
véhicules
doivent
correspondre
aux
besoins
des
constructions
admises
dans
la
zone
et
être
réalisées
en
dehors
des
voies
publiques.
En
secteurs
U et
Up
Pour
les
constructions
à
usage
d’habitation,
il est
exigé
deux
places
de
stationnement
par
logement,
en
dehors
des
voies
publiques.
En
secteurs
Ue
et
Uec
Les
surfaces
destinées
au
stationnement
doivent
être
cohérentes
avec
les
besoins
d'accueil.
ARTICLE
U 13
— REGLEMENTATION
DES
ESPACES
LIBRES
ET
DES
PLANTATIONS
|
Règles
générales
- L'entretien
des
plantations
Conformément
à
l’article
L.111.1
du
Code
de
lUrbanisme,
les
propriétés
foncières
doivent
être
tenues
de
façon
décente,
notamment
par
l'entretien
des
jardins,
des
plantations
existantes
ou
futures.
- La
nature
des
végétaux
plantés
H
est
nécessaire
de
préserver
le
caractère
des
paysages
et
d'éviter
des
plantations
banales
mono
spécifiques
(thuyas,
cyprès
de
Leyland
ou
laurier
palme)
et
les
plantes
invasives
(faux
vernis
du
Japon
|
{ailanthe),
arbre
aux
papillons
(buddieia},
renouée
du
Japon...
j
Les
plantations
seront
réalisées
avec
des
essences
variées,
adaptées
au
site
(Cf.
annexe
1du
présent
dossier). Règles
spécifiques
—
Les
plantations
existantes
seront
conservées
au
maximum.
—
Les
espaces
libres
de
toute
construction
doivent
être
aménagés
en
espaces
verts
ou
plantés
d'arbres.
—
Les
surfaces
réservées
au
stationnement
doivent
être
plantées
à
raison
d’un
arbre
de
haute
tige
au
moins
pour
4
places.
—
Pour
toute
opération
d'ensemble
ou
construction
publique,
des
espaces
verts
correspondant
aux
besoins
en
terme
d'aménagements
paysagers,
régulation
des
eaux
de
ruissellement
et jeux
pour
les
enfants
doivent
être
prévus.
Leurs
surfaces
représenteront
au
minimum
10
%
de
la
surface
aménagée
(les
voiries
et trottoirs
même
enherbés
ne
sont
pas
compris
dans
cette
surface).
Eléments
de
paysage
protégés
au
titre
du
L 123-1-5
7°
Les
éléments
de
paysage
protégés
au
titre
de
cet
article
sont
localisés
sur
le
plan
de
zonage.
Toute
intervention
sur
ces
éléments
est
soumise
au
dépôt
en
Mairie
d’une
déclaration
préalable.
SECTION
3
:POSSIBILITE
MAXIMALE
D'OCCUPATION
DU
SOL
ARTICLE
U
14
—
COEFFICIENT
D'OCCUPATION
DU
SOL
SANS
OBJET
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
—
p.16/46 TITRE:
DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX
ZONES
À
URBANISER
Art.
*R.123-6
(D.
n°
2012-290,
29
Février
2012,
art.
22).
Les
zones
à
urbaniser
sont
dites
"zones
AU".
Peuvent
être
classés
en
zones
à
urbaniser
les
secteurs
à caractère
naturel
de
la commune
destinés
à être
ouverts
à l'urbanisation.
Lorsque
les
voies
publiques
et
les
réseaux
d'eau,
d'électricité
et,
le cas
échéant,
d'assainissement
existant
à
la
périphérie
immédiate
d'une
zone
AU
ont
une
capacité
suffisante
pour
desservir
les
constructions
à
implanter
dans
l'ensemble
de
cette
zone,
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
et
le
règlement
définissent
les
conditions
d'aménagement
et
d'équipement
de
la
zone. Les
constructions
y
sont
autorisées
soit
lors
de
la
réalisation
d'une
opération
d'aménagement
d'ensemble,
soit
au
fur
et
à
mesure
de
la
réalisation
des
équipements
internes
à
la
zone
prévus
par
les orientations
d'aménagement
et de
programmation
et
le règlement.
Lorsque
les
voies
publiques
et
les
réseaux
d'eau,
d'électricité
et,
le cas
échéant,
d'assainissement
existant
à
la
périphérie
immédiate
d'une
zone
AU
n'ont
pas
une
capacité
suffisante
pour
desservir
les
constructions
à
implanter
dans
l'ensemble
de
cette
zone,
son
ouverture
à
l'urbanisation
peut
être
subordonnée
à
une
modification
ou
à
une
révision
du
plan
locai
d'urbanisme. A Saint
Sauveur,
la zone
AU
se
subdivise
en
deux
secteurs
:
>»
le Secteur AU :
A
Urbaniser
à long
terme
>
le
Secteur
AUh:
A
Urbaniser
à court
terme
Habitat
Captages
des
Charrauds
et du
Carroir
des
Landes
:
Les
règles
définies
aux
arrêtés
préfectoraux
(périmètre
rapproché
et
périmètre
éloigné)
s'imposent
aux
règles
définies
au
P.L.U.
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
-
p.17/46 SOMMAIRE
Section
1 —
Nature
de
l'occupation
et
de
l'utilisation
du
sof
19
"Article
AU1
Occupations
et
utilisations
du
sol
interdites
*
Artice
AU2
Types
d’occupations
et
utilisations
du
sol
autorisées
sous
conditions
Section
2
—
Conditions
de
l'occupation
du
sol...
une
19
“Article
AU3
Accès
et
voirie
“Article
AUA4
Desserte
par
les
réseaux
*
Artide
AUS
Caractéristiques
des
terrains
“Article
AUG6
Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
ouvertes
à ia
circulation
générale
"Article
AU7
Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
“Article
AUS
implantation
des
constructions
les
unes
par
rapport
aux
autres
sur
une
même
propriété
"Article
AU9
Emprise
au
sol
"Article
AU
10
Hauteur
des
constructions
"Article
AU
11
Aspect
extérieur
"Article
AU
12
Stationnement
des
véhicules
“Article
AU
13
Réglementation
des
espaces
libres
et
des
plantations
Protection
des
espaces
boisés
classés
Section
3 —
Possibilité
maximale
d'occupation
du
so!
24
“Article
AU
14
Coefficient
d'occupation
du
sol
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
-
p.18/46 CHAPITRE
II
Zone
AU
SECTION
1 : NATURE
DE
L'OCCUPATION
ET
DE
L'UTILISATION
DU
SOL
ARTICLE
AU
1 - OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
INTERDITES
—
Toute
occupation
et
utilisation
du
sol,
sauf
celles
qui
sont
stipulées
à l’article
2.
ARTICLE
AU
2 - TYPES
D'OCCUPATIONS
ET
D'UTILISATION
DU
SOL
AUTORISEES
SOUS
CONDITIONS
En
secteur AU
—
Les
installations
et
travaux
divers,
définis
aux
articles
R.
421-23
f)
et
R.
421-19
k)
du
Code
de
l'Urbanisme
nécessaires
aux
opérations
d'intérêt
public
et
préalables
à
l'aménagement
et
l'équipement
de
la
zone.
En
secteur
AUh
-
Les
installations
et
travaux
divers,
définis
aux
articles
R.
421-23
f)
et
R.
421-19
k)
du
Code
de
l'Urbanisme
nécessaires
aux
opérations
d'intérêt
public
et
préalables
à
l’aménagement
et
l’équipement
de
la
zone.
-
Les
opérations
d'ensemble
(permis
groupé,
permis
d'aménager)
destinées
à
accueillir
des
programmes
d'habitations
et
leurs
annexes,
qui
respectent
le
projet
d'organisation
esquissé
au
dossier
d’Orientations
d’Aménagements
lorsqu'il
existe
et
sous
réserve
que
la
surface
aménagée
concerne
au
minimum
5
000
m?
ou
l’ensemble
du
secteur
AUR
si
sa
superficie
est
moindre.
Ces
opérations
d'ensemble
lorsque
le
programme
de
travaux
envisagé
représente
au
moins
10
logements
doivent
compter
au
minimum
20
%
de
logements
à
usage
locatif.
-
Les
constructions
individuelles
qui
n’empêchent
pas
l'urbanisation
ultérieure,
notamment
par
des
opérations
d'ensemble
visées
à
l'alinéa
précédent,
et
sous
réserve
que
les
voies
ouvertes
au
public
et
les
réseaux
d'eau,
d'électricité
et,
le
cas
échéant,
d'assainissement
existant
à
la
périphérie
immédiate
de
la
zone
ont
une
capacité
suffisante
pour
desservir
les
constructions
à
implanter
dans
l'ensemble
de
cette
zone
et
que
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
en
ont
défini
les
conditions
d'aménagement
et
d'équipement.
Les
affouillements
ou
exhaussements
liés
aux
opérations
d’urbanisme
autorisées
notamment
par
la
création
ou
l'extension
de
bassins
de
rétention
réalisés
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
ou
par
la
création
de
réserves
incendie
dans
la
mesure
où
le
projet
reste
compatible
avec
un
aménagement
urbain
cohérent
de
la
zone.
SECTION
2
: CONDITIONS
DE
L'OCCUPATION
DU
SOL
ARTICLE
AU
3 - ACCES
ET VOIRIE
En
secteur
AUh
| - Accès
:
Tout
terrain
enclavé
est
inconstructible,
à
moins
que
son
propriétaire
ne
produise
une
servitude
de
passage
suffisante
instituée
par
acte
authentique
ou
par
voie
judiciaire,
en
application
de
l'article
682
du
Code
Civil.
Les
accès
sur
les
voies
publiques
qui
présenteraient
une
gêne
ou
un
risque
pour
la
circulation
sont
interdits. Les
accès
doivent
présenter
des
caractéristiques
permettant
de
satisfaire
aux
exigences
de
la
sécurité,
de
la défense
contre
l'incendie
et
de
la protection
civile.
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
-—
p.19/46 H -
Voirie
:
Les
voies
doivent
avoir
des
caractéristiques
permettant
de
satisfaire
aux
exigences
de
la sécurité,
de
la
défense
contre
l'incendie
et de
la
protection
civile.
Les
dimensions,
formes
et
caractéristiques
techniques
des
voies
doivent
être
adaptées
aux
usages
qu'elles
supportent
et
aux
opérations
qu'elles
doivent
desservir.
Les
voies
nouvelles
ont
une
emprise
minimale
de
8
mètres.
Les
voies
en
impasse
sont
à
éviter
pour
assurer
des
continuités
de
cheminements.
Lorsqu'il
n’est
pas
possible
d'éviter
une
telle
organisation,
elles
doivent
être
aménagées
de
telle
sorte
que
les
véhicules
puissent
faire
demi-tour
{rayon
intérieur
minimal
11
mètres).
En
secteur AU
Sans
objet
ARTICLE
AU
4 - DESSERTE
PAR
LES
RESEAUX
En
secteur AUh
l- Eau Toute
construction
à
usage
d'habitation
ou
d'activités
doit
être
raccordée
au
réseau
public
d’eau
potable.
Il
en
va
de
même
pour
toute
autre
occupation
ou
utilisation
du
sol
admise
dans
la
zone
qui
requiert
une
alimentation
en
eau.
H - Assainissement
1-
Eaux
usées
Le
raccordement
au
réseau
public
de
collecte
est
obligatoire,
s’il existe.
À
défaut
de
réseau
public,
un
assainissement
non
collectif
doit
être
réalisé.
Ce
dispositif
doit
être
réalisé
en
fonction
des
prescriptions
de
l'étude
d'assainissement.
De
plus,
lors
du
dépôt
du
permis
de
construire,
les
parcelles
concernées
doivent
être
reconnues
isolément
aptes
à
l'infiltration
des
eaux
usées
après
sondages
ponctuels
et
avis
des
services
compétents.
Le
dispositif
d'assainissement
individuel
doit
être
conçu
de
façon
à
pouvoir
être
mis
hors
circuit
et
la
construction
directement
raccordée
au
réseau
public
si
celui-ci
est
réalisé.
l'évacuation
des
eaux
autres
que
domestiques
dans
le
réseau
public
d'assainissement
est
subordonnée
à
un
pré-traitement,
pré-traitement
défini
en
accord
avec
les
services
techniques
compétents.
2 - Eaux
pluviales
Les
eaux
pluviales
sont
récupérées
sur
la
propriété
du
pétitionnaire.
Seul
le
débit
de
fuite,
correspondant
au
site
avant
aménagement
pour
un
événement
pluvial
de
fréquence
décennale
peut
être
pris
en
charge
par
le
réseau
collecteur
pluvial
lorsqu'il
existe.
En
l’absence
de
réseaux
ou
en
cas
de
réseau
insuffisant,
les
aménagements
nécessaires
au
libre
écoulement
des
eaux
pluviales
{et
éventuellement
ceux
visant
à
la
limitation
des
débits
évacués
de
la
propriété}
sont
à
la
charge
exclusive
du
propriétaire
qui
doit
réaliser
les
dispositifs
adaptés
à
l'opération
et
au
terrain.
lil
- Electricité
— Téléphone
- Télédistribution
La
création,
l'extension
des
réseaux
de
distribution
ainsi
que
les
nouveaux
raccordements
seront
soit
souterrains,
soit
scellés
le
long
des
façades
de
la
manière
la
moins
apparente
possible.
Dans
les
opérations
groupées,
les
réseaux
d'électricité,
téléphone
et
télédistribution
seront
souterrains.
En
secteur AU
Sans
objet
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
-
p.20/46 ARTICLE
AU
5 - CARACTERISTIQUES
DES
TERRAINS
En
l'absence
de
réseau
d'assainissement
collectif,
les
superficies
minimales
des
terrains
constructibles
devront
permettre
le
respect
de
l'arrêté
du
ministre
de
l’environnement
du
7
Septembre
2008
relatif
à
l'assainissement
autonome,
lorsque
celui-ci
est
nécessaire
à
la
construction,
et
le
respect
de
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
1998
en
annexe
il
du
présent
dossier.
ARTICLE
AU
6 —
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
VOIES
OUVERTES
A
LA
CIRCULATION
GENERALE
En
secteur
AUR
Les
constructions
doivent
être
édifiées
soit
:
-
à l'alignement
des
voies
existantes,
modifiées
ou
à créer,
-
à
une
distance
jamais
supérieure
à
5
mètres
des
voies
existantes,
modifiées
ou
à
créer
pour
la
construction
de
1°
rang,
-
à l'alignement
de
constructions
déjà
existantes
sur
des
parcelles
voisines,
-_
d’autres
dispositions
dérogatoires
sont
possibles
pour
tous
les équipements
publics,
-
d’autres
implantations
peuvent
être
admises
par
rapport
aux
voies
internes
des
opérations
d'ensemble.
(celles-ci
seront
définies
au
plan
de
masse
des
dites
opérations,
au
plan
de
composition
ou
au
règlement.)
En
secteur
AU
Non
réglementé.
ARTICLE
AU
7 —
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
LIMITES
SEPARATIVES
En
secteur
AUR
Les
constructions
sont
implantées
soit
en
limite
séparative
soit
à
une
distance
au
moins
égale
à
la
moitié
de
la
hauteur
de
la
construction
(la
hauteur
est
mesurée
à
l'égout
du
toit
en
référence
au
terrain
naturel
avant
travaux).
Cette
distance
ne
peut
en
aucun
cas
être
inférieure
à 3 mètres.
Lorsque
le
projet
concerne
un
lotissement,
des
règles
spécifiques
peuvent
être
émises.
Les
abris
de
jardins
ne
sont
pas
soumis
à cette
règle
de
recul
et
peuvent
être
implantés
à
1 mètre
de
la
limite. - Les
équipements
publics
ne
sont
pas
soumis
à cette
règle.
En
secteur
AU
Sans
objet
ARTICLE
AU
8 —
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
LES
UNES
PAR
RAPPORT
AUX
AUTRES
SUR
UNE
MEME
PROPRIETE
En
secteur
AUR
Deux
constructions
à
usage
d'habitation
non
contiguës,
implantées
sur
une
même
propriété
doivent
être
l'une
de
l'autre
à
une
distance
jamais
inférieure
à 4
mètres.
Cette
règle
ne
concerne
pas
les
annexes.
En
secteur AU
Non
réglementé.
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
{86}
Règlement
—
p.21/46 ARTICLE
AU
9 — EMPRISE
AU
SOL
SANS
OBJET
ARTICLE
AU
10
—
HAUTEUR
DES
CONSTRUCTIONS
Elle
est
mesurée
du
sol
naturel
avant
tout
travaux
à l'égout
des
toitures,
En
secteur
AUh
La
hauteur
de
la
construction
ne
peut
être
supérieure
à 7
mètres.
Pour
les
bâtiments
en
limite
parcellaire,
lorsque
la
toiture
a
un
seul
pan,
la
hauteur
au
droit
de
la
limite
sera
au
maximum
de
3
mètres.
Limite
Limite
eu
parcellaire
parcellaire
À
3 mètres Max
M
Parrelle R
Parrelle
À
En
secteur AU
Sans
objet
ARTICLE
AU
11
— ASPECT
EXTERIEUR
En
secteur AUR
De
façon
générale
deux
principes
doivent
être
respectés
:
—
La
nécessité
de
respecter
l'écriture
de
l'Architecture
traditionnelle
en
particulier
dans
les
dispositions
de
volumes,
de
toiture,
dans
le
traitement
des
ouvertures
ou
dans
la
mise
en
œuvre
des
matériaux
et
leur
coloration
pour
des
projets
d'inspiration
traditionnelle
de
l'architecture
locale.
La
normalité
de
mettre
en
œuvre
des
constructions
contemporaines,
en
cohérence
avec
le
caractère
de
la
zone,
dans
des
démarches
de
conception
architecturale
et
de
recherche
et
d'application
de
principes
bioclimatiques
en
cohérence
avec
les
enjeux
du
développement
durable
quelle
que
soit
la
destination
des
projets
(habitat,
bâtiments
industriels
et
agricoles...)
t-
Constructions
à usage
d'habitation
et
leurs
annexes
Les
constructions
peuvent
être
d'expression
architecturale
traditionnelle
ou
contemporaine
mais
ne
doivent
pas
porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains,
ainsi
qu'aux
perspectives
monumentales.
Elles
doivent
présenter
une
unité
d’aspect
et
une
simplicité
de
volume.
Les
extensions,
ainsi
que
les
annexes
des
habitations
telles
que
garages,
ateliers,
buanderie...
attenantes
ou
non
à
la
construction
principale
doivent
être
composées
en
choisissant
notamment
des
teintes
et
matériaux
permettant
d'assurer
une
harmonie
à
l’ensemble
bâti
et
une
bonne
intégration
dans
l'environnement,
l’utilisation
du
bois
est
admise.
Les
toitures
doivent
s’harmoniser
avec
le
bâti
existant.
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
{86}
Règlement
—
p.22/46 Il -
Bâti
protégé
au
titre
du
L 123-1-5
7°
Les
constructions
protégées
au
titre
de
cet
article
sont
localisées
au
plan
de
zonage.
Au
titre
de
l’article
R 421-28,
toute
démolition
est
soumise
à
permis.
Les
travaux
envisagés
sur
ces
constructions
doivent
obligatoirement
être
réalisés
en
respectant
l'écriture
de
l'architecture
en
place
et
en
mettant
en
œuvre
des
matériaux
traditionnels
(moellons
calcaire,
tuiles,
ardoises,
menuiseries
bois).
I
- Clôtures
Les
clôtures
sont
facultatives.
Lorsqu’elles
sont
réalisées,
elles
sont
conçues
de
manière
à
constituer
une
continuité
minérale
avec
le
bâti
environnant,
à
maintenir
où
créer
un
cadre
urbain. Deux
types
de
clôture
sont
autorisés
:
Des
clôtures
en
maçonnerie
Elles
sont
obligatoirement
réalisées
en
maçonnerie
(pierres
ou
parpaings).
Les
murs
en
parpaings
sont
obligatoirement
enduits
sur
les
deux
faces.
Les
clôtures
préfabriquées
sont
interdites. Leur
hauteur
sera
comprise
entre
1
mètre
et
1.8
mètres.
En
cohérence
avec
le
bâti
environnant
des
hauteurs
plus
importantes
peuvent
être
autorisées
(murs
de
soutènement,
portes
cochères).
Des
clôtures
en
grillage
L'utilisation
de
tous
grillages
habituellement
commercialisés
est
possible.
Au
sol,
une
petite
maçonnerie
d’une
hauteur
inférieure
à
30
cm
pourra
être
mise
en
œuvre
pour
supporter
le
grillage.
La
hauteur
totale
restera
inférieure
à
2 mètres.
Toute
clôture
pourra
être
doublée
d’une
haie
composée
d’essences
végétales
locales
et
diversifiées.
Les
plantations
monospécifiques
de
thuyas,
lauriers-palmes
et
troènes...
sont
à
éviter
car
nuisibles
à
la
qualité
des
paysages
urbains.
IV -
Les
abris
de
jardins ls sont
de
deux
types
:
Les
abris
de
jardins
en
maçonnerie
Les
briques
ou
les
parpaings
seront
recouverts
d’un
enduit
de
même
couleur
que
celui
de
la
maison
d'habitation.
La
couverture
sera
réalisée
avec
le
même
matériau
que
celui
de
la
maison
d'habitation.
Les
abris
de
jardins
en
bois
Le
bois
sera
laissé
naturel
ou
peint.
La
couverture
sera
réalisée
en
bardage
bois
ou
en
matériaux
composites
de
couleur
neutre.
Les
abris
de
jardins
réalisés
avec
d’autres
matériaux
sont
interdits.
L'utilisation
de
matériaux
détournés
de
leur
usage
initial
est
également
interdite
(plaque
de
béton,
produits
métalliques
et
plastiques,
etc).
V
- Constructions
destinées
aux
activités
et aux
équipements
collectifs
Les
bâtiments
supports
d'activités
commerciales,
artisanales,
entrepôts,
bureaux,
etc...
pourront
être
réalisés
en
bardage.
Dans
ce
cas,
la
teinte
du
bardage
devra
permettre
au
projet
de
s'intégrer
parfaitement
au
bâti
existant
et
au
site.
Les
couleurs
des
façades
doivent
rester
en
harmonie
avec
les
constructions
avoisinantes.
Les
couvertures
d'aspect
brillant
(tôte
d’acier,
fer
galvanisé}
sont
interdites.
Les
teintes
des
toitures
doivent
participer
à
l’intégration
dans
l’environnement.
En
secteur AU
Sans
objet
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
—
p.23/46 ARTICLE
AU
12
—
STATIONNEMENT
DES
VEHICULES
En
secteur AUh
Pour
les
constructions
à
usage
d'habitation,
il
est
exigé
deux
places
de
stationnement
par
logement,
en
dehors
des
voies
publiques.
En
secteur
AU
Sans
objet
ARTICLE
AU
13
—
REGLEMENTATION
DES
ESPACES
LIBRES
ET
DES
PLANTATIONS
RE
DE
EOPALES
LIBRES
EI
DES
PLANTATIONS
Règles
générales
L'entretien
des
plantations
Conformément
à
l'article
L.111.1
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
propriétés
foncières
doivent
être
tenues
de
façon
décente,
notamment
par
l'entretien
des
jardins,
des
plantations
existantes
ou
futures.
La
nature
des
végétaux
plantés
I
est
nécessaire
de
préserver
le
caractère
des
paysages
et
d'éviter
des
plantations
banales
mono
spécifiques
(thuyas
et
lauriers
cerise).
Les
plantations
seront
réalisées
avec
des
essences
variées,
adaptées
au
site
(Cf.
annexe
|du
présent
dossier). Règles
spécifiques
—
Les
plantations
existantes
seront
conservées
au
maximum.
7
Les
espaces
libres
de
toute
construction
doivent
être
aménagés
en
espaces
verts
où
plantés
d'arbres.
—
Les
surfaces
réservées
au
stationnement
doivent
être
plantées
à
raison
d’un
arbre
de
haute
tige
au
moins
pour
4
places.
—
Pour
toute
opération
d'ensemble
où
construction
publique,
des
espaces
verts
correspondant
aux
besoins
en
terme
d'aménagements
paysagers,
régulation
des
eaux
de
ruissellement
et
jeux
pour
les
enfants
doivent
être
prévus.
Leurs
surfaces
représenteront
au
minimum
10
%
de
la
surface
aménagée
{les
voiries
et
trottoirs
même
enherbés
ne
sont
pas
compris
dans
cette
surface).
Eléments
de
paysage
protégés
au
titre
du
L 123-1-5
7°
Les
éléments
de
paysage
protégés
au
titre
de
cet
article
sont
localisés
sur
le
plan
de
zonage.
Toute
intervention
sur
ces
éléments
est
soumise
au
dépôt
en
Mairie
d’une
déclaration
préalable.
SECTION
3
: POSSIBILITE
MAXIMALE
D'OCCUPATION
DU
SOL
ARTICLE
AU
14
—
COEFFICIENT
D'OCCUPATION
DU
SOL
SANS
OBJET
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
-
p.24/46 TITRE.IN
DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX
ZONES
AGRICOLES
Art,
*R.123-7
{D.
n°
2012-290,
29
Février
2012,
art.
23).
Les
zones
agricoles
sont
dites
"zones
A".
Peuvent
être
classés
en
zones
agricoles
les
secteurs
de
la
commune,
équipés
ou
non,
à
protéger
en
raison
du
potentiel
agronomique,
biologique
ou
économique
des
terres
agricoles.
En
zone
À
peuvent
seules
être
autorisées :
-
les constructions
et
installations
nécessaires
à l'exploitation
agricole ;
—
les
constructions
et
installations
nécessaires
à
des
équipements
collectifs
ou
à
des
services
publics,
dès
lors
qu’elles
ne
sont
pas
incompatibles
avec
l'exercice
d’une
activité
agricole,
pastorale
ou
forestière
dans
l’unité
foncière
où
elles
sont
implantées
et
qu'elles
ne
portent
pas
atteinte
à
la
sauvegarde
des
espaces
naturels
et
des
paysages.
Les
dispositions
des
trois
alinéas
précédents
ne
s'appliquent
pas
dans
les
secteurs
délimités
en
application
du
deuxième
alinéa
de
l'articie
L.123-1-5.
En
zone
A
est
également
autorisé
en
application
du
2°
de
l'article
R.123-12,
le
changement
de
destination
des
bâtiments
agricoles
identifiés
dans
les
documents
graphiques
du
règlement.
A
Saint
Sauveur,
la
zone
A
se
subdivise
en
deux
secteurs
:
+
le
Secteur
À
:Affecté
de
façon
exclusive
à toutes
les
activités
agricoles
| | | | | | | | | | | |
+
le
Secteur
Ah
:Agricole
habitat
pour
du
bâti
en
espace
agricole
mais
non
lié
à
une
exploitation.
Captages
des
Charrauds
et
du
Carroir
des
Landes
:
Les
règles
définies
aux
arrêtés
préfectoraux
(périmètre
rapproché
et
périmètre
éloigné)
s'imposent
aux
règles
définies
au
P.L.U,
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
—
p.25/46 SOMMAIRE
Section
1 -
Nature
de
l’occupation
et
de
l'utilisation
du
sol
…
“"
ArtideA1
Occupations
et
utilisations
du
sol
interdites
»*
Article
A2
Types
d'occupations
et
utilisations
du
sol
autorisées
sous
conditions
Section
2 —
Conditions
de
l'occupation
du
501...
29
"
Artice
A3
Accès
et
voirie
=“
ArticleA4
Desserte
par
les
réseaux
“
ArticdeAS
Caractéristiques
des
terrains
"
ArtideA6
Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
ouvertes
à la
circulation
générale
"
ArtideA7
Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
"
ArtideA8
Implantation
des
constructions
les
unes
par
rapport
aux
autres
sur
une
même
propriété
"Article
A9
Emprise
au
sol
"Article
À
10
Hauteur
des
constructions
*
Article
À
11
Aspect
extérieur
"Article
A
12
Stationnement
des
véhicules
“Article
À
13
Réglementation
des
espaces
libres
et
des
plantations
Protection
des
espaces
boisés
classés
Section
3 —
Possibilité
maximale
d'occupation
du
sol...
“Article
À
14
Coefficient
d'occupation
du
sol
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
{86)
Règlement
—
p.26/46 CHAPITRE
lil
Zone
A
SECTION
1 : NATURE
DE
L'OCCUPATION
ET
DE
L'UTILISATION
DU
SOL
ARTICLE
A
1 — OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
INTERDITES
Toutes
les
occupations
et
utilisations
du
sol
autres
que
celles
nécessaires
à
l'exploitation
agricole
et
celles
autorisées
sous
conditions
à
l’article
2.
ARTICLE
A
2 — TYPES
D'OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
AUTORISEES
SOUS
CONDITIONS
En
secteur A
:
-
La
réhabilitation
de
bâtiments
existants
liés
à
l'exploitation
agricole.
-__Les
équipements
d'utilité
publique
dans
la
mesure
où
démonstration
est
faite
qu'ils
ne
peuvent
être
implantés
dans
une
autre
zone
(transformateur,
éolienne...).
-
Les
constructions
à
usage
d’habitation,
les
extensions
et
les
annexes
lorsqu'elles
sont
directement
liées
et
nécessaires
aux
exploitations
agricoles
et
localisées
à
proximité
(moins
de
100
mètres)
des
bâtiments
d'exploitation.
Dans
le
cas
de
la
création
ou
du
transfert
du
siège
d'exploitation,
la
construction
des
bâtiments
agricoles
devra
précéder
celle
de
l’habitat.
-
Les
constructions
et
installations
liées
et
nécessaires
à
l’activité
agricole
quels
que
soient
les
régimes
auxquels
elles
sont
soumises.
-
Les
affouillements
et
exhaussements
du
sol,
à
condition
qu'ils
soient
nécessaires
à
l'activité
agricole
ou
rendus
indispensables
par
des
travaux
d'aménagement
hydrauliques
(réseau
pluvial)
et
sous
réserve
expresse
qu'ils
ne
portent
pas
atteinte
à
la
sécurité
et
la
santé
publique
et
qu'ils
ne
concernent
pas
une
zone
humide
ou
inondabie.
En
secteur
Ah:
-
L'entretien,
la
restauration,
le
changement
d'affectation
et
les
extensions
mesurée
des
constructions
existantes
(à
savoir
extensions
inférieures
à
30%
de
la
surface
initiale
à
la
date
d'application
du
présent
règlement
en
une
ou
plusieurs
fois).
-
La
construction
d’annexes
d’une
surface
inférieure
à
50
m?
et
implantées
à
proximité
immédiate
du
bâti
en
place
(moins
de
20
mètres).
-
En
cas
de
sinistre,
la
reconstruction
à
l'identique
d’un
bâtiment
existant
avant
l'application
du
présent
règlement.
-
Les
occupations
et
utilisations
du
sol
nécessaires
aux
services
publics
où
d'intérêt
collectif
dans
la
mesure
où
elles
ne
compromettent
pas
le
caractère
de
la
zone.
-
Les
abris
de
jardin
sous
condition
des
règles
définies
à
l’article
11
paragraphe
li.
Lorsqu'il
y a
risque
d'inondation
et
ce
pour
tous
les
secteurs
:
A titre
indicatif,
les
règles
suivantes
doivent
être
respectées
:
-
L'entretien
et
la
restauration
des
constructions
autorisées,
la
construction
d’annexes
(garage)
sont
toujours
possibles
mais
sans
modifier
l'affectation
globale
du
bâti.
Si
des
réseaux
{tableaux
électriques,
installations
téléphoniques...)
et
des
équipements
fixes
sensibles
à
l'eau
(chaudière,
ballon
d'eau
chaude...)
doivent
être
créés,
réhabilités
ou
refaits
dans
le
cadre
de
ces
travaux,
ils
devront
nécessairement
être
implantés
au-dessus
de
la
côte
de
référence.
On
veillera
également
à
n'utiliser
que
des
matériaux
insensibles
à
l'eau
sous
la
côte
de
référence.
-
Les
constructions
liées
à
des
équipements
d'infrastructure
nécessaires
dans
la
zone
seules
sont
tolérées
celles
indispensables
à
la
viabilité
primaire
ou
d'intérêt
public
{voiries,
réseaux,
stations
d'épuration,
stations
de
pompage
et
de
traitement
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine...)
et
sous
réserve
des
prescriptions
suivantes
:
-
démontrer
l'impossibilité
technique
d'une
autre
implantation
hors
zone
inondable
;
-
mise
hors
d'eau
des
réseaux
et
équipements
sensibles
à
l'eau
;
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
-
p.27/46 -
emploi
de
matériaux
insensibles
à l'eau
sous
la
côte
de
référence.
-
En
cas
de
sinistre,
la
reconstruction
à
l'identique
d'un
bâtiment
autorisé
est
tolérée
uniquement
dans
ies
secteurs
avec
moins
d'un
mètre
d'eau
pour
la
crue
de
référence,
sous
réserve
des
prescriptions
suivantes
:
-
hiveau
de
premier
piancher
créé
au-dessus
de
la
côte
de
référence
{vide
sanitaire,
structure
de
pieux...)
;
-
interdiction
de
créer
des
sous-sols
enterrés
:
-
mise
hors
d'eau
des
réseaux
et
équipements
sensibles
à
l'eau
;
-
emploi
de
matériaux
insensibles
à l'eau
sous
la
côte
de
référence.
-__
Les
clôtures
champêtres
qui
ne
bloquent
pas
le
libre
écoulement
des
eaux
{barbelé
3
rangs,
lisse...)
Les
abris
légers
à
ossature
bois,
cabanons
de
jardin,
abris
pour
là
protection
du
fourrage
et
des
Î
animaux
à condition
que
le
mode
constructif
n'entrave
pas
la
libre
circulation
de
l'eau.
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
-
p.28/46 SECTION
2
: CONDITIONS
DE
L'OCCUPATION
DU
SOL
ARTICLE
A 3 — ACCES
ET
VOIRIE
1 -
Accès
:
Tout
terrain
enclavé
est
inconstructible,
à
moins
que
son
propriétaire
ne
produise
une
servitude
de
passage
suffisante
instituée
par
acte
authentique
ou
par
voie
judiciaire,
en
application
de
l'article
682
du
Code
Civil.
Les
accès
sur
les
voies
publiques
qui
présenteraient
une
gêne
ou
un
risque
pour
la
circulation
sont
interdits. Les
accès
doivent
présenter
des
caractéristiques
permettant
de
satisfaire
aux
exigences
de
la
sécurité,
de
la
défense
contre
l'incendie
et
de
la
protection
civile.
ib- Voirie
:
Les
voies
doivent
avoir
des
caractéristiques
permettant
de
satisfaire
aux
exigences
de
la
sécurité,
de
la
défense
contre
l'incendie
et
de
la
protection
civile.
Les
dimensions,
formes
et
caractéristiques
techniques
des
voies
doivent
être
adaptées
aux
usages
qu'elles
supportent
et
aux
opérations
qu'elles
doivent
desservir.
Les
voies
nouvelles
ont
une
emprise
minimale
de
8
mètres.
Les
voies
en
impasse
sont
à
éviter
pour
assurer
des
continuités
de
cheminements.
Lorsqu'il
n’est
pas
possible
d'éviter
une
telle
organisation,
elles
doivent
être
aménagées
de
telle
sorte
que
les
véhicules
Î
puissent
faire
demi-tour
{rayon
intérieur
minimal
11
mètres).
ARTICLE
A 4 - DESSERTE
PAR
LES
RESEAUX
l- Eau Toute
construction
à
usage
d'habitation
ou
d'activités
doit
être
raccordée
au
réseau
public
d'eau
potable.
Il
en
va
de
même
pour
toute
autre
occupation
ou
utilisation
du
sol
admise
dans
ta
zone
qui
requiert
une
alimentation
en
eau.
A
défaut
de
réseau,
l'alimentation
en
eau
par
puits
ou
forage
peut
être
admise
pour
les
constructions
autres
qu'à
usage
d'habitation.
Il - Assainissement
1 - Eaux
usées
Le
raccordement
au
réseau
public
de
collecte
est
obligatoire,
s’il existe,
À
défaut
de
réseau
public,
un
assainissement
non
collectif
doit
être
réalisé.
Ce
dispositif
doit
être
réalisé
en
fonction
des
prescriptions
de
l'étude
d'assainissement.
De
plus,
lors
du
dépôt
du
permis
de
construire,
les
parcelles
concernées
doivent
être
reconnues
isolément
aptes
à
l'infiltration
des
eaux
usées
après
sondages
ponctuels
et
avis
des
services
compétents.
Le
dispositif
d'assainissement
individuel
doit
être
conçu
de
façon
à
pouvoir
être
mis
hors
circuit
et
la
construction
directement
raccordée
au
réseau
public
si
celui-ci
est
réalisé.
l'évacuation
des
eaux
autres
que
domestiques
dans
le
réseau
public
d'assainissement
est
subordonnée
à
un
pré-traitement,
pré-traitement
défini
en
accord
avec
les
services
techniques
compétents.
2 - Eaux
pluviales
Les
eaux
pluviales
sont
récupérées
sur
la
propriété
du
pétitionnaire.
Seul
le
débit
de
fuite,
correspondant
au
site
avant
aménagement
pour
Un
événement
pluvial
de
fréquence
décennale
peut
être
pris
en
charge
par
le
réseau
collecteur
pluvial
lorsqu'il
existe.
En
l'absence
de
réseaux
ou
en
cas
de
réseau
insuffisant,
les
aménagements
nécessaires
au
libre
écoulement
des
eaux
pluviales
(et
éventuellement
ceux
visant
à
la
limitation
des
débits
évacués
de
la
propriété)
sont
à
la
charge
exclusive
du
propriétaire
qui
doit
réaliser
les
dispositifs
adaptés
à
l’opération
et
au
terrain.
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
—
p.29/46 | |
Hi -
Electricité
- Téléphone
La
création,
l’extension
des
réseaux
de
distribution
ainsi
que
les
nouveaux
raccordements
seront,
soit
souterrains,
soit
scellés
le
long
des
façades
de
la
manière
la
moins
apparente
possible.
Dans
les
opérations
groupées,
les
réseaux
d'électricité
et
de
téléphone
seront
souterrains.
ARTICLE
À
5 —
CARACTERISTIQUES
DES
TERRAINS
En
l'absence
de
réseau
d'assainissement
collectif,
les
superficies
minimales
des
terrains
constructibles
devront
permettre
le
respect
de
l'arrêté
du
ministre
de
l’environnement
du
7 Septembre
2009
relatif
à
l'assainissement
autonome,
lorsque
celui-ci
est
nécessaire
à
la
construction,
et
le
respect
de
l’arrêté
préfectoral
du
19
mai
1998
en
annexe
li du
présent
dossier.
ARTICLE
A
6 —
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
VOIES
OUVERTES
A
LA
CIRCULATION
GENERALE
Les
constructions
d'habitation
doivent
être
édifiées:
—
soit
à au
moins
5
mètres
de
l'alignement
des
voies
existantes,
modifiées
ou
à créer
;
—
soit
à l'alignement
de
constructions
déjà
existantes
sur
des
parcelles
contiguës.
Les
autres
constructions
doivent
être
édifiées
:
—
soit
en
retrait
de
10
mètres
minimum
par
rapport
à l'alignement,
—
soit
à
l'alignement
de
constructions
déjà
existantes
sur
des
parcelles
contiguës.
Ces
règles
ne
s'appliquent
pas
aux
éoliennes
et
à
leur
poste
de
transformation.
ARTICLE
A
7
—IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
LIMITES
SEPARATIVES
Les
constructions
d'habitation
sont
implantées
soit
:
-
à
une
distance
minimale
de
3
mètres
au
moins
de
l'une
des
limites,
-
en
limite
séparative.
Les
abris
de
jardins
ne
sont
pas
soumis
à cette
règle
de
recul.
Pour
toutes
les
autres
constructions,
une
distance
minimale
de
4
mètres
doit
être
respectée.
ARTICLE
À
8 —
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
LES
UNES
PAR
RAPPORT
AUX
AUTRES
SUR
UNE
MEME
PROPRIETE
Deux
constructions
non
contiguës,
implantées
sur
une
même
propriété
doivent
être
l'une
de
l'autre
à
une
distance
jamais
inférieure
à 5
mètres.
ARTICLE
A
9 —
EMPRISE
AU
SOL
En
secteur
Ah,
l'emprise
au
sol
est
limitée
à 50%
de
la
surface
parcellaire
faisant
l’objet
du
projet.
ARTICLE
A
10
-
HAUTEUR
DES
CONSTRUCTIONS
Elle
est
mesurée
du
sol
naturel
avant
tout
travaux
à
l'égout
des
toitures.
La
hauteur
des
constructions
à
usage
d'habitation
ne
peut
être
supérieure
à 7
mètres.
La
hauteur
des
constructions
à usage
agricole
ne
peut
être
supérieure
à
10
mètres.
Pour
les
silos
et
les
flèches
techniques
indispensables
à
une
activité,
aucune
règle
Emitative
n'est
définie. En
secteur
Ah,
la
hauteur
des
nouvelles
constructions
ne
pourra
être
supérieure
à la
hauteur
de
la
plus
haute
construction
présente
sur
le
secteur
Ah
considéré.
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
{86}
Règlement
—
p.30/46 ARTICLE
A
11
— ASPECT
EXTERIEUR
1-Constructions
liées
aux
activités
agricoles
Aspect
général
—
Les
constructions
doivent
présenter
une
simplicité
de
volume,
une
unité
d’aspect
et
de
matériaux
en
harmonie
avec
les
constructions
avoisinantes.
—
Les
constructions
à
édifier
ou
à
modifier,
intégrées
dans
un
ensemble,
doivent
tenir
compte
tout
particulièrement
de
l'ordonnance
architecturale
des
constructions
voisines.
-
Les
matériaux
fabriqués
en
vue
d'être
recouverts
d'un
parement,
d'un
enduit
ou
d'une
peinture
ne
peuvent
être
laissés
apparents.
-
L'adaptation
du
sol
{talutages)
devra
être
réalisée
pour
que
techniquement
l'impact
paysager
soit
le
plus
réduit
possible,
IL-
Bâti
protégé
au
titre
du
L 123-1-5
7°
Les
constructions
protégées
au
titre
de
cet
article
sont
localisées
au
plan
de
zonage.
Au
titre
de
l’article
R 421-28,
toute
démolition
est
soumise
à permis.
Les
travaux
envisagés
sur
ces
constructions
doivent
obligatoirement
être
réalisés
en
respectant
l'écriture
de
l'architecture
en
place
et
en
mettant
en
œuvre
des
matériaux
traditionnels
(moellons
calcaire,
tuiles,
ardoises,
menuiseries
bois).
|
Hl-
Constructions
à
usage
d'habitation
et
leurs
annexes
De façon
générale
deux
principes
doivent
être
respectés
:
—
La
nécessité
de
respecter
l'écriture
de
l'Architecture
traditionnelle
en
particulier
dans
les
dispositions
de
volumes,
de
toiture,
dans
le
traitement
des
ouvertures
ou
dans
la
mise
en
œuvre
des
matériaux
et
leur
coloration
pour
des
projets
d'inspiration
traditionnelle
de
l'architecture
locale.
—
La
normalité
de
mettre
en
œuvre
des
constructions
contemporaines,
en
cohérence
avec
le
caractère
de
la
zone,
dans
des
démarches
de
conception
architecturale
et
de
recherche
et
d'application
de
principes
bioclimatiques
en
cohérence
avec
les
enjeux
du
développement
durable
quelle
que
soit
la
destination
des
projets
(habitat,
bâtiments
industriels
et
agricoles...
Les
constructions
peuvent
être
d'expression
architecturale
traditionnelle
ou
contemporaine
mais
ne
doivent
pas
porter
atteinte
au
caractère
ou
à
l'intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains,
ainsi
qu'aux
perspectives
monumentales.
Elles
doivent
présenter
une
unité
d'aspect
et
une
simplicité
de
volume.
Les
extensions,
ainsi
que
les
annexes
des
habitations
telles
que
garages,
ateliers,
buanderie...
attenantes
ou
non
à
la
construction
principale
doivent
être
composées
en
choisissant
notamment
des
teintes
et
matériaux
permettant
d'assurer
une
harmonie
à
l’ensemble
bâti
et
une
bonne
intégration
dans
l’environnement,
l’utilisation
du
bois
est
admise.
Les
toitures
doivent
s’harmoniser
avec
le bâti
existant.
IV -
Clôtures
Les
clôtures
sont
facultatives.
Lorsqu'elles
sont
réalisées,
elles
sont
conçues
de
manière
à
constituer
une
continuité
minérale
avec
le
bâti
environnant,
à
maintenir
ou
créer
un
cadre
urbain.
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
—
p.31/46 | | | |
Deux
types
de
clôture
sont
autorisés
:
Des
clôtures
en
maçonnerie
Elles
sont
obligatoirement
réalisées
en
maçonnerie
{pierres
ou
parpaings).
Les
murs
en
parpaings
sont
obligatoirement
enduits
sur
les
deux
faces.
Les
clôtures
préfabriquées
sont
interdites. Leur
hauteur
sera
comprise
entre
1
mètre
et
1.8
mètres.
En
cohérence
avec
le
bâti
environnant
des
hauteurs
plus
importantes
peuvent
être
autorisées
(murs
de
soutènement,
portes
cochères).
Des
clôtures
en
grillage
L'utilisation
de
tous
grillages
habituellement
commercialisés
est
possible.
Au
sol,
une
petite
maçonnerie
d’une
hauteur
inférieure
à
30
cm
pourra
être
mise
en
œuvre
pour
supporter
le
grillage.
La
hauteur
totale
restera
inférieure
à 2
mètres.
Toute
clôture
pourra
être
doublée
d'une
haie
composée
d’essences
végétales
locales
et
diversifiées.
Les
plantations
monospécifiques
de
thuyas,
lauriers-palmes
et
troènes..
sont
à
éviter
car
nuisibles
à la
qualité
des
paysages
urbains.
V-
Les
abris
de
jardins lis sont
de
deux
types
:
Les
abris
de
jardins
en
maçonnerie
Les
briques
ou
les
parpaings
seront
recouverts
d’un
enduit
de
même
couleur
que
celui
de
la
maison
d'habitation.
La
couverture
sera
réalisée
avec
le
même
matériau
que
celui
de
la
maison
d'habitation.
Les
abris
de
jardins
en
bois
Le
bois
sera
laissé
naturel
ou
peint.
La
couverture
sera
réalisée
en
bardage
bois
ou
en
matériaux
composites
de
couleur
neutre,
Les
abris
de
jardins
réalisés
avec
d’autres
matériaux
sont
interdits.
L'utilisation
de
matériaux
détournés
de
ieur
usage
initial
est
également
interdite
(plaque
de
béton,
produits
métalliques
et
plastiques,
etc...)
VI -
Exhaussements
affouillements
Les
travaux
d'exhaussement
et
d'affouillement
ne
doivent
pas
porter
atteinte
à
l'environnement
notamment
paysager.
Les
mouvements
de
terres
doivent
être
conçus
en
fonction
des
pentes
du
terrain
naturel.
Toute
mise
en
œuvre
rectiligne
sera
proscrite,
les
pentes
devront
être
adoucies,
l'ensemble
devra
être
paysager
grâce
à
des
essences
végétales
de
haute
et
de
basse
strate
adaptées
au
site.
ARTICLE
À
12
-
STATIONNEMENT
DES
VEHICULES
L'implantation
des
bâtiments
devra
être
telle
qu'elle
permette
l'évolution
des
engins
agricoles
et
véhicules
PL
de
livraison,
notamment
en
dehors
des
voies
ouvertes
à la
circulation
publique.
Le
stationnement
nécessaire
aux
habitations
s'effectuera
en
dehors
des
voies
publiques.
ARTICLE
À
13
-
RÉGLEMENTATION
DES
ESPACES
LIBRES
ET
DES
PLANTATIONS
Les
espaces
libres
et
les
plantations
L'entretien
des
plantations
Conformément
à
l'article
L.111.1
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
propriétés
foncières
doivent
être
tenues
de
façon
décente,
notamment
par
l'entretien des
jardins,
des
plantations
existantes
ou
futures.
La
nature
des
végétaux
plantés
Il'est
nécessaire
de
préserver
le
caractère
des
paysages
et
d'éviter
des
plantations
banales
mono
spécifiques
(thuyas
et
lauriers
cerise).
Les
plantations
seront
réalisées
avec
des
essences
variées,
adaptées
au
site
(Cf.
annexe
| du
présent
dossier}.
Bureau
d'Études
PARCOURS
PEU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
-—
p.32/46 Règles
générales
Les
plantations
existantes
doivent
être
maintenues
ou
remplacées
par
des
plantations
équivalentes, L'espace
libre
créé
par
le
retrait
d'implantation
de
la
construction
doit
être
obligatoirement
planté, Des
rideaux
de
végétation
doivent
être
obligatoirement
plantés
afin
d'accompagner
les
installations
et
travaux
divers
autorisés
dans
la
zone,
Les
dépôts
éventuels
doivent
être
masqués
par
un
écran
de
végétation
épaisse
et
non
caduque.
Eléments
de
paysage
protégés
au
titre du
L 123-1-5
7°
Les
éléments
de
paysage
protégés
au
titre
de
cet
article
sont
localisés
sur
le plan
de
zonage.
Toute
intervention
sur
ces
éléments
est
soumise
au
dépôt
en
Mairie
d’une
déclaration
préalable.
SECTION
3
:POSSIBILITE
MAXIMALE
D'OCCUPATION
DU
SOL
ARTICLE
À
14
- COEFFICIENT
D'OCCUPATION
DU
SOL
SANS
OBJET
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
-—
p.33/46 Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
PADD
-—
p.34/46 TITRE
:IV
DISPOSITIONS
APPLICABLES
AUX
ZONES
NATURELLES
Art.
*R.123-8
(D.
n° 2012-290,
29
Février
2012,
art.
24).
Les
zones
naturelles
et
forestières
sont
dites
"zones
N".
Peuvent
être
classés
en
zone
naturelle
et forestière,
les
secteurs
de
la commune,
équipés
ou
non,
à protéger
en
raison
:
a)
soit
de
la
qualité
des
sites,
milieux
et
espaces
naturels,
des
paysages
et
de
leur
intérêt,
notamment
du
point
de
vue
esthétique,
historique
ou
écologique
;
b)
soit
de
l'existence
d'une
exploitation
forestière
;
c}
soit
de
leur
caractère
d'espaces
naturels.
En
zone
N
peuvent
seules
être
autorisées
:
—
Les
constructions
et
installations
nécessaires
à l’exploitation
agricole
et forestière
;
-
les
constructions
et
installations
nécessaires
à des
équipements
collectifs
ou
à des
services
publics,
dès
lors
qu'elles
ne
sont
pas
incompatibles
avec
l'exercice
d’une
activité
agricole,
pastorale
où
forestière
dans
l'unité
foncière
où
elles
sont
implantées
et
qu’elles
ne
portent
pas
atteinte
à
la
sauvegarde
des
espaces
naturels
et des
paysages.
Les
dispositions
des
trois
alinéas
précédents
ne
s'appliquent
pas
dans
les
secteurs
bénéficiant
des
transferts
de
coefficient
d'occupation
des
sols
mentionnés
à
l’article
L.123-4,
ainsi
que
dans
les
secteurs
délimités
en
application
du
deuxième
alinéa
du
14°
de
l’article
L.123-1-5.
En
zone
N
peuvent
être
délimités
des
périmètres
à
l’intérieur
desquels
s'effectuent
les
transferts
des
possibilités
de
construire
prévus
à
l’article
L.123-4.
Les
terrains
présentant
un
intérêt
pour
le
développement
des
exploitations
agricoles
et
forestières
sont
exclus
de
la
partie
de
ces
périmètres
qui
bénéficie
des
transferts
de
coefficient
d'occupation
des
sols.
A
Saint
Sauveur,
la
zone
N
se
subdivise
en
cinq
secteurs
:
>
le Secteur
N
proprement
dit
: Naturel
»
le Secteur
Nd
: Naturel
Déchet
»
le Secteur
Nh
: Naturel
Habitat
»
le Secteur
Ni! : Naturel
Loisir
»
le Secteur
Nzh
: Naturel
Zone
Humide
Captages
des
Charrauds
et
du
Carroir
des
Landes
:
Les
règles
définies
aux
arrêtés
préfectoraux
{périmètre
rapproché
et
périmètre
éloigné)
s'imposent
aux
règles
définies
au
P.L.U.
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
—
p.35/46 SOMMAIRE
Section
1 -
Nature
de
l’occupation
et
de
l'utilisation
du
sot
“
ArticeN1
Occupations
et
utilisations
du
sol
interdites
“_
ArtideN2
Types
d'occupations
et
utilisations
du
sol
autorisées
sous
conditions
Section
2 -
Conditions
de
l'occupation
du
sol...
“*
Article
N3
Accès
et
voirie
“_
ArticeN4
Desserte
par
les
réseaux
*
ArticenNs
Caractéristiques
des
terrains
"
ArtideN6
Implantation
des
constructions
par
rapport
aux
voies
ouvertes
à la
circulation
générale
"
ArticeN7
implantation
des
constructions
par
rapport
aux
limites
séparatives
"
ArticeN8
Implantation
des
constructions
les
unes
par
rapport
aux
autres
sur
Une
même
propriété
“"
ArticeN9
Emprise
au
sol
“Article
N
10
Hauteur
des
constructions
“
ArtideN1i
Aspect
extérieur
“Article
N
12
Stationnement
des
véhicules
"Article
N
13
Réglementation
des
espaces
libres
et
des
plantations
Protection
des
espaces
boisés
classés
Section
3 —
Possibilité
maximale
d’occupation
du
sol...
*
Article
N
14
Coefficient
d'occupation
du
sol
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
—
p.36/46 CHAPITRE
IV
Zone
N
SECTION
1
:NATURE
DE
L'OCCUPATION
ET
DE
L'UTILISATION
DU
SOL
ARTICLE
N
1 — OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
INTERDITES
Les
occupations
et
utilisations
de
toute
nature
à
l'exception
de
celles
autorisées
à l'article
2.
ARTICLE
N
2 —
TYPES
D'OCCUPATIONS
ET
UTILISATIONS
DU
SOL
AUTORISEES
SOUS
CONDITIONS
En
secteur
N
-
Les
équipements
d'utilité
publique
notamment
ceux
nécessaires
à
la
production
d'énergies
renouvelables
dans
la
mesure
où
l'impact
sur
le
milieu
est
pris
en
compte
et
limité.
-
Les
abris
légers
à
ossature
bois
destinés
à
la
protection
du
fourrage
et
des
bestiaux
dans
la
mesure
où
leur
emprise
au
sol
n'excède
pas
30
m°?.
En
secteur
Nzh
-
Les
abris
légers
à
ossature
bois
destinés
à
la
protection
du
fourrage
et
des
bestiaux
dans
la
mesure
où
leur
emprise
au
sol
n'excède
pas
30
m°.
En
secteur
Nd
—
Les
constructions
d’intérêt
public
ou
privé
nécessaires
à
la
gestion
des
dépôts
possibles
sur
le
site,
(soumis
à
déclaration,
autorisation..),
—
Les
affouillements
et
exhaussements
des
sols
nécessaires
à
la
gestion
des
dépôts
possibles
sur
le
site
(soumis
à
déclaration,
autorisation...)
—
Les
constructions
et
travaux
d'intérêt
public
nécessaires
au
traitement
des
eaux
usées.
En
secteur
Nh
—
L'entretien,
la
restauration
et
les
extensions
mesurées
des
constructions
existantes
(à
savoir
extension
inférieure
à
30
%
de
la
surface
initiale
à
la
date
d'application
du
présent
règlement
en
une
ou
plusieurs
fois),
—
Le
changement
d'affectation
d'un
bâtiment
existant
à
des
fins
d'habitat,
de
tourisme
ou
d'activités
agricoles,
—
En
cas
de
sinistre
la
reconstruction
à
l'identique
d'un
bâtiment
existant
avant
l'application
du
présent
règlement,
—
Les
constructions
annexes
à
condition
que
leur
surface
n'excède
pas
50
m?
et
ce
par
logement
et
qu’elles
soient
implantées
à
une
distance
jamais
supérieure
à
10
mètres
du
ou
des
bâtiments
en
place
avant
l'application
du
présent
règlement,
—
Les
abris
légers
à
ossature
bois
destinés
à
la
protection
du
fourrage
et
des
bestiaux
dans
la
mesure
où
leur
emprise
au
sol
n'excède
pas
30
m?,
—
Les
occupations
et
utilisations
du
sol
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif
dans
la
mesure
où
elles
ne
compromettent
pas
le
caractère
de
la
zone.
En
secteur
NI
—
L'entretien,
la
restauration
et
les
extensions
mesurées
des
constructions
existantes
(à
savoir
extension
inférieure
à
30
%
de
la
surface
initiale
à
la
date
d'application
du
présent
règlement
en
une
ou
plusieurs
fois),
—
Les
constructions
et
installations
nécessaires
aux
activités
de
loisir
en
place,
sous
condition
qu’elles
respectent
une
hauteur
maximale
de
2.5
mètres
et
une
emprise
au
sol
inférieure
à
80m°.
—
Le
changement
d'affectation
d'un
bâtiment
existant
à
des
fins
d'habitat
ou
de
tourisme,
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
—
p.37/46 —
En
cas
de
sinistre
la
reconstruction
à
l'identique
d'un
bâtiment
existant
avant
l'application
du
présent
règlement,
—
Les
abris
légers
à
ossature
bois
destinés
à
la
protection
du
fourrage
et
des
bestiaux
dans
la
mesure
où
leur
emprise
au
sol
n’excède
pas
30
m2
—
Les
occupations
et
utilisations
du
sol
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif
dans
la
mesure
où
elles
ne
compromettent
pas
le
caractère
de
la
zone.
Lorsqu'il
y a
risque
d'inondation
et ce
pour
tous
les
secteurs
:
à
titre
indicatif,
les
règles
suivantes
doivent
être
respectées
:
-
L'entretien
et
la
restauration
des
constructions
autorisées,
la
construction
d’annexes
(garage)
sont
toujours
possibles
mais
sans
modifier
l'affectation
globale
du
bâti.
Si
des
réseaux
{tableaux
électriques,
installations
téléphoniques...)
et
des
équipements
fixes
sensibles
à
l'eau
(chaudière,
ballon
d'eau
chaude...)
doivent
être
créés,
réhabilités
ou
refaits
dans
le
cadre
de
ces
travaux,
ils
devront
nécessairement
être
implantés
au-dessus
de
la
côte
de
référence.
On
veillera
également
à n'utiliser
que
des
matériaux
insensibles
à l'eau
sous
la
côte
de
référence.
-
Les
constructions
liées
à
des
équipements
d'infrastructure
nécessaires
dans
la
zone
seules
sont
tolérées
celles
indispensables
à
la
viabilité
primaire
ou
d'intérêt
public
(voiries,
réseaux,
stations
d'épuration,
stations
de
pompage
et
de
traitement
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine...)
et
sous
réserve
des
prescriptions
suivantes
:
-
démontrer
l'impossibilité
technique
d'une
autre
implantation
hors
zone
inondable
;
-
Mise
hors
d'eau
des
réseaux
et
équipements
sensibles
à
l'eau
;
-
emploi
de
matériaux
insensibles
à
l'eau
sous
la
côte
de
référence.
-
En
cas
de
sinistre,
la
reconstruction
à
l'identique
d'un
bâtiment
autorisé
est
tolérée
uniquement
dans
les
secteurs
avec
moins
d'un
mètre
d'eau
pour
la
crue
de
référence,
sous
réserve
des
prescriptions
suivantes
:
-
niveau
de
premier
plancher
créé
au-dessus
de
la
côte
de
référence
(vide
sanitaire,
structure
de
pieux...)
;
-
interdiction
de
créer des
sous-sols
enterrés
;
-
Mise
hors
d'eau
des
réseaux
et
équipements
sensibles
à
l'eau
;
-
emploi
de
matériaux
insensibles
à
l'eau
sous
la
côte
de
référence.
-
Les
clôtures
champêtres
qui
ne
bloquent
pas
le
libre
écoulement
des
eaux
{barbelé
3
rangs,
lisse...)
-
Les
abris
légers
à
ossature
bois,
cabanons
de
jardin,
abris
pour
la
protection
du
fourrage
et
des
animaux
à condition
que
le
mode
constructif
n'entrave
pas
la
libre
circulation
de
l'eau.
SECTION
2
:CONDITIONS
DE
L’OCCUPATION
DU
SOL
ARTICLE
N
3 -— ACCES
ET VOIRIE
1 - Accès
:
Tout
terrain
enclavé
est
inconstructible,
à
moins
que
son
propriétaire
ne
produise
une
servitude
de
passage
suffisante
instituée
par
acte
authentique
ou
par
voie
judiciaire,
en
application
de
l'article
682
du
Code
Civil.
Les
accès
sur
les
voies
publiques
qui
présenteraient
une
gêne
ou
un
risque
pour
la
circulation
sont
interdits. Les
accès
doivent
présenter
des
caractéristiques
permettant
de
satisfaire
aux
exigences
de
la
sécurité,
de
la
défense
contre
l'incendie
et
de
la
protection
civile.
IE- Voirie
:
Les
voies
doivent
avoir
des
caractéristiques
permettant
de
satisfaire
aux
exigences
de
la
sécurité,
de
la
défense
contre
l'incendie
et de
la
protection
civile.
Les
dimensions,
formes
et
caractéristiques
techniques
des
voies
doivent
être
adaptées
aux
usages
qu'elles
supportent
et
aux
opérations
qu'elles
doivent
desservir.
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
-
p.38/46 Les
voies
nouvelles
ont
une
emprise
minimale
de
8
mètres.
Les
voies
en
impasse
sont
à
éviter
pour
assurer
des
continuités
de
cheminements.
Lorsqu'il
n’est
pas
possible
d'éviter
une
telle
organisation,
elles
doivent
être
aménagées
de
telle
sorte
que
les
véhicules
puissent
faire
demi-tour
{rayon
intérieur
minimal
11
mètres).
ARTICLE
N
4 - DESSERTE
PAR
LES
RESEAUX
l-
Eau
Toute
construction
à
usage
d'habitation
ou
d'activités
doit
être
raccordée
au
réseau
public
d’eau
potable.
Il en
va
de
même
pour
toute
autre
occupation
ou
utilisation
du
sol
admise
dans
la
zone
qui
requiert
une
alimentation
en
eau.
A
défaut
de
réseau,
l'alimentation
en
eau
par
puits
ou
forage
peut
être
admise
pour
les
constructions
autres
qu'à
usage
d'habitation.
IE- Assainissement
1 - Eaux
usées
Le
raccordement
au
réseau
public
de
collecte
est
obligatoire,
s’il existe.
A
défaut
de
réseau
public,
un
assainissement
non
collectif
doit
être
réalisé.
Ce
dispositif
doit
.
être
réalisé
en
fonction
des
prescriptions
de
l'étude
d'assainissement.
De
plus,
lors
du
dépôt
:
du
permis
de
construire,
les
parcelles
concernées
doivent
être
reconnues
isolément
aptes
à
‘
l'infitration
des
eaux
usées
après
sondages
ponctuels
et
avis
des
services
compétents.
Le
dispositif
d'assainissement
individuel
doit
être
conçu
de
façon
à
pouvoir
être
mis
hors
cireuit
et
la construction
directement
raccordée
au
réseau
public
si celui-ci
est
réalisé.
L'évacuation
des
eaux
autres
que
domestiques
dans
le
réseau
public
d'assainissement
est
subordonnée
à
un
pré-traitement,
pré-traitement
défini
en
accord
avec
les
services
techniques
compétents.
2 - Eaux
pluviales
|
Les
aménagements
réalisés
sur
le
terrain
doivent
garantir
l'écoulement
des
eaux
pluviales.
Seul
le
débit
de
fuite,
correspondant
au
site
avant
aménagement
pour
un
événement
pluvial
de
fréquence
décennale,
peut
être
pris
en
charge
par
le
réseau
collecteur
pluvial
lorsqu'il
existe.
1 — Electricité — Téléphone La
création,
l'extension
des
réseaux
de
distribution
ainsi
que
les
nouveaux
raccordements
seront,
soit
souterrains,
soit
scellés
le long
des
façades
de
la
manière
la
moins
apparente
possible.
Dans
les
opérations
groupées,
les
réseaux
d'électricité
et
de
téléphone
seront
souterrains.
ARTICLE
N
5 — CARACTERISTIQUES
DES
TERRAINS
En
l'absence
de
réseau
d'assainissement
collectif,
les
superficies
minimales
des
terrains
constructibles
devront
permettre
le
respect
de
l'arrêté
du
ministre
de
l’environnement
du
7 Septembre
2009
relatif
à
l'assainissement
autonome,
lorsque
celui-ci
est
nécessaire
à
la
construction,
et
le
respect
de
l'arrêté
préfectoral
du
19
mai
1998
en
annexe
II du
présent
dossier.
ARTICLE
N
6 - IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
PAR
RAPPORT
AUX
VOIES
OUVERTES
A
LA
CIRCULATION
GENERALE
En
secteurs
N,
Nd,
Nlet
Nzh
Les
constructions
doivent
être
édifiées
à au
moins
5
mètres
de
l'alignement
des
voies
existantes
modifiées
ou
à créer.
LE
En secteur Nh
Les
constructions
doivent
être
édifiées
:
i
—
soit
à au
moins
5
mètres
de
l'alignement
des
voies
existantes,
modifiées
ou
à créer,
È
te
S
:
a
Lex
:
:
.
Ë
—
soit
à l'alignement
de
constructions
déjà
existantes
sur
des
parcelles
contiguës.
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
-
p.39/46 Leur
hauteur
sera
comprise
entre
4
mètre
et
1.8
mètres.
En
cohérence
avec
le
bâti
environnant
des
hauteurs
plus
importantes
peuvent
être
autorisées
(murs
de
soutènement,
portes
cochères).
Des
clôtures
en
grillage
L'utilisation
de
tous
grillages
habituellement
commercialisés
est
possible.
Au
sol,
une
petite
maçonnerie
d’une
hauteur
inférieure
à
30
cm
pourra
être
mise
en
œuvre
pour
supporter
le
grillage.
La
hauteur
totale
restera
inférieure
à 2
mètres.
Toute
clôture
pourra
être
doublée
d’une
haie
composée
d'essences
végétales
locales
et
diversifiées.
Les
plantations
monospécifiques
de
thuyas,
lauriers-palmes
et
troènes..
sont
à
éviter
car
nuisibles
à la
qualité
des
paysages
urbains.
W
- Les
abris
de
jardins Ils sont
de
deux
types
:
Les
abris
de
jardins
en
maçonnerie
Les
briques
ou
les
parpaings
seront
recouverts
d'un
enduit
de
même
couleur
que
celui
de
la
maison
d'habitation.
La
couverture
sera
réalisée
avec
le
même
matériau
que
celui
de
ta
maison
d'habitation.
Les
abris
de
jardins
en
bois
Le
bois
sera
laissé
naturel
ou
peint.
La
couverture
sera
réalisée
en
bardage
bois
ou
en
matériaux
composites
de
couleur
neutre.
Les
abris
de jardins
réalisés
avec
d’autres
matériaux
sont
interdits.
L'utilisation
de
matériaux
détournés
de
leur
usage
initial
est
également
interdite
(plaque
de
béton,
produits
métalliques
et
plastiques,
etc...).
V
- Constructions
destinées
aux
activités
et
aux
équipements
collectifs
Les
couleurs
des
façades
doivent
rester
en
harmonie
avec
les
constructions
avoisinantes.
Les
couvertures
d'aspect
brillant
{tôle
d'acier,
fer
galvanisé)
sont
interdites.
Les
teintes
des
toitures
doivent
participer
à
l'intégration
dans
l'environnement,
ARTICLE
N
22
—
STATIONNEMENT
DES
VEHICULES
L'implantation
des
bâtiments
devra
être
telie
qu'elle
permette
l'évolution
des
engins
agricoles
et
véhicules
PL
de
livraison,
notamment
en
dehors
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique".
Le
stationnement
nécessaire
aux
habitations
s'effectuera
en
dehors
des
voies
publiques.
ARTICLE
N
13
-
REGLEMENTATION
DES
ESPACES
LIBRES
ET
DES
PLANTATIONS
Les
espaces
libres
et
les
plantations
L'entretien
des
plantations
Conformément
à
l'article
L.111.1
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
propriétés
foncières
doivent
être
tenues
de
façon
décente,
notamment
par
l'entretien
des
jardins,
des
plantations
existantes
ou
futures.
La
nature
des
végétaux
plantés
il
est
nécessaire
de
préserver
le
caractère
des
paysages
et
d'éviter
que
des
plantations
banales
dénaturent
la
végétation
traditionnelle.
Dans
les
espaces
ruraux,
les
espèces
végétales
mises
en
place
devront
toutes
être
présentes
spontanément
dans
la
nature.
Les
haies
seront
constituées
d'au
moins
5
essences
différentes.
Dans
les
espaces
bâtis,
les
espèces
végétales
mises
en
piace
pourront
être
des
essences
décoratives,
ornementales
et
variées.
Les
plantations
seront
réalisées
avec
des
essences
variées,
adaptées
au
site
(Cf.
annexe
1du
présent
dossier).
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
-
p.42/46 Règles
générales
—
Les
plantations
existantes
doivent
être
maintenues
ou
remplacées
par
des
plantations
équivalentes,
-
Des
rideaux
de
végétation
doivent
être
obligatoirement
plantés
afin
de
masquer
les
installations
et
travaux
autorisés
dans
la
zone,
—
Les
dépôts
éventuels
doivent
être
masqués
par
un
écran
de
végétation
épaisse
(plantation
sur
3
rangs).
Eléments
de
paysage
protégés
au
titre dy
L 123-1-5
7°
Les
éléments
de
paysage
protégés
au
titre
de
cet
article
sont
localisés
sur
le plan
de
zonage.
Toute
intervention
sur
ces
éléments
est
soumise
au
dépôt
en
Mairie
d’une
déclaration
préalable.
SECTION
3
: POSSIBILITE
MAXIMALE
D'OCCUPATION
DU
SOL
ARTICLE
N
14 — COEFFICIENT
D'OCCUPATION
DU
SOL
SANS
OBJET
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
—
p.43/46 =Ë
Liberté + Égalité + Pratirasts RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
VIENNE
Création
de
haies
ou
de
bosquets
ctÿl
arte
je
.
+
4:
:
s
2
Pare
de a end
Liste indicative des essences préconisées
deIn Vienne
Sur le secteur de Saint Sauveur
Service
: Forét,
Fou,
_
»
Environnement] 20
sue
de
ln Provilenre
(Liste
à adapter
anx
conditions
locales
d'exposition
et
de
sols)
B,P.
533
B6QAR Poitiers Ceslex
ÎLest recommandé
de s'inspirer
des essences poussant
nelurellenent
dans
des hries
et bois situés à proximité
du projet
* Strate
arborée
:
>
enzone
à caractère
naturel:
chêne
pédoncuié
(haies),
chêne
sessilé
(hosquete),
frêne
commun
{hale
sur
sol
profond),
chêne
pubescent
(sur
sol
firent},
noyer
commun,
érable
champêtre,
tiieul,
charme
(sot
profand),
fruitiers
divers
{aïsier
torminal,
merisier,
cormler,
poitiers
et
pommier
sauvages
ou
de
variétés
anciennes),
clone
« résistant»
de
forme
champêtre,
châtalgnier
(6ol
décarbonaté
et
non
hydremorphe),.…
dans
les
vallées
:chêne
pédanculé,
frêne
commun,
gulne
glutineux
(en
berge},
peupliers
noir,
blanc,
tremble
st
grisard),
saules
autochtones,
…
>
enzons
plus
urbaine:
tes
mêmes
+ tous
les
arbrés
fruitiers,
platene,
meronnler,
noyer
hybride,
mÔriers,
arbre
de
Judéa,
micocoulier,
+
de
nombreuses
essences
harticoles
en
limitant
l'usage
à
proximilé
du
bâti
de
qualité
des
feuillages
panachés
où
pourpres…
Remarque:
les
essences
suivantes
sont
également
ullisables
mais
en
marge
de
teur
aire
de
répartition
naturelle
fpluvioméirie
neullisante,
à
réserver
aux
sois
équiibrés
très
bien
ailmentés
en
eau)
:
boulsau
vetruqueux,
sorbier des
oiseleurs,…
Eventuellèment,
quelques
résinaux
peuvant
être
intradults
:cèdre
de
'Aflas,
sapins
méditerranéens,
séquoiss,
pin
larielo
de
Corse,
pin
sylvestre,
pin
maritime
(l'éplcéa
commun
au
le douglas
sont
Inagantés
au
climat
los}.
* strate
arbustive
:
>
enzons
à
caractère
naturel:
noisetier,
charme,
sureau,
autépine,
églentler,
prunelier,
ajone
d'Europe,
viarne
aubier
&t
laniane,
troène
commun,
cornouiller
sanguin,
genévrier
commun,
bourdaine,
camerlster
à
balals,
chèvrefeultle,
buis,
fusain
d'Europe,
houx,
il,
groseilier
commun,
cerisier
Ste
Lucla,
néflier,
cognassier,
épine
vinette…
>
enzone plus
urbaine;
les
mêmes
+
Iles,
arbre
de
Judée,
cylise,
seringat,
rusiers
divers,
groselllers
à fleurs,
eleagnus,
laurier
noble,
faurier-lin,
romarin,
cotonaaster,
caanoîhus,
pyracanthas,
spiréos,
althéas,
…
- fes
plantations
de
haies
monospécifiques
à base
de
thuyas,
cyprés
de
Leyland
ou
laurier
palrne.
- jes
essences
envahlssantes
pour
le
milieu
naturel
:faux
vernis
du
Japon
(allanthe),
arbre
aux
papillons
(budéteia),
rencuée
du
Japon...
-
document
réalisé par
le DDAF
86
—
septembre
2009
.
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
—
p.44/46 Lébered » Dgmtités
Prateratià
RERUNIQUE FRAME PRÉFECTURE
do
le VIENNE
DIRECTION
DES
AFFAIRES
SANITAIRES
ET
SOCIALES
rte
ARRETE
N°98-ASS/SE-005
E.P.
662
39,
rue
de
Beaulieu
en
date
du
19
mai
1988
86021
POITIERS
CEDEX
TEL : 06,40.44,83.50
:
05,45,44,63.
eab
;
FAX:
08
53.88
Relatif
à
l'assainissement
non
éolléctif
SERVICE
SANTE
ENVIRONNEMENT
Le
PREFET
de
la
Région
"POITOU-CHARENTES"
PRÉÈFET
de
la VIENNE
Chevalier
de
là
Légion
d'Honneur,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2243-1,
L 2212-2,
L 2216-1,
et L 22248
à
L
2224.10
VA
le Code
de
la
Santé
Publique,
et
notamment
les
artictes
L
4 at L2
VU
la
loi n°
92-3
du
3 janvier
1992
sur
l'eau
VU
le
Décret
n°
94.469
du
3
juin
1994
relalif
à
la
collecte
ét
au
traitement
des
ealix
usées VU
l'arrêté
du
6
mai
1996
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
systèmes
d'assainissement
non
collectif
VU
Farrêté
du
6
mai
1996
fixant
les
modalités
du
contrôle
technique
exercé
par
les
communes
sur
les
systèmes
d'assainissement
non
collectif
VU
la
circulaire
inlerministérielle
du
22
mai
1997
relative
à
l'assainissement
non
collectif
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
d'Hygiène
en
date
du
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales,
ARRETE:
Adicle._ 1er
:
Sont
abragés
les
articles
30,
48,
49,
60
du
titre
Il
du
Réglement
Sanitaire
Départemental,
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
—
p.45/46 Btticle
2
_:
En
l'absence
de
schéma
de
zonage
de
l'assainissement
communal,
toute
réalisation
d'Un
assainissement
non
collectif
devra
être
justifiée
par
une
étude
à
la
parcelle
définissant
les
bases
de
conception,
d'implantation
et
de
dimensionnement,
les
caractéristiques
techniques,
les
conditions
de
réalisation
et
d'entretien
de
ces
dispositifs,
ainsi
que
le
choix
du
mode
et
du
lieu
de
relet.
âiele
5
: Règles
d'implantation
:
Sauf
en
ce
qui
concerné
la
réhabilitation
de
logements
existants,
tout
dispositif
d'épuration
d'un
assainissement
non
collectif
desservant
un
logement
neuf
devra
étre
situé
à
au
moins
dix
mètres
de
toute
habitation,
et
cinq
mètres
des
limites
de
propriété,
Article
4
!Mise
hors
sorvice
des
dispositifs
d'assainissement
non
collectif
:
Les
dispositifs
de
traitement
et
d'accumulation,
ginsi
que
les
fosses
sépliques
mises
hors
service
où
rendus
inutlles
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
sont
vidangés
et
curés.
Hs
sont
soit
comblés,
soit
désinfectés
s'ils
sont
destinés
à
une
autre
utilisation,
Article
5
:Exécution
des
travaux
à
l'intérieur
des
dispositifs
:
Les
visites
et
travaux
à
l'intérieur
des
dispositifs
ne
doivent
être
entrepris
qu'après
vidange
du
contenu
el
assalnissement
de
atmosphère
par
une
ventilation
forcée,
Aaicle
6
:Consulation
des
services
de
l'état
:
Tout
projst
de
réalisation
d'un
assainissement
non
collectif
dans
un
périmètre
de
protectien
rapprochée
d'un
captage
d'eau
destiné
à
l'alimentation
humaine
devra
être
transmis,
pour
avis,
au
service
de
la
Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales.
êdicie
7 : Disposilifs
particuliers
:
Tout
rejet
d'effluents,
ayant
subi
un
traitement
complet
dans
une
couche
sous-jacente
perméable
par
puits
d'infiltration,
ainsi
que
toute
adaptation
des
filières
et
dispositifs
décrits
par
la
réglementation
en
vigueur,
seront
subordonnés
à
une
dérogation
préfectorale Article
8
: Exécution:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vienne,
le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
et les
Maires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concèrne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Département
de
la
Vienne.
‘
Fait
à
POITIERS,
le
19
mai
1998
Pour
le Préfet
Le
Secrétaire
Général
de
ta
Préfecture
De
la
Vienne
Janine
CHASSAGNE
Bureau
d'Études
PARCOURS
PLU
de
SAINT-SAUVEUR
(86)
Règlement
—
p.46/46 Bureau d'ét
OURS Maîtres d'Oeuvres / Urbanisme . Infrastructures . Paysage . Environnement
Commune de SAINT-SAUVEUR
(Vienne)
PLAN LOCAL D’URBANISME
Règlement suite à modification simplifiée n°1
Mai 2014
PLU Prescrit Projet arrêté Projet approuvé
Élaboration 12/12/2008 29/05/2012 21/03/2013
Modification simplifiée n°1 12/06/2014
27 rue de l’Abreuvoir . 79 500 MELLE . Téléphone : 05.49.27.05.12 . Fax : 05.49.27.05.29 www.parcours-ingenierie.fr . Mail : contact@parcours-ingenierie.fr Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.2/46 Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.3/46
S O M M A I R E
INTRODUCTION.......................................................................................................................... 5
TITRE I
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................................................... 7
CHAPITRE 1 Règlement applicable aux zones U ............................................. 9
TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER ............................................ 17
CHAPITRE 2 Règlement applicable aux zones AU ......................................... 19
TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................................................ 25
CHAPITRE 3 Règlement applicable aux zones A ........................................... 27
TITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .............................................. 35
CHAPITRE 4 Règlement applicable aux zones N ........................................... 37
ANNEXES
ANNEXE I Liste des essences préconisées par la DDAF 86 ........................ 44
ANNEXE II Arrêté préfectoral du 19 mai 1998 ........................................... 45 Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.4/46 Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.5/46
INTRODUCTION
Les dispositions législatives relatives au règlement du P.L.U. figurent notamment aux articles L. 123-1 à L. 123-4 du Code de l’Urbanisme.
Ainsi qu’il est précisé à l’article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme modifié par la loi Urbanisme et Habitat :
« Les plans locaux d’urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1 du Code de l’Urbanisme, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire […] et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions ».
Les dispositions réglementaires relatives au règlement du P.L.U., prises en application de l’article L. 123-20 du Code de l’Urbanisme, figurent aux articles R. 123-1, R. 123-4, R. 123-9 et R. 123-10 du même code.
L’article R. 123-1 est relatif à la composition du P.L.U. et précise en particulier que « les prescriptions du règlement sont opposables dans les conditions prévues à l’article L. 123-5 du Code de l’Urbanisme ».
L’article R. 123-4 précise que « le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones dans les conditions prévues à l’article R. 123-9 ».
L’article R. 123-9 détermine le contenu du règlement et la structuration en quelque sorte de chaque règlement de zone.
La règle d’urbanisme repose sur une habilitation législative. Les articles L. 123-1 à L. 123-4 notamment, et les dispositions réglementaires prises pour leur application déterminent de façon relativement large, mais précise, le champ d’application des règles d’urbanisme et le pouvoir des documents d’urbanisme.
Au-delà, de ce champ d’application et de ce pouvoir, ils déterminent les pouvoirs ou les compétences des autorités locales chargées d’élaborer ces règles, qu’il s’agisse des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en la matière ou du représentant de l’Etat, dans le cadre de ses pouvoirs propres ou de substitution, qui lui sont reconnus par la loi.
Ces articles montrent que le P.L.U. est un instrument essentiel et polyvalent. Ainsi qu’il est précisé à l’article L. 123-1, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols qu’ils peuvent édicter, peuvent aller de la simple prescription jusqu’à l’interdiction de construire ou d’occuper et d’utiliser le sol. Ces articles servent également de cadre de référence, dans lequel les auteurs des P.L.U. et des règles d’urbanisme peuvent agir. Le pouvoir d’édicter les règles d’urbanisme résulte d’une habilitation que le pouvoir législatif leur a conféré. Ils ne peuvent aller au-delà de cette habilitation. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.6/46
La règle d’urbanisme doit prendre en compte la protection de principes et de droits fondamentaux. Au-delà même de la loi, la règle d’urbanisme ne saurait également aller à l’encontre de certains principes et de droits fondamentaux, qu’il s’agisse par exemple du droit de propriété, du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, du principe d’égalité, de la liberté de réception… Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.7/46
T I T R E I
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Art. *R.123-5 (D. n° 2001-260, 27 mars 2001, art. 1er).
Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zones
urbaines les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements
publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante
pour desservir les constructions à implanter.
A Saint Sauveur, la zone U se subdivise en quatre secteurs :
› le Secteur U : Urbain dense
› le Secteur Ue : Urbain entreprise
› le Secteur Uec : Urbain Equipement Collectif
› le Secteur Up : Urbain pavillonnaire
Captages des Charrauds et du Carroir des Landes :
Les règles définies aux arrêtés préfectoraux (périmètre rapproché et périmètre éloigné) s’imposent aux règles définies au P.L.U. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.8/46
SOMMAIRE
Section 1 – Nature de l’occupation et de l'utilisation du sol ......................................... 9
Article U 1 Occupations et utilisations du sol interdites
Article U 2 Types d’occupations et utilisations du sol
autorisées sous conditions
Section 2 – Conditions de l’occupation du sol ................................................................ 11
Article U 3 Accès et voirie
Article U 4 Desserte par les réseaux
Article U 5 Caractéristiques des terrains
Article U 6 Implantation des constructions par rapport
aux voies ouvertes à la circulation générale
Article U 7 Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
Article U 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Article U 9 Emprise au sol
Article U 10 Hauteur des constructions
Article U 11 Aspect extérieur
Article U 12 Stationnement des véhicules
Article U 13 Réglementation des espaces libres et des plantations Protection des espaces boisés classés
Section 3 – Possibilité maximale d’occupation du sol.................................................... 16
Article U 14 Coefficient d’occupation du sol Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.9/46
CHAPITRE I
Zone U
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE U 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
En secteurs U, Ue, Uec et Up
- Les bâtiments agricoles de toute nature,
- Les installations nécessaires à l'élevage ou à l'hébergement d'animaux (chenil, box, pisciculture), - L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,
- Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas liés à des travaux de construction visés aux articles R. 421-23 f) et R. 421-19 k) du Code de l’Urbanisme,
- Les dépôts de véhicules accidentés ou usagés,
- Les terrains de camping, le stationnement isolé ou groupé de caravanes tels que définis aux articles R. 111-38 et R. 111-42 du Code de l’Urbanisme,
- Le caravaning sous forme d’habitations légères de loisirs (mobil home).
En secteurs U et Up et ce de façon spécifique
- Les constructions à usage d’entrepôts et à usage industriel à l’exception de celles autorisées à l’article 2,
- Les constructions à usage commercial à l’exception de celles autorisées à l’article 2, - Les lotissements à usage d’activités (artisanales, industrielles ou commerciales), - Les installations classées nouvelles à l’exception de celles autorisées à l’article 2, - Les dépôts d’hydrocarbures.
En secteur Ue et ce de façon spécifique
- Les occupations et utilisations de toute nature à l’exception de celles autorisées à l’article 2.
De façon générale, toute construction dont l'usage est contradictoire avec l'affectation dominante de l'espace et/ou susceptible de créer ou de subir des nuisances.
ARTICLE U 2 - TYPES D'OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
En secteurs U et Up
- Les installations classées soumises à déclaration dans la mesure où leur présence est utile à l’équipement urbain de la zone (par exemple ex-pressing) et qu’elles ne présentent pas de risque excessif,
- Les constructions à usage commercial et/ou d’entrepôt et leurs extensions dans la mesure où le projet est cohérent avec son environnement urbain et ne risque pas d’induire des nuisances anormales.
En secteur Ue
- Les occupations et utilisations nécessaires aux entreprises artisanales et industrielles (atelier, entrepôt, bureau et toute annexe nécessaires à l’activité),
- Les locaux à usage d'habitation sous deux conditions :
- qu'ils soient destinés au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable pour assurer la surveillance ou la direction des installations. - qu'ils soient intégrés dans le volume principal ou attenant. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.10/46
En secteur Uec
- Toute construction nécessaire aux activités de sports, de loisirs et de tourisme et à l’hébergement des personnes (coucher, restauration, buvette, …) sous réserve d'une bonne intégration avec le bâti environnant.
- Toute construction à usage de gardiennage sous réserve qu'elle soit nécessaire et intégrée au bâtiment de sport de loisir ou de tourisme. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.11/46
Lorsqu'il y a risque d'inondation et ce pour tous les secteurs :
A titre indicatif, les règles suivantes doivent être respectées :
- L'entretien et la restauration des constructions autorisées, la construction d’annexes (garage) sont toujours possibles mais sans modifier l'affectation globale du bâti. Si des réseaux (tableaux électriques, installations téléphoniques…) et des équipements fixes sensibles à l'eau (chaudière, ballon d'eau chaude…) doivent être créés, réhabilités ou refaits dans le cadre de ces travaux, ils devront nécessairement être implantés au-dessus de la côte de référence. On veillera également à n'utiliser que des matériaux insensibles à l'eau sous la côte de référence.
- Concernant les constructions liées à des équipements d'infrastructure nécessaires dans la zone, seules sont tolérées celles indispensables à la viabilité primaire ou d'intérêt public (voiries, réseaux, stations d'épuration, stations de pompage et de traitement des eaux destinées à la consommation humaine…) et sous réserve des prescriptions suivantes :
- démontrer l'impossibilité technique d'une autre implantation hors zone inondable ; - mise hors d'eau des réseaux et équipements sensibles à l'eau ;
- emploi de matériaux insensibles à l'eau sous la côte de référence.
- En cas de sinistre, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment autorisé est tolérée uniquement dans les secteurs avec moins d'un mètre d'eau pour la crue de référence, sous réserve des prescriptions suivantes :
- niveau de premier plancher créé au-dessus de la côte de référence (vide sanitaire, structure de pieux…) ;
- interdiction de créer des sous-sols enterrés ;
- mise hors d'eau des réseaux et équipements sensibles à l'eau ;
- emploi de matériaux insensibles à l'eau sous la côte de référence.
SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE U 3 – ACCES ET VOIRIE
I - Accès :
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès sur les voies publiques qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation sont interdits.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
II - Voirie :
Les voies doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies nouvelles ont une emprise minimale de 8 mètres.
Les voies en impasse sont à éviter pour assurer des continuités de cheminements. Lorsqu’il n’est pas possible d’éviter une telle organisation, elles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (rayon intérieur minimal 11 mètres).
ARTICLE U 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
I - Eau
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Il en va de même pour toute autre occupation ou utilisation du sol admise dans la zone qui requiert une alimentation en eau. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.12/46
II - Assainissement
1 - Eaux usées
Le raccordement au réseau public de collecte est obligatoire, s’il existe.
A défaut de réseau public, un assainissement non collectif doit être réalisé. Ce dispositif doit être réalisé en fonction des prescriptions de l'étude d'assainissement. De plus, lors du dépôt du permis de construire, les parcelles concernées doivent être reconnues isolément aptes à l'infiltration des eaux usées après sondages ponctuels et avis des services compétents.
Le dispositif d'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public si celui-ci est réalisé.
L'évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement, pré-traitement défini en accord avec les services techniques compétents.
2 - Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont récupérées sur la propriété du pétitionnaire. Seul le débit de fuite, correspondant au site avant aménagement pour un événement pluvial de fréquence décennale, peut être pris en charge par le réseau collecteur pluvial lorsqu’il existe.
En l’absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
III – Electricité – Téléphone
La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront, soit souterrains, soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible. Dans les opérations groupées, les réseaux d’électricité et de téléphone seront souterrains.
ARTICLE U 5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les superficies minimales des terrains constructibles devront permettre le respect de l’arrêté du ministre de l’environnement du 7 Septembre 2009 relatif à l’assainissement autonome, lorsque celui-ci est nécessaire à la construction, et le respect de l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 en annexe II du présent dossier.
ARTICLE U 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE
En secteur U
Les constructions doivent être édifiées pour tous les niveaux à l'alignement des voies existantes, modifiées ou à créer.
Des implantations en retrait sont possibles dans les cas suivants :
- Lorsque les constructions voisines situées sur les parcelles contiguës sont en retrait, - Lorsque le projet concerne l'implantation d'équipements publics,
- Lorsque le projet concerne une construction annexe.
Dans tous ces cas, les nouvelles constructions doivent être implantées selon un alignement constaté sur l'une des parcelles voisines
- D’autres implantations peuvent être admises par rapport aux voies internes des opérations d’ensemble. Celles-ci seront définies par le plan de masse des dites opérations ou le plan de composition. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.13/46
En secteurs Ue, Uec et Up
Les constructions doivent être édifiées soit :
- à l'alignement de constructions déjà existantes sur des parcelles voisines, - à une distance des voies existantes, modifiées ou à créer supérieures à 5 mètres si la référence à des constructions voisines n’est pas possible,
- d’autres dispositions dérogatoires sont possibles pour tous les équipements publics, - d’autres implantations peuvent être admises par rapport aux voies internes des opérations d’ensemble. (celles-ci seront définies au plan de masse des dites opérations, au plan de composition ou au règlement.)
ARTICLE U 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
En secteur U
- Les constructions sont implantées sur au moins une limite séparative.
En secteurs Ue
- Les constructions sont implantées à une distance minimale de 4 mètres des limites séparatives. - D’autres implantations peuvent être admises dans le cadre d'opérations d’ensemble ou de lotissements. Celles-ci seront définies par le plan de masse des dites opérations ou le plan de composition.
En secteur Up et Uec
- Les constructions sont implantées soit en limite séparative soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (la hauteur est mesurée à l'égout du toit en référence au terrain naturel avant travaux).
Cette distance ne peut en aucun cas être inférieure à 3 mètres.
- Les abris de jardin ne sont pas soumis à cette règle de recul et peuvent être implantés à 1 mètre de la limite.
- Les équipements publics ne sont pas soumis à cette règle.
ARTICLE U 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
En secteurs U et Up
Deux constructions à usage d’habitation non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être l'une de l'autre à une distance jamais inférieure à 4 mètres.
Cette règle ne concerne pas les annexes.
En secteurs Ue et Uec
Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être l'une de l'autre à une distance jamais inférieure à 5 m.
ARTICLE U 9 - EMPRISE AU SOL
SANS OBJET Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.14/46
ARTICLE U 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Elle est mesurée du sol naturel avant tout travaux à l'égout des toitures.
En secteurs U et Up
La hauteur de la construction ne peut être supérieure à 7 mètres.
Pour les bâtiments en limite parcellaire, lorsque la toiture a un seul pan, la hauteur au droit de la limite sera au maximum de 3 mètres.
En secteurs Ue et Uec
La hauteur de la construction ne peut être supérieure à 10 mètres. Pour les flèches techniques indispensables à une activité, aucune règle limitative n'est définie.
ARTICLE U 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
De façon générale deux principes doivent être respectés :
- La nécessité de respecter l’écriture de l’Architecture traditionnelle en particulier dans les dispositions de volumes, de toiture, dans le traitement des ouvertures ou dans la mise en œuvre des matériaux et leur coloration pour des projets d’inspiration traditionnelle de l’architecture locale.
- La normalité de mettre en œuvre des constructions contemporaines, en cohérence avec le caractère de la zone, dans des démarches de conception architecturale et de recherche et d’application de principes bioclimatiques en cohérence avec les enjeux du développement durable quelle que soit la destination des projets (habitat, bâtiments industriels et agricoles…).
I - Constructions à usage d'habitation et leurs annexes
Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales. Elles doivent présenter une unité d’aspect et une simplicité de volume.
Les extensions, ainsi que les annexes des habitations telles que garages, ateliers, buanderie… attenantes ou non à la construction principale doivent être composées en choisissant notamment des teintes et matériaux permettant d’assurer une harmonie à l’ensemble bâti et une bonne intégration dans l’environnement.
Les toitures doivent s’harmoniser avec le bâti existant.
Autres préconisations pour les toitures et les murs
- Le bois, le métal et le béton apparent (dont la mise en œuvre permet d’être laissé brut) sont autorisés dans la mesure où une réelle conception architecturale a été engagée pour la construction ou la rénovation du bâti concerné.
- Les produits verriers ou similaires sont autorisés pour les vérandas et les piscines.
- L’utilisation de tout matériau détourné de son usage initial est interdite.
Parcelle A Parcelle B
Limite
parcellaire
3 mètres
maximum
Limite
parcellaire Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.15/46
II - Bâti protégé au titre du L 123-1-5 7°
Les constructions protégées au titre de cet article sont localisées au plan de zonage. Au titre de l’article R 421-28, toute démolition est soumise à permis.
Les travaux envisagés sur ces constructions doivent obligatoirement être réalisés en respectant l’écriture de l’architecture en place et en mettant en œuvre des matériaux traditionnels (moellons calcaire, tuiles, ardoises, menuiseries bois).
III - Clôtures
Les clôtures sont facultatives. Lorsqu’elles sont réalisées, elles sont conçues de manière à constituer une continuité minérale avec le bâti environnant, à maintenir ou créer un cadre urbain.
Deux types de clôture sont autorisés :
Des clôtures en maçonnerie
Elles sont obligatoirement réalisées en maçonnerie (pierres ou parpaings). Les murs en parpaings sont obligatoirement enduits sur les deux faces. Les clôtures préfabriquées sont interdites.
Leur hauteur par rapport au niveau du sol avant travaux sera comprise entre 1 mètre et 1.6 mètre. En cohérence avec le bâti environnant des hauteurs plus importantes peuvent être autorisées (murs de soutènement, portes cochères).
Des clôtures en grillage
L’utilisation de tous grillages habituellement commercialisés est possible. Au sol, une petite maçonnerie d’une hauteur inférieure à 30 cm pourra être mise en œuvre pour supporter le grillage. La hauteur totale restera inférieure à 2 mètres.
Toute clôture pourra être doublée d’une haie composée d’essences végétales locales et diversifiées. Les plantations monospécifiques de thuyas, lauriers-palmes et troènes… sont à éviter car nuisibles à la qualité des paysages urbains.
IV - Les abris de jardins
Ils sont de deux types :
Les abris de jardins en maçonnerie
Les briques ou les parpaings seront recouverts d’un enduit de même couleur que celui de la maison d’habitation. La couverture sera réalisée avec le même matériau que celui de la maison d’habitation.
Les abris de jardins en bois
Le bois sera laissé naturel ou peint.
La couverture sera réalisée en bardage bois ou en matériaux composites de couleur neutre. Les abris de jardins réalisés avec d’autres matériaux sont interdits.
L’utilisation de matériaux détournés de leur usage initial est également interdite (plaque de béton, produits métalliques et plastiques, etc…).
V - Constructions destinées aux activités et aux équipements collectifs
En secteurs Ue et Uec
Les bâtiments supports d’activités commerciales, artisanales, entrepôts, bureaux, activités sportives, etc... pourront être réalisés en bardage.
Dans ce cas, la teinte du bardage devra permettre au projet de s’intégrer parfaitement au bâti existant et au site.
Les couleurs des façades doivent rester en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les couvertures d’aspect brillant (tôle d’acier, fer galvanisé) sont interdites. Les teintes des toitures doivent participer à l’intégration dans l’environnement. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.16/46
ARTICLE U 12 – STATIONNEMENT DES VEHICULES
En vertu de l’article R 111-4 du Code de l’Urbanisme, article d’ordre public,
Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.
En secteurs U et Up
Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé deux places de stationnement par logement, en dehors des voies publiques.
En secteurs Ue et Uec
Les surfaces destinées au stationnement doivent être cohérentes avec les besoins d’accueil.
ARTICLE U 13 – RÉGLEMENTATION DES ESPACES LIBRES ET DES PLANTATIONS
Règles générales
- L’entretien des plantations
Conformément à l’article L.111.1 du Code de l’Urbanisme, les propriétés foncières doivent être tenues de façon décente, notamment par l’entretien des jardins, des plantations existantes ou futures.
- La nature des végétaux plantés
Il est nécessaire de préserver le caractère des paysages et d’éviter des plantations banales mono spécifiques (thuyas, cyprès de Leyland ou laurier palme) et les plantes invasives (faux vernis du Japon (ailanthe), arbre aux papillons (buddleia), renouée du Japon…).
Les plantations seront réalisées avec des essences variées, adaptées au site (Cf. annexe I du présent dossier).
Règles spécifiques
- Les plantations existantes seront conservées au maximum.
- Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espaces verts ou plantés d’arbres.
- Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 4 places.
- Pour toute opération d'ensemble ou construction publique, des espaces verts correspondant aux besoins en terme d'aménagements paysagers, régulation des eaux de ruissellement et jeux pour les enfants doivent être prévus. Leurs surfaces représenteront au minimum 10 % de la surface aménagée (les voiries et trottoirs même enherbés ne sont pas compris dans cette surface).
Eléments de paysage protégés au titre du L 123-1-5 7°
Les éléments de paysage protégés au titre de cet article sont localisés sur le plan de zonage. Toute intervention sur ces éléments est soumise au dépôt en Mairie d’une déclaration préalable.
SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE U 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
SANS OBJET Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.17/46
T I T R E II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
Art. *R.123-6 (D. n° 2012-290, 29 Février 2012, art. 22).
Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zones à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone.
Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.
A Saint Sauveur, la zone AU se subdivise en deux secteurs :
› le Secteur AU : A Urbaniser à long terme
› le Secteur AUh : A Urbaniser à court terme Habitat
Captages des Charrauds et du Carroir des Landes :
Les règles définies aux arrêtés préfectoraux (périmètre rapproché et périmètre éloigné) s’imposent aux règles définies au P.L.U. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.18/46
SOMMAIRE
Section 1 – Nature de l’occupation et de l'utilisation du sol ......................................... 19
Article AU 1 Occupations et utilisations du sol interdites
Article AU 2 Types d’occupations et utilisations du sol
autorisées sous conditions
Section 2 – Conditions de l’occupation du sol ................................................................ 19
Article AU 3 Accès et voirie
Article AU 4 Desserte par les réseaux
Article AU 5 Caractéristiques des terrains
Article AU 6 Implantation des constructions par rapport
aux voies ouvertes à la circulation générale
Article AU 7 Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
Article AU 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Article AU 9 Emprise au sol
Article AU 10 Hauteur des constructions
Article AU 11 Aspect extérieur
Article AU 12 Stationnement des véhicules
Article AU 13 Réglementation des espaces libres et des plantations Protection des espaces boisés classés
Section 3 – Possibilité maximale d’occupation du sol .................................................... 24
Article AU 14 Coefficient d’occupation du sol Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.19/46
CHAPITRE II
Zone AU
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Toute occupation et utilisation du sol, sauf celles qui sont stipulées à l’article 2.
ARTICLE AU 2 - TYPES D'OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISÉES SOUS CONDITIONS
En secteur AU
- Les installations et travaux divers, définis aux articles R. 421-23 f) et R. 421-19 k) du Code de l’Urbanisme nécessaires aux opérations d’intérêt public et préalables à l’aménagement et l’équipement de la zone.
En secteur AUh
- Les installations et travaux divers, définis aux articles R. 421-23 f) et R. 421-19 k) du Code de l’Urbanisme nécessaires aux opérations d’intérêt public et préalables à l’aménagement et l’équipement de la zone.
- Les opérations d’ensemble (permis groupé, permis d’aménager) destinées à accueillir des programmes d’habitations et leurs annexes, qui respectent le projet d’organisation esquissé au dossier d’Orientations d’Aménagement lorsqu’il existe. Ces opérations d’ensemble lorsque le programme de travaux envisagé représente au moins 10 logements doivent compter au minimum 20 % de logements à usage locatif.
- Les affouillements ou exhaussements liés aux opérations d’urbanisme autorisées notamment par la création ou l’extension de bassins de rétention réalisés au titre de la loi sur l’eau ou par la création de réserves incendie dans la mesure où le projet reste compatible avec un aménagement urbain cohérent de la zone.
SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AU 3 - ACCÈS ET VOIRIE
En secteur AUh
I - Accès :
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès sur les voies publiques qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation sont interdits.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
II - Voirie :
Les voies doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies nouvelles ont une emprise minimale de 8 mètres. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.20/46
Les voies en impasse sont à éviter pour assurer des continuités de cheminements. Lorsqu’il n’est pas possible d’éviter une telle organisation, elles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (rayon intérieur minimal 11 mètres).
En secteur AU
Sans objet
ARTICLE AU 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
En secteur AUh
I - Eau
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Il en va de même pour toute autre occupation ou utilisation du sol admise dans la zone qui requiert une alimentation en eau.
II - Assainissement
1 - Eaux usées
Le raccordement au réseau public de collecte est obligatoire, s’il existe.
A défaut de réseau public, un assainissement non collectif doit être réalisé. Ce dispositif doit être réalisé en fonction des prescriptions de l'étude d'assainissement. De plus, lors du dépôt du permis de construire, les parcelles concernées doivent être reconnues isolément aptes à l'infiltration des eaux usées après sondages ponctuels et avis des services compétents.
Le dispositif d'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public si celui-ci est réalisé.
L'évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement, pré-traitement défini en accord avec les services techniques compétents.
2 - Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont récupérées sur la propriété du pétitionnaire. Seul le débit de fuite, correspondant au site avant aménagement pour un événement pluvial de fréquence décennale peut être pris en charge par le réseau collecteur pluvial lorsqu’il existe. En l’absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
III - Electricité – Téléphone - Télédistribution
La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront soit souterrains, soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible. Dans les opérations groupées, les réseaux d’électricité, téléphone et télédistribution seront souterrains.
En secteur AU
Sans objet
ARTICLE AU 5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les superficies minimales des terrains constructibles devront permettre le respect de l’arrêté du ministre de l’environnement du 7 Septembre 2009 relatif à l’assainissement autonome, lorsque celui-ci est nécessaire à la construction, et le respect de l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 en annexe II du présent dossier. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.21/46
ARTICLE AU 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE
En secteur AUh
Les constructions doivent être édifiées soit :
- à l'alignement des voies existantes, modifiées ou à créer,
- à une distance jamais supérieure à 5 mètres des voies existantes, modifiées ou à créer pour la construction de 1er rang,
- à l'alignement de constructions déjà existantes sur des parcelles voisines, - d’autres dispositions dérogatoires sont possibles pour tous les équipements publics, - d’autres implantations peuvent être admises par rapport aux voies internes des opérations d’ensemble. (celles-ci seront définies au plan de masse des dites opérations, au plan de composition ou au règlement.)
En secteur AU
Non réglementé.
ARTICLE AU 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
En secteur AUh
Les constructions sont implantées soit en limite séparative soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (la hauteur est mesurée à l'égout du toit en référence au terrain naturel avant travaux).
Cette distance ne peut en aucun cas être inférieure à 3 mètres.
Lorsque le projet concerne un lotissement, des règles spécifiques peuvent être émises. Les abris de jardins ne sont pas soumis à cette règle de recul et peuvent être implantés à 1 mètre de la limite.
- Les équipements publics ne sont pas soumis à cette règle.
En secteur AU
Sans objet
ARTICLE AU 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
En secteur AUh
Deux constructions à usage d’habitation non contiguës, implantées sur une même propriété doivent être l'une de l'autre à une distance jamais inférieure à 4 mètres.
Cette règle ne concerne pas les annexes.
En secteur AU
Non réglementé.
ARTICLE AU 9 – EMPRISE AU SOL
SANS OBJET Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.22/46
ARTICLE AU 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Elle est mesurée du sol naturel avant tout travaux à l'égout des toitures.
En secteur AUh
La hauteur de la construction ne peut être supérieure à 7 mètres.
Pour les bâtiments en limite parcellaire, lorsque la toiture a un seul pan, la hauteur au droit de la limite sera au maximum de 3 mètres.
En secteur AU
Sans objet
ARTICLE AU 11 – ASPECT EXTERIEUR
En secteur AUh
De façon générale deux principes doivent être respectés :
- La nécessité de respecter l’écriture de l’Architecture traditionnelle en particulier dans les dispositions de volumes, de toiture, dans le traitement des ouvertures ou dans la mise en œuvre des matériaux et leur coloration pour des projets d’inspiration traditionnelle de l’architecture locale.
- La normalité de mettre en œuvre des constructions contemporaines, en cohérence avec
le caractère de la zone, dans des démarches de conception architecturale et de recherche et d’application de principes bioclimatiques en cohérence avec les enjeux du développement durable quelle que soit la destination des projets (habitat, bâtiments industriels et agricoles…).
I - Constructions à usage d'habitation et leurs annexes
Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales. Elles doivent présenter une unité d’aspect et une simplicité de volume.
Les extensions, ainsi que les annexes des habitations telles que garages, ateliers, buanderie… attenantes ou non à la construction principale doivent être composées en choisissant notamment des teintes et matériaux permettant d’assurer une harmonie à l’ensemble bâti et une bonne intégration dans l’environnement, l’utilisation du bois est admise.
Les toitures doivent s’harmoniser avec le bâti existant.
II - Bâti protégé au titre du L 123-1-5 7°
Les constructions protégées au titre de cet article sont localisées au plan de zonage. Au titre de l’article R 421-28, toute démolition est soumise à permis.
Les travaux envisagés sur ces constructions doivent obligatoirement être réalisés en respectant l’écriture de l’architecture en place et en mettant en œuvre des matériaux traditionnels (moellons calcaire, tuiles, ardoises, menuiseries bois).
Parcelle A Parcelle B
Limite
parcellaire
3 mètres
maximum
Limite
parcellaire Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.23/46
-
III - Clôtures
Les clôtures sont facultatives. Lorsqu’elles sont réalisées, elles sont conçues de manière à constituer une continuité minérale avec le bâti environnant, à maintenir ou créer un cadre urbain.
Deux types de clôture sont autorisés :
Des clôtures en maçonnerie
Elles sont obligatoirement réalisées en maçonnerie (pierres ou parpaings). Les murs en parpaings sont obligatoirement enduits sur les deux faces. Les clôtures préfabriquées sont interdites.
Leur hauteur sera comprise entre 1 mètre et 1.8 mètres. En cohérence avec le bâti environnant des hauteurs plus importantes peuvent être autorisées (murs de soutènement, portes cochères).
Des clôtures en grillage
L’utilisation de tous grillages habituellement commercialisés est possible. Au sol, une petite maçonnerie d’une hauteur inférieure à 30 cm pourra être mise en œuvre pour supporter le grillage. La hauteur totale restera inférieure à 2 mètres.
Toute clôture pourra être doublée d’une haie composée d’essences végétales locales et diversifiées. Les plantations monospécifiques de thuyas, lauriers-palmes et troènes… sont à éviter car nuisibles à la qualité des paysages urbains.
IV - Les abris de jardins
Ils sont de deux types :
Les abris de jardins en maçonnerie
Les briques ou les parpaings seront recouverts d’un enduit de même couleur que celui de la maison d’habitation. La couverture sera réalisée avec le même matériau que celui de la maison d’habitation.
Les abris de jardins en bois
Le bois sera laissé naturel ou peint.
La couverture sera réalisée en bardage bois ou en matériaux composites de couleur neutre. Les abris de jardins réalisés avec d’autres matériaux sont interdits.
L’utilisation de matériaux détournés de leur usage initial est également interdite (plaque de béton, produits métalliques et plastiques, etc…).
V - Constructions destinées aux activités et aux équipements collectifs
Les bâtiments supports d’activités commerciales, artisanales, entrepôts, bureaux, etc... pourront être réalisés en bardage.
Dans ce cas, la teinte du bardage devra permettre au projet de s’intégrer parfaitement au bâti existant et au site.
Les couleurs des façades doivent rester en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les couvertures d’aspect brillant (tôle d’acier, fer galvanisé) sont interdites. Les teintes des toitures doivent participer à l’intégration dans l’environnement.
En secteur AU
Sans objet
ARTICLE AU 12 – STATIONNEMENT DES VEHICULES
En secteur AUh
Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé deux places de stationnement par logement, en dehors des voies publiques. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.24/46
En secteur AU
Sans objet
ARTICLE AU 13 – REGLEMENTATION DES ESPACES LIBRES ET DES PLANTATIONS
Règles générales
L’entretien des plantations
Conformément à l’article L.111.1 du Code de l’Urbanisme, les propriétés foncières doivent être tenues de façon décente, notamment par l’entretien des jardins, des plantations existantes ou futures.
La nature des végétaux plantés
Il est nécessaire de préserver le caractère des paysages et d’éviter des plantations banales mono spécifiques (thuyas et lauriers cerise).
Les plantations seront réalisées avec des essences variées, adaptées au site (Cf. annexe I du présent dossier).
Règles spécifiques
- Les plantations existantes seront conservées au maximum.
- Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espaces verts ou plantés d’arbres.
- Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 4 places.
- Pour toute opération d'ensemble ou construction publique, des espaces verts correspondant aux besoins en terme d'aménagements paysagers, régulation des eaux de ruissellement et jeux pour les enfants doivent être prévus. Leurs surfaces représenteront au minimum 10 % de la surface aménagée (les voiries et trottoirs même enherbés ne sont pas compris dans cette surface).
Eléments de paysage protégés au titre du L 123-1-5 7°
Les éléments de paysage protégés au titre de cet article sont localisés sur le plan de zonage. Toute intervention sur ces éléments est soumise au dépôt en Mairie d’une déclaration préalable.
SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AU 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
SANS OBJET Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.25/46
T I T R E III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
Art. *R.123-7 (D. n° 2012-290, 29 Février 2012, art. 23).
Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zones agricoles les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
En zone A peuvent seules être autorisées :
- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les dispositions des trois alinéas précédents ne s’appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa de l’article L.123-1-5.
En zone A est également autorisé en application du 2° de l’article R.123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.
A Saint Sauveur, la zone A se subdivise en deux secteurs :
le Secteur A : Affecté de façon exclusive à toutes les activités agricoles
le Secteur Ah : Agricole habitat pour du bâti en espace agricole mais non lié à une exploitation.
Captages des Charrauds et du Carroir des Landes :
Les règles définies aux arrêtés préfectoraux (périmètre rapproché et périmètre éloigné) s’imposent aux règles définies au P.L.U. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.26/46
SOMMAIRE
Section 1 – Nature de l’occupation et de l'utilisation du sol ......................................... 27
Article A 1 Occupations et utilisations du sol interdites
Article A 2 Types d'occupations et utilisations du sol
autorisées sous conditions
Section 2 – Conditions de l’occupation du sol ................................................................ 29
Article A 3 Accès et voirie
Article A 4 Desserte par les réseaux
Article A 5 Caractéristiques des terrains
Article A 6 Implantation des constructions par rapport
aux voies ouvertes à la circulation générale
Article A 7 Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
Article A 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Article A 9 Emprise au sol
Article A 10 Hauteur des constructions
Article A 11 Aspect extérieur
Article A 12 Stationnement des véhicules
Article A 13 Réglementation des espaces libres et des plantations Protection des espaces boisés classés
Section 3 – Possibilité maximale d’occupation du sol .................................................... 33
Article A 14 Coefficient d’occupation du sol Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.27/46
CHAPITRE III
Zone A
SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE A 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles nécessaires à l'exploitation agricole et celles autorisées sous conditions à l’article 2.
ARTICLE A 2 – TYPES D'OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
En secteur A :
- La réhabilitation de bâtiments existants liés à l’exploitation agricole.
- Les équipements d’utilité publique dans la mesure où démonstration est faite qu’ils ne peuvent être implantés dans une autre zone (transformateur, éolienne…).
- Les constructions à usage d’habitation, les extensions et les annexes lorsqu’elles sont directement liées et nécessaires aux exploitations agricoles et localisées à proximité (moins de 100 mètres) des bâtiments d’exploitation. Dans le cas de la création ou du transfert du siège d’exploitation, la construction des bâtiments agricoles devra précéder celle de l’habitat.
- Les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité agricole quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises.
- Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient nécessaires à l'activité agricole ou rendus indispensables par des travaux d'aménagement hydrauliques (réseau pluvial) et sous réserve expresse qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité et la santé publique et qu’ils ne concernent pas une zone humide ou inondable.
En secteur Ah :
- L’entretien, la restauration, le changement d’affectation et les extensions mesurée des constructions existantes (à savoir extensions inférieures à 30% de la surface initiale à la date d’application du présent règlement en une ou plusieurs fois).
- La construction d’annexes d’une surface inférieure à 50 m² et implantées à proximité immédiate du bâti en place (moins de 20 mètres).
- En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant avant l’application du présent règlement.
- Les occupations et utilisations du sol nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère de la zone.
- Les abris de jardin sous condition des règles définies à l’article 11 paragraphe II.
Lorsqu'il y a risque d'inondation et ce pour tous les secteurs :
A titre indicatif, les règles suivantes doivent être respectées :
- L'entretien et la restauration des constructions autorisées, la construction d’annexes (garage) sont toujours possibles mais sans modifier l'affectation globale du bâti. Si des réseaux (tableaux électriques, installations téléphoniques…) et des équipements fixes sensibles à l'eau (chaudière, ballon d'eau chaude…) doivent être créés, réhabilités ou refaits dans le cadre de ces travaux, ils devront nécessairement être implantés au-dessus de la côte de référence. On veillera également à n'utiliser que des matériaux insensibles à l'eau sous la côte de référence.
- Les constructions liées à des équipements d'infrastructure nécessaires dans la zone seules sont tolérées celles indispensables à la viabilité primaire ou d'intérêt public (voiries, réseaux, stations d'épuration, stations de pompage et de traitement des eaux destinées à la consommation humaine…) et sous réserve des prescriptions suivantes :
- démontrer l'impossibilité technique d'une autre implantation hors zone inondable ; - mise hors d'eau des réseaux et équipements sensibles à l'eau ; Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.28/46
- emploi de matériaux insensibles à l'eau sous la côte de référence.
- En cas de sinistre, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment autorisé est tolérée uniquement dans les secteurs avec moins d'un mètre d'eau pour la crue de référence, sous réserve des prescriptions suivantes :
- niveau de premier plancher créé au-dessus de la côte de référence (vide sanitaire, structure de pieux…) ;
- interdiction de créer des sous-sols enterrés ;
- mise hors d'eau des réseaux et équipements sensibles à l'eau ;
- emploi de matériaux insensibles à l'eau sous la côte de référence.
- Les clôtures champêtres qui ne bloquent pas le libre écoulement des eaux (barbelé 3 rangs, lisse…)
- Les abris légers à ossature bois, cabanons de jardin, abris pour la protection du fourrage et des animaux à condition que le mode constructif n'entrave pas la libre circulation de l'eau. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.29/46
SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE A 3 – ACCES ET VOIRIE
I - Accès :
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès sur les voies publiques qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation sont interdits.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
II - Voirie :
Les voies doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies nouvelles ont une emprise minimale de 8 mètres.
Les voies en impasse sont à éviter pour assurer des continuités de cheminements. Lorsqu’il n’est pas possible d’éviter une telle organisation, elles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (rayon intérieur minimal 11 mètres).
ARTICLE A 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
I - Eau
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Il en va de même pour toute autre occupation ou utilisation du sol admise dans la zone qui requiert une alimentation en eau.
A défaut de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage peut être admise pour les constructions autres qu'à usage d'habitation.
II - Assainissement
1 - Eaux usées
Le raccordement au réseau public de collecte est obligatoire, s’il existe.
A défaut de réseau public, un assainissement non collectif doit être réalisé. Ce dispositif doit être réalisé en fonction des prescriptions de l'étude d'assainissement. De plus, lors du dépôt du permis de construire, les parcelles concernées doivent être reconnues isolément aptes à l'infiltration des eaux usées après sondages ponctuels et avis des services compétents.
Le dispositif d'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public si celui-ci est réalisé.
L'évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement, pré-traitement défini en accord avec les services techniques compétents.
2 - Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont récupérées sur la propriété du pétitionnaire. Seul le débit de fuite, correspondant au site avant aménagement pour un événement pluvial de fréquence décennale peut être pris en charge par le réseau collecteur pluvial lorsqu’il existe.
En l’absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.30/46
III – Electricité – Téléphone
La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront, soit souterrains, soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible. Dans les opérations groupées, les réseaux d’électricité et de téléphone seront souterrains.
ARTICLE A 5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les superficies minimales des terrains constructibles devront permettre le respect de l’arrêté du ministre de l’environnement du 7 Septembre 2009 relatif à l’assainissement autonome, lorsque celui-ci est nécessaire à la construction, et le respect de l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 en annexe II du présent dossier.
ARTICLE A 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE
Les constructions d'habitation doivent être édifiées:
- soit à au moins 5 mètres de l'alignement des voies existantes, modifiées ou à créer ; - soit à l'alignement de constructions déjà existantes sur des parcelles contiguës.
Les autres constructions doivent être édifiées :
- soit en retrait de 10 mètres minimum par rapport à l'alignement,
- soit à l'alignement de constructions déjà existantes sur des parcelles contiguës.
Ces règles ne s’appliquent pas aux éoliennes et à leur poste de transformation.
ARTICLE A 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions d'habitation sont implantées soit :
- à une distance minimale de 3 mètres au moins de l’une des limites,
- en limite séparative.
Les abris de jardins ne sont pas soumis à cette règle de recul.
Pour toutes les autres constructions, une distance minimale de 4 mètres doit être respectée.
ARTICLE A 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent être l'une de l'autre à une distance jamais inférieure à 5 mètres.
ARTICLE A 9 – EMPRISE AU SOL
En secteur Ah, l’emprise au sol est limitée à 50% de la surface parcellaire faisant l’objet du projet.
ARTICLE A 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Elle est mesurée du sol naturel avant tout travaux à l'égout des toitures.
La hauteur des constructions à usage d'habitation ne peut être supérieure à 7 mètres. La hauteur des constructions à usage agricole ne peut être supérieure à 10 mètres. Pour les silos et les flèches techniques indispensables à une activité, aucune règle limitative n'est définie.
En secteur Ah, la hauteur des nouvelles constructions ne pourra être supérieure à la hauteur de la plus haute construction présente sur le secteur Ah considéré. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.31/46
ARTICLE A 11 – ASPECT EXTERIEUR
I -Constructions liées aux activités agricoles
Aspect général
- Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.
- Les constructions à édifier ou à modifier, intégrées dans un ensemble, doivent tenir compte tout particulièrement de l’ordonnance architecturale des constructions voisines.
- Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement, d'un enduit ou d'une peinture ne peuvent être laissés apparents.
- L'adaptation du sol (talutages) devra être réalisée pour que techniquement l'impact paysager soit le plus réduit possible.
II - Bâti protégé au titre du L 123-1-5 7°
Les constructions protégées au titre de cet article sont localisées au plan de zonage. Au titre de l’article R 421-28, toute démolition est soumise à permis.
Les travaux envisagés sur ces constructions doivent obligatoirement être réalisés en respectant l’écriture de l’architecture en place et en mettant en œuvre des matériaux traditionnels (moellons calcaire, tuiles, ardoises, menuiseries bois).
III - Constructions à usage d'habitation et leurs annexes
De façon générale deux principes doivent être respectés :
- La nécessité de respecter l’écriture de l’Architecture traditionnelle en particulier dans les dispositions de volumes, de toiture, dans le traitement des ouvertures ou dans la mise en œuvre des matériaux et leur coloration pour des projets d’inspiration traditionnelle de l’architecture locale.
- La normalité de mettre en œuvre des constructions contemporaines, en cohérence avec le caractère de la zone, dans des démarches de conception architecturale et de recherche et d’application de principes bioclimatiques en cohérence avec les enjeux du développement durable quelle que soit la destination des projets (habitat, bâtiments industriels et agricoles…).
Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales. Elles doivent présenter une unité d’aspect et une simplicité de volume.
Les extensions, ainsi que les annexes des habitations telles que garages, ateliers, buanderie… attenantes ou non à la construction principale doivent être composées en choisissant notamment des teintes et matériaux permettant d’assurer une harmonie à l’ensemble bâti et une bonne intégration dans l’environnement, l’utilisation du bois est admise.
Les toitures doivent s’harmoniser avec le bâti existant.
IV - Clôtures
Les clôtures sont facultatives. Lorsqu’elles sont réalisées, elles sont conçues de manière à constituer une continuité minérale avec le bâti environnant, à maintenir ou créer un cadre urbain. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.32/46
Deux types de clôture sont autorisés :
Des clôtures en maçonnerie
Elles sont obligatoirement réalisées en maçonnerie (pierres ou parpaings). Les murs en parpaings sont obligatoirement enduits sur les deux faces. Les clôtures préfabriquées sont interdites.
Leur hauteur sera comprise entre 1 mètre et 1.8 mètres. En cohérence avec le bâti environnant des hauteurs plus importantes peuvent être autorisées (murs de soutènement, portes cochères).
Des clôtures en grillage
L’utilisation de tous grillages habituellement commercialisés est possible. Au sol, une petite maçonnerie d’une hauteur inférieure à 30 cm pourra être mise en œuvre pour supporter le grillage. La hauteur totale restera inférieure à 2 mètres.
Toute clôture pourra être doublée d’une haie composée d’essences végétales locales et diversifiées. Les plantations monospécifiques de thuyas, lauriers-palmes et troènes… sont à éviter car nuisibles à la qualité des paysages urbains.
V - Les abris de jardins
Ils sont de deux types :
Les abris de jardins en maçonnerie
Les briques ou les parpaings seront recouverts d’un enduit de même couleur que celui de la maison d’habitation. La couverture sera réalisée avec le même matériau que celui de la maison d’habitation.
Les abris de jardins en bois
Le bois sera laissé naturel ou peint.
La couverture sera réalisée en bardage bois ou en matériaux composites de couleur neutre. Les abris de jardins réalisés avec d’autres matériaux sont interdits.
L’utilisation de matériaux détournés de leur usage initial est également interdite (plaque de béton, produits métalliques et plastiques, etc…).
VI - Exhaussements affouillements
Les travaux d'exhaussement et d'affouillement ne doivent pas porter atteinte à l'environnement notamment paysager. Les mouvements de terres doivent être conçus en fonction des pentes du terrain naturel. Toute mise en œuvre rectiligne sera proscrite, les pentes devront être adoucies, l'ensemble devra être paysager grâce à des essences végétales de haute et de basse strate adaptées au site.
ARTICLE A 12 – STATIONNEMENT DES VEHICULES
L'implantation des bâtiments devra être telle qu'elle permette l'évolution des engins agricoles et véhicules PL de livraison, notamment en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Le stationnement nécessaire aux habitations s'effectuera en dehors des voies publiques.
ARTICLE A 13 – REGLEMENTATION DES ESPACES LIBRES ET DES PLANTATIONS
Les espaces libres et les plantations
L’entretien des plantations
Conformément à l’article L.111.1 du Code de l’Urbanisme, les propriétés foncières doivent être tenues de façon décente, notamment par l’entretien des jardins, des plantations existantes ou futures.
La nature des végétaux plantés
Il est nécessaire de préserver le caractère des paysages et d’éviter des plantations banales mono spécifiques (thuyas et lauriers cerise).
Les plantations seront réalisées avec des essences variées, adaptées au site (Cf. annexe I du présent dossier). Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.33/46
Règles générales
- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes,
- L'espace libre créé par le retrait d'implantation de la construction doit être obligatoirement planté,
- Des rideaux de végétation doivent être obligatoirement plantés afin d’accompagner les installations et travaux divers autorisés dans la zone,
- Les dépôts éventuels doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et non caduque.
Eléments de paysage protégés au titre du L 123-1-5 7°
Les éléments de paysage protégés au titre de cet article sont localisés sur le plan de zonage. Toute intervention sur ces éléments est soumise au dépôt en Mairie d’une déclaration préalable.
SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE A 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
SANS OBJET Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.34/46 Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.35/46
T I T R E IV
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
Art. *R.123-8 (D. n° 2012-290, 29 Février 2012, art. 24).
Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
a) soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
b) soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
c) soit de leur caractère d'espaces naturels.
En zone N peuvent seules être autorisées :
- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les dispositions des trois alinéas précédents ne s’appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de coefficient d’occupation des sols mentionnés à l’article L.123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l’article L.123-1-5.
En zone N peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l’article L.123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d’occupation des sols.
A Saint Sauveur, la zone N se subdivise en cinq secteurs :
› le Secteur N proprement dit : Naturel
› le Secteur Nd : Naturel Déchet
› le Secteur Nh : Naturel Habitat
› le Secteur Nl : Naturel Loisir
› le Secteur Nzh : Naturel Zone Humide
Captages des Charrauds et du Carroir des Landes :
Les règles définies aux arrêtés préfectoraux (périmètre rapproché et périmètre éloigné) s’imposent aux règles définies au P.L.U. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.36/46
SOMMAIRE
Section 1 – Nature de l’occupation et de l'utilisation du sol ......................................... 35
Article N 1 Occupations et utilisations du sol interdites
Article N 2 Types d'occupations et utilisations du sol
autorisées sous conditions
Section 2 – Conditions de l’occupation du sol ................................................................ 36
Article N 3 Accès et voirie
Article N 4 Desserte par les réseaux
Article N 5 Caractéristiques des terrains
Article N 6 Implantation des constructions par rapport
aux voies ouvertes à la circulation générale
Article N 7 Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
Article N 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Article N 9 Emprise au sol
Article N 10 Hauteur des constructions
Article N 11 Aspect extérieur
Article N 12 Stationnement des véhicules
Article N 13 Réglementation des espaces libres et des plantations Protection des espaces boisés classés
Section 3 – Possibilité maximale d’occupation du sol .................................................... 43
Article N 14 Coefficient d’occupation du sol Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.37/46
CHAPITRE IV
Zone N
SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE N 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations de toute nature à l'exception de celles autorisées à l'article 2.
ARTICLE N 2 – TYPES D'OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
En secteur N
- Les équipements d’utilité publique notamment ceux nécessaires à la production d’énergies renouvelables dans la mesure où l’impact sur le milieu est pris en compte et limité. - Les abris légers à ossature bois destinés à la protection du fourrage et des bestiaux dans la mesure où leur emprise au sol n’excède pas 30 m².
- Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière dans la mesure où l’impact sur le milieu est pris en compte et limité.
En secteur Nzh
- Les abris légers à ossature bois destinés à la protection du fourrage et des bestiaux dans la mesure où leur emprise au sol n’excède pas 30 m².
En secteur Nd
- Les constructions d’intérêt public ou privé nécessaires à la gestion des dépôts possibles sur le site, (soumis à déclaration, autorisation…),
- Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la gestion des dépôts possibles sur le site (soumis à déclaration, autorisation…).
- Les constructions et travaux d’intérêt public nécessaires au traitement des eaux usées.
En secteur Nh
- L'entretien, la restauration et les extensions mesurées des constructions existantes (à savoir extension inférieure à 30 % de la surface initiale à la date d'application du présent règlement en une ou plusieurs fois),
- Le changement d'affectation d'un bâtiment existant à des fins d'habitat, de tourisme ou d'activités agricoles,
- En cas de sinistre la reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant avant l'application du présent règlement,
- Les constructions annexes à condition que leur surface n’excède pas 50 m² et ce par logement et qu’elles soient implantées à une distance jamais supérieure à 10 mètres du ou des bâtiments en place avant l’application du présent règlement,
- Les abris légers à ossature bois destinés à la protection du fourrage et des bestiaux dans la mesure où leur emprise au sol n’excède pas 30 m²,
- Les occupations et utilisations du sol nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère de la zone.
En secteur Nl
- L'entretien, la restauration et les extensions mesurées des constructions existantes (à savoir extension inférieure à 30 % de la surface initiale à la date d'application du présent règlement en une ou plusieurs fois),
- Le changement d'affectation d'un bâtiment existant à des fins d'habitat ou de tourisme, - En cas de sinistre la reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant avant l'application du présent règlement,
- Les abris légers à ossature bois destinés à la protection du fourrage et des bestiaux dans la mesure où leur emprise au sol n’excède pas 30 m², Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.38/46
- Les occupations et utilisations du sol nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère de la zone.
Lorsqu'il y a risque d'inondation et ce pour tous les secteurs :
à titre indicatif, les règles suivantes doivent être respectées :
- L'entretien et la restauration des constructions autorisées, la construction d’annexes (garage) sont toujours possibles mais sans modifier l'affectation globale du bâti. Si des réseaux (tableaux électriques, installations téléphoniques…) et des équipements fixes sensibles à l'eau (chaudière, ballon d'eau chaude…) doivent être créés, réhabilités ou refaits dans le cadre de ces travaux, ils devront nécessairement être implantés au-dessus de la côte de référence. On veillera également à n'utiliser que des matériaux insensibles à l'eau sous la côte de référence.
- Les constructions liées à des équipements d'infrastructure nécessaires dans la zone seules sont tolérées celles indispensables à la viabilité primaire ou d'intérêt public (voiries, réseaux, stations d'épuration, stations de pompage et de traitement des eaux destinées à la consommation humaine…) et sous réserve des prescriptions suivantes :
- démontrer l'impossibilité technique d'une autre implantation hors zone inondable ; - mise hors d'eau des réseaux et équipements sensibles à l'eau ;
- emploi de matériaux insensibles à l'eau sous la côte de référence.
- En cas de sinistre, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment autorisé est tolérée uniquement dans les secteurs avec moins d'un mètre d'eau pour la crue de référence, sous réserve des prescriptions suivantes :
- niveau de premier plancher créé au-dessus de la côte de référence (vide sanitaire, structure de pieux…) ;
- interdiction de créer des sous-sols enterrés ;
- mise hors d'eau des réseaux et équipements sensibles à l'eau ;
- emploi de matériaux insensibles à l'eau sous la côte de référence.
- Les clôtures champêtres qui ne bloquent pas le libre écoulement des eaux (barbelé 3 rangs, lisse…)
- Les abris légers à ossature bois, cabanons de jardin, abris pour la protection du fourrage et des animaux à condition que le mode constructif n'entrave pas la libre circulation de l'eau.
SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N 3 – ACCES ET VOIRIE
I - Accès :
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès sur les voies publiques qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation sont interdits.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
II - Voirie :
Les voies doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies nouvelles ont une emprise minimale de 8 mètres.
Les voies en impasse sont à éviter pour assurer des continuités de cheminements. Lorsqu’il n’est pas possible d’éviter une telle organisation, elles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (rayon intérieur minimal 11 mètres). Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.39/46
ARTICLE N 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
I - Eau
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Il en va de même pour toute autre occupation ou utilisation du sol admise dans la zone qui requiert une alimentation en eau.
A défaut de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage peut être admise pour les constructions autres qu'à usage d'habitation.
II - Assainissement
1 - Eaux usées
Le raccordement au réseau public de collecte est obligatoire, s’il existe.
A défaut de réseau public, un assainissement non collectif doit être réalisé. Ce dispositif doit être réalisé en fonction des prescriptions de l'étude d'assainissement. De plus, lors du dépôt du permis de construire, les parcelles concernées doivent être reconnues isolément aptes à l'infiltration des eaux usées après sondages ponctuels et avis des services compétents.
Le dispositif d'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public si celui-ci est réalisé.
L'évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement, pré-traitement défini en accord avec les services techniques compétents.
2 - Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales. Seul le débit de fuite, correspondant au site avant aménagement pour un événement pluvial de fréquence décennale, peut être pris en charge par le réseau collecteur pluvial lorsqu’il existe.
III – Electricité – Téléphone
La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront, soit souterrains, soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible. Dans les opérations groupées, les réseaux d’électricité et de téléphone seront souterrains.
ARTICLE N 5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les superficies minimales des terrains constructibles devront permettre le respect de l’arrêté du ministre de l’environnement du 7 Septembre 2009 relatif à l’assainissement autonome, lorsque celui-ci est nécessaire à la construction, et le respect de l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 en annexe II du présent dossier.
ARTICLE N 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE
En secteurs N, Nd, Nl et Nzh
Les constructions doivent être édifiées à au moins 5 mètres de l'alignement des voies existantes modifiées ou à créer.
En secteur Nh
Les constructions doivent être édifiées :
- soit à au moins 5 mètres de l’alignement des voies existantes, modifiées ou à créer, - soit à l’alignement de constructions déjà existantes sur des parcelles contiguës. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.40/46
ARTICLE N 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
En secteurs N, Nd, Nl et Nzh
Les constructions sont implantées à une distance minimale de 4 mètres des limites.
En secteur Nh
Les constructions sont implantées :
- soit en limite de parcelle,
- soit à une distance minimale de 3 mètres d’au moins une des limites si l’implantation en limite n’est pas possible.
ARTICLE N 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
En secteurs N, Nd, Nl et Nzh
Sans objet
En secteur Nh
Deux constructions, non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être l’une de l’autre à une distance jamais inférieure à 3 mètres.
ARTICLE N 9 – EMPRISE AU SOL
En secteur Nh, l’emprise au sol est limitée à 50% de la surface parcellaire faisant l’objet du projet. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.41/46
ARTICLE N 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Elle est mesurée du sol naturel avant tous travaux à l'égout des toitures.
En secteur N
La hauteur des abris légers à ossature bois est limitée à 3 mètres.
En secteur Nh
En secteur Nh, la hauteur des nouvelles constructions ne pourra être supérieure à la hauteur de la plus haute construction présente sur le secteur Ah considéré.
En secteurs N, Nd, Nl et Nzh
Sans objet
ARTICLE N 11 – ASPECT EXTERIEUR
De façon générale deux principes doivent être respectés :
- La nécessité de respecter l’écriture de l’Architecture traditionnelle en particulier dans les dispositions de volumes, de toiture, dans le traitement des ouvertures ou dans la mise en œuvre des matériaux et leur coloration pour des projets d’inspiration traditionnelle de l’architecture locale.
- La normalité de mettre en œuvre des constructions contemporaines, en cohérence avec le caractère de la zone, dans des démarches de conception architecturale et de recherche et d’application de principes bioclimatiques en cohérence avec les enjeux du développement durable quelle que soit la destination des projets (habitat, bâtiments industriels et agricoles…).
I - Constructions à usage d'habitation et leurs annexes
Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales. Elles doivent présenter une unité d’aspect et une simplicité de volume.
Les extensions, ainsi que les annexes des habitations telles que garages, ateliers, buanderie… attenantes ou non à la construction principale doivent être composées en choisissant notamment des teintes et matériaux permettant d’assurer une harmonie à l’ensemble bâti et une bonne intégration dans l’environnement, l’utilisation du bois est admise.
Les toitures doivent s’harmoniser avec le bâti existant.
II - Bâti protégé au titre du L 123-1-5 7°
Les constructions protégées au titre de cet article sont localisées au plan de zonage. Au titre de l’article R 421-28, toute démolition est soumise à permis.
Les travaux envisagés sur ces constructions doivent obligatoirement être réalisés en respectant l’écriture de l’architecture en place et en mettant en œuvre des matériaux traditionnels (moellons calcaire, tuiles, ardoises, menuiseries bois).
III - Clôtures
Les clôtures sont facultatives. Lorsqu’elles sont réalisées, elles sont conçues de manière à constituer une continuité minérale avec le bâti environnant, à maintenir ou créer un cadre urbain.
Deux types de clôture sont autorisés :
Des clôtures en maçonnerie
Elles sont obligatoirement réalisées en maçonnerie (pierres ou parpaings). Les murs en parpaings sont obligatoirement enduits sur les deux faces. Les clôtures préfabriquées sont interdites. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.42/46
Leur hauteur sera comprise entre 1 mètre et 1.8 mètres. En cohérence avec le bâti environnant des hauteurs plus importantes peuvent être autorisées (murs de soutènement, portes cochères).
Des clôtures en grillage
L’utilisation de tous grillages habituellement commercialisés est possible. Au sol, une petite maçonnerie d’une hauteur inférieure à 30 cm pourra être mise en œuvre pour supporter le grillage. La hauteur totale restera inférieure à 2 mètres.
Toute clôture pourra être doublée d’une haie composée d’essences végétales locales et diversifiées. Les plantations monospécifiques de thuyas, lauriers-palmes et troènes… sont à éviter car nuisibles à la qualité des paysages urbains.
IV - Les abris de jardins
Ils sont de deux types :
Les abris de jardins en maçonnerie
Les briques ou les parpaings seront recouverts d’un enduit de même couleur que celui de la maison d’habitation. La couverture sera réalisée avec le même matériau que celui de la maison d’habitation.
Les abris de jardins en bois
Le bois sera laissé naturel ou peint.
La couverture sera réalisée en bardage bois ou en matériaux composites de couleur neutre. Les abris de jardins réalisés avec d’autres matériaux sont interdits.
L’utilisation de matériaux détournés de leur usage initial est également interdite (plaque de béton, produits métalliques et plastiques, etc…).
V - Constructions destinées aux activités et aux équipements collectifs
Les couleurs des façades doivent rester en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les couvertures d'aspect brillant (tôle d'acier, fer galvanisé) sont interdites. Les teintes des toitures doivent participer à l'intégration dans l'environnement.
ARTICLE N 12 – STATIONNEMENT DES VEHICULES
L'implantation des bâtiments devra être telle qu'elle permette l'évolution des engins agricoles et véhicules PL de livraison, notamment en dehors des voies ouvertes à la circulation publique". Le stationnement nécessaire aux habitations s'effectuera en dehors des voies publiques.
ARTICLE N 13 – REGLEMENTATION DES ESPACES LIBRES ET DES PLANTATIONS
Les espaces libres et les plantations
L’entretien des plantations
Conformément à l’article L.111.1 du Code de l’Urbanisme, les propriétés foncières doivent être tenues de façon décente, notamment par l’entretien des jardins, des plantations existantes ou futures.
La nature des végétaux plantés
Il est nécessaire de préserver le caractère des paysages et d’éviter que des plantations banales dénaturent la végétation traditionnelle.
Dans les espaces ruraux, les espèces végétales mises en place devront toutes être présentes spontanément dans la nature. Les haies seront constituées d’au moins 5 essences différentes. Dans les espaces bâtis, les espèces végétales mises en place pourront être des essences décoratives, ornementales et variées.
Les plantations seront réalisées avec des essences variées, adaptées au site (Cf. annexe I du présent dossier). Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.43/46
Règles générales
- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes,
- Des rideaux de végétation doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux autorisés dans la zone,
- Les dépôts éventuels doivent être masqués par un écran de végétation épaisse (plantation sur 3 rangs).
Eléments de paysage protégés au titre du L 123-1-5 7°
Les éléments de paysage protégés au titre de cet article sont localisés sur le plan de zonage. Toute intervention sur ces éléments est soumise au dépôt en Mairie d’une déclaration préalable.
SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
SANS OBJET PREFECTURE DE LA VIENNE
EF Création de haies ou de bosquets
- tal . + . . 2
SET Liste indicative des essences préconisées
de la Vienne Sur le secteur de Saint Sauveur
Service : Forêt, Eau,
Environnement
ci SNS (Liste à adapter aux conditions locales d'exposition et de sols)
B.P. 523
86020 Poitiers Cedex Il est recommandé de s'inspirer des essences poussant naturellement dans les haies et bois situés à proximité du projet
* Strate arborée :
> en zone à caractère naturel :
chêne pédonculé (haies), chêne sessile (bosquets), frêne commun (haie sur sol profond), chêne pubescent (sur
sol filtrant), noyer commun, érable champêtre, tilleul, charme (sol profond), fruitiers divers (alisier torminal,
merisier, cormier, poirier et pommier Sauvages ou de variétés anciennes), clone « résistant» de l'orme
champêtre, châtaignier (sol décarbonaté et non hydromorphe)..…
les vallées : chêne pédonculé, frêne commun, aulne glutineux (en berge), peupliers (noir, blanc, tremble et grisard), saules autochtones, …
> enzone plus urbaine :
les mêmes + tous les arbres fruitiers, platane, marronnier, noyer hybride, mûriers, arbre de Judée, micocoulier,
+ de nombreuses essences horticoles en limitant l'usage à proximité du bâti de qualité des feuillages panachés
ou pourpres…
« fes essences suivantes sont également utilisables mais en marge de leur aire de répartition
naturelle (pluviométrie insuffisante, à réserver aux sols équilibrés très bien allmentés en eau) : bouleau
verruqueux, sorbier des oiseleurs,…
Eventuellement, quelques résineux peuvent être introduits : cèdre de l'Atlas, sapins méditerranéens, séquoias,
pin laricio de Corse, pin sylvesire, pin maritime (l'épicéa commun ou le douglas sont inadaptés au climat local).
* strate arbustive :
> en zone à caractère naturel ;
noisetier, charme, sureau, aubépine, églantier, prunellier, ajonc d'Europe, viorne aubier et lantane, troëne
commun, cornouiller sanguin, genévrier commun, bourdaine, camerisier à balais, chèvrefeuille, buis, fusain
d'Europe, houx, if, groseillier commun, cerisier Ste Lucle, néflier, cognassier, épine vinette…
> enzone plus urbaine ;
les mêmes + lilas, arbre de Judée, cylise, seringat, rosiers divers, groseilliers à fleurs, eleagnus, laurier noble,
laurier-tin, romarin, cotoneaster, ceanothus, pyracanthas, spirées, althéas,
Aproscrire :
- les plantations de haies monospécifiques à base de thuyas, cyprès de Leyland ou laurier palme.
- les essences envahissantes pour le milieu naturel : faux vernis du Japon (ailanthe), arbre aux
papillons (buddleia), renouée du Japon.
- document réalisé par la DDAF 86 — septembre 2009 -
Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.44/46 L
Libered = Hgaliré « J'ratératié
RÉFPUNLIQUE V'LASÇGAIRE
PREFECTURE de la VIENNE
DIRECTION DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
==. ARRETE N° 98-ASS/SE-005 B.P. 562
39, rue de Beaulieu en date du 19 mai 1998 86021 POITIERS CEDEX
TEL : 05.49.44.83.50
: 05.49.44.83. mn . . FAX: 0048145208 Relatif à l'assainissement non collectif
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
Le PREFET de la Région "POITOU-CHARENTES"
PREFET de la VIENNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ét notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2215-1, et L 2224-8 à L 2224-10
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L 1 et L2
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
VU le Décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
VU l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif
VU l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif
VU la circulaire interministérielle du 22 mai 1997 relative à l'assainissement non collectif
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRETE:
Article 1er : Sont abrogés les articles 30, 48, 49, 50 du titre Il du Règlement Sanitaire Départemental.
Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.45/46 Article 2 : En l'absence de schéma de zonage de l'assainissement
communal, toute réalisation d'un assainissement non collectif devra être justifiée par
une étude à la parcelle définissant les bases de conception, d'implantation et de
dimensionnement, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation et d'entretien de ces dispositifs, ainsi que le choix du mode et du lieu de rejet.
Article 3 : Règles d'implantation :
Sauf en ce qui concerne la réhabilitation de logements existants, tout
dispositif d'épuration d'un assainissement non collectif desservant un logement neuf
devra être situé à au moins dix mètres de toute habitation, et cinq mètres des limites
de propriété,
Article 4 : Mise hors service des dispositifs d'assainissement non collectif :
Les dispositifs de traitement et d'accumulation, ainsi que les fosses
septiques mises hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit, sont vidangés et curés. Ils sont soit comblés, soit désinfectés s'ils sont destinés à une autre utilisation.
Article 5 : Exécution des travaux à l'intérieur des dispositifs :
Les visites et travaux à l'intérieur des dispositifs ne doivent être entrepris
qu'après vidange du contenu et assainissement de l'atmosphère par une ventilation
forcée.
Article 6 :Consultation des services de l'état :
Tout projet de réalisation d'un assainissement non collectif dans un périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau destiné à l'alimentation humaine devra être transmis, pour avis, au service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
Article 7 : Dispositifs particuliers :
Tout rejet d'effluents, ayant subi un traitement complet dans une couche
sous-jacente perméable par puits d'infiltration, ainsi que toute adaptation des filières et dispositifs décrits par la réglementation en vigueur, seront subordonnés à une dérogation préfectorale
Article 8 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Département de la Vienne.
Fait à POITIERS, le 19 mai 1998
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture
De la Vienne
Janine CHASSAGNE
Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.46/46 Bureau d'Études PARCOURS - Architecte - Urbanisme - Paysage - Environnement 27 rue de l'Abreuvoir – 79 500 MELLE – Tel : 05.49.27.05.12 – Fax : 05.49.27.05.29 E-Mail : contact@parcours-ingenierie.fr
Commune de SAINT-SAUVEUR
(Vienne)
PLAN LOCAL D'URBANISME
Pièce V
Règlement
Janvier 2013
PLU Prescrit Projet arrêté Projet approuvé
Élaboration 12/12/2008 29/05/2012
Vu pour être annexé à la délibération du
Conseil Municipal en date du 10 Janvier 2013
Le Maire Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.1/44
S O M M A I R E
INTRODUCTION.......................................................................................................................... 2
TITRE I
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES .................................................... 3
CHAPITRE 1 Règlement applicable aux zones U ............................................. 5
TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ............................................ 12
CHAPITRE 2 Règlement applicable aux zones AU ......................................... 14
TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES ................................................ 20
CHAPITRE 3 Règlement applicable aux zones A ........................................... 22
TITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .............................................. 28
CHAPITRE 4 Règlement applicable aux zones N ........................................... 30
ANNEXES
ANNEXE I Liste des essences préconisées par la DDAF 86 ........................ 38
ANNEXE II Arrêté préfectoral du 19 mai 1998 ........................................... 39 Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.2/44
INTRODUCTION
Les dispositions législatives relatives au règlement du P.L.U. figurent notamment aux articles L. 123-1 à L. 123-4 du Code de l’Urbanisme.
Ainsi qu’il est précisé à l’article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme modifié par la loi Urbanisme et Habitat :
« Les plans locaux d’urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1 du Code de l’Urbanisme, qui peuvent notamment comporter l’interdiction de construire […] et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant l’implantation des constructions ».
Les dispositions réglementaires relatives au règlement du P.L.U., prises en application de l’article L. 123-20 du Code de l’Urbanisme, figurent aux articles R. 123-1, R. 123-4, R. 123-9 et R. 123-10 du même code.
L’article R. 123-1 est relatif à la composition du P.L.U. et précise en particulier que « les prescriptions du règlement sont opposables dans les conditions prévues à l’article L. 123-5 du Code de l’Urbanisme ».
L’article R. 123-4 précise que « le règlement délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles et les zones naturelles et forestières. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones dans les conditions prévues à l’article R. 123-9 ».
L’article R. 123-9 détermine le contenu du règlement et la structuration en quelque sorte de chaque règlement de zone.
La règle d’urbanisme repose sur une habilitation législative. Les articles L. 123-1 à L. 123-4 notamment, et les dispositions réglementaires prises pour leur application déterminent de façon relativement large, mais précise, le champ d’application des règles d’urbanisme et le pouvoir des documents d’urbanisme.
Au-delà, de ce champ d’application et de ce pouvoir, ils déterminent les pouvoirs ou les compétences des autorités locales chargées d’élaborer ces règles, qu’il s’agisse des communes, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en la matière ou du représentant de l’Etat, dans le cadre de ses pouvoirs propres ou de substitution, qui lui sont reconnus par la loi.
Ces articles montrent que le P.L.U. est un instrument essentiel et polyvalent. Ainsi qu’il est précisé à l’article L. 123-1, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols qu’ils peuvent édicter, peuvent aller de la simple prescription jusqu’à l’interdiction de construire ou d’occuper et d’utiliser le sol. Ces articles servent également de cadre de référence, dans lequel les auteurs des P.L.U. et des règles d’urbanisme peuvent agir. Le pouvoir d’édicter les règles d’urbanisme résulte d’une habilitation que le pouvoir législatif leur a conféré. Ils ne peuvent aller au-delà de cette habilitation. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.3/44
La règle d’urbanisme doit prendre en compte la protection de principes et de droits fondamentaux. Au-delà même de la loi, la règle d’urbanisme ne saurait également aller à l’encontre de certains principes et de droits fondamentaux, qu’il s’agisse par exemple du droit de propriété, du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, du principe d’égalité, de la liberté de réception… Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.4/44
T I T R E I
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
Art. *R.123-5 (D. n° 2001-260, 27 mars 2001, art. 1er).
Les zones urbaines sont dites "zones U". Peuvent être classés en zones
urbaines les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements
publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante
pour desservir les constructions à implanter.
A Saint Sauveur, la zone U se subdivise en quatre secteurs :
› le Secteur U : Urbain dense
› le Secteur Ue : Urbain entreprise
› le Secteur Uec : Urbain Equipement Collectif
› le Secteur Up : Urbain pavillonnaire
Captages des Charrauds et du Carroir des Landes :
Les règles définies aux arrêtés préfectoraux (périmètre rapproché et périmètre éloigné) s’imposent aux règles définies au P.L.U. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.5/44
SOMMAIRE
Section 1 – Nature de l’occupation et de l'utilisation du sol ......................................... 5
Article U 1 Occupations et utilisations du sol interdites
Article U 2 Types d’occupations et utilisations du sol
autorisées sous conditions
Section 2 – Conditions de l’occupation du sol ................................................................ 6
Article U 3 Accès et voirie
Article U 4 Desserte par les réseaux
Article U 5 Caractéristiques des terrains
Article U 6 Implantation des constructions par rapport
aux voies ouvertes à la circulation générale
Article U 7 Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
Article U 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Article U 9 Emprise au sol
Article U 10 Hauteur des constructions
Article U 11 Aspect extérieur
Article U 12 Stationnement des véhicules
Article U 13 Réglementation des espaces libres et des plantations Protection des espaces boisés classés
Section 3 – Possibilité maximale d’occupation du sol .................................................... 11
Article U 14 Coefficient d’occupation du sol Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.6/44
CHAPITRE I
Zone U
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE U 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
En secteurs U, Ue, Uec et Up
- Les bâtiments agricoles de toute nature,
- Les installations nécessaires à l'élevage ou à l'hébergement d'animaux (chenil, box, pisciculture), - L'ouverture et l'exploitation de carrières ou de gravières,
- Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas liés à des travaux de construction visés aux articles R. 421-23 f) et R. 421-19 k) du Code de l’Urbanisme,
- Les dépôts de véhicules accidentés ou usagés,
- Les terrains de camping, le stationnement isolé ou groupé de caravanes tels que définis aux articles R. 111-38 et R. 111-42 du Code de l’Urbanisme,
- Le caravaning sous forme d’habitations légères de loisirs (mobil home).
En secteurs U et Up et ce de façon spécifique
- Les constructions à usage d’entrepôts et à usage industriel à l’exception de celles autorisées à l’article 2,
- Les constructions à usage commercial à l’exception de celles autorisées à l’article 2, - Les lotissements à usage d’activités (artisanales, industrielles ou commerciales), - Les installations classées nouvelles à l’exception de celles autorisées à l’article 2, - Les dépôts d’hydrocarbures.
En secteur Ue et ce de façon spécifique
- Les occupations et utilisations de toute nature à l’exception de celles autorisées à l’article 2.
De façon générale, toute construction dont l'usage est contradictoire avec l'affectation dominante de l'espace et/ou susceptible de créer ou de subir des nuisances.
ARTICLE U 2 - TYPES D'OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
En secteurs U et Up
- Les installations classées soumises à déclaration dans la mesure où leur présence est utile à l’équipement urbain de la zone (par exemple ex-pressing) et qu’elles ne présentent pas de risque excessif,
- Les constructions à usage commercial et/ou d’entrepôt et leurs extensions dans la mesure où le projet est cohérent avec son environnement urbain et ne risque pas d’induire des nuisances anormales.
En secteur Ue
- Les occupations et utilisations nécessaires aux entreprises artisanales et industrielles (atelier, entrepôt, bureau et toute annexe nécessaires à l’activité),
- Les locaux à usage d'habitation sous deux conditions :
- qu'ils soient destinés au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable pour assurer la surveillance ou la direction des installations. - qu'ils soient intégrés dans le volume principal ou attenant. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.7/44
En secteur Uec
- Toute construction nécessaire aux activités de sports, de loisirs et de tourisme et à l’hébergement des personnes (coucher, restauration, buvette, …) sous réserve d'une bonne intégration avec le bâti environnant.
- Toute construction à usage de gardiennage sous réserve qu'elle soit nécessaire et intégrée au bâtiment de sport de loisir ou de tourisme. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.8/44
Lorsqu'il y a risque d'inondation et ce pour tous les secteurs :
A titre indicatif, les règles suivantes doivent être respectées :
- L'entretien et la restauration des constructions autorisées, la construction d’annexes (garage) sont toujours possibles mais sans modifier l'affectation globale du bâti. Si des réseaux (tableaux électriques, installations téléphoniques…) et des équipements fixes sensibles à l'eau (chaudière, ballon d'eau chaude…) doivent être créés, réhabilités ou refaits dans le cadre de ces travaux, ils devront nécessairement être implantés au-dessus de la côte de référence. On veillera également à n'utiliser que des matériaux insensibles à l'eau sous la côte de référence.
- Concernant les constructions liées à des équipements d'infrastructure nécessaires dans la zone, seules sont tolérées celles indispensables à la viabilité primaire ou d'intérêt public (voiries, réseaux, stations d'épuration, stations de pompage et de traitement des eaux destinées à la consommation humaine…) et sous réserve des prescriptions suivantes :
- démontrer l'impossibilité technique d'une autre implantation hors zone inondable ; - mise hors d'eau des réseaux et équipements sensibles à l'eau ;
- emploi de matériaux insensibles à l'eau sous la côte de référence.
- En cas de sinistre, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment autorisé est tolérée uniquement dans les secteurs avec moins d'un mètre d'eau pour la crue de référence, sous réserve des prescriptions suivantes :
- niveau de premier plancher créé au-dessus de la côte de référence (vide sanitaire, structure de pieux…) ;
- interdiction de créer des sous-sols enterrés ;
- mise hors d'eau des réseaux et équipements sensibles à l'eau ;
- emploi de matériaux insensibles à l'eau sous la côte de référence.
SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE U 3 – ACCES ET VOIRIE
I - Accès :
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès sur les voies publiques qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation sont interdits.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
II - Voirie :
Les voies doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies nouvelles ont une emprise minimale de 8 mètres.
Les voies en impasse sont à éviter pour assurer des continuités de cheminements. Lorsqu’il n’est pas possible d’éviter une telle organisation, elles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (rayon intérieur minimal 11 mètres).
ARTICLE U 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
I - Eau
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Il en va de même pour toute autre occupation ou utilisation du sol admise dans la zone qui requiert une alimentation en eau. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.9/44
II - Assainissement
1 - Eaux usées
Le raccordement au réseau public de collecte est obligatoire, s’il existe.
A défaut de réseau public, un assainissement non collectif doit être réalisé. Ce dispositif doit être réalisé en fonction des prescriptions de l'étude d'assainissement. De plus, lors du dépôt du permis de construire, les parcelles concernées doivent être reconnues isolément aptes à l'infiltration des eaux usées après sondages ponctuels et avis des services compétents.
Le dispositif d'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public si celui-ci est réalisé.
L'évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement, pré-traitement défini en accord avec les services techniques compétents.
2 - Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont récupérées sur la propriété du pétitionnaire. Seul le débit de fuite, correspondant au site avant aménagement pour un événement pluvial de fréquence décennale, peut être pris en charge par le réseau collecteur pluvial lorsqu’il existe.
En l’absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
III – Electricité – Téléphone
La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront, soit souterrains, soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible. Dans les opérations groupées, les réseaux d’électricité et de téléphone seront souterrains.
ARTICLE U 5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les superficies minimales des terrains constructibles devront permettre le respect de l’arrêté du ministre de l’environnement du 7 Septembre 2009 relatif à l’assainissement autonome, lorsque celui-ci est nécessaire à la construction, et le respect de l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 en annexe II du présent dossier.
ARTICLE U 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE
En secteur U
Les constructions doivent être édifiées pour tous les niveaux à l'alignement des voies existantes, modifiées ou à créer.
Des implantations en retrait sont possibles dans les cas suivants :
- Lorsque les constructions voisines situées sur les parcelles contiguës sont en retrait, - Lorsque le projet concerne l'implantation d'équipements publics,
- Lorsque le projet concerne une construction annexe.
Dans tous ces cas, les nouvelles constructions doivent être implantées selon un alignement constaté sur l'une des parcelles voisines
- D’autres implantations peuvent être admises par rapport aux voies internes des opérations d’ensemble. Celles-ci seront définies par le plan de masse des dites opérations ou le plan de composition. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.10/44
En secteurs Ue, Uec et Up
Les constructions doivent être édifiées soit :
- à une distance jamais supérieure à 5 mètres des voies existantes, modifiées ou à créer pour la construction de 1er rang,
- à l'alignement de constructions déjà existantes sur des parcelles voisines, - d’autres dispositions dérogatoires sont possibles pour tous les équipements publics, - d’autres implantations peuvent être admises par rapport aux voies internes des opérations d’ensemble. (celles-ci seront définies au plan de masse des dites opérations, au plan de composition ou au règlement.)
ARTICLE U 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
En secteur U
- Les constructions sont implantées sur au moins une limite séparative.
En secteurs Ue
- Les constructions sont implantées à une distance minimale de 4 mètres des limites séparatives. - D’autres implantations peuvent être admises dans le cadre d'opérations d’ensemble ou de lotissements. Celles-ci seront définies par le plan de masse des dites opérations ou le plan de composition.
En secteur Up et Uec
- Les constructions sont implantées soit en limite séparative soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (la hauteur est mesurée à l'égout du toit en référence au terrain naturel avant travaux).
Cette distance ne peut en aucun cas être inférieure à 3 mètres.
- Les abris de jardin ne sont pas soumis à cette règle de recul et peuvent être implantés à 1 mètre de la limite.
- Les équipements publics ne sont pas soumis à cette règle.
ARTICLE U 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
En secteurs U et Up
Deux constructions à usage d’habitation non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être l'une de l'autre à une distance jamais inférieure à 4 mètres.
Cette règle ne concerne pas les annexes.
En secteurs Ue et Uec
Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être l'une de l'autre à une distance jamais inférieure à 5 m.
ARTICLE U 9 - EMPRISE AU SOL
SANS OBJET Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.11/44
ARTICLE U 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Elle est mesurée du sol naturel avant tout travaux à l'égout des toitures.
En secteurs U et Up
La hauteur de la construction ne peut être supérieure à 7 mètres.
Pour les bâtiments en limite parcellaire, lorsque la toiture a un seul pan, la hauteur au droit de la limite sera au maximum de 3 mètres.
En secteurs Ue et Uec
La hauteur de la construction ne peut être supérieure à 10 mètres. Pour les flèches techniques indispensables à une activité, aucune règle limitative n'est définie.
ARTICLE U 11 - ASPECT EXTÉRIEUR
De façon générale deux principes doivent être respectés :
- La nécessité de respecter l’écriture de l’Architecture traditionnelle en particulier dans les dispositions de volumes, de toiture, dans le traitement des ouvertures ou dans la mise en œuvre des matériaux et leur coloration pour des projets d’inspiration traditionnelle de l’architecture locale.
- La normalité de mettre en œuvre des constructions contemporaines, en cohérence avec le caractère de la zone, dans des démarches de conception architecturale et de recherche et d’application de principes bioclimatiques en cohérence avec les enjeux du développement durable quelle que soit la destination des projets (habitat, bâtiments industriels et agricoles…).
I - Constructions à usage d'habitation et leurs annexes
Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales. Elles doivent présenter une unité d’aspect et une simplicité de volume.
Les extensions, ainsi que les annexes des habitations telles que garages, ateliers, buanderie… attenantes ou non à la construction principale doivent être composées en choisissant notamment des teintes et matériaux permettant d’assurer une harmonie à l’ensemble bâti et une bonne intégration dans l’environnement.
Les toitures doivent s’harmoniser avec le bâti existant.
Autres préconisations pour les toitures et les murs
- Le bois, le métal et le béton apparent (dont la mise en œuvre permet d’être laissé brut) sont autorisés dans la mesure où une réelle conception architecturale a été engagée pour la construction ou la rénovation du bâti concerné.
- Les produits verriers ou similaires sont autorisés pour les vérandas et les piscines.
- L’utilisation de tout matériau détourné de son usage initial est interdite.
Parcelle A Parcelle B
Limite
parcellaire
3 mètres
maximum
Limite
parcellaire Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.12/44
II - Bâti protégé au titre du L 123-1-5 7°
Les constructions protégées au titre de cet article sont localisées au plan de zonage. Au titre de l’article R 421-28, toute démolition est soumise à permis.
Les travaux envisagés sur ces constructions doivent obligatoirement être réalisés en respectant l’écriture de l’architecture en place et en mettant en œuvre des matériaux traditionnels (moellons calcaire, tuiles, ardoises, menuiseries bois).
III - Clôtures
Les clôtures sont facultatives. Lorsqu’elles sont réalisées, elles sont conçues de manière à constituer une continuité minérale avec le bâti environnant, à maintenir ou créer un cadre urbain.
Deux types de clôture sont autorisés :
Des clôtures en maçonnerie
Elles sont obligatoirement réalisées en maçonnerie (pierres ou parpaings). Les murs en parpaings sont obligatoirement enduits sur les deux faces. Les clôtures préfabriquées sont interdites.
Leur hauteur par rapport au niveau du sol avant travaux sera comprise entre 1 mètre et 1.6 mètre. En cohérence avec le bâti environnant des hauteurs plus importantes peuvent être autorisées (murs de soutènement, portes cochères).
Des clôtures en grillage
L’utilisation de tous grillages habituellement commercialisés est possible. Au sol, une petite maçonnerie d’une hauteur inférieure à 30 cm pourra être mise en œuvre pour supporter le grillage. La hauteur totale restera inférieure à 2 mètres.
Toute clôture pourra être doublée d’une haie composée d’essences végétales locales et diversifiées. Les plantations monospécifiques de thuyas, lauriers-palmes et troènes… sont à éviter car nuisibles à la qualité des paysages urbains.
IV - Les abris de jardins
Ils sont de deux types :
Les abris de jardins en maçonnerie
Les briques ou les parpaings seront recouverts d’un enduit de même couleur que celui de la maison d’habitation. La couverture sera réalisée avec le même matériau que celui de la maison d’habitation.
Les abris de jardins en bois
Le bois sera laissé naturel ou peint.
La couverture sera réalisée en bardage bois ou en matériaux composites de couleur neutre. Les abris de jardins réalisés avec d’autres matériaux sont interdits.
L’utilisation de matériaux détournés de leur usage initial est également interdite (plaque de béton, produits métalliques et plastiques, etc…).
V - Constructions destinées aux activités et aux équipements collectifs
En secteurs Ue et Uec
Les bâtiments supports d’activités commerciales, artisanales, entrepôts, bureaux, activités sportives, etc... pourront être réalisés en bardage.
Dans ce cas, la teinte du bardage devra permettre au projet de s’intégrer parfaitement au bâti existant et au site.
Les couleurs des façades doivent rester en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les couvertures d’aspect brillant (tôle d’acier, fer galvanisé) sont interdites. Les teintes des toitures doivent participer à l’intégration dans l’environnement. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.13/44
ARTICLE U 12 – STATIONNEMENT DES VEHICULES
En vertu de l’article R 111-4 du Code de l’Urbanisme, article d’ordre public,
Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.
En secteurs U et Up
Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé deux places de stationnement par logement, en dehors des voies publiques.
En secteurs Ue et Uec
Les surfaces destinées au stationnement doivent être cohérentes avec les besoins d’accueil.
ARTICLE U 13 – RÉGLEMENTATION DES ESPACES LIBRES ET DES PLANTATIONS
Règles générales
- L’entretien des plantations
Conformément à l’article L.111.1 du Code de l’Urbanisme, les propriétés foncières doivent être tenues de façon décente, notamment par l’entretien des jardins, des plantations existantes ou futures.
- La nature des végétaux plantés
Il est nécessaire de préserver le caractère des paysages et d’éviter des plantations banales mono spécifiques (thuyas, cyprès de Leyland ou laurier palme) et les plantes invasives (faux vernis du Japon (ailanthe), arbre aux papillons (buddleia), renouée du Japon…).
Les plantations seront réalisées avec des essences variées, adaptées au site (Cf. annexe I du présent dossier).
Règles spécifiques
- Les plantations existantes seront conservées au maximum.
- Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espaces verts ou plantés d’arbres.
- Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 4 places.
- Pour toute opération d'ensemble ou construction publique, des espaces verts correspondant aux besoins en terme d'aménagements paysagers, régulation des eaux de ruissellement et jeux pour les enfants doivent être prévus. Leurs surfaces représenteront au minimum 10 % de la surface aménagée (les voiries et trottoirs même enherbés ne sont pas compris dans cette surface).
Eléments de paysage protégés au titre du L 123-1-5 7°
Les éléments de paysage protégés au titre de cet article sont localisés sur le plan de zonage. Toute intervention sur ces éléments est soumise au dépôt en Mairie d’une déclaration préalable.
SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE U 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
SANS OBJET Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.14/44
T I T R E II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
Art. *R.123-6 (D. n° 2012-290, 29 Février 2012, art. 22).
Les zones à urbaniser sont dites "zones AU". Peuvent être classés en zones à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone.
Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme.
A Saint Sauveur, la zone AU se subdivise en deux secteurs :
› le Secteur AU : A Urbaniser à long terme
› le Secteur AUh : A Urbaniser à court terme Habitat
Captages des Charrauds et du Carroir des Landes :
Les règles définies aux arrêtés préfectoraux (périmètre rapproché et périmètre éloigné) s’imposent aux règles définies au P.L.U. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.15/44
SOMMAIRE
Section 1 – Nature de l’occupation et de l'utilisation du sol ......................................... 14
Article AU 1 Occupations et utilisations du sol interdites
Article AU 2 Types d’occupations et utilisations du sol
autorisées sous conditions
Section 2 – Conditions de l’occupation du sol ................................................................ 14
Article AU 3 Accès et voirie
Article AU 4 Desserte par les réseaux
Article AU 5 Caractéristiques des terrains
Article AU 6 Implantation des constructions par rapport
aux voies ouvertes à la circulation générale
Article AU 7 Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
Article AU 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Article AU 9 Emprise au sol
Article AU 10 Hauteur des constructions
Article AU 11 Aspect extérieur
Article AU 12 Stationnement des véhicules
Article AU 13 Réglementation des espaces libres et des plantations Protection des espaces boisés classés
Section 3 – Possibilité maximale d’occupation du sol .................................................... 19
Article AU 14 Coefficient d’occupation du sol Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.16/44
CHAPITRE II
Zone AU
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
ARTICLE AU 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
- Toute occupation et utilisation du sol, sauf celles qui sont stipulées à l’article 2.
ARTICLE AU 2 - TYPES D'OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISÉES SOUS CONDITIONS
En secteur AU
- Les installations et travaux divers, définis aux articles R. 421-23 f) et R. 421-19 k) du Code de l’Urbanisme nécessaires aux opérations d’intérêt public et préalables à l’aménagement et l’équipement de la zone.
En secteur AUh
- Les installations et travaux divers, définis aux articles R. 421-23 f) et R. 421-19 k) du Code de l’Urbanisme nécessaires aux opérations d’intérêt public et préalables à l’aménagement et l’équipement de la zone.
- Les opérations d’ensemble (permis groupé, permis d’aménager) destinées à accueillir des programmes d’habitations et leurs annexes, qui respectent le projet d’organisation esquissé au dossier d’Orientations d’Aménagements lorsqu’il existe et sous réserve que la surface aménagée concerne au minimum 5 000 m² ou l’ensemble du secteur AUh si sa superficie est moindre. Ces opérations d’ensemble lorsque le programme de travaux envisagé représente au moins 10 logements doivent compter au minimum 20 % de logements à usage locatif.
- Les affouillements ou exhaussements liés aux opérations d’urbanisme autorisées notamment par la création ou l’extension de bassins de rétention réalisés au titre de la loi sur l’eau ou par la création de réserves incendie dans la mesure où le projet reste compatible avec un aménagement urbain cohérent de la zone.
SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AU 3 - ACCÈS ET VOIRIE
En secteur AUh
I - Accès :
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès sur les voies publiques qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation sont interdits.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
II - Voirie :
Les voies doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies nouvelles ont une emprise minimale de 8 mètres. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.17/44
Les voies en impasse sont à éviter pour assurer des continuités de cheminements. Lorsqu’il n’est pas possible d’éviter une telle organisation, elles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (rayon intérieur minimal 11 mètres).
En secteur AU
Sans objet
ARTICLE AU 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
En secteur AUh
I - Eau
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Il en va de même pour toute autre occupation ou utilisation du sol admise dans la zone qui requiert une alimentation en eau.
II - Assainissement
1 - Eaux usées
Le raccordement au réseau public de collecte est obligatoire, s’il existe.
A défaut de réseau public, un assainissement non collectif doit être réalisé. Ce dispositif doit être réalisé en fonction des prescriptions de l'étude d'assainissement. De plus, lors du dépôt du permis de construire, les parcelles concernées doivent être reconnues isolément aptes à l'infiltration des eaux usées après sondages ponctuels et avis des services compétents.
Le dispositif d'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public si celui-ci est réalisé.
L'évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement, pré-traitement défini en accord avec les services techniques compétents.
2 - Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont récupérées sur la propriété du pétitionnaire. Seul le débit de fuite, correspondant au site avant aménagement pour un événement pluvial de fréquence décennale peut être pris en charge par le réseau collecteur pluvial lorsqu’il existe. En l’absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
III - Electricité – Téléphone - Télédistribution
La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront soit souterrains, soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible. Dans les opérations groupées, les réseaux d’électricité, téléphone et télédistribution seront souterrains.
En secteur AU
Sans objet
ARTICLE AU 5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les superficies minimales des terrains constructibles devront permettre le respect de l’arrêté du ministre de l’environnement du 7 Septembre 2009 relatif à l’assainissement autonome, lorsque celui-ci est nécessaire à la construction, et le respect de l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 en annexe II du présent dossier. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.18/44
ARTICLE AU 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE
En secteur AUh
Les constructions doivent être édifiées soit :
- à l'alignement des voies existantes, modifiées ou à créer,
- à une distance jamais supérieure à 5 mètres des voies existantes, modifiées ou à créer pour la construction de 1er rang,
- à l'alignement de constructions déjà existantes sur des parcelles voisines, - d’autres dispositions dérogatoires sont possibles pour tous les équipements publics, - d’autres implantations peuvent être admises par rapport aux voies internes des opérations d’ensemble. (celles-ci seront définies au plan de masse des dites opérations, au plan de composition ou au règlement.)
En secteur AU
Non réglementé.
ARTICLE AU 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
En secteur AUh
Les constructions sont implantées soit en limite séparative soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (la hauteur est mesurée à l'égout du toit en référence au terrain naturel avant travaux).
Cette distance ne peut en aucun cas être inférieure à 3 mètres.
Lorsque le projet concerne un lotissement, des règles spécifiques peuvent être émises. Les abris de jardins ne sont pas soumis à cette règle de recul et peuvent être implantés à 1 mètre de la limite.
- Les équipements publics ne sont pas soumis à cette règle.
En secteur AU
Sans objet
ARTICLE AU 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
En secteur AUh
Deux constructions à usage d’habitation non contiguës, implantées sur une même propriété doivent être l'une de l'autre à une distance jamais inférieure à 4 mètres.
Cette règle ne concerne pas les annexes.
En secteur AU
Non réglementé.
ARTICLE AU 9 – EMPRISE AU SOL
SANS OBJET Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.19/44
ARTICLE AU 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Elle est mesurée du sol naturel avant tout travaux à l'égout des toitures.
En secteur AUh
La hauteur de la construction ne peut être supérieure à 7 mètres.
Pour les bâtiments en limite parcellaire, lorsque la toiture a un seul pan, la hauteur au droit de la limite sera au maximum de 3 mètres.
En secteur AU
Sans objet
ARTICLE AU 11 – ASPECT EXTERIEUR
En secteur AUh
De façon générale deux principes doivent être respectés :
- La nécessité de respecter l’écriture de l’Architecture traditionnelle en particulier dans les dispositions de volumes, de toiture, dans le traitement des ouvertures ou dans la mise en œuvre des matériaux et leur coloration pour des projets d’inspiration traditionnelle de l’architecture locale.
- La normalité de mettre en œuvre des constructions contemporaines, en cohérence avec
le caractère de la zone, dans des démarches de conception architecturale et de recherche et d’application de principes bioclimatiques en cohérence avec les enjeux du développement durable quelle que soit la destination des projets (habitat, bâtiments industriels et agricoles…).
I - Constructions à usage d'habitation et leurs annexes
Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales. Elles doivent présenter une unité d’aspect et une simplicité de volume.
Les extensions, ainsi que les annexes des habitations telles que garages, ateliers, buanderie… attenantes ou non à la construction principale doivent être composées en choisissant notamment des teintes et matériaux permettant d’assurer une harmonie à l’ensemble bâti et une bonne intégration dans l’environnement, l’utilisation du bois est admise.
Les toitures doivent s’harmoniser avec le bâti existant.
II - Bâti protégé au titre du L 123-1-5 7°
Les constructions protégées au titre de cet article sont localisées au plan de zonage. Au titre de l’article R 421-28, toute démolition est soumise à permis.
Les travaux envisagés sur ces constructions doivent obligatoirement être réalisés en respectant l’écriture de l’architecture en place et en mettant en œuvre des matériaux traditionnels (moellons calcaire, tuiles, ardoises, menuiseries bois).
Parcelle A Parcelle B
Limite
parcellaire
3 mètres
maximum
Limite
parcellaire Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.20/44
-
III - Clôtures
Les clôtures sont facultatives. Lorsqu’elles sont réalisées, elles sont conçues de manière à constituer une continuité minérale avec le bâti environnant, à maintenir ou créer un cadre urbain.
Deux types de clôture sont autorisés :
Des clôtures en maçonnerie
Elles sont obligatoirement réalisées en maçonnerie (pierres ou parpaings). Les murs en parpaings sont obligatoirement enduits sur les deux faces. Les clôtures préfabriquées sont interdites.
Leur hauteur sera comprise entre 1 mètre et 1.8 mètres. En cohérence avec le bâti environnant des hauteurs plus importantes peuvent être autorisées (murs de soutènement, portes cochères).
Des clôtures en grillage
L’utilisation de tous grillages habituellement commercialisés est possible. Au sol, une petite maçonnerie d’une hauteur inférieure à 30 cm pourra être mise en œuvre pour supporter le grillage. La hauteur totale restera inférieure à 2 mètres.
Toute clôture pourra être doublée d’une haie composée d’essences végétales locales et diversifiées. Les plantations monospécifiques de thuyas, lauriers-palmes et troènes… sont à éviter car nuisibles à la qualité des paysages urbains.
IV - Les abris de jardins
Ils sont de deux types :
Les abris de jardins en maçonnerie
Les briques ou les parpaings seront recouverts d’un enduit de même couleur que celui de la maison d’habitation. La couverture sera réalisée avec le même matériau que celui de la maison d’habitation.
Les abris de jardins en bois
Le bois sera laissé naturel ou peint.
La couverture sera réalisée en bardage bois ou en matériaux composites de couleur neutre. Les abris de jardins réalisés avec d’autres matériaux sont interdits.
L’utilisation de matériaux détournés de leur usage initial est également interdite (plaque de béton, produits métalliques et plastiques, etc…).
V - Constructions destinées aux activités et aux équipements collectifs
Les bâtiments supports d’activités commerciales, artisanales, entrepôts, bureaux, etc... pourront être réalisés en bardage.
Dans ce cas, la teinte du bardage devra permettre au projet de s’intégrer parfaitement au bâti existant et au site.
Les couleurs des façades doivent rester en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les couvertures d’aspect brillant (tôle d’acier, fer galvanisé) sont interdites. Les teintes des toitures doivent participer à l’intégration dans l’environnement.
En secteur AU
Sans objet
ARTICLE AU 12 – STATIONNEMENT DES VEHICULES
En secteur AUh
Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé deux places de stationnement par logement, en dehors des voies publiques. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.21/44
En secteur AU
Sans objet
ARTICLE AU 13 – REGLEMENTATION DES ESPACES LIBRES ET DES PLANTATIONS
Règles générales
L’entretien des plantations
Conformément à l’article L.111.1 du Code de l’Urbanisme, les propriétés foncières doivent être tenues de façon décente, notamment par l’entretien des jardins, des plantations existantes ou futures.
La nature des végétaux plantés
Il est nécessaire de préserver le caractère des paysages et d’éviter des plantations banales mono spécifiques (thuyas et lauriers cerise).
Les plantations seront réalisées avec des essences variées, adaptées au site (Cf. annexe I du présent dossier).
Règles spécifiques
- Les plantations existantes seront conservées au maximum.
- Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés en espaces verts ou plantés d’arbres.
- Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 4 places.
- Pour toute opération d'ensemble ou construction publique, des espaces verts correspondant aux besoins en terme d'aménagements paysagers, régulation des eaux de ruissellement et jeux pour les enfants doivent être prévus. Leurs surfaces représenteront au minimum 10 % de la surface aménagée (les voiries et trottoirs même enherbés ne sont pas compris dans cette surface).
Eléments de paysage protégés au titre du L 123-1-5 7°
Les éléments de paysage protégés au titre de cet article sont localisés sur le plan de zonage. Toute intervention sur ces éléments est soumise au dépôt en Mairie d’une déclaration préalable.
SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE AU 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
SANS OBJET Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.22/44
T I T R E III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES
Art. *R.123-7 (D. n° 2012-290, 29 Février 2012, art. 23).
Les zones agricoles sont dites "zones A". Peuvent être classés en zones agricoles les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
En zone A peuvent seules être autorisées :
- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les dispositions des trois alinéas précédents ne s’appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa de l’article L.123-1-5.
En zone A est également autorisé en application du 2° de l’article R.123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.
A Saint Sauveur, la zone A se subdivise en deux secteurs :
le Secteur A : Affecté de façon exclusive à toutes les activités agricoles
le Secteur Ah : Agricole habitat pour du bâti en espace agricole mais non lié à une exploitation.
Captages des Charrauds et du Carroir des Landes :
Les règles définies aux arrêtés préfectoraux (périmètre rapproché et périmètre éloigné) s’imposent aux règles définies au P.L.U. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.23/44 Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.24/44
SOMMAIRE
Section 1 – Nature de l’occupation et de l'utilisation du sol ......................................... 22
Article A 1 Occupations et utilisations du sol interdites
Article A 2 Types d'occupations et utilisations du sol
autorisées sous conditions
Section 2 – Conditions de l’occupation du sol ................................................................ 23
Article A 3 Accès et voirie
Article A 4 Desserte par les réseaux
Article A 5 Caractéristiques des terrains
Article A 6 Implantation des constructions par rapport
aux voies ouvertes à la circulation générale
Article A 7 Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
Article A 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Article A 9 Emprise au sol
Article A 10 Hauteur des constructions
Article A 11 Aspect extérieur
Article A 12 Stationnement des véhicules
Article A 13 Réglementation des espaces libres et des plantations Protection des espaces boisés classés
Section 3 – Possibilité maximale d’occupation du sol .................................................... 27
Article A 14 Coefficient d’occupation du sol Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.25/44
CHAPITRE III
Zone A
SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE A 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles nécessaires à l'exploitation agricole et celles autorisées sous conditions à l’article 2.
ARTICLE A 2 – TYPES D'OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
En secteur A :
- La réhabilitation de bâtiments existants liés à l’exploitation agricole.
- Les équipements d’utilité publique dans la mesure où démonstration est faite qu’ils ne peuvent être implantés dans une autre zone (transformateur, éolienne…).
- Les constructions à usage d’habitation, les extensions et les annexes lorsqu’elles sont directement liées et nécessaires aux exploitations agricoles et localisées à proximité (moins de 100 mètres) des bâtiments d’exploitation. Dans le cas de la création ou du transfert du siège d’exploitation, la construction des bâtiments agricoles devra précéder celle de l’habitat.
- Les constructions et installations liées et nécessaires à l’activité agricole quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises.
- Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient nécessaires à l'activité agricole ou rendus indispensables par des travaux d'aménagement hydrauliques (réseau pluvial) et sous réserve expresse qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité et la santé publique et qu’ils ne concernent pas une zone humide ou inondable.
En secteur Ah :
- L’entretien, la restauration, le changement d’affectation et les extensions mesurée des constructions existantes (à savoir extensions inférieures à 30% de la surface initiale à la date d’application du présent règlement en une ou plusieurs fois).
- La construction d’annexes d’une surface inférieure à 50 m² et implantées à proximité immédiate du bâti en place (moins de 20 mètres).
- En cas de sinistre, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant avant l’application du présent règlement.
- Les occupations et utilisations du sol nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère de la zone.
- Les abris de jardin sous condition des règles définies à l’article 11 paragraphe II.
Lorsqu'il y a risque d'inondation et ce pour tous les secteurs :
A titre indicatif, les règles suivantes doivent être respectées :
- L'entretien et la restauration des constructions autorisées, la construction d’annexes (garage) sont toujours possibles mais sans modifier l'affectation globale du bâti. Si des réseaux (tableaux électriques, installations téléphoniques…) et des équipements fixes sensibles à l'eau (chaudière, ballon d'eau chaude…) doivent être créés, réhabilités ou refaits dans le cadre de ces travaux, ils devront nécessairement être implantés au-dessus de la côte de référence. On veillera également à n'utiliser que des matériaux insensibles à l'eau sous la côte de référence.
- Les constructions liées à des équipements d'infrastructure nécessaires dans la zone seules sont tolérées celles indispensables à la viabilité primaire ou d'intérêt public (voiries, réseaux, stations d'épuration, stations de pompage et de traitement des eaux destinées à la consommation humaine…) et sous réserve des prescriptions suivantes :
- démontrer l'impossibilité technique d'une autre implantation hors zone inondable ; - mise hors d'eau des réseaux et équipements sensibles à l'eau ; Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.26/44
- emploi de matériaux insensibles à l'eau sous la côte de référence.
- En cas de sinistre, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment autorisé est tolérée uniquement dans les secteurs avec moins d'un mètre d'eau pour la crue de référence, sous réserve des prescriptions suivantes :
- niveau de premier plancher créé au-dessus de la côte de référence (vide sanitaire, structure de pieux…) ;
- interdiction de créer des sous-sols enterrés ;
- mise hors d'eau des réseaux et équipements sensibles à l'eau ;
- emploi de matériaux insensibles à l'eau sous la côte de référence.
- Les clôtures champêtres qui ne bloquent pas le libre écoulement des eaux (barbelé 3 rangs, lisse…)
- Les abris légers à ossature bois, cabanons de jardin, abris pour la protection du fourrage et des animaux à condition que le mode constructif n'entrave pas la libre circulation de l'eau. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.27/44
SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
ARTICLE A 3 – ACCES ET VOIRIE
I - Accès :
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès sur les voies publiques qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation sont interdits.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
II - Voirie :
Les voies doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies nouvelles ont une emprise minimale de 8 mètres.
Les voies en impasse sont à éviter pour assurer des continuités de cheminements. Lorsqu’il n’est pas possible d’éviter une telle organisation, elles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (rayon intérieur minimal 11 mètres).
ARTICLE A 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
I - Eau
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Il en va de même pour toute autre occupation ou utilisation du sol admise dans la zone qui requiert une alimentation en eau.
A défaut de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage peut être admise pour les constructions autres qu'à usage d'habitation.
II - Assainissement
1 - Eaux usées
Le raccordement au réseau public de collecte est obligatoire, s’il existe.
A défaut de réseau public, un assainissement non collectif doit être réalisé. Ce dispositif doit être réalisé en fonction des prescriptions de l'étude d'assainissement. De plus, lors du dépôt du permis de construire, les parcelles concernées doivent être reconnues isolément aptes à l'infiltration des eaux usées après sondages ponctuels et avis des services compétents.
Le dispositif d'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public si celui-ci est réalisé.
L'évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement, pré-traitement défini en accord avec les services techniques compétents.
2 - Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont récupérées sur la propriété du pétitionnaire. Seul le débit de fuite, correspondant au site avant aménagement pour un événement pluvial de fréquence décennale peut être pris en charge par le réseau collecteur pluvial lorsqu’il existe.
En l’absence de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.28/44
III – Electricité – Téléphone
La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront, soit souterrains, soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible. Dans les opérations groupées, les réseaux d’électricité et de téléphone seront souterrains.
ARTICLE A 5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les superficies minimales des terrains constructibles devront permettre le respect de l’arrêté du ministre de l’environnement du 7 Septembre 2009 relatif à l’assainissement autonome, lorsque celui-ci est nécessaire à la construction, et le respect de l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 en annexe II du présent dossier.
ARTICLE A 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE
Les constructions d'habitation doivent être édifiées:
- soit à au moins 5 mètres de l'alignement des voies existantes, modifiées ou à créer ; - soit à l'alignement de constructions déjà existantes sur des parcelles contiguës.
Les autres constructions doivent être édifiées :
- soit en retrait de 10 mètres minimum par rapport à l'alignement,
- soit à l'alignement de constructions déjà existantes sur des parcelles contiguës.
Ces règles ne s’appliquent pas aux éoliennes et à leur poste de transformation.
ARTICLE A 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions d'habitation sont implantées soit :
- à une distance minimale de 3 mètres au moins de l’une des limites,
- en limite séparative.
Les abris de jardins ne sont pas soumis à cette règle de recul.
Pour toutes les autres constructions, une distance minimale de 4 mètres doit être respectée.
ARTICLE A 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent être l'une de l'autre à une distance jamais inférieure à 5 mètres.
ARTICLE A 9 – EMPRISE AU SOL
En secteur Ah, l’emprise au sol est limitée à 50% de la surface parcellaire faisant l’objet du projet.
ARTICLE A 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Elle est mesurée du sol naturel avant tout travaux à l'égout des toitures.
La hauteur des constructions à usage d'habitation ne peut être supérieure à 7 mètres. La hauteur des constructions à usage agricole ne peut être supérieure à 10 mètres. Pour les silos et les flèches techniques indispensables à une activité, aucune règle limitative n'est définie.
En secteur Ah, la hauteur des nouvelles constructions ne pourra être supérieure à la hauteur de la plus haute construction présente sur le secteur Ah considéré. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.29/44
ARTICLE A 11 – ASPECT EXTERIEUR
I -Constructions liées aux activités agricoles
Aspect général
- Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.
- Les constructions à édifier ou à modifier, intégrées dans un ensemble, doivent tenir compte tout particulièrement de l’ordonnance architecturale des constructions voisines.
- Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement, d'un enduit ou d'une peinture ne peuvent être laissés apparents.
- L'adaptation du sol (talutages) devra être réalisée pour que techniquement l'impact paysager soit le plus réduit possible.
II - Bâti protégé au titre du L 123-1-5 7°
Les constructions protégées au titre de cet article sont localisées au plan de zonage. Au titre de l’article R 421-28, toute démolition est soumise à permis.
Les travaux envisagés sur ces constructions doivent obligatoirement être réalisés en respectant l’écriture de l’architecture en place et en mettant en œuvre des matériaux traditionnels (moellons calcaire, tuiles, ardoises, menuiseries bois).
III - Constructions à usage d'habitation et leurs annexes
De façon générale deux principes doivent être respectés :
- La nécessité de respecter l’écriture de l’Architecture traditionnelle en particulier dans les dispositions de volumes, de toiture, dans le traitement des ouvertures ou dans la mise en œuvre des matériaux et leur coloration pour des projets d’inspiration traditionnelle de l’architecture locale.
- La normalité de mettre en œuvre des constructions contemporaines, en cohérence avec le caractère de la zone, dans des démarches de conception architecturale et de recherche et d’application de principes bioclimatiques en cohérence avec les enjeux du développement durable quelle que soit la destination des projets (habitat, bâtiments industriels et agricoles…).
Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales. Elles doivent présenter une unité d’aspect et une simplicité de volume.
Les extensions, ainsi que les annexes des habitations telles que garages, ateliers, buanderie… attenantes ou non à la construction principale doivent être composées en choisissant notamment des teintes et matériaux permettant d’assurer une harmonie à l’ensemble bâti et une bonne intégration dans l’environnement, l’utilisation du bois est admise.
Les toitures doivent s’harmoniser avec le bâti existant.
IV - Clôtures
Les clôtures sont facultatives. Lorsqu’elles sont réalisées, elles sont conçues de manière à constituer une continuité minérale avec le bâti environnant, à maintenir ou créer un cadre urbain. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.30/44
Deux types de clôture sont autorisés :
Des clôtures en maçonnerie
Elles sont obligatoirement réalisées en maçonnerie (pierres ou parpaings). Les murs en parpaings sont obligatoirement enduits sur les deux faces. Les clôtures préfabriquées sont interdites.
Leur hauteur sera comprise entre 1 mètre et 1.8 mètres. En cohérence avec le bâti environnant des hauteurs plus importantes peuvent être autorisées (murs de soutènement, portes cochères).
Des clôtures en grillage
L’utilisation de tous grillages habituellement commercialisés est possible. Au sol, une petite maçonnerie d’une hauteur inférieure à 30 cm pourra être mise en œuvre pour supporter le grillage. La hauteur totale restera inférieure à 2 mètres.
Toute clôture pourra être doublée d’une haie composée d’essences végétales locales et diversifiées. Les plantations monospécifiques de thuyas, lauriers-palmes et troènes… sont à éviter car nuisibles à la qualité des paysages urbains.
V - Les abris de jardins
Ils sont de deux types :
Les abris de jardins en maçonnerie
Les briques ou les parpaings seront recouverts d’un enduit de même couleur que celui de la maison d’habitation. La couverture sera réalisée avec le même matériau que celui de la maison d’habitation.
Les abris de jardins en bois
Le bois sera laissé naturel ou peint.
La couverture sera réalisée en bardage bois ou en matériaux composites de couleur neutre. Les abris de jardins réalisés avec d’autres matériaux sont interdits.
L’utilisation de matériaux détournés de leur usage initial est également interdite (plaque de béton, produits métalliques et plastiques, etc…).
VI - Exhaussements affouillements
Les travaux d'exhaussement et d'affouillement ne doivent pas porter atteinte à l'environnement notamment paysager. Les mouvements de terres doivent être conçus en fonction des pentes du terrain naturel. Toute mise en œuvre rectiligne sera proscrite, les pentes devront être adoucies, l'ensemble devra être paysager grâce à des essences végétales de haute et de basse strate adaptées au site.
ARTICLE A 12 – STATIONNEMENT DES VEHICULES
L'implantation des bâtiments devra être telle qu'elle permette l'évolution des engins agricoles et véhicules PL de livraison, notamment en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Le stationnement nécessaire aux habitations s'effectuera en dehors des voies publiques.
ARTICLE A 13 – REGLEMENTATION DES ESPACES LIBRES ET DES PLANTATIONS
Les espaces libres et les plantations
L’entretien des plantations
Conformément à l’article L.111.1 du Code de l’Urbanisme, les propriétés foncières doivent être tenues de façon décente, notamment par l’entretien des jardins, des plantations existantes ou futures.
La nature des végétaux plantés
Il est nécessaire de préserver le caractère des paysages et d’éviter des plantations banales mono spécifiques (thuyas et lauriers cerise).
Les plantations seront réalisées avec des essences variées, adaptées au site (Cf. annexe I du présent dossier). Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.31/44
Règles générales
- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes,
- L'espace libre créé par le retrait d'implantation de la construction doit être obligatoirement planté,
- Des rideaux de végétation doivent être obligatoirement plantés afin d’accompagner les installations et travaux divers autorisés dans la zone,
- Les dépôts éventuels doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et non caduque.
Eléments de paysage protégés au titre du L 123-1-5 7°
Les éléments de paysage protégés au titre de cet article sont localisés sur le plan de zonage. Toute intervention sur ces éléments est soumise au dépôt en Mairie d’une déclaration préalable.
SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE A 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
SANS OBJET Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) PADD – p.32/44
T I T R E IV
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES
Art. *R.123-8 (D. n° 2012-290, 29 Février 2012, art. 24).
Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison :
a) soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
b) soit de l'existence d'une exploitation forestière ;
c) soit de leur caractère d'espaces naturels.
En zone N peuvent seules être autorisées :
- les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Les dispositions des trois alinéas précédents ne s’appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de coefficient d’occupation des sols mentionnés à l’article L.123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l’article L.123-1-5.
En zone N peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent les transferts des possibilités de construire prévus à l’article L.123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficient d’occupation des sols.
A Saint Sauveur, la zone N se subdivise en cinq secteurs :
› le Secteur N proprement dit : Naturel
› le Secteur Nd : Naturel Déchet
› le Secteur Nh : Naturel Habitat
› le Secteur Nl : Naturel Loisir
› le Secteur Nzh : Naturel Zone Humide
Captages des Charrauds et du Carroir des Landes :
Les règles définies aux arrêtés préfectoraux (périmètre rapproché et périmètre éloigné) s’imposent aux règles définies au P.L.U. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.33/44
SOMMAIRE
Section 1 – Nature de l’occupation et de l'utilisation du sol ......................................... 30
Article N 1 Occupations et utilisations du sol interdites
Article N 2 Types d'occupations et utilisations du sol
autorisées sous conditions
Section 2 – Conditions de l’occupation du sol ................................................................ 31
Article N 3 Accès et voirie
Article N 4 Desserte par les réseaux
Article N 5 Caractéristiques des terrains
Article N 6 Implantation des constructions par rapport
aux voies ouvertes à la circulation générale
Article N 7 Implantation des constructions par rapport
aux limites séparatives
Article N 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Article N 9 Emprise au sol
Article N 10 Hauteur des constructions
Article N 11 Aspect extérieur
Article N 12 Stationnement des véhicules
Article N 13 Réglementation des espaces libres et des plantations Protection des espaces boisés classés
Section 3 – Possibilité maximale d’occupation du sol .................................................... 35
Article N 14 Coefficient d’occupation du sol Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.34/44
CHAPITRE IV
Zone N
SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
ARTICLE N 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Les occupations et utilisations de toute nature à l'exception de celles autorisées à l'article 2.
ARTICLE N 2 – TYPES D'OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS
En secteur N
- Les équipements d’utilité publique notamment ceux nécessaires à la production d’énergies renouvelables dans la mesure où l’impact sur le milieu est pris en compte et limité. - Les abris légers à ossature bois destinés à la protection du fourrage et des bestiaux dans la mesure où leur emprise au sol n’excède pas 30 m².
En secteur Nzh
- Les abris légers à ossature bois destinés à la protection du fourrage et des bestiaux dans la mesure où leur emprise au sol n’excède pas 30 m².
En secteur Nd
- Les constructions d’intérêt public ou privé nécessaires à la gestion des dépôts possibles sur le site, (soumis à déclaration, autorisation…),
- Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à la gestion des dépôts possibles sur le site (soumis à déclaration, autorisation…).
- Les constructions et travaux d’intérêt public nécessaires au traitement des eaux usées.
En secteur Nh
- L'entretien, la restauration et les extensions mesurées des constructions existantes (à savoir extension inférieure à 30 % de la surface initiale à la date d'application du présent règlement en une ou plusieurs fois),
- Le changement d'affectation d'un bâtiment existant à des fins d'habitat, de tourisme ou d'activités agricoles,
- En cas de sinistre la reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant avant l'application du présent règlement,
- Les constructions annexes à condition que leur surface n’excède pas 50 m² et ce par logement et qu’elles soient implantées à une distance jamais supérieure à 10 mètres du ou des bâtiments en place avant l’application du présent règlement,
- Les abris légers à ossature bois destinés à la protection du fourrage et des bestiaux dans la mesure où leur emprise au sol n’excède pas 30 m²,
- Les occupations et utilisations du sol nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère de la zone.
En secteur Nl
- L'entretien, la restauration et les extensions mesurées des constructions existantes (à savoir extension inférieure à 30 % de la surface initiale à la date d'application du présent règlement en une ou plusieurs fois),
- Le changement d'affectation d'un bâtiment existant à des fins d'habitat ou de tourisme, - En cas de sinistre la reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant avant l'application du présent règlement,
- Les abris légers à ossature bois destinés à la protection du fourrage et des bestiaux dans la mesure où leur emprise au sol n’excède pas 30 m²,
- Les occupations et utilisations du sol nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère de la zone. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.35/44
Lorsqu'il y a risque d'inondation et ce pour tous les secteurs :
à titre indicatif, les règles suivantes doivent être respectées :
- L'entretien et la restauration des constructions autorisées, la construction d’annexes (garage) sont toujours possibles mais sans modifier l'affectation globale du bâti. Si des réseaux (tableaux électriques, installations téléphoniques…) et des équipements fixes sensibles à l'eau (chaudière, ballon d'eau chaude…) doivent être créés, réhabilités ou refaits dans le cadre de ces travaux, ils devront nécessairement être implantés au-dessus de la côte de référence. On veillera également à n'utiliser que des matériaux insensibles à l'eau sous la côte de référence.
- Les constructions liées à des équipements d'infrastructure nécessaires dans la zone seules sont tolérées celles indispensables à la viabilité primaire ou d'intérêt public (voiries, réseaux, stations d'épuration, stations de pompage et de traitement des eaux destinées à la consommation humaine…) et sous réserve des prescriptions suivantes :
- démontrer l'impossibilité technique d'une autre implantation hors zone inondable ; - mise hors d'eau des réseaux et équipements sensibles à l'eau ;
- emploi de matériaux insensibles à l'eau sous la côte de référence.
- En cas de sinistre, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment autorisé est tolérée uniquement dans les secteurs avec moins d'un mètre d'eau pour la crue de référence, sous réserve des prescriptions suivantes :
- niveau de premier plancher créé au-dessus de la côte de référence (vide sanitaire, structure de pieux…) ;
- interdiction de créer des sous-sols enterrés ;
- mise hors d'eau des réseaux et équipements sensibles à l'eau ;
- emploi de matériaux insensibles à l'eau sous la côte de référence.
- Les clôtures champêtres qui ne bloquent pas le libre écoulement des eaux (barbelé 3 rangs, lisse…)
- Les abris légers à ossature bois, cabanons de jardin, abris pour la protection du fourrage et des animaux à condition que le mode constructif n'entrave pas la libre circulation de l'eau.
SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N 3 – ACCES ET VOIRIE
I - Accès :
Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.
Les accès sur les voies publiques qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation sont interdits.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
II - Voirie :
Les voies doivent avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies nouvelles ont une emprise minimale de 8 mètres.
Les voies en impasse sont à éviter pour assurer des continuités de cheminements. Lorsqu’il n’est pas possible d’éviter une telle organisation, elles doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (rayon intérieur minimal 11 mètres). Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.36/44
ARTICLE N 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
I - Eau
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Il en va de même pour toute autre occupation ou utilisation du sol admise dans la zone qui requiert une alimentation en eau.
A défaut de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage peut être admise pour les constructions autres qu'à usage d'habitation.
II - Assainissement
1 - Eaux usées
Le raccordement au réseau public de collecte est obligatoire, s’il existe.
A défaut de réseau public, un assainissement non collectif doit être réalisé. Ce dispositif doit être réalisé en fonction des prescriptions de l'étude d'assainissement. De plus, lors du dépôt du permis de construire, les parcelles concernées doivent être reconnues isolément aptes à l'infiltration des eaux usées après sondages ponctuels et avis des services compétents.
Le dispositif d'assainissement individuel doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau public si celui-ci est réalisé.
L'évacuation des eaux autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement, pré-traitement défini en accord avec les services techniques compétents.
2 - Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales. Seul le débit de fuite, correspondant au site avant aménagement pour un événement pluvial de fréquence décennale, peut être pris en charge par le réseau collecteur pluvial lorsqu’il existe.
III – Electricité – Téléphone
La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements seront, soit souterrains, soit scellés le long des façades de la manière la moins apparente possible. Dans les opérations groupées, les réseaux d’électricité et de téléphone seront souterrains.
ARTICLE N 5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les superficies minimales des terrains constructibles devront permettre le respect de l’arrêté du ministre de l’environnement du 7 Septembre 2009 relatif à l’assainissement autonome, lorsque celui-ci est nécessaire à la construction, et le respect de l’arrêté préfectoral du 19 mai 1998 en annexe II du présent dossier.
ARTICLE N 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION GENERALE
En secteurs N, Nd, Nl et Nzh
Les constructions doivent être édifiées à au moins 5 mètres de l'alignement des voies existantes modifiées ou à créer.
En secteur Nh
Les constructions doivent être édifiées :
- soit à au moins 5 mètres de l’alignement des voies existantes, modifiées ou à créer, - soit à l’alignement de constructions déjà existantes sur des parcelles contiguës. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.37/44
ARTICLE N 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
En secteurs N, Nd, Nl et Nzh
Les constructions sont implantées à une distance minimale de 4 mètres des limites.
En secteur Nh
Les constructions sont implantées :
- soit en limite de parcelle,
- soit à une distance minimale de 3 mètres d’au moins une des limites si l’implantation en limite n’est pas possible.
ARTICLE N 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
En secteurs N, Nd, Nl et Nzh
Sans objet
En secteur Nh
Deux constructions, non contiguës, implantées sur une même propriété, doivent être l’une de l’autre à une distance jamais inférieure à 3 mètres.
ARTICLE N 9 – EMPRISE AU SOL
En secteur Nh, l’emprise au sol est limitée à 50% de la surface parcellaire faisant l’objet du projet. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.38/44
ARTICLE N 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
Elle est mesurée du sol naturel avant tous travaux à l'égout des toitures.
En secteur N
La hauteur des abris légers à ossature bois est limitée à 3 mètres.
En secteur Nh
En secteur Nh, la hauteur des nouvelles constructions ne pourra être supérieure à la hauteur de la plus haute construction présente sur le secteur Ah considéré.
En secteurs N, Nd, Nl et Nzh
Sans objet
ARTICLE N 11 – ASPECT EXTERIEUR
De façon générale deux principes doivent être respectés :
- La nécessité de respecter l’écriture de l’Architecture traditionnelle en particulier dans les dispositions de volumes, de toiture, dans le traitement des ouvertures ou dans la mise en œuvre des matériaux et leur coloration pour des projets d’inspiration traditionnelle de l’architecture locale.
- La normalité de mettre en œuvre des constructions contemporaines, en cohérence avec le caractère de la zone, dans des démarches de conception architecturale et de recherche et d’application de principes bioclimatiques en cohérence avec les enjeux du développement durable quelle que soit la destination des projets (habitat, bâtiments industriels et agricoles…).
I - Constructions à usage d'habitation et leurs annexes
Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’aux perspectives monumentales. Elles doivent présenter une unité d’aspect et une simplicité de volume.
Les extensions, ainsi que les annexes des habitations telles que garages, ateliers, buanderie… attenantes ou non à la construction principale doivent être composées en choisissant notamment des teintes et matériaux permettant d’assurer une harmonie à l’ensemble bâti et une bonne intégration dans l’environnement, l’utilisation du bois est admise.
Les toitures doivent s’harmoniser avec le bâti existant.
II - Bâti protégé au titre du L 123-1-5 7°
Les constructions protégées au titre de cet article sont localisées au plan de zonage. Au titre de l’article R 421-28, toute démolition est soumise à permis.
Les travaux envisagés sur ces constructions doivent obligatoirement être réalisés en respectant l’écriture de l’architecture en place et en mettant en œuvre des matériaux traditionnels (moellons calcaire, tuiles, ardoises, menuiseries bois).
III - Clôtures
Les clôtures sont facultatives. Lorsqu’elles sont réalisées, elles sont conçues de manière à constituer une continuité minérale avec le bâti environnant, à maintenir ou créer un cadre urbain.
Deux types de clôture sont autorisés :
Des clôtures en maçonnerie
Elles sont obligatoirement réalisées en maçonnerie (pierres ou parpaings). Les murs en parpaings sont obligatoirement enduits sur les deux faces. Les clôtures préfabriquées sont interdites. Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.39/44
Leur hauteur sera comprise entre 1 mètre et 1.8 mètres. En cohérence avec le bâti environnant des hauteurs plus importantes peuvent être autorisées (murs de soutènement, portes cochères).
Des clôtures en grillage
L’utilisation de tous grillages habituellement commercialisés est possible. Au sol, une petite maçonnerie d’une hauteur inférieure à 30 cm pourra être mise en œuvre pour supporter le grillage. La hauteur totale restera inférieure à 2 mètres.
Toute clôture pourra être doublée d’une haie composée d’essences végétales locales et diversifiées. Les plantations monospécifiques de thuyas, lauriers-palmes et troènes… sont à éviter car nuisibles à la qualité des paysages urbains.
IV - Les abris de jardins
Ils sont de deux types :
Les abris de jardins en maçonnerie
Les briques ou les parpaings seront recouverts d’un enduit de même couleur que celui de la maison d’habitation. La couverture sera réalisée avec le même matériau que celui de la maison d’habitation.
Les abris de jardins en bois
Le bois sera laissé naturel ou peint.
La couverture sera réalisée en bardage bois ou en matériaux composites de couleur neutre. Les abris de jardins réalisés avec d’autres matériaux sont interdits.
L’utilisation de matériaux détournés de leur usage initial est également interdite (plaque de béton, produits métalliques et plastiques, etc…).
V - Constructions destinées aux activités et aux équipements collectifs
Les couleurs des façades doivent rester en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les couvertures d'aspect brillant (tôle d'acier, fer galvanisé) sont interdites. Les teintes des toitures doivent participer à l'intégration dans l'environnement.
ARTICLE N 12 – STATIONNEMENT DES VEHICULES
L'implantation des bâtiments devra être telle qu'elle permette l'évolution des engins agricoles et véhicules PL de livraison, notamment en dehors des voies ouvertes à la circulation publique". Le stationnement nécessaire aux habitations s'effectuera en dehors des voies publiques.
ARTICLE N 13 – REGLEMENTATION DES ESPACES LIBRES ET DES PLANTATIONS
Les espaces libres et les plantations
L’entretien des plantations
Conformément à l’article L.111.1 du Code de l’Urbanisme, les propriétés foncières doivent être tenues de façon décente, notamment par l’entretien des jardins, des plantations existantes ou futures.
La nature des végétaux plantés
Il est nécessaire de préserver le caractère des paysages et d’éviter que des plantations banales dénaturent la végétation traditionnelle.
Dans les espaces ruraux, les espèces végétales mises en place devront toutes être présentes spontanément dans la nature. Les haies seront constituées d’au moins 5 essences différentes. Dans les espaces bâtis, les espèces végétales mises en place pourront être des essences décoratives, ornementales et variées.
Les plantations seront réalisées avec des essences variées, adaptées au site (Cf. annexe I du présent dossier). Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.40/44
Règles générales
- Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes,
- Des rideaux de végétation doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux autorisés dans la zone,
- Les dépôts éventuels doivent être masqués par un écran de végétation épaisse (plantation sur 3 rangs).
Eléments de paysage protégés au titre du L 123-1-5 7°
Les éléments de paysage protégés au titre de cet article sont localisés sur le plan de zonage. Toute intervention sur ces éléments est soumise au dépôt en Mairie d’une déclaration préalable.
SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE N 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
SANS OBJET PREFECTURE DE LA VIENNE
EF Création de haies ou de bosquets
- tal . + . . 2
SET Liste indicative des essences préconisées
de la Vienne Sur le secteur de Saint Sauveur
Service : Forêt, Eau,
Environnement
ci SNS (Liste à adapter aux conditions locales d'exposition et de sols)
B.P. 523
86020 Poitiers Cedex Il est recommandé de s'inspirer des essences poussant naturellement dans les haies et bois situés à proximité du projet
* Strate arborée :
> en zone à caractère naturel :
chêne pédonculé (haies), chêne sessile (bosquets), frêne commun (haie sur sol profond), chêne pubescent (sur
sol filtrant), noyer commun, érable champêtre, tilleul, charme (sol profond), fruitiers divers (alisier torminal,
merisier, cormier, poirier et pommier Sauvages ou de variétés anciennes), clone « résistant» de l'orme
champêtre, châtaignier (sol décarbonaté et non hydromorphe)..…
les vallées : chêne pédonculé, frêne commun, aulne glutineux (en berge), peupliers (noir, blanc, tremble et grisard), saules autochtones, …
> enzone plus urbaine :
les mêmes + tous les arbres fruitiers, platane, marronnier, noyer hybride, mûriers, arbre de Judée, micocoulier,
+ de nombreuses essences horticoles en limitant l'usage à proximité du bâti de qualité des feuillages panachés
ou pourpres…
« fes essences suivantes sont également utilisables mais en marge de leur aire de répartition
naturelle (pluviométrie insuffisante, à réserver aux sols équilibrés très bien allmentés en eau) : bouleau
verruqueux, sorbier des oiseleurs,…
Eventuellement, quelques résineux peuvent être introduits : cèdre de l'Atlas, sapins méditerranéens, séquoias,
pin laricio de Corse, pin sylvesire, pin maritime (l'épicéa commun ou le douglas sont inadaptés au climat local).
* strate arbustive :
> en zone à caractère naturel ;
noisetier, charme, sureau, aubépine, églantier, prunellier, ajonc d'Europe, viorne aubier et lantane, troëne
commun, cornouiller sanguin, genévrier commun, bourdaine, camerisier à balais, chèvrefeuille, buis, fusain
d'Europe, houx, if, groseillier commun, cerisier Ste Lucle, néflier, cognassier, épine vinette…
> enzone plus urbaine ;
les mêmes + lilas, arbre de Judée, cylise, seringat, rosiers divers, groseilliers à fleurs, eleagnus, laurier noble,
laurier-tin, romarin, cotoneaster, ceanothus, pyracanthas, spirées, althéas,
Aproscrire :
- les plantations de haies monospécifiques à base de thuyas, cyprès de Leyland ou laurier palme.
- les essences envahissantes pour le milieu naturel : faux vernis du Japon (ailanthe), arbre aux
papillons (buddleia), renouée du Japon.
- document réalisé par la DDAF 86 — septembre 2009 -
Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.41/44 L
Libered = Hgaliré « J'ratératié
RÉFPUNLIQUE V'LASÇGAIRE
PREFECTURE de la VIENNE
DIRECTION DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
==. ARRETE N° 98-ASS/SE-005 B.P. 562
39, rue de Beaulieu en date du 19 mai 1998 86021 POITIERS CEDEX
TEL : 05.49.44.83.50
: 05.49.44.83. mn . . FAX: 0048145208 Relatif à l'assainissement non collectif
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
Le PREFET de la Région "POITOU-CHARENTES"
PREFET de la VIENNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ét notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2215-1, et L 2224-8 à L 2224-10
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L 1 et L2
VU la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
VU le Décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
VU l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif
VU l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif
VU la circulaire interministérielle du 22 mai 1997 relative à l'assainissement non collectif
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRETE:
Article 1er : Sont abrogés les articles 30, 48, 49, 50 du titre Il du Règlement Sanitaire Départemental.
Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.42/44 Article 2 : En l'absence de schéma de zonage de l'assainissement
communal, toute réalisation d'un assainissement non collectif devra être justifiée par
une étude à la parcelle définissant les bases de conception, d'implantation et de
dimensionnement, les caractéristiques techniques, les conditions de réalisation et d'entretien de ces dispositifs, ainsi que le choix du mode et du lieu de rejet.
Article 3 : Règles d'implantation :
Sauf en ce qui concerne la réhabilitation de logements existants, tout
dispositif d'épuration d'un assainissement non collectif desservant un logement neuf
devra être situé à au moins dix mètres de toute habitation, et cinq mètres des limites
de propriété,
Article 4 : Mise hors service des dispositifs d'assainissement non collectif :
Les dispositifs de traitement et d'accumulation, ainsi que les fosses
septiques mises hors service ou rendus inutiles pour quelque cause que ce soit, sont vidangés et curés. Ils sont soit comblés, soit désinfectés s'ils sont destinés à une autre utilisation.
Article 5 : Exécution des travaux à l'intérieur des dispositifs :
Les visites et travaux à l'intérieur des dispositifs ne doivent être entrepris
qu'après vidange du contenu et assainissement de l'atmosphère par une ventilation
forcée.
Article 6 :Consultation des services de l'état :
Tout projet de réalisation d'un assainissement non collectif dans un périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau destiné à l'alimentation humaine devra être transmis, pour avis, au service de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.
Article 7 : Dispositifs particuliers :
Tout rejet d'effluents, ayant subi un traitement complet dans une couche
sous-jacente perméable par puits d'infiltration, ainsi que toute adaptation des filières et dispositifs décrits par la réglementation en vigueur, seront subordonnés à une dérogation préfectorale
Article 8 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales et les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Département de la Vienne.
Fait à POITIERS, le 19 mai 1998
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la Préfecture
De la Vienne
Janine CHASSAGNE
Bureau d'Études PARCOURS PLU de SAINT-SAUVEUR (86) Règlement – p.43/44