Arrêté - Préfecture - Guyane - Note d'orientation FDVA 2 Guyane

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Note d'orientation FDVA 2 Guyane Document publié le Mardi 28 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Note d'orientation FDVA 2 Guyane)Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie, Grandes et moyennes entreprises, Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane 2 100, route de Cabassou

Tél. : 05 94 29 92 00 - Fax : 05 94 25 53 29

« Fonctionnement ou

L’Etat contribue au développement de la vie associative par un soutien financier aux associations dans le cadre du

Depuis 2018 (décret n°2018

bénévoles », ce fonds comporte un nouveau volet visant à soutenir le mise en œuvre de projets innovants.

La présente note expose les priorités régionales du souti

innovantes des associations. Tous les

sport). Les petites associations (no

une cible privilégiée de ce volet du FDVA.

Les modalités d’octroie des aides p

dans cette note : association et projets éligibles, priorités, modalités financières, dépôt des dossiers de demande de subvention. Sa lecture est donc recommandée avant de présenter sa demande.

Les aides sont attribuées sur décision préfectorale après avis de la commission régionale consultative.

Transmission des demandes de subvention

• En

https://www.associations.gouv.fr/le

• Ou par

Les dossiers incomplets, hors délais ou non conformes ne seront pas examinés et il n’est opéré à aucun rappel de pièces

Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane 100, route de Cabassou - CS 35 001 - 97305 CAYENNE CEDEX

Fax : 05 94 25 53 29 - Adresse électronique : DJSCS973@drjscs.gouv.fr - www.guyane.drjscs.gouv.fr

Note d’orientation

FDVA 2020

Fonctionnement ou Innovation

’Etat contribue au développement de la vie associative par un soutien financier aux associations dans le cadre du FDVA (Fonds de développement de la vie associative).

décret n°2018-460 du 8 juin 2018), en plus du volet «

», ce fonds comporte un nouveau volet visant à soutenir le fonctionnement ou mise en œuvre de projets innovants.

a présente note expose les priorités régionales du soutien au fonctionnement et aux actions . Tous les secteurs associatifs sont concernés (y compris le

sport). Les petites associations (non employeurs ou employant deux salariés au plus) sont de ce volet du FDVA.

roie des aides pour l’année 2020 restent inchangés et

: association et projets éligibles, priorités, modalités financières, dépôt des dossiers de demande de subvention. Sa lecture est donc recommandée avant de présenter

sont attribuées sur décision préfectorale après avis de la commission régionale

Transmission des demandes de subvention :

En ligne sur « lecompteasso » rubrique 667

https://www.associations.gouv.fr/le-compte-asso.html

•

Ou par mail à djscs-guyane-jepva@jscs.gouv.fr

Date limite : 6 mars 2020

Les dossiers incomplets, hors délais ou non conformes ne seront pas examinés et il n’est opéré à aucun rappel de pièces

www.guyane.drjscs.gouv.fr

Innovation »

’Etat contribue au développement de la vie associative par un soutien financier aux oppement de la vie associative).

), en plus du volet « formation des

fonctionnement ou la

en au fonctionnement et aux actions

ernés (y compris le

employant deux salariés au plus) sont

restent inchangés et sont précisées

: association et projets éligibles, priorités, modalités financières, dépôt des dossiers de demande de subvention. Sa lecture est donc recommandée avant de présenter

sont attribuées sur décision préfectorale après avis de la commission régionale

rubrique 667 ;

asso.html

jepva@jscs.gouv.fr

Les dossiers incomplets, hors délais ou non conformes ne seront pas examinés et il n’est opéré à aucun rappel de pièces.Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane 2 100, route de Cabassou - CS 35 001 - 97305 CAYENNE CEDEX

Tél. : 05 94 29 92 00 - Fax : 05 94 25 53 29 - Adresse électronique : DJSCS973@drjscs.gouv.fr - www.guyane.drjscs.gouv.fr

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I – ASSOCIATIONS ÉLIGIBLES :

Association régie par la Loi 1901 et à jour de ses déclarations au Répertoire National des Associations (RNA), dont le siège social est situé en Guyane et possédant un numéro SIREN ou SIRET.

Etablissement secondaire d’une association nationale éligible, domicilié en Guyane, sous réserve de disposer d’un numéro SIRET propre, d’un compte bancaire séparé et d’une délégation de pouvoirs de l’association nationale.

Les associations répondant à minima aux trois conditions du tronc commun d’agrément fixé par l'article 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à savoir :

• un objet d’intérêt général,

• une gouvernance démocratique (c'est-à-dire qui réunit régulièrement ses instances statutaires : réunions régulières du bureau et du conseil d’administration s’il existe, de l’assemblée générale au moins une fois par an)

• la transparence financière. Elles doivent respecter la liberté de conscience et ne pas proposer d’actions à visée communautariste ou sectaire.

Les associations inéligibles :

*les associations défendant ou représentant un secteur professionnel, *les associations défendant essentiellement des intérêts particuliers (de ses adhérents uniquement par exemple).

*les associations cultuelles, para administratives ou finançant de partis politiques * les syndicats régis par le Code du Travail.

II – PRIORITES DE FINANCEMENT

La qualité du dossier constitue un élément d’appréciation important d’une demande de subvention. Tous les champs libres du dossier doivent être complétés et justifier le besoin particulier d’un financement. Le dossier comprendra à ce titre toute pièce à porter à la connaissance des instructeurs permettant d’apprécier le bien-fondé en termes d’opportunité et de conditions d’organisation.

Les demandes soutenues pour le même objet, par un autre dispositif public (CNDS, soutien au titre des « quartiers politique de la ville »), ne sont pas prioritaires. Toutefois, les cofinancements devront être recherchés et mentionnés dans la partie budget.

Une seule demande de subvention est à privilégier. A charge à l’association de présenter un seul projet portant sur le « fonctionnement » ou sur la partie « innovation »

Actions inéligibles :

*formations de bénévoles, de volontaires ou de salariés associatifs,

* études, recherche-action,

*subventions d’investissement (c'est-à-dire financement d’un bien contribuant à l’augmentation durable du patrimoine de l’association et comptabilisées comme telle (biens inventoriés et amortis).

.Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane 2 100, route de Cabassou - CS 35 001 - 97305 CAYENNE CEDEX

Tél. : 05 94 29 92 00 - Fax : 05 94 25 53 29 - Adresse électronique : DJSCS973@drjscs.gouv.fr - www.guyane.drjscs.gouv.fr

Deux types de demandes peuvent être soutenus et concerneront des demandes dont le projet se déroule et aura bien débuté avant décembre 2020.

Axe 1 « FONCTIONNEMENT GLOBAL D’UNE ASSOCIATION»

Un financement pourra être apporté au fonctionnement global de l’association en cohérence avec son objet associatif (hors investissement/amortissement). Les demandes au titre du fonctionnement des associations comprennent le développement, la pérennisation et la structuration de l’association. La demande devra être étayée et justifier le besoin particulier d’un financement.

Axe 2 « ACTIONS INNOVANTES »

Les projets présentés sur cet axe doivent également être en cohérence avec l’objet de l’association.

Seront prioritaires :

- un projet associatif favorisant les coopérations, les partenariats ou les mutualisations inter associatifs renforçant, consolidant, développant le tissu associatif local dans les territoires, notamment ceux ruraux et/ou enclavés.

- un projet associatif ou inter-associatif dont l’action concourt au dynamisme de la vie locale, à la participation citoyenne et à la création de richesses sociales ou économiques durables à impact notable pour le territoire, notamment ceux ruraux, moins peuplés, ou plus enclavés géographiquement ;

- un projet associatif ou inter-associatif qui démontre une capacité à mobiliser, dans le territoire, une large participation de bénévoles notamment réguliers, de volontaires, de citoyens et des personnes ayant moins d’opportunités ou en situation de fragilité ; - un projet associatif ou inter-associatif qui concourt à développer une offre d’appui et d’accompagnement aux petites associations locales et à leurs bénévoles, sans cantonner l’appui à un secteur associatif exclusivement ou aux membres de l’association ou des associations qui portent le projet (création et mise à disposition d’outils, mise en place d’espaces de rencontres et d’information, maillage de lieux ressources sur le territoire, coopération inter-associative, etc).

- un projet associatif ou inter-associatif innovant et structurant apportant, pour le territoire, une innovation sociale, environnementale ou sociétale en réponse à des besoins non couverts, une innovation économique (en termes de modèle économique ou de services non satisfaits),

- un projet visant la reconnaissance et la valorisation du bénévolat, le renouvellement et le rajeunissement du bénévolat par exemple ;

- un projet tourné vers la promotion, la connaissance ou/et la diffusion des valeurs attachées à la citoyenneté et à la laïcité ;

- un projet abordant le « tournant numérique » de la formation des bénévoles et l’engagement associatif tout au long de la vie.Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane 2 100, route de Cabassou - CS 35 001 - 97305 CAYENNE CEDEX

Tél. : 05 94 29 92 00 - Fax : 05 94 25 53 29 - Adresse électronique : DJSCS973@drjscs.gouv.fr - www.guyane.drjscs.gouv.fr

III – MODALITÉS FINANCIÈRES

L’aide sollicitée peut être comprise entre 500 et 15 000 euros. Une seule demande peut être soumise. L’association doit choisir un seul volet, soit le volet « fonctionnement » soit le volet « innovation ».

Il est rappelé qu’une subvention étant par nature discrétionnaire, il appartient à l’administration d’apprécier le caractère suffisant des justifications apportées et de fixer en conséquence le montant du concours financier apporté.

Les associations ayant bénéficié d’une subvention au titre du FDVA 2 en 2019 doivent impérativement faire parvenir le compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration correspondant au formulaire Cerfa n°15059. En l’absence de ce compte-rendu, aucun financement au titre ne pourra être instruit et attribué l’année suivante.

IV – TRANSMISSION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION

Le dossier sera soumis en ligne sur le service « lecompteasso » code 667 ; site qui permet à toute association d’effectuer de nombreuses démarches administratives.

Nous vous conseillons de visionner au préalable les tutoriels disponibles (15 minutes maximum) sur : https://www.associations.gouv.fr/le-compte-asso.html

Une transmission par mail est possible en cas de difficultés à soumettre en ligne, veuillez transmettre votre demande de subvention complète à : djscs-guyane-jepva@jscs.gouv.fr

Pour toute information complémentaire ou conseil avant la date limite de soumission, vous pouvez contacter : Flora YOUAN au 0594 25 53 03 ou par mail à flora.youan@jscs.gouv.fr.

Date limite de transmission : 6 mars 2020 (inclus)

Les dossiers incomplets, hors délais ou non conformes ne seront pas examinés et il n’est opéré à aucun rappel de pièces.Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane 2 100, route de Cabassou - CS 35 001 - 97305 CAYENNE CEDEX

Tél. : 05 94 29 92 00 - Fax : 05 94 25 53 29 - Adresse électronique : DJSCS973@drjscs.gouv.fr - www.guyane.drjscs.gouv.fr

ANNEXE 1

Un dossier trop succinct expose l’organisme demandeur à voir sa demande rejetée. Ce descriptif doit permettre d’apprécier le bien-fondé de la demande de subvention. À cet égard, une documentation utile peut être jointe au dossier.

Les précisions qui suivent faciliteront la constitution du dossier :

1° – Concernant la présentation de l’association (correspondant aux Fiches 1 à 4 pour le Cerfa)

Sous la rubrique « Identification de l’association » (Fiche 1) : Indiquer le numéro Siret (code Siren de 9 chiffres + 5 chiffres correspondant au code personnalisé de l’adresse du siège ou de l’établissement secondaire demandeur le cas échéant). Il est rappelé que ce numéro doit être mis à jour pour toute modification d’adresse ou de dénomination. Indiquer le numéro RNA (numéro du répertoire national des associations commençant par W), ou à défaut, celui du dernier récépissé délivré par la préfecture. Joindre un Rib. L’adresse du siège de l’association éligible au FDVA portée sur le Rib doit être identique à celle enregistrée auprès de l’Insee et déclarée en préfecture. Vous devez en effet être à jour de vos obligations déclaratives. L’adresse de l’établissement secondaire éligible portée sur le Rib doit correspondre à celle enregistrée auprès de l’Insee.

Sous la rubrique « Moyens humains » (Fiche 4) : Dans la case « nombre de bénévoles », préciser le nombre de bénévoles responsables (bénévoles impliqués régulièrement dans le projet associatif et exerçant leur activité avec une indéniable autonomie) par rapport au nombre total de bénévoles.

2° – Concernant le budget prévisionnel de l’association (Fiche 5) : Joindre impérativement le budget prévisionnel de l’année au titre de laquelle la demande est présentée, intégrant notamment toutes les subventions demandées auprès des pouvoirs publics dont celle qui fait l’objet de la demande. Pour une première demande, joindre également les comptes approuvés du dernier exercice clos.

3° – Concernant la description de « l’objet de la demande » (Fiche 6), l’ensemble des rubriques doit être renseigné avec précision. Cocher la case précisant s’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement.

Pour une demande de subvention au fonctionnement de l’association, une seule fiche « Objet de la demande » dûment et précisément renseignée quant à l’objet de la demande au regard de l’ensemble des activités de l’association peut être suffisante le cas échéant, si toutes les rubriques sont détaillées avec soin pour justifier le besoin de financement.

Pour une demande de subvention à un projet ou une activité, établir autant de fiches 6 que d’actions présentées, dans la mesure où elles sont différentes.

4° – Concernant « le budget prévisionnel de l’action projetée » (Fiche 6 pour le dossier Cerfa) et « les moyens matériels et humains » affectés par l’association, établir autant de fiches de budget prévisionnel que d’actions présentés le cas échéant.

Le budget prévisionnel de chaque action est établi en détaillant les modalités de répartition des charges indirectes dans les différentes catégories proposées, ainsi que les contributions volontaires en nature (notamment le bénévolat) affectées à la réalisation du projet.Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de la Guyane 2 100, route de Cabassou - CS 35 001 - 97305 CAYENNE CEDEX

Tél. : 05 94 29 92 00 - Fax : 05 94 25 53 29 - Adresse électronique : DJSCS973@drjscs.gouv.fr - www.guyane.drjscs.gouv.fr

Des sources de financement complémentaires pourront provenir d’autres ministères, des collectivités territoriales, d’autres organismes financeurs potentiels (organismes privés), de l’association elle-même (ainsi que des bénéficiaires de la formation le cas échéant). Toutefois, le total des aides publiques ne peut dépasser 80 % du coût total de l’action. En cas de dépassement de ce taux, l’administration écrêtera automatiquement à 80 % le montant de l’aide financière octroyée dans le cadre du FDVA (par exemple, une association qui demande une subvention de 1 000 euros pour un projet de 1 000 euros se verra proposer au mieux 800 euros).

La partie restant à charge (20 % au moins) doit provenir de ressources propres ou internes de l'association ou de financements externes, mais privés, dons de particuliers (y compris en nature) et partenariats avec des entreprises (mécénat financier ou de compétences par exemple).

Le bénévolat est pris en compte dans le taux des ressources privées (internes et externes soit 20%) dès lors qu’il aura fait l’objet en amont d’une valorisation règlementaire dans les documents comptables que produit l’association pour l’exercice écoulé. Son inscription en comptabilité n’est possible que si l’association dispose d’une information quantitative et valorisable sur les contributions volontaires ainsi que de méthodes d’enregistrement fiables dans ses documents comptables1. Sont inclus également les dons en nature privés qui ont fait l’objet d’une valorisation dans les documents comptables de l’association (Cf. guide « La valorisation comptable du bénévolat » en ligne sur : www.associations.gouv.fr , rubrique documentation, ou encore cf. page 10 du Cerfa 51781).

5° La fiche « Attestations » doit être renseignée, notamment pour celle relative au montant total et cumulé d’aides publiques sur les trois derniers exercices (ainsi que la fiche 7 bis le cas échéant), datée et signée accompagnée d’une délégation de signature le cas échéant.

ATTENTION : N’oubliez pas de mettre à jour les obligations déclaratives de l’association (statuts, adresse, nom des responsables, RIB, n° SIRET) et de bien fournir l’ensemble des pièces demandées dans le dossier Cerfa 12156.

Les associations ayant bénéficié l’année antérieure d’une subvention au titre du FDVA devront adresser le compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n° 2000-321 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration, Cerfa 15059 (fiches 1, 2 et 3), au plus tard le 30 août 2018 à l’adresse indiquée ci-dessus (le cachet de la poste fera foi).

En l’absence de ce compte rendu détaillé, aucun financement au titre du FDVA ne pourra être attribué en 2020. Il est également précisé que l’absence de production de ce document expose l’association, après mise en demeure et émission d’un titre de perception, à un reversement au Trésor public de la subvention perçue.

Nota : l’association conservera pendant au moins cinq ans à compter de la notification de la subvention les convocations, les relevés de présence et toutes pièces permettant le contrôle par l’administration des actions réalisées.

1 Cf. guide « La valorisation comptable du bénévolat » en ligne sur : www.associations.gouv.fr.