Compte-Rendu - pdf 771

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Compte-Rendu - pdf 771 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 771)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n°DP03129923G0019

Commune de LHERM

arrêté de non-opposition à une déclaration

préalable au nom de la commune de LHERM

Le Maire de LHERM,

Vu la demande de déclaration préalable n°DP03129923G0019 présentée le 24/02/2023, par Monsieur

TAILLEFER Bernard, demeurant 4 Route de Saint Clar , 31600 LHERM ;

Vu l'objet de la demande :

Pour transformation du garage en habitation ;

Pour une surface de plancher à destination créée de 32 m° ;

Sur un terrain sis à 3 rue de Guyenne 31600 LHERM ;

Aux références cadastrales 0A-0321, 0A-0322 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R.425-1 ;

Vu le Code du Patrimoine et notamment son article L.621-30 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le

17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020 ;

Vu le règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;

Vu l'avis simple de l’Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de l'Architecture et

du Patrimoine de la Haute-Garonne en date du 28/03/2023 ;

Vu le courrier de demande de pièces complémentaires et de prorogation de délai en date du

15/03/2023 présenté en lettre recommandé avec accusé de réception le 23/03/2023 ;

Vu les pièces complémentaires reçues en Mairie le 05/05/2023 ;

Considérant que le projet consiste en la transformation du garage en habitation) ;

Considérant que le terrain est situé en zone UB du Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant que l’article R.425-1 du Code de l'Urbanisme stipule que « Lorsque le projet est situé dans

les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de

démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.

621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas

échéant assorti de prescriptions motivées. » ;

Considérant que l’article L.621-30 du Code du Patrimoine stipule que « [...] La protection au titre des

abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autoritéadministrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à

plusieurs monuments historiques. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords

s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps

que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. [.]»:;

Considérant que l’Architecte des Bâtiments de France n’a pas relevé de covisibilité entre un

Monument Historique et le projet et, qu’à ce titre, l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France

n’est pas obligatoire ;

ARRÊTE

Article 1

IL n’est PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable n°DP03129923G0019 conformément aux plans

et descriptifs contenus dans la demande.

LHERM, le 26 juin 2023

Le Maire,

Frédéric PASIAN

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt : 24 février 2023

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 28 juin 2023

INFORMATIONS SUR LES TAXES ET LES PARTICIPATIONS

Sauf cas particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 1° septembre 2022, une

déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de

la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».

DP03129923G0019 Page 2 sur 4L'autorisation d'urbanisme est soumise à la taxe d'aménagement communale, à la taxe d'aménagement départementale et

à la redevance d'archéologie préventive : leurs montants vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux.

Le pétitionnaire sera redevable de Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif, dont le montant sera

calculé conformément à la délibération en vigueur au moment du raccordement effectif.

Autres informations (PUP, PFAC, PFB, etc...)

MENTIONS OBLIGATOIRES

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit :

- dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés

- dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans

l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles

L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Délai et voie de recours :

- Le {ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au

nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai

de deux mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de

notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le

portail internet Télérecours (www.telerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement compétente.

Durée de validité de la déclaration préalable :

_ Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, la déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas

entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les

travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre la déclaration préalable le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision

juridictionnelle irrévocable. |! en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe

donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Possibilité de prorogation de l'autorisation :

La déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sous réserve du respect des conditions suivantes :

- sur demande du (ou de}s bénéficiaire(s) ;

- si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard ;

- si elle est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité de l’autorisation.

Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la

durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux

prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet

urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : la déclaration préalable n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire de la déclaration préalable au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

DP03129923G0019 Page 3 sur 4- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime

illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de la déclaration préalable et de lui permettre de répondre à ses observations.

La déclaration préalable est délivrée sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc

faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme.

Il est rappelé au bénéficiaire de la déclaration préalable l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP03129923G0019 Page 4 sur 4