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PLU - Autres - PPRmt Rosny sous Bois 19950418
Document publié le Mardi 18 avril 1995
Lien du pdf (PLU - Autres - PPRmt Rosny sous Bois 19950418)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA SEINE SAINT-DENIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction Départementale de l'Equipement
A. P. NOY6_OHER
ARRETE
approuvant la délimitation du périmètre des
zones de risques liés aux anciennes carrières
souterraines dans la commune de ROSNY-SOUS-BOIS
Le Préfet, Commissaire de la République
du département de Seine Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R 111.3 ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 26.01.1966 ;
VU l'arrêté n° 84-2158 en date du 2.11.1984, prescrivant la mise à l'enquête
publique du projet de délimitation des zones de risques liés aux anciennes carrières souterraines et à l'existence de poches de dissolution de gypse antéludien, sur les territoires de 29 communes du département de Seine Saint-Denis ;
VU les résultats de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 20.11.84 au
20.12.84 inclus et les conclusions du Commissaire-Enquêteur ;
VU l'avis du Conseil Municipal en date du 09.05.1985
VU le commentaire annexé de l'inspecteur Général des Carrières ;
CONSIDERANT le danger présenté par l'existence, sous les zones
urbanisées, d'anciennes carrières souterraines et la nécessité de procéder à leur
confortement, notamment sous Les constructions ; |
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1
Le périmètre délimitant les zones de risques liés aux anciennes carrières
souterraines dans la commune de ROSNY-SOUS-BOIS, est approuvé conformément au plan annexé au présent arrêté. Article 2
A l'intérieur de ces zones, les autorisations d'occupation
et d'utilisation du
sol peuvent être soumises à des conditions spéciales, de nature
à assurer la stabilité
des constructions. Le pétitionnaire sera tenu de se conformer,
préalablement à toute
nouvelle construction ou extension de bâtiment
existant, aux conditions spéciales
prescrites dans l'arrêté de Permis de Construire, délivré
par l'autorité compétente,
après avis de l'Inspection Générale des Carrières. Peuvent
notam ment être imposés : le
comblement de vides, les consolidations souterraines,
les fondations profondes. Dans le
cas ou la nature du sous-sol est incertaine, ces
travaux peuvent être subordonnés à une
campagne de sondages préalable.
Article 3
Le plan peut être consulté :
_ à la Mairie de ROSNY-SOUS-BOIS
_ à la Direction Départementale de l'Equipement de la S.S.D.
- à l'Inspection Générale des Carrières
Article 4
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de l'Etat
et mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département 5193
Actualités, Edition la Voix de l'Est" et "Le Parisien
Libéré".
| Il sera affiché à la mairie, publié par
tous autres procédés en usage dans la
commune, et annexé au Plan d'Occupation des Sols
par Arrêté Municipal de mise à
jour.
Article 5
L'arrêté sera notifié à :
à Monsieur le Maire de la commune de ROSNY-SOUS-BOIS
ampliation sera adressée :
à l'Inspecteur Général des Carrières
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire
de la Commune de AS
ROSNY-SOUS-BOIS, l'Inspecteur Général des Carrières
sont chargés, chacun en ce qui
#
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 21
MARS 1986
Le Préfet Commissaire de la République.
J.€. AUROUSSEAU \
\ \ PREFECTURE REPUBLIQUE FRANCAISE
de la Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
4°B/JC
Arrêté n°15. J 13 ÿau / AouD 1337 ,
modifiant l'arrêté n° 86-0763 du 21 Mars 1986
approuvant la délimitation du périmètre des zones de risques
liés aux anciennes carrières Souterraines
dans la commune de ROSNY-sous-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R 111-3 ;
VU l'arrêté n° 84-2158 en date du 2 novembre 1984, prescrivant la
mise à l'enquête publique du projet de délimitation des zones de risques liés
aux anciennes carrières souterraines et à l'existence de poches de dissolution
de gypse antéludien, sur les territoires de 29 communes du département de la
Seine-Saint-Denis ; .
VU l'arrêté n° 86-0763 du 21 Mars 1986 approuvant la délimitation
du périmètre des zones de risques liés aux anciennes Carrières souterraines
dans la commune de ROSNY-sous-BOIS :
Considérant le danger présenté par l'existence, sous les zones
urbanisées, d'anciennes carrières souterraines et la nécessité de procéder à
leur confortement, notamment sous les constructions :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-
Saint-Denis : ARRETE:
ARTICLE der : L'article 2 de l'arrêté
n° 86-0763 du 21 Mars 1986
est modifié comme suit :
d'occupation et d'utilisation du
sol
"A l'intérieur de ces zones, les autorisations
-
ture à assurer la
peuvent être soumises à des conditions
spéciales, de na
stabilité des constructions.
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer, préalablement
à toute nouvelle
construction ou extension de bâtiment existant,
aux conditions spéciales
prescrites dans l'arrêté de permis
de construire, délivré par l'autorité
compétente, après consultation, pañ
celle-ci, de l'Inspection Générale
des
Carrières ou de tout organisme
compétent en la matière .
Pourront notamment être imposés : le
comblement des vides, les
consolidations souterraines, les fondations
profondes. Dans le cas où la nature
du sous-sol serait incertaine, ces travaux
pourront être subordonnés à une
campagne de sondage préalable”.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera
inséré au Bulletin d'informations
Administratives des Services de l'Etat;
| sera affiché à la mairie de ROSNY-sous-BOIS,
publié par tous
autres procédés en usage dans la commune, et
annexé au plan d'occupation
des sols par arrêté municipal de mise à jour,
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
de la Seine-Saint-Denis et
le Maire de ROSNY-sous-BOIS sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à BOBIGNY, le 1 8 AVR. 1995
JURTOIÉ Le Préfet,
. LS \ y
__JemmpiedeBUPORT