Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 18 01 2022

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 18 01 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Saint-Paul-en-Forêt. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 18 01 2022)Thèmes du document : Ruralité, Santé, Institutions publiques, SAINT-PAUL-EN-FORET

MAIRIE DE SAINT-PAUL-EN-FORÊT

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Tenue sous la présidence du Maire, Monsieur Nicolas MARTEL, en date du 18 janvier 2022

La séance a été ouverte par Monsieur Nicolas MARTEL, Maire de la Commune de Saint-Paul- en-Forêt, à 19h00.

Étaient présents . Mmes et MM. ROBBE, TALLENT, ANTONBRANDI et BOUHET, Adjoints

Mres et MM. ADJIMI, ALBERTINI, BADET, BLEVIN, BOEHRES, DA SILVA PEDROSA, DELANGLE, DHOBIE, GIORDANO, LEREBOURG-VIGÉ, ROIRON et TROPLENT, Conseillers :

Étaient représentés

Absents excusés : Mme SOHIER & M. ROUSTAN

* * *

= Monsieur le Maire a dûment et utilement constaté que le quorum est atteint.

" Le Conseil Municipal a désigné, à l’unanimité, Mme Karen BOEHRES en qualité de secrétaire de séance.

" Le Conseil Municipal a approuvé, à l’unanimité, le compte-rendu de la séance du 25 novembre 2021,

étant précisé que celui-ci avait été adressé aux membres du Conseil Municipal en même temps que la convocation à la présente séance, soit le jeudi 13 janvier 2021.

" Le Conseil Municipal a également approuve à l'unanimité l’ajout d’un voeu à l’ordre du jour, sans incidence budgétaire. Ce voeu fait l’objet de la délibération n°8.

* * *

1°) AUTORISATION D'OUVERTURE DE CRÉDITS / OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENT

Monsieur le Maire expose :

Afin que leur budget respecte le plus possible le principe de sincérité, les collectivités locales, dans leur très grande majorité, ne votent leur budget primitif que lorsque les services de l'Etat leur ont transmis les informations indispensables à la confection de leur budget de fonctionnement (bases d'imposition notamment).

Toute opération nouvelle d'investissement doit donc, en principe attendre que le budget primitif de l'exercice soit voté.

Or, certaines opérations d'investissement doivent être engagées sans attendre cette échéance.

L'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permet de faire face à ce type de situation :

Il dispose en effet :

« Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme ».

L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le calcul du crédit d'investissement de référence s'établit comme suit :

Crédits ouverts en investissement 2021 — le capital de la dette

soit : 532 631.52 € euros = 133 157,88 €

4

Page 1 sur 7Pour l'exercice 2022, il vous est proposé d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement ci-après, avant le vote du budget primitif pour un montant global maximum de 133 157,88 €.

Les crédits seront ventilés comme suit :

- Opération 126 : Eclairage public pour 10.000€

- Opération 168 : Travaux bâtiments pour 25.000 €

- Opération 169 : Acquisition matériel pour 5.000 €

- Opération 174 : Acquisition matériel informatique pour 5.000€

- Opération 204 : PLU pour 2.000€

- Opération 212 : Travaux forêts pour 2.000€

- Opération 222 : Aménagement Place du Champ de Foire pour 2.000€

- Opération 225 : Voirie 2015 pour 20.000 €

- Opération 227 : Régularisation chemins communaux pour 1.500€

- Opération 232 : Parking Dame Jeanne et jardins partagés pour 30.000€

Soit un montant total de 102.500,00 € sur les 133 157,88€ autorisés.

Le Conseil Municipal,

Ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité des membres présents :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sus- énoncées.

2°) DEMANDE DE SUBVENTION / DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2022

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R2334-31-1 et L.1611-9,

VU l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux,

VU le devis référencé DE00000150 établi par monsieur Stéphane IMBERDIS,

CONSIDÉRANT que les investissements d'ordre scolaire et péri-scolaire figurent au nombre des actions prioritaires éligibles à l'attribution de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (ou DETR) au titre de l'exercice 2022,

CONSIDÉRANT que le service périscolaire municipal est susceptible d'organiser des activités au bénéfice des élèves sur la place du Champ de Foire située à cent mètres du groupe scolaire communal, sur laquelle se trouve la seule aire de jeux pour enfants équipant le village,

CONSIDÉRANT notamment que le service susvisé organise, en partenariat avec la médiathèque communale, l'activité périscolaire culturelle baptisée « Place aux livres » consistant à proposer aux enfants scolarisés au sein du groupe scolaire communal des ateliers de lecture,

CONSIDÉRANT que le front Nord de ladite place est bordé par la rue Louis SIMON située plus de deux mètres en contrebas de l'esplanade,

CONSIDÉRANT que le mur de soutènement séparant la rue Louis SIMON de la place du Champ de Foire ne dépasse que de 20 à 50 cm le niveau du revêtement de la place,

CONSIDÉRANT que l'installation d’un garde-corps en position sommitale du mur de soutènement susvisé est de nature à garantir la sécurité des usagers de la place, notamment celle des élèves participant aux activités proposées par le service périscolaire,

CONSIDÉRANT que le garde-corps serait réalisé conformément aux normes de sécurité en vigueur et en fer forgé afin de favoriser son intégration dans le coeur du village,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer une demande d'attribution de subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux 2022, au taux maximal d'intervention majoré défini par la commission DETR, soit 80 %, à titre dérogatoire, pour les communes rurales de moins de 3 500 habitants. Le solde serait autofinancé.

Page 2 sur 7Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit au 18 janvier 2022 :

NATURE DE POURCENTAGE MONTANT HT FINANCEMENT

Autofinancement 20% 2 133,34 €

DETR 80 % 8 533,33 €

TOTAL 100 % 10 666,67 €

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité des membres présents :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l'attribution d'une subvention au titre de la DETR 2022, au taux maximal majoré fixé par la commission, en vue du co-financement de l'opération susvisée et à signer tout

document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

3°) OFFICE NATIONAL DES FORÊTS / PROGRAMME D’ACTIONS 2022

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de son programme d’actions, pour l’année 2022, l'Office National des Forêts (ONF) a prévu la réalisation de travaux dans la forêt communale.

Le montant des travaux s'élève à 1.260,00€ HT.

Le Conseil Municipal,

Ouf l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité des membres présents :

- D'APPROUVER le programme de travaux d'un montant de 1.260,00€ HT.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

4°) APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE RELATIVE AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT EN CAS DE VIOLENCE, DISCRIMINATION, SEXISME ET HARCELEMENT / CENTRE DE GESTION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2131-1 à L.2131-3 et L.2131-8,

VU le Code Civil, notamment les articles 1101 à 1104,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dite loi Le Pors, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment l’article 80, VU le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, CONSIDERANT que ce décret prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements des actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien, ainsi que les procédures d'orientation de ces mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés,

CONSIDERANT que le décret susvisé précise également les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité, ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations,

CONSIDÉRANT que le fait de confier la mutualisation du dispositif précité au centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale constitue une pratique courante de bonne gestion pour les plus petites communes, CONSIDERANT que le recours aux services du centre de gestion du Var offre des garanties évidentes en termes de neutralité dans le cadre de la gestion de situations conflictuelles,

Page 3 sur 7CONSIDÉRANT par ailleurs l’expertise acquise par les agents affectés à ces missions au sein du pêle « Prévention des risques professionnels » du centre de gestion,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la convention cadre 2021-2023 visant la gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes, reçue en l'Hôtel de Ville le 30 décembre 2021.

Ladite convention porte notamment définition

+ Des modalités de recueil du signalement

- Des suites données audit signalement par le pôle « Prévention des risques professionnels » du CDG 83 + Des garanties offertes par le dispositif, notamment en matière de protection des données personnelles + Des interventions complémentaires susceptibles d’être sollicitées par l'Autorité Territoriale (médiation et enquête administrative)

+ De la tarification desdites interventions : deux cents cinquante (250) euros journaliers pour les collectivités affiliées comptant moins de cinquante (50) agents, étant précisé qu’un devis sera établi préalablement à toute intervention complémentaire en vue de sa signature par l'Autorité Territoriale en amont de l'intervention.

La convention courrait jusqu’au 31 décembre 2023, soit pour une durée d'environ deux années. La résiliation est possible chaque année, sous réserve d’être notifiée à l’autre partie avant le 31 octobre, elle est alors effective au 31 décembre de l’année considérée.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité des membres présents :

- D’APPROUVER la convention cadre 2021-2023 visant la gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dont les éléments essentiels ont été exposés ci-avant et dont une copie demeurera annexée à la présente,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.

- DE DIRE que le dépenses en résultant feront l’objet des inscriptions budgétaires correspondantes.

5°) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À L'ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL & A L’'ACCORD DE RESPONSABILITE CONJOINTE DU TRAITEMENT DES DONNEES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2131-1 à L.2131-3 et L.2131-8,

VU le Code Civil, notamment les articles 1101 à 1104,

VU le projet de convention de partenariat intitulé « Mise en place d'un Espace Numérique de Travail (E.N.T.) », VU le projet de convention relative à la sécurisation juridique du traitement de données à caractère personnel portant sur le déploiement d’un espace numérique de travail (ENT) pour les élèves des écoles publiques de la collectivité - Accord de responsabilité conjointe du traitement,

CONSIDÉRANT que l’utilisation de l'Espace Numérique de Travail « Beneyluschool » par l’équipe enseignante du groupe scolaire communal est subordonnée au renouvellement de la convention de partenariat afférente audit espace, ainsi qu’à l'accord de responsabilité conjointe du traitement des données conclus par la Commune et la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (D.S.D.E.N.) du Var,

CONSIDÉRANT que l'engagement essentiel consenti par la Commune porte sur le financement de l'Espace Numérique de Travail et sur celui des infrastructures et des équipements nécessaires à son utilisation, ainsi que sur leur maintien dans des conditions opérationnelles de fonctionnement, CONSIDÉRANT que l'adhésion aux services de Beneyluschoo!, E.N.T. agréé par les services de la D.S.D.E.N. coûte quarante-neuf (49) euros par an à la commune et que ce coût est stable depuis l'exercice 2019,

CONSIDÉRANT que le Règlement Général sur le Protection des Données (RGPD) impose aux personnes et organismes responsables du traitement de données à caractère personnel des obligations de nature à garantir la confidentialité desdites données,

CONSIDÉRANT que la convention proposée par le D.S.D.E.N. portant accord de responsabilité conjointe de traitement répond aux obligations susvisées,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver la conclusion des deux conventions établies par le Ministère de l'Education Nationale afin de permettre à l’équipe enseignante du groupe scolaire communal de

Page 4 sur 7continuer à utiliser l'Espace Numérique de Travail dénommé Beneyluschoo!, lequel offre les fonctionnalités suivantes :

+ Services de communication et de collaboration : courrier électronique, espaces d'échange et de collaboration, affichage d'information et publication web

+ Services d'accompagnement des élèves : cahier de texte de l'élève et cahier journal du professeur + Services de productions pédagogiques et éducatives : outils de création de contenus, construction et gestion de parcours pédagogiques

+ Services utilitaires : gestion de groupes d'usagers, espaces de stockage et aide.

I! convient de préciser que la directrice du groupe scolaire communal et l'ensemble des enseignantes utilisent ENT. pour communiquer avec les parents d'élèves et que cet outil est aujourd’hui indispensable au fonctionnement de l'enseignement dit « distanciel » institué à chaque fermeture de classe, pour raisons sanitaires.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité des membres présents :

- D’'APPROUVER la convention de partenariat relative à l'Espace Numérique de Travail d'une part, et celle relative à la sécurisation juridique du traitement des données à caractère personnel, d'autre part, qui demeureront annexées à la présente,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à les signer, pour une durée de quatre ans,

- DE DIRE que les dépenses en résultant feront l’objet des inscriptions budgétaires correspondantes.

6°) DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN D'ORGANISMES EXTÉRIEURS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2121-33, L.2122-21, L.2131-1 à L.2131-3 et L.2131-8,

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal est compétent pour procéder à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,

CONSIDÉRANT que la commune adhère depuis de nombreuses années à l'Association des Communes Forestières du Var (dite COFOR 83), laquelle poursuit, entre autres objectifs, la protection du patrimoine forestier et la mise en valeur dudit patrimoine notamment sur le plan économique, social et environnemental, en coordination avec la Fédération Nationale des Communes Forestières,

CONSIDÉRANT l'importante activité de ces associations qui s'est récemment illustrée par leur mobilisation fructueuse contre le projet de réforme du financement de l'Office National des Forêts, pour mémoire, l’État entendait se désengager et faire supporter le financement de cet établissement public à caractère industriel et commercial par les communes forestières via une contribution dite complémentaire de trente (30) millions d'euros,

CONSIDÉRANT qu'il convient que la commune soit représentée au sein de cet organisme extérieur,

CONSIDÉRANT l'engagement, la disponibilité et l'intérêt pour l’environnement dont Madame Karen BOEHRES fait preuve dans le cadre de son mandat de conseillère municipale,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner Madame Karen BOEHRES en qualité de représentante de la commune de Saint-Paul-en-Forêt au sein de l'Association des Communes Forestières du Var.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité des membres présents :

- DE DÉSIGNER Madame Karen BOEHRES pour représenter la commune au sein de l'Association des Communes Forestières du Var (COFOR 83), au sens des dispositions de l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- DE DIRE qu'une ampliation de la présente sera adressée à Monsieur Jean BACCI, Sénateur du Var, en sa qualité de Président de l'Association des Communes Forestières du Var.

Page 5 sur 77°) APPROBATION DE L’'AVENANT TARIFAIRE 2022 À LA CONVENTION CONCLUE AVEC L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE SANTE AU TRAVAIL DU VAR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune adhère à la médecine du travail et qu'il est nécessaire d'approuver l'avenant tarifaire 2022 à la convention conclue avec l’AIST 83.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu décret n°2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité des membres présents :

- D'APPROUVER l'avenant à la convention de Service de Santé au travail avec l'AIST 83,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

8°) VOEU / SOUTIEN AU SERVICE DES URGENCES DU CENTRE HOSPITALIER DE LA DRACÉNIE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2122-21, L.2131-1 à L.2131-3 et L.2131-8,

VU le communiqué de presse relatif à la situation des urgences émis par le Centre Hospitalier de la Dracénie,

CONSIDÉRANT qu'il manque douze (12) médecins urgentistes sur 18 postes pour que le service fonctionne correctement,

CONSIDÉRANT que ce manque de personnel a conduit la direction de l'établissement à fermer les urgences la nuit et qu'’au-delà de 20h30, sauf urgence vitale, les patients sont pris en charge par les autres établissements du territoire,

CONSIDÉRANT que la mesure susvisée constitue une dégradation indéniable de l'offre de soins offerte aux administrés du Pays de Fayence, dont font partie les Saint-Pauloises et les Saint-Paulois,

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal peut émettre des vœux sur tous les objets d'intérêt local en vertu des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT que ces vœux sont l'expression d'un souhait qui peut être formé quant à la prise d’une décision qui ne relève pas de notre compétence,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la Commune de SAINT-PAUL-EN-FORÊT apporte son soutien aux demandes formulées par les professionnels de santé exerçant au sein du Centre Hospitalier de la Dracénie, tendant à l’octroi des moyens financiers et humains nécessaires au rétablissement de l'intégralité de l'offre de soins dont bénéficiaient les administrés du Pays de Fayence, d’une part, et de conditions de travail acceptables pour le personnel hospitalier, d'autre part.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité des membres présents :

- DE DEMANDER à la Direction du Centre Hospitalier de la Dracénie, à l'Agence Régionale de Santé et au Ministère de la Santé, d'octroyer les moyens financiers et humains nécessaires au rétablissement du fonctionnement du service des urgences 24h sur 24h, ainsi que de conditions de travail convenables au bénéfice des professionnels de santé exerçant au sein dudit Centre Hospitalier,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent aux démarches susvisées,

- DE DIRE qu’une copie de la présente sera adressée à la Direction du Centre Hospitalier de la Dracénie, à l'Agence Régionale de Santé et au Ministère de la Santé.

Page 6 sur 7QUESTIONS & INFORMATIONS DIVERSES

Les questions et informations diverses abordées par le Conseil Municipal sont listées ci-après :

a)

b)

c)

d)

e)

g)

h)

j

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Plus rien n’étant à l’ordre du jour et personne ne demandant la parole,

la séance est levée à 19h50.

Le présent compte-rendu sera affiché en l'Hôtel de Ville, publié sur le site Internet de la commune et adressé, par voie dématérialisée, aux Conseillers Municipaux à l’occasion de la transmission de la convocation à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Le Maire,

le

Affiché et publié

2 4 JAN, 2022

Nicolas MARTEL

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