Arrêté - 2203851

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Arrêté - 2203851 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Palluau. Lien du pdf (Arrêté - 2203851)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, Direction départementale

des territoires et de la mer

Arrêté N° 26-DDTM85-330

portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,

Vu le Code pénal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,

Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

Vu le décret du président de la république du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,

Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne en vigueur,

Vu l’arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ,

Vu l’arrêté n° 26-DDTM85-247 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vendée,

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19, rue Montesquieu – BP 60827

85021 La Roche-sur-Yon Cedex

Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Considérant l’évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stations de référence définies par l’arrêté interdépartemental délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie susvisé,

Considérant qu’il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserver la santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :

Arrête

Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficielles

Conformément aux dispositions de l’arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l’évolution des débits et niveaux d’eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction dans les secteurs du Marais Poitevin (MP) suivants :

Zones d'alerte Niveau de restriction Date d’entrée en vigueur

MP 8 - Autize superficiel 1 – Vigilance lundi 27 avril 2026

MP 9 - Vendée 1 – Vigilance lundi 27 avril 2026

MP 10 – Lay superficiel non

réalimenté Aucun

MP 11 – Lay réalimenté Aucun

MP 5.1 - Marais Lay Aucun

MP 5.2 - Marais Vendée Aucun

MP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise Aucun

Les mesures de limitation des usages de l’eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l’article 5 de l’arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l’annexe 1 du présent arrêté.

Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l’État et Vigieau :

https://vigieau.gouv.fr/

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Tél. : 02 51 44 32 32 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr

Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterraines

Conformément aux dispositions de l’arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l’évolution du niveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction dans les secteurs du Marais Poitevin (MP) suivants :

Zones d'alerte Niveau de restriction Date d’entrée en vigueur

MP 12.1 - Lay nappes (Ouest) Aucun

MP12.2 - Lay nappes (Est) Aucun

MP 13.1 - Vendée nappes (Ouest) Aucun

MP 13.2 - Vendée nappes

(Centre) Aucun

MP 13.3 - Vendée nappes (Est) 1 – Vigilance lundi 1er juin 2026

MP 14 - Autizes nappes 1 – Vigilance lundi 1er juin 2026

Les mesures de limitation des usages de l’eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définies à l’article 5 de l’arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l’annexe 1 du présent arrêté.

Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l’État et Vigieau :

https://vigieau.gouv.fr/

Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d’eau potable

Sans Objet

Article 4 : Prélèvements non concernés

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux usages de l’eau définis comme prioritaires que sont : l’alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé et la salubrité publique, l’abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.

Les mesures de limitation ne s’appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à

l'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :

- à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d’eau (plans d’eau, lagune, mares, réserves) étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que

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Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30durant la période d’étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.

- à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves).

- à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

Article 5 : Mesures complémentaires

Sur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l’aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes et portes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable du service de police de l'eau dès la date de signature du présent arrêté.

A compter du niveau d’alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles, …) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accord préalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.

Certaines manœuvres d’ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :

• au respect de la cote légale de la retenue,

• à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,

• à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d’étiage.

Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l’axe Sèvre doivent être maintenues fermées dès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valables pour l’alerte renforcée et la crise.

Le remplissage et la remise à niveau des plans d’eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiers d'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais Poitevin dès la date de signature du présent arrêté.

Article 6 : Mesures dérogatoires

Les demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM selon les dispositions de l’arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé. Le préfet délivrera ces dérogations au cas par cas, après analyse de la situation.

Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu ou pour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de la ressource.

La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, le débit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le type de culture concerné et l'identification des îlots.

Article 7 : Contrôles et sanctions

L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.

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Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance.

Article 8 : Délai et voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.

Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêté

Le présent arrêté abroge l’arrêté n°26-DDTM85-247 du 27 avril 2026 et entre en application le lundi 1er juin 2026 à 08 heures.

Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.

Article 10 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la police nationale, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.

Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des Schémas d’aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvre niortaise et du Marais poitevin.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 29 mai 2028 Le préfet,

SIGNE

Eric FREYSSELINARD

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Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Annexe 1

Mesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevin

Les mesures de limitation sont définies par type d’usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. A ce stade, les limitations s’appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eaux souterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d’eau potable.

Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Arrosage des

massifs fleuris

Sensibiliser

le grand

public et

les

collectivité

s aux règles

de bon

usage

d’économi

e d’eau.

Interdit entre 8 h

et 20 h Interdit X X X X

Arrosage des

jardins potagers

Auto-limitation

des

prélèvements

Interdit entre 8 h et 20 h X X X X

Arrosage des

espaces verts et

des pelouses

Interdit sauf plantations (arbres

et arbustes plantés en pleine

terre depuis moins de 1 an avec

restriction d’horaire)

Interdit X X X

Piscines et spas

privés (de plus

d’1m3)

Interdit de remplissage sauf

remise à niveau et premier

remplissage, si le chantier avait

débuté avant l’entrée en vigueur

des restrictions de niveau 2, et

uniquement pour un volume

destiné à la sécurité et intégrité

du bassin.

Interdit de

remplissage,

remise à

niveau ou

vidange

X X

Piscines ouvertes

au public

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau.

Report du

remplissage

ou de la

vidange sauf

avis de l’ARS,

Maintien

d’apport

d’eau neuve

pour raison

sanitaire

Interdiction de

remplissage,

ou de vidange

sauf avis de

l’ARS. Maintien

d’apport d’eau

neuve pour

raison sanitaire

X X X

Alimentation en

eau potable (usages

prioritaires : santé,

salubrité, sécurité

civile)

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X

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Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Lavage de

véhicules et

engins nautiques

par des

professionnels

Sensibiliser

le grand

public et

les

collectivité

s aux règles

de bon

usage

d’économi

e d’eau.

Interdit sauf avec du matériel

haute pression ou avec un

système équipé d'un système

de recyclage de l'eau

Interdit sauf

impératif

sanitaire

X X X X

Lavage de

véhicules et

engins nautiques

chez les

particuliers

Interdit à titre privé à domicile

(En application de l’article L 1331-10 du Code de la santé

publique)

X

Lavage et rinçage

de bateaux de

plaisance par les

particuliers

Sensibiliser

le grand

public et

les

collectivité

s aux règles

de bon

usage

d’économi

e d’eau.

Interdit hors

installations de

carénage

autorisées

Interdit X

Nettoyage des

façades, toitures,

trottoirs et autres

surfaces

imperméabilisées

Sensibiliser

le grand

public et

les

collectivité

s aux règles

de bon

usage

d’économi

e d’eau.

Interdit sauf si réalisé par une

entreprise ou par une

collectivité

Interdit sauf

impératif

sanitaire ou

sécuritaire, et

réalisé par

une

collectivité

ou une

entreprise

X X X X

Alimentation des

fontaines

publiques et

privées

d'ornement

Interdit sauf circuit fermé X X X

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Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Fonctionnement

des douches de

plage et de tout

autre dispositif

analogue

Interdit entre

11h et 18h Interdit X

Arrosage des

terrains de sport,

sols équestres et

terrains de sports

motorisés

Sensibiliser

le grand

public et

les

collectivité

s aux règles

de bon

usage

d'économi

e d'eau.

Interdit entre

8h et 20h

Interdit sauf arrosage de

manière réduite au maximum

pour les terrains

d’entrainement ou de

compétition à enjeu national

ou international, sauf en cas

de pénurie en eau potable

X X X X

Arrosage des golfs

(Conformément à

l’accord cadre golf

et environnement

2019-2024)

Interdiction

d’arroser les

terrains de golf

de 8 h à 20 h de

façon à

diminuer la

consommation

d’eau sur le

volume

hebdomadaire

de 15 à 30 %

Un registre de

prélèvement

devra être

rempli

hebdomadaire-

ment pour

l’irrigation.

Interdit X X X

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Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Arrosage des

greens et départs

de golfs

Sensibiliser

le grand

public et

les

collectivité

s aux règles

de bon

usage

d'économi

e d'eau.

Interdit de 8h à 20h

Interdit

Les greens

pourront

toutefois être

préservés,

sauf en cas

de pénurie

d’eau

potable, par

un arrosage

« réduit au

strict

nécessaire »

entre 20h et

8h, et qui ne

pourra

représenter

plus de 30 %

des volumes

habituels.

X X X

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Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Exploitation des

sites industriels

classés ICPE

Dès le

passage en

vigilance

sécheresse,

les

exploitants

ICPE sont

tenus de

s'informer

des

restrictions

d'usage qui

leur sont

applicables

et de

sensibiliser

leur

personnel

aux règles

de bon

usage

d'économi

e d'eau.

Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations

exceptionnelles consommatrices d’eau et

génératrices d’eaux polluées sont reportées

(exemple d’opération de nettoyage grande eau)

sauf démonstration d'une impossibilité

technique comme par exemple un impératif

sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévues

dans la réglementation qui leur est applicable et

notamment leurs arrêtés préfectoraux

complémentaires individuels, comme la

réduction des volumes prélevés, de façon à les

prioriser tout en garantissant la sécurité des

installations.

L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces

verts des ICPE est soumis aux mêmes règles que

celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne

relèvent pas d'une ICPE.

En cas de prélèvement d'eau, les exploitants des

ICPE soumises à autorisation ou enregistrement

en relèvent le volume journellement si le débit

prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,

hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces

résultats sont portés sur un registre

éventuellement informatisé et tenu à la

disposition de l'inspection des installations

classées.

X X X

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Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Installations de

production

d’électricité

d’origine

nucléaire,

hydraulique, et

thermique à

flamme, visées

dans le code de

l’énergie, qui

garantissent, dans

le respect de

l'intérêt général,

l’approvisionneme

nt en électricité

sur l'ensemble du

territoire national

Sensibiliser

les

industriels

aux règles

de bon

usage

d'économi

e d'eau.

– Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux

eaux de process ou aux opérations de

maintenance restent autorisées, sauf si

dispositions spécifiques prises par arrêté

préfectoral

– Pour les installations hydroélectriques, les

manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre

du réseau électrique ou à la délivrance d’eau

pour le compte d’autres usagers ou des milieux

aquatiques sont autorisées. Le préfet peut

imposer des dispositions spécifiques pour la

protection de la biodiversité, dès lors qu’elles

n’interfèrent pas avec l’équilibre du système

électrique et la garantie de l’approvisionnement

en électricité. Ne sont dans tous les cas pas

concernées les usines de pointe ou en tête de

vallée présentant un enjeu de sécurisation du

réseau électrique national dont la liste est

fournie à l’article R 214-111-3 du Code de

l’environnement.

X

Abreuvement du

bétail Pas de limitation sauf arrêté spécifique X

Irrigation dans le

cadre de la

gestion collective

(OUGC)

Protocole

de gestion

collective

de l’OUGC

(1)

ou

auto-

limitation

des

prélèveme

nts

Printemps :

Protocole ou

autolimitation

Ete :réduction

de 50 % du

volume

fractionné à la

quinzaine (2)

Automne :

réduction de 50

% du volume

restant

Cas particulier

des zones

MP9 et MP10 :

interdiction de

8 h à 20 h

Interdit sauf

cultures

dérogatoires

Interdit X

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Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Remplissage /

vidange des plans

d’eau

Sensibiliser

le grand

public et

les

collectivité

s aux règles

de bon

usage

d'économi

e d'eau.

Interdit sauf pour les usages commerciaux sous

autorisation du service de police de l’eau

concerné

X X X X

Navigation fluviale

Sensibiliser

le grand

public et

les

collectivité

s aux règles

de bon

usage

d'économi

e d'eau.

Privilégier le regroupement des

bateaux pour le passage des

écluses

Mise en place de restrictions

adaptées et spécifiques selon

les axes et les enjeux locaux

Limiter au

strict

minimum les

manœuvres

avec un

planning

adapté à la

situation des

cours d’eau

Mise en place

de

restrictions

adaptées et

spécifiques

selon les axes

et les enjeux

locaux

Arrêt de la

navigation si

nécessaire

X

Travaux en cours

d’eau

Précautions

maximales pour

limiter les risques

de perturbation

du milieu.

Obligation de

respecter le

débit réservé à

l’aval des

travaux.

Décalés jusqu’au retour d’un

débit plus élevé, sauf accord

préalable du service en charge

de la police de l’eau.

X X X X

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Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Rejet des stations

d’épuration et

collecteurs pluviaux

Sensibiliser

le grand

public et

les

collectivité

s aux règles

de bon

usage

d'économi

e d'eau

Les travaux nécessitant des délestages directs

sont soumis à autorisation préalable et pourront

être décalés jusqu’au retour d’un débit plus

élevé.

Rappel : obligation de signaler immédiatement

toute pollution à la DDT, service en charge de la

police de l’eau.

X

Rejets industriels

Les délestages exceptionnels sont soumis à

autorisation préalable et pourront être décalés

jusqu’au retour d’un débit plus élevé.

X

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Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30