Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 107 du 12 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 107 du 12 juillet 2023 Document publié le Mercredi 12 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2023 107 du 12 juillet 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2023-107

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2023Sommaire

Sous-Préfecture de BELLAC /

87-2023-07-10-00004 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire

d'un débit de boisson - la mosaïque du limousin 60 jours 10-07-2023 (2

pages) Page 3

2Sous-Préfecture de BELLAC

87-2023-07-10-00004

Arrêté portant fermeture administrative

temporaire d'un débit de boisson - la mosaïque

du limousin 60 jours 10-07-2023

Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2023-07-10-00004 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boisson - la mosaïque du limousin 60 jours 10-07-2023 3E =

PRÉFÈTE

DE LA HAUTE-VIENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Sous-préfecture de Bellac

ARRÊTÉ

portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons

La préfète de la Haute-Vienne,

chevalier de la légion d’honneur,

chevalier dans l’ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L331-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 3332-15-2 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 24 ; ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 7 octobre 2021 portant nomination de madame Fabienne Balussou, préfète de la Haute-Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Pascale Rodrigo, Sous-préfète de Bellac ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 déterminant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place ;

Vu l’arrêté de fermeture administrative du débit de boissons 7 la mosaïque du limousin 9 du 12 mai 2023 ;

Vu les procès verbaux de renseignement administratif de la compagnie de gendarmerie de Bellac du 17 avril 2023 et du 5 mai 2023, le procès-verbal de renseignement administratif complémentaire du 8 mai 2023 ainsi que le procès-verbal de renseignement administratif du 23 juin 2023 ;

Vu la lettre de convocation à une procédure contradictoire préalable à la prise d’une mesure de fermeture administrative remise en main propre par la gendarmerie, pour un entretien le 03 juillet 2023 ;

Vu le procès-verbal de l’entretien du 03 juillet 2023 au cours duquel M. AMROU Rachid a présenté ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Considérant que l’établissement 7 La Mosaïque du Limousin 9 est ouvert depuis le mois de février 2023 et que les services de gendarmerie sont intervenus le 5 mars, les 11, 15 et 16 avril 2023 pour des faits d’insultes, provocations, altercations, rixes dans des contextes d’alcoolisation excessive concernant tant la clientèle que M. AMROU Rachid ;

Considérant que malgré une première fermeture administrative de cet établissement entre le 18 mai et le 19 juin 2023 en raison des faits ci-avant mentionnés, les services de gendarmerie sont à nouveau intervenus le 21 juin 2023 au cours des festivités de la fête de la musique pour

Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2023-07-10-00004 - Arrêté portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boisson - la mosaïque du limousin 60 jours 10-07-2023 4des faits de violence devant et au sein de l’établissement de M. AMROU Rachid dans un contexte d’alcoolisation excessive de l’ensemble des protagonistes dont le gérant ;

Considérant que de nombreuses personnes dont des enfants ont partiellement assisté à cet épisode de violence ;

Considérant que si lors de cet événement M. AMROU Rachid a pu être victime d’agressions verbales et physiques, son comportement a largement contribué à la dégradation de la situation en cause, démontrant ainsi qu’il n’a pas su gérer le comportement de sa clientèle ;

Considérant que ces faits constituent des troubles à l’ordre public ;

Considérant qu’il ressort de ce qui précède et de l’entretien du 03 juillet 2023 que M. AMROU ne démontre pas ses capacités de bonne gestion d’un débit de boissons, de maîtrise des situations et de préservation de la sécurité de ses clients et de son environnement ;

Considérant que les faits qui lui sont imputés justifient, par leur gravité et leur réitération une nouvelle mesure administrative de fermeture de son établissement ;

Considérant que la proximité avec les festivités des 13 et 14 juillet ainsi que l’organisation du salon TechOvin les 06 et 07 septembre 2023 justifient une mesure de fermeture rapide et étendue afin d’éviter de nouveaux troubles à l’ordre public ;

Sur proposition de Mme la Sous-préfète de Bellac,

ARRETE

Article 1er : L'établissement 7 la mosaïque du limousin 9, 4 rue Denfert-Rochereau à Bellac, est fermé pour une durée de 60 jours.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : La Préfète, la Sous-préfète de Bellac, le Maire de Bellac, le Général commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant, publié au recueil des actes administratifs et affiché à l’entrée de l’établissement par l’intermédiaire du document joint en annexe.

A Bellac, le 10 juillet 2023

Pour la Préfète

par délégation

la Sous-préfète,

Signé

Pascale RODRIGO

le 10/07/2023

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87031 Limoges - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

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