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Arrêté - AR 25 T148 Val ouv.chambre tel AXIANS
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune d'Herblay.
Lien du pdf (Arrêté - AR 25 T148 Val ouv.chambre tel AXIANS)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
nl A} HERBLAY
er sur-Seine
Arrêté / 25 /T-148
Herblay-sur-Seine, le 13 février 2025
ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET MODIFICATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
ET DE CIRCULATION RUE DU VAL DU 03 MARS AU 28 MARS 2025
LE MAIRE D’HERBLAY-SUR-SEINE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et suivants, L.2213-
1 et suivants, et l’article R.2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et
suivants, L.2125-1 et suivants, R.2122-1 et suivants et R.2125-2,
Vu le Code de voirie routière et notamment ses articles L.113-1, L.115-1 et suivants, L.116-1 et suivants
et R.113-1 et suivants ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.411-1, R.411-1 et suivants, R.417-9 et suivants,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-197 en date du 28 avril 2009 fixant la règlementation en matière de bruit
sur le domaine public,
Vu l'arrêté municipal n° A22J071 du 09 décembre 2022 portant règlement de propreté urbaines de la
ville,
Vu la demande de travaux d'ouverture de chambre télécom pour suppression de ligne sur le domaine
public et présentée en date du 30 janvier 2025,
Considérant que le domaine public communal doit être utilisé conformément à son affectation à l'utilité
publique et que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine
public ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous,
Considérant que la réalisation de travaux sur le domaine public (exploitation, entretien, installation) doit
faire l’objet d’une autorisation en vertu de l’article L.113-2 du Code de la voirie routière ;
Considérant que l’occupation du domaine public par un particulier ou une personne morale privée ou
publique doit remplir toutes les conditions nécessaires au maintien de la sécurité publique et routière,
et que conformément à l’article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, il appartient au
Maire de mettre en place des modifications de stationnement et de circulation,
ARRETE
Article 1° : Le présent arrêté est accordé à l’entreprise AXIANS FIBRE IDF sise 62, Bd Henri Navier 95150
TAVERNY Tél : 06.76.26.15.36, aux fins d'effectuer des travaux d'ouverture de chambre télécom pour
suppression de ligne situés au 03, rue du Val du 03 mars 2025 au 28 mars 2025, et prévoit une
modification de stationnement et de circulation ci-après définie. Cet arrêté vaut permission de voirie
temporaire et révocable pour la réalisation de travaux sur le domaine public. Le présent arrêté devra
être affiché par le titulaire de l’arrêté au droit de l'emprise de stationnement et visible par tous 48h au
moins avant le début de l'occupation. Les droits acquis au titre du présent arrêté ne sont pas cessibles
aux tiers.
Article 2 : L’occupation du domaine public nécessaire à la réalisation des travaux susvisés nécessite de
mettre en place une réglementation temporaire du stationnement et de la circulation au droit de
l'emprise de l'occupation :
- Le stationnement sera interdit sur une longueur de 30 m de part et d'autre de l'emprise du
chantier ;
La chaussée sera rétrécie et la circulation alternée manuellement ;
Au droit des travaux la vitesse des véhicules de toute nature sera limitée à 30km/h.
HOTEL DE VIÈLE
43 rue du Général de Gaulle
CS 40003
95221 Herblay-sur-Seine Cedex
Tél : 0130 40 47 OO - mairiemherblay.fr WwWWwWw.herblas.fr he T
A HERBLAY
Les modifications de stationnement et de la circulation seront portées à la connaissance des usagers au
moyen de dispositifs de signalisation réglementaires mis en place par le titulaire du présent arrêté.
L'accès aux riverains résidents, aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets,
télécommunications...) et aux services de secours d'urgence ne devra pas être compromis.
Article 3 : En aucun cas le domaine public ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles figurant dans
l’objet de la demande. Le titulaire du présent arrêté ainsi que les entreprises intervenantes devront
s'assurer de laisser la voirie en parfait état de propreté durant toute la durée de son utilisation et mettre
en place l’ensemble des dispositifs réglementaires de signalisation et de sécurisation de son emprise. Le
titulaire du présent arrêté ainsi que les entreprises intervenantes devront s'assurer de la remise en état
de la chaussée et du trottoir à la fin de l’occupation et procéder, le cas échéant, à sa réfection à ses frais
sous le contrôle de la Ville. Durant toute la durée de l’occupation, la réglementation préfectorale
relative aux nuisances sonores devra être respectée.
Article 4 : L’accessibilité aux propriétés privées et publiques, de jour comme de nuit, aux riverains
résidents, aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets, télécommunications...) et aux
services de secours d'urgence, ne devra en aucun cas être empêchée. De même durant toute la durée
du chantier la sécurité de la circulation piétonne devra être garantie.
Article 5 : Le long de l’emprise du chantier, tout stationnement ou arrêt non autorisé par le présent
arrêté est interdit et peut être considéré comme dangereux, gênant ou abusif, au titre de l’article
R.417-9 et suivants du Code de la Route, et donc susceptible de faire l’objet d’un enlèvement
immédiat en vertu des articles L.325-1 et L.325-2 du même code.
Article 6 : A titre exceptionnel, et pour permettre la bonne réalisation de l'intervention du pétitionnaire,
les véhicules de plus de 3.5 Tonnes sont autorisés à emprunter les voies communales selon un parcours
le plus direct possible depuis la périphérie. Ce parcours devra être préalablement validé par le service voirie de la Ville.
Article 7 : Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux et les agents assermentés,
Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy et les agents placés sous ses ordres,
Monsieur le Capitaine de Police d’Herblay-sur-Seine et les agents placés sous ses ordres, Police
Municipale mentionnés à l'article L.130-4 du Code de la Route, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
DIT
Qu'une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy,
- Monsieur le Capitaine de Police d'Herblay-sur-Seine,
Police Municipale,
- L'entreprise AXIANS FIBRE IDF.
Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux,
Que le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune (www.herblaysurseine.fr),
Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site de télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à
compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Philippe BARAT
it au Maire délégué aux finances, aux marchés publics,
ravaux et au suivi de l’intercommunalité
HOTEL DE VILLE
A3 rue du Général de Gaulle
CS 4000Z
95221 Herblay-sur-Seine Cedex
Tél : 0130 40 47 OO - mairie“mherblay.fr WwWww.herblas.fr