Déliberation - registre des deliberations 2021 seance du 15 avril e2012560

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Déliberation - registre des deliberations 2021 seance du 15 avril e2012560 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Gueutteville-les-Grès. Lien du pdf (Déliberation - registre des deliberations 2021 seance du 15 avril e2012560)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Commune de GUEUTTEVILLE-LES-GRES

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 avril 2021 Page 1

SEANCE DU 15 AVRIL 2021

Le Jeudi 15 avril à 18 h 00, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur David LAMBION, Maire.

Convocation du : 1er avril 2020

Étaient présents : Mmes TETELIN Marion, CHAPEAU Andgélika, LEMESLE Sandrine, MM. BUQUET Thierry, FERON Guillaume, MARIN Benjamin, MAUGER Philippe, RABAULT Jean-Louis, GODEFROY Noël.

Absent : FLAMENT Gary

Secrétaire de séance : M. MARIN Benjamin

ORDRE DU JOUR :

1. Procès-Verbal du conseil municipal du 01/02/2021 ;

2. Transfert de la compétence P.L.U (Plan Local d’Urbanisme) à la Com. Com. Côte d’Albâtre ;

3. Transfert de la compétence « mobilité » à la Com. Com. Côte d’Albâtre ; 4. Compte administratif et compte de gestion 2020 ;

5. Affectation du résultat ;

6. Participations communales (inscription budgétaire et fiscalisation) ;

7. Projets d’investissement ;

8. Subventions aux associations ;

9. Budget primitif 2021 ;

10. Taux d’imposition 2020 ;

11. Questions diverses.

1 – PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 01/02/2021

Le procès-verbal de la séance du 1er février 2021 a été lu, approuvé et signé par les conseillers municipaux.

2 – Transfert de la compétence P.L.U (Plan Local d’Urbanisme) à la Com. Com.

Côte d’Albâtre

Délibération n° 3/2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi A.L.U.R), et notamment son article 136 II alinéa 2,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 123-1 et suivants,

Considérant que la Communauté de communes n’est pas, à ce jour, compétente en matière de « plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carteCommune de GUEUTTEVILLE-LES-GRES

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communale »,

Considérant que, pour les Communautés de communes qui ne sont toujours pas compétentes, la Loi A.L.U.R prévoit un mécanisme de transfert automatique,

Considérant que le transfert s’opère de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021,

Considérant que les conseils municipaux disposent d’un délai de 3 mois précédant cette échéance pour s’opposer au transfert automatique,

Considérant que

• les différentes lois intervenues depuis 20 ans ont profondément modifié la manière d’appréhender le territoire communal et ses contraintes,

• la loi A.L.U.R a renforcé le principe selon lequel les documents d’urbanisme locaux doivent être compatibles avec le SCoT, intégrant lui-même des documents de planification supérieurs (Sdage, Sage, DTA…),

• le PLUi est un outil de planification et de gouvernance stratégiques entre la Communauté de Communes et ses communes membres,

• le PLUi permet de mener une réflexion sur les enjeux du territoire à une échelle intercommunale et de mutualiser les ressources en ingénierie, ainsi que les moyens financiers,

• le PLUi va permettre de renforcer le projet de territoire de l’intercommunalité,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, des suffrages exprimés,

➢ décide de s’opposer au transfert automatique de la compétence en matière de « Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale » à la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre au 1er juillet 2021.

3 - Transfert de la compétence « mobilité » à la Com. Com. Côte d’Albâtre Délibération n° 4/2021

Vu la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982,

Vu la Loi de Modernisation de l’Action Publique et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014,

Vu la loi dite « NOTRe » du 7 août 2015 qui modifie l’organisation des compétences en matière de mobilité,

Vu la loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (TECV) du 18 août 2015 visant notamment à développer l’usage des moyens de déplacement les moins polluants,

Vu la Loi d’Orientation des Mobilités (ci-après LOM) du 24 décembre 2019, et notamment son article 8, III,

Vu le Code des Transports, et notamment ses articles L. 1231-1, L.1231-1-1, L.3111-9, etCommune de GUEUTTEVILLE-LES-GRES

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Séance du 15 avril 2021 Page 3

R.3131-1 à R.3131-5,

Vu ensemble les articles L. 1321-1 à L. 1321-5, L.5211-1 à 4, L.5211-5 III°, L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 210317-01 du Conseil Communautaire en sa séance du 17 mars 2021,

Considérant que la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), promulguée le 24 décembre 2019, définit un cadre législatif axé sur la mobilité du quotidien ; qu’elle affirme le droit à la mobilité pour tous et dans tous les territoires, avec une approche plus durable, multimodale et territorialisée et s’intéresse à l’ensemble des maillons de la chaîne de mobilité,

Considérant que la loi a programmé une couverture intégrale du territoire national par une Autorité Organisatrice de la Mobilité (ci-après AOM) locale au 1er juillet 2021,

Considérant que la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre (ci-après CCCA) a statué favorablement à la prise de compétence mobilité lors du conseil communautaire du 17 mars 2021,

Considérant que les communes sont considérées de facto, par la LOM, comme des AOM en application de la clause de compétence générale,

Considérant que les communes membres de la CCCA devront délibérer avant le 30 juin 2021 pour transférer leur compétence mobilité,

Considérant qu’il convient de définir les contours de la compétence mobilité des AOM,

Considérant que l’article L.1231-1-1 du Code des transports liste les 6 missions pour lesquelles une AOM est compétente,

Considérant que ces missions peuvent être regroupées en 2 catégories, afin de synthétiser ladite compétence :

➢ L’organisation de services de transport public de personnes, c’est-à-dire les services réguliers, les services de transport à la demande (TAD) et les services de transport scolaire, ➢ L’organisation ou la contribution au développement des mobilités actives (principalement la marche à pied et le vélo), d’usages partagés des véhicules terrestres à moteur (covoiturage et autopartage) et de la mobilité solidaire.

Considérant qu'en application de l'article L.5211-5 III° du Code Général des Collectivités Territoriales (ci-après CGCT), « le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, les deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et les articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales»,

Considérant que l'article L. 1321-1 du CGCT dispose que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles etCommune de GUEUTTEVILLE-LES-GRES

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immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence »,

Considérant qu’il convient de recenser les services, les biens et les moyens humains dédiés à ce jour, par les communes membres, à l’organisation de la mobilité,

Considérant qu’à l’issue du diagnostic global du territoire, la Communauté de communes pourra établir une convention de prestation de service afin de confier, à une commune membre, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant des attributions « mobilité », sur demande expresse et préalable de la commune concernée,

Considérant, en outre, que certaines communes pourront poursuivre l’organisation de services dits « privés », dès lors qu’ils remplissent les critères définis aux articles R.3131-1 à R.3131-5 du Code des Transports,

Considérant qu’à ce stade, il n’a pas été possible pour la Communauté de communes de définir les coûts exacts liés au transfert,

Considérant qu’un diagnostic est en cours d’élaboration afin d’obtenir les coûts associés,

Considérant qu’il est proposé de retenir la méthode d’évaluation du transfert correspondant à la valeur nette comptable des biens, soit la valeur inscrite à l’actif du bilan de la commune,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

• de se prononcer favorablement sur le transfert, à la Communauté de communes de la Côte d’Albâtre, de la compétence mobilité prévue aux articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 du code des transports et de l’ajout de la compétence au sein des statuts de celle-ci, au titre des compétences facultatives, en ces termes : « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code »,

• d’approuver la méthode d’évaluation du transfert à l’aide de la valeur nette comptable de biens.

• d’autoriser le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

4 - Compte administratif et compte de gestion 2020

Compte Administratif 2020 - Délibération n° 5/2021

Monsieur le Maire quitte l’assemblée et Monsieur RABAULT Jean-Louis, maire-adjoint et doyen d’âge prend la présidence.Commune de GUEUTTEVILLE-LES-GRES

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Compte de Gestion 2020 - Délibération n° 6/2021

par 8 voix pour, 0 contre et 1 abstention,Commune de GUEUTTEVILLE-LES-GRES

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5 - Affectation du résultat

Délibération n° 7/2021

6 - Participations communales (inscription budgétaire et fiscalisation)

Délibération n° 8/2021

Sur proposition de Monsieur le Maire, et

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s) :

 décide d’inscrire au Budget Primitif 2021 :

- la participation communale au Syndicat du Collège ainsi que la participation de gestion (environ 4 900,69 €)

- la participation communale au SIVOS (environ 48 767,57 €)

7 - Projets d’investissement

Délibération n° 9/2021

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux l’inscription au budget primitif 2021 des projets d’investissement suivants, et demande aux conseillers municipaux de se prononcer.Commune de GUEUTTEVILLE-LES-GRES

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Article Objet Montant TTC

2181-0000 Illuminations de noël 1 500,00 €

2188-0044 Achat réfrigérateur/congélateur 10 000,00 €

2051-0045 Logiciel COSOLUCE (part/investissement de l’abonnement) 1 802,00 €

2183-0045 Achat Ecran + remplacement Unité centrale informatique 2 801,00 €

2313-0053 Travaux aménagement intérieur Mairie 60 000,00 €

2313-0074 Réfection murs du cimetière 45 000,00 €

21568-0085 Aménagement Défense Incendie 180 000,00 €

2111-0085 Achat terrains/implantation cuves DECI 30 000,00 €

21532-0086 Raccordement Atelier municipal /réseau assainissement 5 000,00 €

21316-0087 Extension espace cinéraire 8 000,00 €

21571-0088 Achat d’un tracteur 45 000,00 €

TOTAL 389 103,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 décide l’inscription au Budget Primitif 2021 des projets d’investissement ci-dessus énoncés,  Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires.

8 - Subventions aux associations

Délibération n° 10/2021

Considérant la pandémie de COVID 19, Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de suspendre le versement des subventions aux associations locales jusqu’à la reprise de leurs activités et de voter le montant des subventions accordées aux associations pour l’année 2021,

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

➢ Décide, par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, de verser une subvention pour l’année 2021 à :

- Anciens Combattants 0,00 €

- Club St Christophe 0,00 €

- Club de Gymnastique féminine 0,00 €

- Coopérative école Gueutteville-les-Grès 700,00 €

- Coopérative école GLG (participation aux voyages

scolaires) 0,00 €

- Club St Samson de danses de salon 0,00 €

- Association de propriétaires

pour lever un indice de cavité souterraine 1 000,00 €

- Banque Alimentaire 540,00 €

- ADMR 250,00 €Commune de GUEUTTEVILLE-LES-GRES

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- ADMR l’Assiette 100,00 €

- Clic du Caux Maritime 100,00 €

- Association de Distribution Colis Banque Alimentaire 200,00 €

- Téléthon 200,00 €

- Association des Jeunes Sapeurs Pompiers 150,00 €

__________

3 240,00 €

➢ Décide d’imputer ces dépenses à l’article 6574 du BP 2021.

9 - Budget primitif 2021

Délibération n° 12/2021

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2021 qui s’équilibre en dépenses et recettes :

FONCTIONNEMENT : 896 608,00 €

INVESTISSEMENT : 404 387,00 €

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 10voix pour, 0 voix contre, 0 abstention(s) :

 Approuve le Budget Primitif 2021.

10 - Taux d’imposition 2020

Délibération n° 11/2021

Monsieur le Maire présente l’état de notification des taux d’imposition de 2021 des taxes directes locales.

Taux moyens communaux

de 2020, au niveau Taux appliqués à Gueutteville-les-Grès

national départemental

taxe d’habitation

taxe foncière (bâti) 46,98 51,56 0,50

taxe foncière (non bâti) 49,79 42,13 11,01

CFE 26,45 ------- 7,14

Il précise que ces taux n’ont pas augmenté depuis 2002 et demande aux conseillers municipaux de se prononcer.

Les bases nettes d’imposition de la commune pour l’année 2021 telles qu’elles ont été notifiées par les services fiscaux sont les suivantes :Commune de GUEUTTEVILLE-LES-GRES

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Taxes Pour mémoire, bases

de l’année n - 1

Bases notifiées Taxes

Taxe d’habitation - € - € - %

Taxe sur le foncier

bâti

262 144 € 263 000 € 0,50 %

Taxe sur le foncier

non bâti

41 084 € 39 000 € 11,01 %

Cotisation foncière

des entreprises

12 288 € 14 600 € 7,14 %

À compter de 2021, conformément à la loi 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les communes cessent de percevoir le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP). La délibération relative au vote des taux 2021 ne fixera donc pas de taux pour la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP). En contrepartie de cette suppression, les communes se voient transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire. Ce transfert influe sur le taux de la TFPB voté par la commune. À compter de 2021, il convient de voter un taux égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune (article 1640 G I.-1. du Code général des impôts).

En revanche, les communes conservent le produit de la taxe d’habitation sur les résidences autres que principales (résidences secondaires, logements vacants…). Mais, pour les impositions établies au titre des années 2021 et 2022, le taux de cette taxe appliqué sur le territoire de la commune reste égal au taux appliqué sur son territoire en 2019. (*)

Compte tenu de ces bases d’imposition, des allocations compensatrices d’allègements fiscaux et du produit attendu des taxes directes locales qui se voient appliquer un taux national (CVAE, IFER, TASCOM), le produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget 2021 est de 73 348 €.

Pour atteindre ce produit fiscal, M. le maire propose :

- de maintenir les taux au niveau voté en 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote les taux suivants :

Taxes Pour mémoire,

taux voté en 2020

Bases

d’imposition

notifiées

Taux

maintenus

Produits

Taxe d’habitation - % - € - % - €

Taxe sur le foncier

bâti

0,50 % 263 000 € 25,86 % (*) 68 012 €

Taxe sur le foncier

non bâti

11,01 % 39 000 € 11,01 % 4 294 €

Cotisation foncière

des entreprises

7,14 % 14 600 € 7,14 % 1 042 €

Total 73 348 €

(*) 0,50 % taux communal + 25,36 % taux départemental

11 - Questions diverses

Délibération n° 13/2021

Création d’un columbarium :

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux la création d’un columbarium, et présente le devis de la Société GRANIMOND (7 878,00 € H.T.)

Il demande aux conseillers municipaux de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :Commune de GUEUTTEVILLE-LES-GRES

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Séance du 15 avril 2021 Page 10

 Décide d’acquérir de créer un columbarium ;

 Décide d’inscrire la dépense au BP 2021 ;

 Décide de demander une subvention à l’Etat au titre de la DETR ;

 Décide de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre ;

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire.

ACHAT D’UN TRACTEUR :

Délibération n° 14/2021

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux l’achat d’un tracteur et présente une estimation de 45 000,00 € H.T.

Il demande aux conseillers municipaux de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

 Décide d’acquérir un nouveau tracteur ;

 Décide d’inscrire la dépense au BP 2021 ;

 Décide de demander une subvention au Département ;

 Décide de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre ;

 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire.

DEPENSES DE L’ARTICLE 6232

Délibération n° 15/2021

Considérant le décret n°2007-450 du 25/03/2007, Monsieur le Maire propose la liste des dépenses imputables à l’article 6232 pour la durée du mandat :

• Fournitures pour l’organisation de l’arbre de Noël des enfants,

• Spectacle pour l’ arbre de Noël des enfants,

• Bons « cadeau » pour le Noël des enfants ou spectacle,

• Fleurs pour évènement,

• Cadeau/évènement du personnel communal ou évènement des élus (mariage, naissance, décès, départ retraite, médaille,…)

• Fournitures/évènements ou cérémonies divers,

• Vin d’honneur,

• Organisation réception fête des mères,

• Organisation fête de la St Samson,

• Organisation repas des ainés,

• Organisation fête de la musique,Commune de GUEUTTEVILLE-LES-GRES

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Séance du 15 avril 2021 Page 11

• Organisation Téléthon,

• Organisation cérémonie commémorative,

• Organisation d’inauguration,

• Cérémonie Vœux du Maire,

• Cadeau ou fleurs pour célébration Noces,

• Achat de coupes,

• Achat pour remerciement

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve la liste des dépenses énumérées ci-dessus imputables à l’article 6232.

Fête des Mères : le conseil municipal souhaite remettre une fleur aux mamans et organiser une distribution dans le respect des règles sanitaires actuelles.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.

LAMBION David, maire FERON Guillaume

1er adjoint

RABAULT Jean-Louis

2ème adjoint

BUQUET Thierry CHAPEAU Andgélika FLAMENT Gary

Absent

GODEFROY Noël LEMESLE Sandrine MARIN Benjamin

MAUGER Philippe TETELIN Marion