Déliberation - DP non opposition PRO SUN Energy

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Déliberation - DP non opposition PRO SUN Energy Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Crespian. Lien du pdf (Déliberation - DP non opposition PRO SUN Energy)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Ruralité, DECISION DE NON OPPOSITION

A UNE DECLARATION PREALABLE AVEC

PRESCRIPTIONS

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Déposé le : 18/09/2026 FE N° DP 30098 26 N0016

Affiché le : 23/09/2026 Complétée le: — 7 OCT, 2026

Par : PRO SUN ENERGY SURFACE DE PLANCHER

Existante : 0 m2

Demeurant à 18 Zone Artisanale du Moulin FF 2

04220 CORBIERES EN PROVENCE | Créée : 0 m

Démolie : O m2

Représenté par : AMPRIMO SEBASTIEN

Sur un terrain sis : 61 Impasse du Gres

30260 Crespian

Pour INSTALLATION DE 6 MODULES DE 500 WC CHACUN ANTI REFLETS

DE COULEUR NOIR POUR UNE

SURFACE TOTALE DE 12 M2,

Parcelle(s) À 623

Surface 314,00 m2

Le Maire

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU la Carte Communale approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 25 février 2026,

VU la zone constructible de la carte communale,

VU le Porter à connaissance "Risques incendie de forêts" - Carte de l'aléa incendie de forêt, plaquette

d'information de la DDTM en date du 11/10/2021,

CONSIDERANT que le projet objet de la demande est conforme au règlement national d'urbanisme,

DECIDE

ARTICLE UN :

ie pas fait opposition à la DECLARATION PREALABLE sous réserves du respect des prescriptions

suivantes :

ARTICLE DEUX :

RACCORDEMENTS RESEAUX : Le raccordement aux différents réseaux sera réalisé en souterrain et à la

charge du pétitionnaire.ARTICLE TROIS :

Les capteurs solaires doivent être soit intégrés au volume de la construction, soit en surimposition de la toiture, avec la même pente et non surélevés par rapport à la couverture.

À CRESPIAN, le — 7 OCT, 2026

Madame La Maire

DOSSIER N° « DP3009826N0016» PAGE 2/3La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A

cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, à savoir le tribunal

administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"

accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois à compter de la

notification de la décision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, d'un recours hiérarchique, le Ministre

chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois

sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge

pas le délai de recours contentieux. Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif

compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de

deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret N°2016-6 du 05 Janvier 2016,

l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x)

bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision

juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R 424-21 et R 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les

prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. L'autorisation peut être

prorogée si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations

n'ont pas évolué,

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- pour les Permis : adresser au Maire en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration

CERFA n°13407*03 est disponible à la Mairie ou le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installer sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du

recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Affichage : La mention du permis affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et ce, pendant toute la durée

du chantier. Il est également affiché en Mairie pendant deux mois.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux

règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les

règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions

de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles

d'urbanisme.

L'obtention de cette autorisation d'urbanisme confirme le respect de votre projet aux règles d'urbanisme applicables

au terrain défini (Code de l'Urbanisme). Mais il vous appartient de vous assurer du respect des règles de construction (Code

de la Construction et de l'Habitation) et du respect des autres codes en vigueur (Environnement, Rural, Commerce,

Artisanat, Civil....etc.), applicable sur ce terrain et à votre projet.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DOSSIER N° « DP3009826N0016» PAGE 3/3