Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 039 re
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 092 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 172 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 110 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 089 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 143 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 150 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 023 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 095 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 166 recueil d
Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 039 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 10 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 039 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Tourisme,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-039
PUBLIÉ LE 10 MARS 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-18-005 - DECISION TARIFAIRE N°2021-123 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU
18/02/2021 DE L’EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 (3 pages) Page 3
2A-2021-02-18-006 - DECISION TARIFAIRE N°2021-124 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU
18/02/2021 DE L’EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR - 2A0022851 (3 pages) Page 7
2A-2021-02-18-007 - DECISION TARIFAIRE N°2021-125 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU
18/02/2021 DE L’EHPAD LE CISTE - 2A0000253 (3 pages) Page 11
2A-2021-02-18-008 - DECISION TARIFAIRE N°2021-144 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU
18/02/2021 DE L’EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 (3 pages) Page 15
2A-2021-02-18-009 - DECISION TARIFAIRE N°2021-145 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU
18/02/2021 DE L’EHPAD DE DE BONIFACIO - 2A0003273 (3 pages) Page 19
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est
2A-2021-03-08-001 - AP modificatif nomination membres CS2A (2 pages) Page 23
Direction des Territoires et de la Mer
2A-2021-03-02-004 - 20210302_RD_Forage Tavera (4 pages) Page 26
2A-2021-03-03-002 - 20210303_RD_Confortement Cuttoli (4 pages) Page 31
2A-2021-03-03-004 - 20210303_RD_Renaturation (4 pages) Page 36
2A-2021-03-03-003 - 20210303_RD_Renfort chaussée (4 pages) Page 41
Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2021-03-05-001 - Arrêté portant subdélégation de signature (2 pages) Page 46
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-18-005
DECISION TARIFAIRE N°2021-123 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU 18/02/2021 DE L’EHPAD
CASA SERENA 2A - 2A0022570
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-005 - DECISION TARIFAIRE N°2021-123 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU 18/02/2021 DE L’EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 3 EM RÉPUBLIQUE À
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-123 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU 18/02/2021
DE L’EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;:
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD CASA SERENA 2A (2A0022570) sise 0, AV DES LAURIERS, 20110, PROPRIANO et gérée par l’entité dénommée ADES CASE (2A0001681) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2021-56 en date du 08/02/2021 portant modification du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-005 - DECISION TARIFAIRE N°2021-123 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU 18/02/2021 DE L’EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 4 DECIDE
Article 18 A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 310 260.34€ au titre de 2020, dont :
- 221 916.00€ à titre non reconductible dont 54 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 65 718.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 189 792.34€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 149.36€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 167 795.06 50.78
HR 0.00 0.00
PASA g:00 0.00
Hébergement Temporaire 21 99728 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 238 731.72€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 216 734.44 52.91
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 997.28 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 227.64€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-005 - DECISION TARIFAIRE N°2021-123 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU 18/02/2021 DE L’EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 5 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADES CASE (2A0001681) et à l'établissement concerné.
Fait à Mocéo , Le ISlsT Fist
La Directrice Générale
al Ho
}
Marie-Hélène LECENNE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-005 - DECISION TARIFAIRE N°2021-123 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU 18/02/2021 DE L’EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570 6 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-18-006
DECISION TARIFAIRE N°2021-124 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU 18/02/2021 DE L’EHPAD
MAISON JEANNE D'ARC ADMR - 2A0022851
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-006 - DECISION TARIFAIRE N°2021-124 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU 18/02/2021 DE L’EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR - 2A0022851 7 EE REPUBLIQUE À
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-124 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU 18/02/2021
DE L’EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR - 2A0022851
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR (2A0022851) sise 0, , 20160, VICO et gérée par l’entité
dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2021-59 en date du 08/02/2021 portant modification du forfait global di soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR - 2A0022851
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-006 - DECISION TARIFAIRE N°2021-124 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU 18/02/2021 DE L’EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR - 2A0022851 8 DECIDE
Article 1FR A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 513 505.90€ au titre de 2020, dont : - 118 617.91€ à titre non reconductible dont 25 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 8 406.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 479 599.90€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 39 966.66€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 479 599.00 5475
Pi 0.00 0.00
PASA d56 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 449 010.36€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 449 010.36 51.26
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 37 417.53€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-006 - DECISION TARIFAIRE N°2021-124 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU 18/02/2021 DE L’EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR - 2A0022851 9 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A (2A0003687) et à l'établissement concerné.
Fait à dnece Le |9 Joe | su
La Directrice Générale
a de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-006 - DECISION TARIFAIRE N°2021-124 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU 18/02/2021 DE L’EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR - 2A0022851 10 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-18-007
DECISION TARIFAIRE N°2021-125 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU 18/02/2021 DE L’EHPAD LE
CISTE - 2A0000253
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-007 - DECISION TARIFAIRE N°2021-125 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU 18/02/2021 DE L’EHPAD LE CISTE - 2A0000253 11 Eu REPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE |
Liberté © D Agence Régraale de Santé
Égalité Corse Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-125 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU 18/02/2021
DE l’'EHPAD LE CISTE - 2A0000253
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l'arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LE CISTE (2A0000253) sise 10, BD SYLVESTRE MARCAGGI, 20000, AJACCIO et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2021-60 en date du 08/02/2021 portant modification du forfait global di soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LE CISTE - 2A0000253
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-007 - DECISION TARIFAIRE N°2021-125 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU 18/02/2021 DE L’EHPAD LE CISTE - 2A0000253 12 DECIDE
Article 18 A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 486 609.80€ au titre de 2020, dont :
- 338 875.50€ à titre non reconductible dont 68 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 18 021.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 400 338.80€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 116 694.90€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 400 338.80 5048
CHR 0.00 0.00
PASA . 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 314 827.48€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1314 82748 47.40
UHR 0.00 0.00
PASA 506 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 568.96E€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-007 - DECISION TARIFAIRE N°2021-125 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU 18/02/2021 DE L’EHPAD LE CISTE - 2A0000253 13 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A (2A0003687) et à l'établissement concerné.
Fait à secs , Le Abel
La Directrice Générale
NNE * Marle-Hélène LECE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-007 - DECISION TARIFAIRE N°2021-125 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU 18/02/2021 DE L’EHPAD LE CISTE - 2A0000253 14 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-18-008
DECISION TARIFAIRE N°2021-144 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU 18/02/2021 DE L’EHPAD DE
PORTO VECCHIO - 2A0000436
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-008 - DECISION TARIFAIRE N°2021-144 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU 18/02/2021 DE L’EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 15 En REPUBLIQUE À f
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021-4UL PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DE
DE L’EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DE PORTO VECCHIO (2A0000436) sise 0, , 20137, PORTO VECCHIO et gérée par l’entité
dénommée HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°2021-65 en date du 08/02/2021 portant modification du forfait global di soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-008 - DECISION TARIFAIRE N°2021-144 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU 18/02/2021 DE L’EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 16 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et à l'établissement concerné.
Fait à dx , Le Ale
ls
La Directrice Générale
MarlesHélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-008 - DECISION TARIFAIRE N°2021-144 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU 18/02/2021 DE L’EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 17 Article 1%
Article 2
DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 941 117.66€ au titre de 2020, dont : - 15 836.00€ au titre de la prime Grand Age et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 280 992.90€ à titre non reconductible dont 0.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 933 199.66€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 77 766.64€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 933 199.66
60.87
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 750 414.50€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 750 414.50
48.95
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 534.54€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-008 - DECISION TARIFAIRE N°2021-144 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU 18/02/2021 DE L’EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436 18 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2021-02-18-009
DECISION TARIFAIRE N°2021-145 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU 18/02/2021 DE L’EHPAD DE
DE BONIFACIO - 2A0003273
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-009 - DECISION TARIFAIRE N°2021-145 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU 18/02/2021 DE L’EHPAD DE DE BONIFACIO - 2A0003273 19 Eu RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE | Liberté © DAgence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2021- AUS PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 EN DATE DU
DE L’EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l’arrêté ministériel du 28/01/2021 publié au Journal Officiel du 02/02/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 29/01/2021 publiée au Journal Officiel du 04/02/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 :
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/11/2009 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DE BONIFACIO (2A0003273) sise 0, LD VALLE, 20169, BONIFACIO et gérée par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) :
Considérant la décision tarifaire modificative n°2021-54 en date du 08/02/2021 portant modification du forfait global di soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-009 - DECISION TARIFAIRE N°2021-145 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU 18/02/2021 DE L’EHPAD DE DE BONIFACIO - 2A0003273 20 DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 901 733.09€ au titre de 2020, dont : - 19 293.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement :
- 162 908.53€ à titre non reconductible dont 95 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
Article 17%
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 796 836.59€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 66 403.05€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 706 836.59 49.62
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 848 826.25E€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 848 82625 52.85
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 735.52€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-009 - DECISION TARIFAIRE N°2021-145 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU 18/02/2021 DE L’EHPAD DE DE BONIFACIO - 2A0003273 21 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et à l'établissement concerné. :
Fait à hecc & 1 eee
La Directrice Générale
Marle-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2021-02-18-009 - DECISION TARIFAIRE N°2021-145 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2020 EN DATE DU 18/02/2021 DE L’EHPAD DE DE BONIFACIO - 2A0003273 22 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est
2A-2021-03-08-001
AP modificatif nomination membres CS2A
Arrêté modifiant l'arrêté n° 2A-2018-06-07-002 du 7 juin 2018 portant nomination des membres
de la commission de sûreté des aérodromes d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et Figari Sud-Corse
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2021-03-08-001 - AP modificatif nomination membres CS2A 23 EH Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant l'arrêté n° 2A-2018-06-07-002 du 7 juin 2018 portant nomination des membres de la commission de sûreté des aérodromes d'Ajaccio Napoléon Bonaparte et Figari Sud-Corse
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment son article L.6332-2 :
Vu le code de l'aviation civile et notamment ses articles D.217-1, D.217-2 et D.217-3 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de’ l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Sur proposition du coordonnateur pour la Sécurité en Corse,
ARRETE
Article 1° - La liste des membres de la Commission de sûreté des aérodromes d’'Ajaccio Napoléon Bonaparte et Figari Sud-Corse, créée par l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-05-31- 005 du 31 mai 2018 est modifiée comme suit :
2. Représentants de l'exploitant de l'aérodrome, des personnes autorisées à occuper ou utiliser la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome, des personnels navigants et des autres catégories de personnel employées sur l'aérodrome : Membre titulaire Membre suppléant
M. Laurent POGGI Sandrine PIERAZZI
Exploitant de l'aérodrome | Directeur des concessions Chef du département aéroportuaires de la Corse Exploitation-sûreté
du Sud
M. Romain LECCIA,
Directeur d'exploitation de
l'aéroport de Figari
M. Jean-Marc PIERRON M. Frédéric ROSA, Chef Personnes autorisées à | Responsable production et | d’escale de la Compagnie Air
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.souv.fr — www:corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2021-03-08-001 - AP modificatif nomination membres CS2A 24 occuper
PCZSAR
ou utiliser la responsable sûreté - Centre
de Tri de Corse
France en remplacement de
M. Thierry LOSSOUARM
Mme Françoise POLI,
responsable qualité de la
société CORSICA EXPRESS
Article 2 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Article 3 - Le Délégué de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Est en Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont copie sera adressée au Coordonnateur pour la Sécurité en Corse.
Ajaccio, le {8 MARS cuci
Le Préfet de Corse, Préfet
de la Corse du Sud
IL Pascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2021-03-08-001 - AP modificatif nomination membres CS2A 25 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2021-03-02-004
20210302_RD_Forage Tavera
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-03-02-004 - 20210302_RD_Forage Tavera 26 E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 02 mars 2021 concernant la
réalisation d'un forage d’eau brute sur la commune de Tavera
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02:19-005 du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-23-002 du 23 février 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la
mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de cas par cas déposé le 07/10/2020 et la décision n° F09420P089 en date du 09/11/2020 dispensant le projet d'étude d'impact ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 26/01/2021 ;
donne récépissé à :
Madame Gjara GIORGI
Lieu dit Caranesa
20 163 TAVERA
de sa déclaration concernant un forage agricole sur la commune de TAVERA, section D, parcelle n° 107
Ce forage d'une profondeur comprise entre 70 et 90 m, est cré en vue de l’abreuvement d'un cheptel de porcins.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr ‘ Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-03-02-004 - 20210302_RD_Forage Tavera 27 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
.
. ,
A A A z
« e
Rubrique Intitulé Régime rrêtés de prescriptions minimales correspondant
Arrêté du 11 septembre
2003 portant application
du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les
Sondage, forage, y compris les essais de prescriptions générales
pompage, création de puits ou d'ouvrage applicables aux sondage,
souterrain, non destiné à un usage domestique, forage, création de puits
exécuté en vue de la recherche ou de la ou d'ouvrage souterrain
111.0. surveillance d'eaux souterraines ou en vue Déclaration | soumis à déclaration en d'effectuer un prélèvement temporaire ou application des articles L.
permanent dans les eaux souterraines, y compris 214-1 à L. 214-3 du code
dans les nappes d'accompagnement de cours de l'environnement et
d'eau relevant de la rubrique
111.0 de la nomenciature
annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993
modifié.
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants.
Le déclarant devra :
« avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des territoires et de la Mer (DDTM) du début des travaux par écrit au moins 15 jours avant leur
commencement. Un modèle de courrier d'information préalable de début de travaux est joint au présent récépissé ;
*__ prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations du milieu ;
* informer sans délai le service en charge de la police de l'eau en cas d'incident ou d'accident ;
* assurer en tout temps l'entretien et le bon fonctionnement des ouvrages objets du présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
2/4
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-03-02-004 - 20210302_RD_Forage Tavera 28 Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de
TAVERA où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de TAVERA. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par
le site www.telerecours.fr |
Validité :
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité
objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l’article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
+ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
* réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
+ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
3/4
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-03-02-004 - 20210302_RD_Forage Tavera 29 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Phe directeur départemental ë
5 spore t de la m
LU
1 ORSBAUD
Destinataires du récépissé :
- Madame Chjara GIORGI
- mairie de Tavera
- Office Français de la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
4/4
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-03-02-004 - 20210302_RD_Forage Tavera 30 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2021-03-03-002
20210303_RD_Confortement Cuttoli
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-03-03-002 - 20210303_RD_Confortement Cuttoli 31 E Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 3 mars 2021 concernant le
confortement du bord de chaussée sur la commune de CUTTOLI-CORTICCHIATO.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal
LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-19-005 du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n°.2A-2021-02-23-002 du 23 février 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la
mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 16/12/2020 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00063 ;
F4
donne récépissé à : -
Commune de Cuttoli-Corticchiato
Mairie de Cuttoli-Corticchiato
20 167 CUTTOLI-CORTICCHIATO
de sa déclaration concernant ses travaux de confortement du bord de chaussée sur la commune de Cuttoli-Corticchiato au lieu dit Suraccheddu.
Le projet consiste à recréer les berges ainsi que conforter le linéaire de route qui menace de s'écrouler.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-03-03-002 - 20210303_RD_Confortement Cuttoli 32 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 2141 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
ÿ PAT Le Arrêtés de prescriptions
nesrque intie Régime minimales.correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d’un cours d'eau, à à 31.2.0 _ l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, Déclaration | ATÊTÉ du 28 novembre conduisant à la dérivation d’un cours d'eau : 2007
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objéts du'présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
: changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de
CUTTOLI-CORTICCHIATO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de
la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-314 du code de
2/3
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-03-03-002 - 20210303_RD_Confortement Cuttoli 33 l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de CUTTOLI-
CORTICCHIATO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité
objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date
du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction : |
En application de l'article R. 216-12 du code de l’environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
+ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
* réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le
récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. |
Destinataires du récépissé :
- mairie de Gh- Gale
- Office Français de la Biodiversité
- Recueil des actes administratifs
3/3
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-03-03-002 - 20210303_RD_Confortement Cuttoli 34 Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-03-03-002 - 20210303_RD_Confortement Cuttoli 35 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2021-03-03-004
20210303_RD_Renaturation
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-03-03-004 - 20210303_RD_Renaturation 36 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 3 mars 2021 concernant la renaturation
du Chjosu Communu sur la commune de CUTTOLI-CORTICCHIATO.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02:19-005 du 19 février 2021 portant délégation. de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-23-002 du 23 février 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 28/12/2020 et CHE sous le numéro CASCADE 2A-2020-00061 ;
donne récépissé à :
Commune de Cuttoli-Corticchiato
Mairie de Cuttoli-Corticchiato
20 167 CUTTOLI-CORTICCHIATO
de sa déclaration concernant ses travaux de mise en valeur par la renaturation du cours d'eau dit de Lhjosu Cumunu sur la commune de Cuttoli-Corticchiato.
Le projet consiste à rendre au cours d'eau son aspect naturel aux dimensions rencontrées en amont et en aval et à l'enlèvement d’un passage busé.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30à 11h30 et de 13h30à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-03-03-004 - 20210303_RD_Renaturation 37 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de prescriptions . e Z R à 1 e +
Rubrique Intitulé £81me minimales correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d’un cours d'eau, à
31.2.0 l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, Déclaration conduisant à la dérivation d’un cours d'eau :
Arrêté du 28 novembre
2007
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m
Outre le respect des prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants. |
Le déclarant devra :
° réaliser les travaux entre mai et octobre
* recréer les pentes comme à l’amont et l'aval
+ garder la même largeur que l’amont et l'aval
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à
compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux installations objets du présent récépissé.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de
CUTTOLI-CORTICCHIATO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
2/3
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-03-03-004 - 20210303_RD_Renaturation 38 La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de CUTTOLI-
CORTICCHIATO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité
objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date
du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l’article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :
+ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
* réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
+ __ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
pre dirècteu départemental Sterritoires efde la mer
Destinataires du récépissé :
- mairie de Cutii-Cañliocdisls - Office Français de la Biodiversité
-__ Recueil des actes administratifs
3/3
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-03-03-004 - 20210303_RD_Renaturation 39 CS
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-03-03-004 - 20210303_RD_Renaturation 40 Direction des Territoires et de la Mer
2A-2021-03-03-003
20210303_RD_Renfort chaussée
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-03-03-003 - 20210303_RD_Renfort chaussée 41 E 3 | Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° du 3 mars 2021 concernant le
confortement du bord de chaussée sur la commune de CUTTOLI-CORTICCHIATO.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal
LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-19-005 du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-23-002 du 23 février 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la
mer de la Corse-du-Sud;
Vu le dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l’environnement,
comprenant une évaluation d'incidence Natura 2000, reçu le 16/12/2020 et enregistré sous le numéro CASCADE 2A-2020-00062 ;
donne récépissé à :
Commune de Cuttoli-Corticchiato
Mairie de Cuttoli-Corticchiato
20 167 CUTTOLI-CORTICCHIATO
de sa déclaration concernant ses travaux de confortement du bord de chaussée sur la commune de Cuttoli-Corticchiato.
Le projet consiste à recréer les berges ainsi que conforter le linéaire de route qui menace de s'ecrouler.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-03-03-003 - 20210303_RD_Renfort chaussée 42 Nomenclature :
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêtés de prescriptions . in ’ F4 +4] e_e
Rubrique titulé AFS minimales correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
3.2.0 l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, Déclaration conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
Arrêté du 28 novembre
2007
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales fixées par la réglementation en vigueur le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et des arrêtés de prescriptions minimales correspondants.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire
opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et notamment ceux
chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès en tous temps aux
installations objets du présent récépissé.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou
à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Publication :'
Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de
CUTTOLI-CORTICCHIATO où cette opération doit être réaliséé pour affichage pendant une
‘durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.
Recours :
La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-341 du code de
2/3
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-03-03-003 - 20210303_RD_Renfort chaussée 43 La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à
compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai
de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article R. 514-341 du code de
l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de CUTTOLI-
CORTICCHIATO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Telerecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Validité :
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité
objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date
du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Sanction :
En application de l'article R. 216-12 du code de l'environnement, est puni d'une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de:
+ réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable ;
+ réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration ;
+ __ réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
dirécteu départemental i-
erritoires eftde la mer : F
Destinataires du récépissé :
- mairie de Cuttdi-Caite ide
- Office Français de la Biodiversité
-__ Recueil des actes administratifs
3/3
Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-03-03-003 - 20210303_RD_Renfort chaussée 44 Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2021-03-03-003 - 20210303_RD_Renfort chaussée 45 Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2021-03-05-001
Arrêté portant subdélégation de signature
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2021-03-05-001 - Arrêté portant subdélégation de signature 46 Direction régionale des affaires culturelles
PREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté |
Freriet | Arrêté n° DRAC- 2021- ©Ü dx 65 MARS 207 portant subdélégation de signature à :
| Mme Valérie PAOLI
Secrétaire générale de la Direction régionale des affaires culturelles de Corse Mme Noëly URSO
Cheffe de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Corse-du-Sud Mme Isabelle BOURRIER
Cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Haute-Corse M. Laurent SEVEGNES
Chef du service régional de l’archéologie
Mme Céline LEANDRI
Ingénieur de recherches
M. Jean-Luc SARROLA
Chargé de missions auprès du directeur régional des affaires culturelles
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE , préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté de la ministre de la culture en date du 15 janvier 2018 portant nomination de Franck LEANDRI en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-10-002 en date du 10 février 2021 - Préfecture de la Corse-
du-Sud - portant délégation de signature à M. Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse :
ARRÊTE
Article 1er: M. Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse, donne subdélégation de signature à :
1/2
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2021-03-05-001 - Arrêté portant subdélégation de signature 47 - Mme Valérie Paoli, pour toutes les matières énumérées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2A-
2021-02-10-002 en date du 10 février 2021,
- M. Laurent Sévègnes et Madame Céline Leandri, pour les matières énumérées à l'article 1 -
archéologie - de l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-10-002 en date du 10 février 2021,
- M. Jean-Luc Sarrola, pour les matières énumérées à l'article1 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-
02-10-002 en date du 10 février 2021,
- Mme Noëly Urso, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, pour les
matières énumérées à l'article1 - espaces protégés au titre du patrimoine / immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits, autres espaces protégés au titre du
patrimoine (AVAP, ZPPAUP et SPR « Site patrimonial ramarquable ») / espaces protégés au titre de
l'environnement, de l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-10-002 en date du 10 février 2021.
En outre, subdélégation de signature exclusive au sein de l'UDAP de Corse-du-Sud est donnée à Mme Noëly Urso, comme architecte des bâtiments de France, pour l'exercice de ses
responsabilités au titre de la législation des monuments historiques, notamment pour les travaux
d'entretien de monuments de l'État du fait de sa désignation comme conservatrice de la
Chapelle Impériale d'Ajaccio et toute intervention technique d'urgence, avis réglementaire
interne de la DRAC et avis techniques aux propriétaires, sur les monuments historiques.
- Mme Isabelle Bourrier, architecte urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, en
charge de l'UDAP de Haute-Corse, au titre de toute mission d'intérim, en cas d'empêchement, en
lieu et place de Mme Noëly Urso, AUE, ABF en charge de l'UDAP de Corse-du-Sud dans le cadre
des attributions visées au paragraphe précédent.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Pour le Préfet de Corse-du-Sud et \ délégatio
le directeur régional des re élles de Corse
voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site wwwtelerecours.fr
! . (yel Loos x Core fille Gas Ÿ asar { she ins lis le Distpters OK nn A2 N°71; Asaneté ss Culturelles de Corse — Villa San Lazaro — EL. chemin de la Pietrina — CS 10003 — 20704 — Ajaccio Dirautise mégianals de Direction FOgionals «cs
+ 1
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2021-03-05-001 - Arrêté portant subdélégation de signature 48