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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2024 09 30 086 5 Ludisports modif creation regie + AR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2024 09 30 086 5 Ludisports modif creation regie + AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Séance du 30 septembre 2024
Nombre de Conseillers : 25
En exercice : 25
Présents : 15
Pouvoirs : 1
Absents : 10
Nombre de votants : 16
Numéro
B2024-09-30-086
Point de l’ordre du jour
5
Objet
Activités sportives et
culturelles – Dispositif
Ludisports – Modification
de l’acte constitutif de la
régie de recette du
Ludisports.
Date de convocation
20 septembre 2024
Affichage de la convocation
20 septembre 2024
Rapporteur
Monsieur HERBET
L’an deux mil vingt-quatre, le 30 septembre à 18h00, se sont réunis à la Mairie de Quincampoix, sous la présidence de Monsieur Éric HERBET, Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Delphine DURAMÉ est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Membres présents :
M. NAVE Alain, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, Mme DURAMÉ Delphine, M. GUTIERREZ Denis, Mme THIERRY Nathalie, M. LEGER Bruno, M. BRUNET Bernard, M. GOSSE Emmanuel, M BONHOMME Patrice, M LESELLIER Paul, M HERBET Éric, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. AGUADO Anthony a donné pouvoir à M. BOUTET Jean-Jacques
Membre absents excusés :
M. VALLEE Serge, M. VINCENT Philippe, M. ALIX Dominique, M. CAJOT, M. LEMETAIS Dany, M. OCTAU Nicolas, M POISSANT Christian, M. SAGOT Pascal, M. MOLMY Georges
Monsieur le Président rappelle, que, au titre de ses compétences exercées depuis sa création le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes assure la maitrise d'ouvrage du dispositif Ludisports, adossé à une régie de recettes permettant l'encaissement des droits d’inscription corollaires.
Sur recommandation de la Chambre Régionale des Comptes et afin de faire coïncider le périmètre d’exercice de cette compétence avec les canons budgétaires de la comptabilité publique, il convient de préciser et actualiser la délibération instituant des régies.
Vu
✓ Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
✓ Les articles R1617-1 à R16l7-18 du code général des collectivités
locales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances
et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des
établissements publics locaux ;
✓ Le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de
l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de
responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240930-B2024-09-30-086-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 ✓ L’instruction codificatrice N° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
✓ L'arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin issue de la fusion des communautés de communes des Portes Nord-Ouest de Rouen,
du Moulin d'Ecalles, du Plateau de Martainville, et intégration des communes de Beaumont le Hareng, Bosc le Hard, Cottévrard et Grigneuseville de la communauté de communes du Bosc d'Eawy ;
✓ L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 modifiant l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2016 ; ✓ L’arrêté préfectoral en date du 8 mars 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 ; ✓ La délibération B2017-05-15-028 du Bureau Communautaire du 15 mai 2017 ;
✓ L'avis conforme de Madame la Responsable du SGC de Montville, en date du 26/09/2024 ;
Délibération
Après avoir pris connaissance du rapport du Vice-Président, le Bureau Communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter les dispositions suivantes :
Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès du service Ludisports de la Communauté de Communes pour percevoir le produit des droits d'inscription acquittés par les parents (ou ayant droit) des enfants participant aux activités de découverte sportives organisées par la Communauté de Communes dans le cadre du dispositif départemental « Ludisports 76 » sur le territoire des communes membres ;
Article 2 : Cette régie est installée à la piscine communautaire André Martin, place de l’abbé Kérébel à Montville (76710) ;
Article 3 : Cette régie fonctionne aux jours et heures d’ouverture de la piscine communautaire André Martin ;
Article 4 : La régie encaisse les droits d'inscription aux activités sportives organisées par la Communauté de Communes sur le territoire de chacune des communes ;
Article 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : chèque / espèce ; et perçues contre remise à l'usager d’une quittance P1RZ ;
Article 6 : Les recettes désignées à l'article 4 seront versées au compte 70631 du service Ludisports du budget de la Communauté de Communes en section de fonctionnement ;
Article 7 : Il sera créé des sous-régies de recettes dont les modalités de fonctionnement seront précisées dans l’acte constitutif des sous-régies et dont le nombre est adapté à la mise en place des activités dans les communes du territoire ;
Article 8 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 9 000€ ;
Article 9 : Le régisseur est tenu de fournir les justificatifs des opérations et de verser le montant de l'encaisse au Comptable public assignataire dès que celui-ci a atteint le maximum fixé par l'article 8 et au minimum une fois par mois ;
Article 10 : Des mandataires suppléants seront nommés afin d’assurer la continuité du service public en l’absence du régisseur principal, ils ne percevront pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur ;
Article 11 : Dans l’exercice de leurs fonctions le régisseur et les mandataires suppléants seront soumis au contrôle du receveur communautaire du Service de Gestion Comptable de Montville, et pour la présidence de la collectivité ce contrôle sera assuré par les agents de la CCICV chargés du Ludisports ;
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240930-B2024-09-30-086-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 12 : Le Président de la Communauté de Communes et le Responsable du SGC de Montville sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Bureau Communautaire autorise par ailleurs son Président à nommer le régisseur principal et ses éventuels mandataires suppléants
Nombre de votants 16
Votes pour 16
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le Secrétaire de séance
Éric HERBET Delphine DURAMÉ
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20240930-B2024-09-30-086-DE
Date de télétransmission : 17/10/2024
Date de réception préfecture : 17/10/2024