Procès Verbal - pv conseil municipal 18 11 2025

Documents similaires

Procès Verbal - pv conseil municipal?download=121:conseil municipa

Procès Verbal - pv conseil municipal?download=107:conseil municipa

Procès Verbal - pv conseil municipal?download=76:conseil municipal

Déliberation - liste delib cm 18 11 2025

Procès Verbal - pv conseil municipal?download=93:conseil municipal

Procès Verbal - pv conseil municipal?download=92:conseil municipal

Procès Verbal - pv conseil municipal?download=103:conseil municipa

Procès Verbal - pv conseil municipal?download=114:conseil municipa

Procès Verbal - pv conseil municipal?download=80:conseil municipal

Procès Verbal - pv conseil municipal?download=91:conseil municipal

Procès Verbal - pv conseil municipal 18 11 2025 Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune d'Adriers. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 18 11 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Santé, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2025

Nombre de conseillers en exercice : 15

Date de la convocation : 13 novembre 2025

Présents : 13

Votants : 13

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit novembre, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la

commune d'Adriers se sont réunis à la Salle de la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L.2121-10, L.2121-11 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Thierry ROLLE MILAGUET, Maire.

Etaient_présents: Mmes Mylène COMBEAUD, Yasmine DESBORDES, Sylvie DUDOGNON, MM. André BERTHOMIER, Jean CHARRY, Romain DESBORDES, Stéphane QUERRIOUX, Véronique RICHARD, Thierry ROLLE MILAGUET, Philippe ROSE, Bernard ROTUREAU, Christophe SOUCHAUD, Laurent VACHON

Excusé(e}s : Elisa ABAUX, Agathe BUSSIERE

Pouvoir {s) :

Asslstait également : Nadège LASSELLE

Monsieur le Maire procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance à 20 h 35.

Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour :

4. Souscription d'une ligne de trésorerie

2. Convention Territoriale Globale

3. Nouvelle convention portant adhésion à l'Agence des Territoires de la Vienne

4. Convention d'adhésion au service de médecine de prévention du Centre Départementale de Gestion de la Vienne

5. Contrat d'assurance statutaire C.N.P.

6. Convention de mise à disposition de service avec la CCVG

7. Assainissement: fixation de la contre-valeur au titre de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif

8. Tarif 2026 Cantine

9. Tarif 2026 Garderie

10. Bâtiments communaux Révision des loyers : tarifs 2026

11, Tarif 2026 Cimetière

42. Tarifs 2025-2026 Assainissement

Monsieur le Maire soilicite deux membres du conseil pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Sont nommés secrétaires de séance : André BERTHOMIER & Stéphane QUERRIOUX

Monsieur le Maire demande s'il y a des observations sur le procès-verbal du 16 octobre 2025.

Le procès-verbal est approuvé avec 13 voix Pour.

DÉLIBERATIONS

1. Délibération n° 2025-54 : SOUSCRIPTION D'UNE LIGNE DE TRÉSORERIE

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021-68 en date du 9 décembre 2021 approuvant l'application de l'instruction budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022 ;

Considérant que le décalage temporaire entre le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes peut nécessiter la souscription d’une ligne de trésorerie,

Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal de donner délégation à Monsieur le Maire lui autorisant de réaliser une ligne de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 €.

La souscription de cette ligne pourra intervenir dans le courant de l'année 2025 et 2026 en fonction de

l'évolution de la situation de trésorerie de la commune d'Adriers.

Laurent VACHON : Quel sera le montant des intérêts si on décide de souscrire une ligne de trésorerie ?

Thierry ROLLE MILAGUET : Nous ne le savons pas pour le moment mais les intérêts sont très élevés.

Nous allons demander auprès d'une banque les informations nécessaires pour la prochaine réunion de

conseil.

André BERTHOMIER : Quelle somme allons-nous devoir demander à la banque si la coliectivité en à besoin ?

Thierry ROLLE MILAGUET: Nous avons encore 60 000 € d'engagement dans les bâtiments en investissement

dont les travaux ne sont pas encore finis ni payés.

Christophe SOUCHAUD : Y aura-til des frais sur la ligne de trésorerie ?

Thierry ROLLE MILAGUET: Non, Ce n'est pas un emprunt. C'est une ligne de couverture de trésorerie dans

l'attente de recevoir les subventions et dotatians de l'Etat.

Laurent VACHON : Somme nous sur d'avoir les subventions avant la fin de l'année ?

Thierry ROLLE MILAGUET : La plupart oui sauf celles de l'Etat

Christophe SOUCHAUD : Et celles des bâtiments ?

Thierry ROLLE MILAGUET : Cela va dépendre de la clôture des comptes de fin d'année des organismes André BERTHOMIER : ! faut voir les taux proposés actuellement

Yasmine DESBORDES : I! vaut mieux prévoir plus que pas assez,

Philippe ROSE : Quand est ce que nous déciderons de tout ça ?

Thierry ROLLE MILAGUET : Lors du prochain conseil municipal si cela est nécessaire

Philippe ROSE : Cela va empiéter sur l'année prochaine ?

Thierry ROLLE MILAGUET: Oui certainement début 2026. Car nous toucherons les dernières dotations début janvier. Nous devrons rembourser la somme de ligne de trésorerie demandée au fur ei à mesure que nous percevront les subventions ou dotations pour éviter de payer trop d'intérêts.

VOTE :

Pour : 13

Contre : O

Abstention : O

Le Conseiït Municipal :

+ Donne délégation à Monsieur le Maire lui autorisant de réaliser une ligne de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 €;

+ Autorise Monsieur Le Maire ou en cas d'empêchement Monsieur te 1 adjoint, à signer tous les

documents se rapportant à cette décision.

2. Délibération n° 2025-52 : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

Dans le cadre d'une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise

progressivement ses Interventions à l'échelon de territoires plus larges que celui des communes. L'objectif est de développer des actions pertinentes sur l’ensemble d’un bassin de vie. L'ensemble des engagements de ta CAF, ia MSA et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » {CTG).

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer te projet de territoire pour te maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans teur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté,

Véritabie démarche d'investissement social et territorial, la CTG favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.La CTG peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite

enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de

la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.

Cette convention a pour objet :

-_ d'identifier les besoins prioritaires sur les communes où communauté de communes, -_ de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin,

-__ de pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements, - de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants.

Pour Vienne et Gartempe, la CTG est mise en place à l'échelle du territoire de la Communauté de Communes pour la période allant du 1er janvier 2026 au 34 décembre 2030.

Pour cette nouvelle CTG, il est proposé aux communes de devenir signataire et de participer aux différentes

instances afin de pouvoir partager les diagnostics et définir des actions au plus près de leur préoccupation.

Le projet de CTG 2026/2020 est joint en annexe, il est proposé au conseil municipal d'en approuver les termes et de signer cette convention.

Vu les articles L 263-1, L223-1, L 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,

Vu le Code de l'action sociale et des families,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'Allocations Familiales,

Vu la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiaies (CNAF) 2023-2027

Considérant que la Convention Territoriale Globale est arrivée à échéance et qu'il convient de la renouveler pour la période 2026-2030,

Considérant que la CAF, la MSA et la Communauté de Communes Vienne et Gartempe ont sollicité les

communes pour signer cette nouvelle convention,

Considérant l'intérêt pour la Commune de signer cette convention et notamment pour partager des diagnostics et mettre en place des actions de proximité,

Le Conseil municipal est sollicité pour :

° Approuver les termes de la Convention Territoriale Globale 2026-2030 ci annexée, à conclure avec l'ensembie des partenaires,

* Autoriser le Maire ou son représentant, à signer la Convention Territoriale Globale 2026-2030 et tout document s’y afférent,

Stéphane QUERRIOUX : Il s'agit d'une durée de 6 ans ?

Thierry ROLLE MILAGUET : oui

Christophe SOUCHAUP : du 1® janvier 2026 au 31 décembre 2030. I} nous demande de décider pour le futur mandat.

VOTE :

Pour : 143

Contre : O

Abstention : O

Le Conseil Municipal :

* Approuve les termes de la Convention Territoriale Globale 2026-2030 ci annexée, à conclure avec l'ensemble des partenaires,

* Autorise le Maire, ou le 4®' adjoint en cas d'empêchement, à signer la Convention Territoriale Globale 2026-2030 et tout document s'y afférent,3. Délibération n°2025-53: NOUVELLE CONVENTION PORTANT ADHÉSION À L'AGENCE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu les statuts de l'Agence des Territoires de la Vienne :

Vu la délibération annuelle de l'Assemblée Générale de l'Agence des Territoires de la Vienne portant sur la

tarification des adhésions et des services proposés :

Vu le projet de la nouvelle convention d'adhésion à l'Agence des Territoires de la Vienne :

Considérant la nécessité de modifier l'actuelle convention d'adhésion à l'AT86 afin d'y intégrer les nouvelles conditions générales ;

l'est donc proposé d'accepter cette nouvelle convention d'adhésion ainsi que ses conditions générales afin de continuer à bénéficier des services de l'ATS86.

Après avoir pris connaissance des différents documents fournis par l'Agence des Territoires de la Vienne, le

Conseil Municipal est invité à se prononcer par délibération sur ces documents.

Stéphane QUERRIOUX : Existe-t-il d'autres éditeurs ?

Thierry ROLLE MILAGUET : À Ma connaissance oui 2 autres

VOTE :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : O

Le Conseit Municipal :

+ Approuve la nouvelle convention d'adhésion à l'Agence des Territoires de la Vienne :

+ Approuve ses nouvelles conditions générales :

+ Autorise le Maire, ou le 1" adjoint en cas d'empêchement, à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

4. Délibération n°2025-54: CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE DE MÉDECINE DE PRÉVENTION DU CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA VIENNE

VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L812-3 à L.812-5 ;

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;

VU le décret n° 2022-5514 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans {a fonction publique territoriale ;

VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Vienne (CDG 86) du

3 octobre 2025, portant sur l'adoption d'une nouvelle convention d'adhésion au service de médecine

préventive pour les structures affiliées, à compter du Ler janvier 2026 et ce, pour une durée de six ans,

Vu le projet de convention d'adhésion décrivant les missions confiées au Centre de Gestion en matière de

médecine de prévention,

Considérant que la commune est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération

de l’état de santé des agents du fait de leur travail,

Considérant que, conformément à l'article L812-3 du Code Générat de la Fonction Publique, la commune est

obligée de disposer d'un service de médecine préventive.

Monsieur le Maire informe les membres de l'assemblée que le CDG 86 propose une nouvelle convention

d'adhésion à son service de médecine préventive à compter du er janvier 2026 et ce, pour une durée de six années. La tarification est fixée à 88 euros par an et par agent au er janvier 2026.

4Eu égard à l'importance de ta prévention, de la santé, et de la sécurité et des conditions de travail, il est proposé aux membres de l'assemblée :

D'adhérer à compter du Ler janvier 2026 et pour une durée de six ans, au service de médecine de prévention du Centre Départemental de Gestion de la Vienne, selon les conditions indiquées dans la convention annexée à la présente délibération ;

D'autoriser Monsieur à signer ladite convention et tout autre document permettant sa mise en œuvre ;

VOTE :

Pour : 13

Contre : O0

Abstention : O

Le Conseil Municipal décide :

« D'adhérer au service de médecine de prévention du Centre Départemental de Gestion de la Vienne au 1er janvier 2026, pour une durée de six années ;

° D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention d'adhésion annexée et tous documents permettant sa mise en œuvre ;

« D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune / de l'établissement.

5. Délibération n°2025-55 : CONTRAT D'ASSURANCE STATUTAIRE C.N.P.

Monsteur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune d'Adriers est assurée

auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance {C.N.P.} pour répondre aux obligations statutaires vis-à-vis de

ses agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.

Le contrat est conclu pour une durée d'un an. Il prend effet à compter du 1° janvier 2026 et prend fin le 31 décembre 2026.

Le taux de la prime pour l'année 2026 est fixé à 4,97 %.

La base de la cotisation est constituée par le traitement brut indiciaire, la nouvelle bonification

indiciaire (N.B.L.).

VOTE :

Pour : 13

Contre : O

Abstention : O

Le Conseil Municipal :

e Adopte le contrat C.N.P. pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. ;

e Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat et tout document relatif à cette affaire.

6 Délibération n°2025-56: CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICE PERSONNEL AVEC LA CCVG

Monsieur le Maire propose aux membres du Canseil Municipal de faire appel au service personnel de la

Communauté de Communes Vienne et Gartempe pour effectuer des missions d'agent administratif dans le cadre d'un remplacement.

Yasmine DESBORDES ; C'est un très bon élément

Philippe ROSE : Oui, agréable et réactive. Quel est le coût ?

Thierry ROLLE MILAGUET: 27,71 € de l'heure et frais de déplacement

VOTE :

Pour : 13

Contre : O

Abstention : OLe Conseil Municipal :

+ décide de solliciter le service remplacement de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe

pour effectuer des missions d'agent administratif dans le cadre d’un remplacement

° autorise Monsieur le Maire où en cas d'empêchement Monsieur le Premier Adjoint, à signer tout

document afférent à cette affaire y compris la convention de mise à disposition de services entre ta

Communauté de Communes Vienne et Gartempe et la commune d'Adriers.

7 Délibération n°2025-57: ADOPTION DU TARIF SUPPLEMENT DE PRIX DE _LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTEMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR 2026

Monsieur le Maire expose que l'article 104 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour

2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l'eau a instauré depuis le 4er janvier 2025 la redevance pour ta

performance des systèmes d'assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d'assainissement des eaux

usées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles 1213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau

potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance nour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance

pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en

compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'articte L2224-12.3 qu

code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 40 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d'origine

domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées depuis le 1° Janvier 2025 par :

- Une redevance de « consommation d'eau potable », facturée à l'abonné à l'eau potable (exceptées les

consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d'un comptage spécifique) et

recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d'eau dont les

sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique,

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et des « systèmes

d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :

+ elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents

pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration} qui en sont les redevables ;

+ le tarif de base est fixé par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne ;

+ le tarif applicable est modulé en fonction de ta performance du où des systèmes d'assainissement

collectif {station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette Station d'épuration) de la coltectivité compétente pour le traitement des eaux usées {maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;

il égal au tarif de base multiptié par Un coefficient de modulation compris entre 0,3 {objectif de

performance maximale atteint) et 1 {objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement

de la redevance),+ l'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile

+ l'Agence de l'eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit

«La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public

de l'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mêtre cube d'eau assujetti à la

redevance assainissement et doit faire l'objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ;

Considérant que l'Agence de l'Eau Loire Bretagne a fixé à 0,28 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2026.

Considérant que pour l'année 2026, le coefficient globai de moduiation de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif est estimé à 0,574.

Considérant qu'il convient de fixer le tarif du supplément au prix du mètre cube facturé au titre de

l'assainissement collectif précité

Considérant qu'il appartient à la Commune d'Adriers de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d’eau assainie

Considérant que le supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif, il doit être assujetti à la TVA au taux de 10% {métropole)

VOTE :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : O

Le Conseil Municipal décide de :

« fixer à 0,161 € HT/m3 soit 0,177 € TTC/m3 le supplément au prix du m3 facturés aux usagers de l'assainissement collectif correspondant à la contrevaleur de la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif, applicable au 1% janvier 2026

«donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement à Monsieur le 1 adjoint pour signer tout document relatif à cette affaire.

8 Délibération n° 2025-58 : TARIF 2026 CANTINE

Monsieur le Maire rappelle que cette prestation était au prix de 2 € 25 par repas.

Mylène COMBEAUD : Cela revient moins cher à la commue en prenant SODEXO ?

Thierry ROLLE MILAGUET : Oui, moins de charge et de salaire

Philippe ROSE : Je propose de garder ce tarif, Nous devons conserver l’école et attirer les parents. Véronique RICHARD: C'est révisé tous les ans ?

Thierry ROLLE MILAGUET : Oui

Bernard ROTUREAU :Ya-t-il des impayés ?

Thierry ROLLE MILAGUET : Oui

Yasmine DESBORDES : Le repas est plus adapté pour les enfants

VOTE :

Pour : 12

Contre : O

Abstention : 4

Le Conseil Municipal :

+ décide d'appliquer le même tarif soit 2,25 € par repas à compter du 19' janvier 2026 ;

« autorise Monsieur le Maire ou en cas d'empêchement à Monsieur le 14 adjoint à signer tous documents relatifs à ce dossier,9 Délibération n° 2025-59 : TARIF 2026 GARDERIE

Monsieur le Maire rappelle que cette prestation était au prix de 1 € pour le matin et 1 € pour le soir.

Yasmine DESBORDES : La garderie marche toujours bien

Mylène COMBEAUD : 1} y à plus d'enfant le matin que le soir

VOTE :

Pour: 43

Contre : O

Abstention : O

Le Conseil Municipal :

+ décide d'appliquer le même tarif soit 1€ pour la garderie du matin et 1 € pour celle du soir à compter du 1e janvier 2026 ;

+ autorise Monsieur le Maire où en cas d'empêchement à Monsieur le 1e adjoint à signer tous

documents relatifs à ce dossier.

10 Délibération n° 2025-60 : BATIMENT COMMUNAUX REVISIONS DES LOYERS : TARIFS 2026

Philippe ROSE et Stéphane QUERRIOUX concernés par la délibération quittent la salle et ne prennent pas part au vote,

Monsieur Le Maire donne lecture à l'assemblée, de l'indice de référence des loyers du 3ème trimestre paru

au Journal Officiel, des loyers actuels et propose une révision de ceux-ci perçus par la commune.

Romain DESBORDES : Si nous décidons de continuer à faire des travaux dans les logements communaux à

faut augmenter les loyers

Jean CHARRY: Soit on augmente au taux indiqué par l'INSEE ou sinon il n'y a pas d'augmentation ? Thierry ROLLE MILAGUET : oui c'est ça.

VOTE :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : O

Le Conseil Municipal décide :

- de voter une augmentation de 0,87 % applicable dès le 1e Janvier 2026, selon les contrats de

location en cours.

11 Délibération n° 2025-61 : TARIF 2026 CIMETIERE

Monsieur Le Maire demande aux conseillers municipaux de bien vouloir délibérer sur une révision des

tarifs des concessions du cimetière communai.

André BERTHOMIER : Est-ce qu'il reste beaucoup de reprises de concession non vendues ? Thierry ROLLE MILAGUET: Oui. On n'a pas besoin de faire des reprises de concession en 2026

VOTE :

Pour : 13

Contre : 0

Abstention : O

Le Conseil Municipal décide :

+ Concession terrain simple : 375 € pour une durée de 50 ans

double : 750 € paur une durée de 50 ans

+ Case columbarium 550 € pour une durée de 50 ans12 Délibération n° 2025-62 : TARIF 2025-2026 ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'augmenter les tarifs d'assainissement pour la période du 4er octobre 2025 au 30 septembre 2026.

Stéphane QUERRIOUX: Tarif un peu trop bas

Yasmine DESBORDES : Eaux de Vienne demande combien pour un raccordement ? Thierry ROLLE MILAGUET: 1 600 €

VOTE :

Pour : 13

Contre :

Abstention : O

Î

Î

Le Conseil Municipal décide :

e Abonnement (annuel) : 60,00 €

e Consommation (m3) : 1,12 €

e Raccordement Réseau : 1 000 €

QUESTIONS DIVERSES

Dates des réunions

Conseil Municipal : jeudi 04 décembre 2025 à 20 h 30

Y_ Professionnels de santé

Présentation suite à la réunion commission.

2 scénarios en est ressortis qui seront proposés aux professiannels de santé.

3ème scénario proposé par l'office de santé - construction neuve sur un terrain.

Présentation suite réunion RTE

Adriers concernée, un poste source 250 mille volts

2031 fait Adriers/Sillars

“Point commissions :

> Bâtiments :

Eglise : fini aujourd'hui où demain (Yoann)

Logement 3 rue Principale : le crépi débutera demain ou après-demain début décembre par la société AUGRY

Logement 16 rue du Villars : fait

Logement 5 rue Tilleuls : fait mais pas contrôler et le sèche-serviette non posé Saile Polyvalente : Marché clôturé le 13 novembre à 12h. Aucune offre pour le Lot 18. À relancer. Ecole : RAS

“ Voirie :

STPR : place église enrobée fait

Gaingauderie : pas de nouvelle

Entretiens chemins de randonnée à réaliser : chemin l'Epinay - 100 mètres

MJC Chantier jeune :

Nichoir à fabriqué aux communaux, animation avec les enfants, repas/sortie avec les enfants du

chantier jeunes

“_ Coliectif alimentaire :

Toujours plus de demande, bilan positif, recherche de bénévolesSituation financière arrêtée à la date du mardi 18 novembre 2025 :

Balance d'entrée : 154 240,92 €

Recettes : 603 123,70 €

Dépenses : 734 143,08 €

Solde au 18/11/2025: 20 221,54€

La séance est levée à 23 h 29.

Les secrétaires de séance

Stéphane QUERRIOUX André BERTHOMIER

10