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Acte - 63 AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractere musical
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Acte - 63 AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractere musical)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PRÉFÈTE DE L'ISÈRE Liberté Égalité Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Grenoble, le
0 Î
OCT. 2026
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ
N°38-2026-
D
-0/1-
COR
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party, free-party) et interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination de ce rassemblement dans le département de
l'Isère du vendredi 02 octobre 2026 à 18h00 au lundi 05 octobre 2026 à 08h00
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes trou- blant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, notamment ses articles 3 à 6; VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.221 5-1; VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.211-5
à
8,
L.211-15,
R.211-2
à
9,
et
R.211-27
à
30;
VU le code de la route; VU le code de la voirie routière ; VU le code pénal ; VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; VU
le décret du
Président de la
République du
6 novembre 2024 portant
nomination
de
Madame
Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère ; Considérant qu'un rassemblement à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de parti- cipants est susceptible de se dérouler dans le département de l'Isère pendant le week-end des 03 et 04 octobre 2026 ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, dans sa
rédaction
issue de l'article 3 de la
loi
n°2026-798 du 18 août 2026, les rassemblements fes-
tifs à caractère musical
susceptibles de réunir plus de 250 personnes sont soumis à
l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet de département
; Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Isère, préci- sant le nombre potentiel de participants, ni
les mesures prévues par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; Considérant que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes et de sécurité publique ne peuvent être réunis compte tenu du très fort engagement des services, notamment des forces de sécurité intérieure, en matière de prévention de la délinquance ; que les effectifs de sécurité disponibles ne per- mettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité d'un tel rassemblement ; que dans ces condi- tions, les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le public ac- cueilli lors de ces rassemblements ; Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public et que le nombre de per- sonnes attendues dans ce type de rassemblement est important ; Considérant que plusieurs rassemblements à caractère musical non déclarés ont déjà été organisés en Isère sans qu'aucun dispositif de sécurité ou de secours adapté n'ait été prévu ; qu'en ce sens, un rassemblement musical s'est tenu le week-end du 1 au 4 août 2024 sur les communes de Grand-Serre et Lens-Létang, limi- trophes du département, avec 1500 personnes réunies ; qu'une tentative de rassemblement a été empê- chée par l'intervention des forces de l'ordre le 14 juin 2025 sur la commune de Rencurel ; que lors du week- end prolongé du 15 au 17 août 2025, un rassemblement musical illicite a été organisé sur la commune de Cour et Buis, qui a regroupé un millier de personnes ; qu'un dispositif mobilisant plusieurs centaines d'effec- tifs a dû être mis en place afin de garantir la sûreté et la sécurité publiques ; Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassem- blements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics
;
Considérant qu'il
n'existe, dans ce contexte, aucune autre mesure que l'interdiction
pour
prévenir
efficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ; Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir les atteintes graves à la sécurité des personnes, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publique ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des ca- ractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légale- ment déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du département de
l'Isère à
compter du
vendredi 02 octobre 2026 à 18h00 et jusqu'au lundi 05 octobre 2026 à 08h00. Article 2 : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules légers ou utilitaires transportant du
matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée,
notamment
sonorisation,
sound
system,
amplificateurs,
groupes
électrogènes
d'une
puissance
su-
périeure à 10 KVA est interdite sur l'ensemble du département de l'Isère à compter du vendredi 02 octobre 2026 à 18h00 et jusqu'au lundi 05 octobre 2026 à 08h00. Article
3 : Le non-respect de l'interdiction est passible de sanctions prévues aux articles L.211-15 et
L.211-15-14 du code de la sécurité intérieure, et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal. Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère, le commandant du groupement de gendarmerie dépar- temental de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise au procureur de la République de Grenoble, au procureur de la République de Bourgoin-Jallieu ainsi qu'au procureur de la Répu- blique
de
Vienne.
La préfète,
Voies et délais de recours : Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours sui- vants peuvent être introduits :
*
Un
recours
administratif : un
recours gracieux
auprès
de la
préfète de
l'Isère
(12
place
Verdun
-
CS
71 046 - 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (direc- tion des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives - Place Beauvau -75 800 Paris Cedex 08) ;
+
Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra- tif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex) ou par l'application « té- lérecours citoyens »
sur le site internet www.telerecours.fr.
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