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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°1051
Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°1051)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Exploration spatiale,
7
Liberté » Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRÊTÉ N° 2018 - SG — 1051
portant versement à la communauté de communes de Petite-Terre (CCPT) du fonds
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de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2017
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
le décret du 28 mars 2018 portant nomination de Monsieur Dominique SORAIN, préfet hors
classe, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du gouvernement, à compter du 30 mars
2018 ;
le décret du 18 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Edgar PEREZ, sous-préfet,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 882/SG/2018 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Edgar PEREZ, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
la circulaire interministérielle NOR : INTB1601970N du 8 février 2016 présentant les
nouvelles dispositions législatives relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA) issues de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finances
rectificative pour 2015 ;
le compte d'imputation 4651100000 « FCTVA - Communautés de communes - Année 2018 »
ouvert dans les écritures du directeur régional des finances publiques ;
le dossier relatif aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie et aux
dépenses réelles d'investissement de l'année 2017 transmis par la communauté de
communes de Petite-Terre (CCPT) le 16 mai 2018 fixant à 231 999,48 euros le montant des
dépenses d'investissement éligibles à prendre en compte pour le calcul de la dotation à
verser au titre du FCTVA 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE :
Article 1° : Pour l'année 2017, la communauté de communes de Petite-Terre (CCPT) bénéficie
d'une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de 38 057,19 euros
au titre des dépenses d'investissement.
Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4651100000 du budget de l'État, ouvert dans les écritures de Monsieur le Directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8301000, non interfacé).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet
de Mayotte dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du préfet au terme
du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mayotte, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception. L'exercice d'un recours
administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à
courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet
implicite.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 Q NOV. 2018
gar PEREZ
Copie à:
- Monsieur le Président de la CCPT,
- Monsieur le Directeur régional des finances publiques,
- Monsieur le Trésorier municipal,
- Recueil des actes administratifs.