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Document publié le Mardi 25 avril 2023 par la commune de Cardonnette.
Lien du pdf (PLU - Annexes - SUP PT2)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Logement, Bois et produits du bois,
SERVITUDE PT2
LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL :
-Communes impactées :
Beaucourt
Cardonnette
Mirvaux
Molliens-au-Bois
Pierregot
Rubempré
Caractéristiques de la servitude
Liaison Hertzienne AMIENS-ARRAS - Tronçon Dury-Bavincourt (Télécommunications) :
* Zone spéciale de dégagement de 300 mètres de largeur dans laquelle il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède l'altitude (NGF) précisée sur le plan N° FHS 321. Plan FHS 321.
-Communes impactées :
Flesselles
Vaux-en-Amiénois
Wargnies
Caractéristiques de la servitude
Liaison Hertzienne Argoeuves EDF-Bonningues les Calais EDF
- Tronçon Autheux - Dury St-Fuscien (Télécommunications) : n° 9
* Zone spéciale de dégagement de 200 mètres de largeur dans laquelle il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède l'altitude NGF précisée sur le plan. Décret du 11.02.1993
Publié au JO du 17.02.1993
Plan FH ME 139
-Commune impactée :
Naours :
Caractéristiques de la servitude
Le centre radioélectrique de NAOURS-LES KERPICHONS génère une zone secondaire de dégagement, telle qu'elle est définie sur le plan n° 759/1547 annexé au décret d'approbation et reportée sur le plan général des servitudes au 1/5000. -Commune impactée :
Saint-Vaast-en-Chaussée :
Caractéristiques de la servitude
Liaison Hertzienne PARIS-LILLE tronçon Belleuse-Autheux
(Télécommunications) :
* Zone spéciale de dégagement de 500 mètres de largeur dans laquelle il est interdit de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède l'altitude (NGF) précisée sur le plan N° FHS 182.
Obligations passives
Interdiction, dans la zone primaire, de créer des excavations artificielles, de créer tout ouvrage métallique fixe ou mobile, des étendues d’eau ou de liquide de toute nature ayant pour résultat de perturber le fonctionnement du centre.
Limitation, dans les zones primaires et secondaires et dans les secteurs de dégagement, de la hauteur des obstacles. En général, le décret propre à chaque centre renvoie aux cotes fixées par le plan qui lui est annexé.
Interdiction, dans la zone spéciale de dégagement, de créer des constructions ou des obstacles au- dessus d’une ligne droite située à 10 mètres au-dessous de celle joignant les aériens d’émission ou de réception sans, cependant, que la limitation de hauteur imposée puisse être inférieure à 25 mètres.
Droits résiduels du propriétaire
Droit pour les propriétaires de créer, dans toutes les zones de servitudes et dans les secteurs de dégagement, des obstacles fixes ou mobiles dépassant la cote fixée par le décret des servitudes, à condition d’en avoir obtenu l’autorisation du ministre qui exploite ou contrôle le centre.
Droit pour les propriétaires dont les immeubles soumis à l’obligation de modification des installations préexistantes ont été expropriés à défaut d’accord amiable de faire état d’un droit de préemption, si l’administration procède à la revente de ces immeubles aménagés.