Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 12 013 du 16 12 2024 Délég sign DLC Vincent RENON

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 12 013 du 16 12 2024 Délég sign DLC Vincent RENON Document publié le Lundi 16 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA n° 41 2024 12 013 du 16 12 2024 Délég sign DLC Vincent RENON)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2024-12-013

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques

(SIAPP)

41-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 12 2024 donnant

délégation de signature à M. Vincent RENON, directeur de la

légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher (8

pages) Page 3

2Préfecture

41-2024-12-16-00003

Arrêté préfectoral du 16 12 2024 donnant

délégation de signature à M. Vincent RENON,

directeur de la légalité et de la citoyenneté à la

préfecture de Loir-et-Cher

Préfecture - 41-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 12 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 3PRÉFET Service interministériel d'animation territoriale

DE LOIR-ET-CHER Bureau de coordination interministérielle Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté du 1 6 DEC. 2024

portant délégation de signature à M. Vincent RENON,

directeur de la légalité et de la citoyenneté

à la préfecture de Loir-et-Cher

LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République portant nomination de M. Xavier PELLETIER préfet de Loir-et-Cher ;

Vu le décret du 20 juillet 2023 du président de.la République portant nomination de M. Faustin GADEN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, sous-préfet de Blois ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2022 modifié portant organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun départemental de Loir-et-Cher ;

Vu la note de service n° 16/2024 du 25 octobre 2024 du secrétaire général de la préfecture de Loir- et-Cher décidant l'affectation au sein de la direction de la légalité et de la citoyenneté de Madame Elodie HUGUET, secrétaire administrative de classe supérieure, au bureau des élections et de la réglementation en qualité d'adjointe à la cheffe de bureau à compter du 15 novembre 2024 et de Madame Clémentine LUTZ, contractuelle, au bureau des affaires juridiques en qualité de rédactrice juridique et contentieux à compter du 1° octobre 2024 ;

Vu.les décisions d'affectation des agents au sein de la direction de la légalité et de la citoyenneté ;

Considérant qu'il convient de modifier, à la demande des chefs du bureau des collectivités locales et du service des migrations et de l'intégration, la délégation de signature donnée à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté par arrêté préfectoral du 13 juin 2024,

ARRÊTE

Article 1°’: Délégation est donnée à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher à effet de signer :

1/8

. Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 12 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 4[- Au titre de l’activité du bureau des élections et de la réglementation :

Désignation de la délégation

Correspondances administratives n'emportant pas de décision ou ne faisant pas grief

Réglementation funéraire :

Arrêtés d'habilitation ou de retrait d'habilitation d'une entreprise de pompes funèbres, d'ouverture de crématoriums et de chambres funéraires ; documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation funéraire, pour l'ensemble du département

Réglementation relative aux auto-écoles :

Arrêtés portant agrément, retrait d'agrément et cessation d'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite

Réglementation sur les taxis :

Arrêtés portant agrément de centres de formation continue

Convocations et présidences de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) et de ses sections disciplinaires

Il- Au titre de l'activité du service des migrations et de l'intégration :

Désignation de la délégation

Délivrances des premières cartes de séjour

Lettres portant accord ou refus de délivrance de cartes valables 10 ans

Décisions portant refus de titre de séjour

Lettres accordant le regroupement familial

Lettres de saisine du juge des libertés et de la détention, demandes de maintien et de prolonga- tion en rétention administrative ainsi que les appels des ordonnances du juge des Nbertes et de la détention dans le cadre de l'éloignement

Correspondances administratives courantes n'emportant pas de décision ou ne faisant pas grief

Ill- Au titre de l’activité du bureau des collectivités locales :

Désignation de la délégation

Correspondances administratives n'emportant pas de décision ou ne faisant pas grief

IV - Au titre du bureau des affaires juridiques :

Désignation de la délégation

Correspondances administratives n'emportant pas de décision ou ne faisant pas grief

Notifications d'avis d'audience devant le tribunal judiciaire en matière de procédures pénales

Article 2 : Délégation est donnée à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté, à effet de signer les décisions, autorisations, actes, documents et correspondances énumérés dans les tableaux ci-après ou se rapportant aux matières qui y figurent.

Cette délégation est subdéléguée dans les conditions fixées à l’article 3 suivant.

mn 1Q Le]

Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 0? 54 70.41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr- pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 12 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 5l- Au titre de l'activité du bureau des élections et de la réglementation :

Désignation de la délégation

Les élections politiques et professionnelles

Les listes électorales

Autorisations de dérogation aux délais d'inhumation et de crémation ainsi que les laissez-passer mortuaires et les autorisations de transport de corps et d'urnes à l'étranger, pour l'arrondissement de Blois |

Décisions d'octroi, de renouvellement et de refus d'octroi ou de renouvellement du titre de maître

restaurateur

Arrêtés portant classement des offices de tourisme

Autorisations de quêtes sur la voie publique

| Cartes de guides-conférenciers et décisions de refus d'octroi de la carte

Agréments des entreprises de domiciliation, refus d'agrément et demandes de pièces complémentaires

Déclarations d'option établies dans le cadre de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 relatif aux obligations du service national et de la convention du 16 novembre 1995 relative à l'accomplissement du service militaire pour les personnes possédant la double nationalité franco- suisse

Récépissés des déclarations d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers

En matière de réglementation sur les taxis et de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) : - délivrances des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de voiture de petite remise, de chauffeur de tourisme

- demandes d'avis, demandes d'enquête, réponses aux recours gracieux

En matière de réglementation sur les auto-écoles :

- tous actes, documents et correspondances relatifs à l'application de la réglementation sur les auto-écoles

En matière de réglementation sur les cartes nationales d'identité et les passeports : - Décisions de délivrance de passeports temporaires ;

- Oppositions à la sortie du territoire d'enfants mineurs

- Réponses aux courriers des maires et aux réquisitions

En matière de réglementation sur la sécurité routière :

- Convocations et présidences de la commission départementale de sécurité routière (formation « fourrières automobile »)

Attestations de délivrance initiale des permis de chasser pour l'arrondissement de Blois

Il- Au titre de l'activité du service des migrations et de l'intégration :

Désignation de la délégation

Décisions de renouvellement de titres de séjour

Documents de circulation pour étranger mineur (DCEM)

Récépissés de demandes de titres de séjour

Autorisations provisoires de séjour

Visas de retour

Prolongations de visa court séjour

Décisions de refus de titre de séjour aux ressortissants européens ne remplissant pas les conditions

9/9

Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr- pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 12 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 6Désignation de la délégation

Autorisations de sortie du territoire pour étrangers mineurs (sortie scolaire)

Visas de régularisation

Courriers ou bordereaux de saisine de services tiers (DDETS-PP, CAF, forces de l'ordre, OFII …) ou des mairies

Tous courriers simples relatifs aux mesures d'éloignement

Procédures contradictoires dans le cadre des procédures de séjour

Saisines des autorités consulaires de pays en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire pour l'éloignement

Titres de voyages pour réfugiés

Sauf-conduits pour les bénéficiaires de la protection internationale

Attestations de demandeur d'asile

Attestations de prolongation d'instruction

III- Au titre de l’activité du bureau des collectivités locales :

Désignation de la délégation

Demandes de pièces et/ou informations complémentaires pour les actes entrant dans le champ du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire

Accusés de réception des actes mentionnés à l'article 40 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et les homologations des rôles relatifs au montant des taxes ou redevances syndicales

Imprimés n° 1253 et n° 1259 fixant les taux d'imposition du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et demandes de complétude ou de

correction des états de notification

Documents relatifs au versement des dotations de l’État aux collectivités territoriales du

département et leurs groupements

Ordres de paiement et de reversement.

Décisions de validation des dépenses relatives au fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

enregistrées dans l'application dédiée

IV - Au titre de l’activité du bureau des affaires juridiques :

Désignation de la délégation

Correspondances administratives n'emportant pas de décision ou ne faisant pas grief

Notifications d'avis d'audience devant le tribunal judiciaire en matière de procédures pénales

Article 3: Délégation de signature est également donnée à chacun en ce qui concerne ses attributions :

| - Au sein du bureau des élections et de la réglementation :

- Mme Nathalie MARGAT, cheffe de bureau, et Mme Elodie HUGUET, adjointe à la cheffe de bureau,

à effet de signer les actes, documents et correspondances mentionnés au | de l'article 2, ainsi que les correspondances administratives courantes n'emportant pas de décision ou ne faisant pas grief.

Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX rél. : 02 54 70 47 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 12 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 7I1l- Au sein du service des migrations et de l'intégration :

- Mme Hélène LANGLAIS, cheffe de service, à effet de signer les actes, documents et

correspondances mentionnés au II de l'article 2, ainsi que les correspondances administratives courantes n'emportant pas de décision ou ne faisant pas grief.

- Mme Marieke CRAMOISAN, cheffe de la section séjour, à effet de signer ou de valider dans

l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) les récépissés de demandes de titre de séjour, les attestations de prolongation d'instruction, les documents de circulation pour étranger mineur, les prolongations de visa court séjour, les autorisations provisoires de séjour, les autorisations de sortie du territoire pour étrangers mineurs (sortie scolaire), les procédures contradictoires dans le cadre des procédures de séjour, les visas de régularisation, les courriers ou bordereaux de saisine de services tiers ou des mairies, les attestations de demandeurs d'asile, les visas de retour, les sauf-conduits pour les bénéficiaires de la protection internationale ;

- Mme Sylvie TESTARD, cheffe de la section éloignement, à effet de signer ou de valider dans l'ANEF

tous courriers simples relatifs aux mesures d'éloignement et notamment les saisines des autorités _ consulaires de pays au vu de la délivrance d'un laissez-passer consulaire, les courriers ou bordereaux de saisine de services tiers, les attestations de demandeurs d'asile, les récépissés de demandes de titre de séjour, les attestations de prolongation d'instruction, les prolongations de visa court séjour et les autorisations provisoires de séjour.

Dans le cadre de la mise en place de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) :

- Sauf pour les dossiers où l'étranger pourrait représenter une menace à l'ordre public, délégation permanente est consenti à Mme Muriel JACOBS, Mme Wendy MACHADO, Mme Magali MORINEAU, Mme Marieke CRAMOISAN et Mme Virginie RICHOMME pour valider dans l'ANEF :

Attestations de prolongation d'instruction

Changements d'adresse

Duplicatas

Premières cartes suivant un visa de long séjour valant titre de séjour

Étrangers entrés au titre du regroupement familial avec un visa de long séjour valant titre de séjour ou un visa de long séjour portant la mention "carte à solliciter"

Renouvellements des titres de séjour "visiteur" +

Renouvellements, à l'identique, des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles relatives à l'immigration professionnelle (salarié, travailleur temporaire, étudiant)

Renouvellements, à l'identique, des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles "vie privée et familiale" (article L. 423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CESEDA)

Premières cartes et renouvellements des titres de séjour délivrés pour raison de santé à réception d'un avis positif de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

Renouvellements des cartes des bénéficiaires de la pÉateesion internationale et leur famille (sauf première carte de résident)

Renouvellements d'une carte de résident

Renouvellements des cartes des ressortissants européens et leur famille

III - Au sein du bureau des collectivités locales :

- M. Thibault PEREZ, chef de bureau, et M. Aymeric LABBE, adjoint au chef de bureau, à effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières énumérées au Ill de l'article 2.

Par ailleurs, délégation permanente leur. est donnée pour signer les bordereaux d'envoi et correspondances administratives courantes n'emportant pas de décision ou ne faisant pas grief.

CA 9 Î o . °

Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 A1 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 12 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 8IV - Au sein du bureau des affaires juridiques :

- Mme Charlotte POULIN, cheffe du bureau, à effet de signer les actes, documents et correspondances relatifs aux matières énumérées au IV de l'article 2.

Article 4 : Délégation est donnée en matière d'ordonnancement secondaire :

> au bureau des élections et de la réglementation :

v autitre :

- des activités relevant du programme 0232 « vie politique, culturelle et associative », - de l’activité fourrière automobile relevant du programme 0176 « Police nationale — centre financier 0176-CCSC-DOUE (centre de coût : PRFSGO3041) »

v portant sur :

- les décisions de dépense émettant des expressions de besoin d’un montant inférieur à 7 500 € - les demandes d'achat. L'acceptation de devis et demandes d'achat par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de gestion financière engage juridiquement les services de l'État

- les constatations de service fait et les certifications de service fait - les demandes de paiement,

- les ordres de payer au comptable

v aux personnes dont les noms suivent, rattachées aux groupes « PREF41_Subventions_Elections » et « PREF41_PRFSGO3_Bureau_Élections_Réglementation » :

à l'effet de saisir et/ou valider dans Chorus formulaire |à l'effet de saisir dans Chorus formulaire

M. Vincent RENON Mme Marie-José CZORNY)

Mme Nathalie MARGAT Mme Catherine MINIER

Mme Elodie HUGUET Mme Christelle TOURLET

> au bureau des affaires juridiques :

v autitre:

- des activités relevant du programme 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »,

portant sur :

- les décisions de dépenses émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500 € ainsi que les demandes d'achat et les dossiers de paiement relatifs aux condamnations de l’État - les demandes d'achat. L'acceptation de devis et demandes d'achat par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le Centre de gestion financière engage juridiquement les services de l'État

- les constatations de service fait et les certifications de service fait - les demandes de paiement

” aux personnes dont les noms suivent, rattachées aux groupes « PREF41_PRFSGO3_Pole Juridique Saisisseur » et « PREF41_PRFSGO3_Pole_ Juridique_Valeur » :

à l'effet de saisir et/ou valider dans Chorus formulaire | à l'effet de saisir dans Chorus formulaire

M. Vincent RENON Mme Anaëlle NEGROMONTI

Mme Charlotte POULIN . Mme Sylvie TESTARD Mme Hélène LANGLAIS Mme Aurore GILLES Mme Fabienne LAUNAY

pour la fonction d'ordonnateur sur les dossiers de paiement et leurs transmissions au service facturier régional :

- à Mme Charlotte POULIN pour les dossiers Sant du bureau des affaires juridiques en tant que cheffe de bureau,

Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République- BP 40299- 41008 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 79 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr- pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 12 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 9- à Mme Hélène LANGLAIS pour les dossiers relevant du service des migrations et de l'intégration en tant que cheffe de service,

- à Mme Caroline LESCENE et à Mme Pauline LECCIA, pour les dossiers relevant du service des politiques sociales du logement de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, en tant que, respectivement, cheffe de service et adjointe à la cheffe de service,

> au service des migrations et de l'immigration :

#” à Mme Sylvie TESTARD et Mme Aurore GILLES, pour des dépenses effectuées dans le cadre du marché Interprétariat relevant du programme 0303 « Immigration et asile » - centre financier . 0303-CLII-DOUE (centre de coût LRACLIIDOUE),

à effet de signer, en qualité de prescripteurs :

. des décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500€;

. des constatations de service fait ;

. des demandes de paiement.

L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le centre de gestion financière engage juridiquement les services de l'État.

> au bureau des collectivités locales :

# à M. Thibault PEREZ, M. Aymeric LABBE, Mme Charlotte GERMAIN, Mme Patricia YANG et

Mme Nathalie LAROYE pour les dépenses liées aux activités du bureau relevant des programmes 0119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements» et 0754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières »,

à effet de signer, en qualité de prescripteurs:

+ les décisions de dépenses, émettant des expressions de besoin d'un montant inférieur à 7 500€;

les demandes de subvention, sans limite 5 montant;

. des constatations de service fait ;

. des demandes de paiement correspondantes.

L'acceptation de devis par les services ne vaut pas engagement juridique. Seul le bon de commande validé par le centre de gestion financière engage juridiquement les services de l'État.

Article 5 : Habilitation de représentation de l'État devant les juridictions :

- Habilitation de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles et administratives, dans le cadre des attributions dévolues au service des migrations et de l'intégration :

A cet effet, délégation permanente est consentie à M. Vincent RENON, Mme Hélène LANGLAIS ainsi qu'à Mme Sylvie TESTARD concernant :

- tous les actes de plaidoirie et de présentation des observations orales prononcées au nom du préfet de Loir-et-cher devant les juridictions civiles et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise ; : - là possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d'apport de moyens nouveaux ou d'informations complémentaires sollicités par le juge des référés ou le magistrat, en cours de contradictoire, ou à l'occasion de toute autre procédure d'urgence devant les juridictions civiles ou administratives.

- Habilitation de représentation de l'Etat devant les juridictions civiles, pénales et administratives, dans le cadre des attributions dévolues au bureau des affaires juridiques :

A cet effet, délégation permanente est consentie à M. Vincent RENON, Mme Charlotte POULIN, Mme Anaëlle NEGROMONTI et Mme Clémentine LUTZ concernant:

7/8

Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République- BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - htto://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 12 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 10- tous les actes de plaidoirie et de présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise ; - la possibilité de réplique immédiate verbale ou écrite en cas d'apport de moyens nouveaux ou d'informations complémentaires sollicités par le juge des référés en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs ; - le dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction notamment celle prévue à l'article R. 522-6 du code de justice administrative ;

- la représentation des collectivités locales sous réserve d’une convention de mise àà disposition des services de la direction départementale des territoires en matière d'urbanisme, ingénierie publique ou autres, établie entre le représentant de l'État dans le PR einen et l'autorité compétente décentralisée.

Article 6: L'arrêté préfectoral n° 41-2024-06-13-00001 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir- et-Cher est abrogé.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la légalité et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux agents publics délégataires, susmentionnés, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Blois, le } 6 DEC. 2024 _— Le Préfet,”

Xavier PELLETIE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte. les recours suivants peuvent être introduits. conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administr ative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux. adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'Intérieur. place Beauvau 75008 Paris cedex 08 : Dans ces deux cas. le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de

l'un de ces recours.

- un recours contentieux. en saisissant le Tribunal Administratif- 28. rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex I. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet

wwiw.telerecours.fr

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Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr - pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr

Préfecture - 41-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 12 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent RENON, directeur de la légalité et de la citoyenneté à la préfecture de Loir-et-Cher 11