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Procès Verbal - cc 20251117 pv signe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Lafat. Lien du pdf (Procès Verbal - cc 20251117 pv signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DUNOIS

Procès-verbal du Conseil communautaire du 17 novembre 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

L’an deux mille vingt-cinq, le 17 novembre, à 18 heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays dunois légalement convoqués, se sont réunis à la salle du conseil 19 avenue de Verdun à DUN LE PALESTEL, en session ordinaire, sous la présidence de Laurent DAULNY, Président de la Communauté de communes du Pays dunois, conformément aux articles L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation du conseil communautaire : 06 novembre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents : 26

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de votants : 29

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers communautaires titulaires :

Communes Noms et prénoms Présents Absents Pouvoir à BOURG D'HEM (LE) DESCHAMPS Robert excusé CELLE DUNOISE (LA) BOQUET Jacques-André x

DUCHER Jérôme x

CHAMBON STE CROIX TIXIER Patrick excusé CHAPELLE BALOUE (LA) GOMES Béatrice x CHENIERS GAUDON Gilles excusé Pv M. Gauthier GAUTHIER Monique x

COLONDANNES PARBAUD François x

SOURTY Daniel x

CROZANT LAVAUD Didier x

PRUDHOMME Danielle excusée PV à D Lavaud

DUN LE PALESTEL DAULNY Laurent x

MANEAU Mireille x

DE GRAEVE Gérard x

GOIGOUX VUIBERT Marie-Jo x

FRESSELINES DUGENEST Jean-Claude x

COLAS Chantal x

LAFAT GLENISSON Marie-Claude x

STEVENIN Elyane x

MAISON FEYNE CHAVEGRAND Jean-Claude x FAIVRE Hélène x

NAILLAT TARDY Laurent x

HADI-DENOUEIX Mandana x Arrivée 18h29

NOUZEROLLES DESRIEUX Fabrice x2

SAGNAT BRIGAND Philippe x

SAINT-SEBASTIEN AUDOUX Patricia x

BOURGOIN Annie x

SAINT SULPICE LE

DUNOIS

DARDAILLON Bruno x

PASQUIGNON Jean-Luc x

VILLARD FOREST Daniel excusé Pv à F. Delaporte DELAPORTE Fabrice x

Le cas échéant, pouvoir donné à (article L 2121-20, applicable en vertu de l’article L 5211-1 du CGCT) :

Etaient également présents, les conseillers suppléants des communes ne disposant que d’un seul titulaire : ces élus participent avec voix délibérative au vote du conseil communautaire si et seulement si le délégué titulaire est absent.

Communes Nom et prénom Présents Absents CHAMBON SAINTE

CROIX

CHENIER Christelle x

LA CHAPELLE BALOUE BONNEFONT Jean-Marie

LE BOURG D’HEM POTHEAU Christian x

NOUZEROLLES FRELOT Claudine

SAGNAT DANGEON Bérénice

Laurent DAULNY, président, a constaté que la condition de quorum, posée, à l’article L. 2121-17 du CGCT applicable conformément à l’article L. 5211-1 du CGCT, était remplie.

Mme FAIVRE Hélène a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le conseil communautaire (article L.2121-15 du CGCT applicable en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT).

Ordre du jour

A la demande du président de la Communauté de communes, une minute de

silence a été observée à la mémoire de Jean PARLEBAS, ancien maire de

CROZANT et conseiller communautaire, décédé le 15 novembre 2025.

DECISIONS PRISES PAR DELEGATION

Les conseillers communautaires sont informés des décisions du président prises par délégation depuis le 12/09/2025.

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 22/09/2025 – DEL 1

Le procès-verbal de la réunion du 22/09/2025 est soumis à l’adoption des conseillers communautaires.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

AFFAIRES GENERALES

• Adhésion à la convention d’entente intercommunale pour animer et assurer le déploiement du programme d’industrie à l’échelle du Département de la Creuse – DEL 2

La communauté d’agglomération du grand Guéret, chargée du portage administratif, a élaboré le cadre conventionnel unissant les EPCI du département permettant la mise en œuvre du dispositif Territoires d’Industrie sur le département de la Creuse. La convention présente est conclue pour une durée de 3 ans3

à compter du recrutement du chargé de mission (recrutement effectif - septembre 2024). Une conférence intercommunale doit être mise en place afin de définir les orientations générales bien qu’une délibération demeurera requise in fine pour toute décision à caractère exécutoire. L’annexe financière pour la période septembre 2024 - aout 2025 transmise par la Communauté d’agglomération et justifiant notre mandatement de l’exercice sera présentée aux conseillers.

Il fut proposé aux conseillers communautaires de délibérer afin de valider l’adhésion de la communauté de communes à la convention d’entente intercommunale, de valider l’annexe financière jointe et de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité et désigne F.PARBAUD comme délégué titulaire et H.FAIVRE comme déléguée suppléante.

• Modification des statuts du syndicat intercommunal – Evolis 23 – DEL 3 Suite au travail réalisé par un cabinet d’audit externe (ayant abouti aux propositions de scénarios faites par le syndicat à ses communes membres), Evolis 23 lors de son comité syndical du 23 septembre 2025 a délibéré pour acter, outre « des efforts de pilotage et de productivité » à réaliser au quotidien, une révision de ses statuts concernant son service « voirie et aménagement » : • La suppression d’une contribution finançant le syndicat, assise sur les travaux réalisés, remplacé par une contribution assise sur la population, finançant le syndicat et incitant à la réalisation de travaux.

• La limitation des interventions en prestations aux seuls adhérents.

• La sortie de 21 communes de la mission voirie et pour 19 d’entre elles du syndicat.

Le président L.DAULNY a proposé aux conseillers communautaires d’approuver les nouveaux statuts correspondant à ce changement et d’autoriser le retrait du syndicat au 01/01/2026 des communes ayant demandé leur retrait en contrepartie du paiement du droit de retrait calculé par le syndicat. Les communes concernées sont les suivantes : ARRENES, AUGERES, AULON, AZERABLES, BAZELAT, BENEVENT L'ABBAYE, BETETE, BUSSIERE SAINT GEORGES, CHAMBORAND, CLUGNAT, GENOUILLAC, JOUILLAT, MALLERET BOUSSAC, NOUZERINES, NOUZIERS, SAGNAT, SAINT LAURENT, SAINT VICTOR EN MARCHE, SOUMANS.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

• Pays d’art et d’histoire : décision de poursuivre – DEL 4

Depuis 2017, les communautés de communes Eguzon Argenton Vallée de la Creuse, Marche Occitane-Val d’Anglin et Monts et Vallées Ouest Creuse étaient engagées dans l’élaboration d’un dossier de candidature au label Pays d’Art et d’Histoire. Dans sa délibération DEL CC 20200206-09 du 6 février 2020, la Communauté de communes du Pays dunois a réaffirmé son engagement au sein du projet de candidature. Parallèlement, un projet « Pays d’Art et d’Histoire » est actuellement étudié par le département et constitue une véritable concurrence puisque le périmètre d’un EPCI ne peut être « couvert » que par un projet labellisé.

Dans ce contexte, et après plusieurs réunions avec les EPCI cité ci-après, le président L.DAULNY a proposé au conseil communautaire d’approuver la poursuite du projet de labellisation « Pays d’art et d’histoire » - Vallée des peintres en partenariat avec les Communautés de communes Eguzon Argenton Vallée de la Creuse, Marche Occitane-Val d’Anglin, Pays Sostranien et Bénévent Grand-Bourg. La conséquence directe sera le rejet de principe de la participation de la CCPD au projet de PAH à l’échelon départemental.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité

Arrivée de Mandana DENOUEIX à 18h294

FINANCES

• Changement de nom du budget annexe Enfance-jeunesse – DEL 5

Par délibération (DEL 20250922-07) et dans une recherche de qualité comptable, la Communauté de communes du Pays dunois a décidé de procédé à la répartition de l’actif et du passif sur ses différents budgets afin de faire coïncider ses sections d’investissements avec les cycles d’exploitations correspondantes. Afin de regrouper les actifs et passifs dans leur entièreté sans procéder à des fractionnements individuels, il est préconisé de renommer le budget annexe « Enfance et actions socio- éducatives ».

La vice-président H.FAIVRE a proposé aux conseillers communautaires de délibérer afin de valider le changement de nom du budget à compter de l’adoption du budget primitif 2026. Au sein du budget annexe en question sera intégré, tout ce qui concerne les locaux de l’actuelle association la Palette ; le centre de loisirs et le tiers lieu.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité

• Admission de titres en non-valeur de créances irrécouvrables – DEL 6 Le Service de Gestion Comptable de La Souterraine propose de prononcer l’admission en non-valeur de titres de recettes qui s’avèrent irrécouvrables pour un montant de 1.413,12 € pour le budget principal et 196,08€ sur le budget annexe enfance-jeunesse.

Ces admissions en non-valeur concernent des titres émis entre 2020 et 2024.

H.FAIVRE, vice-présidente, a proposé aux conseillers communautaires de délibérer afin de valider partiellement les deux listes présentées par le comptable public pour les montants respectifs de 1.413,12€ (BP) et 196,08€ (BA enfance).

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité

• Attribution d’un fonds de concours communautaire pour le financement d’un projet communal – DEL 7

La commune de la Celle Dunoise sollicite l’attribution d’un fonds de concours communautaire afin de financer l’achat du mobilier destiné au logement « internat des jeunes médecins ». Le montant total des dépenses éligibles à la subvention s’élève à 4.168.62 € HT.

Sur proposition de la vice-présidente en charge des finances, les conseillers communautaires se positionner sur l’octroi d’un fonds de concours exceptionnel qui demeure limité au respect du plafond légal de 50%, soit 2.084.31€.

L’état des dépenses retenues a été envoyé aux conseillers avec la convocation.

Article L.5214-16 du CGCT : « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Seul un fonds de concours exceptionnel est envisageable pour les raisons suivantes (non-respect de certaines conditions fixées par délibération) :

- Biens matériels et non travaux

- Plafond de 30.000€ sur la durée du mandat déjà atteint

- Montant minimum de dépenses 10.000€

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité5

• Attribution d’une subvention exceptionnelle au Collège de Bonnat pour un séjour pédagogique – DEL 8

Le collège de Bonnat situé sur le territoire de la Communauté de communes Portes de la Creuse en Marche a sollicité auprès de la Communauté de communes du Pays dunois une subvention exceptionnelle au titre d’une aide aux voyages scolaires et ce pour les élèves domiciliés sur le territoire de la Communauté de communes du Pays dunois.

Cette demande s’inscrit dans le cadre de la panthéonisation de Marc BLOCH puisque les élèves de 3ème du collège du même nom seront au cours de l’année scolaire 2025-2026, les acteurs du projet « Résistants et Résistance de la Creuse ».

Il fut proposé par H.FAIVRE, vice-présidente, de délibérer afin de valider l’octroi d’une subvention exceptionnelle au collège Marc BLOCH de Bonnat pour les 6 élèves domiciliés sur le territoire de la Communauté de communes du Pays dunois.

Parmi les participants, six élèves de la classe résident sur le territoire du Pays Dunois : • 1 élève de La Celle-Dunoise,

• 1 élève du Bourg d’Hem,

• 3 élèves de Chéniers,

• 1 élève de Chambon-Sainte-Croix.

Sur la base des barèmes prévus par délibération (20221121-23-1) une aide de 10 € par jour par élève domicilié sur le territoire de la Communauté de communes peut être attribuée à titre exceptionnel.

Ainsi, au vu des six élèves domiciliés sur notre territoire, une aide globale de 240 € pour 4 jours est proposée.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité

COMMANDE PUBLIQUE

• Marché repas à domicile : attribution du marché – DEL 9

Le marché des repas à domicile arrive à son terme le 31/12/2025. Les services de la Communauté de communes ont donc publié une nouvelle offre pour la période 2026-2027.

Le Président a rappelé que la publication du marché a été réalisée le 02/10/2025 sur la plateforme et dans la rubrique « annonces légales » du journal « La Montagne » le 06/10/2025. La date de limite de réception des offres était fixée le 24/10/2025 à 12H. Une seule offre a été remise, celle de l’entreprise SOGIREST.

L’analyse de l’offre est conforme au dossier de consultation.

L’entreprise SOGIREST propose le prix global et forfaitaire pour la fourniture et la livraison des repas à 7,65 € HT soit 8,07 € TTC.

Pour mémoire, il était de 7,4208 € HT sur le marché précédent, après dernière révision en janvier 2025.

Le marché est conclu pour une période de 24 mois, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

Décision :

Le conseil communautaire valide à l’unanimité la proposition de retenir l’entreprise SORIGEST.

• Marché Bâtiments artisanaux : attribution de la maîtrise d’œuvre – DEL 10 Le conseil communautaire se prononcera sur l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre après mise en concurrence des architectes et analyse des offres. Dans le cadre d’une prestation d’assistance à marchés publics, la publication ainsi que l’analyse des offres ont été réalisées par l’entreprise BCMP Conseil représentée par Célia BOIRON. Il s’avère que deux candidats ont déposé leurs offres pour ce marché et que le rapport d’analyse dudit cabinet retient le cabinet SELARL AAA (GALLERAND – RIBEAUDEAU) de Guéret comme le mieux-disant.6

Le président rappelle que l’étude de faisabilité estimait le coût total du projet à 865.000€ HT (hors honoraires de maitrise d’œuvre, de contrôle technique, de SPS et étude géotechnique). En termes de financement, une DETR de 40% (rubrique 14 « développement économique, social, environnemental, culturel et touristique ») est envisagée.

Il fut proposé aux élus communautaires d’attribuer la maitrise d’œuvre du marché au cabinet Gallerand jusqu’à la phase Avant-projet définitif et d’attendre l’attribution des subventions pour lancer les travaux.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité

• Marché Plateforme de déchets : attribution de la maîtrise d’œuvre ou décision de ne pas poursuivre/alternative – DEL 11 et DEL 12

Le conseil communautaire se prononcera sur l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre après mise en concurrence des architectes et analyse des offres ou de ne pas poursuivre le projet. Dans le cadre d’une prestation d’assistance à marchés publics, la publication ainsi que l’analyse des offres ont été réalisées par l’entreprise BCMP Conseil représentée par Célia BOIRON. Une offre de partenariat alternative a été proposée par la Communauté de communes des Portes de la Creuse en Marche concernant la plateforme de Lourdoueix Saint Pierre visant à mutualiser l’équipement.

Pour rappel, l’étude de faisabilité estimait le coût total du projet à 245.000€ HT (hors honoraires de maitrise d’œuvre, de contrôle technique, de SPS et étude géotechnique). En termes de financement, une DETR de 40% (rubrique 11 « traitement et collecte des déchets ménagers et assimilés ») est envisagée.

Le président informe les conseillers qu’une rencontre a eu lieu sur le site de Lourdoueix-Saint-Pierre en compagnie des élus et de la direction de la Communauté de communes Porte de la Creuse en Marche. Ils proposent de partager le reste à charge de leur investissement en 3 (avec la Communauté de communes de Marche Berrichonne) ce qui reviendrait à un « investissement » via un fonds de concours de 18.650 €). Nous ne serions pas sollicités pour le fonctionnement puisque EC3 sera en charge de l’exploitation.

Il fut proposé aux élus communautaires de ne pas donner suite au marché et de se rapprocher de la Communauté de communes Portes de la Creuse en Marche afin de valider la convention intercommunautaire proposée.

Décision :

Le conseil communautaire valide ces deux propositions, à l’unanimité.

• Marché travaux micro-crèche : validation de l’APD et plan de financement révisé – DEL 13 Faisant suite à la décision du conseil communautaire du 22 septembre de poursuivre le projet sur la base de la proposition 2 avec réalisation d’une cuisine en complément de l’étude de faisabilité, l’ordre de service pour la phase Appel à Projet définitif a été envoyé à la Moe le 30 octobre 2025. L’avant-projet définitif de l’architecte Delphine GALLERAND est présenté en vue de sa validation et de la poursuite du projet.

Le vice-président D.LAVAUD informe les conseillers communautaires que le coût total du projet est estimé à la phase APD à 291.140 € HT (contre 293.561 € HT phase APS) dont 239.700 € HT pour les travaux.

Seront sollicités les subventions suivantes :

CAF (PIAJE) : 165.000 €

ETAT (DETR) : 67.912 €

Le reste à charge pour la Communauté de communes serait donc de 58.228 €.7

Il fut proposé par le vice-président D.LAVAUD, de valider l’APD, le plan de financement et d’autoriser le Président à déposer les demandes de subventions relatives au projet d’aménagement.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

• Transfert de compétence Eau : suite à donner à l’étude de préfiguration – DEL 14 La Communauté de commune du Pays dunois, dans le respect des de la loi 2018-702 du 3 aout 2018 relative à la mise en œuvre et modalités du transfert des compétences eau et assainissement collectif aux EPCI, a par délibération 20220926-15, retenu le cabinet d’étude Finance Consult pour la réalisation de l’étude de préfiguration du transfert de compétences eau potable et assainissement collectif.

La loi 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » a confirmé l’abandon du transfert obligatoire des compétences précitées aux EPCI. Dès lors, le marché n’a pas pu être intégralement exécuté puisqu’un ordre de service suspensif de la prestation a été notifié aux prestataires le 09/10/2024.

La Communauté de communes du Pays dunois, dans un souci de préserver la bonne utilisation des deniers publics a demandé au cabinet Finance Consult d’estimer son préjudice en cas de résiliation anticipée du marché pour motif d’intérêt général sur la base de l’article 42 du CCAG ;

« Lorsque l'acheteur résilie le marché pour motif d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors TVA du marché, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %. Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché. »

Le cabinet a évalué au 18/09/2025 son préjudice et donc l’indemnité de résiliation à 33.350€ HT.

Le montant arrêté par la Communauté de communes sera celui ayant fait l’objet d’une communication officielle au cabinet le 29/09/2025, sans qu’une contreproposition soit formulée, soit 4.355€ (10%). Ceci constitue un doublement du taux indiqué par le code de la commande publique (article R2197-22) et servant de base hors disposition contraire spécifique et hors prise en considération des charges directement affectables supportées par le titulaire du marché.

Le président a donc proposé aux conseillers communautaires de délibérer afin de valider la résiliation du marché pour motif d’intérêt général sur la base d’une proposition financière de la Communauté de communes et de solliciter la liquidation des subventions eu égard aux dépenses réellement mandatées.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

• Protection Sociale Complémentaire – DEL 15

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 instaurent l'obligation pour les employeurs publics de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. À partir du 1er janvier 2026, cette participation devient obligatoire pour le risque santé, avec une contribution minimale de 15 € par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l'agent. Trois options sont offertes aux employeurs publics pour mettre en place cette participation :

o La convention de participation proposée par le CDG 23.

o Une convention mise en place directement par l'employeur.

o La labellisation.8

Un questionnaire a été envoyé aux agents pour connaitre leur intention d’adhérer ou pas au contrat MNT mutualisé.

Il fut proposé aux conseillers communautaires de retenir l’option « labellisation » sur la base d’un montant de 20€ mensuel avec une modulation complémentaire de 5€ par enfant mineur.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

• Modalité de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation – DEL 16 Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 prévoit la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; il se décline en deux comptes distincts : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC). Le dispositif permet de valoriser les heures cumulées sur le Compte Personnel de Formation de chaque agent pour lui permettre d’accéder à des formations ayant attrait ou non à ses missions au sein de sa collectivité.

Le président L.DAULNY expose les conditions spécifiques que la Communauté de communes envisage d’appliquer dans le traitement des demandes des agents :

Indépendamment de l’autorisation de mobilisation du compte CPF à l’agent par l’établissement, la prise en charge des frais de formation est conditionnée à :

• L’intérêt justifié pour la collectivité concours : examens, formations diplômantes ayant un lien avec l’évolution réglementaire ou les besoins de l’établissement ;

• Agent sur emploi permanent.

Un plafond de dépenses concernant les frais de formation sera fixé à 1.000 euros + 50% du Traitement Brut Indiciaire mensuel de l’agent proratisé au temps de travail par action de formation.

Les frais de déplacement (transport, restauration et le cas échéant d’hébergement liés à la formation) seront pris en charge dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 du règlement intérieur de l’établissement validé par délibération n° 20250407-23, cad utilisation des véhicules de l’EPCI en priorité. Les demandes seront instruites selon les critères et ordre de priorité suivants : • Formation dans le cadre d’une prévention d’un risque d’inaptitude physique confirmé par le médecin de prévention,

• Formation à la validation des acquis de l’expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), • Formation de préparation aux concours et examens,

• Formation demandée par un personnel non qualifié qui a pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionnées à l’article L. 6121-2 du code du travail,

• Demande émanant d’un agent sur emploi permanent,

• Projet ayant un intérêt pour la collectivité.

Les demandes de CPF déposées (cf. formulaire de demande) seront examinées par l’autorité territoriale lors de leur présentation, avec une réponse dans un délai de 2 mois (cf. formulaire de décision). L’administration peut refuser mais cette décision doit être motivée soit sur critère budgétaire, ou nécessité de service par exemple. L’agent peut contester cette décision devant l’instance paritaire dont il relève. Le rejet d’une 3ème demande ne peut être prononcée par l’autorité territoriale qu’après avis de l’instance paritaire compétente.

Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la l’établissement.

Décision :

Le conseil communautaire valide l’ensemble des conditions de mise en œuvre, à l’unanimité.9

ENFANCE JEUNESSE

• PEDT/Plan mercredi : renouvellement du projet 2025/2026 et signature de la convention – DEL 17

Le Projet Educatif de Territoire (PEDT) / Plan mercredi 2022/2025 est arrivé à son terme courant février 2025. Son renouvellement 2025/2026 est attendu par le service Départemental à la Jeunesse, à l’engagement et aux Sports de de la Creuse courant novembre pour une signature en fin d’année 2025. Il est signé pour 2 ans et renouvelable tacitement pour 2 ans supplémentaires.

Le vice-président L.TARDY a rappelé aux conseillers communautaires que le PEDT est un outil de collaboration locale dont l’objectif est de mobiliser toutes les ressources du territoire afin de garantir la continuité éducative entre les projets des écoles et les activités proposées aux enfants en dehors du temps scolaire.

Le Plan mercredi quant à lui mis en place en 2018, permet à l’ALSH si un PEDT existe au sein de la collectivité :

- de bénéficier d’activités de qualité les mercredis,

- de le rendre accessible à tous grâce à une bonification de la prestation de service CAF pour les

mercredis (sera intégrée à la CTG lors de son renouvellement),

- un encadrement adapté (1 encadrant pour 10 pour les moins de 6ans au lieu de 8 durant les

vacances et 1 pour 14 enfants de plus de 6 ans au lieu de 1 pour 12 durant les vacances).

Il fut donc proposé aux conseillers communautaires de délibérer afin de valider le projet 2025/2026 tel que joint en annexe et d’autoriser le Président à signer la convention.

Décision :

Le conseil communautaire valide cette proposition, à l’unanimité.

TOURISME

• Actions de communication du service Tourisme de la CCPD : actions & budget prévisionnel 2026 – DEL 18

En partenariat avec Creuse Tourisme, les actions de communication comprenant l’enveloppe financière prévisionnelle sont à valider pour 2026.

Après avis favorable de la Commission Tourisme en date du 03/11/2025, il sera proposé aux conseillers communautaires de délibérer afin de valider le plan d’actions de communication 2026 et son budget prévisionnel tel que joint en annexe et d’autoriser le Président à signer les devis affairant.

Le vice-président D.LAVAUD exprime que, dans la continuité des actions engagées de 2021, les actions de communication portées par le service tourisme de la CCPD portent leurs fruits. Les chiffres parlent d’eux même, avec la seconde place sur le site mutualisé de la Creuse derrière Vassivière et devant Aubusson pour ce qui est des pages les plus vues (nous étions 6ème en 2021), une taxe de séjour collectée en Pays dunois en hausse de 54,5% en 4 ans signifiant la montée du nombre de nuitées en Pays dunois pour un montant de 1.056.400 € de consommation totale en hébergement marchand HT sur le Pays dunois en 2024 (source logiciel taxe de séjour).

Il convient de maintenir ces efforts et cette notoriété par des actions de communication toujours plus efficaces et innovantes en 2026. Pour cela le budget de communication est fixé à 39.700€ pour l’année 2026. Ce budget est plus resserré pour être plus efficace quand 2025. Il est en baisse 10,30% (2025 / 44.276€ - 2026 /39.700€).

Ce budget et son plan d’action ont été présentés à la commission tourisme qui les ont validés à l’unanimité.

• Pour la 4ème année, une campagne de communication est menée avec France Télévisions (devis de 6.000 € HT).10

• Campagne digitale avec la société ADmySport sur le web et les réseaux sociaux (devis global de 4.000 € HT).

• Action Terra Aventura à l’image de celle réalisé en 2023 sur le site de la Forteresse de Crozant, mais l’échelle de tout le Pays dunois et en partenariat avec la CC de la Vallée de la Creuse. Objectif doper fortement la fréquentation du territoire pour 4 années et augmenter le nombre de nuitées car cette opération ne peut se réaliser que sur 3 jours minimum. Le devis global s’élève à 10.715€ HT.

• Les autres actions de communication ne diffèrent pas des années précédentes sauf à l’ajout d’outils pour permettre de réaliser un suivi statistique plus professionnel de l’économie touristique en Pays dunois.

• Le budget 2026 a été revu par le service Tourisme pour plus d’efficacité et d’efficience et est en baisse de 10,3 % par rapport à 2025.

• La commission tourisme de la CCPD réunie le 03/11/2025 en rendue un avis favorable à l’unanimité concernant le plan de communication 2026 du service Tourisme de la CCPD et son budget prévisionnel.

Il est proposé aux conseillers communautaires de valider l’ensemble des propositions ci-dessus.

Décision :

Le conseil communautaire valide à l’unanimité, le plan d’actions de communication 2026 et son budget prévisionnel tel que joint en annexe et autorise le Président à signer les devis afférents.

AFFAIRES DIVERSES

• PLUi : Le président a informé le Conseil communautaire des observations et réserves formulées par les services de l’état sur le projet PLUi arrêté par délibération.

• Travaux micro-crèche : Le président a soumis l’hypothèse d’utiliser les locaux de l’ancienne école de la commune de VILLARD pour accueillir la micro-crèche le temps des travaux. • Tourisme : les conseillers communautaires ont été informés de la fermeture au public du site de la tuilerie de Pouligny compte tenu de certaines problématiques bâtimentaires. De plus, dissolution future de l’association office du tourisme de la Vallée des peintres (après modification des statuts) devrait se traduire financièrement par le versement du solde du compte bancaire au bénéfice de la Communauté de communes pour près de 38.000 €.

La séance est levée à 19h45

Le président, Le secrétaire de séance, Laurent DAULNY Hélène FAIVRE